Präsident (Bieri Peter, Präsident): Der Interpellant ist von der schriftlichen Antwort des Bundesrates befriedigt, möchte aber gerne einige Bemerkungen machen.

Marty Dick (RL, TI): J'aimerais remercier le Conseil fédéral de sa réponse. Il reste néanmoins une certaine inquiétude: celle que notre pays puisse être contraint, pour des raisons juridiques, de restituer cet argent à l'ancien dictateur d'un des pays les plus pauvres du monde, qui a spolié son peuple. Si on en arrivait là - et le risque est grand -, c'est qu'il y aurait une lacune dans notre système. Nous devons en effet prévoir qu'il y ait des pays qui ne sont pas aptes, de par leur système judiciaire - soit qu'ils ne veulent pas, soit qu'ils sont victimes de la corruption, etc. - à prendre les décisions nécessaires qui nous permettraient, d'après l'ordre juridique actuel, de rendre cet argent.
Nous devons compléter de toute urgence notre arsenal juridique pour prévoir les cas où des Etats ne sont pas à même de satisfaire ces conditions de restitution. Je crois qu'il serait absolument choquant de rendre cet argent. On peut dire que 7,3 millions de francs ne représentent pas une somme énorme, mais pour les Haïtiens, ça l'est. Ce serait même certainement une perte d'image pour la Suisse et pour sa place financière. Nous nous sommes engagés, en Suisse, à nous défendre contre cet argent des potentats. Nous n'en avons vraiment pas besoin. Il est, à mon avis, tout à fait urgent que l'on complète notre arsenal juridique pour que l'on sache partout dans le monde qu'en Suisse, on ne peut en aucun cas cacher et mettre en sécurité de l'argent qui a été volé au peuple.

Calmy-Rey Micheline, présidente de la Confédération: Avec le prolongement du blocage des fonds Duvalier en Suisse, le Conseil fédéral a souhaité donner à Haïti une dernière chance afin d'entreprendre les démarches nécessaires pour trouver une solution aussi satisfaisante que possible.
Par rapport à votre intervention, Monsieur Marty, je voudrais dire ici qu'un groupe de travail interdépartemental est en train d'étudier les différentes procédures existantes pour restituer les fonds bloqués en Suisse. Cette étude concerne d'abord la législation actuelle; elle évalue aussi les différents moyens à disposition pour assurer une utilisation transparente des fonds bloqués. Si cette étude devait mettre à jour des lacunes dans la législation actuelle, elle pourrait aboutir à une proposition d'adapter le cadre légal, ceci notamment pour des cas où il est manifeste que le dysfonctionnement du système judiciaire d'un pays donné est la cause de son impossibilité à demander l'entraide judiciaire ou à satisfaire aux standards et aux conditions de notre loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
Je voulais donner ce complément.

AB 2007 S 700 / BO 2007 E 700