Ständerat - Sommersession 2011 - Sechste Sitzung - 07.06.11-08h15
Conseil des Etats - Session d'été 2011 - Sixième séance - 07.06.11-08h15

Berberat Didier (S, NE): Bien entendu, je regrette vivement la position du Conseil fédéral qui propose de rejeter mon postulat. Cela est d'autant plus regrettable à mes yeux que ce postulat est, c'est le moins que l'on puisse dire, modéré et raisonnable. Il ne demande qu'une étude, ce qui est d'ailleurs par définition la vocation des postulats.
Certes, on doit le reconnaître, les cas d'euthanasie active directe sont rares. Il n'en demeure pas moins que j'estime que cette question devrait être réglée par la loi.
Le Conseil fédéral, dans sa réponse, estime quant à lui que l'interdiction de l'euthanasie active directe doit être maintenue. Il précise également, et c'est un sujet de satisfaction pour moi, que le jugement du Tribunal de police de Boudry montre que la loi est adéquate puisqu'elle permet, à un certain nombre de conditions restrictives, que l'euthanasie active directe ne donne pas lieu à condamnation. C'est un acquis de principe fondamental.
En résumé, là où nous divergeons avec le Conseil fédéral, c'est que nous souhaitons qu'on étudie une clarification législative, afin de lever toute ambiguïté, alors que le gouvernement fait confiance aux futures jurisprudences qui pourraient être rendues dans le sens du jugement de Boudry.
J'attends donc avec intérêt d'entendre le Conseil fédéral sur ces questions avant de prendre position sur le sort de mon postulat.
Enfin, je saisis l'occasion qui m'est donnée ici lors de ce débat pour demander à Madame la conseillère fédérale Sommaruga où en est le Conseil fédéral ou le département dans ses réflexions au sujet de l'aide au suicide et de l'euthanasie.

Comte Raphaël (RL, NE): Le sujet de l'euthanasie active est sensible. Il touche à la mort, à la dignité humaine et à la conception que l'on a de cette dignité au moment de la mort. D'ailleurs, il est intéressant de voir que, quand on en parle de manière relativement abstraite, les gens peuvent avoir une certaine conception, mais que, lorsqu'on est confronté à un cas tout à fait concret, on met un visage sur ce mot un peu tabou d'"euthanasie", et que parfois la conception des gens change. On peut constater que, dans le cas qui s'est passé dans le canton de Neuchâtel, où le médecin cantonal a été sommé de s'expliquer devant un tribunal pour un acte commis, il y a eu un mouvement de sympathie extrêmement important de la part de la population.
Le Conseil fédéral dit, dans sa réponse au postulat, que le jugement du Tribunal de district de Boudry montre qu'on peut trouver une solution à ce genre de cas. A mon avis, ce n'est pas tout à fait satisfaisant. En effet, le tribunal a dû trouver une sorte d'artifice pour arriver à cette solution. Il a utilisé la notion d'"état de nécessité" pour dire qu'il n'appliquerait finalement pas la loi, ce qui est quand même une manière un peu détournée d'arriver à l'objectif. Tout le monde espérait que le tribunal trouve une manière de ne pas condamner le médecin cantonal. Il a trouvé cette voie-là, mais ce n'est pas forcément la plus directe et la plus adéquate.
Et puis, rien ne dit que cette notion d'"état de nécessité" sera admise dans d'autres cas. Si d'autres médecins se trouvent devant la même situation, est-ce que le tribunal devant lequel ils devront s'expliquer considérera que, dans le cas concret, il y a "état de nécessité"? Cela provoque donc une grande incertitude chez les principaux concernés. Et puis, rien ne nous dit qu'un autre tribunal, dans un autre canton, aurait pris la même décision. Rien ne nous dit non plus que, s'il y avait eu un recours auprès du Tribunal cantonal ou auprès du Tribunal fédéral, ce jugement aurait été confirmé.
Donc, cette jurisprudence est satisfaisante pour le cas qui s'est produit, mais on ne sait pas si elle est véritablement appelée à durer ou si elle va dépendre de l'interprétation de certains tribunaux. J'ai l'impression que, dans ce cas de figure, on est un peu dans la même situation qu'on l'a été pour l'avortement. Pendant longtemps, d'ailleurs, des femmes ont dû, en Suisse ou dans d'autres pays, prendre parfois le risque d'aller devant un tribunal, de devoir s'expliquer pour que la jurisprudence et la législation évoluent.
En conclusion, je regrette moi aussi, comme Monsieur Berberat, que le Conseil fédéral ne souhaite pas modifier la loi. A mon avis, c'est le seul moyen de régler le problème, d'une part d'une manière claire - c'est-à-dire d'assurer la sécurité du droit et la prévisibilité pour les personnes concernées - et, d'autre part, d'une manière uniforme pour l'ensemble de la Suisse, parce que rien ne nous dit que cette question ne pourra pas être traitée dans d'autres cantons, par d'autres tribunaux, par d'autres juges, d'une manière différente. Si nous ne modifions pas la loi, nous continuons à laisser aux tribunaux la responsabilité d'avoir le courage que nous n'aurions pas. Finalement, nous perpétuons une situation intenable à la fois pour les juges qui sont face à des cas de conscience extrêmement difficiles, mais aussi pour les médecins, par exemple, dont la place, à mon avis, n'est pas devant un tribunal dans les cas de figure d'euthanasie.
Je pense que ce sujet mérite une meilleure réponse qu'un simple renvoi aux tribunaux. C'est la raison pour laquelle je regrette aussi cette réponse.

Berberat Didier (S, NE): Je répète que je regrette la prise de position du Conseil fédéral. Je constate en tout cas que les choses ne sont pas encore mûres pour l'instant dans l'esprit de la majorité des membres du Conseil fédéral et que la punissabilité de ces actes est encore d'actualité. Je reste persuadé que l'évolution des moeurs fera que, d'ici quelque temps, l'euthanasie active directe deviendra légale sous certaines conditions. Je forme le voeu que ce qu'a dit le Conseil fédéral, c'est-à-dire que la jurisprudence suffit, soit effectivement concrétisé dans les faits.
Pour ma part, je retire mon postulat dans la mesure où j'attendrai d'autres cas d'application pour voir si l'ouverture faite par le Conseil fédéral pour une solution judiciaire est toujours justifiée. Le cas échéant, nous pourrons toujours revenir sur cette question d'ici quelque temps.

Zurückgezogen - Retiré

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