Maissen Theo (CEg, GR), für die Kommission: Es ist an und für sich das gleiche Thema wie bei der vorher behandelten Motion. Der Unterschied zwischen diesen Motionen ist einfach der: Die Motion, die wir vorhin abgelehnt haben, wollte diese Umsetzung mit einer Revision des Freizügigkeitsabkommens, und diese Motion will, dass man den Bundesrat beauftragt bzw. ihn auffordert, die Regel möglichst konsequent umzusetzen, wonach jemand nur eine Verlängerung um ein Jahr bekommt, wenn er zwölf Monate arbeitslos gewesen ist. Aber es gibt daneben die Ausnahmesituationen. Deshalb will man das nicht zwingend umsetzen, sondern man will es konsequent, aber mit dem nötigen Augenmass umsetzen.
In diesem Sinne beantragt Ihnen die Kommission, diese Motion anzunehmen.

Maury Pasquier Liliane (S, GE): En effet, si cette motion a une portée moindre que sa grande soeur quasi jumelle que notre conseil vient de refuser, le but visé est le même. A mes yeux, elle souffre des mêmes tares. Et encore, la portée de cette motion n'est moindre que dans la mesure où elle demande au Conseil fédéral de donner des instructions, au lieu de modifier la réglementation. Si le texte de cette motion est interprété à la lettre, les autorités responsables de la prolongation des autorisations de séjour devront limiter impérativement à un an le titre de séjour des citoyennes et des citoyens de l'Union européenne qui se trouvent au chômage depuis plus de douze mois.
Comme avec la précédente motion, la marge de manoeuvre indispensable pour s'adapter aux différentes situations serait alors inexistante. Comme avec la précédente motion, une ressortissante d'un pays de l'Union européenne mariée à un citoyen suisse et qui se retrouverait sans emploi durant un an serait contrainte de quitter notre pays dans l'année qui suit.
Mais venons-en au problème fondamental que pose le but de cette motion. Pour résumer, il s'agit d'un problème de réciprocité. Cette motion fait en effet l'impasse sur la réciprocité du gain qui découle de la présence en Suisse de citoyennes et de citoyens européens. Le rapporteur, lorsqu'il a défendu la position de la commission sur l'une des motions précédentes, a répété les avantages pour la Suisse de disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée. Selon l'OCDE, plus de la moitié de la croissance observée en Suisse entre 1982 et 2005 est redevable à l'immigration. Les assurances sociales en Suisse bénéficient elles aussi, largement, de la libre circulation des personnes. En effet, les ressortissantes et les ressortissants étrangers contribuent plus que la moyenne au financement et à la préservation de ces assurances. Par exemple, ils financent 19 pour cent du premier pilier, alors qu'ils ne touchent que 15 pour cent de ces prestations. Pour ce qui est de l'assurance-chômage, une récente modification du droit européen devrait lui permettre d'engranger pas moins de 100 millions de francs supplémentaires par le biais des cotisations prélevées sur le salaire des frontalières et des frontaliers.
En vertu du principe d'assurance, il est pleinement justifié que les contributeurs, en cas de besoin, soient les bénéficiaires, du moins pour une durée suffisante qui varie selon les situations. Il est en revanche un peu facile, voire franchement indigne de profiter des bras, puis de jeter les hommes quand ils ne servent plus. La Suisse a-t-elle intérêt à se profiler en Europe comme une pionnière dans la chasse aux personnes défavorisées? Je ne le pense pas.
Il est un autre aspect de la réciprocité que la présente motion néglige: je veux parler du risque bien réel d'effet boomerang qui menace notre pays si nos autorités limitent systématiquement la durée de séjour des ressortissantes et ressortissants de l'Union européenne au chômage. N'oublions pas que l'Accord sur la libre circulation des personnes facilite cette libre circulation dans les deux sens et donc aussi le détachement de personnel suisse dans les Etats de l'Union européenne. De fait, 60 pour cent des Suissesses et Suisses de l'étranger vivent dans ces pays. Aussi, si la Suisse prenait des mesures limitatives systématiques, ces pays pourraient faire de même à l'encontre de nos ressortissantes et ressortissants. Cela a d'ailleurs déjà été sous-entendu, notamment par les autorités allemandes. L'Accord sur la libre circulation des personnes permet une réciprocité du gain, mais aussi une réciprocité du durcissement. Je ne pense pas que ce soit vraiment la seconde que nous voulions privilégier.
A cet égard, l'argumentation développée dans cette motion révèle l'hostilité de l'état d'esprit de ses auteurs. Car de quoi nous parle-t-on dans ce texte censé concerner les citoyens et citoyennes de l'Union européenne au chômage? On nous parle des travailleurs qualifiés venant d'Allemagne qui ont conservé leur emploi pendant que des Suisses perdaient le leur. Si je ne vois pas en quoi cela apporte de l'eau au moulin des partisans de la motion, il est en revanche certain que cela jette de l'huile sur le feu entre les deux pays.
La Suisse a-t-elle besoin de s'attirer des ennemis en cette période pour le moins mouvementée sur le plan international? Je ne le pense pas non plus. De deux choses l'une: soit cette motion sera interprétée si largement que l'on en restera à la situation actuelle, puisque le Conseil fédéral a d'ores et déjà donné l'instruction à l'ODM d'appliquer la clause de l'Accord sur la libre circulation des personnes de manière conséquente; dans ce cas, cette motion ne sert à rien; soit elle sera appliquée de façon stricte et cela sera contraire aux intérêts de la Suisse et des personnes concernées.
Dans les deux cas, il nous faut donc la rejeter, ce que je vous invite à faire au nom de la minorité.

Germann Hannes (V, SH): Ich danke Herrn Kollege Maissen für den Hinweis, dass das letzte der Geschäfte, die vorher behandelt wurden, mit diesem zusammenhängt. Wir haben Frau Maury Pasquiers Begründung des Minderheitsantrages so nicht gehört. Das Geschäft ist eigentlich gar nie richtig diskutiert worden. Wir finden aber, dass die Motion in dieser Form, mit der Befristung, angenommen werden kann. Sie gibt dem Bundesrat die Möglichkeit zu agieren, und sie ist nach Ansicht der Kommissionsmehrheit auch wirksam, wenn es darum geht, der Sockelarbeitslosigkeit zu begegnen, die ja seit etwa acht Jahren dauernd etwas steigt. Bei grosser Nachfrage auf dem Arbeitsmarkt ist die verkürzte Aufenthaltsdauer für qualifizierte Arbeitskräfte aus dem EU-Raum, die wir ja primär wollen, erst recht kein Problem. Darum kann man diese Motion bedenkenlos annehmen.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Wie Herr Maissen bei der Motion Flückiger bereits gesagt hat, braucht es eine gewisse Einschränkung. Wir empfehlen diese Motion zur Annahme, aber es gibt natürlich eine Ausnahme für Familienangehörige aus EU/Efta-Staaten nach Artikel 3 Absatz 4 von Anhang I des Freizügigkeitsabkommens und nach Artikel 42 des Ausländergesetzes. Das wollen wir beachten. Trotzdem empfehlen wir die Motion zur Annahme, einfach mit dieser Einschränkung. Aber das haben Sie bereits bei der vorhin behandelten Motion erwähnt, Herr Maissen.