Chevalley Isabelle (GL, VD), pour la commission: Conformément à l'article 5 alinéa 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur la Commission de rédaction, la commission peut transmettre ses propositions à la commission chargée de l'examen préalable lorsqu'elle constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions de fond - et c'est le cas pour cet objet.
La sous-commission de langue allemande de la Commission de rédaction s'est penchée sur le projet cité en titre. Elle a alors constaté que le chiffre 3 du projet, Droit pénal des mineurs, était incomplet. Selon l'article 1 alinéa 2 lettre j du Droit pénal des mineurs en vigueur, la totalité de l'article 101 du Code pénal s'applique par analogie. Selon le projet de révision en cours, seule la nouvelle lettre e de l'article 101 alinéa 1 du Code pénal ne devrait pas s'appliquer par analogie. Le Conseil fédéral a donc précisé que seules les lettres a à d de l'alinéa 1 devaient l'être. Toutefois, les alinéas 2 et 3 ont manifestement été oubliés; ils ne seraient désormais plus applicables par analogie, ce qui n'était apparemment pas la volonté du législateur.