Ständerat - Frühjahrssession 2008 - Zehnte Sitzung - 18.03.08-08h15
Conseil des Etats - Session de printemps 2008 - Dixième séance - 18.03.08-08h15
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Loi fédérale sur l'usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération
Art. 15 Bst. d
Antrag der Einigungskonferenz
Mehrheit
d. nicht tödlich wirkende Destabilisierungsgeräte.
Minderheit
(Maury Pasquier, Cramer, Hêche, Leuenberger-Genève, Marra, Stöckli, Tschümperlin)
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz
(= Abschreibung des Entwurfes)
Art. 15 let. d
Proposition de la Conférence de conciliation
Majorité
d. les dispositifs incapacitants n'ayant pas d'effet létal.
Minorité
(Maury Pasquier, Cramer, Hêche, Leuenberger-Genève, Marra, Stöckli, Tschümperlin)
Rejeter la proposition de la Conférence de conciliation
(= Classer le projet)
Nach je drei Durchgängen in den beiden Räten besteht - welche Überraschung! - noch eine Differenz, und zwar bei Artikel 15 mit der Sachüberschrift Waffen. Konkret geht es um die Frage, ob nicht tödlich wirkende Destabilisierungsgeräte, besser bekannt unter dem Namen Taser, im Zwangsanwendungsgesetz enthalten sein sollen oder nicht. Es war demzufolge eine Einigungskonferenz erforderlich. Diese fand am vergangenen Mittwochmorgen statt. Im Abstimmungsprozedere zu drei Anträgen - einem Antrag, sich dem Nationalrat anzuschliessen, einem Antrag, sich dem Ständerat anzuschliessen, und einem Vermittlungsantrag, der allerdings nur als Eventualantrag ausgestaltet war - obsiegte schliesslich mit 14 zu 11 Stimmen der Antrag, sich dem Nationalrat anzuschliessen. Zu diesem Antrag der Mehrheit der Einigungskonferenz kann unser Rat nur noch Ja oder Nein sagen. Letzteres beantragt eine Minderheit der Einigungskonferenz. Dieser Minderheit gehören auch drei Kolleginnen und Kollegen unseres Rates an, nämlich Frau Kollegin Maury Pasquier und die Herren Kollegen Cramer und Hêche.
Unser Rat ist in diesem letzten Prozedere, wo es, wie gesagt, nur noch um die Anträge aus der Einigungskonferenz geht, Erstrat. Würde unser Rat dem Antrag der Mehrheit der Einigungskonferenz nicht zustimmen, dann würde die Vorlage - um in der Sprache des Parlamentsgesetzes zu sprechen - abgeschrieben.
1. Der Taser figurierte aufgrund der Vernehmlassung nicht mehr in der Vorlage des Bundesrates. Die Kommission hatte somit keine Gelegenheit und auch keine Veranlassung, die Thematik umfassend und seriös zu prüfen.
2. Die Auswirkungen auf die Gesundheit, insbesondere bezüglich allfälliger Langzeitschäden, waren oder sind nicht hinlänglich bekannt. Das hat auch der damalige Vorsteher des EJPD, Bundesrat Blocher, am 10. Dezember 2007 in diesem Rat klar so bestätigt.
3. Der damalige Vorsteher des EJPD, Bundesrat Blocher, hat mehr oder weniger deutlich seine Sympathie für die Aufnahme des Tasers in die Vorlage zum Ausdruck gebracht.
Das waren, wie gesagt, drei Momente, die nach meiner Auffassung für den Entscheid des Ständerates, den Taser eben nicht aufzunehmen, massgebend waren.
Nun stellt sich die Frage, ob die Vorlage allein des Tasers wegen abzulehnen sei. Diese Frage muss jeder und jede von uns aufgrund seiner oder ihrer Überzeugung beantworten. Für mich sind folgende Überlegungen massgebend:
Ein erster Gedanke: Aufgrund des bisherigen Verhaltens des Nationalrates ist davon auszugehen, dass dieser dem Antrag der Einigungskonferenz zustimmen wird. Also würde die Vorlage ausschliesslich aufgrund der Haltung des Ständerates scheitern, wenn wir heute diesem Antrag nicht zustimmen würden. Das wäre meines Erachtens unverhältnismässig, denn dieses Gesetz, das Zwangsanwendungsgesetz, ist erforderlich, damit endlich eine klare gesetzliche Grundlage für den Anwendungsbereich, den es beschlägt, geschaffen wird.
Die dritte Überlegung: Der Bundesrat wird aufgrund dieses Gesetzes eine Verordnung zu erlassen haben. Ich zweifle nicht, dass Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf dann auch diesbezüglich noch Ausführungen machen wird. Ich glaube, in dieser Verordnung wird vielen Bedenken, die zu Recht auch in unserem Rat geäussert worden sind, Rechnung getragen werden können. Ich erinnere daran, dass Bundesrat Blocher ebenfalls am 10. Dezember 2007 klar gesagt hat, dass der Taser bei der zwangsweisen Rückführung nicht zur Anwendung kommen könne. Ich könnte mir vorstellen, dass auch dies in die Verordnung aufgenommen werden könnte. Und last, but not least: Wir werden in den zuständigen
AB 2008 S 175 / BO 2008 E 175
Aufgrund dieser Ausführungen beantrage ich Ihnen, dem Antrag der Einigungskonferenz zuzustimmen.
Le Conseil des Etats, dont je n'étais pas membre à l'époque, a d'ailleurs trouvé l'idée bonne et l'objectif louable puisqu'il a largement approuvé le projet de loi en 2006. Mais suite au remaniement subi devant la Chambre du peuple et avalisé par la majorité de la Conférence de conciliation, ce projet va à l'encontre d'une clarification du cadre légal profitable aux cantons puisqu'il n'apporte rien de véritablement nouveau. Les avantages inscrits dans cette loi, tels que l'interdiction des moyens pouvant entraver les voies respiratoires, les prescriptions relatives à la fouille ou à la surveillance médicale des personnes visées par les mesures de contrainte, ne font somme toute que formaliser au niveau fédéral des pratiques qui sont d'ores et déjà admises par les cantons. Plus grave: les désavantages de ce projet ne permettent pas d'assurer le plein respect de notre Constitution, ni de prévenir de nouveaux incidents tragiques.
Vu ce qui précède, le principe de précaution exige au moins d'être prudent et de renoncer au Taser en l'absence d'informations supplémentaires, pour éviter qu'il n'y ait à nouveau mort d'homme. Le principe constitutionnel de proportionnalité exige quant à lui d'adapter le degré de la contrainte à des personnes qui, je le rappelle, n'ont commis aucun crime et ne sont pas dangereuses.
Le Conseil des Etats a bien compris l'importance de cet enjeu en rejetant à deux reprises déjà l'idée d'inscrire les dispositifs incapacitants dans la loi. Vous avez bien compris l'importance de rester fermes et clairs sur votre position, puisqu'il s'agit d'une question grave, et ce malgré les quelques avantages qu'amène ce projet de loi. En disant non au Taser, nous avons d'ailleurs suivi le Conseil fédéral qui avait lui-même renoncé à prévoir l'utilisation de cette arme suite aux oppositions virulentes exprimées en procédure de consultation.
En tant que représentante genevoise à la Chambre des cantons, je rappelle d'ailleurs que le canton de Genève s'est continûment opposé à l'usage du Taser, le qualifiant de "disproportionné au regard du but visé", et l'accusant "de ne pas respecter les limites imposées par le droit à un traitement conforme à la dignité".
Puisqu'on parle de dignité, vous me permettrez de relever encore que ce projet pose problème à cet égard sur d'autres points que l'utilisation du Taser. Les propositions de minorité visant à garantir le respect des droits humains en interdisant la délégation de l'usage de la contrainte à des particuliers ou en excluant l'usage de la contrainte à l'encontre des enfants ont, par exemple, été rejetées par le Conseil national. En l'état, la loi sur l'usage de la contrainte n'améliore pas l'harmonisation des pratiques cantonales et elle va à l'encontre de la prévention des tragédies humaines que la Suisse a déjà connues.
Quoi qu'il en soit, notre éminent collègue Dick Marty l'a dit lui-même lors des débats du 10 décembre 2007: "Avant même de se décider pour ou contre le Taser ... une question institutionnelle ... se pose: c'est la façon dont nous travaillons. Est-il sérieux d'introduire dans notre ordre juridique sans qu'on ait un message, sans qu'on ait un rapport, la mention d'une arme qui, dans la plupart des cas, n'est pas létale mais qui peut l'être?", et d'ajouter que "la loi devrait prévoir, si on y mentionne le Taser, des normes très strictes d'application".
Or, la majorité des membres de la Conférence de conciliation a rejeté une proposition qui aurait permis de munir l'utilisation de cette arme d'un garde-fou, ce qui nous laisse craindre le pire et illustre malheureusement bien le fait que cette conférence était en l'occurrence fort mal nommée, le but de la majorité étant très clairement d'imposer le Taser plutôt que de trouver une solution de compromis satisfaisante.
Mieux vaut être seul que mal accompagné, dit la sagesse populaire. De la même manière, mieux vaut pas de loi temporairement qu'une loi qui péjore la situation actuelle. C'est pourquoi je vous invite à soutenir la proposition de la minorité, qui prévoit le rejet de la proposition de la Conférence de conciliation et le classement provisoire de ce projet puisque, à mon sens, nous pourrions très rapidement reprendre le reste de la loi dès notre prochaine session.
Compte tenu des inconnues et des controverses entourant encore la nature et l'usage de cette arme, je me trouve personnellement dans une forme d'incapacité à me déterminer en toute connaissance de cause et, partant, d'engager ma responsabilité personnelle sur ce point précis. Je ne peux pas non plus me résoudre en l'état actuel des informations mises à notre disposition à reporter ma responsabilité sur les policiers amenés à recourir à une arme dont j'aurais admis l'usage sans en connaître les véritables effets. C'est un peu comme si j'approuvais l'utilisation d'un médicament en faisant l'impasse sur ses effets secondaires, ou si j'acceptais de mettre à disposition de l'armée des engins qui, faute d'expertise, seraient jugés à haut risque pour leurs utilisateurs.
Bref, je veux pouvoir décider en toute connaissance de cause et assumer la responsabilité de mon choix. Et je considère aujourd'hui que nous ne disposons pas des éléments nécessaires à une telle prise de responsabilité. Je vous rappelle à ce propos ma suggestion présentée lors de notre
AB 2008 S 176 / BO 2008 E 176
Comme Madame Maury Pasquier, j'invite notre conseil à confirmer ses précédents refus d'inscrire le recours au Taser dans la loi sur l'usage de la contrainte et à placer ainsi le projet de loi en attente, le temps de disposer des données et expertises scientifiques permettant à chacun de prendre ses responsabilités en toute connaissance de cause. C'est d'ailleurs pour aller dans ce sens qu'une motion sera déposée cette semaine encore par Monsieur Marty.
Wir brauchen dieses Gesetz vor allem aus zwei Gründen:
Zum Ersten ist die Gesetzesvorlage auf Anstoss der Kantone zustande gekommen und ausgearbeitet worden. Die Kantone wünschen eine klare und vereinheitlichte gesetzliche Grundlage für die Zwangsanwendung, wenn sie im Auftrag der Bundesbehörden tätig werden. Ich möchte auch daran erinnern, dass bereits acht Kantone und zwei Städte in ihrem Zuständigkeitsbereich die Taser anwenden und dass sie dies, wie die Praxis zeigt, auch sehr verantwortungsvoll tun.
Zum Zweiten brauchen wir das Gesetz für den Bundessicherheitsdienst, der zurzeit über keine genügende gesetzliche Grundlage für die Zwangsanwendung verfügt.
Um zu verhindern, dass dieses Gesetzesprojekt heute einfach scheitert, möchte ich Sie ersuchen, dem Antrag der Einigungskonferenz zu folgen. Ich möchte mich deshalb insbesondere an jene von Ihnen wenden, die grosse Bedenken haben, diese Destabilisierungsgeräte ins Gesetz aufzunehmen.
Folgendes möchte ich noch einmal festhalten: Der Einsatz von Destabilisierungsgeräten ist bei Ausschaffungen auf dem Luftweg ausgeschlossen. Die Destabilisierungsgeräte sind eine Alternative zur Schusswaffe und können namentlich gegen Personen eingesetzt werden, die sich oder eine andere Person an Leib und Leben schwerwiegend gefährden. Wir legen im Weiteren grossen Wert auf die Ausbildung von Personen, die Waffen einsetzen dürfen. Dies wird schliesslich auf Stufe Verordnung noch klar zum Ausdruck gebracht werden; darauf hat Herr Inderkum auch hingewiesen. Zudem wird der Verordnungsentwurf den Kommissionen der beiden Räte zur Stellungnahme unterbreitet. Ich bin überzeugt, dass im Rahmen dieser Verordnung einige Fragen noch geklärt und sicher auch verschiedene Bedenken noch ausgeräumt werden können.
Man hätte auch vorerst beim Entwurf des Bundesrates bleiben und die Destabilisierungsgeräte allenfalls zu einem späteren Zeitpunkt ins Gesetz aufnehmen können. Doch die von der Einigungskonferenz vorgeschlagene Lösung ist sicher vertretbar. Ich möchte Sie bitten, diese zu unterstützen.
Für den Antrag der Mehrheit ... 26 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 13 Stimmen
Präsident
(Brändli Christoffel, Präsident): Dieser Beschluss muss vom Nationalrat noch bestätigt werden, damit am Donnerstag die Schlussabstimmung durchgeführt werden kann.
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