Recordon Luc (G, VD), pour la commission:
Il s'agit là d'une conséquence pour ainsi dire directe de ce qu'on a appelé l'accord UBS, qui nous a donné bien des soucis. La commission du Conseil national a considéré, à juste titre, que la délimitation entre les traités qui relèvent de la compétence du seul Conseil fédéral et ceux dans lesquels l'Assemblée fédérale doit pouvoir exercer une influence n'était pas suffisamment précise et qu'il s'agissait de compléter restrictivement la liste des objets relevant de la compétence du seul Conseil fédéral. Cela suppose la modification de l'article 7a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration.
Votre commission s'est pleinement ralliée aux considérations du Conseil national et de sa commission. Il y a en effet lieu que nous puissions intervenir dans des cas qui, formellement, peuvent apparaître de moindre importance mais qui, politiquement, ont du poids. Il faut donc se pencher à nouveau sur cette disposition légale.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, à l'unanimité, d'accepter la motion.