Cramer Robert (G, GE):
Ma proposition de minorité I prévoit de biffer l'article 121 alinéa 1ter. Cela peut sembler étonnant mais, en réalité, je pense que le vrai contre-projet que l'on peut opposer à l'initiative implique que l'on biffe cette disposition. Si vous la biffez, ce qui restera dans le contre-projet, c'est l'affirmation d'un certain nombre de valeurs: celle de l'intégration, que vous venez d'accepter à l'article 121 alinéa 1bis et celle du respect du droit international. Au fond, vous allez proposer aux votants deux possibilités: renforcer les procédures en matière d'exclusion ou vouloir répondre à un problème qui peut se poser autour d'un certain nombre d'étrangers en affirmant des valeurs d'intégration.
De plus, motiver ma proposition visant à biffer l'article 121 alinéa 1ter me permet de vous dire les deux raisons de principe pour lesquelles je ne peux pas adhérer au contre-projet. La première raison de principe, c'est que le système de l'expulsion constitue par lui-même un châtiment qui est extrêmement particulier. Dans les pays civilisés, il n'y a que deux châtiments possibles: la privation de liberté et la peine pécuniaire, l'amende. Il arrive aussi que ces deux châtiments puissent se combiner. En principe, selon l'ordre juridique suisse, un délinquant qui est accessible à la sanction, c'est-à-dire qui ne doit pas être interné parce qu'il manque de discernement, sera ou condamné à la prison, ou condamné à une amende.
Et les étrangers, eux, se voient infliger un châtiment supplémentaire! Un châtiment qui n'est pas connu par les ressortissants du pays, qui est cette peine d'expulsion, ce qui en fait la particularité. En France, du reste, lorsque l'on parle d'expulsion, on parle souvent de double peine, et tout un mouvement s'était efforcé d'abolir le système de l'expulsion, considérant que ce châtiment était dans sa nature même incompréhensible, parce qu'il s'ajoute au châtiment qu'est la |
AB 2010 S 332 / BO 2010 E 332
|
peine de privation de liberté ou l'amende qui est infligée à celui qui a commis une infraction.
Ce châtiment est d'autant plus étonnant qu'il renvoie à des notions du droit extrêmement primitives. Cela fait véritablement penser à un droit tribal, où on expulse celui qui ne respecte pas les règles du jeu; cela fait penser au droit médiéval qui frappait les gens de mort civile dans une communauté. Nous sommes véritablement très loin de nos conceptions juridiques modernes.
Sans refaire l'histoire de nos institutions, l'expulsion est un châtiment compréhensible et adapté lorsqu'il frappe des gens qui viennent en Suisse pour commettre des infractions. Mais le problème qui est posé et par l'initiative et par le contre-projet, c'est que ce châtiment ne frappera pas seulement quelques personnes, mais il frappera tout le monde! Ce châtiment ne frappera pas seulement les membres de bandes organisées qui viennent en Suisse pour commettre des infractions et qu'il est totalement normal d'expulser du pays lorsqu'ils ont purgé leur peine - ce qui est déjà possible et se pratique avec le droit actuel; c'est totalement normal et j'y adhère. En fait, ce châtiment frappera également, parce qu'il est automatique, qu'il est lié automatiquement au type d'infractions qui sont commises, des gens qui, souvent, sont ici depuis longtemps et qui sont intégrés.
Comme conseiller aux Etats d'un canton qui a dans sa population - et c'est peut-être cela la vraie "Genferei" - 40 pour cent d'étrangers depuis 500 ans, je peux vous dire que l'application de cette disposition, sous la forme de l'initiative ou sous la forme du contre-projet, va véritablement provoquer des drames humains, à Genève mais aussi dans toute la Suisse. Calvin était un ressortissant français, il a rayonné dans le monde entier. Les banquiers privés genevois, auxquels la Suisse doit une partie de sa prospérité, proviennent souvent de familles italiennes qui se sont installées à Genève. Le général Dufour, à qui on doit le drapeau suisse, à qui on doit la fondation de l'Ecole militaire centrale fédérale de Thoune, à qui on doit, bien sûr, d'être intervenu de façon décisive dans la guerre du Sonderbund, est aussi quelqu'un qui a fait son école militaire à l'Ecole polytechnique de Paris et qui était capitaine dans l'armée française.
Mis à part ces 40 pour cent de ressortissants étrangers que nous avons à Genève depuis 500 ans, il y a aussi le fait que plus de la moitié des Genevois ont un père ou une mère d'origine étrangère. Donc, très concrètement, ces expulsions automatiques, un jour ou l'autre, vont frapper des gens qui sont là depuis une, deux ou trois générations, qui ont gardé un passeport étranger, avec des conséquences humaines qui seront difficiles à accepter, et qui, lorsqu'elles feront les manchettes, seront difficiles à accepter par ceux-là mêmes à qui on propose aujourd'hui de voter ce genre de disposition.
La seconde raison de principe pour laquelle je ne peux pas adhérer à cette disposition, au-delà de ces effets, c'est qu'elle est totalement contraire à notre tradition juridique suisse. La tradition juridique de notre pays, c'est que le juge est un arbitre. Quand vous consultez le Code pénal suisse - et les étrangers sont souvent frappés en voyant notre législation -, vous constatez qu'on donne la possibilité au juge d'infliger des peines qui vont de trois jours à trois ans, de trois mois à vingt ans. On donne aussi la possibilité au juge civil, et cela est très remarquable, d'avoir un très large pouvoir d'appréciation dans les décisions qu'il prend.
Or, avec cette disposition, c'est exactement le contraire; cela revient à dire au juge: "On ne te fait plus confiance!" Ce n'est plus le juge qui apprécie les situations et qui prend une décision en fonction du cas qui se présente. C'est rentrer dans un système de peine automatique. Ces systèmes de peines automatiques, ces systèmes de peines incompressibles, on sait qu'ils donnent systématiquement de très mauvais résultats, parce qu'ils provoquent des injustices.
Voilà, me semble-t-il, de bonnes raisons pour que nous refusions d'aller dans la direction où nous entraînent les initiants, pour que nous refusions de nier tout ce qui fait notre culture juridique et que nous refusions aussi de créer des situations qui, humainement, seront extrêmement difficiles à accepter.
C'est le dernier moment pour corriger cet entraînement qui a été celui de notre conseil à la suite de l'initiative qui a été déposée. C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter ma proposition de minorité consistant à biffer l'article 121 alinéa 1ter.