Ständerat - Sommersession 2012 - Zweite Sitzung - 30.05.12-08h15
Conseil des Etats - Session d'été 2012 - Deuxième séance - 30.05.12-08h15

12.3164
Interpellation Berberat Didier.
Preise ausländischer Zeitungen
und Zeitschriften in der Schweiz
Interpellation Berberat Didier.
Prix des journaux et périodiques
étrangers en Suisse
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Ständerat/Conseil des Etats 30.05.12

Presidente (Lombardi Filippo, primo vicepresidente): L'autore dell'interpellanza è parzialmente soddisfatto della risposta del Consiglio federale e chiede una breve discussione. - Il Consiglio è d'accordo di procedere in questo modo.

Berberat Didier (S, NE): Si j'ai déclaré que j'étais partiellement satisfait, ce n'est pas de la réponse du Conseil fédéral, car celle-ci est complète; c'est surtout la situation qui est insatisfaisante, dans la mesure où le Conseil fédéral nous indique qu'il ne dispose lui-même d'aucune possibilité d'intervenir dans ce domaine, à moins de trouver des solutions telles qu'une loi sur le prix des journaux. Comme on sait ce qu'il est advenu de la loi sur le prix du livre, je ne pense pas que l'on va se livrer à nouveau à ce genre d'exercice. Il est vrai, on nous le dit aussi, que ces questions doivent être résolues par les moyens du droit de la concurrence. Le Surveillant des prix, par exemple, a fait une étude, citée dans la réponse du Conseil fédéral, où l'on constate une différence de prix de 53 pour cent par rapport à l'Allemagne, de 62 pour cent par rapport à la France, et même de 110 pour cent par rapport à l'Italie, ce qui est, vous l'admettrez, choquant - ce qu'admet d'ailleurs le Conseil fédéral puisque, en termes diplomatiques, il dit que ces différences de prix sont difficilement justifiables.
La question qui se pose est de savoir comment on peut agir. Le problème, c'est que le Surveillant des prix a quand même les mains liées, dans la mesure où il est dépendant, dans son action, en fin de compte, du droit national. Cela veut dire qu'il ne peut intervenir que sur le territoire national. On sait que le prix des journaux est souvent fixé dans les pays éditeurs, c'est-à-dire soit en Allemagne, en Italie, en France ou en Autriche, et que le Surveillant des prix n'a pas la possibilité d'intervenir dans ce domaine - ce qui est fâcheux, mais enfin, c'est la loi qui le prévoit. On sait maintenant aussi que la Commission de la concurrence pourrait se saisir de cette question, mais qu'une discussion a eu lieu entre la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix et qu'il a été convenu que ce dernier essaierait de faire tout ce qu'il pouvait dans ce domaine et qu'ensuite les autorités de la

AB 2012 S 331 / BO 2012 E 331
concurrence décideront si elles entendent ou non prendre des mesures.
Je ne m'attarderai pas plus longtemps sur le sujet. Je le répète, la situation est insatisfaisante. Je vois qu'au niveau juridique la situation est compliquée, parce qu'il y a peu de moyens d'agir. La question que je me pose est de savoir si l'on devra passer à des mesures plus draconiennes, telles qu'associer les organismes de consommation pour faire un boycott des journaux étrangers en Suisse, ce qui ne serait pas vraiment une bonne solution. Le fait que dans les zones frontalières de la Suisse les gens vont souvent acheter leurs journaux à l'étranger prouve que ces prix sont surévalués en Suisse.
Je souhaiterais que Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann examine la question de savoir s'il serait possible d'envisager que le Conseil fédéral ne constate pas simplement le problème, mais qu'il soit proactif dans ce domaine, par exemple en essayant de mettre sur pied une cellule ou un organisme de coordination qui grouperait le Conseil fédéral, par le Département fédéral de l'économie, le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence, pour essayer de voir ensemble quelles solutions on peut trouver pour cette situation qui est, vous l'avez vous-même admis, peut justifiable et insatisfaisante - je dirai, de mon côté, même scandaleuse. La question que je pose est la suivante: allez-vous discuter avec ces deux autres organes pour essayer de mettre sur pied une sorte de "task force" afin de trouver une solution à ce problème qui préoccupe une bonne partie des consommateurs et consommatrices suisses?

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Die Preisgestaltung der ausländischen Zeitungen und Periodika ist ein echtes Problem. Die Preisunterschiede sind inakzeptabel. Sie haben sie vorhin genannt, sie betragen 53, 62 und 110 Prozent gegenüber Deutschland, Frankreich und Italien.
Der Preisüberwacher ist im Amt, er verfolgt die Problematik, er versucht Einfluss zu nehmen und wird vom Bundesrat auch unterstützt. Mit dem Grossisten Valora wurde gesprochen, bisher wenig erfolgreich. Die Coupongeste reicht auch aus Sicht des Bundesrates nicht aus. Mit dem Westschweizer Unternehmen Naville sind Gespräche in unmittelbarer Zukunft angesagt. Fairerweise muss man sagen, dass der Preisüberwacher nicht beliebig Einfluss ausüben kann. Um es noch etwas deutlicher zu sagen: Wir sind auch ein Stück weit vom guten Willen der ausländischen Verleger abhängig.
Sie wissen, dass die Kartellgesetzrevision ansteht. So, wie sie vom Bundesrat vorgeschlagen wird, ist möglicherweise die Vernunft in diesem spezifischen Gebiet noch nicht einzufordern. Aber ein eigenes Gesetz, das Sie auch ins Gespräch gebracht haben, wäre wirklich die Ultima Ratio.
Es gibt noch das Instrument der Weko. Die Weko könnte eine vorsorgliche Untersuchung eröffnen. Die Weko und der Preisüberwacher arbeiten koordiniert. Das Primat und damit der Auftrag liegen im Moment beim Preisüberwacher. Er ist darum bemüht, eine deutliche Verbesserung herbeizuführen. Etwas Weiteres, das Sie angesprochen haben, Herr Berberat, erachte ich nicht als zielführend. Wir haben im Prinzip die Instrumente des Preisüberwachers einerseits und der Weko andererseits. Ein Boykott würde gar nichts bringen.
Wir arbeiten an der Problematik. Der Preisüberwacher ist aktiv - sehr aktiv! Die Einflussmöglichkeiten sind bescheiden. Ich berichte Ihnen dann aber gerne über Fortschritte, wenn wir sie erzielt haben.

Berberat Didier (S, NE): Je remercie Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann de sa réponse. Je comprends bien que la situation est compliquée, mais est-ce que le Conseil fédéral souhaite s'engager un peu plus? Chacun a des compétences: le Conseil fédéral a les siennes, le Parlement de même, le Surveillant des prix aussi, ainsi que la Commission de la concurrence, mais est-ce qu'il ne serait pas envisageable qu'une fois, autour d'une table, le Département fédéral de l'économie, le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence se mettent d'accord pour essayer de trouver, dans les limites imposées par la législation en vigueur, une solution pour cette question-là? Est-ce que le Conseil fédéral ne pourrait pas être plus proactif qu'actuellement? Est-ce que vous pourriez, Monsieur le conseiller fédéral, vous engager en tout cas à ce qu'on fasse avancer le dossier afin de trouver une solution à cette question qui préoccupe beaucoup de personnes en Suisse?

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Herr Ständerat Berberat, Sie wissen um die relative Unabhängigkeit sowohl des Preisüberwachers wie auch der Wettbewerbskommission. Wenn ich bei Ihnen nun den Eindruck erweckt haben sollte, ich würde der Problematik zu wenig Bedeutung beimessen, dann wäre das der falsche Eindruck gewesen. Mit den soeben gemachten Ausführungen bekommen sowohl der Preisüberwacher in erster Priorität wie auch die Wettbewerbskommission einen weiteren, ganz deutlichen Hinweis, dass wir die Situation korrigieren wollen und auch korrigieren müssen.

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