Fournier Jean-René (CEg, VS), pour la commission:
Au compte 2009, les dépenses avec incidences financières du DETEC se montent à 9,3 milliards de francs, ce qui est |
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inférieur de 294 millions de francs au montant figurant au budget 2009, soit une diminution de 3,1 pour cent. Par rapport au volume global des dépenses de la Confédération, la part du département se monte à 15,9 pour cent, soit une augmentation de 0,9 pour cent par rapport au compte 2008. Les charges sans incidences financières figurent pour 5,4 milliards de francs, en baisse de 450 millions de francs par rapport à l'exercice précédent.
En comparaison avec l'année 2008, les comptes 2009 bouclent avec une diminution de charges de 2 milliards de francs, mais il faut immédiatement relever que le premier versement, de 2,6 milliards de francs, dans le fonds d'infrastructure a eu lieu en 2008.
Autre spécificité du compte 2009: il a été augmenté de 771 millions de francs par le supplément Ia 2009 en rapport avec les mesures de stabilisation conjoncturelle. De ces 771 millions de francs, 481 sont des crédits avec incidences financières.
En ce qui concerne les revenus, ils se sont montés à 1,2 milliard de francs en 2009. La part principale des revenus sans incidences financières est liée à la prise en charge comptable des tronçons de routes nationales par la Confédération. Le total des revenus dépasse le montant mis au budget de 363 millions de francs.
Les dépenses de 9,55 milliards de francs du département se répartissent principalement entre des dépenses d'investissement pour 5,8 milliards de francs, soit le 63 pour cent des dépenses, et des dépenses de transfert pour 2,5 milliards de francs, soit le 27 pour cent des dépenses. S'ajoutent à ceci des dépenses de personnel de 314 millions de francs et des dépenses de biens et services de 607 millions de francs.
Le total des dépenses est inférieur de 294 millions de francs au budget 2009. Des soldes de crédits importants subsistent surtout dans les dépenses d'investissement destinées aux routes nationales car il y a eu des retards dus aux procédures d'opposition, notamment en ce qui concerne l'élargissement à six voies entre Härkingen et Wiggertal. Les mesures de stabilisation conjoncturelle ont également provoqué ce phénomène. Ces crédits non utilisés pour des mesures de stabilisation conjoncturelle seront reportés au budget 2010. Il s'agit essentiellement d'un montant total d'environ 29 millions de francs dans les domaines des installations photovoltaïques, du chauffage à distance et des pompes à chaleur.
Les dépenses dans le secteur des transports représentent, avec 8,1 milliards de francs, le 87,4 pour cent des dépenses totales du département et sont en augmentation de 560 millions de francs par rapport à 2008; cette hausse est due essentiellement aux mesures de stabilisation conjoncturelle.
En ce qui concerne les charges de personnel de 316 millions de francs, elles sont inférieures de 2,1 pour cent au montant mis au budget, mais elles sont tout de même en hausse de 16,8 millions de francs par rapport au compte 2008. Cette hausse est due à l'augmentation de 39 unités de personnel à l'OFROU, à la suite de la RPT, de 26 unités de personnel à l'OFEN, pour l'Elcom, et de 12 unités de personnel supplémentaire à l'OFAC.
Les charges de biens et services s'élèvent à 679 millions de francs et sont inférieures de 42 millions au budget. La majorité des crédits non utilisés concernent l'OFROU, car la gestion du trafic, les charges informatiques et l'entretien des routes nationales ont induit des dépenses moins élevées que prévu. Par rapport au compte 2008, ces dépenses sont tout de même en augmentation de 90 millions de francs, et cette augmentation résulte en premier lieu des parts de construction et de l'entretien des routes nationales non portées à l'actif et qui sont directement comptabilisées à la charge du compte de résultats.
Les dépenses avec incidences financières se montent à 2,5 milliards de francs et englobent essentiellement 760 millions d'indemnisation du transport des voyageurs, 480 millions d'indemnités d'exploitation pour les CFF, 380 millions de contributions aux routes versées aux cantons, 210 millions pour le trafic combiné, 190 millions de prestations versées aux entreprises de transport concessionnaires, 200 millions pour l'environnement, dont 95 millions pour les forêts.
Le compte des investissements 2009 du DETEC comprend avant tout des dépenses dans le domaine des infrastructures, dépenses qui se montent à 5,3 milliards de francs, essentiellement 1,55 milliard pour le fonds pour les grands projets ferroviaires, 1,050 milliard pour la construction des routes nationales, 940 millions de versement annuel au fonds d'infrastructure, 900 millions d'investissements d'infrastructure ferroviaire, 235 millions d'investissements d'infrastructure des entreprises de transport concessionnaires et 165 millions pour les routes principales.
Relevons que le total des investissements du DETEC pour 2009 s'élève à 5,8 milliards de francs, en hausse de 544 millions par rapport au compte 2008. L'OFT a bénéficié de 3,2 milliards d'investissements en 2009, soit grosso modo 55 pour cent des investissements du département, et l'OFROU, lui, a bénéficié de 2,2 milliards de francs, soit 37 pour cent de la totalité des investissements du département.
D'autres thèmes ont également été abordés par la Commission des finances à l'occasion de l'examen des comptes 2009. Voici en vrac quelques extraits et constats. La commission a constaté qu'il existait des difficultés de recrutement dans certains domaines techniques, notamment en ce qui concerne le recrutement des ingénieurs en génie civil ou des ingénieurs en électricité.
La commission a également constaté que la volonté d'introduire la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire était très nuancée d'un office à l'autre, mais que d'une manière générale le département avait une approche plutôt volontariste dans ce domaine et qu'il n'était pas en retard par rapport au reste de l'administration fédérale.
La commission a également constaté que le travail réalisé par l'OFEN dans le cadre des mesures de stabilisation conjoncturelle a été très bien perçu par les cantons et par les entreprises concernées. Il y a encore un autre constat: en raison du volume de travail élevé, le personnel du département a dû renoncer à suivre des cours de formation continue; à moyen terme, le manque de formation continue peut entraîner des effets néfastes sur la qualité du travail; la commission maintiendra son attention sur ce point à l'avenir.
Conformément au mandat qui nous est donné, la commission a également examiné les fonds gérés par le DETEC. Le montant effectif prélevé dans le fonds pour les grands projets ferroviaires s'est monté à 1,52 milliard de francs, ce qui est inférieur de 169 millions par rapport à ce qui avait été budgété.
En ce qui concerne les recettes de 1,549 milliard de francs, en diminution de 41 millions, on constate deux tendances opposées: les recettes de la RPLP ont dépassé de 6 millions de francs la somme prévue, et ce malgré la conjoncture difficile et la décision du Tribunal administratif fédéral relative à l'augmentation du taux de redevance 2008. En contrepartie, la situation économique difficile s'est répercutée sur les recettes issues du pour mille de la TVA, qui atteint 303 millions de francs, soit moins 23 millions par rapport au budget, et sur les recettes de l'impôt sur les huiles minérales, qui ont diminué de 25 millions par rapport au montant mis au budget.
Après le paiement des intérêts sur les avances, le fonds pour les grands projets ferroviaires clôt l'exercice avec un découvert de 149 millions de francs, soit 53 millions de moins qu'en 2008 et 189 millions de moins que ce qui avait été mis au budget. Cette diminution du déficit est principalement due à celle des dépenses pour les projets. Les avances cumulées passent ainsi de 7,24 milliards à 7,38 milliards de francs. Elles restent inférieures de 2,27 milliards de francs à la limite indexée des avances prescrites par la loi.
En ce qui concerne le fonds d'infrastructure, le compte de résultats 2009 du fonds boucle avec un solde de 29 millions de francs. Les revenus de 1,918 milliard de francs se composent de la manière suivante: 990 millions d'attribution annuelle ordinaire, 721 millions de capitalisation de routes nationales en construction, 208 millions de capitalisation de prêts rail projets d'infrastructure dans les agglomérations urgents du trafic ferroviaire. Les charges se sont élevées à |
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1889 millions de francs, dont des prélèvements de 1285 millions.
766 millions de francs ont été dépensés dans le cadre de l'achèvement du réseau des routes nationales. Ce montant est inférieur de 184 millions par rapport au budget. Relevons ici que des cantons n'ont pas pu réaliser leurs parts de travaux - il s'agit essentiellement des cantons de Berne et du Valais. 470 millions de francs ont été investis dans le trafic d'agglomération, soit 398 millions pour le rail et 72 millions dans des projets de routes en agglomération. 44 millions de francs ont été investis dans les routes de montagne. Près de 400 millions de francs ont été investis dans le report de réseau des routes nationales achevé au bilan de la Confédération. Enfin, un montant de 208 millions de francs de réévaluation des prêts est destiné aux projets d'agglomération urgents du trafic ferroviaire.
Au 31 décembre 2009, le bilan du fonds d'infrastructure affichait un actif circulant de 1794 millions de francs, dont 1793 millions sont des créances envers la Confédération et 1 million envers les cantons.
Au passif, le capital propre s'élève à 2927 millions de francs. Des engagements envers des tiers - notamment envers les cantons - se montent à 11 millions de francs.
A la fin de l'exercice 2009, le fonds d'infrastructure disposait de 1784 millions de francs de liquidités. Ce montant est supérieur de 208 millions de francs au budget en raison notamment de dépenses moindres dans le domaine des routes nationales.
Je passe maintenant à l'examen du supplément I au budget 2010. Voici les principaux crédits: en premier lieu, des crédits supplémentaires de 30 et de 10 millions de francs sont demandés afin de permettre d'équilibrer les manques à gagner des CFF et des entreprises de transport concessionnaires, manques à gagner dus à la révision de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire. Cette révision a eu pour effet de diminuer certains tarifs de façon à encourager le transport des marchandises par le rail et ces crédits sont entièrement compensés à l'intérieur même du département. La neutralité budgétaire est ainsi respectée.
Un autre crédit concerne le crédit supplémentaire de 60 millions de francs destiné à couvrir les amortissements indemnisés par la Confédération. Ces amortissements sont provoqués par l'inscription définitive à l'actif du tunnel de base du Lötschberg. La compensation se fait par des remboursements du BLS Réseau SA d'un montant de 60 millions de francs. L'opération est donc également neutre sur le plan budgétaire.
Un crédit de 7 millions de francs permet de verser une indemnité pour la résiliation anticipée de la concession pour l'installation d'approvisionnement en gaz du site de Thorenberg, en application d'un arrêt du Tribunal fédéral.
Un autre crédit de 372 000 francs est demandé afin de couvrir une augmentation intervenue en septembre 2009 des contributions de la Suisse à l'Agence internationale de l'énergie atomique et, enfin, un crédit supplémentaire de 800 000 francs destiné à financer les coûts d'étude externe sur la situation et l'avenir de la presse en Suisse est demandé. L'ensemble de ces crédits répond aux critères arrêtés pour les crédits supplémentaires.
La Commission des finances vous recommande ainsi d'adopter les comptes 2009 du DETEC et des deux fonds qui lui sont rattachés ainsi que le supplément I au budget 2010.