Couchepin Pascal, président de la Confédération:
Tout d'abord, je crois que l'entrée en matière n'est pas remise en cause aujourd'hui, car tout le monde est conscient que le rejet du projet l'année passée, lors du vote sur l'ensemble, n'était qu'un accident qui n'était pas souhaité par la grande majorité des membres du Conseil des Etats. Aujourd'hui, tout le monde reconnaît la nécessité de discuter le problème du taux de conversion. Déjà lors de la première révision de la loi, on savait que ce problème existait. La preuve, c'est qu'il y a eu une motion de votre conseil qui, au moment où il a approuvé la première modification de la loi, nous enjoignait de calculer de manière réaliste le taux de conversion valable pour les prochaines années. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Monsieur Büttiker réclame que l'on ait à terme le même taux de conversion pour la partie obligatoire et la partie surobligatoire. Je crois que ce n'est pas conforme à l'esprit du système. Dans le domaine des assurances sociales obligatoires, il y a lieu de promouvoir des règles, d'avoir une certaine clarté, dû au fait que personne n'est libre d'adhérer ou non au régime: on doit s'affilier, on doit avoir une caisse de pension. Dans le domaine surobligatoire, en revanche, il y a beaucoup plus de liberté.
Madame Fetz rappelle avec raison que deux départements sont compétents en matière de prévoyance professionnelle. Ce sont les conséquences du système: ce qui relève du domaine obligatoire concerne mon département et ce qui relève du domaine surobligatoire concerne le département de Monsieur le conseiller fédéral Merz. Vouloir fixer le même taux pour la partie obligatoire que pour la partie surobligatoire nous conduirait à une impasse, parce que cela |
AB 2008 S 964 / BO 2008 E 964
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signifierait que vous prendriez la responsabilité totale du système et que vous donneriez une sorte de garantie de l'Etat au fonctionnement de l'ensemble du système.
Ici, en fixant le taux de conversion, on assume une certaine responsabilité. Certes, elle n'est pas agréable à assumer, vous l'avez dit, mais on assume une certaine responsabilité. Et si le système tourne mal, on assume une responsabilité non pas juridiquement mais politiquement. Si, du fait de prévisions trop optimistes, on met le système en péril, un jour l'Etat devra intervenir politiquement. Alors, vouloir étendre cette espèce de garantie non pas juridique mais politique à l'ensemble du système, y compris à la partie surobligatoire qui est sans limite vers le haut, est inadéquat. Je me souviens d'une discussion avec des banquiers privés qui recouraient assez massivement à la partie surobligatoire du régime de la prévoyance professionnelle - c'était une sorte de salaire supplémentaire à long terme. Est-ce que c'est le rôle de l'Etat de commencer à définir le taux de conversion pour la partie surobligatoire? Est-ce que c'est le rôle de l'Etat de donner une sorte de garantie politique au paiement de ce qui a été promis dans le domaine surobligatoire?
Vous avez raison de dire que les gens sont surpris de savoir que le retraité meurt en deux étapes: dans une partie obligatoire et dans une partie surobligatoire. C'est choquant et difficile à comprendre, mais c'est la conséquence du système qu'on a voulu. L'alternative, ce serait de dire: "On ne réglemente que la partie obligatoire, et tout le reste est abandonné sans surveillance, est quelque chose de totalement privé." Mais ce n'est pas non plus ce qu'on veut. On veut un certain nombre de garanties pour la partie surobligatoire aussi, mais on ne veut pas donner les mêmes garanties pour la partie surobligatoire que pour la partie obligatoire.
Ensuite, il y a les problèmes de différences de comptabilisation pour les obligations. Il est vrai que les assurances appliquent d'autres règles pour la partie surobligatoire que pour la partie obligatoire. Mais, à la fin, cela n'a pas d'influence sur la garantie qu'elles doivent donner aux assurés. En effet, elles doivent en tout temps donner aux assurés la garantie qu'elles sont capables de payer ce qu'elles ont promis. Puis je crois savoir que les assurances présentent aussi, d'ailleurs, les deux valeurs. On sait - il y a une transparence - comment elles ont fixé la valeur des obligations. Cette transparence est à mon sens suffisante pour garantir une certaine compréhension de la part des personnes assurées.
Madame Egerszegi, j'ai écouté attentivement votre discours. Vous avez beaucoup parlé, et je le comprends, de ce que cette diminution représente pour les assurés. Mais, à la fin, quelqu'un doit payer. Certes, on peut, avec l'AI, l'AVS et plusieurs assurances sociales, ne parler que de l'aspect prestations, puis regarder du point de vue du bénéficiaire des prestations. Mais dans un système dans lequel il n'y a pas de subsides, qui doit être autofinancé, on doit de temps en temps aussi se poser la question de savoir si les obligations qu'on impose aux caisses peuvent être remplies par ces dernières.
Or c'est cela, le problème, aujourd'hui. Est-ce que les caisses, avec les paramètres en vigueur, sont capables de garantir les prestations qui en résultent? Je crois que la réponse est non, et vous êtes d'accord avec moi sur ce point. La preuve, c'est que vous entrez en matière, c'est que vous êtes d'accord de baisser le taux de conversion. Il est regrettable que ça ne permette pas de remplir le mandat constitutionnel pour toutes les catégories d'assurés. Mais l'alternative, c'est quoi? C'est de ruiner les caisses en faisant des promesses aux assurés en fonction d'un mandat constitutionnel et sans donner les moyens aux caisses elles-mêmes d'avoir l'argent nécessaire pour le faire.
Je sais que vous avez une très grande fierté, légitime d'ailleurs, d'avoir, dans la première révision, trouvé un moyen d'éviter les conséquences dommageables. Mais c'est quelque chose qu'on peut faire une fois, peut-être deux; mais on ne peut pas répéter l'exercice chaque fois parce qu'à la fin, quelqu'un a dû payer le supplément. Et il a été payé par les actifs: part patronale et part des salariés.
Tout ce qui sera dit aujourd'hui doit tenir compte des deux aspects: à la fois le côté rentier et le côté fournisseur de l'argent nécessaire pour payer les rentes. C'est ce qu'essaie de faire le Conseil fédéral en vous soumettant ce projet.
Le Conseil national a approuvé la réduction du taux de conversion minimal à 6,4 pour cent à terme, après une période transitoire d'abaissement progressif. Le principe d'un réexamen du taux de conversion à intervalles de cinq ans, au lieu de dix ans comme jusqu'ici, a également été approuvé. Toutefois, le Conseil national s'est prononcé pour une période transitoire de cinq ans, au lieu de trois ans comme projeté par le Conseil fédéral. Nous avons accepté cet amendement, mais il faut être conscient des effets de ce changement ainsi que d'une nécessaire révision du calendrier sur les paramètres du taux de conversion.
Lors de la publication du message en novembre 2006, il y a deux ans, le Conseil fédéral tablait sur une entrée en vigueur au 1er janvier 2008 et sur un taux de conversion de 6,4 pour cent au 1er janvier 2011. Or, en fonction des décisions qui ont été prises, il semble que le taux de 6,4 pour cent ne pourra être appliqué qu'à partir du 1er janvier 2015 et la date de l'entrée en vigueur de la loi serait le 1er janvier 2010. Il y a donc là un retard qui fait que l'on puise dans les réserves des caisses, parce que les délibérations ont pris plus de temps que ce qui était prévu. Et cela a une influence sur les rendements que doivent atteindre les caisses pour leur permettre de remplir leurs obligations.
Le Conseil fédéral projetait donc un taux de conversion de 6,4 pour cent à l'horizon 2011. Avec ce taux, on devait avoir un rendement de 3,85 pour cent des capitaux des caisses. On pensait que c'était un rendement moyen que l'on pouvait espérer sur le long terme, notamment aussi en fonction de l'inflation. Le taux de 3,85 pour cent, était basé sur un taux d'intérêt des obligations d'environ 3,5 pour cent augmenté d'un modeste supplément de rendement d'environ 0,35 pour cent pour les valeurs réelles. On peut remarquer qu'actuellement les rendements correspondants sont plus bas, et cela malgré une inflation qui a augmenté.
En fixant à l'horizon 2004 le taux de conversion à 6,4 pour cent, on a pris en compte un second paramètre: l'espérance de vie supposée des rentiers. Lors de l'élaboration de son message, le Conseil fédéral a tenu compte des dernières statistiques à sa disposition. Depuis lors, il y a de nouvelles statistiques qui ont été publiées, notamment celles de la caisse de pension de la Ville de Zurich, et ces statistiques regroupent un très grand nombre d'assurés du deuxième pilier.
Ces statistiques montrent que l'espérance de vie évolue encore plus favorablement que ce que l'on pouvait supposer. Je ne sais pas qui a dit - Madame Egerszegi, ou peut-être quelqu'un d'autre - qu'il faudrait qu'on arrive à avoir une seule tabelle d'espérance de vie. Eh bien, l'espérance de vie ne se décrète pas; on essaie de la constater. Donc, il faut savoir quel est le groupe de référence, or celui-ci est variable selon le point de vue que l'on peut avoir. Une des meilleures séries de statistiques est justement celle de la caisse de pension de la Ville de Zurich, qui suit cette affaire depuis très longtemps. On constate que ces statistiques nous confortent dans la nécessité d'agir dans le sens de la réduction du taux de conversion si l'on veut faire face à nos obligations.
Au total, compte tenu des dernières statistiques et du fait que le taux de 6,4 pour cent sera atteint plus tard, le rendement que l'on devrait obtenir en fonction des nouvelles conditions sur la base du projet qui est voté aujourd'hui n'est plus de 3,85 mais de 4,3 pour cent. Ceux d'entre vous qui, dans les circonstances actuelles, peuvent garantir que pour les années prochaines on atteindra un taux de 4,3 pour cent sont priés de s'annoncer! Le Conseil fédéral pense que c'est plutôt trop optimiste que pas assez, mais il ne faut pas non plus céder à la panique.
Madame Fetz, d'autres l'ont dit: les crises boursières durent un certain temps; le problème, c'est de savoir combien de temps. 2007 n'a pas été une année brillante, 2008 est une année catastrophique, par contre les années 2003 à 2006 ont été très satisfaisantes. Mais je vous rappelle qu'on était |
AB 2008 S 965 / BO 2008 E 965
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parti d'un point où l'on avait constaté que les caisses étaient en sous-capitalisation. Donc, de 2003 à 2006, on a réussi à rattraper le retard, à constituer certaines réserves. En 2007, ces réserves ont été mises sous stress et, en 2008, ces réserves ont été totalement perdues pour beaucoup de caisses.
Un certain nombre de caisses sont en état de sous-capitalisation. Par conséquent, les années qui viennent, il faudra non seulement répondre aux exigences des dispositions légales, accorder les rentes conformément aux dispositions légales, mais il faudra aussi reconstituer des réserves. Par conséquent, même si, Madame Fetz, on peut longuement discuter pour savoir si ce 0,1 pour cent dû aux frais de gestion des dossiers est totalement justifié ou pas, même s'il y a un petit doute, le doute devrait non pas jouer en faveur de l'accusé - parce qu'on n'est pas accusé -, mais devrait jouer en faveur du système. Il y a plutôt des besoins supplémentaires de ressources que des possibilités de serrer la vis et de réduire les exigences du système.
Puis je rappelle que ce taux d'intérêt est un taux d'intérêt minimal. Ce taux de conversion est un taux de conversion minimal. Dans tout le système, il y a la liberté pour les caisses d'aller plus loin si elles en ont les moyens, mais c'est la responsabilité des membres des conseils de fondation de le faire. Je crois qu'ici on doit fixer des critères et des règles qui sont les règles minimales, qui permettent de tenir ce qu'on a promis. On peut aller au-delà s'il y a des possibilités de le faire dans des cas concrets.
En conclusion, je vous remercie de reprendre ce dossier et de suivre les propositions de la majorité de votre commission. Je crois qu'il est nécessaire d'agir vite. Je crains que, comme l'a dit Monsieur Kuprecht, les probabilités aillent plutôt dans le sens d'une aggravation de la situation que d'une amélioration qui permettrait de jouer l'optimisme actuellement.