Burkhalter Didier, conseiller fédéral:
Je vous remercie de ce débat, critique sur certains points, mais globalement très digne, peut-être à une exception près, l'histoire du "susucre". J'aimerais d'emblée le dire ici, parce que je ressens cela vraiment comme étant une faute. Le projet de contribution d'assistance n'est pas du tout un "susucre". Vous pouvez le prendre comme vous voulez, mais c'est une mesure qui entre dans l'objectif principal d'augmentation de l'autonomie, de la responsabilité. Si c'est une mesure qui est globalement neutre du point de vue des coûts, eh bien tant mieux. Mais ce n'est pas pour autant un "susucre". Il y a une grande cohérence, que cela soit bien clair, dans l'ensemble des mesures et il n'y a pas un élément pour faire passer les autres. D'ailleurs, de manière générale, sur cette révision 6a et 6b, si l'on veut atteindre les objectifs, on n'a pas trop le choix. L'ensemble des mesures sont nécessaires, y compris celles qui, sans forcément faire des économies - la contribution d'assistance permettra de faire des économies - vont dans le sens d'une augmentation de l'autonomie.
Vous avez aussi cité Hérodote, Madame Maury Pasquier. J'ai noté: "La hâte est la mère de l'échec", si j'ai bien compris. Je ne sais pas si Monsieur Hérodote a raison, mais ce que je sais, c'est que s'il a raison, alors on ne devrait avoir que des victoires. En effet, dans le domaine social et de la santé, on n'a pas une très grande vitesse en termes de débats parlementaires. Je pense que de ce côté, il ne faut pas se faire trop de soucis! Nous n'agissons pas dans la précipitation, mais nous poursuivons les réformes, oui, pour passer d'une assurance de rente à une assurance de réintégration. Je rappelle ici aussi que c'était le but premier et qu'il n'y a rien de très nouveau. Cela va d'une assurance qui est lourdement endettée, très lourdement endettée, à une assurance qui s'assainit, ce qui est de notre devoir. Je sais que ce n'est pas forcément facile parce que la situation de base est particulièrement délicate, mais c'est notre devoir. Pourquoi? Pas tellement pour avoir des chiffres noirs, mais parce que si les assurances sociales sont fortement déficitaires, elles ne peuvent plus rendre les services pour lesquels elles sont prévues, et on se retrouve dans une situation qui est connue dans un certain nombre de pays. De plus en plus, nous allons avoir une situation sociale et économique très différente |
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d'un pays à l'autre en fonction de l'assainissement et de la situation solide, durable des assurances sociales.
L'assainissement de cette assurance passe par trois étapes. La première étape est franchie: c'étaient les 4e et 5e révisions de l'AI pour stabiliser le déficit. Vous en avez parlé et avez vu par vous-mêmes que les objectifs de l'époque ont été largement dépassés, ce qui est bien la preuve qu'on n'a pas forcément automatiquement affaire à des objectifs trop élevés dans une révision - il faut voir de cas en cas. En l'occurrence, les 4e et 5e révisions de l'AI ont permis de réduire de 45 pour cent le nombre de nouvelles rentes. Donc, la situation s'est améliorée de ce côté-là.
La deuxième étape, c'est le crédit relais, qui permettra de ne plus puiser dans les fonds AVS et AI. C'était le sujet de la fameuse votation populaire du 27 septembre 2009, comme l'a rappelé le rapporteur: le relèvement temporaire des taux de la TVA de 2011 à 2017; c'est une somme d'environ 1,1 milliard de francs qui entre dans les caisses de l'AI pendant quelques années et qui permet d'éliminer, seulement sur cette période-là - mais cela ne l'élimine pas fondamentalement puisque le déficit réapparaîtra en 2018 -, le déficit structurel. Un fonds AI distinct est créé dès 2011, avec le versement unique de 5 milliards de francs provenant du fonds AVS ainsi que la prise en charge - j'aimerais le rappeler aussi à Monsieur Schwaller - par la Confédération des intérêts de la dette pendant toute cette période, soit 340 millions de francs par année. C'est aussi une des raisons qui ont amené le Conseil fédéral à dire: "La situation, dans laquelle nous avons dû à la fois assainir l'AI et amortir le choc de 2008 dans les comptes de la Confédération, était difficile."
Je ne devrais peut-être pas trop le dire ici, mais l'alternative aurait consisté à pratiquer un assainissement de 100 à 150 millions de francs de plus dans des domaines comme la formation, en tout cas dans des domaines touchant mon département. Je trouve que le programme de consolidation des finances fédérales ne devrait pas avoir comme effet fondamental de réintroduire le fameux "stop and go" à fond dans le domaine de la formation. Cela aurait été le cas si l'on avait suivi votre demande. Cela dit, je réponds déjà à votre demande. Ce qui nous importe, c'est qu'on ait ce mécanisme de financement. Qu'on l'ait dans une année, dans deux ou dans trois ans, ce n'est pas fondamentalement grave; en effet, la situation doit être assainie sur la durée. Donc, la demande visant une entrée en vigueur simultanée ne me plaît pas trop, compte tenu de l'ensemble des éléments; l'autre amendement ne me pose pas de problème. Voilà pour la deuxième étape, la TVA et la séparation des fonds.
La troisième étape, c'est la 6e révision. Je voulais vous expliquer tout cela, mais je crois que cela ne sert à rien, parce que vous l'avez déjà fait vous-mêmes. J'aimerais simplement répondre à quelques questions.
En ce qui concerne le premier point de la révision 6a - la révision des rentes axée sur la réinsertion -, je remercie en particulier Madame Fetz, mais également Madame Egerszegi, d'avoir clairement dit que les mesures qui tournent autour de cette demande de révision des rentes - aussi pour les rentes actuelles -, mesures qui touchent en particulier les employeurs, mais évidemment aussi les assurés, sont bonnes.
En effet, nous sommes convaincus que nous avons utilisé vraiment l'essentiel, c'est-à-dire presque tout l'arsenal que nous pouvions raisonnablement mettre à disposition pour la réadaptation des bénéficiaires de rente.
Si je résume de manière très simple, je peux le dire en trois mots: test, suivi et protection. D'abord, il y a vraiment la possibilité de tester pendant quelques mois si le travail convient, sans aucun engagement: si ça ne va pas, ça ne va pas, on repart de zéro, ça n'occasionne de problème pour personne. Ensuite, il y a un suivi tout le long et des conseils; c'est vraiment totalement ouvert aux conseils, que ce soit pour l'assuré ou pour l'employeur. Enfin, il y a la protection. Il se peut que ça ne marche pas, et si ça ne marche pas, il y a un filet de protection qui récupère la personne. Sur le plan humain, c'est évidemment difficile parfois, c'est clair, mais c'est aussi l'ouverture d'une perspective. Il ne s'agit pas de demander une réadaptation lorsque ce n'est pas raisonnable, j'aimerais le répéter afin que cela soit compris dans cette enceinte. On n'exige pas de quelqu'un des efforts disproportionnés de réadaptation, mais lorsque ça nous paraît bénéfique. Nous mettons tout à disposition pour que ça marche, et si ça ne marche pas, il y a encore un filet de protection. Cela va donc assez loin. En ce sens, je crois qu'on peut vous rassurer.
En ce qui concerne l'objectif de réduire de 12 500 le nombre de rentes pondérées, combien de fois ces derniers temps n'ai-je pas entendu qu'il était irréaliste! Cela a de nouveau été dit aujourd'hui. Cet objectif n'est pas irréaliste, parce qu'à l'heure actuelle déjà, 2300 rentes pondérées - soit 1 pour cent du total - sont révisées, et cela en appliquant le droit en vigueur. Calculé sur une durée de six ans, cela représente plus de 12 500 rentes. De fait, une révision des rentes a déjà lieu et elle se déroule dans un cadre beaucoup moins accueillant que ce ne sera le cas avec la révision 6a. Déjà rien que sur ce point, ce n'est pas irréaliste. Admettons même qu'on n'atteigne l'objectif qu'à 75 pour cent: l'impact sera, selon la période, de l'ordre de 40 à 60 millions de francs d'économies qui ne se feront pas. Ce n'est pas souhaitable vu la nécessité d'assainir l'AI. Il ne serait de toute façon pas dramatique de ne pas atteindre exactement l'objectif de 12 500 rentes pondérées de moins.
Je répète que nous sommes convaincus qu'il est possible d'atteindre l'objectif précité. Arrêtez, Madame Maury Pasquier - je vous le dis franchement -, d'imaginer ce pays comme étant incapable de réadapter les bénéficiaires de rente parce que des emplois seraient supprimés partout. La Suisse est, comme d'autres pays, dans une situation difficile suite à la crise de l'automne 2008. Elle l'a surmontée de manière assez brillante - il n'y a que les Suisses qui ne s'en rendent pas compte, mais c'est la réalité! De plus, de nouveaux emplois sont créés tous les jours dans notre pays; nous manquons même de personnel dans bien des domaines. Bien sûr qu'il y a des différences, bien sûr que vous pouvez voir le verre toujours à moitié vide, mais voyez une fois aussi le verre à moitié plein! Donc il serait peut-être aussi bon que vous voyiez les choses de manière plus positive.
De plus, si - au lieu de dire qu'ils ne le feront jamais - vous donniez, du point de vue du politique, un peu d'enthousiasme aux employeurs pour qu'ils soient favorables à la réintégration, vous nous aideriez aussi. Dans tous les contacts que nous avons avec les employeurs, systématiquement, nous parlons de ça, alors que ce n'est pas à l'ordre du jour, en somme. Dans tous les cas, nous voyons qu'il y a une prise en considération du problème, et dans de nombreux cas, il y a déjà des systèmes de gestion par cas dans les entreprises. De plus en plus, les employeurs sont sensibles à cette richesse, à ce potentiel qui existe chez les personnes handicapées.
Donc croyez à cet objectif. Si, au bout du compte, il n'est pas entièrement atteint, nous sommes quand même convaincus qu'il n'est pas irréaliste. Ce n'est pas parce que nous nous exprimons prudemment dans le message que cela veut dire que nous avons des doutes. Pour ma part, je n'ai pas de doutes. Je vous dis franchement que je suis convaincu que la réintégration est possible. La seule chose à obtenir, c'est qu'il faut des moyens pour que cela marche. Les moyens, nous les mettons à disposition, ensuite il faut aussi que les employeurs répondent, c'est clair. Il faut aussi qu'il y ait dans le pays un climat général favorable à une action de ce type. Il ne faut pas toujours imaginer qu'on est en train de sombrer dans la déprime.
Le deuxième point de la révision 6a est le nouveau mécanisme de financement. Je ne vous l'explique pas, parce que vous l'avez bien compris. J'aimerais là aussi essayer de rassurer, en particulier Monsieur Stähelin. Il faudrait que les nouvelles rentes augmentent de plus de 20 pour cent pour que la part de la Confédération passe sous le seuil de 37,7 pour cent. Franchement, nous ne sommes pas en train de partir dans ce sens; cela va dans le sens inverse. Ce sur |
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quoi vous avez raison, c'est lorsque vous dites qu'il faudra en reparler de toute façon. En effet, dans la révision 6b, nous nous poserons la question de la règle de durabilité. Comme vous, nous nous posons la question du financement durable au sujet de toutes les assurances sociales. Une discussion aura lieu de toute façon sur le financement en général, durable, à long terme. Je crois vraiment, aussi en relation avec ce que j'ai dit tout à l'heure à propos de la prise en charge par la Confédération des intérêts de la dette pendant cette période, que vous pourriez accepter les intentions du Conseil fédéral sur ce sujet.
Pour ce qui est du parallélisme avec l'AVS, je comprends la remarque, je la comprends tout à fait. Il faut quand même reconnaître que jusqu'ici l'évolution n'a pas été vraiment parallèle, du moins elle est décalée dans le temps. Par conséquent, on ne peut pas non plus comparer deux assurances sociales dont l'évolution n'est pas parallèle et qui, à un même moment, est différente. L'AVS pour le moment est dans une situation stable, pourrait-on dire, avec le grand danger de constater dans dix ans une baisse inquiétante de son financement liée essentiellement aux charges et à la démographie. Pour ce qui est de l'assainissement de l'AI, la problématique est connue depuis des années. Elle remonte surtout aux années 1990, et maintenant on doit remédier aux conséquences, pour parler de manière simple.
Le troisième point concerne le domaine des moyens auxiliaires. Je serai là aussi très bref, compte tenu de tout ce que vous avez dit. Je vous remercie d'entrer en matière. Le Conseil fédéral pense tout simplement que cette volonté d'avoir en Suisse non seulement la qualité, mais aussi des prix acceptables est tout simplement indispensable - je partage le point de vue que ce n'est pas le seul domaine dans lequel cette volonté est indispensable - pour la crédibilité de cette révision.
Vous ne pouvez pas aller dans un sens aussi fort que le prévoient les révisions 6a et 6b si vous n'êtes pas capables - mais je sais que vous l'êtes ici, et je vous en remercie - de prendre les mesures qui se justifient absolument là où les prix sont trop élevés. C'est le seul domaine dans lequel ce ne sont pas des efforts qui sont demandés aux assurés en général, mais ce domaine touche en particulier l'économie qui fournit ces moyens auxiliaires, et l'économie ne peut pas ne pas comprendre qu'il est nécessaire que les prix soient corrects. Il ne s'agit pas de descendre en dessous des prix corrects, mais d'avoir des prix justifiés et justifiables, et non pas des prix trop élevés. Pour cela, il nous faut avoir l'éventail des instruments à disposition, de manière à ce que les choses se régularisent, et si elles se régularisent d'elles-mêmes, tant mieux.
Le quatrième point concerne la contribution d'assistance. Vous avez beaucoup discuté de ce projet en commission. Vous avez trouvé des solutions un peu plus ouvertes, et nous vous comprenons. Le Conseil fédéral est très favorable à ce projet. Dans un premier temps, il souhaitait être relativement prudent et ne pas être trop généreux pour des raisons financières, strictement et uniquement financières, parce que le projet est financé grâce aux économies faites sur l'allocation pour impotent. Vous le savez, c'est un peu compliqué. Cela touche en fait la cascade Confédération/cantons, mais toujours est-il que si l'on est trop généreux, il faudra bien savoir que ce projet pourrait également s'avérer plus coûteux et, par conséquent, plus difficile à justifier dans une période où l'on doit absolument assainir l'ensemble de l'assurance.
Concernant la suite des opérations, cela a été demandé par l'un ou l'autre d'entre vous, en particulier par Madame Egerszegi-Obrist je crois, la deuxième partie de la 6e révision est terminée pour ce qui est du traitement au niveau départemental. Le Conseil fédéral va en discuter et décider de la suite à lui donner. Il est probable que ce projet sera mis en consultation, peut-être même avant l'été déjà. Après, il sera revu vers la fin de l'année. Le Parlement a clairement dit, et c'est dans la loi, qu'il voulait avoir cette 6e révision d'ici la fin 2010. Donc, tous les travaux seront achevés, mais peut-être que le message sur la révision 6b vous sera remis au mois de janvier ou de février 2011. Mais enfin, tous les travaux sont effectués et correspondent à la volonté claire, du moins dans l'esprit, de ce Parlement dans son entier, et non seulement du Conseil des Etats.
Le programme de cette révision 6b, qui doit encore être accepté définitivement par le Conseil fédéral, est basé sur huit points.
1. L'instauration d'un système de rente linéaire. Il s'agit de favoriser la réadaptation des assurés et d'éviter qu'ils ne soient financièrement pénalisés lorsqu'ils améliorent leur capacité de gain résiduelle. C'est donc un système de rente linéaire; il n'y a plus d'échelons.
2. Un nouveau renforcement des mesures de réadaptation pour les employés et les employeurs. On trouvera donc encore des éléments pour rendre la chose potentiellement mieux réalisable.
3. L'adaptation du montant de la rente pour enfants de personnes handicapées aux frais effectifs qui sont engendrés.
4. La couverture des frais de voyage dus au handicap et nécessaires aux mesures de réadaptation, mais de ceux-là seulement.
5. Le renforcement des bases légales pour lutter contre les abus dans toutes les assurances sociales.
6. Les mesures visant à renforcer la réinsertion professionnelle des élèves sortant d'écoles spécialisées. Il faut vraiment que les choses s'améliorent en la matière. On ne doit pas fabriquer quelque part une situation où l'on n'arrive plus à sortir du handicap.
7. Un mécanisme de désendettement de l'assurance.
8. Un mécanisme d'intervention en cas de déficit.
Ces deux derniers points sont des éléments de financement qui nous permettront aussi de reprendre des discussions sur ce sujet, mais pour le très long terme. En fait, ces mesures visent à améliorer les comptes de l'assurance de 600 millions de francs supplémentaires par rapport à la révision 6a en 2018 et de 800 millions de francs par an pour la période 2019-2028.
Cela signifie que l'on pourrait, selon toutes ces hypothèses, parvenir à un désendettement de l'assurance. On éliminerait le déficit structurel et on opérerait encore un désendettement des quelque 13 ou 14 milliards de francs qui sont le boulet à tirer jusqu'à l'horizon 2028. Cela semble réaliste, mais il faut évidemment que toutes les mesures soient acceptées.
J'aimerais dire ici à quel point cette situation est difficile, car on n'a pas vraiment le choix: on n'a pas un catalogue dans lequel vous pouvez prendre les mesures qui vous arrangent. Toutes ces mesures sont nécessaires si vous voulez atteindre l'objectif.
Le Conseil fédéral a la ferme intention, pour sa part, d'atteindre ces objectifs d'équilibre financier et de réorientation vers la réadaptation. Pour cela, il faudra un très large engagement, privé et public. Privé, parce que cela dépend beaucoup des employeurs, on l'a dit, mais aussi un engagement de toutes les personnes qui seront concernées par ces mesures, les organisations qui sont en charge de la problématique des handicapés et des autorités, vous et moi notamment. Le Parlement, qui a fixé les grands objectifs et aussi les délais, doit maintenant faire preuve de cohérence et de volonté et nous vous demandons de bien vouloir, et je crois que cela sera le cas, entrer en matière et soutenir le projet du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, sans modification.