Nationalrat - Sommersession 2012 - Dritte Sitzung - 30.05.12-15h00
Conseil national - Session d'été 2012 - Troisième séance - 30.05.12-15h00
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im Steuer- und Finanzmarktbereich.
Abkommen mit Deutschland,
Abkommen mit dem Vereinigten Königreich
sowie internationale
Quellenbesteuerung. Bundesgesetz
de fiscalité et de marchés financiers.
Accord avec l'Allemagne,
accord avec le Royaume-Uni ainsi
que loi sur l'imposition
internationale à la source
1. Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et du protocole le modifiant
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 12.050/7406)
Für Annahme des Entwurfes ... 108 Stimmen
Dagegen ... 81 Stimmen
2. Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité et du protocole le modifiant
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 12.050/7407)
Für Annahme des Entwurfes ... 109 Stimmen
Dagegen ... 81 Stimmen
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
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