Ständerat - Herbstsession 2011 - Neunte Sitzung - 26.09.11-16h15
Conseil des Etats - Session d'automne 2011 - Neuvième séance - 26.09.11-16h15

11.006
Motionen und Postulate
der gesetzgebenden Räte
im Jahre 2010. Bericht
Motions et postulats
des conseils législatifs
en 2010. Rapport
Differenzen - Divergences
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Bericht des Bundesrates 04.03.11 (BBl 2011 2641)
Rapport du Conseil fédéral 04.03.11 (FF 2011 2463)
Ständerat/Conseil des Etats 31.05.11 (Erstrat - Premier Conseil)
Nationalrat/Conseil national 15.06.11 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 26.09.11 (Differenzen - Divergences)

Antrag SPK-SR
Die Motion 06.3765 nicht abschreiben
Schriftliche Begründung
Die SPK-SR schliesst sich der Begründung des vom Nationalrat angenommenen Antrages der SPK-NR für die Nichtabschreibung der Motion an: "Es liegt zwar der Bericht des Bundesrates vom 5. März 2010 zur Weiterentwicklung der Integrationspolitik vor, aber die in diesem Bericht in Aussicht gestellten Massnahmen sind noch nicht umgesetzt. Die Motion sollte erst abgeschrieben werden, wenn dies der Fall sein wird."

Proposition CIP-CE
Ne pas classer la motion 06.3765
Développement par écrit
La CIP-CE se rallie aux arguments avancés par la CIP-CN pour fonder sa proposition, adoptée par le Conseil national, de ne pas classer cette motion: "Le Conseil fédéral a présenté, le 5 mars 2010, un rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération, mais les mesures qu'il proposait alors n'ont toujours pas été mises en oeuvre. Le classement de la motion ne pourra être envisagé qu'une fois lesdites mesures appliquées."

Hêche Claude (S, JU), pour la commission: Je serai très bref, comme le rapport, mais j'ose espérer suffisamment explicite.
La loi sur le Parlement prévoit que, lorsque le Conseil fédéral propose de classer une motion, il faut que les deux conseils refusent ce classement pour que la motion reste pendante. La Commission des institutions politiques de notre conseil a siégé le 29 août dernier et se rallie aux arguments avancés par son homologue du Conseil national pour ne pas classer la motion 06.3765. En effet, nous considérons qu'il y a un principe important à maintenir et à appliquer, c'est que le classement d'une motion ne peut être envisagé qu'une fois que les mesures proposées sont appliquées et que les Chambres fédérales sont saisies d'un projet de modification de dispositions légales.
Dans ce sens, je vous invite à suivre la Commission des institutions politiques.

Casanova Corina, Bundeskanzlerin: Angesichts der Ausgangslage beharrt der Bundesrat nicht auf dem Antrag auf Abschreibung. Er ist in dem Sinne einverstanden, dass ja der Aktionsplan jetzt umgesetzt wird.

Angenommen - Adopté

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