Ständerat - Sommersession 2004 - Dritte Sitzung - 03.06.04-08h00
Conseil des Etats - Session d'été 2004 - Troisième séance - 03.06.04-08h00
| vorheriges Geschäft |  |
| nächstes Geschäft |  |
gleichgeschlechtlicher Paare.
Bundesgesetz
entre personnes du même sexe.
Loi fédérale
Rückweisung an die Kommission
mit dem Auftrag, eine Vorlage zu unterbreiten, welche die minimalen Erwartungen gleichgeschlechtlicher Paare erfüllt und die:
- ihnen die Freiheit überlässt, Partnerschaften mit notariellem Vertrag des Privatrechts zu schliessen und aufzulösen;
- den ordentlichen oder obligatorischen Rekurs an den für das Eherecht zuständigen Richter zur Regelung der Folgen bei Unterbrechung oder Auflösung der Partnerschaft ausschliesst;
- durch eine offizielle Registrierung die eingeschränkten Rechte besonders im Rahmen der persönlichen Beziehungen, des Erb- und Steuerrechts und der beruflichen Vorsorge anerkennt.
Proposition Epiney
Renvoi à la commission
avec mandat de présenter un projet répondant aux attentes minimales des personnes de même sexe qui:
- leur garantisse la liberté de conclure et de dissoudre le partenariat par convention notariée de droit privé;
- exclue le recours systématique ou obligatoire au juge compétent en droit du mariage pour régler les effets accessoires de la suspension de la vie commune ou de la dissolution;
- reconnaisse, par un enregistrement officiel, des effets limités en particulier dans le cadre des rapports personnels et patrimoniaux, du droit successoral et fiscal et de la prévoyance professionnelle.
Le fait que l'homosexualité ne concerne qu'une minorité de la population ne nous dispense nullement de considérer les exigences des personnes du même sexe qui désirent vivre ensemble. Il s'agit donc de proposer un cadre légal à ce genre d'union. D'autres pays ont légiféré avant nous: la Suède, la Norvège, le Danemark, l'Islande, les Pays-Bas, la France, l'Allemagne, certains Etats des Etats-Unis, etc. Différents modèles sont possibles, comme nous le démontrent d'ailleurs les exemples des pays cités. Cela peut aller d'un simple contrat régi par le Code des obligations, avec des effets envers des tiers, un peu sur le modèle du PACS français, jusqu'au véritable mariage homosexuel, solution choisie par le législateur néerlandais.
Ensuite, une nette majorité s'est prononcée, entre tous les modèles possibles, pour celui du partenariat enregistré. La consultation a donc eu un résultat très clair, qui a évidemment facilité le travail du législateur.
Le Conseil national, c'est vrai, a discuté de l'éventualité de prévoir, dans certains cas, et exclusivement dans l'intérêt de l'enfant, la possibilité de l'adoption, mais il l'a finalement
AB 2004 S 229 / BO 2004 E 229
Nous sommes deuxième Conseil. Le Conseil national, j'y ai fait allusion, s'est déjà prononcé sur ce projet. Cela a été largement débattu publiquement. Je crois que je peux ainsi laisser de côté tous les détails, d'autant plus que nous avons repris substantiellement le projet voté par le Conseil national. La plupart des modifications que nous avons apportées sont de nature technique, dont certaines méritent une explication que je donnerai au cours de la discussion par article.
Il y a néanmoins un aspect que j'aimerais mentionner explicitement d'emblée, cela d'autant plus qu'il fait l'objet d'une proposition Leumann. Comme nous procédions à toute une série de modifications du Code civil, le département nous a proposé de saisir l'occasion pour mettre en oeuvre une motion Janiak concernant l'abolition de la prohibition du mariage avec les enfants de son conjoint. Le terme allemand est beaucoup plus précis, il s'agit des "Stiefkindverhältnisse". Comme la motion Janiak avait été adoptée sans opposition, donc à l'unanimité, par les deux conseils, il nous a paru que rien ne s'opposait à saisir cette occasion pour adapter le Code civil en fonction de cette décision de principe du Parlement.
La commission vous invite donc à entrer en matière.
Je me permets de vous rappeler que le Conseil national a adopté le projet par 118 voix contre 50. Je dois aussi vous informer que lors de la deuxième séance de la commission, Monsieur Epiney a présenté une proposition de renvoi qui a été rejetée par la commission. Cette proposition vous a été soumise à nouveau ce matin et nous aurons donc l'occasion d'en discuter également tout à l'heure.
Alors pourquoi cette proposition de renvoi à la commission? Essentiellement pour des motifs de nature politique. Depuis quelques années, le Parlement est déconnecté du peuple. Les leçons ne semblent pas avoir porté leurs fruits. Nous continuons à avancer avec des oeillères, alors que tout projet dans ce pays doit être fondé sur un minimum de compromis: ouverture du marché de l'électricité, initiative sur l'asile refusée de justesse, droit du bail, internement des délinquants dangereux, Avanti, paquet fiscal, 11e révision de l'AVS, TVA pour l'AVS et l'AI, et la liste pourrait s'allonger.
Ce projet n'est rien d'autre, malheureusement, que la copie fidèle des dispositions sur le mariage, à l'exception de l'adoption et de la procréation médicalement assistée, ainsi que d'un ou deux articles concernant les enfants. Or, de la coupe aux lèvres, il n'y a qu'un souffle. On le voit en France: un maire va marier prochainement deux hommes, en contradiction avec la loi votée par le Parlement. Certains milieux orchestrent la pression sur le gouvernement et le Parlement. Dès lors, calquer le partenariat sur l'institution du mariage, c'est jouer avec le feu. Je reste convaincu que le peuple est d'accord avec un statut de reconnaissance, mais il n'est pas prêt à accepter un mariage bis. Il est d'ailleurs étonnant que cette institution si décriée, dont le taux d'échec est déjà de 40 pour cent entre un homme et une femme, doive être aujourd'hui copiée pour les personnes du même sexe.
C'est pourquoi je plaide pour une formule moins ambitieuse. Car à force de charger le bateau, on va finir par le couler et se retrouver à la case départ. Je vous donne quelques exemples. Est-il vraiment raisonnable d'assimiler dans 32 lois un partenaire à un marié? Est-il vraiment raisonnable de décréter, au chiffre 27 des modifications du droit en vigueur, loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, à l'article 13a alinéa 1, que "le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales"; alinéa 2, que "le partenaire survivant est assimilé à un veuf"; alinéa 3, que "la dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée à un divorce"? Est-il raisonnable de pouvoir faire appel au juge du droit du mariage pour fixer une contribution d'entretien si les partenaires ne s'entendent pas ou se séparent? Est-il raisonnable d'astreindre un tiers à fournir au partenaire des renseignements sur ses biens, ses revenus, ses dettes? Est-il raisonnable de solliciter le juge pour pouvoir rompre la communauté? Dans ce cas, savez-vous que - article 29 de la loi sur le partenariat enregistré - le juge doit prononcer la dissolution du partenariat, donc que celle-ci ne peut même pas se faire par consentement mutuel, que le juge doit sonder le coeur, l'âme et qu'après mûre réflexion, il doit être convaincu de la nécessité de mettre fin à la communauté?
Le partenariat enregistré n'est pas un mariage. C'est une institution sui generis; le Tribunal fédéral l'a rappelé dans un arrêt du 25 août 2000. Et notre Haute Cour a également rappelé quelque chose d'intéressant: ce qui est semblable doit être traité de manière identique, et ce qui est dissemblable doit l'être de manière différente. Dès lors, il me paraît sage de s'en tenir à une formule moins ambitieuse, mais qui offre une meilleure sécurité en cas de référendum.
Je suis convaincu que beaucoup de partenaires de même sexe se contenteraient d'une reconnaissance progressive; qu'ils préfèrent d'abord user de la liberté contractuelle dans la mesure où l'enregistrement confère malgré tout quelques
AB 2004 S 230 / BO 2004 E 230
J'en suis convaincu: le mieux est parfois l'ennemi du bien, et en cas de référendum, certains extrémistes auront beau jeu d'argumenter qu'on enclenche une dynamique sans savoir où elle aboutit.
C'est pour cette raison que je vous invite à renvoyer ce projet à la commission, pour élaborer une solution moins ambitieuse, mais qui permettra de répondre aux attentes légitimes des personnes du même sexe. Je suis convaincu qu'il faut laisser aux partenaires la liberté d'aménager leur relation et qu'il appartient à la collectivité d'officialiser ce "pacte de solidarité" par des effets de droit public, mais pas pour autant, comme on l'a fait dans le projet de loi, de calquer systématiquement, complètement, ce "pacte de solidarité" sur le droit du mariage.
C'est pour cette raison, dans le souci de prévenir l'aboutissement d'un référendum, que je vous invite à renvoyer ce projet à la commission, pour qu'on adopte une solution moins ambitieuse, une formule minimale, mais qui répond, comme je l'ai dit, aux préoccupations légitimes des personnes du même sexe.
Maintenant, une fois le constat posé, on doit savoir comment répondre à cela. Finalement, ce qui est en jeu ce matin, c'est d'abord la reconnaissance d'une réalité. Puis, dans la conséquence logique de cette reconnaissance, c'est aussi la recherche de solutions aux problèmes concrets qui se posent.
Il existe évidemment plusieurs possibilités: la première, c'est celle qui a été proposée par le Conseil fédéral et soutenue par la commission, c'est-à-dire de prévoir une loi. Cela a de multiples avantages. L'un des avantages principaux, c'est qu'une loi permet de régler précisément ce qui doit l'être sans faire de bricolage. Cela permet de poser un cadre qui soit le plus clair possible, qui soit stable. En lisant cette loi, on sait précisément ce qu'il faut entendre par "partenariat enregistré".
C'est vrai qu'il y aurait techniquement d'autres solutions. On pourrait, par exemple, imaginer compléter le Code civil avec un partenariat pour les partenaires de même sexe, mais ce serait là l'instauration d'un mariage bis et, si j'ai bien compris, c'est précisément cela que ne souhaite pas une partie des opposants au partenariat enregistré.
C'est la solution la moins claire, parce que cela pourrait notamment signifier qu'il serait possible pour les partenaires de définir une relation "à la carte", en prévoyant par exemple de régler certaines questions, mais pas d'autres. Et c'est exactement la crainte que j'ai eue ce matin en lisant la proposition de renvoi Epiney, et notamment le deuxième point, dans lequel il est question de prévoir un partenariat avec des "effets limités". Que sont ces "effets limités"? Qu'est-ce que cela signifie au juste? Puisqu'on se situerait avec cette proposition dans un cadre contractuel, est-ce que cela signifie qu'il serait possible de compléter ce contrat minimal un peu à la demande?
La question qu'on doit se poser là, c'est de savoir si on veut vraiment un partenariat à la carte, dans lequel finalement chacun pourrait plus ou moins choisir, en tout cas partiellement, les effets qu'il veut y voir figurer. Je crois que c'est faire le choix de la complication, parce qu'il y aura finalement autant de partenariats enregistrés qu'il y a de couples, avec des effets qui pourront être partiellement, voire fortement différents. Cela rendrait l'application du partenariat aléatoire, peu sûre et finalement beaucoup plus compliquée qu'avec la disposition du Conseil fédéral et de la commission.
Vous savez que plusieurs cantons ont déjà mis en place une législation propre, par des lois cantonales sur le partenariat enregistré. Evidemment, ce sont des solutions qui sont imparfaites, parce qu'il n'est pas possible pour les cantons de répondre à l'ensemble des problèmes qui se posent et notamment à ceux qui relèvent du droit fédéral. Le résultat, c'est qu'il y a autant de solutions qu'il y a de cantons qui ont légiféré sur cette matière.
C'est précisément là le choix que nous avons à faire ce matin: avec le renvoi, on déciderait finalement d'enterrer la voie de la loi spéciale en disant qu'il faut une autre option. J'ai parlé auparavant de ces autres options. Celle qui est privilégiée par le renvoi, c'est la voie contractuelle: je crois qu'effectivement, elle n'est pas souhaitable parce qu'elle introduirait un partenariat enregistré aux contours pour le moins incertains.
Au fond, malgré les apparences, ce n'est pas tellement la question technique qui est au centre du débat. Ce qui se cache aussi derrière la question technique, c'est le principe même d'un partenariat enregistré. Notre responsabilité, c'est d'abord de proposer une organisation de la société qui soit en phase avec ce qui se passe en dehors de ces murs; c'est de trouver la meilleure solution possible sans se laisser trop influencer par des questions morales. On ne peut pas faire comme si les couples homosexuels n'existaient pas et dire: "Cela ne nous regarde pas; laissons cela au domaine des contrats et au droit privé."
L'organisation de la société nous regarde, et dans ce sens je vous invite à entrer en matière et à rejeter la proposition de renvoi.
In unserem staatlichen Leben hat sich diese Erkenntnis in der Weise durchgesetzt, dass man sich auf den Standpunkt stellt: Je weniger der Staat in die Freiheit des Menschen eingreift, desto eher ist es dem Menschen möglich, seine
AB 2004 S 231 / BO 2004 E 231
Beispiele: Es ist allein der Staat, der Erbberechtigungen festlegen kann, der Pflichtteile festlegen kann. Es ist allein der Staat, der zu regeln befugt ist, dass ich gegenüber einem Partner gewisse Zusagen machen kann, beispielsweise bezüglich meiner Pensionskassenansprüche. Es ist allein der Staat, der gewisse andere Regeln aufstellt, z. B. die Regelung der Patientenrechte: dass ich hier die gleiche Befugnis erhalte wie ein in einem verschiedengeschlechtlichen Verhältnis Lebender; dass ich die Befugnis erhalte, das wahrnehmen zu können, was mir bezüglich eines Menschen das Wichtigste ist, nämlich Geheimnisse, die der Staat gegenüber Dritten schützt, als Partner erfahren zu dürfen.
Es sind diese vielen kleinen Elemente, die von zwei Personen nicht selbstständig geregelt werden können. Es sind Dinge, bei denen allein der Staat befugt ist zu sagen: Wir räumen dir ebenfalls diese Möglichkeit ein. Deshalb ist es für mich, bei meinem Verständnis von einem freiheitlichen Menschen, der die Persönlichkeitsrechte ausleben kann, fundamental notwendig, dass der Staat ihm diese Rechte zubilligt, die er in anderen Partnerschaften lebenden Menschen auch zubilligt. Das sind zum Teil rein praktische Fragen, zum Teil eben Fragen, die sich aus dieser engen Verbindung zwischen zwei Menschen ergeben.
Ich bitte Sie, die Erkenntnis zu akzeptieren, dass nur der Staat durch eine Regelung solche Situationen schaffen kann. Eine rein partnerschaftliche Lösung auf dem Vertragswege ist in dieser Absolutheit nicht möglich. Ich appelliere an Sie als moderne, tolerante Menschen: Seien Sie doch so grosszügig und akzeptieren Sie Partnerschaften, die vielleicht nicht Ihrem Idealbild entsprechen, und räumen Sie auch diesen Menschen die Möglichkeit ein, ihre Liebe zum Ausdruck zu bringen - unter Bedingungen, die ihnen nur vom Staat verliehen werden können.
In diesem Sinne bitte ich Sie, den Rückweisungsantrag abzulehnen und dieser Vorlage zuzustimmen.
J'aimerais ensuite souligner une fois de plus le résultat de la procédure de consultation, qui a eu lieu en deux phases. Tout d'abord, on a mis en consultation les différents modèles qui étaient pensables et une grande majorité, vous pouvez le lire dans le message expressis verbis, s'est prononcée pour ce genre de modèle, et pas pour le contrat de nature civile. Parce qu'en réalité, je ne veux pas entrer dans le détail, ce contrat de droit civil, ce contrat privé entre les parties, ne ferait que compliquer les affaires et créer des contentieux importants pour les tribunaux.
Ce n'est absolument pas vrai qu'il y a un parallélisme absolument fidèle avec le mariage. On a déjà vu les différences fondamentales. En tout cas, pour moi qui vis dans une famille, ce sont des différences fondamentales: pas de droit à l'adoption, pas de procréation médicale assistée. Il y a encore d'autres différences. Il n'y a pas le même nom, chacun des membres de ce partenariat conserve le sien; il n'y a pas le même lieu d'origine. Donc, il y a toute une série de différences.
C'est vrai qu'il y a des analogies, mais c'est dans la nature des choses. Deux personnes qui ont la même orientation sexuelle et qui décident de vivre une union pour la vie sont confrontées sur le plan matériel aux mêmes problèmes que deux personnes hétérosexuelles qui ont aussi décidé de vivre ensemble. C'est clair que, pour affronter ces mêmes problèmes pratiques d'une union, il y a un certain parallélisme et dans certains cas pratiques, une identité.
J'aimerais dire ensuite que la Ligue des femmes catholiques, pour prendre un exemple parmi tous ceux qui ont été donnés, a expressément approuvé ce modèle. Je crois que c'est un hymne à la tolérance, que c'est aussi le signe d'une société forte, que c'est une société qui est capable de reconnaître le droit à la diversité. C'est cela l'enjeu, même si cela ne concerne qu'une petite minorité de notre population. Je crois que notre société est aujourd'hui assez forte pour dire qu'elle reconnaît le droit à la diversité.
Référendum, c'est le leitmotiv de Monsieur Epiney. C'est vrai qu'il y aura très probablement un référendum! Après le vote sur l'ensemble au Conseil national, Monsieur Waber, conseiller national, est monté à la tribune pour dire: "Nous sommes démocrates, nous prenons acte de ce résultat, mais nous lancerons un référendum." C'est leur droit, mais est-ce que nous devons nous laisser conditionner par un chantage de ce genre? Je crois qu'aujourd'hui, nous devons décider en notre âme et conscience, et le peuple suisse, s'il le veut, indiquera quel degré de tolérance on a atteint dans notre pays.
Mit der staatlichen Anerkennung gleichgeschlechtlicher Paare wird insbesondere - so das Ziel der Vorlage - den Leistungen der gegenseitigen Für- und Vorsorge, die in einer gleichgeschlechtlichen Lebensgemeinschaft erbracht werden, ein rechtlicher Rahmen gegeben. Es entspricht einem Grundbedürfnis der Menschen, verlässliche Beziehungen zu haben und Klarheit zu schaffen, nicht nur in privatrechtlicher, sondern auch in öffentlich-rechtlicher Beziehung; das ist in der Diskussion ja erwähnt worden.
AB 2004 S 232 / BO 2004 E 232
Dem Bundesrat ist es aber auch ein Anliegen, dass für gleichgeschlechtliche Paare ein eigenständiges Rechtsinstitut vorgesehen wird und nicht einfach unter falschem Etikett die Ehe geöffnet wird - das wäre eine weiter gehende Lösung gewesen. Die Schaffung eines Spezialgesetzes und der damit verbundene Verzicht auf die Integration der neuen Bestimmungen ins Zivilgesetzbuch unterstreicht dieses Anliegen.
Zwar ist nicht zu übersehen, dass die Regelung der Lebensgemeinschaft zweier gleichgeschlechtlich orientierter Personen ähnliche Fragen aufwirft wie diejenige eines heterosexuellen Paares. Die eingetragene Partnerschaft soll aber im Gegensatz zur Ehe keine Grundlage für die Familiengründung sein. Das gilt für diejenigen, die weiter gehen wollen als der Bundesrat. In Ihrer Diskussion ist das nicht zum Vorschein gekommen, aber im Nationalrat gab es auch Stimmen, die dafür plädierten, in begrenztem Rahmen die Adoption zu öffnen.
Nun hat Herr Epiney anstelle eines neuen Rechtsinstitutes mit Statuswirkung, wie wir das vorschlagen, die Schaffung einer - übrigens dem französischen PACS ("pacte civil de solidarité") ähnlichen - privatvertragsrechtlichen Lösung vorgeschlagen. Dieser Antrag hat etwas Bestechendes. Man müsste dann nicht wieder eine neue Institution regeln. Wir müssen aber auch bedenken, dass gleichgeschlechtliche Paare schon heute viele Fragen durch einen privatrechtlichen Vertrag regeln können. Das ist nichts Neues, das gilt übrigens auch für Konkubinatspaare. Das ist alles möglich.
Indessen handelt es sich dabei nur um die Regelung von Fragen, die ausschliesslich das Innenverhältnis der Beziehung berühren. Es sind privatrechtliche Verträge. Das Verhältnis gegenüber Dritten und das Verhältnis zum Staat ist bei gleichgeschlechtlichen Paaren, wenn sie einen rein privatrechtlichen Status haben, nicht geregelt. Dort liegt der Kern des Problems. Den echten Schwierigkeiten begegnen gleichgeschlechtliche Paare vor allem - es ist erwähnt worden - im Erbschaftsrecht und im Erschaftssteuerrecht, im Sozialversicherungsrecht, im Ausländerrecht, aber natürlich auch im Haftungsrecht. Wenn Sie an die Regelungen des Eherechtes denken, dann ist die Frage berechtigt, wer eigentlich bei einer Partnerschaft für Geschäfte im Interesse der Gemeinschaft haftet.
Diese Probleme könnten nur gelöst werden, wenn der Gesetzgeber dem öffentlich beurkundeten privatrechtlichen Vertrag Auswirkungen im öffentlichen Recht zubilligen würde. Dann fragt man sich aber, was der Unterschied zur Regelung sei, die wir Ihnen heute vorschlagen.
Zu beachten bleibt, dass ein privatrechtlicher Partnerschaftsvertrag mit öffentlich-rechtlichen Auswirkungen für die schweizerische Rechtsordnung atypisch ist und gesetzgeberisch nicht sehr einfach zu realisieren wäre. Die Auswirkungen und Schwierigkeiten sind, weil es eben keine Erfahrungen gibt, noch sehr ungewiss. Es erscheint als problematisch, beispielsweise ausländerrechtliche Ansprüche mit einem obligationenrechtlichen Vertrag zu verbinden, der entsprechend seiner Konstruktion durch gemeinsame Übereinkunft jederzeit oder nach Ablauf einer bestimmten Kündigungsfrist auch einseitig ohne weiteres wieder aufgelöst werden könnte; gleichgültig, wie gut oder schlecht der Partner oder die Partnerin wirtschaftlich dasteht.
Die eingetragene Partnerschaft hat demgegenüber den Vorteil, dass nur ein Gericht die Auflösung verfügen kann, zwingend ein Vorsorgeausgleich stattfindet und über die Auflösung hinaus unterhaltsrechtliche Wirkungen des Rechtsinstitutes möglich sind. Gerade das Aufenthaltsrecht ist in vielen Fällen unabdingbar dafür, dass gleichgeschlechtlich orientierte Menschen mit ihrer Partnerin oder ihrem Partner, welche oder welcher eine ausländische Staatsbürgerschaft besitzt, überhaupt ihre Beziehung leben können. Andererseits schafft lediglich ein eigenes Rechtsinstitut im Sinne der eingetragenen Partnerschaft die Sicherheit, dass nur Personen ihrer Partnerin oder ihrem Partner ein Aufenthaltsrecht vermitteln können, die auch bereit sind, sich in qualifizierter Weise in einer gleichgeschlechtlichen Lebensgemeinschaft zu engagieren und Verantwortung zu übernehmen.
Es erstaunt deshalb nicht, dass der Partnerschaftsvertrag im Vernehmlassungsverfahren im Jahre 1999 - Herr Marty hat darauf hingewiesen - eine überwiegende Zustimmung gewonnen hat. Es sind vorwiegend die rechtlichen Gründe, die dieser Form der Partnerschaft am meisten Zustimmung eingebracht haben.
Bei Ihrer vorberatenden Kommission hat die Vorlage eine gute Aufnahme gefunden. Auch der Nationalrat hat die Vorlage begrüsst. Sowohl Ihre Kommission als auch die grosse Kammer haben nur wenig Abänderungsanträge gestellt, und diesen kann der Bundesrat zustimmen. Auf die Einzelanträge, die einzelne Artikel betreffen, werde ich dann bei den betreffenden Artikeln eingehen.
Ich bitte Sie deshalb, diesem Beratungsergebnis, das sowohl vom Bundesrat wie auch vom Nationalrat getragen wird, zuzustimmen. Mit dem Eintreten auf die Vorlage entsprechen Sie sowohl einem gesellschaftlichen als auch einem politischen Bedürfnis.
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Präsident
(Schiesser Fritz, Präsident): Wir stimmen über den Rückweisungsantrag Epiney ab.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Epiney .... 11 Stimmen
Dagegen .... 25 Stimmen
Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Art. 1-4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Titre et préambule, art. 1-4
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 5
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
AB 2004 S 233 / BO 2004 E 233
Art. 6
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Art. 7
Antrag der Kommission
Abs. 1
Die Zivilstandsbeamtin oder der Zivilstandsbeamte beurkundet die Willenserklärung der beiden Partnerinnen oder Partner und lässt die Urkunde von beiden unterschreiben.
Abs. 2
Die Beurkundung der eingetragenen Partnerschaft ist öffentlich.
Art. 7
Proposition de la commission
Al. 1
L'officier de l'état civil enregistre la déclaration de volonté des deux partenaires et leur fait signer l'acte de partenariat.
Al. 2
L'enregistrement du partenariat est public.
Tout d'abord, l'officier de l'état civil enregistre et, ensuite, l'enregistrement a un effet public. Nous avons donc inversé les paragraphes pour respecter l'ordre logique des choses.
Art. 8-26
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 27
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... in allen Fällen gewahrt.
Abs. 2
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 27
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
(la modification ne concerne que le texte allemand)
Angenommen - Adopté
Art. 28-33
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Art. 34
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Art. 35-37
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
AB 2004 S 234 / BO 2004 E 234
Änderung bisherigen Rechts
Modification d'autres actes législatifs
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. 1-6
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Ziff. 7
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates, mit Ausnahme von:
Art. 22 Abs. 1
Ein Mitglied oder nebenamtlicher Richter des Bundesgerichtes darf sein Amt nicht ausüben:
....
Ch. 7
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national, à l'exception de:
Art. 22 al. 1
Les juges ou les suppléants doivent se récuser:
....
Ziff. 8
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates, mit Ausnahme von:
Art. 95 Titel
B. Ehehindernisse
I. Verwandtschaft
Art. 95 Abs. 1
Die Eheschliessung ist zwischen Verwandten in gerader Linie sowie zwischen Geschwistern oder Halbgeschwistern, gleichgültig ob sie miteinander durch Abstammung oder durch Adoption verwandt sind, verboten.
Art. 105 Ziff. 3
3. die Eheschliessung infolge Verwandtschaft unter den Ehegatten verboten ist.
Antrag Leumann
Art. 95 Titel, Abs. 1; 105 Ziff. 3
Streichen
Ch. 8
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national, à l'exception de:
Art. 95 titre
B. Empêchements
I. Lien de parenté
Art. 95 al. 1
Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu'entre frères et soeurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l'adoption.
Art. 105 ch. 3
3. lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté.
Proposition Leumann
Art. 95 titre, al. 1; 105 ch. 3
Biffer
Wir wissen ja, dass die eingetragene Partnerschaft von einigen Seiten bekämpft werden wird, handelt es sich doch bei dieser Vorlage um ein Thema, dem gewisse Leute negativ gegenüberstehen, sei es, dass sie aus religiösen oder ganz persönlichen Gründen Nein zur eingetragenen Partnerschaft sagen. Es ist auf der anderen Seite aber ein Gesetz, das die lange erwartete Verbesserung der Rechtslage gleichgeschlechtlicher Paare regelt. Die Betroffenen hätten ja gerne weiter gehende Änderungen eingebracht, die aber im Interesse der Akzeptanz nicht in das Gesetz aufgenommen wurden.
Der Nationalrat hat sich sehr grosse Mühe gegeben, umstrittene Punkte, wie z. B. die Adoption, auszuklammern, um dieses Gesetz nicht zu gefährden. Ich meine, wir sollten es ihm gleich tun.
Mit den beiden Änderungen, wie sie die Kommission für Rechtsfragen nun vorschlägt, wird ein Anliegen aufgenommen, das mit dem Partnerschaftsgesetz eigentlich nichts zu tun hat. Deshalb meine ich, dass das Gesetz nun nicht vom Ständerat unnötig wieder belastet werden sollte. Zu schnell könnte man von einem "Päckli" sprechen. Angesichts der zahlreichen Unterschiede zwischen Ehe und eingetragener Partnerschaft fällt diese Abweichung nicht weiter ins Gewicht. Dies gilt umso mehr, als es sich um eine Frage von ausgesprochen geringer praktischer Bedeutung handelt.
Im Interesse der Gleichheit der Materie bitte ich Sie also, bei den beiden Artikeln dem Bundesrat respektive dem Nationalrat zu folgen und dieses Anliegen in einer nächsten, weniger heiklen Revision zu regeln.
In meiner Eigenschaft als Präsident der Kommission für Rechtsfragen habe ich zugestimmt, dass man diese Bestimmung in die jetzige Vorlage aufnimmt, wobei für die Kommission damals im Vordergrund stand, dass aus Gründen einer gewissen administrativen Vereinfachung eine Frage, die an sich klar schien, gerade zum Anlass genommen werden kann, im Zusammenhang mit einer laufenden Gesetzgebung geregelt zu werden. Ich habe meine Meinung geändert, und ich möchte hier ganz transparent klarlegen, warum.
AB 2004 S 235 / BO 2004 E 235
Insbesondere auch die Erfahrungen bei den letzten Abstimmungen haben gezeigt, dass Paketlösungen beim Volk nicht allzu beliebt sind. Ich bin mir durchaus bewusst, dass es auch in Zukunft vernünftig sein kann, laufende Gesetzesrevisionen zum Anlass zu nehmen, gleichzeitig auch andere Fragen zu regeln, dies aber dann und nur dann, wenn man mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit davon ausgehen kann, dass eine solche Vorlage nicht durch das Referendum einer Volksabstimmung unterworfen werden dürfte. Bei dieser Vorlage ist für mich diese Klarheit nicht gegeben, und im Interesse einer Transparenz, die immer wieder gefordert wird - gerade bei Volksabstimmungen -, meine ich, dass man diese zwei Fragen, die in der Tat überhaupt nichts miteinander zu tun haben, trennen sollte, was bedingt, dass dem Antrag Leumann auch meines Erachtens entsprochen werden sollte. Ich fühle mich verpflichtet, diese Änderung meiner Beurteilung offen und transparent darzulegen.
Je pense aussi que, dans ce contexte, il est raisonnable de ne pas "polluer" le débat sur le partenariat enregistré avec cette question, qui peut être réglée dans une loi séparée: s'il y a un référendum, on ne parlera que du partenariat enregistré et on ne permettra pas d'utiliser cette réglementation, qui s'impose, à l'appui des oppositions au partenariat enregistré.
Donc je partage aussi l'avis du président de la commission.
Je vous rappelle que ces deux dispositions correspondent à une volonté politique qui a été exprimée dans les deux conseils à l'unanimité.
Sie haben hier also eine Ungerechtigkeit. Beweggrund für die Kommission war wahrscheinlich auch, im Hinblick auf den Abstimmungskampf diese Ungleichbehandlung auszumerzen, weil die Ehe sonst benachteiligt wird. Wenn Sie der Revision der Ehehindernisgründe zustimmen, so kann man zwar sagen, dass dieser Punkt, der vielleicht umstritten ist, den Gegnern der Vorlage zusätzliche Munition liefert.
Aber die Motion Janiak ist von beiden Räten und vom Bundesrat so eindeutig gutgeheissen worden, dass es viel weniger umstritten sein dürfte, das Eherecht an die eingetragene Partnerschaft anzupassen, als es nicht zu tun. Denn die Nichtgleichstellung, also die Bevorzugung der gleichgeschlechtlichen Partnerschaft, wird natürlich ein Diskussionsthema sein. Das gibt es auch noch an anderen Orten; denken Sie an den Güterstand: Der ordentliche Güterstand der gleichgeschlechtlichen Partnerschaft ist die Gütertrennung und nicht die Gütergemeinschaft oder die Errungenschaftsbeteiligung wie im Eherecht, nicht wahr?
Ich kann Ihnen nicht sagen, was die grössere Diskussion auslösen wird. Wir neigen zu der Ansicht, dass die Gleichstellung in dieser Beziehung sachlich richtiger ist und dass die Benachteiligung der Ehe gegenüber der gleichgeschlechtlichen Partnerschaft der schwerwiegendere Mangel im Zusammenhang mit einem Anliegen ist, das - mindestens in den Räten - eine so breite Unterstützung gefunden hat. Aber Sie müssen die politische Überlegung anstellen und entscheiden.
Nach Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft kann ein Stiefelternteil mit einem Stiefkind eine eingetragene Partnerschaft eingehen, nach einer Scheidung ist dagegen eine Eheschliessung verboten, selbst wenn der Stiefelternteil und das Stiefkind gemeinsame Kinder haben. Das sind keine theoretischen Fälle, sondern Fälle aus der Praxis. Die Gerichte haben sich auch damit beschäftigt. Es gibt Lebensgemeinschaften zwischen einem Stiefelternteil und einem Stiefkind - in einem praktischen Gerichtsfall mit mehreren gemeinsamen Kindern -, die nicht anerkannt werden können. Wäre es eine gleichgeschlechtliche Partnerschaft gewesen, wäre die Verbindung anerkannt worden.
Ich kann Ihnen auch nicht sagen, wie es läuft. Ich bin der Meinung, dass es besser wäre, diese beiden Fälle in dieser Beziehung nicht ungleich zu stellen. Das wäre wahrscheinlich der kleinere Mangel.
Sie werden sich fragen, warum der Bundesrat dieses Anliegen nicht selber in die Vorlage eingebracht hat. Der Grund hierfür ist, dass das Parlament der Motion Janiak damals noch nicht zugestimmt hatte. Aber die Motion ist jetzt überwiesen. Angesichts dessen, dass die Räte ihr zugestimmt haben, würde ich sagen, es wäre wahrscheinlich besser, die Bestimmung über die Ehehindernisse anzupassen; das gäbe wahrscheinlich politisch weniger Widerstand, aber ich kann mich täuschen.
Man muss auch sehen, dass eine Vielzahl europäischer Staaten das Ehehindernis bei Stiefkindverhältnissen heute nicht mehr kennen, so z. B. Deutschland, Österreich, Holland, Norwegen, Schweden, Liechtenstein, Spanien. Andere Staaten sehen eine Dispensregelung vor; diese Staaten haben zwar eine andere Regelung, aber die Dispensmöglichkeit ist ausdrücklich vorgesehen.
Das Ehehindernis bei Stiefkindverhältnissen hat keine eugenische bzw. genetische Begründung. Vielmehr handelt es sich um eine gesellschaftspolitische Entscheidung, die dem so genannten Familienfrieden dienen soll, aufgrund der Veränderungen in der Gesellschaft indessen einem Wandel unterliegen kann. Aber dann sieht man natürlich nicht ein, warum das dann bei der gleichgeschlechtlichen Ehe nicht zugelassen ist, denn das würde dort ja dann auch nicht dem Frieden dienen.
Während bis in die Siebzigerjahre des letzten Jahrhunderts das Konkubinat in gewissen Kantonen noch unter Strafe
AB 2004 S 236 / BO 2004 E 236
Ich empfehle Ihnen aus sachlichen Gründen, aber letztendlich auch aus abstimmungstechnischen Gründen, dem Kommissionsantrag zuzustimmen. Ich glaube, der Mangel, dass wir die Ehe gegenüber der gleichgeschlechtlichen Partnerschaft benachteiligen, wäre grösser.
Für den Antrag der Kommission .... 16 Stimmen
Für den Antrag Leumann .... 11 Stimmen
Ziff. 9-17
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. 9-17
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Ziff. 18
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates, mit Ausnahme von:
Art. 66ter Titel
Ehegatte, eingetragene Partnerin, eingetragener Partner oder Lebenspartner als Opfer
Art. 66ter Abs. 1
....
a. das Opfer:
1. der Ehegatte des Täters ist und die Tat während der Ehe oder innerhalb eines Jahres nach deren Scheidung begangen wurde; oder
2. die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Täters ist und die Tat während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft oder innerhalb eines Jahres nach deren Auflösung begangen wurde; oder
3. der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner beziehungsweise der noch nicht ein Jahr getrennt lebende Ex-Lebenspartner des Täters ist; und
....
Art. 123 Ziff. 2 Lemma 3bis
wenn er die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Opfers ist und die Tat während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung begangen wurde;
Art. 126 Abs. 2 Bst. bbis
bbis. an seiner eingetragenen Partnerin oder seinem eingetragenen Partner während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung; oder
Art. 180 Abs. 2 Bst. abis
abis. die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Opfers ist und die Drohung während der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung begangen wurde; oder
Art. 189 Abs. 2
Streichen
Ch. 18
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national, à l'exception de:
Art. 66ter titre
Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime
Art. 66ter al. 1
....
a. si la victime est:
1. le conjoint ou l'ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce; ou
2. le partenaire ou l'ex-partenaire enregistré de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire; ou
3. le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l'auteur, pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suvi la séparation; et
....
Art. 123 ch. 2 par. 3bis
si l'auteur est le partenaire enregistré de la victime et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
Art. 126 al. 2 let. bbis
bbis. contre son partenaire enregistré durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
Art. 180 al. 2 let. abis
abis. si l'auteur est le partenaire enregistré de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
Art. 189 al. 2
Biffer
Angenommen - Adopté
Ziff. 19-21
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. 19-21
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Ziff. 22
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates, mit Ausnahme von:
Art. 47b Titel
Ehegatte, eingetragene Partnerin, eingetragener Partner oder Lebenspartner als Opfer
Art. 47b Abs. 1
....
a. das Opfer:
1. der Ehegatte des Täters ist und die Tat während der Ehe oder innerhalb eines Jahres nach deren Scheidung begangen wurde; oder
2. die eingetragene Partnerin oder der eingetragene Partner des Täters ist und die Tat während der eingetragenen Partnerschaft oder innerhalb eines Jahres nach deren Auflösung begangen wurde; oder
AB 2004 S 237 / BO 2004 E 237
3. der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Täters ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Tat während dieser Zeit oder innerhalb eines Jahres nach der Trennung begangen wurde; und
....
Art. 155a
Streichen
Ch. 22
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national, à l'exception de:
Art. 47b titre
Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire faisant ménage commun en tant que victime
Art. 47b al. 1
....
a. si la victime est:
1. le conjoint ou l'ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce; ou
2. le partenaire ou l'ex-partenaire enregistré de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire; ou
3. le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l'auteur, pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation; et
....
Art. 155a
Biffer
Ziff. 23
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates, mit Ausnahme von:
Art. 75 Bst. c
c. Personen, die nach glaubwürdiger Angabe sich selbst oder einen unter den Buchstaben a und abis genannten Angehörigen der Gefahr einer strafrechtlichen Verfolgung oder eines schweren Nachteils, insbesondere für Ehre und Vermögen, aussetzen würden; Personen, denen nach den Artikeln 98b bis 98d die Wahrung ihrer Anonymität zugesichert worden ist, können ihre Aussage nicht unter Hinweis auf die Gefahr, identifiziert zu werden, verweigern.
Art. 98a Titel
Grundsatz
Art. 98a Text
Besteht Grund zur Annahme, dass ein Zeuge, eine Auskunftsperson, ein Beschuldigter, ein Sachverständiger, ein Dolmetscher oder Übersetzer (Verfahrensbeteiligter) durch die Mitwirkung im Verfahren sich oder seine Angehörigen nach Artikel 75 Buchstaben a und abis gefährden könnte, so trifft der Untersuchungsrichter oder der Gerichtspräsident die geeigneten Schutzmassnahmen.
Art. 98b Titel
Zusicherung der Anonymitätswahrung
Art. 98b Text
1. Voraussetzungen
Zeugen oder Auskunftspersonen kann auf Gesuch hin oder von Amtes wegen gegenüber Personen, die ihnen Schaden zufügen könnten, die Anonymitätswahrung zugesichert werden, wenn:
....
b. glaubhaft erscheint, dass sie durch die Aussage sich selbst oder Angehörige nach Artikel 75 Buchstaben a und abis der ernsthaften Gefahr aussetzen würden, in den strafrechtlich geschützten Rechtsgütern schwer beeinträchtigt zu werden.
Ch. 23
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national, à l'exception de:
Art. 75 let. c
c. les personnes qui allèguent d'une manière digne de foi que leurs réponses les exposeraient ou exposeraient l'un de leurs proches, au sens des lettres a et abis, à des poursuites pénales ou à un grave préjudice, en particulier dans leur honneur et leur patrimoine; les personnes auxquelles l'anonymat a été garanti selon les articles 98b à 98d ne peuvent toutefois invoquer le risque d'être identifiées pour refuser de témoigner.
Art. 98a titre
Principe
Art. 98a texte
S'il y a lieu de craindre qu'un témoin, un tiers appelé à fournir des renseignements, un inculpé, un expert, un interprète ou un traducteur (participant à la procédure) puisse, en raison de sa participation à la procédure, mettre en danger sa propre personne ou un de ses proches au sens de l'article 75 lettres a et abis, le juge d'instruction ou le président du tribunal prend les mesures de protection nécessaires.
Art. 98b titre
Garantie de l'anonymat
Art. 98b texte
1. Conditions
L'anonymat peut être garanti d'office ou sur demande à un témoin ou à un tiers appelé à fournir des renseignements afin qu'il ne puisse être identifié par les personnes pouvant l'exposer à un préjudice:
....
b. s'il paraît vraisemblable que le témoin ou le tiers appelé à fournir des renseignements puisse, en raison des dépositions, exposer lui-même ou un de ses proches, selon l'article 75 lettres a et abis, à un danger sérieux d'atteinte grave à l'un de ses biens juridiquement protégés.
Ziff. 24-27
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. 24-27
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Ziff. 28
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Antrag Stadler
Art. 37 Abs. 5
Ist der Versicherte verheiratet oder lebt er in eingetragener Partnerschaft, so ist die Auszahlung der Kapitalabfindung nach den Absätzen 2 und 4 nur zulässig, wenn sein Ehegatte, seine eingetragene Partnerin oder sein eingetragener Partner schriftlich zustimmt ....
Ch. 28
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Proposition Stadler
Art. 37 al. 5
Lorsque l'assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la prestation en capital selon les alinéas 2 et 4 n'est possible que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit ....
AB 2004 S 238 / BO 2004 E 238
Worum geht es? Die erste BVG-Revision, die auf den 1. Januar 2005 in Kraft treten wird, gibt den Versicherten einen gesetzlichen Anspruch auf die Möglichkeit, einen Viertel der Leistungen in Kapitalform zu beziehen. Ein Bezug der Leistungen in Kapitalform hat aber einschneidende Auswirkungen auf die künftige finanzielle Situation des Leistungsbezügers, die sich vor allem auch auf seine Familie auswirken kann. Beim Bezug der Alters- und Invalidenleistung in Kapitalform entfallen nämlich beim späteren Tod des Rentenbezügers auch die Hinterlassenenleistungen an den überlebenden Ehegatten. Zum Schutz des Ehegatten wird nun mit der 1. BVG-Revision neu die Zustimmung - d. h. die Unterschrift - des Ehegatten verlangt, wenn ein Leistungsbezug in Kapitalform erfolgt. Der erste Satz von Artikel 37 Absatz 5 lautet: "Ist der Versicherte verheiratet, so ist die Auszahlung der Kapitalabfindung nach den Absätzen 2 und 4 nur zulässig, wenn sein Ehegatte schriftlich zustimmt." Da nun im Partnerschaftsgesetz die eingetragenen Partner bei den Leistungen den Witwern gleichgestellt werden und so auch beim Bezug der Vorsorgemittel zur Förderung des Wohneigentums ihre Unterschrift verlangt wird, wie wir in Artikel 30c BVG sehen, muss im Interesse der Kohärenz das Erfordernis der Unterschrift des eingetragenen Partners auch im künftigen Artikel 37 Absatz 5 BVG eingefügt werden. Warum sage ich im künftigen Artikel 37 Absatz 5 BVG? Artikel 37 Absatz 5 wird im Rahmen der 1. BVG-Revision erst am 1. Januar 2005 in Kraft treten. Deshalb finden Sie auf meinem Antrag auch eine entsprechende Fussnote.
Ich ersuche Sie, diese Lücke zu schliessen und dem Antrag zuzustimmen. Damit hat die Redaktionskommission natürlich nicht gesagt, dass es bei diesem Gesetz nicht auch noch andere Lücken geben könnte.
Angenommen gemäss Antrag Stadler
Adopté selon la proposition Stadler
Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées
Ziff. 29-31
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Ch. 29-31
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes .... 25 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Home