Ständerat - Sommersession 2011 - Zwölfte Sitzung - 16.06.11-08h15
Conseil des Etats - Session d'été 2011 - Douzième séance - 16.06.11-08h15

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Wir behandeln die beiden Interpellationen gemeinsam. Ich frage Herrn Comte an, ob er von der schriftlichen Antwort des Bundesrates befriedigt ist oder ob er Diskussion beantragt.

Comte Raphaël (RL, NE): Monsieur le président, je demande une brève discussion.

Präsident (Inderkum Hansheiri, Präsident): Es wird eine kurze Diskussion beantragt. - Sie sind damit einverstanden.

Berberat Didier (S, NE): Je ne vais pas être très long non plus parce que Monsieur Comte a déjà indiqué sa position qui est la même que la mienne, dans la mesure où, vous l'avez remarqué, l'interpellation est exactement la même et la réponse du Conseil fédéral, ce qui n'est pas étonnant, est aussi la même. Je souhaite néanmoins intervenir sur un ou deux points.
Tout d'abord, lorsqu'une personne perd son emploi et qu'il y a un délai de dédite à respecter, le salaire doit être imposé en totalité; personne ne le conteste. Par contre, l'indemnité de licenciement, je la vois plutôt comme une sorte de paiement pour tort moral qui est accordé par l'employeur, parfois aussi pour avoir la paix et éviter des troubles sociaux. On sait que la Suisse connaît très peu cette notion de tort moral ou qu'elle l'applique donc avec beaucoup de parcimonie. Je dirai que l'indemnité de licenciement ne doit pas être considérée comme un salaire, et ce d'autant plus que, suivant les situations, les personnes qui perdent leur emploi se retrouvent au chômage si elles n'ont pas tout de suite la chance de retrouver du travail. Et vous savez très bien que la loi sur l'assurance-chômage ne couvre pas totalement le manque à gagner puisqu'on tient compte de l'âge et de la situation familiale des chômeurs. Dans tous les cas de figure, les personnes qui se retrouvent au chômage ne touchent pas le 100 pour cent du salaire qu'elles avaient avant. Cette indemnité permet aussi de passer un cap difficile au niveau économique.
Ce qui est problématique, c'est que des personnes qui reçoivent une indemnité de licenciement se la font imposer intégralement, ce qui est anormal. Comme on a un taux d'impôt progressif, et Dieu sait si je suis favorable à la progressivité de l'impôt, cela fait une facture assez importante sur une année et pose un réel problème.
Je suis donc aussi très déçu de la réponse du Conseil fédéral parce qu'il aurait pu proposer d'assouplir les conditions. Des possibilités existent, mais elles sont extrêmement restrictives. Alors, du moment que le Conseil fédéral ne souhaite pas faire de pas en avant, ce que je peux comprendre, la seule solution n'est pas la motion car, si on dépose une motion, on aura exactement la même réponse de la part du Conseil fédéral, mais de soumettre cette question aux Chambres fédérales par le biais d'une initiative parlementaire.

Recordon Luc (G, VD): Il faut voir qu'en pratique, lorsqu'il y a un licenciement et que la personne licenciée reçoit de l'argent en plus de son salaire normal dû pour le délai de congé - que la personne soit libérée ou non de l'obligation de travailler -, cette somme est extrêmement difficile à qualifier en droit en général et en droit fiscal en particulier, mais aussi en droit des assurances sociales. Souvent, pour acheter la tranquillité, peut-être du fait d'un certain sentiment de malaise et d'injustice que peut ressentir l'employeur - les employeurs ont quand même aussi une certaine humanité de temps en temps -, cette indemnité n'est pas tant du salaire qu'une certaine forme de compensation sui generis. Elle a en tout cas au moins un certain caractère mixte.
Peut-on la qualifier totalement d'indemnité pour tort moral? A l'aune de la pratique habituelle en Suisse en matière d'accidents, en tout cas pas; mais en matière du droit du travail, c'est un peu différent. L'employeur, par exemple, si l'employé a subi quelque tort, n'est pas très enclin à accorder une indemnité qui ressemblerait à celle des articles 336 et suivants du Code des obligations, à celle octroyée en cas de licenciement abusif, parce que c'est presque s'autoaccuser implicitement pour l'employeur. Alors, il fabrique une indemnité, on la négocie - dans ma pratique d'avocat, je l'ai vu à maintes reprises -, une indemnité, encore une fois, de nature imprécise. Mais ensuite, quand le fisc ou l'assurance-chômage prétend que c'est du salaire, c'est beaucoup trop simple, beaucoup trop simpliste et injuste, et cela nécessite une solution.
C'est pourquoi je suivrai mes deux collègues dans leur intention de déposer une initiative parlementaire. Ils ont trouvé une solution. C'est une surpénalisation fiscale ou par les assurances sociales qui a lieu à certaines occasions. Peut-être bien que la solution serait de qualifier cette indemnité, de lui donner un statut précis dans le droit du travail, dont découlerait ensuite assez logiquement un statut fiscal et un statut en matière d'assurances sociales, mais nous verrons cela plus tard.

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