Ständerat - Wintersession 1999 - Sechste Sitzung - 14.12.99-08h00
Conseil des Etats - Session d'hiver 1999 - Sixième séance - 14.12.99-08h00
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und Militärstrafgesetz.
Änderung
et Code pénal militaire.
Modification
Notre Code pénal, vieux de 60 ans, a bien connu un certain nombre de révisions au fil des dernières décennies, mais les plus importantes d'entre elles ont porté sur la partie spéciale. La partie générale, dont la seule révision importante date de 1971, se devait de subir une refonte pour l'adapter à l'évolution des circonstances, ce qui n'a rien d'étonnant si l'on songe que le Code pénal actuel remonte aux avant-projets élaborés par Carl Stooss au tournant du siècle passé.
C'est la raison pour laquelle le Département fédéral de justice et police a tout d'abord chargé le professeur Schultz d'examiner la nécessité de réviser la partie générale du Code pénal et d'élaborer un avant-projet à cet effet. Une commission d'experts s'est ensuite employée sur cette base, à partir de 1987, à réviser entièrement la partie générale, le droit pénal des mineurs et le livre troisième du Code pénal. L'avant-projet de cette commission, bien qu'approuvé dans son principe, a cependant suscité un grand nombre de critiques en ce qui concerne les points particuliers, ce qui a contraint le Conseil fédéral à procéder à un remaniement approfondi.
Le projet que le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 21 septembre 1998 comprend trois projets de loi: un premier projet de révision du Code pénal présente une refonte des dispositions générales, appelées le livre premier, ainsi qu'une réactualisation des dispositions sur l'entrée en vigueur et l'application du Code pénal, appelée livre troisième.
Le troisième projet présente un nouveau droit pénal des mineurs, qui devrait désormais être détaché du Code pénal et faire l'objet d'une loi séparée.
Compte tenu de l'ampleur de la tâche, la commission a décidé de traiter ces divers projets séparément, afin qu'il soit possible de vous présenter, aujourd'hui déjà, ce qui doit sans aucun doute être considéré comme le point central de la révision: la refonte du système de sanctions dans la partie générale du Code pénal. On peut considérer que le projet qui nous est soumis se scinde en cinq volets principaux:
Le premier volet comprend les dispositions relatives à l'application de la loi pénale et aux conditions générales de la répression. Il a surtout fait l'objet d'une adaptation à l'évolution de la doctrine et à la jurisprudence des dernières décennies. Ainsi a-t-on, par exemple, introduit le délit de commission par omission, qui n'était jusqu'alors défini que par la jurisprudence.
Parmi les innovations plus décisives, en tout cas sur le plan international, je tiens à signaler que votre commission s'est ralliée au projet du Conseil fédéral qui a voulu permettre de poursuivre tous les auteurs d'infractions d'une certaine gravité commises à l'étranger, qui se trouvent en Suisse et ne peuvent être extradés, alors que de tels délinquants ne peuvent en principe être poursuivis en Suisse à l'heure actuelle que si l'auteur ou la victime sont de nationalité suisse. La poursuite des touristes sexuels qui exploitent des enfants sera encore facilitée par le fait qu'il n'y aura plus désormais, si vous vous ralliez au projet présenté, à se préoccuper du droit du pays où l'infraction a été commise, puisque dans de tels cas, on renonce à l'exigence de la double incrimination ainsi qu'à l'application du droit plus favorable.
Permettez-moi de m'attarder plus longuement sur le véritable point central de la révision qui en est le deuxième volet, soit le nouveau système des sanctions. Je pense que les deux piliers de cette révision sont les suivants: une meilleure protection de la population contre les délinquants violents et une diminution des courtes peines fermes, qui seront autant que possible remplacées par des peines pécuniaires calculées selon un nouveau système, le système des jours-amende, ou par le travail d'intérêt général.
L'un des points forts du nouveau système de sanctions proposées est la concrétisation de la volonté de mieux protéger la collectivité contre les délinquants dangereux. Le droit actuel permet en effet l'internement s'il s'agit de délinquants d'habitude ou de délinquants anormaux. Cependant, le tueur à gages ou le délinquant sexuel qui ne remplit pas ces conditions, et contre lequel a été prononcée une peine privative de liberté peut-être longue, mais limitée dans le temps, doit être libéré une fois qu'il a purgé sa peine, quelle que soit sa dangerosité.
Cette lacune du Code pénal actuel doit être comblée par un nouvel internement que l'on peut appeler de sécurité, qui est exécuté directement après la peine privative de liberté et qui dure aussi longtemps que la personne doit être considérée comme dangereuse.
Le Conseil fédéral ainsi que notre commission ont tenu à ce que le traitement nécessité par des délinquants dangereux atteints d'un trouble mental soit effectué dans des établissements de sécurité particuliers, conformément à la motion Aeppli 96.3504.
Le souci de la sécurité qui caractérise ce projet est aussi marqué par les nouvelles dispositions réglementant la libération conditionnelle, notamment l'introduction d'une commission spécialisée qui se prononce sur les risques d'une libération. Cette réglementation, qui devrait assurer une meilleure protection de la collectivité lorsqu'il s'agit d'infractions graves, a encore été précisée et complétée par notre commission. Une commission spécialisée devrait s'exprimer sur l'institution dans laquelle devrait avoir lieu l'exécution, ainsi que sur la question des congés et de la libération des délinquants dangereux. Le projet règle désormais aussi expressément la question des congés dont le Code pénal actuel ne se préoccupe pas du tout. Les congés ne pourront être accordés que pour autant qu'il n'existe pas de danger de fuite ou qu'il n'y ait pas lieu de craindre de nouvelles infractions.
Malgré toute l'attention qui doit être légitimement vouée aux délinquants violents et dangereux pour la collectivité, il ne faut pas oublier que ce type de délinquance ne représente
AB 1999 S 1105 / BO 1999 E 1105
Mais il y a également lieu de souligner les conséquences sociales souvent négatives et l'absence d'effet resocialisant des courtes peines privatives de liberté fermes. Ces peines peuvent, en effet, entraîner la perte d'un emploi, et donc précipiter le condamné dans l'exclusion sociale. Elles peuvent perturber les relations familiales et priver le condamné d'un soutien moral indispensable, alors même que la protection de la collectivité ne requiert aucunement ce genre de peines et que leur plus grande utilité sur le plan de la prévention n'a pas été avéré. Leur brièveté ne permet pas l'exécution de mesures éducatives.
D'autres nouveautés vous sont également proposées pour aménager le système des sanctions de façon plus flexible pour les cas de criminalité mineure. Autorités de poursuite pénale et d'exécution des peines doivent aussi pouvoir être déchargées dans certaines situations. J'énumère à titre d'exemple: l'introduction du principe de l'opportunité dans les cas de peu d'importance et d'autres cas d'exemption de peine; l'extension du sursis aux peines jusqu'à trois ans, ainsi que l'introduction du sursis partiel.
Votre commission a aussi décidé de réintroduire une nouveauté qui avait été abandonnée par le Conseil fédéral, l'interdiction de conduire. Votre commission ne la propose toutefois pas comme peine principale, mais comme mesure dont une peine pourra être assortie lorsque l'auteur se sera servi d'un véhicule pour commettre des infractions.
Le troisième volet englobe les principes relatifs à l'exécution des peines et mesures. Les dispositions qui règlent l'exécution des peines et mesures sont aujourd'hui, dans la mesure où elles existent, éparpillées dans tout le Code pénal et dans diverses ordonnances. Le projet ne se contente toutefois pas de réunir les dispositions d'exécution fédérales; il les complète et les précise en divers points, par exemple en ce qui concerne le droit disciplinaire et les congés. Je dois toutefois signaler que si ce domaine, qui est très délicat sur le plan du principe de la liberté personnelle, devrait désormais être réglé de manière plus claire, les modifications envisagées ne changent en principe rien à la répartition des compétences entre Confédération et cantons.
Le quatrième volet vise à une plus grande efficacité dans la poursuite pénale. Il comprend surtout les dispositions sur la prescription et sur la responsabilité de l'entreprise. Je ne m'attarderai pas longtemps sur la nouvelle réglementation de la prescription, mais je tiens toutefois à la porter à votre attention car, pour technique qu'elle soit, elle est loin d'être sans incidences d'un point de vue pratique.
Le projet contient enfin une autre innovation de poids, la responsabilité pénale de l'entreprise. Vous vous souvenez peut-être qu'après le mauvais accueil fait à un premier avant-projet, le Conseil fédéral avait renoncé à poursuivre les travaux sur cette question. La question est toutefois demeurée d'actualité, notamment en relation avec une convention sur le droit pénal de l'environnement préparée par le Conseil de l'Europe, et surtout récemment avec les efforts de l'OCDE et du Conseil de l'Europe visant à combattre pénalement la corruption de manière plus efficace, comme nous en avons discuté la semaine dernière.
La Suisse participe à l'élaboration de conventions qui contraindront les Etats membres, dont la Suisse, à prévoir sous une forme ou une autre la responsabilité de la personne morale. Même si, pour la plupart des cas envisageables, l'arsenal pénal existant suffit, cela n'est pas toujours le cas. Certaines condamnations d'organes ou de personnes physiques ont laissé un goût d'iniquité. Je vous rappelle par exemple le cas "Schweizerhalle".
Je suis d'avis que les discussions intensives dont cette question a fait l'objet au sein de notre commission ont permis, sur la base du projet du Conseil fédéral et avec l'aide de scientifiques et de représentants de l'économie, d'élaborer une disposition qui soit également de nature à satisfaire aux engagements internationaux de la Suisse.
Le cinquième volet concerne les dispositions sur l'entrée en vigueur et l'application du Code pénal. Les dispositions du livre troisième, qui ont fait l'objet d'un remaniement, sont nombreuses, mais elles comportent en fait peu de nouveautés qui méritent que je m'y attarde déjà maintenant. Il s'agit essentiellement d'adaptations à l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine ainsi qu'au nouveau système des sanctions et au nouveau droit pénal des mineurs.
Je n'ai voulu évoquer, pour commencer, que les points les plus marquants de cette révision. Vous comprendrez dès lors certainement que l'ampleur de ce projet et la complexité de certains problèmes aient justifié que votre Commission des affaires juridiques y consacre un nombre important de séances - environ une dizaine - et qu'elle ait voulu entendre de nombreux experts - environ 25. Le présent projet est le fruit d'une évolution, et non une révolution. Je pense que, tout en gardant le cap de resocialisation voulu par le législateur de 1937, ce projet nous donne les instruments nécessaires pour nous permettre d'essayer de maîtriser au mieux les nouveaux problèmes de la criminalité dus à l'évolution des circonstances et des conditions de la vie en société, tels qu'ils se présentent à l'aube de ce nouveau millénaire.
C'est en ce sens que la Commission des affaires juridiques vous invite, à l'unanimité, à entrer en matière.
Es ist aber richtig, wenn wir uns von Zeit zu Zeit wieder
AB 1999 S 1106 / BO 1999 E 1106
Aufgabe des Staates ist es ja, das Allgemeinwohl zu sichern. Um dieses Ziel zu erreichen, schreibt der Staat den Menschen ein bestimmtes Verhalten vor. Doch das genügt nicht. Er muss auch dafür sorgen, dass seine Anordnungen befolgt werden. Dazu muss er geeignete Zwangsmittel haben. Es wäre widersprüchlich, dem Staat einerseits Aufgaben aufzubürden, ihm aber andererseits die zu deren Erfüllung notwendigen Mittel zu verweigern. Ein Zwangsmittel, dessen sich der Staat bedient, ist die Strafe. Die Erfahrung bestätigt, dass die Strafe auch dafür geeignet ist, Verbrechen zu bekämpfen. Es ist aber immer wieder zu hinterfragen, ob der Staat das Allgemeinwohl nicht mit anderen Mitteln, mit geringeren Sanktionen oder ohne Strafe, sichern könnte.
Die heutige Vorlage hat eine lange Vorbereitungszeit hinter sich. Vor 16 Jahren erhielt Professor Schultz den Auftrag, den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches auf seine Revisionsbedürftigkeit zu überprüfen und einen Vorentwurf zu erstellen. Interessant ist, wie während diesen Jahren jeweils verschiedene rechtspolitische Ideen im Vordergrund standen. Ende der Sechzigerjahre und in den Siebzigerjahren bemühte man sich vor allem, die Resozialisierung der Straftäter zu verbessern. In den neunziger Jahren wurde vom Strafrecht vordringlich die Gewährung von mehr Sicherheit für die Allgemeinheit gefordert. Oder anders gesagt: Einmal stand mehr der Täter im Vordergrund, später wieder mehr das Opfer.
Wie unterschiedliche rechtspolitische Ideen abwechslungsweise im Vordergrund stehen, zeigen auch die vielen Revisionsbegehren, die der heutigen Vorlage vorausgegangen sind. Diese sind in der Botschaft aufgeführt. Teilweise sind sie auch vom Zeitgeist geprägt und spiegeln gewisse Zeitabschnitte wider. Ein Beispiel: Vor Jahren wurde mit Vehemenz gefordert, das Sexualstrafrecht sei zu lockern; heute haben wir Vorstösse, die verlangen, dass die Schraube endlich wieder angezogen werden solle.
Das Strafrecht steht somit in einem Spannungsfeld; in diesem Spannungsfeld muss für einen Staat, der den Menschen in den Mittelpunkt der Rechts- und Gesellschaftsordnung stellt, auch der Grundsatz der Humanität Leitgedanke bleiben. Das heisst keineswegs, dass Strafen - auch harte Strafen - keinen Platz hätten. Einschneidende Strafen sind vielmehr dort erlaubt und drängen sich zum Schutz der Opfer auf, wo das Vertrauen in die Rechtsordnung anders nicht gesichert werden kann.
Das Strafrecht kann indessen seinen Beitrag zur Erhaltung der inneren Sicherheit nicht allein mit strenger Bestrafung leisten. Es muss dem Richter erlauben, so differenzierend zu reagieren, wie sich Tat und Täter voneinander unterscheiden. Daher sollten wir auch darauf verzichten, in der Revisionsvorlage allzu viele Details zu regeln. Wir müssen den an der Strafverfolgung beteiligten Behörden Ermessensspielräume gewähren.
Ich möchte beim Eintreten nicht auf Details der Vorlage eingehen. Die eingehenden Beratungen in der Kommission für Rechtsfragen haben gezeigt, dass uns der Bundesrat im Gesamten eine gute Vorlage unterbreitet hat. Doch war es notwendig, den Entwurf in verschiedenen Bereichen zu verbessern; grösstenteils ist uns dies gelungen.
Heute haben wir ein modernes, griffiges Instrumentarium vor uns, welches dem Richter eine breite Palette sinnvoller Sanktionsalternativen in die Hand gibt. Staatsanwälte haben ja kritisiert, diese Strafrechtsreform habe die Tendenz, Straftaten zu verharmlosen; sie sei von einer Tendenz der Täterfreundlichkeit geprägt. Diese Kritik hat unsere Kommission ernst genommen. Sie hat entsprechende Korrekturen angebracht. So wurde beispielsweise das so genannte Aussetzen der Strafe gestrichen. Wichtig scheint mir, dass das Gesetz dem Strafrichter weiterhin eine grosse Autonomie und Verantwortung beim Erlassen der angemessenen Sanktionen zugesteht, dies aber immer vor dem Hintergrund, dass die legitimen Sicherheitsbedürfnisse der Bevölkerung ernst genommen werden. Ich kann auf die Vorlage eintreten und ihr zustimmen.
In der Kommission wurde das Thema eingehend diskutiert. Es fanden auch entsprechende Anhörungen statt. Insbesondere aufgrund der Anhörungen der Kantonsvertreter verzichtet die Kommission darauf, das Fahrverbot in der ursprünglich geplanten Form in das neue Strafgesetz aufzunehmen. Die Kommission begnügt sich mit dem Verbot, wie es nun in den Artikeln 67b und 94 festgehalten ist.
Ich frage mich heute aus zwei Gründen, ob dieser Entscheid richtig ist. Zum einen komme ich aus dem Kanton, der zusammen mit dem Kanton Schaffhausen den Richtern die Kompetenz übertragen hat, das Fahrverbot auszusprechen. Wir können feststellen, dass das System sowohl aus der Sicht der Betroffenen wie auch aus der Sicht der richterlichen Behörden klaglos funktioniert.
Zum anderen werden auch in der Literatur immer mehr Stimmen laut, wonach das geltende zweispurige Verfahren mit Sanktionen, die für ein und dieselbe Verfehlung parallel vom Strafrichter und von der Verwaltungsbehörde ausgesprochen werden können, in einem unauflösbaren Spannungsverhältnis zum Grundsatz "ne bis in idem" steht, was nicht zuletzt auch in der Praxis des Bundesgerichtes - Warnungsentzüge von Führerausweisen im Inland nach Verkehrsdelikten im Ausland - zum Ausdruck kommt.
Berücksichtigt man zudem, dass das Bundesgericht in der jüngsten Rechtsprechung festgehalten hat, dass die Führerausweisentzugsbehörden grundsätzlich gehalten sind, das Strafurteil abzuwarten, ist die aufwändige Doppelspurigkeit durch nichts mehr zu rechtfertigen. Ich verweise diesbezüglich auf den Aufsatz von Philippe Weissenberger in der "Schweizerischen Juristenzeitung" vom 15. November 1999, Seite 513ff. Die Befürchtungen des Bundesrates, dass die Übernahme des Fahrverbotes ins Strafgesetzbuch erhebliche Rückwirkungen auf das Strassenverkehrsrecht, das ebenfalls in Revision ist, haben könnte, dürften unbegründet sein, da sich die Revision des Strassenverkehrsgesetzes nicht mit der Zuständigkeit des Entzuges befasst, sondern mit den Gründen, die zum Entzug führen. Das steht aufgrund der Beschlüsse Ihrer Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen, die ihre Arbeit in diesem Herbst abgeschlossen hat, fest. Ich bin mir bewusst, dass die Materie sehr komplex ist und es deshalb nicht sinnvoll ist, einen
AB 1999 S 1107 / BO 1999 E 1107
Ich darf anfügen, dass es mir in meiner 25-jährigen Praxis als Anwalt bis anhin nicht gelungen ist, dem Betroffenen zu erklären, dass der Führerausweisentzug keine Strafe sein soll.
Es ist klar, dass gegen solche Missstände angekämpft werden muss. Klar ist auch, dass die nun geplanten Änderungen nur dann einen Sinn haben, wenn sie in allen Kantonen mit ihren 26 verschiedenen Strafprozessordnungen übernommen werden. Erst im Verfahren bzw. im Vollzug zeigt sich nämlich, was die wohlformulierten Rechtsnormen taugen. Es muss in diesem Zusammenhang aber auch darauf hingewiesen werden, dass diese Neuerungen nicht ganz gratis zu haben sein werden und dass vor allem die kleinen Kantone mit grossen zusätzlichen Kosten zu rechnen haben werden. Ich bezweifle, dass sich die Kantone dieser Tatsache voll bewusst sind.
Mit dem Strafrecht assoziiert die Öffentlichkeit zunächst die Gewaltverbrechen und Delikte gegen das Eigentum. Ein besonderes Interesse gilt daher der Frage nach dem Strafmass. Im Bereich der kurzfristigen Freiheitsstrafen hat sich in den letzten Jahren oder Jahrzehnten viel verändert. Ein grosser Teil aller kurzen Freiheitsstrafen liegt unter drei Monaten. Die weit überwiegende Mehrheit dieser Strafen wird wegen Verstössen gegen das Strassenverkehrsgesetz ausgesprochen. Ein zentraler Punkt der Revision stellt daher der in den Nachbarländern Deutschland und Österreich bereits erfolgte Ersatz von sehr kurzen Freiheitsstrafen von weniger als sechs Monaten durch Geldstrafen oder gemeinnützige Arbeit dar. Arbeit als Form der Strafe soll nur im Bereich der Kürzeststrafen zum Einsatz gelangen. Die Argumentation leuchtet ein, dass Freiheitsstrafen von wenigen Wochen sinnlos, ja kontraproduktiv sind. Der Erfolg hängt aber davon ab, wie denn konkret die Umsetzung des Strafvollzuges in Form gemeinnütziger Arbeit geschehen soll. Im Entwurf zum neuen Schweizerischen Strafgesetzbuch heisst es in Artikel 378 Absatz 1 nur kurz und bündig: "Die Kantone sind für die Durchführung der gemeinnützigen Arbeit zuständig." Im erläuternden Bericht wird meines Erachtens trefflich festgehalten, wo das Problem dieser Norm liegt. Der Bundesrat schreibt auf Seite 194 (Ziff. 237.3) seiner Botschaft: "Die praktische Bedeutung der gemeinnützigen Arbeit wird nicht zuletzt davon abhängen, ob es den Kantonen gelingt, das erforderliche Instrumentarium für den Vollzug dieser Sanktion bereitzustellen." Hier stellen sich mir bezüglich Praktikabilität einige Fragen, zu denen ich gerne eine Antwort hätte; in der Botschaft habe ich leider nichts dazu gefunden. Schliesslich argumentieren die Rechtslehre und mit ihr der Bundesrat schlüssig, dass Freiheitsstrafen unter sechs Monaten nicht nur wenig sinnvoll, sondern auch teuer seien.
Das sind Fragen, die sich vor allem in den Kantonen stellen. Ich denke aber, der Bund müsse mindestens eine Vorstellung haben, wie seine Vorschriften vollzogen werden können.
Ich sagte es bereits: Die Bürgerinnen und Bürger erwarten vom Strafrecht vor allem auch Gerechtigkeit und Schutz vor gemeingefährlichen Tätern. Die Sühne der begangenen Tat durch Schuldspruch und damit verbundene Sanktionen ist nur ein Aspekt. In den Diskussionen der Siebziger- und Achtzigerjahre nahm die Frage der Resozialisierung und Wiedereingliederung des Täters so breiten Raum ein, dass die Schuldfrage beinahe völlig in den Hintergrund trat. Im Extremfall wurde der Täter nur noch als Opfer angesehen, das der Hilfe bedarf, um auf den Pfad der Tugend zurückzukehren. Eine abschreckende Wirkung der Strafe wurde weitgehend negiert. Angesagt waren Nacherziehung, psychologische Behandlung und Wiedereingliederung. Durch diese Haltung haben leider zahlreiche Unschuldige und ihre Familien Leid erfahren.
Der Gesetzgeber muss sich in dieser Situation vorsehen. Einerseits gilt es, das Vertrauen in den Staat als Garant der Sicherheit wieder herzustellen, andererseits müssen auch die Grundrechte der Täter geschützt werden. Die Öffentlichkeit ist in den vergangenen Jahren immer wieder von schrecklichen Taten von bereits inhaftierten Gewalttätern, sei es nach deren Entlassung oder während deren Urlaub, in Angst und Schrecken versetzt worden.
Die Verunsicherung darüber, ob unser Strafgesetzbuch die unbescholtenen Bürgerinnen und Bürger vor diesen Tätern ausreichend zu schützen vermag, griff um sich. Die Wissenschaft musste eingestehen, dass es Fälle gibt, in denen alle Resozialisierungsbemühungen versagen. Diesen Umständen trägt der vorliegende Entwurf zur Änderung unseres Strafgesetzbuches Rechnung. Er versucht - meines Erachtens erfolgreich -, den Spagat zwischen der notwendigen Wiedereingliederung der meisten Täter und dem weitest gehenden Schutz der Öffentlichkeit vor wenigen, nicht therapierbaren Gewalttätern zu machen.
In diesem Sinne bin ich für Eintreten und bin dankbar, wenn meine Fragen beantwortet werden.
AB 1999 S 1108 / BO 1999 E 1108
Um die Bedeutung des heute zu beratenden Entwurfes deutlich zu machen, möchte ich zuerst einen kurzen Blick in die Vergangenheit werfen. Bundesrat und Parlament haben in den letzten Jahren zahlreiche gesetzgeberische Massnahmen getroffen, die der besseren Bekämpfung von organisierter Kriminalität, Geldwäscherei und anderer komplexer Verbrechensformen dienen. Gerade letzte Woche ist mit den Massnahmen zur Verbesserung von Effizienz und Rechtsstaatlichkeit in der Strafverfolgung ein weiterer Baustein für den Schutz der inneren Sicherheit gelegt worden. Bei den Revisionen der letzten Jahre ging es fast nur um Änderungen des Besonderen Teils des Strafgesetzbuches oder allenfalls der Prozessordnungen des Bundes. Nur ausnahmsweise ging es um den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches. Wir haben, mit anderen Worten, neue Straftatbestände geschaffen, härtere Strafen eingeführt und neue Verfahrensbestimmungen erlassen. Wir haben dabei aber die Tauglichkeit des Fundamentes unseres Strafrechtes kaum je hinterfragt - nicht die Voraussetzungen, unter welchen sich jemand strafbar machen kann, aber auch nicht die Formen, den Inhalt und die Ziele des staatlichen Strafens.
Wichtige Impulse für die Revision gingen von den Versuchen zur Weiterentwicklung des Straf- und Massnahmenvollzuges aus, welchen die Kantone mit Unterstützung des Bundes schon seit vielen Jahren durchführen. Erwähnt seien hier nur zwei der bekanntesten Beispiele: die Halbgefangenschaft und die gemeinnützige Arbeit.
Ich möchte hier die Fragen von Frau Forster aufnehmen und sie beantworten. Die gemeinnützige Arbeit wird heute schon praktiziert, und zwar auf Versuchsbasis in vielen Kantonen. Gemeinnützige Einsätze gibt es beispielsweise in Spitälern, in kantonalen oder Gemeindeverwaltungen, in Projekten für Waldsanierungen, in Altersheimen oder in gemeinnützigen Organisationen. Der Schwerpunkt liegt bei Spitälern und Heimen und nicht z. B. bei einer Gassenküche. Die zuständigen kantonalen Strafvollzugsbehörden haben ein Netzwerk von möglichen Plätzen, wo solche Leute gemeinnützige Arbeit verrichten können. Die Zuteilung der Arbeit wird aber in den Kantonen ganz unterschiedlich gehandhabt. Beim Betroffenen wird abgeklärt, welche Fähigkeiten er hat, und diese Fähigkeiten werden mit dem Anforderungsprofil verglichen, das die verschiedenen Stellen verlangen, bei denen gemeinnützige Arbeit verrichtet werden kann. In gewissen Kantonen werden Arbeitsvereinbarungen zwischen den drei Parteien - also dem Täter, der Strafvollzugsbehörde und dem Arbeitgeber - abgeschlossen. Zwischen der Strafvollzugsbehörde und dem Arbeitgeber ist der Informationsfluss institutionalisiert. Sie haben gefragt, Frau Forster, ob es jemanden gebe, der die gemeinnützige Arbeit überwache und überprüfe. Wie ich bereits erwähnt habe, ist der Informationsfluss institutionalisiert. Damit ist sichergestellt, dass der Einsatz auch ordnungsgemäss und im Sinne dessen, was damit bezweckt wird, abgewickelt werden kann. Diese gemeinnützigen Einsätze sind unentgeltlich. Das zu Ihren Fragen.
Vielleicht noch etwas zu den Zahlen: Im Jahre 1997 - das ist das letzte Jahr, von dem mir Zahlen vorliegen - wurden in der ganzen Schweiz 2010 solcher Einsätze verzeichnet, am meisten im Kanton Bern mit 421 Einsätzen. Im Jahr 1997 hatte sich diese Zahl gegenüber jener von 1996 bereits verdoppelt.
Alle diese Ideen sind nun zu einem neuen, zeitgemässen Fundament unseres Strafrechtes verschmolzen worden. Mit der Vorlage werden vor allem drei Hauptanliegen konkret verfolgt: die Stärkung der öffentlichen Sicherheit durch ein wirksameres Verhüten der Straftaten, die Förderung zweckmässigerer und kostengünstigerer Strafen, welche den Tätern vermehrt Leistungen zugunsten der Allgemeinheit abfordern, und eine bessere rechtsstaatliche Abstützung der Straf- und Massnahmenvollzugspraxis.
Diesen Zielen dienen in erster Linie die neuen Bestimmungen über die Strafen und Massnahmen für erwachsene Täter. Sie bilden das rechtspolitische Kernstück der Vorlage und bezwecken eine eigentliche Neuordnung des Sanktionssystems. Diese Neuordnung hat zwei Schwerpunkte:
1. Für den Bereich der leichteren Kriminalität, die unsere Strafverfolgungsbehörden bei ihrer täglichen Arbeit weitaus am meisten beschäftigt, soll ein breiteres und differenzierteres Arsenal von Sanktionen geschaffen werden.
2. Am anderen Ende der Kriminalitätsskala, bei den gemeingefährlichen Straftätern, soll mit verschiedenen Neuerungen des Massnahmenrechtes - besonders einer neuen Form der Sicherungsverwahrung und zusätzlichen Sicherungen bei der bedingten Entlassung aus dem Straf- und Massnahmenvollzug - dafür gesorgt werden, dass alle gefährlichen Täter künftig so lange sicher verwahrt bleiben, als dies zum Schutz der Öffentlichkeit notwendig ist. Das Strafrecht wird hier als Mittel zur Gewährleistung der gesellschaftlichen Sicherheit eingesetzt.
Ihre Kommission beantragt einige Änderungen am Entwurf des Bundesrates. Es sind zu einem guten Teil Änderungen redaktioneller Art oder Präzisierungen und Ergänzungen. Einzelne von ihnen betreffen den Kernbereich der Vorlage; in den meisten Fällen stellen sie die Grundanliegen des bundesrätlichen Entwurfes jedoch nicht in Frage.
Mit den meisten dieser Änderungsvorschläge bin ich grundsätzlich einverstanden. Erwähnt seien etwa die neuen Bestimmungen zum bedingten und teilbedingten Vollzug von Strafen, die klareren Abgrenzungskriterien für das Anordnen der Verwahrung, die Erweiterung der Kompetenzen der Fachkommission zur Beurteilung gefährlicher Straftäter oder die neue Bestimmung zur strafrechtlichen Verantwortlichkeit der juristischen Personen.
Es gibt auch einige wenige Änderungsvorschläge Ihrer Kommission, gegen die ich zwar nicht opponieren werde, von denen ich jedoch nicht überzeugt bin, dass sie gegenüber dem Entwurf des Bundesrates tatsächlich Verbesserungen bringen. Dies betrifft namentlich die stark vereinfachte Bemessungsregel für die Geldstrafe in Artikel 34 oder auch die von der Kommission für Rechtsfragen vorgeschlagene Regelung bei Artikel 36 Absatz 3, die meines Erachtens zu täterfreundlich ist.
Insgesamt gibt es aber nur sehr wenige Änderungsanträge, auf die ich in der Detailberatung zurückkommen werde. Sie betreffen in erster Linie einzelne Regelungen im Bereich des Strafvollzuges.
Mit der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches schaffen wir ein differenziertes und griffiges Strafrecht. Die Strafen können flexibler angewendet werden, sind effizient und wirtschaftlich. Neue Sicherheitsmassnahmen sollen dem Schutz der Öffentlichkeit vor gefährlichen Straftätern besser Rechnung tragen. Die Rechte und Pflichten der Verurteilten werden klarer umschrieben. Das neue Recht wird es uns erlauben, internationale Anstrengungen zur Bekämpfung schwerer Formen der Kriminalität mitzutragen. So stellen wir sicher, dass das Strafrecht auch im nächsten
AB 1999 S 1109 / BO 1999 E 1109
In diesem Sinne bitte ich Sie, auf die Vorlage einzutreten.
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Schweizerisches Strafgesetzbuch
Code pénal suisse
Detailberatung - Examen de détail
Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, ch. I introduction
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Bei Artikel 2 geht es um das strafrechtliche Rückwirkungsverbot. Das heisst, dass ein Täter, der eine Straftat begeht, nach dem Recht bestraft wird, das zur Zeit der Tat in Kraft war. Die Ausnahme von diesem Grundsatz ist in Absatz 2 festgelegt: Wenn das neue Recht milder ist, soll dieses Recht zur Anwendung kommen. Zu beachten ist noch, dass wir in Artikel 396 eine spezielle Bestimmung betreffend die Anordnung und den Vollzug von Massnahmen haben. Es wird dort gesagt, dass bei den Massnahmen das neue Recht angewendet wird. Denn bei den Massnahmen ist viel weniger klar als bei den Strafen, ob das neue Recht milder oder schärfer ist als das alte.
Art. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 4
Antrag der Kommission
Abs. 1
Diesem Gesetz ist auch unterworfen .....
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 4
Proposition de la commission
Al. 1
Le présent code est aussi applicable à quiconque ....
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 5
Antrag der Kommission
Abs. 1
Diesem Gesetz ist ausserdem unterworfen, wer sich in der Schweiz befindet, nicht ausgeliefert ....
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 5
Proposition de la commission
Al. 1
Le présent code est aussi applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et ....
Al. 2, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
In der Kommission haben wir uns die Frage gestellt, ob die Ausdehnung der exterritorialen Strafgewalt der Schweiz gerechtfertigt ist. Wir haben dazu verschiedene Hearings durchgeführt und Vergleiche mit der ausländischen Gesetzgebung angestellt. Die Kommission kam zum Schluss, dass die Bestimmung, wie sie der Bundesrat beantragt, sinnvoll ist.
Wir stimmen ihr daher zu.
Angenommen - Adopté
Art. 6
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 7
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
AB 1999 S 1110 / BO 1999 E 1110
Sie ersehen die Bedingungen und die Anwendbarkeit aus Absatz 1 Buchstaben a bis c bzw. aus Absatz 2.
Angenommen - Adopté
Art. 8
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... Täter es ausführt oder pflichtwidrig untätig bleibt, und da ....
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 8
Proposition de la commission
Al. 1
.... tant au lieu où l'auteur a agi ou est resté inactif contrairement à ses devoirs qu'au lieu ....
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 9
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 10
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
In Artikel 10 geht es um die Begriffe Verbrechen und Vergehen, die anhand der Strafdauer definiert werden, welche das Gesetz für die fragliche Tat vorsieht. Alle Taten, die mit einer Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren bedroht sind, gelten als Verbrechen. Als Vergehen werden jene Taten definiert, welche mit Freiheitsstrafen bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafen bedroht sind.
Die Vorlage sieht aber nicht mehr die Unterscheidung zwischen Zuchthaus- und Gefängnisstrafe vor, wie wir sie bis anhin hatten, sondern es wird eine einheitliche Freiheitsstrafe eingeführt. Seit der Revision des Strafgesetzbuches von 1971 sind nämlich Zuchthaus- und Gefängnisstrafen im Vollzug gleich.
Angenommen - Adopté
Art. 11
Antrag der Kommission
Wer es unterlässt, die Verwirklichung eines gesetzlichen Tatbestandes zu verhindern, obwohl eine Rechtspflicht hierzu besteht und wenn das Unterlassen einem mit Strafe bedrohten Tun gleichkommt, wird wegen Begehung eines Verbrechens oder Vergehens bestraft. Das Gericht kann die Strafe mildern.
Art. 11
Proposition de la commission
Quiconque n'empêche pas la réalisation d'une infraction alors qu'il y est tenu par une obligation juridique est puni pour avoir commis un crime ou un délit si l'omission peut être assimilée à un comportement actif punissable. Le tribunal peut atténuer la peine.
Angenommen - Adopté
Art. 12
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Fahrlässig begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist ....
Art. 12
Proposition de la commission
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Angenommen - Adopté
Art. 13
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 14
Antrag der Kommission
Titel
3. Rechtmässige Handlungen und Schuld. Gesetzlich erlaubte Handlung
Wortlaut
Wer handelt, wie es das Gesetz gebietet oder erlaubt, verhält sich rechtmässig, auch wenn die Tat nach diesem oder einem andern Gesetz mit Strafe bedroht ist.
AB 1999 S 1111 / BO 1999 E 1111
Art. 14
Proposition de la commission
Titre
3. Actes licites et culpabilité. Acte autorisé par la loi
Texte
Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable selon le présent code ou une autre loi.
Art. 15
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 15a
Antrag der Kommission
Titel
Entschuldbare Notwehr
Abs. 1
Überschreitet der Abwehrende die Grenzen der Notwehr nach Artikel 15, so mildert das Gericht die Strafe.
Abs. 2
Überschreitet der Abwehrende die Grenzen der Notwehr in entschuldbarer Aufregung oder Bestürzung über den Angriff, so handelt er nicht schuldhaft.
Art. 15a
Proposition de la commission
Titre
Défense excusable
Al. 1
Si, en repoussant une attaque, l'auteur a excédé les limites de la légitime défense au sens de l'article 15, le tribunal atténue la peine.
Al. 2
Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable.
Art. 16
Antrag der Kommission
.... handelt rechtmässig, wenn er dadurch höherwertige Interessen wahrt.
Art. 16
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Art. 16a
Antrag der Kommission
Titel
Entschuldbarer Notstand
Abs. 1
Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um sich oder eine andere Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr für Leib, Leben, Freiheit, Ehre, Vermögen oder andere hochwertige Güter zu retten, wird milder bestraft, wenn ihm zuzumuten war, das gefährdete Gut preiszugeben.
Abs. 2
War dem Täter nicht zuzumuten, das gefährdete Gut preiszugeben, so handelt er nicht schuldhaft.
Art. 16a
Proposition de la commission
Titre
Etat de nécessité excusable
Al. 1
Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver une autre personne d'un danger imminent et impossible à détourner autrement, menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le tribunal atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.
Al. 2
L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.
Materiell habe ich dazu keine besonderen Bemerkungen anzubringen.
Art. 17
Antrag der Kommission
Titel
Schuldunfähigkeit und verminderte Schuldfähigkeit
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
.... Artikeln 59-61, 63, 64, 67 und 67b getroffen werden.
Art. 17
Proposition de la commission
Titre
Irresponsabilité et responsabilité restreinte
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Les mesures prévues aux articles 59 à 61, 63, 64, 67 et 67b peuvent cependant être ordonnées.
Neu haben wir nun den Begriff der "psychischen Störung". Dieser Begriff umfasst anerkannte und international registrierte Arten psychischer Zustände. Klar ist, dass nicht jede psychische Störung zu Schuldunfähigkeit führt, nur eine schwere psychische Störung begründet die Schuldunfähigkeit. Wer psychisch schwer beeinträchtigt ist und deshalb das Unrecht seiner Tat nicht einsehen kann, ist nicht strafbar. Bei dem, der nur teilweise daran gehindert ist, das Unrecht seiner Tat einzusehen, mildert das Gericht die Strafe, und es können Massnahmen angeordnet werden.
AB 1999 S 1112 / BO 1999 E 1112
Art. 17a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Artikel 17a bringt eine Ergänzung zum bisherigen Artikel 12. Die Bestimmung wird dem Stand der Lehre und der Rechtsprechung angepasst.
Wer sich in den Zustand der Schuldunfähigkeit oder der verminderten Schuldfähigkeit versetzt, kann sich nicht auf die Privilegien von Artikel 17 berufen. Mit Artikel 17a wird der Täter erfasst, der sich seiner Fähigkeiten, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, beraubt oder diese herabsetzt. Er kann dies vorsätzlich oder fahrlässig tun. Es genügt auch, dass er die Möglichkeit, die Straftat zu begehen, in Kauf genommen oder fahrlässig gehandelt hat.
Art. 18
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... das Gericht die sachverständige Begutachtung an.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 18
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Im heutigen Strafgesetzbuch heisst es: "Die Sachverständigen äussern sich"; d. h., dass die Frage, ob ein Gutachter oder mehrere beigezogen werden können, im bisherigen Gesetz offen gelassen wurde. Anders war dagegen offenbar die Absicht des Bundesrates im Gesetzentwurf, wo der entsprechende Passus heisst: "Besteht ernsthafter Anlass, an der Schuldfähigkeit des Täters zu zweifeln, so ordnet die Untersuchungsbehörde oder das Gericht die Begutachtung durch einen Sachverständigen an."
Die Kommission schlägt Ihnen nun eine etwas andere Formulierung vor. Sie nähert sich - im Vorfeld zum Kapitel über Massnahmen - eher dem bestehenden Strafgesetzbuch an. Dazu drei kurze Erläuterungen:
1. Im Vorfeld dieser ganzen Revision wurden Bedenken laut, die Untersuchung über die Zurechnungsfähigkeit und über das neue Massnahmenrecht würde zu viele Gutachten vorsehen und dadurch zu einer finanziellen Mehrbelastung der Kantone führen. Angesichts der sehr hohen Kosten für therapeutische Massnahmen in einer psychiatrischen Klinik liegt es andererseits doch auch im Interesse des Gemeinwesens, wenn die Notwendigkeit einer Massnahme sorgfältig abgeklärt wird. Die heutige Praxis, namentlich im Kanton Zürich, ist z. B. so, dass bei Tötungsdelikten in der Regel zwei Gutachten angefordert werden. Die Kosten eines Gutachtens fallen im Vergleich zu den gesamten Vollzugskosten für Straftäter dann doch gering aus.
2. Die Psychiatrie wird der Medizin zugeordnet, sie ist also keine exakte Wissenschaft, und das Feld in der forensischen Psychiatrie ist ausserdem sehr gross. Es gibt immer wieder Stimmen, welche psychiatrischen Sachverständigen sogar die Kompetenz für hinreichende Gewissheit und genaue Urteile absprechen. Namentlich wird bezweifelt, dass schlüssige Vorhersagen über künftige Persönlichkeitsentwicklungen oder Aussagen zu Begriffen wie Schuldfähigkeit oder Einsichtsvermögen überhaupt in der von den Richtern gewünschten Form, Verbindlichkeit und Inhaltlichkeit möglich sind.
Man muss davon ausgehen, dass sich nun aber die Psychiatrie nicht mit der Schuldfrage, sondern mit der Art der Störung des Täters beschäftigt, dass also der Psychiater sagen muss, ob eine Störung erheblicher Schwere vorliegt. Der Richter muss dann die Schuldfrage beantworten. Erschwerend ist, dass sich Gutachten gelegentlich widersprechen. Es gibt da zwei, drei sehr plakative Beispiele. In den Medien wurde beispielsweise im November 1998 ein solches aus dem Kanton Zürich dargestellt.
Trotz dieser kritischen Einwände ist die unterstützende Funktion der Psychiatrie - und später im Vollzug auch der Psychologie - nicht grundsätzlich bestritten. Am Prinzip, dass die Begutachtung durch einen Gutachter bzw. eine Gutachterin gemacht werden soll, wollen wir nicht rütteln. Es soll der Normalfall bleiben, wie das Kollege Wicki schon gesagt hat. Es muss der Tendenz, dass Strafverfahren zu kontradiktorischen Veranstaltungen werden, entgegengewirkt werden.
3. Es gilt nicht zuletzt auch die praktischen Auswirkungen zu bedenken. Zum einen ist es doch so, dass es in unserem Land insgesamt nicht sehr viele - ich würde einmal sagen: gerichtsfähige - Gutachter gibt. In der Tat hält sich die Zahl der Gerichtsgutachter in Grenzen. Obergutachter mit entsprechendem wissenschaftlichem Leistungsausweis gibt es nur sehr spärlich, und diese sind zudem ständig überlastet. Die Ablösung, Ergänzung oder das In-Zweifel-Ziehen von Gutachtern ist schliesslich, wenn es dann einmal so weit kommt, für alle Beteiligten mit viel Aufwand oder sogar mit persönlichen Spannungen verbunden und wird im Prozess nicht angestrebt. Wenn aber einmal ein solcher kontroverser Fall auftritt, muss das Strafrecht den Untersuchungsbehörden und den Gerichten zwingend die Möglichkeit zu mehr als einem Gutachten geben können.
In diesem Sinne halte ich es für richtig, wenn wir der Fassung der Kommission zustimmen. Das Gericht hat die sachverständige Begutachtung zu verlangen, und es ist ihm überlassen, zu entscheiden, ob das ein, zwei oder mehrere Gutachten sind.
Art. 19
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
AB 1999 S 1113 / BO 1999 E 1113
Angenommen - Adopté
Art. 20, 21
Antrag der Kommission
Streichen
Proposition de la commission
Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 22
Antrag der Kommission
Titel
4. Versuch ....
Abs. 1
.... nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann ....
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 22
Proposition de la commission
Titre
4. Degrés de réalisation. Punissabilité de la tentative
Al. 1
.... si le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 23
Antrag der Kommission
Titel
Rücktritt und tätige Reue
Abs. 1-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 23
Proposition de la commission
Titre
Désistement et repentir actif
Al. 1-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 24
Antrag der Kommission
Titel
5. Teilnahme ....
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 24
Proposition de la commission
Titre
5. Participation ....
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 25
Antrag der Kommission
.... Hilfe leistet, wird milder bestraft.
Art. 25
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Art. 26
Antrag der Kommission
.... oder erhöht, so wird der Teilnehmer, dem diese Pflicht nicht obliegt, milder bestraft.
Art. 26
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Art. 27
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 28
Antrag der Kommission
Titel
6. Strafbarkeit ....
Abs. 1-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 28
Proposition de la commission
Titre
6. Punissabilité ....
Al. 1-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 28a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
AB 1999 S 1114 / BO 1999 E 1114
Angenommen - Adopté
Art. 29
Antrag der Kommission
Titel
7. Vertretungsverhältnisse
Wortlaut
.... Entscheidbefugnissen in seinem Tätigkeitsbereich einer juristischen Person ....
Art. 29
Proposition de la commission
Titre
7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation
Texte
.... en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise individuelle, disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé, ou ....
Angenommen - Adopté
Art. 30
Antrag der Kommission
Titel
8. Strafantrag ....
Abs. 1-5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 30
Proposition de la commission
Titre
8. Plainte du lésé ....
Al. 1-5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 31, 32
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 33
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... zurückziehen, solange das Urteil der zweiten kantonalen Instanz noch nicht eröffnet ist.
Abs. 2-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 33
Proposition de la commission
Al. 1
.... peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.
Al. 2-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 34
Antrag der Kommission
Abs. 1, 3, 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Ein Tagessatz beträgt mindestens 10 und höchstens 3000 Franken. Das Gericht bestimmt die Höhe des Tagessatzes nach den persönlichen und wirtschaftlichen Verhältnissen des Täters.
Art. 34
Proposition de la commission
Al. 1, 3, 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Le jour-amende est de 10 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le tribunal en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur.
Pour éviter que des personnes dont les revenus ne sont pas aisément déterminables et/ou pour éviter que des personnes apparemment sans revenus ne soient condamnées qu'à une peine symbolique de 1 franc par jour, notre commission a fixé le montant inférieur de l'amende par jour à 10 francs. D'autre part, pour tenir compte de la situation des personnes très aisées, mais qui trouvent des astuces pour ne pas déclarer de revenus ou bien l'intégralité de leurs revenus, notre commission a augmenté le montant maximal de l'amende par jour à 3000 francs, au lieu des 2000 francs proposés par le Conseil fédéral. Le maximum de la peine pécuniaire de 720 000 francs prévu par le Conseil fédéral passe donc ainsi à 1,08 million de francs, selon la proposition de notre commission.
Nous avons ainsi le sentiment d'avoir cerné les situations qui auraient pu entraîner des décisions entachées d'arbitraire.
Art. 35
Antrag der Kommission
Abs. 1-3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
AB 1999 S 1115 / BO 1999 E 1115
Abs. 4
Streichen
Art. 35
Antrag der Kommission
Al. 1-3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 4
Biffer
Abs. 1-3 - Al. 1-3
Angenommen - Adopté
Abs. 4 - Al. 4
La proposition de notre commission à l'article 36 diverge du projet du Conseil fédéral en ce qu'elle prévoit l'obligation pour le tribunal de réduire la peine pécuniaire seulement si la situation personnelle et économique de l'auteur s'est détériorée sans sa faute. En revanche, si le non-paiement est dû à faute, le tribunal doit convertir la peine pécuniaire en une peine privative de liberté ou, éventuellement, peut ordonner la conversion en un travail d'intérêt général dans le cadre des dispositions applicables à ce dernier.
Art. 36
Antrag der Kommission
Titel
Herabsetzung und Umwandlung
Abs. 1
Haben sich die für die Bemessung des Tagessatzes massgebenden Verhältnisse seit dem Urteil ohne Verschulden des Täters erheblich verschlechtert, so setzt das Gericht den Tagessatz herab.
Abs. 2
Soweit der Verurteilte die Geldstrafe schuldhaft nicht bezahlt, wandelt sie das Gericht in Freiheitsstrafe um. Ein Tagessatz entspricht einem Tag Freiheitsstrafe. Die Umwandlungsstrafe entfällt, soweit die Geldstrafe nachträglich bezahlt wird.
Abs. 3
Anstelle der Herabsetzung des Tagessatzes nach Absatz 1 oder der Umwandlung in Freiheitsstrafe nach Absatz 2 kann das Gericht die Umwandlung in gemeinnützige Arbeit anordnen. Die Artikel 37, 38 und 39 Absatz 2 sind anwendbar. Soweit der Verurteilte die gemeinnützige Arbeit trotz Mahnung nicht leistet, wandelt das Gericht sie in Freiheitsstrafe um.
Art. 36
Proposition de la commission
Titre
Réduction et conversion
Al. 1
Si, depuis le jugement, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées sans faute de l'auteur, le tribunal réduit ce montant.
Al. 2
Dans la mesure où, de manière fautive, le condamné ne paie pas la peine pécuniaire, le tribunal la convertit en une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté.
Al. 3
A la place de la réduction du jour-amende selon l'alinéa 1er ou de la conversion en une peine privative de liberté selon l'alinéa 2, le tribunal peut ordonner la conversion en un travail d'intérêt général. Les articles 37, 38 et 39 alinéa 2, sont applicables. Dans la mesure où, malgré un avertissement de l'autorité compétente, le condamné n'exécute pas le travail d'intérêt général, le tribunal le convertit en une peine privative de liberté.
Angenommen - Adopté
Art. 37
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... anstelle einer Freiheitsstrafe von weniger als sechs Monaten oder einer Geldstrafe ....
Abs. 2
Die gemeinnützige Arbeit ist zugunsten .... zu leisten. Sie ist unentgeltlich.
Art. 37
Proposition de la commission
Al. 1
A la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus ....
Al. 2
Le travail d'intérêt général doit être accompli au profit d'institutions sociales .... Il n'est pas rémunéré.
A l'alinéa 2, il s'agit d'une modification d'ordre rédactionnel qui vise à préciser que le travail d'intérêt général n'est jamais rémunéré en tant que prestation de travail. De surcroît, il convient de préciser pour l'interprétation de cette disposition que les autorités d'exécution des peines doivent, dans la mesure du possible, s'efforcer de trouver un travail ayant un caractère éducatif par rapport à l'infraction commise.
Art. 38
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 39
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... Mahnung nicht entsprechend dem Urteil oder den von der zuständigen Behörde festgelegten Bedingungen und Auflagen leistet, wandelt sie ....
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 39
Proposition de la commission
Al. 1
.... dans la mesure où, malgré un avertissement, le condamné ne l'exécute pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par l'autorité compétente.
AB 1999 S 1116 / BO 1999 E 1116
Al. 2, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 40
Antrag der Kommission
Die Dauer der Freiheitsstrafe beträgt mindestens zehn Tage und höchstens zwanzig Jahre. Wo ....
Art. 40
Proposition de la commission
La durée de la peine privative de liberté est de dix jours au moins et de vingt ans au plus ....
Votre commission est d'avis qu'en matière de prévention spéciale, la plus grande liberté doit être donnée au tribunal pour fixer une peine adaptée à chaque cas d'espèce. Votre commission ne remet pas en cause la volonté du Conseil fédéral de diminuer fondamentalement les courtes peines privatives de liberté fermes de moins de six mois, partageant avec lui l'opinion que ces peines ne sont pas resocialisantes, qu'elles s'avèrent être coûteuses pour la collectivité, et qu'elles ne correspondent pas à un besoin de prévention générale. En effet, la possibilité de prononcer une peine privative de liberté de dix jours au moins, telle qu'elle a été introduite par votre commission, doit se lire avec les restrictions contenues à l'article 41, à savoir qu'une peine privative de liberté ferme de moins de six mois ne peut être prononcée que dans des cas tout à fait exceptionnels et dûment motivés par le tribunal.
Im Entwurf des Bundesrates treten die kurzen bedingten Freiheitsstrafen bis sechs Monate als solche zwar nicht mehr in Erscheinung, weil sie gewissermassen im neuen Institut des Aussetzens der Strafe nach Artikel 42 des Entwurfes enthalten sind. Daher konnte in Artikel 40 des Entwurfes die Untergrenze für alle Freiheitsstrafen bei sechs Monaten gezogen werden. Weil die Kommission für Rechtsfragen nun beantragt, das Aussetzen der Strafe zu streichen und durch eine Neuregelung der bedingten und der teilbedingten Strafen zu ersetzen, müssen die kurzen bedingten Freiheitsstrafen wieder im Gesetz vorgesehen werden. Die Untergrenze der Freiheitsstrafen kann im Rahmen dieser Lösung nicht bei sechs Monaten bleiben, sondern ist tiefer zu ziehen. Die Kommission für Rechtsfragen schlägt vor, Freiheitsstrafen ab zehn Tagen zuzulassen.
Die von der Kommission vorgeschlagene Änderung ist demnach im Wesentlichen nur eine Folge der Streichung des Aussetzens der Strafe nach Artikel 42 des Entwurfes. Sie ändert nichts am Grundanliegen, die kurzen unbedingten Freiheitsstrafen zurückzudrängen; denn mit der neuen Untergrenze von zehn Tagen werden nicht alle kurzen Freiheitsstrafen unbegrenzt zugelassen. Artikel 41 des Entwurfes bestimmt nach wie vor, dass die unbedingten Freiheitsstrafen bis zu sechs Monaten nur ausnahmsweise verhängt werden sollen. Die kurze unbedingte Freiheitsstrafe soll nur noch verhängt werden können, wenn dies zur Durchsetzung des Strafanspruchs des Staates notwendig ist, d. h., wenn die Voraussetzungen für eine bedingte Strafe nicht vorliegen und eine Geldstrafe oder eine gemeinnützige Arbeit voraussichtlich nicht vollzogen werden kann.
Eine Mehrheit der Vernehmlassungsteilnehmer sprach sich für die Zurückdrängung der kurzen Freiheitsstrafe aus. Auch die Mindestdauer von sechs Monaten war weitgehend unbestritten.
In diesem Sinne empfehle ich Ihnen, den von Ihrer Kommission vorgeschlagenen Änderungen bei den Artikeln 40 und 41 zuzustimmen.
Art. 41
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... sechs Monaten erkennen, wenn die Voraussetzungen für eine bedingte Freiheitsstrafe (nach Art. 42) nicht gegeben ....
Abs. 2
Es hat diese Strafform näher zu begründen.
Abs. 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 41
Proposition de la commission
Al. 1
.... les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté (art. 42) ne sont pas réunies ....
Al. 2
Le tribunal doit motiver le choix de la courte peine privative de liberté ferme de manière circonstanciée.
Al. 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Quant à l'alinéa 2, il renforce l'obligation du tribunal de faire connaître clairement les motifs qui l'ont conduit à admettre que les conditions du sursis n'étaient pas réunies et que ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne pouvaient être prononcés.
Art. 42
Antrag der Kommission
Streichen
AB 1999 S 1117 / BO 1999 E 1117
Proposition de la commission
Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 43
Antrag der Kommission
Titel
1. Bedingte Strafen
Abs. 1
Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens zehn Tagen und höchstens drei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig ....
Abs. 2
.... zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub ....
Abs. 2bis
Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kann auch verweigert werden, wenn der Täter eine zumutbare Schadenbehebung unterlassen hat.
Abs. 3
Eine bedingte Freiheitsstrafe kann mit einer unbedingten Geldstrafe verbunden werden.
Art. 43
Proposition de la commission
Titre
1. Sursis à l'exécution de la peine
Al. 1
Le tribunal suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de dix jours au moins et de trois ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît ....
Al. 2
.... privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir ....
Al. 2bis
L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'exiger.
Al. 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Art. 43a
Antrag der Kommission
Titel
2. Teilbedingte Strafen
Abs. 1
Das Gericht kann den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens zehn Tagen und höchstens drei Jahren nur teilweise aufschieben, wenn dies notwendig ist, um dem Verschulden des Täters genügend Rechnung zu tragen.
Abs. 2
Der unbedingt vollziehbare Teil darf die Hälfte der Strafe nicht übersteigen.
Abs. 3
Bei der teilbedingten Freiheitsstrafe muss sowohl der aufgeschobene wie auch der zu vollziehende Teil mindestens sechs Monate betragen. Die Bestimmungen über die Gewährung der bedingten Entlassung (Art. 86) sind auf den unbedingt zu vollziehenden Teil nicht anwendbar.
Art. 43a
Proposition de la commission
Titre
2. Sursis partiel à l'exécution de la peine
Al. 1
Le tribunal peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de dix jours au moins et de trois ans au plus lorsque cela est nécessaire pour tenir compte de façon suffisante de la faute de l'auteur.
Al. 2
La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.
Al. 3
En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne lui sont pas applicables.
En son article 42, le projet du Conseil fédéral proposait d'introduire un nouvel instrument, en lieu et place du sursis pour les peines pécuniaires et les peines privatives de liberté de moins d'un an. Notre commission a estimé qu'un tel instrument faisait double emploi avec l'institution du sursis, tout en compliquant les choses à l'extrême, la nuance entre le sursis et l'ajournement étant difficilement perceptible. En outre, l'ajournement créait une insécurité quant à la nature de la peine, puisque le tribunal se serait limité à en fixer la durée en unité pénale, sans en préciser le genre. Il aurait ainsi appartenu à un deuxième tribunal, en cas de commission d'une nouvelle infraction, de rendre un jugement global fixant le genre de la peine initiale, décision qui, au sens de notre commission, aurait dû l'amener à revoir entièrement le premier jugement. C'est pourquoi notre commission a estimé que l'ajournement était une institution imparfaite, voire inutile, et qu'elle propose ainsi de biffer l'article 42 du projet du Conseil fédéral.
Notre commission a repris la version du Conseil fédéral rendant obligatoire le prononcé du sursis, si les conditions en sont réunies. Elle a toutefois repris l'esprit du Code pénal actuel en donnant tout de même la possibilité au tribunal de refuser le sursis si l'auteur n'a pas réparé le dommage comme on pouvait raisonnablement l'exiger de lui, ceci à l'alinéa 2bis de l'article 42. Comme corollaire à la suppression de l'ajournement, notre commission a étendu les dispositions concernant le sursis aux peines pécuniaires et aux peines privatives de liberté de plus de dix jours, ainsi qu'au travail d'intérêt général.
A l'article 42 alinéa 3, la version française devrait être adaptée. La peine pécuniaire sans sursis ne peut être combinée qu'avec une peine privative de liberté avec sursis, ainsi que cela ressort de la version allemande. L'article 42 alinéa 3 de la version de notre commission peut, en relation avec l'article 37, conduire à quelques confusions. C'est pourquoi on devrait introduire après l'article 43 une disposition spéciale qui énonce expressément quelles peines peuvent être combinées les unes avec les autres, ceci à l'attention du Conseil national.
A l'article 43, notre commission a pris acte avec satisfaction de la volonté du Conseil fédéral d'introduire l'institution du sursis partiel. Conformément aux griefs qu'elle formulait à l'égard de l'institution de l'ajournement, nous avons toutefois décidé d'étendre la possibilité de prononcer un sursis partiel pour tous les genres de peines et de ne pas le limiter à la peine privative de liberté. En effet, cela permet d'éviter des jugements trop sévères à l'égard d'auteurs qui ont, par exemple, commis une grave infraction, telle qu'un homicide par négligence sur la route, mais dont les antécédents permettent un pronostic favorable, ou encore des condamnations à des peines avec sursis intégral, mal perçues par l'opinion publique, par les victimes et les proches.
AB 1999 S 1118 / BO 1999 E 1118
Il convient de préciser, à l'attention du Conseil national, que nous avons probablement commis une erreur dans l'adaptation de l'article 43 alinéa 1er au contexte des dispositions révisées de l'article 40. Il faut lire cet alinéa avec une peine minimale d'une année, dans la mesure où la concordance doit être établie, dans le même article, avec l'alinéa 3.
A l'article 43 alinéa 2, la solution préconisée est inspirée du droit comparé, notamment afin de faire clairement la différence avec la situation du condamné qui peut faire valoir son droit à la libération conditionnelle. Toutefois, dans notre esprit, cette disposition ne concerne probablement que la peine privative de liberté. Dans ce sens-là elle devrait être lue en rapport avec l'alinéa 3.
Ich empfehle Ihnen, diese Anträge Ihrer Kommission anzunehmen.
Art. 44
Antrag der Kommission
Abs. 1
Schiebt das Gericht den Vollzug einer Strafe ganz oder teilweise auf, so bestimmt es dem Verurteilten eine Probezeit von zwei bis fünf Jahren.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
.... die Folgen der bedingten und der teilbedingten Strafe.
Art. 44
Proposition de la commission
Al. 1
Si le tribunal suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Le tribunal explique au condamné la portée et les conséquences du sursis et du sursis partiel à l'exécution de la peine.
Art. 45
Antrag der Kommission
.... so wird die aufgeschobene Strafe nicht mehr vollzogen.
Art. 45
Proposition de la commission
.... il n'exécute plus la peine prononcée avec sursis.
Art. 46
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... das Gericht die bedingte Strafe oder den bedingten Teil der Strafe. Das Gericht kann die Art der widerrufenen Strafe ändern, um mit der neuen Strafe in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe zu bilden. Dabei kann es auf eine unbedingte Freiheitsstrafe ....
Abs. 2-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 5
.... der Probezeit drei Jahre vergangen sind.
Art. 46
Proposition de la commission
Al. 1
.... le tribunal révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la peine révoquée pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément à l'article 49. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de liberté ferme que si la peine ....
Al. 2-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 5
.... lorsque trois ans se sont écoulés ....
A l'article 46 alinéa 5, j'aimerais expliquer la modification introduite par la commission.
Dans la mesure où le sursis peut être prononcé pour une peine privative de liberté jusqu'à trois ans, notre commission a considéré, en ce qui concerne la révocation, que nous ne pouvions pas passer d'un délai de cinq ans à un délai de deux ans mais que, par analogie avec le premier délai, il convenait d'adopter une durée de trois ans pour que la révocation ne puisse plus être ordonnée.
Art. 47
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.... Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach ....
Art. 47
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
.... de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter ....
Art. 48, 48a, 49
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
AB 1999 S 1119 / BO 1999 E 1119
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 50
Antrag der Kommission
.... für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände fest.
Art. 50
Proposition de la commission
.... les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine.
Art. 51
Antrag der Kommission
.... auf die Strafe an, soweit der Täter die Untersuchungshaft nicht durch sein Verhalten nach der Tat herbeigeführt oder verlängert hat. Ein Tag Haft ....
Art. 51
Proposition de la commission
.... pendant la procédure dans la mesure où le condamné n'aura pas, par sa conduite après l'infraction, provoqué lui-même sa détention avant jugement ou la prolongation de celle-ci. Un jour de détention ....
Art. 52
Antrag der Kommission
.... und Tatfolgen geringfügig sind.
Art. 52
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Angenommen - Adopté
Art. 53
Antrag der Kommission
....
a. die Voraussetzungen für die bedingte Freiheitsstrafe (Art. 42) erfüllt sind; und ....
Art. 53
Proposition de la commission
....
a. si les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté sont remplies (art. 42); et
....
Art. 54
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 55
Antrag der Kommission
Abs. 1
Das Gericht sieht bei der bedingten Freiheitsstrafe vom Widerruf und bei der bedingten Entlassung ....
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 55
Proposition de la commission
Al. 1
.... le sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou la libération conditionnelle si ....
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 56
Antrag der Kommission
Titel
1. Grundsätze
Abs. 1
Eine Massnahme ist anzuordnen, wenn:
a. eine Strafe allein nicht geeignet ist, der Gefahr weiterer Straftaten des Täters zu begegnen;
b. ein Behandlungsbedürfnis des Täters besteht oder die öffentliche Sicherheit dies erfordert; und
c. die Voraussetzungen der Artikel 59-61, 63 oder 64 erfüllt sind.
Abs. 2
Die Anordnung einer Massnahme setzt voraus, dass der mit ihr verbundene Eingriff in die Persönlichkeitsrechte des Täters im Hinblick auf die Wahrscheinlichkeit und Schwere weiterer Straftaten nicht unverhältnismässig ist.
Abs. 3
Das Gericht stützt sich beim Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61, 63 und 64 sowie bei der Änderung der Sanktion nach Artikel 65 auf eine sachverständige Begutachtung. Diese äussert sich über:
a. die Notwendigkeit und die Erfolgsaussichten einer Behandlung des Täters;
b. die Art und die Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten; und
c. die Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme.
Abs. 4
Das Gericht ordnet eine Massnahme in der Regel nur an, wenn eine geeignete Einrichtung zur Verfügung steht.
Abs. 5
Eine Massnahme, für welche die Voraussetzungen nicht mehr erfüllt sind, ist aufzuheben.
Art. 56
Proposition de la commission
Titre
1. Principes
Al. 1
Une mesure doit être ordonnée:
a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur ne commette d'autres infractions;
b. si un traitement de l'auteur est nécessaire ou la sécurité publique l'exige; et
c. si les conditions prévues aux articles 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
AB 1999 S 1120 / BO 1999 E 1120
Al. 2
Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
Al. 3
Pour ordonner une des mesures prévues aux articles 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction selon l'article 65, le tribunal se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
a. sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement de l'auteur;
b. sur la vraisemblance qu'il commette d'éventuelles autres infractions et sur leur nature; et
c. sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
Al. 4
En règle générale, le tribunal n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
Al. 5
Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.
1. Die bisherigen Massnahmen an so genannt geistig Abnormen, an Trunk- und Rauschgiftsüchtigen sowie an Gewohnheitsverbrechern werden jetzt durch eine differenziertere Sichtweise ersetzt. Beim neuen Massnahmenrecht geht es aber vorab - das ist eines der Hauptanliegen - um die Verstärkung der öffentlichen Sicherheit. Den Hintergrund zu dieser Verstärkung bilden Entwicklungen in der Kriminalität und insbesondere die schweren Fälle, die sich am Zollikerberg und in Bremgarten ereignet haben. Wir beantragen Ihnen ein ganzes Dispositiv von Sicherheitsmassnahmen, die mithelfen sollen, dass sich solche Dinge nicht wiederholen können.
Zu diesem Dispositiv gehört einmal zuerst eine Form der Verwahrung, die weiter geht als die bisherige, indem sie auch normal schuldfähige Täter erfasst. Das ist das absolut Neue. Die Verwahrung kann zudem schon nach einer Ersttat verfügt werden, wenn es sich um ein sehr schweres Verbrechen handelt - namentlich bei Mord, vorsätzlicher Tötung, bei schwerer Körperverletzung, bei Vergewaltigung, Raub, Geiselnahme, Brandstiftung oder bei anderen schweren Taten - und wenn ernsthaft damit gerechnet werden muss, dass der Täter weitere ähnliche Taten begeht.
Zu diesem Dispositiv gehören dann aber auch Bestimmungen für Vorsichtsregeln und längere Probezeiten bei der Entlassung. Angesichts der strengeren Bestimmungen müssen natürlich im Gegenzug rechtsstaatliche Garantien gewährleistet werden, und auch der Grundsatz der Verhältnismässigkeit vor dem Hintergrund von Eignung, Notwendigkeit und Angemessenheit der Massnahmen muss gewährleistet bleiben. In der Kommission wurde allerdings klar gemacht, dass der Grundsatz der Verhältnismässigkeit ein eindeutig verfassungsmässiger Grundsatz ist, den man eigentlich im Strafgesetzbuch nicht mehr besonders zu erwähnen bräuchte. Dennoch haben wir uns entschieden, diesen Grundsatz ausdrücklich nochmals in die Massnahmen zu integrieren.
Schliesslich wird für das Massnahmenrecht eine neue systematische Ordnung vorgeschlagen. Im Einleitungsteil sind die Grundsätze geregelt; dann folgen die Bestimmungen über die stationären therapeutischen Massnahmen, im Anschluss diejenigen über die ambulante Behandlung; hierauf wird die Verwahrung im eigentlichen Sinne geregelt, und zum Schluss folgen die so genannten anderen Massnahmen. Hier werden wir auf die eine oder andere Kontroverse stossen, die im Rat als Spiegel die Kommissionstätigkeit reflektieren wird: Es geht um die Friedensbürgschaft, die ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen oder die Landesverweisung - darüber werden wir nachher entscheiden müssen -, das Berufsverbot, das Fahrverbot, die Veröffentlichung des Urteils und die Einziehung. So viel zu den Massnahmen im Allgemeinen.
Es ist der erstinstanzliche Richter, der die Hauptverantwortung für die Anordnung von Massnahmen trägt, und dieser Richter würde, nach unserer Meinung, aufgrund der Formulierung des Bundesrates davor zurückschrecken, eine Massnahme anzuordnen. Wenn indessen die Voraussetzungen nach den Artikeln 59ff. gegeben sind, hat der Richter nach unserer Formulierung die Pflicht, eine Massnahme anzuordnen, und entsprechend wählte die Kommission eine klarere und auch eine wesentlich offensivere Formulierung. Sie wollte damit nicht zuletzt auch den Eindruck einer gewissen Täterfreundlichkeit vermeiden.
Artikel 56 gemäss Antrag der Kommission liegt ein leicht geändertes Konzept zugrunde, insofern als wesentliche materielle Punkte der bundesrätlichen Fassung, namentlich in Artikel 57, in diese Grundsätze integriert wurden. Damit wurde es möglich, in den nachfolgenden drei Artikeln - über das Zusammentreffen von Massnahmen (Art. 56a), über deren Verhältnis zu den Strafen (Art. 57) und über den Vollzug (Art. 58) - wesentlich kompakter zu legiferieren.
Zu den Absätzen 1 und 2 von Artikel 56 habe ich keine Bemerkungen, hingegen zu Absatz 3. Bezüglich der "sachverständigen Begutachtung" verweise ich auf das, was schon bei Artikel 18 gesagt worden ist. Ergänzend ist vielleicht zu bemerken, dass in der bisherigen Regelung der Verwahrung von Gewohnheitsverbrechern, nämlich in Artikel 42 des geltenden Strafgesetzbuches - auch nach der Fassung Carlo Schmid -, der Richter den geistigen Zustand des Täters lediglich "soweit erforderlich" untersuchen lassen musste. Lehre und Bundesgericht vertreten jedoch die Auffassung, dass eine erstmalige Anordnung einer Massnahme nicht ohne gutachterliche Hilfe entschieden werden darf. Das Gericht hat hier künftig einen gegenüber heute etwas kleineren Entscheidungsspielraum.
Zu Artikel 56 Absatz 3 Buchstabe a: Obwohl der in der Kommission angehörte Psychiater gewisse Vorbehalte gegen die Ermittlung von "Notwendigkeit" und von "Erfolgsaussichten" einer Behandlung anbrachte und meinte, eigentlich solle sich die Psychiatrie nur gerade über die Behandlungsform angesichts einer bestimmten Störung äussern, ist die Kommission hier doch klar der Meinung, dass plausible Aussagen auch seitens der Psychiatrie erwartet werden müssen, welche die Entscheidfindung des Richters erleichtern. Aber entscheiden muss der Richter in jedem Fall selber.
Art. 56a
Antrag der Kommission
Titel
Zusammentreffen von Massnahmen
Abs. 1
Sind mehrere Massnahmen in gleicher Weise geeignet, ist aber nur eine notwendig, so ordnet das Gericht diejenige an, die den Täter am wenigsten beschwert.
Abs. 2
Sind mehrere Massnahmen notwendig, so kann das Gericht diese zusammen anordnen.
AB 1999 S 1121 / BO 1999 E 1121
Art. 56a
Proposition de la commission
Titre
Concours entre plusieurs mesures
Al. 1
Si plusieurs mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est nécessaire, le tribunal ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes les moins graves.
Al. 2
Si plusieurs mesures s'avèrent nécessaires, le tribunal peut les ordonner conjointement.
Angenommen - Adopté
Art. 57
Antrag der Kommission
Titel
Verhältnis der Massnahmen zu den Strafen
Abs. 1
Liegen die Voraussetzungen sowohl für eine Strafe wie für eine Massnahme vor, so ordnet das Gericht beide Sanktionen an.
Abs. 2
Der Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 geht einer zugleich ausgesprochenen sowie einer durch Widerruf oder Rückversetzung vollziehbaren Freiheitsstrafe voraus. Ebenso geht die Rückversetzung in eine Massnahme nach Artikel 62a einer zugleich ausgesprochenen Gesamtstrafe voraus.
Abs. 3
Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug ist auf die Strafe anzurechnen.
Art. 57
Proposition de la commission
Titre
Rapport entre les mesures et les peines
Al. 1
Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le tribunal ordonne les deux sanctions.
Al. 2
L'exécution d'une des mesures prévues aux articles 59-61 prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu'une peine privative de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en application de l'article 62a prime une peine d'ensemble prononcée conjointement.
Al. 3
La durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine.
1. Das Gericht kann neben der Freiheitsstrafe auch eine Massnahme anordnen.
2. Der Vollzug der Massnahme, die therapeutischen Charakter hat, geht der Strafe voraus. Es muss also zuerst therapiert werden, und dann kann man bestrafen. Der Vollzug soll die Verfassung des Täters bessern und ihn vor Rückfällen bewahren.
3. Wenn die Massnahme aber vollzogen worden ist, wird der durch die Massnahme bedingte Freiheitsentzug bei der Verbüssung der Freiheitsstrafe letztendlich noch berücksichtigt.
Angenommen - Adopté
Art. 58
Antrag der Kommission
Titel
Vollzug
Abs. 1
Ist die Anordnung einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 oder Artikel 63 zu erwarten, so kann dem Täter gestattet werden, den Vollzug vorzeitig anzutreten.
Abs. 2
Die therapeutischen Einrichtungen im Sinne der Artikel 59-61 sind vom Strafvollzug getrennt zu führen.
Art. 58
Proposition de la commission
Titre
Exécution
Al. 1
S'il est à prévoir que sera ordonnée une des mesures prévues aux articles 59-61 ou à l'article 63, l'auteur peut être autorisé à en commencer l'exécution de manière anticipée.
Al. 2
Les établissements thérapeutiques prévus aux articles 59-61 doivent être séparés de l'exécution des peines.
Die Kantone geniessen hier, wie das Beispiel des Massnahmenzentrums St. Johannsen zeigt, entsprechende Freiheiten.
Art. 59
Antrag der Kommission
Abs. 1
Besteht beim Täter eine psychische Störung von erheblicher Schwere, so kann ....
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Hat der Täter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so erfolgt ....
Abs. 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 59
Proposition de la commission
Al. 1
Lorsque l'auteur souffre d'un trouble mental d'une gravité importante, le tribunal ....
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Lorsque l'auteur a commis une infraction au sens de l'article 64alinéa 1er, le traitement ....
Al. 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
AB 1999 S 1122 / BO 1999 E 1122
Die zutreffende Formulierung muss demgegenüber heissen: "eine psychische Störung von erheblicher Schwere". Schliesslich muss die Behandlung von gefährlichen und psychisch gestörten Tätern so lange erfolgen, als diese notwendig ist, und zwar in einer gesicherten Einrichtung. Es ist klar, dass mit diesem Behandlungskonzept für die Vollzugsträger, mithin für die Kantone, Zusatzkosten entstehen können. Diese stellen natürlich einen gewissen Preis für mehr Sicherheit in diesem Bereich dar, in einem Bereich, wo jeder Vorfall schwer wiegt und besonders schwere Auswirkungen haben kann.
Angenommen - Adopté
Art. 60-62
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 62a
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2, 4-6
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
.... von Artikel 64 Absatz 1 begehen könnte ....
Art. 62a
Proposition de la commission
Al. 1, 2, 4-6
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
.... la personne libérée conditionnellement ne commette un acte au sens de l'article 64 alinéa 1er le tribunal ....
Zu den Artikeln 62 sowie 62a bis 62d: Diese fünf Artikel beziehen sich alle auf die Beendigung von stationären Massnahmen, wie sie in den Artikeln 59 und 61 beschrieben werden. Die verschiedenen heute vorgesehenen Entlassungsmöglichkeiten werden jetzt neu auf eine einzige reduziert. Neu soll in der Regel zuerst eine bedingte, also keine definitive Entlassung aus einer stationären Massnahme erfolgen. Die bedingte Entlassung setzt ausdrücklich eine günstige Prognose voraus. Die Probezeiten werden gemäss geltendem Recht beibehalten, doch werden zusätzliche Verlängerungsmöglichkeiten geschaffen. In diesem Massnahmenbereich ist das neue Recht jetzt doch deutlich schärfer als das heutige Strafgesetzbuch.
Zu Artikel 62a Absatz 3: Es handelt sich hier um eine rein gesetzestechnische Anpassung. Sie hat allerdings materielle Bedeutung insofern, als wir in Artikel 64 eine gegenüber dem Bundesrat erweiterte Fassung vorschlagen. Sollte diese wider Erwarten nicht die Gnade des Rates finden, dann müsste bei allen Verweisen auf Artikel 64 wieder mit den bundesrätlichen Literae gearbeitet werden. Doch ich schlage vor, dass wir die Diskussion - wenn überhaupt - dann bei Artikel 64 führen.
Gemäss Artikel 62b Absatz 3 soll eine allfällige Reststrafe nicht mehr vollzogen werden, nachdem der Verurteilte endgültig aus der Massnahme entlassen worden ist. Anders als im geltenden Recht liegt diese Entscheidung somit nicht mehr im Ermessen des Gerichtes. Auf diesen Sachverhalt hat die Kommissionspräsidentin eingangs schon hingewiesen. In den Fällen von Artikel 62c - Stichworte Alkohol-, Betäubungsmittel- und Arzneimittelabhängigkeit sowie Massnahmen für junge Erwachsene - besteht indessen kein Grund, auf den Vollzug der Reststrafe noch zu verzichten.
Zum Verhältnis der Absätze 4 und 6 in Artikel 62c: Absatz 4 regelt nur den Übergang zu einer Verwahrung, Absatz 6 regelt dagegen den Übergang von einer therapeutischen Massnahme in eine andere therapeutische Massnahme. Die Möglichkeit, eine stationäre therapeutische Massnahme in eine andere stationäre therapeutische Massnahme umzuwandeln, wurde in der Kommission unter Artikel 65, Änderung der Sanktion, ausgiebig diskutiert, wobei es sich zeigte, dass sie systematisch eben eher in den Bereich der Artikel 59ff., in den Bereich der stationären therapeutischen Massnahmen, als in den Bereich "Änderung der Sanktion" gehört, weil es eben eine Massnahme und keine Sanktion ist.
Angenommen - Adopté
Art. 62b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 62c
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
a. deren Durch- oder Fortführung als ....
Abs. 2, 3, 5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 4
Ist bei Aufhebung einer Massnahme, die aufgrund einer Straftat nach Artikel 64 Absatz 1 angeordnet wurde, ernsthaft zu erwarten, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht, so kann das Gericht ....
Abs. 6
Das Gericht kann ferner eine stationäre therapeutische Massnahme vor oder während ihres Vollzugs aufheben und an deren Stelle eine andere stationäre therapeutische Massnahme anordnen, wenn zu erwarten ist, mit der neuen Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen offensichtlich besser begegnen.
Art. 62c
Proposition de la commission
Al. 1
....
a. si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec; ou ....
Al. 2, 3, 5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 4
Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction au sens de l'article 64 alinéa 1er, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette de nouvelles infractions de la même nature, le tribunal peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution.
Al. 6
Le tribunal peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera manifestement mieux l'auteur de commettre de nouveaux crimes ou délits en relation avec son état.
AB 1999 S 1123 / BO 1999 E 1123
Zu Artikel 62d: Die Prüfung der Entlassung wird durch die zuständige Behörde sowohl auf Gesuch des Täters als auch von Amtes wegen vorgenommen, und zwar in einem jährlichen Rhythmus. Damit befinden wir uns in Übereinstimmung mit der Strassburger Menschenrechtspraxis, welche verlangt, dass die Berechtigung von Inhaftierungen regelmässig überprüft werden muss. So viel zu diesen Artikeln.
Angenommen - Adopté
Art. 62d
Antrag der Kommission
Abs. 1
Die zuständige Behörde prüft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen, ob ....
Abs. 2
Hat der Täter eine Tat im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begangen, so beschliesst ....
Art. 62d
Proposition de la commission
Al. 1
L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur ....
Al. 2
Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'article 64 alinéa 1er, l'autorité ....
Angenommen - Adopté
Art. 63
Antrag der Kommission
Abs. 1
Besteht beim Täter eine psychische Störung von erheblicher Schwere, ist er ....
Abs. 2-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 63
Proposition de la commission
Al. 1
Lorsque l'auteur souffre d'un trouble mental d'une gravité importante, est dépendant de l'alcool ....
Al. 2-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Die Regelung der ambulanten Behandlung findet sich auf drei Artikel verteilt. Analog zur stationären Behandlung nach Artikel 60 wird neu auch eine ambulante Behandlung für von Arzneimitteln abhängige Personen vorgesehen. Nicht nur Drogenabhängige, sondern auch von Medikamenten abhängige Personen können neu für eine ambulante Behandlung vorgesehen werden.
Neu ist, dass eine ambulante Behandlung auch dann angeordnet werden kann, wenn die Straftat nur eine Übertretung ist. In der psychiatrischen Praxis hat sich gezeigt, dass kurzfristig eine stationäre Behandlung als so genannte Krisenintervention erforderlich sein kann. Sie muss nachher aber in eine ambulante Massnahme gemäss Artikel 63 Absatz 3 münden.
Art. 63a, 63b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 64
Antrag der Kommission
Abs. 1
Das Gericht ordnet die Verwahrung an, wenn der Täter einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine schwere Körperverletzung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme, eine Brandstiftung oder eine andere mit einer Höchststrafe von zehn Jahren oder mehr bedrohte Tat begangen hat, durch die er jemanden schwer geschädigt hat oder schädigen wollte.
Abs. 1bis
Eine Verwahrung darf zudem nur ausgesprochen werden, wenn:
a. aufgrund der Persönlichkeitsmerkmale des Täters, der Tatumstände und seiner gesamten Lebensumstände ernsthaft zu erwarten ist, dass er weitere Taten dieser Art begeht; oder
b. aufgrund einer anhaltenden oder langdauernden psychischen Störung von erheblicher Schwere, mit der die Tat in Zusammenhang stand, ernsthaft zu erwarten ist, dass der Täter weitere Taten dieser Art begeht und die Anordnung einer Massnahme nach Artikel 59 keinen Erfolg verspricht.
Abs. 2
Der Vollzug der Freiheitsstrafe geht der Verwahrung voraus. Werden im Zeitpunkt, in welchem der Täter voraussichtlich aus dem Strafvollzug entlassen werden und die Verwahrung antreten kann, mehr als zwei Jahre seit der Anordnung der Verwahrung vergangen sein, so entscheidet das Gericht gestützt auf eine unabhängige sachverständige Begutachtung sowie nach Anhörung einer Kommission gemäss Artikel 64b Absatz 2, ob die Verwahrung noch erforderlich ist.
Abs. 3
.... Der Täter wird psychiatrisch betreut, wenn dies notwendig ist.
Art. 64
Proposition de la commission
Al. 1
Le tribunal ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de dix ans ou plus, par laquelle il a causé ou voulu causer à autrui un grave dommage.
Al. 1bis
Il ne peut cependant ordonner l'internement que si:
a. en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette de nouvelles infractions de la même nature; ou
b. en raison d'un trouble mental d'une gravité importante, durable ou continu, en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette de nouvelles infractions de la même nature et que la mesure selon l'article 59 semble vouée à l'échec.
Al. 2
L'exécution d'une peine privative de liberté prime l'internement. Si, au moment où l'auteur sera vraisemblablement libéré de l'exécution de sa peine et où il pourra commencer à exécuter l'internement, plus de deux ans se seront écoulés depuis que l'internement a été ordonné, le tribunal décide, sur la base d'une expertise indépendante et après avoir entendu une commission au sens de l'article 64b alinéa 2, si l'internement est encore nécessaire.
Al. 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(la modification ne concerne que le texte allemand)
AB 1999 S 1124 / BO 1999 E 1124
Im Einzelfall ist es nun allerdings nicht leicht, hier eine Identifikation vorzunehmen. Immerhin gibt es dazu aber Richtlinien. So hat eine Arbeitsgruppe mit dem Namen "Gemeingefährliche Straftäter" im Rahmen des Nordwest- und Innerschweizer Strafvollzugskonkordates in einem Bericht im Oktober 1994 einen Kriterienkatalog für Gemeingefährlichkeit erstellt. Dieser nennt vier Merkmale:
1. Die Art der begangenen Delikte: Begeht jemand etwa einen Mord, eine vorsätzliche Tötung, eine Vergewaltigung, einen Raub, eine Geiselnahme usw.?
2. Die kriminologischen Merkmale zur Erkennung der Gemeingefährlichkeit: Hat jemand schon Straftaten begangen, ist er rückfällig? Zeitspanne und Entwicklung der Straftaten usw.
3. Die Motive, das Vorgehen, das Alter, das Geschlecht des Täters.
4. Persönlichkeitsbezogene Merkmale: Störungen in der Persönlichkeit.
Hinsichtlich der Voraussetzungen für die Verwahrung schliesst die Kommission sich dem Konzept des Bundesrates an. Allerdings modifizierte sie die Reihenfolge im Katalog der Straftaten in Artikel 64 Absatz 1, indem sie diesen um Raub, Geiselnahme und "andere mit einer Höchststrafe von zehn Jahren oder mehr bedrohte" Taten erweitert hat.
Im Sinne einer klaren Unterscheidung zwischen Tat- und Persönlichkeitsmerkmalen schuf die Kommission je einen Absatz, womit Absatz 1bis entstand. Artikel 64 Absatz 1 Litera a fällt demnach weg.
Die folgenden Ergänzungen haben in erster Linie präzisierenden Charakter. So wird zum Beispiel in Artikel 64 Absatz 2 darauf hingewiesen, dass die Prüfung der Entlassung durch das Gericht "gestützt auf eine unabhängige sachverständige Begutachtung sowie nach Anhörung einer Kommission" vorgenommen wird.
Zu Absatz 3: In der Verwahrung gibt es zwei Kategorien von Tätern: Die Täter der einen Kategorie sind psychisch krank und können wohl betreut, aber nicht mehr im Sinne einer Massnahme gemäss Artikel 59 geheilt werden. Die Täter der anderen Kategorie sind psychisch gesund und brauchen deshalb nicht therapiert zu werden. Wir schlagen deshalb in einem dritten Satz in Absatz 3 vor, dass der Täter nur dann psychiatrisch betreut wird, "wenn dies notwendig ist".
Art. 64a
Antrag der Kommission
Abs. 1, 3, 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.... im Sinne von Artikel 64 Absatz 1 begehen könnte, so ....
Art. 64a
Proposition de la commission
Al. 1, 3, 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
.... au sens de l'article 64 alinéa 1er, le tribunal ....
Angenommen - Adopté
Art. 64b
Antrag der Kommission
Abs. 1
Die zuständige Behörde prüft auf Gesuch hin oder von Amtes wegen, ob ....
Abs. 2
.... gestützt auf eine unabhängige sachverständige Begutachtung sowie ....
Art. 64b
Proposition de la commission
Al. 1
L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur ....
Al. 2
.... doivent être prises sur la base d'une expertise indépendante, après avoir entendu ....
Angenommen - Adopté
Art. 65
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Streichen
Art. 65
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 66
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
AB 1999 S 1125 / BO 1999 E 1125
Merz
Hans-Rudolf (R, AR), für die Kommission: Auf die meisten Nebenstrafen, namentlich die Amtsunfähigkeit, den Entzug der elterlichen Gewalt und der Vormundschaft sowie das Wirtshausverbot, wird im neuen Strafgesetzbuch grosszügig verzichtet. In entsprechenden Spezialgesetzen stehen heute bessere Möglichkeiten zur Verfügung, weshalb diese Strafen nicht länger strafrechtlich zu regeln sind. Mit der Aufhebung der Nebenstrafen werden die bisherigen Normen über die Rehabilitation sodann obsolet. Es ist auf die Botschaft zu verweisen (Ziff. 213.47).
Dagegen wollen Bundesrat und Kommission auf den Bereich der so genannten anderen Massnahmen nicht generell verzichten; diese werden wir jetzt im Einzelnen anschauen.
Zu diskutieren gab die Frage, ob die Sanktionen mittels kurzer Freiheitsstrafe hier nicht allzu milde ausfallen. Ohne Begeisterung, dann aber in der Überzeugung, ein Vorbeugeinstrument aufrechtzuerhalten, stimmte die Kommission schliesslich der Friedensbürgschaft zu.
Art. 66bis
Antrag der Kommission
Mehrheit
Titel
Ausländerrechtliche Fernhaltemassnahmen
Abs. 1
Jede Verurteilung eines ausländischen Staatsangehörigen wegen eines Verbrechens oder Vergehens ist der kantonalen Polizeibehörde mitzuteilen.
Abs. 2
Nach Erhalt des Urteils entscheidet die Fremdenpolizeibehörde von Amtes wegen, ob eine Fernhaltemassnahme nach den Bestimmungen des Ausländerrechtes anzuordnen ist.
Abs. 3
Die vom Kanton bezeichnete Strafverfolgungsbehörde ist im Verwaltungsverfahren Partei und kann die im Bundesrecht und im kantonalen Recht vorgesehenen Rechtsmittel ergreifen.
Abs. 4
Der Vollzug der freiheitsentziehenden Strafe und Massnahme geht dem Vollzug der Fernhaltemassnahme nach den Bestimmungen des Ausländerrechtes vor.
Minderheit
(Wicki, Danioth, Hess Hans, Reimann, Schallberger)
Titel
Landesverweisung
Abs. 1
Das Gericht kann Ausländer, die wegen Verbrechen oder Vergehen zu einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr verurteilt werden, für zwei bis zwanzig Jahre des Landes verweisen. Die ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen bleiben vorbehalten.
Abs. 2
Wird der Verurteilte bedingt entlassen, so entscheidet die zuständige Behörde, ob und unter welchen Bedingungen der Vollzug der Landesverweisung probeweise aufgeschoben werden soll.
Abs. 3
Hat sich ein bedingt Entlassener bis zum Ablauf der Probezeit bewährt, so wird die aufgeschobene Landesverweisung nicht mehr vollzogen. Wurde der Aufschub nicht gewährt, so wird die Dauer der Landesverweisung von dem Tag hinweg berechnet, an welchem der bedingt Entlassene die Schweiz verlassen hat.
Abs. 4
Wurde eine bedingte Entlassung nicht gewährt oder hat der bedingt Entlassene die Probezeit nicht bestanden, so wird die Verweisung an dem Tage wirksam, an dem die Freiheitsstrafe oder deren Rest verbüsst oder erlassen ist.
Art. 66bis
Proposition de la commission
Majorité
Titre
Mesures d'éloignement du droit des étrangers
Al. 1
Tout jugement condamnant un ressortissant étranger pour un crime ou un délit doit être communiqué à la police cantonale des étrangers.
Al. 2
Dès réception du jugement, l'autorité de police des étrangers décide d'office si une mesure d'éloignement doit être prononcée en vertu du droit des étrangers.
Al. 3
L'autorité de poursuite pénale désignée par le canton est partie à la procédure administrative et peut interjeter les recours institués par le droit fédéral et cantonal.
Al. 4
L'exécution de la peine et de la mesure privatives de liberté prime celle de la mesure d'éloignement du droit des étrangers.
Minorité
(Wicki, Danioth, Hess Hans, Reimann, Schallberger)
Titre
Expulsion
Al. 1
Lorsqu'un étranger est condamné à une peine privative de liberté d'au moins une année, le tribunal peut ordonner son expulsion du territoire national, assortie d'une interdiction de séjour de deux à vingt ans. Les mesures d'éloignement en vertu du droit des étrangers sont réservées.
Al. 2
L'autorité compétente décidera si, et à quelles conditions, l'expulsion du condamné libéré conditionnellement doit être différée à titre d'essai.
Al. 3
Si le condamné libéré conditionnellement s'est bien conduit jusqu'à la fin du délai d'épreuve, l'expulsion qui avait été différée ne sera plus exécutée. Lorsque l'expulsion n'avait pas été différée, sa durée courra du jour où le condamné libéré conditionnellement a quitté la Suisse.
Al. 4
Lorsque le condamné n'a pas été libéré conditionnellement ou que, l'ayant été, il ne s'est pas bien conduit pendant le délai d'épreuve, l'expulsion sortira ses effets du jour où la peine privative de liberté ou la partie qui en reste aura été subie ou remise.
Der Katalog im Anag ist umfassend. Er beinhaltet nämlich die Gefährdung der öffentlichen Ordnung, Geisteskrankheit, öffentliches Zur-Last-Fallen usw. Somit würde die Landesverweisung eigentlich rechtslogisch viel eher in das Anag bzw. in das Ausländerrecht gehören. Aus politischen, aber auch aus praktischen Gründen wollte die Kommission die
AB 1999 S 1126 / BO 1999 E 1126
Ich schlage vor, dass die Minderheit jetzt ihre Position begründet und ich mich nachher zum Antrag der Kommissionsmehrheit äussere.
Es wird aber ausdrücklich festgehalten, dass die administrativen ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen - gemäss Anag - vorbehalten bleiben. Dies bedeutet also Folgendes: Einerseits kann die Fremdenpolizeibehörde unabhängig und vor oder nach der strafrechtlichen Verurteilung die Wegweisung prüfen und anordnen. Andererseits kann das Gericht, wenn es dies als richtig erachtet, die Landesverweisung selbstständig aussprechen, wie dies heute der Fall ist. Gerade gegenüber den so genannten Kriminaltouristen wäre es wohl das falsche Signal, wenn wir heute die strafrechtliche Landesverweisung aufheben würden.
Der Antrag der Kommissionsmehrheit, die strafrechtliche Landesverweisung aufzuheben, hat einen vermehrten administrativen Aufwand zur Folge. Nach dem von der Mehrheit beantragten System muss die Fremdenpolizeibehörde nach Erhalt des Strafurteils entscheiden, ob eine Fernhaltemassnahme nach den Bestimmungen des Ausländerrechtes anzuordnen ist oder nicht. Dieser Entscheid kann dann selbstverständlich mit Rechtsmitteln angefochten werden. Der Täter kann das Verfahren nach dem Strafverfahren nun also auf der administrativen Schiene weiterziehen, und zwar bis vor das Bundesgericht; dies selbstverständlich auf Kosten des Staates, wenn er es nicht selber bezahlen kann. Zudem würde mit der Bestimmung von Artikel 66bis Absatz 3 gemäss Kommissionsmehrheit das Kuriosum eingeführt, dass die kantonale Strafverfolgungsbehörde gegen den Entscheid der administrativen Fremdenpolizeibehörde ein Rechtsmittel ergreifen könnte, dass also die eine Behörde gegen die andere prozessierte.
Daher bitte ich Sie, im Grundsatz beim bisherigen Recht zu bleiben und der Kommissionsminderheit zuzustimmen.
Das wollte die Kommissionsmehrheit ändern. Sie strebt an, eine Brücke zwischen Strafrecht und Fremdenpolizeirecht zu schlagen, dergestalt, dass der Fall des ausländischen Täters, der zu einer unbedingten Sanktion verurteilt wird, zwecks Prüfung der Landesverweisung zwingend an die Ausländerbehörde zu überweisen ist. Die fremdenpolizeiliche Prüfung bleibt auch heute immer vorbehalten.
Die Fassung der Mehrheit geht davon aus, dass das Verwaltungsverfahren in den Kantonen dann in eine Verfügung mündet, die entweder auf Anordnung oder auf Nichtanordnung der Landesverweisung zu lauten hat. Diese Verfügung muss anfechtbar sein. Die Kantone müssen dann eine Strafverfolgungsbehörde, z. B. die Staatsanwaltschaft, bezeichnen, die in diesem Verwaltungsverfahren Parteirechte hat und die üblichen Rechtsmittel ergreifen kann, womit notfalls das Bundesgericht dann als letzte Instanz über die Landesverweisung entscheiden kann. Der Betroffene kann selbstverständlich auch Beschwerde gegen die Anordnung der Landesverweisung führen.
Jetzt zur Frage der Mehrbelastung für die Fremdenpolizeibehörden. Kollege Wicki hat es angetönt: sie ist schwer abzuschätzen. Gemäss Auskunft des BFA gibt es Kantone wie z. B. Bern oder Genf, in denen die administrative Ausweisung schon heute von Amtes wegen geprüft wird, sobald Kenntnis von einem rechtskräftigen Urteil besteht. Da kommt also keine Zusatzbelastung auf diese Kantone zu. Dort, wo dies noch nicht geschieht, wird zugegebenermassen ein gewisser Mehraufwand entstehen. Der Informationsaustausch zwischen den Strafbehörden und den kantonalen Fremdenpolizeibehörden stellt aber heute kein Problem mehr dar; er ist überdies in Artikel 15 der Vollziehungsverordnung zum Anag klar geregelt. Sodann sind ja die Datenflüsse zwischen den Strafregisterbehörden und den Fremdenpolizeibehörden im revidierten Artikel 359 des Strafgesetzbuches - das können Sie auf der Fahne nachsehen - geregelt. Das Gesetz besagt, dass die Fremdenpolizeibehörden online Einsicht in diese Daten nehmen dürfen; das wird also nicht zu administrativen Mehraufwendungen führen.
Ich empfehle Ihnen namens der Mehrheit der Kommission, die ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen zu unterstützen.
Warum? Kann man nicht sagen, es gehe einfacher, wenn man nur noch einen Weg offen hält? Wir wollen diesen Dualismus, weil die Schweiz von der internationalen Kriminalität und von ausländischen Straftätern - von ganzen Gruppen oder von Einzeltätern - überflutet wird; mehr als die Hälfte aller Straftaten in der Schweiz werden heute von Ausländern begangen. In den geschlossenen Vollzugsanstalten - dort also, wo Schwerverbrecher ihre Strafen verbüssen - sind vier von fünf Inhaftierten Ausländer. Diese Statistik ist amtlich, und sie ist unter keinem Titel zu beschönigen. Dem wollen wir mit unserem Minderheitsantrag insofern entgegenwirken, als jeder potenzielle Straftäter auf alle Zeit hinaus weiss, dass er in der Schweiz schon für eine mittlere Straftat eine längere Landesverweisung riskiert. Wir geben also den Tarif durch; wir bemühen uns, unser Land für ausländische Kriminelle auch generalpräventiv weniger attraktiv zu machen. Diese Sprache wird verstanden; deshalb meinen wir, dass es nach wie vor Sinn macht, die gerichtlich angeordnete Landesverweisung im Strafrecht zu belassen. Das tangiert die ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen, wie sie gemäss der Mehrheit im Gesetz verankert werden sollen, nicht. Im Gegenteil: Auch wenn der Antrag der Mehrheit
AB 1999 S 1127 / BO 1999 E 1127
Primär wichtig für uns als Vertreter der Minderheit ist, dass die gerichtlich angeordnete Landesverweisung aufrechterhalten bleibt und von den ausländerrechtlichen Fernhaltemassnahmen im Anag ergänzt wird.
Deshalb bitte ich Sie, hier der Minderheit zuzustimmen.
En réalité, aujourd'hui, il ne s'agit pas de choisir entre l'expulsion administrative et l'expulsion judiciaire, il s'agit de savoir si on veut avoir une seule autorité qui décide sur la politique d'expulsion, ou si on veut avoir un système où il y a deux autorités, une autorité administrative et une autorité judiciaire, qui décident, chacune de son côté sur la même chose, à savoir s'il faut expulser quelqu'un hors du territoire suisse.
Que se passe-t-il aujourd'hui? Il se passe que souvent l'avocat obtient, nonobstant la requête du procureur, que le condamné ne soit pas expulsé. Dans son jugement, le tribunal explique pourquoi il ne doit pas être expulsé. Ou il décide l'expulsion, mais il la suspend conditionnellement. Après, l'autorité administrative doit prendre sa décision et, dans ses actes, elle aura un jugement du tribunal pénal qui justifie pourquoi cette personne ne doit pas être expulsée, ou qui suspend l'expulsion.
Donc, l'autorité administrative a de grandes difficultés à prendre une décision contraire. On est en présence de deux procédures qui s'entrecroisent et cela crée une insécurité juridique qui permet aux avocats de la défense d'obtenir ce qu'ils veulent. C'est un peu le cas du permis de conduire: on en a discuté très longuement en commission, à savoir si l'autorité judiciaire devait pouvoir décider le retrait du permis de conduire ou si ce retrait devait être seulement le fait de l'autorité administrative. Justement pour des considérations d'efficacité, de cohérence dans la politique de ce retrait de permis de conduire, cette compétence est reconnue aujourd'hui encore seulement aux autorités administratives. Je crois donc que le choix entre la proposition de minorité et celle de la majorité dépend de ce que l'on veut. En écoutant M. Reimann, j'ai un peu le sentiment qu'on veut donner l'impression aux citoyens qu'on est dur avec les étrangers qui commettent des délits, mais la solution que vous proposez va exactement dans le sens contraire, et je crois que c'est notre devoir de communiquer ça à l'extérieur. De deux choses l'une: si l'on veut une politique claire en matière d'étrangers commettant des délits chez nous, il faut opter pour la proposition de la majorité de la commission. Le reste, comme je l'ai dit, est une solution à deux procédures qui s'entrecroisent, qui créent une confusion, ce qui est dans l'intérêt des avocats de la défense.
Je me permets donc de vous inviter à voter en faveur de la proposition de la majorité de la commission.
Ich gebe Herrn Marty Recht, dass ich als Strafverteidiger die Situation so ausnützen könnte, wie er das geschildert hat. Aber wenn wir das wollten, wäre ich eher der Auffassung, dass wir dem Entwurf des Bundesrates zustimmen sollten als diesem komplizierten Verfahren gemäss dem Antrag der Mehrheit.
Meines Erachtens ist der Antrag der Minderheit richtig. Er behält die strafrechtliche Landesverweisung nach wie vor bei, verweist aber ausdrücklich auf den Vorbehalt der Fernhaltemassnahmen gemäss Ausländerrecht.
Ich bitte Sie, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.
In der Kommission wurde zum Teil befürchtet, dass mit der ersatzlosen Streichung der strafrechtlichen Landesverweisung ein falsches politisches Signal gesetzt würde. Ich gehe nicht mehr weiter auf den Dualismus ein, der bereits von Herrn Marty und von Herrn Reimann erwähnt wurde. Der Bundesrat und die Mehrheit Ihrer Kommission sind der Meinung, dass - wie in vielen anderen Ländern auch - die administrative Ausweisung mit ihren harten praktischen Konsequenzen genügt. Es besteht keine Notwendigkeit für ein analoges Instrument des Strafrechtes.
In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission zu unterstützen.
Für den Antrag der Mehrheit .... 18 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 13 Stimmen
Art. 67
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... von über sechs Monaten oder einer Geldstrafe von über 180 Tagessätzen verurteilt worden ist, und besteht die Gefahr ....
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Streichen
Art. 67
Proposition de la commission
Al. 1
.... et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois ou à une peine pécuniaire de plus de 180 jours-amende, le tribunal peut lui interdire ....
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Biffer
Angenommen - Adopté
Art. 67a
Antrag der Kommission
Abs. 1, 3-5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Hat der Täter die ihm auferlegte Probezeit nicht bestanden und wird die bedingte Freiheitsstrafe vollzogen oder ....
AB 1999 S 1128 / BO 1999 E 1128
Art. 67a
Proposition de la commission
Al. 1, 3-5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Si l'auteur n'a pas subi l'épreuve avec succès et si la peine prononcée avec sursis est exécutée ou ....
Zu Artikel 67a Absatz 2: Die Änderung gegenüber der bundesrätlichen Fassung bezieht sich ebenfalls nur auf die Streichung des Aussetzens der Strafe in Artikel 42.
Zu Artikel 67a Absatz 5: Es ist nicht der Zweck des Berufsverbotes, den Täter zu bestrafen. Vielmehr geht es darum, die Gefahr weiteren Missbrauchs zu verhindern. Deshalb ist es konsequent, diese Massnahme dann aufzuheben, wenn die Gefahr des Missbrauches auch weggefallen ist und der Täter den weiteren Schaden ersetzt hat. Die bisherige Kann-Vorschrift wird in eine Muss-Vorschrift umgewandelt, und für den Entscheid soll künftig nicht mehr das Gericht, sondern die zuständige Behörde - sprich: die Vollzugsbehörde - zuständig sein. Das ist die Neuerung bei Artikel 67a.
Art. 67b
Antrag der Kommission
Titel
3. Fahrverbot
Wortlaut
Hat der Täter ein Motorfahrzeug zur Begehung eines Verbrechens oder Vergehens verwendet und besteht Wiederholungsgefahr, so kann das Gericht neben einer Strafe oder einer Massnahme nach den Artikeln 59-64 den Entzug des Lernfahr- oder Führerausweises für die Dauer von einem Monat bis zu fünf Jahren anordnen.
Art. 67b
Proposition de la commission
Titre
3. Interdiction de conduire
Texte
Si l'auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le tribunal peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure selon les articles 59-64 le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée d'un mois à cinq ans s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus.
1. Es gibt einmal den Warnungsentzug. Diesen findet man im Strassenverkehrsgesetz (SVG), Artikel 16 Absätze 2 und 3. Er ist in mittelschweren und schweren Fällen wie beim Fahren in angetrunkenem Zustand, bei Führerflucht nach Tötung oder Verletzung eines Menschen, dem Verwenden eines Motorfahrzeugs beim Begehen von Straftaten obligatorisch.
2. Weiter gibt es den Sicherungsentzug, der in Artikel 16 Absatz 1 SVG geregelt ist. Dieser Sicherungsentzug setzt kein Verschulden voraus und ist dann anzuordnen, wenn die Voraussetzungen für den Ausweis nicht mehr bestehen und die Inhaberin oder der Inhaber - etwa aus medizinischen Gründen - zum Führen eines Fahrzeuges nicht geeignet ist. Nach heutiger Praxis führen gewisse Strassenverkehrsdelikte zur Sanktion mittels Fahrverbot, und dies sowohl in Form einer strafrechtlichen Erledigung - mittels Strafbefehl und gerichtlichem Instanzenweg, allenfalls bis zur Nichtigkeitsbeschwerde und/oder zur staatsrechtlichen Beschwerde - als auch mittels Verfügung der zuständigen Administrativbehörde - in der Regel die kantonalen Strassenverkehrsämter - und auf dem Weg über das kantonale Verwaltungsgericht, was bis zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht führen kann. Hier gibt es also zwei verschiedene Wege.
Der Bundesrat und die Kantone wehren sich nun gegen das Fahrverbot als richterliche Hauptstrafe. Dabei machen sie das Gleichbehandlungsgebot für alle Betroffenen, Verfahrensgarantien und die Verfahrensökonomie geltend.
Die vorgeschlagene Lösung beinhaltet nun keine Aufnahme des Fahrverbotes in die Sanktionen des allgemeinen Strafrechtes, sondern sie will das Fahrverbot als Massnahme vorsehen. Deshalb ist es auch hier im Bereich der Massnahmen eingebettet. Diese Massnahme greift dann, wenn das Motorfahrzeug als Tatmittel verwendet wurde, wenn also eine Diebesbande automobilisiert unterwegs war oder ist.
Der Entzug des Führerausweises nach SVG dient vor allem dazu, die Verkehrssicherheit zu gewährleisten; das soll auch künftig so bleiben. Der meist in absehbarer Zeit nach der Tat verfügte Warnungsentzug hat dann aber die nachhaltigere Wirkung als ein Monate oder gar Jahre später ausgefälltes richterliches Fahrverbot. Die Kriminalistik und die Kriminalstatistik zeigen, welche grosse Rolle das Auto beim Begehen von Straftaten spielt, vor allem bei Eigentumsdelikten, also Diebstählen und Einbrüchen, die bandenmässig begangen werden und ohne Auto und ohne rasche Verschiebungs- bzw. Fluchtmöglichkeit gar nicht möglich sind. Wenn ein Straftäter bei einer solchen Tat erwischt wird, muss es möglich sein, durch den Entzug des Führerausweises zu verhindern, dass es wieder zu solchen Straftataten kommt.
Das war eine kurze Zusammenfassung der sehr ausgiebigen Diskussion in der Kommission. Das Bundesamt für Strassen hat dann einen Zusatzbericht erstellt und kam darin zum Schluss, dass die Installierung des Fahrverbotes als Hauptstrafe im Strafgesetzbuch statt einer gesamtschweizerisch einheitlicheren und tendenziell strengeren Ahndung von verkehrsgefährdendem Verhalten eher eine Milderung statt eine Verschärfung bewirken würde. Wir hätten also auch hier eine ähnliche Situation wie vorher bei der Frage "Landesverweisung gegen Fernhaltemassnahmen". In ähnlichem Sinne äusserte sich auch die Interkantonale Kommission für den Strassenverkehr (IKST).
Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 7 zu 2 Stimmen, der vorliegenden Regelung zuzustimmen.
AB 1999 S 1129 / BO 1999 E 1129
Am 31. März 1999 ist die Botschaft des Bundesrates zur Änderung des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) erschienen. Der Entwurf zur Revision des SVG hält am geltenden zweispurigen Verfahrensrecht, also am Straf- und am Administrativverfahren, fest, und zwar für ein und dieselbe Verfehlung. Dies ist unter dem Gesichtspunkt des Doppelbestrafungsverbotes fragwürdig. In den Hearings mit Experten, Bundesrichtern und Strafexperten zeigte sich klar, dass die Frage des Doppelbestrafungsverbotes nicht gelöst ist. Das Bundesgericht definiert heute den Führerausweisentzug in zunehmendem Masse auch als Strafe. Es ist klar: Der Täter empfindet den Führerausweisentzug eindeutig als Strafe, vielleicht noch mehr als jene, welche er vom Strafrichter erhält. Deshalb ist es mir ein Anliegen, dass sich jene Kommission, welche die SVG-Vorlage berät, erneut sehr eingehend mit der Frage befasst, ob diese Doppelspurigkeit des Führerausweisentzuges und der Strafe beim Strafrichter weiter aufrechterhalten werden soll.
Art. 68
Antrag der Kommission
Titel
4. Veröffentlichung ....
Abs. 1-4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 68
Proposition de la commission
Titre
4. Publication ....
Al. 1-4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 69
Antrag der Kommission
Titel
5. Einziehung ....
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 69
Proposition de la commission
Titre
5. Confiscation ....
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 70-72
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 73
Antrag der Kommission
Titel
6. Verwendung ....
Abs. 1-3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 73
Proposition de la commission
Titre
6. Allocation ....
Al. 1-3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 74
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 75
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... die Fähigkeit und den Willen, straffrei zu leben. Er soll auf die allgemeinen Lebensverhältnisse Rücksicht nehmen und die Betreuung des Gefangenen gewährleisten. Dabei ist für den Schutz der Allgemeinheit, des Vollzugspersonals und der Mitgefangenen zu sorgen.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Die Anstaltsordnung sieht vor, dass zusammen mit dem Gefangenen ....
Abs. 4
Der Gefangene hat bei den Sozialisierungsbemühungen und den Entlassungsvorbereitungen aktiv mitzuwirken.
Abs. 5
In allen Strafanstalten werden Frauen und Männer in der Regel räumlich getrennt.
Art. 75
Proposition de la commission
Al. 1
.... son aptitude et sa volonté à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit tenir compte des conditions ordinaires de la vie et assure au détenu l'assistance nécessaire. Elle doit en outre pourvoir à la protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Le règlement de l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le détenu. Le plan porte notamment ....
Al. 4
Le détenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis en oeuvre et à la préparation de la libération.
Al. 5
Hommes et femmes sont en règle générale séparés dans tous les établissements d'exécution des peines.
A l'alinéa 3, l'exécution des peines doit toujours se fonder sur les règlements des établissements, dans le cadre de ce qui est prévu par la loi. C'est pourquoi nous avons introduit l'élément du règlement de l'établissement dans l'alinéa 3, ainsi que dans plusieurs autres dispositions qui suivent.
A l'alinéa 4, notre commission a considéré qu'il ne suffisait pas que l'exécution de la peine permette la resocialisation du détenu, mais que ce dernier lui-même devait avoir la volonté de se resocialiser et de préparer sa libération. C'est la raison pour laquelle nous avons introduit un nouvel alinéa 4. Le projet du Conseil fédéral précisait qu'il fallait tenir compte des préoccupations et des besoins des détenus selon leur
AB 1999 S 1130 / BO 1999 E 1130
L'alinéa 5 du projet du Conseil fédéral a été biffé par notre commission dans la mesure où nous avons estimé qu'une erreur de l'autorité d'exécution ne pouvait avoir pour conséquence que la situation du détenu soit aggravée. A notre connaissance, il y a eu d'ailleurs un seul cas d'espèce, ce qui n'entraîne pas la nécessité de légiférer à cet égard.
Ich habe zwar nichts dagegen, wenn an der räumlichen Trennung von Männern und Frauen während des Strafvollzuges festgehalten wird. Daneben soll aber auch festgehalten werden, dass den geschlechtsspezifischen Bedürfnissen namentlich der Frauen im Strafvollzug nach Möglichkeit Rechnung zu tragen ist. Es geht dabei nicht nur um Bedürfnisse im Zusammenhang mit einer Schwangerschaft oder der Geburt eines Kindes oder bezüglich der gemeinsamen Unterbringung von Mutter und Kind. Es geht auch darum, dass für Frauen im Strafvolllzug andere Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten vorgesehen werden müssen als für Männer, damit sie zu einem straffreien Leben fähig werden. Es geht weiter darum, dass die Sozialisation von Frauen eher mit emotionalen Mitteln und Gesprächen erreicht werden kann als die von Männern. Es gäbe noch zahlreiche weitere Beispiele anzuführen; ich verzichte aber darauf.
Ich bitte Sie, Absatz 4 gemäss Entwurf des Bundesrates beizubehalten und ihn allenfalls mit dem von der Kommission beantragten Absatz 5 zu ergänzen.
Angenommen - Adopté
Präsident
(Schmid Carlo, Präsident): Der Bundesrat beantragt, seinen Absatz 4 als Absatz 4bis aufzunehmen.
Abs. 4bis - Al. 4bis
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission .... 25 Stimmen
Für den Antrag des Bundesrates .... 1 Stimme
Art. 75a
Antrag der Kommission
Titel
Besondere Sicherheitsmassnahme
Abs. 1
Im Hinblick auf die Wahl des Vollzugsortes, die Urlaubsgewährung und die bedingte Entlassung beurteilt die Kommission nach den Artikeln 62d Absatz 2 und 64b Absatz 2 die Gemeingefährlichkeit von Gefangenen, die eine Straftat begangen haben, welche mit einer Höchststrafe von zehn Jahren oder mehr bedroht ist.
Abs. 2
Gemeingefährlichkeit ist anzunehmen, wenn der Gefangene jemanden schwer geschädigt hat oder schädigen wollte und die Gefahr besteht, dass er flieht, oder zu erwarten ist, dass er weitere Straftaten dieser Art begeht.
Art. 75a
Proposition de la commission
Titre
Mesures particulières de sécurité
Al. 1
La commission, selon les articles 62d alinéa 2 et 64b alinéa 2, apprécie, en vue de fixer le lieu d'exécution, d'accorder des congés et d'octroyer la libération conditionnelle, le caractère dangereux, pour la collectivité, des détenus qui ont commis une infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de dix ans ou plus.
Al. 2
Il y a lieu d'admettre le caractère dangereux du détenu pour la collectivité si celui-ci a causé ou voulu causer un grave dommage à autrui et s'il existe un danger de fuite ou qu'il est à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre.
Notre solution est fondée sur ce qui se passe déjà dans la pratique en donnant à la commission la compétence établie selon les articles 62d alinéa 2 et 64b alinéa 2 de se prononcer en ce qui concerne les décisions mentionnées plus haut, en particulier pour les auteurs d'infractions graves au sens de l'article 64 alinéa 1er. Il n'est pas nécessaire de fixer dans la loi à quel moment cette commission doit rendre son avis: soit d'emblée, soit sur demande de l'établissement, soit encore à tout autre moment de l'exécution de la peine si cela est nécessaire.
Nous avons d'autre part précisé, à l'alinéa 2 de cet article 75a, les conditions générales relatives à la présomption du caractère dangereux de la personne détenue pour la collectivité. L'article 75a nous permet ainsi de biffer la disposition analogue qui était prévue à l'alinéa 3 de l'article 86.
Art. 76
Antrag der Kommission
Abs. 1
Freiheitsstrafen werden in einer geschlossenen oder offenen Strafanstalt vollzogen.
Abs. 2
Mehrheit
Der Gefangene wird in eine ....
Minderheit
(Reimann, Hess Hans)
Der Gefangene wird in eine .... begeht oder wenn dessen Landesverweisung gerichtlich angeordnet worden ist.
AB 1999 S 1131 / BO 1999 E 1131
Art. 76
Proposition de la commission
Al. 1
Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
Al. 2
Majorité
Le détenu est placé dans un établissement ....
Minorité
(Reimann, Hess Hans)
Le détenu est placé .... de nouvelles infractions, ou si son expulsion judiciaire a été prononcée.
Abs. 1 - Al. 1
Angenommen - Adopté
Abs. 2 - Al. 2
Nach Ihrem Entscheid zu Artikel 66bis macht unser Minderheitsantrag in dieser Form aber keinen Sinn mehr. Ich sehe mich deshalb gezwungen, ihn zurückzuziehen; das Problem ist damit aber nicht vom Tisch. Ich werde dafür besorgt sein, dass der Zweitrat das Thema nochmals gründlich aufgreift. Im Ständerat ist die Angelegenheit aber vorerst erledigt.
Adopté selon la proposition de la majorité
Art. 77
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 77a
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.... der Anstalt und verbringt die Ruhe- und Freizeit in der Anstalt. Der Wechsel .... Anstalt. Als Arbeiten ausserhalb der Anstalt gelten auch Hausarbeit und Kinderbetreuung.
Abs. 3
.... so erfolgt der weitere Vollzug in .... der Anstalt, untersteht aber weiterhin der Strafvollzugsbehörde.
Art. 77a
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
En cas de travail externe, le détenu travaille à l'extérieur de l'établissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail .... d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail.
Al. 3
.... Le détenu loge et travaille alors à l'extérieur de l'établissement, mais reste soumis à l'autorité d'exécution.
En rapport avec l'alinéa 3 qui concerne le travail et le logement à l'extérieur de l'établissement, nous avons voulu préciser à l'alinéa 2 que lorsqu'il s'agit seulement de travail à l'extérieur de l'établissement, la personne détenue doit passer ses heures de loisirs et de repos à l'intérieur de l'établissement.
A l'alinéa 2, nous avons également entendu préciser dans la loi ce qui était déjà mentionné dans le message du Conseil fédéral, soit que les travaux ménagers et la garde des enfants doivent être considérés comme travail à l'extérieur de l'établissement.
La seule précision apportée à l'alinéa 3 concerne le fait que même si la personne détenue loge et travaille à l'extérieur de l'établissement, elle reste soumise à l'autorité d'exécution.
Art. 77b; 78; 79
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 80
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
c. .... Kleinkind, wenn dies im Interesse des Kindes erforderlich ist, auf jeden Fall aber bis zu dessen vollendetem viertem Lebensjahr.
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 80
Proposition de la commission
Al. 1
....
c. pour que la mère puisse vivre avec son enfant an bas âge, si cela est nécessaire pour l'intérêt de l'enfant, mais en tout cas jusqu'à sa quatrième année accomplie.
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Il en résulte que l'enfant doit en tous les cas rester auprès de sa mère jusqu'à sa quatrième année. Dans ce cas, l'intérêt de l'enfant est présumé et le contraire doit être prouvé. A partir de la quatrième année, la cohabitation mère/enfant est
AB 1999 S 1132 / BO 1999 E 1132
Art. 81
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 82
Antrag der Kommission
.... Gelegenheit zu einer ihren Fähigkeiten entsprechenden Aus- und Weiterbildung zu geben.
Art. 82
Proposition de la commission
Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation de base et une formation complémentaire correspondant à ses capacités.
Angenommen - Adopté
Art. 83
Antrag der Kommission
Abs. 1
Der Gefangene erhält für seine Arbeit ein von seiner Leistung abhängiges und den Umständen angepasstes Entgelt.
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 83
Proposition de la commission
Al. 1
Le détenu reçoit pour son travail une réumunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances.
Al. 2, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Brunner
Christiane (S, GE), pour la commission: Le message du Conseil fédéral précisait que "le projet veut faire ressortir clairement que la prestation fournie ne doit en effet pas être l'unique critère utilisé pour fixer cette rémunération, mais qu'il y a, pour ce faire, outre le résultat de la production, d'autres facteurs dont il faut tenir compte" (message, ch. 214.29). Or, cette explication ne trouve pas tout à fait son expression dans le texte du Conseil fédéral. C'est pourquoi nous avons rajouté, à l'alinéa 1er, les termes selon lesquels la rémunération doit être "adaptée aux circonstances".
Art. 84
Antrag der Kommission
Abs. 1-5, 7
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 6
.... Gründen im Rahmen der Anstaltsordnung in angemessenem ....
Abs. 6bis
Gefangenen, gegen die eine ausländerrechtliche Fernhaltemassnahme verhängt wurde, wird in der Regel kein Urlaub gewährt.
Art. 84
Proposition de la commission
Al. 1-5, 7
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 6
.... au détenu, dans le cadre du règlement de l'établissement, pour lui permettre ....
Al. 6bis
En règle générale, aucun congé n'est accordé au détenu qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du droit des étrangers.
A l'alinéa 6, nous avons simplement réintroduit l'élément du "règlement de l'établissement", comme je l'ai mentionné tout à l'heure; et à l'alinéa 6bis, nous avons introduit la précision qu'aucun congé ne doit être accordé à une personne détenue "qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du droit des étrangers", bien que cette précision soit superfétatoire, dans la mesure où elle est déjà incluse à l'alinéa 6 dans la notion d'absence de danger de fuite.
Einem Ausländer, gegen welchen eine Fernhaltemassnahme verhängt worden ist, kann ein Urlaub aus dem Grund verweigert werden, dass er den Urlaub benützen könnte, um zu flüchten oder unterzutauchen.
Der Entwurf des Bundesrates sieht jedoch in Artikel 84 Absatz 6 bereits vor, dass jeder Täter, bei welchem Fluchtgefahr besteht - unabhängig davon, ob gegen ihn eine Fernhaltemassnahme verhängt worden ist oder nicht -, keinen Urlaub erhalten soll. Es ist nun schwer einzusehen, weshalb z. B. ein Ausländer, der sein ganzes bisheriges Leben in der Schweiz verbracht hat und bei dem weder Flucht- noch Wiederholungsgefahr besteht, in der Regel keinen Urlaub erhalten soll, zum Beispiel um an der Beerdigung eines Familienmitgliedes teilzunehmen oder um seinen Haushalt aufzulösen, weil er ja nach der Strafverbüssung ausgewiesen werden soll. Der Ausschluss des Urlaubes in solchen Fällen stellt im Grunde genommen eine zusätzliche Bestrafung dar.
Ich empfehle Ihnen aus diesen Gründen, den beantragten Absatz 6bis nicht in das Strafgesetzbuch aufzunehmen, weil er von der Sache her nicht notwendig ist.
Angenommen - Adopté
Abs. 6bis - Al. 6bis
Präsident
(Schmid Carlo, Präsident): Der Bundesrat beantragt, Absatz 6bis zu streichen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission .... 20 Stimmen
Für den Antrag des Bundesrates .... 9 Stimmen
Art. 85
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
AB 1999 S 1133 / BO 1999 E 1133
Art. 86
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... zu entlassen, wenn es sein Verhalten im Strafvollzug rechtfertigt und nicht anzunehmen ist, er werde ....
Abs. 2
.... Der Gefangene ist anzuhören.
Abs. 3
Streichen
Abs. 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 5
.... entlassen werden, wenn ausserordentliche, in der Person des Gefangenen ....
Abs. 6
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 86
Proposition de la commission
Al. 1
.... de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine le justifie et s'il n'y a pas ....
Al. 2
.... direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.
Al. 3
Biffer
Al. 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 5
.... qui tiennent à sa personne le justifient.
Al. 6
Adhérer au projet du Conseil fédéral
A l'alinéa 5, notre commission part de l'idée que les circonstances extraordinaires qui tiennent à l'acte délictueux doivent être prises en considération au moment du prononcé de la peine, et non au moment de la décision sur la libération conditionnelle extraordinaire. C'est pourquoi nous ne mentionnons plus que les circonstances extraordinaires qui tiennent à la personne comme condition de la libération conditionnelle extraordinaire.
Art. 87, 88
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 89
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... Vergehen, so ordnet das für die Beurteilung der neuen Tat zuständige Gericht die Rückversetzung an.
Abs. 2
Ist trotz des während der Probezeit begangenen Verbrechens oder Vergehens nicht zu erwarten, dass der Verurteilte weitere Straftaten verüben wird, so verzichtet das Gericht auf eine Rückversetzung. Es kann den Verurteilten verwarnen und die Probezeit um höchstens die Hälfte der im Urteil festgesetzten Dauer verlängern. Erfolgt die Verlängerung erst nach Ablauf der Probezeit, so beginnt sie am Tag der Anordnung. Die Bestimmungen über die Bewährungshilfe und die Weisungen sind anwendbar (Art. 93-95).
Abs. 3
Entzieht sich der bedingt Entlassene der Bewährungshilfe oder missachtet er die Weisungen, so ist Artikel 95 Absätze 3-5 anwendbar.
Abs. 4
Die Rückversetzung darf nicht mehr angeordnet werden, wenn seit dem Ablauf der Probezeit drei Jahre vergangen sind.
Abs. 5
Die Untersuchungshaft, die der Täter während des Verfahrens der Rückversetzung ausgestanden hat, ist auf den Strafrest anzurechnen.
Abs. 6
Sind aufgrund der neuen Straftat die Voraussetzungen für eine unbedingte Freiheitsstrafe erfüllt und trifft diese mit der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe zusammen, so bildet das Gericht in Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe. Auf diese sind die Regeln der bedingten Entlassung erneut anwendbar. Wird nur die Reststrafe vollzogen, so ist Artikel 86 Absätze 1-4 anwendbar.
Abs. 7
Trifft eine durch den Entscheid über die Rückversetzung vollziehbar gewordene Reststrafe mit dem Vollzug einer Massnahme nach den Artikeln 59-61 zusammen, so ist Artikel 57 Absätze 2 und 3 andwendbar.
Art. 89
Proposition de la commission
Al. 1
Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le tribunal compétent pour juger la nouvelle infraction ordonne sa réintégration.
Al. 2
Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le tribunal renonce à la réintégration. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l'assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93-95) sont applicables.
Al. 3
L'article 95 alinéas 3-5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite.
Al. 4
La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.
Al. 5
La détention avant jugement que l'auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine.
Al. 6
Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et si celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le tribunal prononce en application de l'article 49 une peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l'article 86 alinéas 1-4 est applicable.
Al. 7
Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux articles 59-61, l'article 57 alinéas 2 et 3 est applicable.
AB 1999 S 1134 / BO 1999 E 1134
Art. 90
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 91
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... welche in schuldhafter Weise gegen Strafvollzugsvorschriften oder den Vollzugsplan verstossen, können ....
Abs. 2
Disziplinarsanktionen sind:
a. der Verweis;
b. der zeitweise Entzug oder die Beschränkung der Verfügung über Geldmittel, der Freizeitbeschäftigung oder der Aussenkontakte; sowie
c. der Arrest als eine zusätzliche Freiheitsbeschränkung.
Abs. 3
Die Kantone erlassen für den Straf- und Massnahmenvollzug ein Disziplinarrecht. Dieses umschreibt die Disziplinartatbestände, bestimmt die Sanktionen und deren Zumessung und regelt das Verfahren.
Art. 91
Proposition de la commission
Al. 1
Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
Al. 2
Les sanctions disciplinaires sont:
a. l'avertissement;
b. la suppression temporaire, complète ou partielle, de la disposition des ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde exérieur;
c. les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
Al. 3
Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature et les critères de fixation des sanctions ainsi que la procédure applicable.
Art. 92
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 93
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.... mitteilen.
Abs. 3
Die Behörden der Strafrechtspflege können bei der für die Bewährungshilfe zuständigen Behörde einen Bericht über die betreute Person einholen.
Art. 93
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
.... l'assistance de probation.
Al. 3
Les autorités de l'administration pénale peuvent demander à l'autorité chargée de l'assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge.
Angenommen - Adopté
Art. 94, 95
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 96
Antrag der Kommission
Streichen
Art. 96
Proposition de la commission
Biffer
Wicki
Franz (C, LU), für die Kommission: Artikel 96 handelt von der freiwilligen sozialen Betreuung. Für die Kommission war die Begründung für die freiwillige soziale Betreuung, wie sie in der Botschaft angeführt ist, wenig überzeugend. Nach eingehender Diskussion entschied die Kommission mit 9 zu 1 Stimmen, den Artikel zu streichen. Sie erachtet es als nicht notwendig, im Rahmen der Revision des Strafgesetzbuches den Kantonen die freiwillige soziale Hilfe verpflichtend vorzuschreiben. Wir überlassen die freiwillige soziale Betreuung der Kompetenz der Kantone. Wie Sie aus der Botschaft ersehen, kennen bereits verschiedene Kanone diese Institution, andere aber nicht.
Daher beantragen wir Ihnen die Streichung dieses Artikels.
Art. 97-99
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
AB 1999 S 1135 / BO 1999 E 1135
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Art. 100
Antrag der Kommission
.... vollstreckbar wird. Bei der bedingten Freiheitsstrafe oder beim vorausgehenden ....
Art. 100
Proposition de la commission
.... En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.
Art. 101
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Im Übrigen haben wir uns im Zusammenhang mit der Verjährungsproblematik auch mit der Beschleunigung des Verfahrens auseinander gesetzt. Wenn nun nach Artikel 97 Absatz 2 keine Verjährung mehr eintritt, wenn einmal ein Urteil ergangen ist, könnte die Gefahr bestehen, dass das Verfahren von den Gerichten verschleppt wird. Daher stellte sich für uns die Frage, ob das Gesetz allenfalls mit einer Vorschrift über das Beschleunigungsgebot zu ergänzen wäre. Wir kamen jedoch zum Schluss, auf eine solche Beschleunigungsnorm zu verzichten. Der Grundsatz der Verfahrensbeschleunigung ergibt sich bereits aus Artikel 4 der bisherigen Bundesverfassung sowie aus Artikel 5 Ziffer 3 und Artikel 6 Ziffer 1 EMRK. Die Betroffenen haben von dort her Anspruch darauf, dass ihre Sachen innerhalb einer angemessenen Frist gehört werden und ein Entscheid gefällt wird, sobald dies möglich ist. Im Übrigen ist im Bericht der Expertenkommission zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechtes festgehalten, dass in einer künftigen gesamtschweizerischen Strafprozessordnung bei den wichtigsten allgemeinen Verfahrensregeln auch das Beschleunigungsgebot zu kodifizieren sei.
Ein Hinweis ist noch zu Artikel 100 zu machen: Nachdem wir das Aussetzen der Strafe gestrichen haben, ist auch Artikel 100 anzupassen.
Art. 102
Antrag der Kommission
Abs. 1
Wird in einem Unternehmen in Ausübung geschäftlicher Verrichtung im Rahmen des Unternehmenszwecks ein Verbrechen oder Vergehen verübt und kann diese Tat ....
Abs. 1bis
Handelt es sich dabei um eine Straftat nach den Artikeln 260ter, 305bis, 305ter, 322ter (E), 322quinquies (E), 322septies (E) des Strafgesetzbuches, so wird das Unternehmen unabhängig von der Strafbarkeit natürlicher Personen bestraft, wenn dem Unternehmen vorzuwerfen ist, dass es nicht alle erforderlichen und zumutbaren organisatorischen Vorkehren getroffen hat, um eine solche Straftat zu verhindern.
(Bemerkung: Art. 322ter, 322quinquies, 322septies: Bestimmungen gemäss Botschaft vom 19. April 1999 zur Revision des schweizerischen Korruptionsstrafrechtes)
Abs. 2
Das Gericht bemisst die Busse insbesondere nach der Schwere der Tat und der Schwere des Organisationsmangels und des angerichteten Schadens sowie nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit des Unternehmens.
Abs. 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 102
Proposition de la commission
Al. 1
L'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus si un crime ou un délit est commis en son sein dans l'exercice d'activités commerciales conformes au but de l'entreprise et que cet acte ....
Al. 1bis
En cas d'infractions selon les articles 260ter, 305bis, 305ter, 322ter (P), 322quinquies (P), 322septies (P) du présent code, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.
(Remarque: Art. 322ter, 322quinquies, 322septies: Dispositions selon le message du 19 avril 1999 concernant le droit pénal de la corruption)
Al. 2
Le tribunal fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, d'après la gravité du manque d'organisation, d'après la gravité du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
Al. 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Am Anfang der Diskussion, die sich über mehrere Sitzungen erstreckte, bestanden zwei divergierende Auffassungen: einerseits jene der internationalen Rechtsgemeinschaft, vertreten vor allem durch die OECD, welche einen Trend in Richtung strafrechtliche Verantwortung von Unternehmen setzt und diesen teils auch schon verfolgt, und andererseits jene, die vom Dogma ausgeht, dass nur natürliche Personen straffähig sind und ein Unternehmen als solches deshalb gar keine strafbaren Handlungen begehen kann. Das bisherige Paradigma lautet: "Societas delinquere non potest." Dieses Paradigma vom Sockel zu stürzen war ein grosses Stück Arbeit.
Der Entwurf des Bundesrates sieht nun eine Fassung vor, mit welcher aufgrund der Vernehmlassungsergebnisse die Wirtschaft und die Industrie eigentlich hätten einig gehen können. Aber in den Hearings wurde dann die Auffassung vertreten, dass diese Fassung den internationalen Ansprüchen nicht genügend Rechnung trage und daraus Nachteile für die Schweiz entstehen könnten. Insbesondere wurde die Subsidiarität der Strafbarkeit bemängelt. Also haben wir uns noch einmal an die Arbeit gemacht, zusätzliche Hearings durchgeführt und eine vertiefte Analyse vorgenommen. Jetzt schlagen wir Ihnen eine Lösung vor, die kreativ und vorbildhaft ist.
Nach unserem Wissen bedeutet diese Lösung im Vergleich zu ausländischen Regelungen eine eigentliche Neuschöpfung. Das Neue besteht darin, dass wir das Subsidiaritätsprinzip in einem Absatz 1 mit dem Konkurrenzprinzip in einem Absatz 2 verbinden und damit dafür sorgen, dass die international legitimen Bedürfnisse und die Ansprüche der internationalen Rechtsgemeinschaft befriedigt werden.
Die Lösung hat den Vorteil, dass die Einführung des Unternehmensstrafrechtes als völliger Neueingriff des Staates zielgerichtet und behutsam erfolgt.
AB 1999 S 1136 / BO 1999 E 1136
Umgekehrt ist auch bekannt, dass es Firmen gibt, welche gelegentlich oder in ganz vereinzelten Fällen Betrügereien begehen, die geradezu systematischen oder organisatorischen Charakter haben, wo bewusste Willensentscheidungen zusammenspielen, wo sich ein Unternehmen vielleicht sogar von seiner Philosophie her in kriminellen Bereichen bewegt. Die klassischen Fälle dazu sind - ich verweise auch auf die Bemerkung in der Fahne zu Artikel 1bis - die Geldwäscherei, die aktive Korruption und die Teilnahme an kriminellen Organisationen. Es handelt sich also um den klassischen Katalog von Straftaten, welche auch die OECD im Visier hat.
In diesen Fällen soll die Organisationshaftung nun als konkurrierende Haftung greifen. Neben den natürlichen Personen wird auch das Unternehmen strafbar, und entsprechend wird es verurteilt und mit Bussen bestraft. Wir haben hier noch einen weit ausgiebigeren Katalog diskutiert als den, welchen wir Ihnen präsentieren; dieser beinhaltete auch Tatbestände wie Körperverletzung oder Tötung oder einfachen Betrug. Aber wir sind dann zur Erkenntnis gekommen, dass diese und weitere Straftaten von ihrer Natur her nicht von einem Unternehmen, sondern nur von einer natürlichen Person begangen werden können. Das schliesst nicht aus, dass für auftretende Schäden zivilrechtliche Haftbarkeiten gleichwohl und jederzeit entstehen können. Es hat aber nichts mit dem Strafrecht zu tun.
Diese Kombination von subsidiärer und konkurrierender Haftbarkeit des Unternehmens schlägt Ihnen die Kommission nun vor.
Pendent bleiben - das möchte ich noch sagen, übrigens auch bei der Version des Bundesrates - die strafprozessrechtlichen Fragen. Nicht gelöst sind zum Beispiel die Fragen, wer das Unternehmen dann im Strafverfahren vertreten soll, wie Konflikte zwischen Unternehmen einerseits und Organen andererseits sowie einem Angestellten im Unternehmen zu handhaben sind und welche prozessrechtlichen Garantien einem Unternehmen zugestanden werden sollen. Damit sind nur einige Fragen genannt; es gibt noch weitere. Aber es kann doch festgestellt werden, dass auch für die Unternehmen die Unschuldsvermutung gilt und daraus abgeleitet alle prozessualen Rechte gewährleistet sind. Wir sind der Meinung, dass all diese Fragen nicht im materiellen Strafrecht gelöst werden sollen, sondern diese gehören dann in das Strafprozessrecht.
Ich empfehle Ihnen, dieser Fassung der Kommission zu Artikel 102 auf jeden Fall zuzustimmen. Ich halte sie für eine sehr gelungene Fassung der Verantwortlichkeit des Unternehmens.
Art. 103-107
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 108
Antrag der Kommission
Streichen
Art. 108
Proposition de la commission
Biffer
Art. 109, 110; Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 109, 110; ch. II
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. III Art. 333
Antrag der Kommission
Abs. 1, 3, 4, 6, 7
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
....
c. Streichen
Abs. 5
.... Ist die Busse auf eine Summe unter 1 080 000 Franken .... eine Summe über 1 080 000 Franken .... durch 3000 die Höchstzahl der Tagessätze.
Ch. III art. 333
Proposition de la commission
Al. 1, 3, 4, 6, 7
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
....
c. Biffer
Al. 5
.... Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée. Au-delà de 1 080 000 francs, la limitation est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
Angenommen - Adopté
Ziff. III Art. 334-371
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. III art. 334-371
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
AB 1999 S 1137 / BO 1999 E 1137
Ziff. III Art. 372
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2, 4-7
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Urteile, die eine bedingte Freiheitsstrafe, eine Geldstrafe ....
Abs. 8
Die Strafregisterdaten sind nicht zu archivieren.
Ch. III art. 372
Proposition de la commission
Al. 1, 2, 4-7
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec sursis ....
Al. 8
Les inscriptions portées au casier judiciaire ne sont pas archivées.
Je voulais rajouter quelque chose en ce qui concerne l'article 372 alinéa 8: Selon l'article 6 de la loi fédérale sur l'archivage, l'Administration fédérale doit proposer aux Archives fédérales tous les documents dont elle n'a plus besoin en permanence, pour autant qu'elle ne soit pas chargée de les archiver elle-même. Les données qui sont inscrites au casier judiciaire ne paraissent toutefois contenir aucune information qui pourrait être l'objet d'une étude approfondie. L'Office fédéral de la police et les Archives fédérales sont dès lors convenus que les données personnelles ne devraient pas être livrées aux Archives fédérales après qu'elles ont été éliminées du casier judiciaire. Notre commission souhaite inscrire dans la loi la pratique existante en introduisant ce nouvel alinéa 8.
Cette modification entraîne également la proposition de notre commission de biffer l'article 389 alinéa 3. En effet, cette disposition n'est pas nécessaire comme base légale, dès l'instant où les possibilités qu'elle prévoit d'un traitement ultérieur des données sont déjà envisagées dans les dispositions topiques du droit de la protection des données et du droit de la statistique.
Ziff. III Art. 373-382
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. III art. 373-382
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. III Art. 383
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Der Verurteilte wird in angemessener Weise an den Kosten des Vollzugs beteiligt:
a. durch deren Verrechnung mit seiner Arbeitsleistung im Straf- oder Massnahmenvollzug;
b. nach Massgabe seines Einkommens und Vermögens, wenn er eine ihm zugewiesene Arbeit verweigert, obwohl sie den Vorgaben der Artikel 81 oder 90 Absatz 3 genügt; oder
c. durch Abzug eines Teils des Einkommens, das er aufgrund einer Tätigkeit im Rahmen der Halbgefangenschaft, des Arbeitsexternats oder des Wohn- und Arbeitsexternats erzielt.
Abs. 3
Die Kantone erlassen nähere Vorschriften über die Kostenbeteiligung der Verurteilten.
Ch. III art. 383
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Le condamné est astreint à participer aux frais de l'exécution dans une mesure appropriée:
a. par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans l'établissement d'exécution des peines et mesures;
b. proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s'il refuse d'exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu'il satisfasse aux exigences des articles 81 ou 90 alinéa 3; ou
c. par imputation d'une partie du gain qu'il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, du travail externe ou du travail et logement externe.
Al. 3
Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de la participation aux frais du condamné.
Nous avons, d'autre part, détaillé la manière dont la personne condamnée participe aux frais, tout en étant attentifs à ne pas provoquer de discrimination entre les différentes catégories de personnes condamnées. Les cantons sont d'autre part libres d'édicter les modalités de la participation aux frais de la personne condamnée.
Ziff. III Art. 384-388
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. III art. 384-388
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. III Art. 389
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2, 4, 5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Streichen
Ch. III art. 389
Proposition de la commission
Al. 1, 2, 4, 5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Biffer
Ziff. III Art. 390-394; 400; 401; Ziff. IV Art. 395-398
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
AB 1999 S 1138 / BO 1999 E 1138
Ch. III art. 390-394; 400; 401; ch. IV art. 395-398
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Ziff. IV Art. 399
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. IV art. 399
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Afin d'éviter toute lacune, nous vous proposons d'adopter l'alinéa 2 de l'article 399 tel qu'il figure dans le projet du Conseil fédéral, qui précise que la révision de la partie générale du Code pénal et celle du droit pénal des mineurs ne peuvent entrer en vigueur que simultanément.
Ziff. V
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. V
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Änderung bisherigen Rechts
Modification du droit en vigueur
Ziff. I-IV
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Ch. I-IV
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Abschreibung - Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales
Angenommen - Adopté
An den Nationalrat - Au Conseil national
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