Ständerat - Sommersession 2000 - Zehnte Sitzung - 20.06.00-08h00
Conseil des Etats - Session d'été 2000 - Dixième séance - 20.06.00-08h00

98.037
Überwachung
des Post- und Fernmeldeverkehrs
und verdeckte Ermittlung
Surveillance
de la correspondance postale
et des télécommunications
et investigation secrète
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Botschaft des Bundesrates 01.07.98 (BBl 1998 4241)
Message du Conseil fédéral 01.07.98 (FF 1998 3689)
Nationalrat/Conseil national 21.12.99 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 20.06.00 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 18.09.00 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 25.09.00 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 27.09.00 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 03.10.00 (Differenzen - Divergences)
Einigungskonferenz/Conférence de conciliation 05.10.00
Nationalrat/Conseil national 05.10.00 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 05.10.00 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 06.10.00 (Schlussabstimmung - Vote final)
Ständerat/Conseil des Etats 06.10.00 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses 1 (AS 2001 3096)
Texte de l'acte législatif 1 (RO 2001 3096)
Nationalrat/Conseil national 10.12.01 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 11.12.01 (Fortsetzung - Suite)
Ständerat/Conseil des Etats 20.06.02 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 18.09.02 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 02.12.02 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 18.03.03 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 05.06.03 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 20.06.03 (Schlussabstimmung - Vote final)
Ständerat/Conseil des Etats 20.06.03 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses 2 (AS 2004 1409)
Texte de l'acte législatif 2 (RO 2004 1409)

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Der Nationalrat als Erstrat hat bisher nur den ersten Entwurf behandelt.

Marty Dick (R, TI), pour la commission: La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications, qui vous est soumise aujourd'hui, aborde des problèmes en réglant une matière qui se trouve au carrefour où se croisent des intérêts différents et souvent très divergents. D'une part, nous avons la protection de la sphère privée, expressément mentionnée dans la nouvelle constitution à l'article 13; d'autre part, nous avons les intérêts de la poursuite pénale. Il est clair que la surveillance de la correspondance postale et des conversations téléphoniques constitue un instrument important, je dirai même irremplaçable, dans la lutte contre la criminalité la plus dangereuse.
Contrairement à d'autres restrictions de droit constitutionnel - je pense par exemple à l'arrestation d'une personne -, la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications advient sans que la personne concernée s'en rende compte. Surtout, cette mesure touche le plus souvent également des tiers non concernés par les investigations. C'est dire que nous avons toute une série de problèmes extrêmement délicats qui se posent.
Il convient alors de rechercher des solutions qui tiennent compte équitablement de ces exigences souvent contradictoires. Le projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral avait suscité des réactions de trois types. Tout d'abord, ceux qui estimaient qu'on avait insuffisamment tenu compte des exigences d'une poursuite pénale efficace; un deuxième groupe estimait au contraire que l'on avait trop sacrifié le principe constitutionnel de la protection de la sphère privée; un troisième groupe était de l'avis que l'on avait, tout compte fait, réussi à concilier équitablement les différents intérêts en présence.
Le Conseil fédéral a par la suite présenté un projet légèrement modifié dans le sens d'une plus grande prise en considération des intérêts de la poursuite pénale.
La commission du Conseil national a procédé à de très nombreuses auditions et a même formé une sous-commission qui a remanié le projet, déplaçant à nouveau l'accent vers une plus grande protection de la sphère privée. Ce processus du projet démontre bien quels sont les problèmes qui se posent et à quel point il est délicat de trouver des solutions qui puissent satisfaire à toutes les exigences. La cheffe du département, Mme Metzler, s'est expressément ralliée à la version de la commission du Conseil national, version adoptée par le Conseil à une très large majorité. Pour l'essentiel, votre commission se rallie également au texte adopté par le Conseil national. Comme nous n'avons pas de propositions de minorité, je vais me limiter à quelques considérations d'ordre général.
Il convient tout d'abord d'observer que cette loi va régler la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications téléphoniques dans le cadre de la procédure pénale, aussi bien de la Confédération que des cantons. Les normes actuellement en vigueur sont ainsi unifiées, rendues plus claires et minutieuses, et aussi plus rigoureuses. L'une des nouveautés essentielles est que la surveillance pour prévenir un acte punissable ne sera désormais plus possible. Donc, aucune surveillance préventive ne sera désormais possible si l'on adopte ce texte. Cette possibilité avait encore été maintenue par le Conseil fédéral, mais a été biffée par le Conseil national, et votre commission partage cette restriction du champ d'application. En effet, dans un passé relativement récent, nous avons modifié le Code pénal en introduisant la punissabilité des actes préparatoires de crimes particulièrement graves. Nous avons aussi introduit la punissabilité de l'organisation criminelle. Nous avons ainsi, en fait, anticipé le seuil de la punissabilité pour les manifestations criminelles les plus préoccupantes, ce qui a pour conséquence que l'on peut renoncer à la surveillance pour prévenir des actes punissables, sans répercussions excessivement négatives.
Le champ d'application de la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications est également restreint pour ce qui concerne les infractions susceptibles de justifier une surveillance. Le droit actuel permet une surveillance pour tous les crimes et délits dont la gravité justifie une telle mesure. Nous avons donc une clause générale. Le Conseil fédéral conserve cette clause générale pour les crimes, alors qu'il propose un catalogue exhaustif pour les délits. Le Conseil national a en revanche opté pour le catalogue aussi bien pour les crimes que pour les délits.
Il faudra dès lors que, lorsque nous modifierons la partie spéciale du Code pénal ou les dispositions pénales d'autres lois, nous examinions chaque fois si la nouvelle disposition pénale doit ou non être insérée dans le catalogue.
Une autre nouveauté, qui contribue à rendre la nouvelle réglementation plus rigoureuse, est l'étendue de la compétence de l'autorité qui autorise la surveillance. Désormais, elle ne vérifiera plus seulement si la surveillance est légale, mais elle décidera également si la surveillance est justifiée, ce qui signifie qu'elle doit se prononcer aussi sur le principe de la proportionnalité de la mesure. Une protection accrue particulière est garantie pour les tiers, notamment pour les personnes astreintes au secret professionnel.
Bref, ce projet de loi, ainsi qu'il a été adopté par le Conseil national, tient compte des hauts standards exigés par un Etat de droit moderne, ainsi qu'ils ont été définis par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Il considère également l'évolution assez extraordinaire qui a eu lieu en matière de télécommunications, aussi bien sur le plan technique que du point de vue du marché. Nous savons que Swisscom n'est plus seul fournisseur de prestations, mais que d'autres acteurs sont désormais présents sur le marché des télécommunications, ce qui pose un certain nombre de problèmes du point de vue de l'organisation de ces surveillances.
Il faut bien dire ici que les responsables de la poursuite pénale ne sont pas particulièrement enthousiastes envers cette nouvelle loi, et plusieurs d'entre eux estiment qu'il aurait fallu considérer avec plus d'attention les exigences de la lutte contre une criminalité toujours plus dangereuse et

AB 2000 S 401 / BO 2000 E 401
sournoise. En fait, leur revendication principale est la suivante: la surveillance devrait porter sur la personne, et non sur un numéro de téléphone particulier. Une fois la surveillance de la personne autorisée, l'autorité pénale devrait pouvoir procéder à la surveillance de tous les appareils téléphoniques dont cette personne pourrait faire usage, sans chaque fois redemander une autorisation, procédure qui implique une perte de temps considérable dans la lutte contre la criminalité toujours plus mobile et rapide.
Vous imaginez bien que j'ai une certaine sympathie pour les soucis et les préoccupations exprimés par les organes de la poursuite pénale. Le système qu'ils proposent va néanmoins loin, est vraisemblablement trop long, et rendrait vains les mécanismes de contrôle, notamment ceux prévus pour la protection des tiers non concernés.
Aujourd'hui, nous pouvons adopter sans autre le texte qui nous est soumis, tout en nous déclarant prêts à maintenir le contact avec les magistrats de la poursuite pénale pour vérifier l'application dans la pratique de ces nouvelles dispositions et à proposer, le cas échéant, d'éventuelles modifications ou adaptations en cours de route. La véritable protection de l'homme et de sa sphère privée n'est en effet possible que si la société est vraiment à même de se protéger contre le crime.
La commission vous invite, à l'unanimité, à entrer en matière. Je reviendrai tout à l'heure sur les modifications que propose votre commission.

Metzler Ruth, Bundesrätin: Die Liberalisierung des Post- und Fernmeldemarktes hat nicht nur Freiräume für die Wirtschaft geschaffen, sondern auch verbesserte Möglichkeiten für Kriminelle, die sich moderne Technik zunutze machen.
Der Drogenhändler, der früher von der Telefonzelle aus seinen Kunden den Übergabeort mitteilte, hat heute mehrere Mobiltelefone, die er mit mehreren Vorauszahlungskarten betreibt. Die osteuropäischen Diebesbanden schicken heute ihre Beute ohne Hemmungen mit der Paketpost in ihr Herkunftsland.
Die technische Entwicklung und die Liberalisierung des Marktes sind wichtige Gründe, weshalb der Bundesrat Ihnen das vorliegende Gesetz unterbreitet, aber nicht die einzigen. Die heutige Gesetzgebung stammt aus dem Jahre 1979. Der Bund erliess, veranlasst durch eine Parlamentarische Initiative, eine Neuregelung und verlangte von den Kantonen, dass sie innert drei Jahren ihre Strafprozessordnungen anpassen.
Seit 1979 haben das Bundesgericht und die Organe der Europäischen Menschenrechtskommission den Schutz der persönlichen Freiheit und des Post- und Fernmeldegeheimnisses erheblich verstärkt und damit laufend Anpassungen erforderlich gemacht. Als Beispiel nenne ich die nachträgliche Mitteilung der Überwachung an die betroffene Person.
Materiell die wichtigste Neuerung der Vorlage ist der Geltungsbereich für Bund und Kantone. Wir unternehmen in einem kleinen Ausschnitt eine vorgezogene Vereinheitlichung des Strafprozessrechtes. Diese ist nicht nur sachlich geboten, sondern stellt auch eine rationelle Lösung dar. Wir können nicht mehr wie noch 1979 von den Kantonen fordern, dass sie ihre Gesetze ändern, und zwar für eine nur kurze Gültigkeitsdauer, und in vielen Kantonen besteht die Verpflichtung, die Änderungen dem obligatorischen Referendum zu unterstellen. Es ist auch für die neuen Anbieterinnen im Fernmeldewesen eine Erleichterung, wenn sie nicht 27 Strafprozessordnungen kennen müssen, um ihren Pflichten im Rahmen der Überwachung nachzukommen.
Der Gesetzgeber hat bei der Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs eine schwierige Abwägung sich gegenüberstehender Interessen vorzunehmen. Es stehen sich die Interessen des Staates an einer wirksamen Strafverfolgung und die Interessen der einzelnen Personen an der Respektierung ihrer Geheimsphäre gegenüber.
Der Bundesrat glaubte, eine Mittellösung vorgeschlagen zu haben. Der Nationalrat hat dagegen einige Korrekturen in Richtung des Persönlichkeitsschutzes vorgenommen. Ihre Kommission gewichtet wiederum die Interessen der Strafverfolgung etwas stärker.
Zu den wichtigsten Änderungen, die der Nationalrat und Ihre Kommission am Entwurf des Bundesrates vorgenommen haben, nehme ich kurz Stellung.
Den Verzicht auf Überwachungen zur Verhinderung einer Straftat erachte ich als vertretbar. Diese Überwachungen sind entbehrlich, weil seit 1982 auch Vorbereitungshandlungen zu schwersten Delikten strafbar sind. Zudem wurden diese Überwachungen von den meisten Kantonen nicht mehr eingesetzt.
Die Ausklammerung des Zahlungsverkehrs der Post aus dem Geltungsbereich und die Gleichstellung mit den Pflichten der Banken sind eine Verbesserung. Mit dem Deliktskatalog in Artikel 3, der keine Generalklausel für die Verbrechen mehr enthält, kann der Bundesrat leben. Er deckt die wichtigen Bedürfnisse der Strafverfolgung ab, hat aber den Nachteil, dass beim Erlass neuer Strafbestimmungen immer auch die Frage der Ergänzung des Deliktskataloges geprüft werden muss.
Der verstärkte Schutz der Personen, die als Berufsgeheimnisträger ein Zeugnisverweigerungsrecht haben, ist zu begrüssen. Ich stimme jedoch dem Verzicht auf ein separates Register dieser Personen zu.
Die Identifizierung und Registrierung beim Kauf von Prepaid-Karten ist ein wichtiges Anliegen meines Departementes, denn heute finden sich neben den Tausenden von unbescholtenen Personen, die ohne Abschluss eines Abonnements telefonieren, immer einige wenige, die unter dem Schutz der Anonymität Straftaten begehen.
Ihre Kommission hat den Entwurf gründlich durchgearbeitet und dabei einige sprachliche und grammatikalische Fehler behoben. Ich danke Ihnen dafür und ersuche Sie, auf die Vorlage einzutreten und im Sinne Ihrer Kommission zu beschliessen.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesgesetz betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs
1. Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 1
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2, 4, 5
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
.... untersteht, gelten die eidgenössischen und kantonalen ....

Art. 1
Proposition de la commission
Al. 1, 2, 4, 5
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
.... 30 avril 1997, sont applicables les dispositions fédérales et cantonales sur l'obligation de témoigner et sur l'obligation de renseigner.

AB 2000 S 402 / BO 2000 E 402

Marty Dick (R, TI), pour la commission: Pour l'article 1er, je ferai simplement des observations en style télégraphique. Abolition de la surveillance préventive, c'est-à-dire pour prévenir un acte punissable. Est prévue expressément - jusqu'à aujourd'hui, ce n'était pas très clair - la surveillance dans le cadre d'une demande d'entraide internationale en matière judiciaire. Enfin, les services de paiements de la Poste ne sont pas objet de cette loi, mais sont mis sur le même plan que les banques, ce qui nous paraît être un progrès.
A l'alinéa 3, il s'agit d'améliorations rédactionnelles.

Metzler Ruth, Bundesrätin: Erlauben Sie mir einen kurzen Exkurs zu Überwachungen im Internet. Das Internet ist ein Fernmeldenetz, in dem die so genannten Provider Fernmeldedienstleistungen anbieten. Deshalb unterstehen sie dem Gesetz, jedoch mit einigen Modifikationen, die sich aus der Natur der Sache ergeben. Wenn die Polizei im Internet Informationen aufruft und dabei gleich vorgeht wie irgendein anderer Benützer, dann muss sie dabei das Fernmeldegeheimnis nicht verletzen und folglich keine richterliche Anordnung einholen. Stösst jemand im Internet auf strafbare Äusserungen, zum Beispiel rassistischer oder pornographischer Art, und meldet dies einer Strafverfolgungsbehörde, dann fordert diese den Provider auf, die betreffenden Seiten zu sperren. Zur Beweissicherung wird sie den verbotenen Inhalt vorher herunterladen. Auch dafür ist keine richterliche Anordnung nötig. Das Gesetz muss jedoch dann angerufen werden, wenn nur der Provider die Abonnenten der Webseite kennt. Diese Angaben unterstehen nicht dem Fernmeldegeheimnis, sondern sind den Auskünften über die Abonnementsverhältnisse beim Telefon gleichgestellt. In Artikel 12 wird deshalb ein Absatz 3bis eingefügt, der den Provider verpflichtet, die für die Identifizierung notwendigen Angaben zu machen. Besteht kein Anknüpfungspunkt der verbotenen Informationen zur Schweiz, versagt natürlich auch das schweizerische Strafrecht. Hier müssten internationale Instrumente geschaffen werden.
Die so genannte "Internetpolizei" im Bundesamt für Polizei sucht systematisch nach strafbaren Inhalten und meldet diese der zuständigen Strafverfolgungsbehörde. Der Bund ist kaum je zuständig, denn bei Verstössen gegen die Rassismusstrafnorm und bei Pornographie besteht kantonale Gerichtsbarkeit. Diese Dienstleistung wird von den Kantonen geschätzt und sollte als Koordinationsleistung intensiviert werden. Aus personellen Gründen ist dies aber im Moment nicht möglich.

Angenommen - Adopté

Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 3
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
(Die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Abs. 2
....
a. .... 196, 197, 221 Absätze 1 und 2 ....
....
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 3
Proposition de la commission
Al. 1
....
c. Les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction sont restées sans succès ou les recherches risquent d'être vouées à l'échec ou de devenir excessivement difficiles en l'absence de surveillance.
Al. 2
....
a. .... 196, 197, 221 alinéas 1er et 2 ....
....
Al. 3, 4
Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick (R, TI), pour la commission: Il s'agit du catalogue des délits et des crimes qui peuvent fonder la requête d'une surveillance de la correspondance postale et téléphonique. Après examen de ce catalogue, votre commission propose d'ajouter la pornographie. La pornographie avait été laissée en dehors par la commission du Conseil national, en disant que ce délit ne pouvait pas être prouvé par l'écoute téléphonique, mais par la saisie du matériel. Or il ne s'agit pas seulement de la surveillance des communications téléphoniques, mais aussi de la correspondance postale, et la pornographie se sert justement amplement du véhicule postal. Il nous paraît dès lors nécessaire d'introduire le délit de pornographie dans le catalogue.
Je fais remarquer également que, avec ce catalogue, il y a une restriction assez sensible par rapport aux possibilités de surveillance aujourd'hui. Je vous donne un exemple, qui est l'interprétation de votre rapporteur. Si la police routière vous surprend avec votre Natel au volant, elle vous arrête un peu plus tard et vous dites: "Non, j'étais en train de me gratter l'oreille", elle peut aujourd'hui demander au "provider" si tel numéro, à telle ou telle heure, à tel ou tel endroit, était en communication ou pas, et elle peut ainsi vous épingler et vous donner une amende. D'après votre rapporteur, cet instrument, assez largement utilisé aujourd'hui par certaines polices routières cantonales, ne sera plus utilisable sur la base de ce catalogue.
Néanmoins je vous conseille vivement, dans votre intérêt et dans l'intérêt de la sécurité routière, de ne pas tenir votre Natel à l'oreille quand vous conduisez.

Angenommen - Adopté

Art. 3a
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
....
b. aufgrund bestimmter Tatsachen angenommen werden muss, dass die verdächtigte Person ihre Postadresse oder ihren Fernmeldeanschluss benützt.
Abs. 4
.... der Genehmigungsbehörde (Art. 6 Abs. 1) monatlich ....
Abs. 5, 6
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 3a
Proposition de la commission
Al. 1, 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
.... Exceptionnellement, une telle surveillance peut être ordonnée ....
b. des faits déterminés font présumer que le suspect utilise l'adresse postale ou le raccordement de télécommunication de cette personne.

AB 2000 S 403 / BO 2000 E 403
Al. 4
.... autorisée (art. 6 al. 1er).
Al. 5, 6
Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick (R, TI), pour la commission: A l'article 3a alinéa 3 lettre b, il s'agit de la surveillance de l'appareil téléphonique d'une personne qui est soumise au secret professionnel et qui n'est pas elle-même objet d'une enquête pénale. La lettre b dispose: "des faits déterminés font présumer que le suspect utilise l'adresse postale ou le raccordement de télécommunication de cette personne". Le Conseil national avait décidé: ".... qui utilise de manière licite l'adresse postale ou le raccordement de télécommunication concernés". Nous estimons qu'on doit supprimer le terme "licite" parce qu'il peut y avoir aussi des raisons de présumer que la personne suspectée fait usage d'une façon illicite de ce téléphone. La secrétaire du médecin qui donne les clés de l'étude médicale à son petit ami qui est trafiquant de drogue et qui utilise le téléphone de nuit pour faire tous ses trafics, ce n'est pas une utilisation licite, mais illicite.
Votre commission propose, à l'unanimité, de biffer le terme "licite" de façon que l'usage tant licite qu'illicite soit punissable.

Angenommen - Adopté

Art. 4-6
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 7
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2, 3bis, 4, 5
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
.... werden und sind sofort zu vernichten.

Art. 7
Proposition de la commission
Al. 1, 2, 3bis, 4, 5
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
.... la procédure pénale et doivent être détruites immédiatement.

Marty Dick (R, TI), pour la commission: Nous avons introduit une précision qui, au fond, allait de soi. Elle se rapporte à la destruction des enregistrements qui sont conservés par l'autorité de surveillance et qui concernent des personnes non suspectées ou soumises au secret professionnel. C'est donc une précision plus qu'une modification.

Metzler Ruth, Bundesrätin: In den Absätzen 1 und 3 wird die Aussonderung von Aufzeichnungen und deren Vernichtung verlangt. Ich bin darauf aufmerksam gemacht worden, dass Missverständnisse darüber entstehen können, worauf sich das Vernichtungsgebot bezieht, und möchte deshalb zuhanden der Materialien Folgendes festhalten:
Die überwachten Gespräche werden auf Bänder oder Disketten aufgezeichnet und durch Abspielen einer ersten Triage unterzogen. Anschliessend werden Gespräche, die allenfalls im Verfahren relevant werden können, durch Mitarbeitende des Dienstes oder der Polizei auf Papier niedergeschrieben und in das Verfahrensdossier eingefügt. Artikel 7 verlangt, dass diese Aufzeichnungen vernichtet werden. Die Anweisung in Absatz 1 und gemäss ihrer Kommission in Absatz 4 betrifft die auf Papier transkribierten Gespräche. Eine gleichzeitige Löschung einzelner Teile von Bändern oder Disketten wird nicht verlangt. Das wäre zu kompliziert und könnte den Vorwurf der Manipulation auslösen. Die Bänder und Disketten werden gelöscht, wenn das ganze Band nicht mehr gebraucht wird.
Beim Dienst werden Bänder, die von der anordnenden Behörde nicht verlangt werden, nach wenigen Wochen gelöscht und neu verwendet.

Angenommen - Adopté

Art. 7a
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
b. .... Voraussetzungen für eine Überwachung nach diesem Gesetz erfüllen.
Abs. 2
.... Überwachung nach diesem Gesetz erfüllt sind.
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 7a
Proposition de la commission
Al. 1
....
b. .... les conditions requises pour une surveillance au sens de la présente loi.
Al. 2
.... une surveillance au sens de la présente loi sont remplies.
Al. 3, 4
Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick (R, TI), pour la commission: Il s'agit d'une modification purement rédactionnelle.

Angenommen - Adopté

Art. 8
Antrag der Kommission
Abs. 1, 3-7
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 2
....
a. den verdächtigten Personen;
b. den Personen, deren ....

Art. 8
Proposition de la commission
Al. 1, 3-7
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 2
....
a. aux personnes suspectes;
b. aux personnes dont ....

Marty Dick (R, TI), pour la commission: Il s'agit également d'une modification rédactionnelle. Comme vous pouvez le constater, on introduit le pluriel en lieu et place du singulier. Cela paraît plus précis.

Metzler Ruth, Bundesrätin: Artikel 8 ist eine Schlüsselbestimmung, in der eine langjährige Praxis des Bundesgerichtes und des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte festgeschrieben wird. Die nachträgliche Mitteilung und das Beschwerderecht der Betroffenen sind rechtsstaatlich wichtig. Die Mitteilung muss aber aufgeschoben werden können; in Ausnahmefällen muss sogar darauf verzichtet werden können.
Der Hauptfall des Verzichtes auf Mitteilung liegt vor, wenn die Behörden keinen Aufenthaltsort der überwachten Person kennen. Die Präzisierung durch Ihre Kommission in Absatz 2 ist eine Verbesserung. Ich halte jedoch fest, dass die Mitteilung nicht an alle Gesprächsteilnehmerinnen und -teilnehmer erfolgen kann, sondern nur an die tatverdächtigen Personen und die als Drittpersonen überwachten Personen.

AB 2000 S 404 / BO 2000 E 404

Marty Dick (R, TI), pour la commission: Je confirme que cette modification a eu lieu dans le sens et avec l'esprit que vient de souligner Mme Metzler, conseillère fédérale. J'aimerais ajouter encore une petite précision concernant l'alinéa 6, où on parle des moyens de recours. Je rappelle que pour des procédures qui relèvent de la Confédération, c'est le président de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral qui est compétent pour délivrer l'autorisation pour cette surveillance.
En cas de recours, il est évident que la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral étant compétente, si le président a participé à la procédure de surveillance, on est en présence d'un cas de récusation obligatoire. Je pense que cela va de soi pour les juges du Tribunal fédéral, je le précise ici en toute clarté. Si on n'était pas en présence d'une récusation, on aurait certainement une violation des principes établis par la Cour européenne des droits de l'homme.

Angenommen - Adopté

Art. 9
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
abis. Streichen
....
Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 9
Proposition de la commission
Al. 1
....
abis. Biffer
....
Al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick (R, TI), pour la commission: La modification à l'article 9 alinéa 1er lettre abis doit être examinée en même temps que les modifications à l'article 11 alinéas 1er lettre abis, 2bis et 2ter. Il s'agit des personnes soumises au secret professionnel.
Pour savoir si une personne est soumise au secret professionnel ou non, le Conseil national propose l'introduction d'un registre. Les personnes soumises au secret professionnel peuvent demander l'inscription dans ce registre et, dans la mesure où il existe déjà des registres de ces personnes, elles sont intégrées dans ce registre qui serait tenu par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), département dans lequel est situé le service de surveillance. Avec la présence de plusieurs fournisseurs de prestations téléphoniques, ce n'est plus Swisscom qui est responsable du service de surveillance, ce dernier a été déplacé au DETEC.
Votre commission estime que la création d'un registre est complètement disproportionnée en relation avec le travail que cela exige et les buts poursuivis. Ce registre ne sera jamais complet, il y aura toujours un retard dans l'enregistrement, et il pourrait être ainsi non pas un instrument de garantie, mais une cause de panne importante dans ce mécanisme de la surveillance. Nous pensons tout simplement qu'il appartient au magistrat qui demande la surveillance et à l'autorité qui donne l'autorisation de cette surveillance de vérifier si la personne dont on demande la surveillance de la correspondance postale et téléphonique est ou non soumise au secret professionnel. C'est ainsi que l'on assure la meilleure garantie de la protection de ces personnes. En se référant simplement au registre, on risque de commettre des erreurs très importantes et surtout, je le répète, cela est complètement disproportionné par rapport à l'engagement administratif que cela entraîne. Le DETEC avait déjà vivement exprimé sa perplexité, pour ne pas dire son opposition, concernant ce registre à cause de l'accroissement de travail, de l'augmentation des effectifs du personnel et des frais supplémentaires que ce registre occasionnerait.
C'est donc à l'unanimité que votre commission demande de ne pas créer ce registre, ce qui implique, selon la version du Conseil national, l'abrogation des dispositions que je vous ai citées tout à l'heure à l'article 9 alinéa 1er lettre abis et à l'article 11 alinéas 1er lettre abis, 2bis et 2ter. J'espère avoir été clair!

Metzler Ruth, Bundesrätin: Zu Artikel 11: Ihre Kommission will bei Artikel 11 eine wichtige Differenz zum Nationalrat schaffen, der den Dienst beauftragen will, ein Register von Berufsgeheimnisträgern und Berufsgeheimnisträgerinnen zu führen. Mit dem Register soll die Respektierung des besonderen Schutzes garantiert werden, der in Artikel 3a Absätze 3 und 7 und Artikel 7 Absätze 3 und 3bis vorgesehen ist.
Nachdem ich im Nationalrat nicht gegen das Register opponiert habe, hat das UVEK dahingehend Bedenken angemeldet, ob es überhaupt möglich sei, ein brauchbares solches Register zu errichten, und ob sich der sehr grosse Aufwand dafür lohne. Wir haben diese Einwände geprüft und kommen aus einem zusätzlichen Grund zum Schluss, dass besser darauf verzichtet werden sollte.
Bevor eine Strafverfolgungsbehörde eine Telefonüberwachung anordnet, hat sie die persönlichen Verhältnisse der betroffenen Personen abgeklärt. Dazu gehören auch die beruflichen Verhältnisse. Die Polizei, welche diese Abklärungen macht, wird rasch herausfinden, ob der Arzt seinen Beruf wirklich ausübt oder ob der Theologe als Bibliothekar arbeitet und damit nicht mehr Berufsgeheimnisträger ist. Dasselbe gilt, wenn Drittpersonen, z. B. die Eltern von Verdächtigen, überwacht werden sollen. Die Polizei kennt also die aktuellen Verhältnisse, wenn der Untersuchungsrichter eine Überwachung in Erwägung zieht.
Das ist der sicherere Weg als der Rückgriff auf ein Register, das auf der freiwilligen Meldung von Änderungen durch die Registrierten basiert. Das Register schützt die Verwaltung, die bei einer versehentlichen Überwachung ohne die notwendigen Schutzmassnahmen sagen kann: Wer sich nicht eintragen lässt, muss dies selber verantworten. Uns geht es darum, dass nicht der Registereintrag, sondern die besondere Schutzbedürftigkeit der Berufsgeheimnisse berücksichtigt wird. Wir schätzen ja das Berufsgeheimnis eines Anwaltes nicht in erster Linie seinetwegen, sondern wegen seiner Klienten, die ihm Geheimnisse anvertrauen.
Wir sehen aus diesem Grund folgende Lösung vor, die ohne Register funktionieren kann: Wir werden als Deckblatt für die Anordnungen ein Formular kreieren, in welchem wir nicht nur Angaben über den erlernten Beruf, sondern auch über den ausgeübten Beruf verlangen. Die Genehmigungsbehörde wird so rasch sehen können, ob bei den richtigen Personen die zusätzlichen Schutzmassnahmen getroffen werden und ob sie eventuell weitere Schutzmassnahmen vorsehen soll, die sie nach Artikel 6 Absatz 3 anordnen kann. Die Streichung des Registers führt auch zur Streichung der vom Nationalrat eingeführten Litera abis, die bei jeder eintreffenden Verfügung die Nachschlagung im Register verlangt.

Präsident (Schmid-Sutter Carlo, Präsident): Wenn Sie Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe abis streichen, hat das Auswirkungen auf Artikel 11 Absatz 1 Buchstabe abis, Absatz 2bis und Absatz 2ter.

Angenommen - Adopté

Art. 10
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

AB 2000 S 405 / BO 2000 E 405
Art. 11
Antrag der Kommission
Abs. 1
....
abis. Streichen
....
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 2bis, 2ter
Streichen
Abs. 3
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 11
Proposition de la commission
Al. 1
....
abis. Biffer
....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 2bis, 2ter
Biffer
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Art. 12
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
(Die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 3
.... Aufbewahrung. Er kann den Behörden nach Absatz 2 den Zugriff auf bestehende nichtöffentliche Verzeichnisse gestatten.
Abs. 3bis
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 12
Proposition de la commission
Al. 1
.... sur des raccordements de télécommunication déterminés ....
Al. 2
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 3
.... leur conservation. Il peut autoriser l'accès aux autorités mentionnées à l'alinéa 2 aux répertoires existants et non accessibles au public.
Al. 3bis
Adhérer à la décision du Conseil national

Marty Dick (R, TI), pour la commission: A l'alinéa 1er, la traduction de l'allemand "bestimmte", ce n'est pas "certains", mais "déterminés".
A l'alinéa 3, il y a une précision qui est apportée par notre commission. Avec la présence de plusieurs fournisseurs sur le marché, aujourd'hui, il n'y a plus l'obligation de publier un annuaire téléphonique complet. On prévoit alors que les indications que l'on trouvait généralement dans un annuaire doivent être fournies par les fournisseurs de service aux autorités mentionnées à l'alinéa 2. C'est dans ce sens que l'alinéa 3 est complété.

Metzler Ruth, Bundesrätin: In Artikel 12 hat Ihre Kommission eine Änderung vorgenommen, die sehr sinnvoll ist. Die Polizei und die Untersuchungsbehörden sehen in aufgefundenen oder beschlagnahmten Notizen der Verdächtigen häufig Telefon- oder Faxnummern, denen keine Namen oder nur unvollständige Angaben beigefügt sind. Sie müssen daraus auf mögliche Kontaktpersonen der verdächtigen Personen schliessen können. Das ist noch kein Eingriff ins Fernmeldegeheimnis, sondern nur eine Aussage über eine bestehende Kundenbeziehung zwischen der Anbieterin und der Person mit der betreffenden Nummer. Der Bundesrat schlägt vor, dass diese Auskünfte auch von der Polizei und ohne formelles Verfahren erfragt werden dürfen. Das ist unbestritten.
Sie haben in Artikel 20 des Fernmeldegesetzes festgelegt, dass Notrufe identifiziert werden, und zwar Rufnummer und Standort. Um dieser Pflicht nachzukommen, bauen die Anbieterinnen ein gemeinsames Register auf, in welchem die Sicherheitspolizei direkt die Notrufidentifikation vornehmen kann, insbesondere bei Nummern, die sich nicht in öffentlichen Verzeichnissen befinden. Es ist nun sinnvoll, den Zugriff auch für kriminalpolizeiliche Zwecke zu erlauben.

Angenommen - Adopté

Art. 13
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 1bis
Sind an der zu überwachenden Fernmeldedienstleistung mehrere Anbieterinnen beteiligt, so erteilt der Dienst derjenigen Anbieterin den Überwachungsauftrag, die für die Verwaltung der Nummer zuständig ist oder die Überwachung mit dem geringsten technischen Aufwand vollziehen kann. Alle beteiligten Anbieterinnen sind verpflichtet, ihre Daten der beauftragten Anbieterin zu liefern. Die Entschädigung nach Artikel 14 Absatz 1 wird an die beauftragte Anbieterin entrichtet. Die Aufteilung unter den Beteiligten ist Sache der Anbieterinnen.
Abs. 2-4
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Abs. 4bis
Die Anbieterinnen müssen während mindestens zwei Jahren nach Aufnahme der Kundenbeziehung die Auskünfte nach Artikel 12 auch über Personen erteilen können, welche die Kundenbeziehung für Mobiltelefone nicht über ein Abonnementsverhältnis aufgenommen haben.
Abs. 5-7
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 13
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 1bis
Lorsque plusieurs fournisseurs participent ensemble à la réalisation du service de télécommunication à surveiller, le service confie la surveillance à celui d'entre eux qui est préposé à la gestion du numéro d'appel ou à celui auquel l'exécution technique de la surveillance cause la moins grande charge. Tous les fournisseurs de service concernés sont tenus de fournir les données en leur possession au fournisseur de service chargé de la surveillance. L'indemnité prévue à l'article 14 alinéa 1er est versée au fournisseur de service chargé de la surveillance. Les fournisseurs de service s'entendent eux-mêmes sur la répartition de l'indemnité.
Al. 2-4
Adhérer à la décision du Conseil national
Al. 4bis
Les fournisseurs de service doivent être en mesure de fournir durant au moins deux ans après l'ouverture d'une relation commerciale dans le domaine de la téléphonie mobile avec leurs clients n'ayant pas souscrit d'abonnement les renseignements relatifs à cette relation commerciale prévus à l'article 12.
Al. 5-7
Adhérer à la décision du Conseil national

AB 2000 S 406 / BO 2000 E 406

Marty Dick (R, TI), pour la commission: L'alinéa 1bis a été proposé à notre commission par l'administration, et nous l'avons approuvé. C'est une disposition technique qui tient justement compte de la présence de plusieurs fournisseurs de prestations téléphoniques sur le marché. Vous savez que lors d'une conversation téléphonique, plusieurs fournisseurs peuvent intervenir; c'est le fameux mécanisme du "roaming". Cette disposition règle les obligations des différents fournisseurs et elle paraît absolument nécessaire pour garantir une correcte application de la loi.

Metzler Ruth, Bundesrätin: Ihre Kommission hat auf Antrag meines Departementes in Artikel 13 Änderungen vorgenommen, die mir wichtig erscheinen und die ich deshalb sehr unterstütze. Seit Verabschiedung der Botschaft werden in immer mehr Fällen so genannte Roaming-Verträge abgeschlossen, bei denen zwei oder mehr Anbieterinnen sich gegenseitig die festen Einrichtungen zur Verfügung stellen. Dadurch ist insbesondere die internationale Verwendung von Mobiltelefonen ermöglicht worden. In der Praxis des Dienstes hat es sich gezeigt, dass die Auftragserteilung an mehrere Anbieterinnen schwierig ist, vor allem weil Aussenstehende nicht wissen, welche Anbieterin welche Leistung im internen Verhältnis erbringt. Absatz 1bis sieht deshalb vor, dass in diesen Fällen der Dienst selber bestimmen kann, welcher Anbieterin er den Auftrag erteilt. Bei internationalen Verhältnissen wäre sonst in bestimmten Fällen eine Überwachung gar nicht möglich.

Marty Dick (R, TI), pour la commission: L'alinéa 4bis est une disposition assez importante. C'est une requête qui est formulée depuis des années par les autorités de poursuite pénale, soit cantonales, soit fédérales. L'administration nous a soumis cette proposition, et votre commission approuve l'introduction de cette norme. C'est le principe que chaque numéro de téléphone dans la téléphonie mobile qui est attribué doit avoir une identification. Vous savez qu'aujourd'hui, dans les supermarchés, dans les kiosques et partout ailleurs, on peut acheter des kits avec une carte téléphonique et un numéro qui sont totalement anonymes, parce que lorsque vous achetez ce kit, vous payez déjà un certain montant de communication. Il est prouvé que la criminalité, surtout la criminalité organisée, en particulier dans le trafic de drogue, fait un large usage de ces cartes que l'on achète en grande masse et que l'on change continuellement. Cela permet à la criminalité de se mouvoir dans l'anonymat le plus complet.
Or, cette norme prévoit qu'il y ait une identification de l'acheteur. Alors, la crainte pourrait être d'introduire une bureaucratie absolument formidable. Je ne crois pas que ce sera le cas, car cela pourra être fait très simplement. Vous savez que lorsqu'on veut recharger une carte prépayée, il faut s'anoncer par le téléphone mobile, et là il faut s'identifier et payer avec sa carte de crédit le nouveau montant prépayé. Il suffit de prévoir cela dès le début, et on garantit ainsi qu'il y a quelqu'un qui s'annonce pour l'obtention de ce numéro. Il est vrai que ces cartes peuvent être données à quelqu'un d'autre, mais les autorités d'investigation ont au moins une personne au départ et peuvent essayer de remonter la filière.
Votre commission vous demande instamment d'approuver cette disposition, qui est considérée comme importante dans la lutte contre la criminalité. Dans cette loi, on a restreint, et souvent d'une façon importante, les pouvoirs de l'autorité de poursuite. Je crois que, dans ce domaine, nous pouvons et nous devons faire un pas envers les autorités de poursuite. Il en va de la lutte contre les formes les plus graves et les plus pernicieuses de criminalité.

Angenommen - Adopté

Art. 14-17; Anhang
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

Art. 14-17; annexe
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 40 Stimmen
(Einstimmigkeit)


Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Brief an die eidgenössischen Räte
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté

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