Maury Pasquier Liliane (S, GE), pour la commission: Les initiatives parlementaires citées en titre formulent toutes trois la même demande, à savoir que l'évaluation de l'économicité des prestations médicales par les assureurs-maladie, qui s'applique en grande majorité à des médecins de premiers recours, se fasse de manière nouvelle, c'est-à-dire d'abord de manière plus transparente. Les fournisseurs de prestations doivent avoir connaissance des critères d'évaluation retenus et pouvoir apporter leur contribution à l'établissement de ces critères.
La manière de procéder doit aussi être plus rationnelle. A l'heure actuelle en effet, il semble que l'on prenne en compte le seul coût d'une prestation et non le rapport entre le coût et le bénéfice, au sens large, de cette prestation.
Enfin, la manière d'évaluer doit se faire selon des critères objectifs et pertinents, telle que la morbidité des patientes et des patients.
La méthode la plus souvent utilisée par les assureurs pour évaluer l'économicité des prestations d'un fournisseur de soins donnés, la méthode statistique ANOVA, est en effet insatisfaisante, car non transparente et lacunaire. Celle-ci consiste à comparer les coûts des prestations d'un praticien ou d'une praticienne avec les coûts moyens des prestations de ses confrères et consoeurs. Mais comment ces coûts sont calculés et qui sont ces confrères, les prestataires de soins ne le savent pas toujours. Une telle manière de procéder n'évalue pas l'économicité, laquelle suppose un rapport entre le coût et le bénéfice, mais uniquement l'économie réalisée ou non.
Or l'économicité et l'économie sont deux choses différentes. Un médecin économique, c'est-à-dire moins cher que la moyenne, peut très bien fournir des prestations qui présentent un rapport coût/bénéfice catastrophique, par exemple s'il surmédicalise ses patients en relativement bonne santé. A l'inverse, un médecin dit trop cher peut être très efficient, mais pénalisé par une clientèle composée de beaucoup de malades chroniques ou de personnes atteintes de maladies graves et complexes. Si cette méthode comparative tient compte du sexe et de l'âge des patients et des patientes, ainsi que du canton, elle n'intègre pas suffisamment le critère de la morbidité. C'est pourtant, on le sait, le facteur le plus déterminant en termes de coûts.
En 2004 et 2005, le Conseil fédéral a d'ailleurs reconnu les lacunes de cette méthode, et des spécialistes de l'EPFZ, pourtant à l'origine de son élaboration, ont admis qu'elle n'était pas adaptée à tous les cantons. Dans certains cas, les critères actuels d'évaluation, les contrôles, les