Präsidentin (Forster-Vannini Erika, erste Vizepräsidentin): Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.

Marty Dick (RL, TI): Je dois vous avouer que cette histoire des listes noires de l'ONU et des sanctions antiterroristes mises en acte par le Conseil de sécurité m'occupe depuis plusieurs années. Je dois dire qu'après toutes ces années, mon indignation est aussi vive qu'au début.
J'ai déposé le 7 octobre 2005 - peut-être que quelques-uns d'entre vous s'en souviennent - une interpellation 05.3697, "Violation des droits de l'homme sous l'égide de l'ONU avec la participation de la Suisse". Lorsque je récoltais les signatures pour appuyer cette interpellation, dans laquelle je décrivais un cas concret - on peut l'appeler par son nom parce qu'il est connu, la télévision suisse a même fait un long documentaire sur cette affaire, c'est l'affaire Nada Management -, la plupart de mes collègues me disaient: "C'est impossible, c'est une histoire qui ne tient pas debout. Tu as dû faire une confusion." La même chose s'est passée lorsque j'ai porté cette affaire devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe où, au début du moins, on m'a dit: "Mais non, il est inimaginable qu'un organisme comme l'ONU puisse mettre en vigueur des dispositions pareilles."
En fait, j'ai eu la même réaction d'incrédulité lorsqu'un médecin, professeur à l'université, m'a envoyé une lettre en 2004 dans laquelle il m'exposait la situation de Monsieur Nada. Il s'adressait à moi en disant: "Vous avez été procureur; je sais que vous avez présidé la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats; vous vous engagez pour des problèmes de justice. Je vous signale le cas d'un de mes patients que je connais depuis plus de vingt ans. Je suis un catholique fervent, lui est un musulman fervent. Nous avons eu de longues discussions au cours de toutes ces années. J'ai connu et je connais un homme de paix et maintenant il est accusé d'avoir financé les attentats du 11 septembre 2001. Je n'arrive à croire ni que cette personne ait pu tremper dans cette affaire, ni que tous ses biens aient été saisis et qu'il n'a aucune faculté de recourir contre cette mesure." En lisant sa lettre, je me suis dit que le professeur était certainement un excellent médecin - d'ailleurs il est très connu -, mais que du point de vue juridique il n'avait absolument rien compris, et j'ai pensé que ce qu'il m'avait écrit était faux.
J'ai moi aussi écrit plusieurs lettres. Je me suis adressé en 2005 à notre ambassadeur, Monsieur Maurer, à Monsieur Nicolas Michel qui travaillait au service juridique de l'ONU. J'ai écrit à notre Division du droit international public et j'ai dû constater que cette histoire absolument abracadabrante était, hélas, vraie. J'ai eu l'autorisation de consulter les actes; c'est l'avocat de Monsieur Nada qui a mis à ma disposition tous les actes que j'ai consultés et je dois dire que j'ai été absolument ahuri.
Ces listes noires qui ont donc été créées pour, justement, neutraliser des personnes proches des milieux terroristes sont établies sans respecter le principe du droit d'être entendu. La personne intéressée se trouve sur une liste noire sans connaître le détail de l'accusation, elle n'a aucune possibilité de recourir à une autorité indépendante et il n'y a aucune véritable procédure de "De-listing".
Etre sur la liste noire, c'est une espèce de mort civile: tous vos biens, dans le monde entier, sont saisis; vous ne pouvez conclure plus aucun négoce juridique; vous ne pouvez pas disposer d'une carte bancaire; vous ne pouvez passer aucune frontière entre un Etat et un autre. Je le répète: c'est une espèce de mort civile.
Il est clair que les personnes qui avaient une activité économique, commerciale, professionnelle sont totalement ruinées et perdent tout ce qu'elles ont bâti pendant leur vie surtout si elles sont sur liste noire pendant des années. C'est donc une situation que je définis comme perverse et je vous dirai tout à l'heure que cet adjectif ne sort pas directement de ma plume, mais qu'elle a été utilisée par une autorité bien plus prestigieuse.
Les sanctions sont décidées par un groupe de personnes, le Comité des sanctions, qui n'a aucune légitimité démocratique. Elles sont donc décidées par un groupe obscur de personnes, sans légitimité démocratique, mais elles sont appliquées par des Etats démocratiques qui, en les appliquant, suspendent les droits fondamentaux des citoyens, suspendent les règles de l'Etat de droit, suspendent au fond toutes nos valeurs.
Donc, voilà le titre de ma motion. Par le biais du droit de l'ONU, on court-circuite toutes nos garanties. Quand je pense que pour qu'un policier de la municipalité puisse donner une amende pour un parking prolongé au-delà de l'heure prévue, il faut une base légale qui doit être publiée dans la Feuille officielle, que la possibilité de faire recours contre cette base légale existe, et que celui qui reçoit l'amende a le droit de recourir à une autorité judiciaire indépendante! Alors que dans le cas des listes noires, il y a un court-circuitage des règles fondamentales de l'Etat de droit.
Je le sais, et je veux rendre hommage au Département fédéral des affaires étrangères, à notre ambassadeur Peter Maurer à New York, notre pays s'engage depuis des années pour que ce système absolument incroyable soit modifié. Nous le faisons avec l'appui de quelques autres pays qu'il est juste de mentionner: le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Autriche, le Liechtenstein, qui, depuis des années, essaient d'améliorer le système. Celui-ci a été légèrement amélioré, mais il manque toujours une garantie fondamentale, celle de connaître en détail les accusations, celle de pouvoir recourir à une autorité absolument indépendante. Bref, nous continuons à être dans l'arbitraire.
Le système des sanctions fonctionne sur une base tout à fait perverse, puisqu'en réalité, pour sortir de la liste, il faut que tout le monde soit d'accord. Mais surtout, quand quelqu'un propose d'inscrire un nom sur la liste, je ne connais aucun cas où quelqu'un d'autre dans le Comité des sanctions aurait proposé de dire non. En effet, ce système n'est pas un système juridique, c'est un système de pouvoir et de force qui pourrait se résumer par la formule suivante: "Dans la mesure où toi tu proposes d'inscrire quelqu'un sur la liste, moi je ne dis rien, et quand c'est moi qui proposerai quelqu'un, tu ne diras rien non plus."
C'est contre ce type de système que nous devons, en tant qu'Etat démocratique et Etat fondé sur la primauté du droit, nous révolter. Certaines personnes sont restées pendant des années sur cette liste pour finalement en sortir - elles ne

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savaient originellement pas très bien pourquoi elles y avaient été inscrites, donc elles ignoraient d'autant plus pourquoi on les en rayait désormais - sans aucune indemnité.
L'affaire Nada est encore plus grotesque. En effet, Youssef Nada, un Monsieur qui aura bientôt 80 ans, a été accusé d'avoir financé les attentats du 11 septembre. Une accusation gravissime. Monsieur Nada a la nationalité italienne et égyptienne. Donc il aurait très bien pu être extradé vers les Etats-Unis, parce qu'il existe un accord d'extradition entre l'Italie et les Etats-Unis qui prévoit l'extradition des propres nationaux. Or les Etats-Unis n'ont ouvert aucune procédure pénale contre Monsieur Nada; c'est la démonstration que leurs accusations ne se basent sur aucun fait concret.
Monsieur Nada a été inscrit sur la liste noire au mois de novembre 2001. Il l'a appris tout à fait par hasard en voulant payer son hôtel à Londres avec une carte de crédit qui a été bloquée; des agents de Scotland Yard lui ont dit de rentrer tout de suite chez lui, mais les Etats-Unis ont convaincu le Ministère public de la Confédération et le Ministère public de Milan d'ouvrir une procédure pénale à son égard.
Nous avons deux autorités pénales qui, d'une façon tout à fait indépendante, ont mené une enquête pénale contre Monsieur Nada et ces deux autorités arrivent à la même conclusion: il n'y rien du tout contre lui. Tous les frais de la procédure et tous les frais de la défense - c'était je crois 120 000 francs de frais d'avocat en Suisse - ont été mis à la charge du contribuable suisse. Il y a donc eu acquittement dans les deux pays, pays totalement indépendants, pour les mêmes faits jugés.
On aurait pu imaginer qu'après cela il serait retiré de la liste. Eh bien non, cela fait bientôt huit ans que cette personne est sur la liste noire. A ce point, j'ai parlé d'indignation, mais aussi de grande désillusion. J'ai été un fervent partisan de l'adhésion de notre pays à l'ONU, un fervent partisan d'une organisation internationale qui a la tâche de propager les valeurs de la démocratie, de l'Etat de droit, du respect des droits de l'homme. En observant ce qui se passe au Conseil de sécurité - je ne dirai rien sur la future présidence de l'Assemblée générale de l'ONU pour l'année qui commence bientôt, ce n'est pas non plus une page très reluisante de cette organisation, mais restons-en aux listes noires -, on constate que ces listes noires violent de façon inadmissible la présomption d'innocence, qu'elles ne tiennent absolument pas compte du principe du procès équitable. Donc, je crois qu'en tant que parlementaires, nous avons aujourd'hui non seulement le droit, mais aussi le devoir de réagir, parce que cet Etat de droit qui est le nôtre est notre fierté et nous avons le devoir de le défendre.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, par 100 voix contre 2 et 3 abstentions, un rapport que j'ai établi, assorti d'un projet de recommandation et d'un projet de résolution. Entre parenthèses, les 2 voix contre et les 3 abstentions sont en rapport avec le fait que des Roumains et des Polonais sont encore très fâchés contre moi pour mon précédent rapport sur les prisons secrètes.
Entre-temps et après la publication de ce rapport, la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, qui est compétente pour tous les problèmes qui concernent l'Union européenne, a très vivement critiqué et a jugé illégale une inscription sur une liste noire de l'Union européenne justement en dénonçant tout ces aspects que je viens de mentionner.
L'Union européenne a un système de liste noire qui est exactement analogue à celui du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Royaume-Uni a aussi une liste noire, et sur cette liste noire il y avait par exemple les moudjahidines du peuple iranien, ceux qui, entre parenthèses, s'opposent au régime actuel. L'instance juridictionnelle indépendante, la Proscribed Organisations Appeal Commission (POAC) britannique, a vertement condamné le gouvernement, en disant que l'inscription en liste noire était totalement arbitraire. C'est dans cette décision de la POAC qu'on parle de systèmes pervers.
Je ne suis pas hostile en tant que tel aux listes noires. Je pense même que c'est un instrument utile et nécessaire, dans la mesure où on l'applique de façon correcte et, surtout, de façon limitée dans le temps. Après un certain temps, il faut se décider: soit on défère le cas à la justice, soit on met fin à la sanction! Il est inadmissible que pendant huit ans, malgré deux acquittements, une personne soit encore sur liste noire! Surtout, je ne suis pas opposé - je ne devrais même pas le dire, c'est tellement évident - à une lutte dure, efficace et sans quartier contre le terrorisme! Or je crois que ce n'est pas comme ça qu'on combat le terrorisme.
J'ai eu au cours de mon activité professionnelle précédente l'occasion de collaborer avec le général Carlo Alberto Dalla Chiesa, qui coordonnait toute la lutte antiterroriste en Italie au temps des Brigades rouges. C'était un militaire, un policier, général des carabinieri. J'ai été appelé à collaborer avec lui parce que des grenades de guerre de l'armée suisse avaient été trouvées dans des caches des Brigades rouges, et ces grenades avaient volées des années auparavant dans un dépôt militaire au Tessin.
Il existait donc un lien manifeste et c'est comme cela que j'ai connu l'antiterrorisme italien et le général Dalla Chiesa. Je me rappelle - et je me permets de partager cette réflexion avec vous - ce qu'il m'avait dit une fois, alors que la situation en Italie était tragique - il y avait chaque semaine des morts dans les rues italiennes, des personnes assassinées par les Brigades rouges: "Tu sais, Marty, ce ne sont pas tellement les terroristes qui sont dangereux, parce que ceux qui passent à l'acte ne sont pas si nombreux; ce qui est dangereux, ce sont les sympathisants, c'est toute cette mouvance qui exprime une sympathie envers les terroristes, parce que cette mouvance leur donne une motivation, une légitimité et les pousse justement à passer à l'acte!" Alors, il m'a dit: "Gare à susciter de la sympathie pour les terroristes! C'est pour cette raison que nous devons faire une guerre correcte contre le terrorisme, et nous en avons les moyens." Il a dit une chose - publiquement, et il l'a même écrite: "L'Italie survivra à l'assassinat d'Aldo Moro, mais l'Italie ne pourra pas survivre à l'introduction de la torture." Je trouve cette phrase dite par un militaire et un policier remarquable; elle devrait nous faire réfléchir, surtout après certaines publications parues en Suisse dans lesquelles l'interdit absolu de la torture a été quelque peu relativisé.
Je conclus en vous disant simplement ceci: l'allié principal du terrorisme, c'est l'injustice. Nous devons la combattre et nous pouvons le faire maintenant avec un acte de justice, en adoptant cette motion.

David Eugen (CEg, SG): Kollege Marty stellt mit dieser Motion tatsächlich fundamentale Fragen zur Diskussion. Es ist sehr wichtig, dass wir uns sorgfältig überlegen, was wir machen. Die Uno muss ein Sanktionensystem haben, vor allem in Fällen wie 9/11, aber dieses muss vor der Uno-Charta standhalten; das ist das A und O. Jeder Staat und jede staatliche Gemeinschaft brauchen Sanktionen, um die Sicherheit und auch die Ordnung aufrechterhalten zu können, aber - das ist ganz klar - nur im Rahmen des Rechts. Das ist hier nicht der Fall.
Ich kann die Uno-Sanktionen als Notmassnahme oder als Sofortmassnahme verstehen, die damals, als man diese schwarzen Listen gemacht hat, auch notwendig war, um unmittelbar zu reagieren. Aber nachher müssen die rechtsstaatlichen Verfahren durchgeführt werden, so, wie es übrigens die Uno-Charta selbst mit der Menschenrechtsdeklaration vorsieht. Es geht also nicht darum, dass wir mit der Annahme der Motion Marty Dick der Uno das Recht absprechen wollen, Sanktionen vorzusehen und den Mitgliedstaaten auch zu empfehlen oder sogar verbindlich mitzugeben, dass Sanktionen umzusetzen sind. Aber diese müssen den rechtsstaatlichen Grundsätzen der Uno selbst genügen. Wir haben diese Grundsätze ja auch in unserer Verfassung. Sie sind identisch mit dem, was die Uno-Charta für die Menschenrechte vorsieht, nämlich die allgemeinen Verfahrensgarantien, dass man, wenn man angeklagt ist, auch ein Recht hat, vor einem Gericht angehört zu werden; Kollege Marty hat es erwähnt. Auch Artikel 29a der Bundesverfassung, die Rechtsweggarantie, und die Garantie des

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gerichtlichen Verfahrens sind fundamentale Sachen. Wenn wir das nicht mehr aufrechterhalten, dann fallen wir zurück in totalitäre Praktiken.
Es kann nicht sein, dass die Schweiz, die den Rechtsstaat verteidigt, in internationalen Organisationen solche Praktiken akzeptiert. In dem Sinne müssen wir hier Gegensteuer geben, und ich glaube, die einzige politische Antwort, die hier jetzt notwendig ist, ist die Annahme dieser Motion. Diese Gutheissung interpretiere ich dann als Auftrag an den Bundesrat, denn wir möchten die Anstrengungen des Bundesrates - die der Bundesrat in seiner Antwort auch ausweist und die ich durchaus anerkenne, denn ich sehe, dass die Schweiz aktiv ist - unterstützen, auch im Zusammenhang mit den Staaten, die in der Antwort des Bundesrates erwähnt sind. Ich glaube, wenn wir die Motion ablehnen würden, wäre das gerade das falsche Signal: Wir würden nicht sagen, dass die rechtsstaatlichen Verfahren eingehalten werden müssen. Wenn ich in der Motion Marty Dick Ziffer 1 lese - sie enthält die entscheidenden Punkte -, sehe ich, dass diese Motion durchaus massvoll ist. Die Überlegungen sind massvoll. Herr Marty will drei Jahre Zeit geben, bis eine Anklage vor Gericht erhoben werden muss. Das ist eine lange Zeit.
Ich denke, Herr Marty erhebt eine angemessene Forderung. Daher bitte ich Sie - eigentlich aus den Gründen, die der Bundesrat anführt, obwohl er am Schluss leider zu einem anderen Ergebnis kommt -, diese Motion anzunehmen.

Recordon Luc (G, VD): On m'a toujours enseigné que l'Organisation des Nations Unies avait été créée pour promouvoir la paix et la justice entre les nations. J'ai eu la candeur d'y croire et je voudrais pouvoir continuer à y croire. Mais il faut admettre que la cuirasse a un défaut, c'est le moins qu'on puisse dire, défaut que Monsieur Marty a relevé dans sa motion. L'auteur a mis en évidence les procédures plus que douteuses appliquées par le Comité des sanctions. Elles ne sont pas seulement non exemptes de critiques, comme le dit par un curieux "understatement" le Conseil fédéral, mais, bien au-delà de cet euphémisme, elles sont tout à fait scandaleuses. Les procédés utilisés par ce comité sont à ce point contraires aux fondements de l'ordre juridique international tel que voulu par la Charte même des Nations Unies que je pense que la réaction qui nous est demandée, qui est vive, a sa place ici et que nous devons y faire droit.
J'encourage donc le Conseil à accepter cette motion, même s'il est pour le moins inhabituel de déclarer à un organisme comme l'ONU, spécialement pour un pays comme le nôtre très attaché à la hiérarchie des normes et à la primauté du droit, que nous n'appliquerons pas certaines de ses décisions, tant elles sont inadmissibles. C'est une sorte d'objection de conscience internationale, mais elle se justifie à cause du degré extrêmement grave d'atteinte.
On est vraiment, presque mot pour mot, dans le livre "Le Procès" de Franz Kafka: c'est vraiment le droit complètement absurde, arbitraire, inexpliqué et inexorable. A ce stade-là, qui est vraiment l'extrême pointe à laquelle on puisse imaginer que l'arbitraire judiciaire se manifeste, je crois que nous n'avons pas d'autres ressources que de faire preuve de cette objection de conscience; non que le département, le Conseil fédéral et nos représentants dans les organisations internationales soient demeurés inactifs - j'ai lu avec intérêt et satisfaction tout ce qui avait été fait -, mais parce qu'à un moment donné, devant l'inanité ou la relative inanité de nos efforts, parce que j'admets qu'il y a eu quelques petits progrès, il n'y a pas d'autre manière, et nous n'en sommes pas coutumiers, que de taper une fois du poing sur la table, vraiment pour la bonne cause et pas du tout pour notre intérêt national, simplement pour qu'en appliquant ce droit-là nous puissions encore nous regarder dignement dans notre miroir le matin.

Stadler Hansruedi (CEg, UR): Meine Äusserung ist etwas präventiv. Ich unterstütze voll das Anliegen von Herrn Marty, ich unterstütze die Motion. Ich möchte aber betonen: Ich unterstütze sie als Motion. Meine Äusserungen erfolgen eigentlich wegen des Schlusssatzes des Bundesrates. Im Falle einer Annahme der Motion im Erstrat wird der Bundesrat die Änderung in einen Prüfungsauftrag beantragen. Ich betone: Wenn ich der Motion zustimme, möchte ich sie als Auftrag verstanden haben. Es ist nicht ein Postulat im Sinn eines Prüfungsauftrags. Wenn der Bundesrat mit irgendeiner Wendung dieses Motionstextes Mühe hat, kann er im Zweitrat eine entsprechende Anpassung dieser oder jener Ziffer fordern, aber nicht das Ganze in einen Prüfungsauftrag umwandeln. Das ist mein Anliegen.

Calmy-Rey Micheline, conseillère fédérale: Nous avons non seulement le droit mais aussi le devoir de défendre les droits humains et le droit international humanitaire: ils doivent être respectés. Pour préserver la crédibilité et augmenter la légitimité du système des sanctions onusiennes, il convient impérativement d'améliorer les procédures et les garanties juridiques dans le cas des personnes qui sont frappées de sanctions. Les réflexions de Monsieur Marty à cet égard sont très utiles.
En 2005, la Suisse a lancé une initiative qui visait à garantir aux intéressés une procédure conforme aux principes d'un Etat de droit. Au printemps 2008, la Suisse et les autres partenaires de l'initiative - l'Allemagne, le Danemark, le Liechtenstein, les Pays-Bas et la Suède - ont soumis au Conseil de sécurité un document qui proposait la création d'un groupe d'experts indépendants pour appuyer le Conseil de sécurité dans l'examen des demandes de radiation de la liste récapitulative. Depuis, plusieurs procédures se sont déroulées devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg et devant le Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Ces développements nous confortent dans notre idée de nous engager, avec d'autant plus de force, en faveur de la création d'un mécanisme de radiation au niveau du Conseil de sécurité des Nations Unies, mécanisme qui soit non seulement efficace mais aussi juste. Dans les mois à venir, il s'agira de rechercher le dialogue avec le Conseil de sécurité et les autres pays intéressés afin de pouvoir influencer les négociations parmi les Etats membres du Conseil de sécurité en vue d'une nouvelle résolution prévue pour la fin de cette année.
Je suis consciente du fait que les temps de réaction de la diplomatie multilatérale peuvent paraître très longs. Mais je peux vous garantir qu'on n'abandonnera pas nos efforts en vue d'améliorer, autant que faire se peut, le régime des sanctions des Nations Unies dans le respect du cadre légal international et national.
Monsieur Marty, vous demandez au Conseil fédéral de communiquer au Conseil de sécurité des Nations Unies qu'à partir de la fin de cette année, nous n'appliquerons plus les sanctions. En sa qualité d'Etat membre des Nations Unies, la Suisse est tenue d'exécuter les résolutions du Conseil de sécurité et elle ne peut pas établir unilatéralement des critères qui relativiseraient l'application des résolutions du Conseil de sécurité adoptées sur la base du chapitre VII de la Charte de l'ONU.
Je vous l'ai dit tout à l'heure, nous avons en cours un dialogue avec le Conseil de sécurité et les autres pays intéressés afin d'influencer les négociations. Je me demande quelles seraient les réactions du Conseil de sécurité si la Suisse décidait de dire: "Nous n'appliquons plus le régime des sanctions des Nations Unies. Nous le trouvons injuste." Dans le cas que vous avez évoqué de Monsieur Nada, précisément dans ce cas-là, c'est ça mon souci et je vous demande d'y réfléchir.
Monsieur Nada est inscrit sur la liste onusienne depuis l'automne 2001. La Suisse se trouve assignée devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pour une procédure dans laquelle Monsieur Youssef Nada invoque la violation des principes fondamentaux, notamment la privation de liberté. Nous avons déjà fourni des observations à la cour et nous ne savons pas quand elle va rendre sa décision.
Pour ce qui concerne New York: le 24 août 2009, Monsieur Youssef Nada a fait parvenir une nouvelle demande de

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"De-listing" au Comité des sanctions contre Al-Qaida et les talibans pour lui-même et pour les entités qui lui sont associées, donc pour son entreprise. En donnant suite à un mandat du Tribunal fédéral, la Suisse a décidé de soutenir les efforts de Monsieur Nada en vue de sa requête de radiation devant ce fameux comité, pour être radié de la liste des sanctions.
Par courrier du 2 septembre 2009, nous avons transmis au Comité des sanctions les informations, à savoir un courrier de la Mission suisse auprès des Nations Unies du 11 mars 2009 concernant la société de Monsieur Nada, qui figure sur la liste des sanctions. Pour les raisons mentionnées dans le courrier, les autorités suisses réitèrent la position selon laquelle il convient de radier cette société de la liste des sanctions. Nous avons transmis un courrier du Ministère public de la Confédération adressé à l'avocat de Monsieur Nada, dans lequel le Ministère public de la Confédération apporte la confirmation que l'enquête de police judiciaire menée à l'encontre de Monsieur Nada n'a pas fourni d'indices de preuve mettant ce dernier en relation avec des personnes ou des organisations en lien avec Ben Laden, Al-Qaida ou bien les talibans.
Vous voyez que l'on est actif et que l'on entre en discussion. On va essayer d'influencer la nouvelle résolution du Conseil de sécurité et de défendre le cas de Monsieur Nada devant le Comité du Conseil de sécurité. Je me demande quelle sera la réaction des membres du Conseil de sécurité si la Suisse, encore une fois, décide de dire qu'elle n'applique pas ou qu'elle relativise les critères d'application des sanctions des Nations Unies. Nous sommes, en tant qu'Etat membre des Nations Unies, tenus d'appliquer intégralement les sanctions qui se fondent sur une résolution du Conseil de sécurité et je pense que la voie qui a été suivie par la Suisse jusqu'à aujourd'hui, à savoir que nous respectons ce qui est établi par les Nations Unies et le cadre, mais que nous travaillons avec d'autres Etats pour faire bouger les choses, est correcte. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous a proposé de rejeter la motion Marty Dick, non pas par désaccord sur le fond, mais par inquiétude quant à la capacité que nous avons de défendre toutes les personnes qui se trouvent sur une liste sans aucune raison et qui n'ont aucune possibilité d'être rayées de ces listes. Nous pensons que la bataille est juste. Nous avons non seulement le droit, mais le devoir de la mener, mais nous sommes en désaccord sur les moyens.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de transformer la motion en mandat d'examen, de façon à pouvoir étudier l'éventuelle stratégie plus dure proposée par Monsieur Marty.