Ständerat - Sommersession 2012 - Zweite Sitzung - 30.05.12-08h15
Conseil des Etats - Session d'été 2012 - Deuxième séance - 30.05.12-08h15

11.315
Standesinitiative Bern.
Endlagerung von radioaktiven Abfällen
Initiative cantonale Berne.
Stockage définitif
des déchets radioactifs
Vorprüfung - Examen préalable
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Ständerat/Conseil des Etats 30.05.12 (Vorprüfung - Examen préalable)
Nationalrat/Conseil national 12.06.13 (Vorprüfung - Examen préalable)

Präsident (Altherr Hans, Präsident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission beantragt ohne Gegenstimme, der Initiative keine Folge zu geben.

Berberat Didier (S, NE), pour la commission: Notre commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative cantonale 11.315, qui a été déposée le 16 novembre 2011 par le canton de Berne. Je rappelle que cette initiative invite l'Assemblée fédérale à régler immédiatement la question du stockage des déchets radioactifs.
Il faut quand même rappeler, car il est important de situer le contexte, que l'initiative s'appuie sur une motion qui avait été déposée en juin 2010 devant le Grand Conseil bernois. Cette motion demandait qu'aucune autorisation générale de construire une nouvelle centrale nucléaire ne soit octroyée tant que la question du stockage définitif des déchets radioactifs produits en Suisse ne serait pas réglée. A l'époque, il était question, vous le savez, du remplacement des centrales nucléaires de Mühleberg et de Beznau.
Seul le premier point de la motion avait alors été adopté au Grand Conseil. Les deux autres, qui subordonnaient l'octroi de futures autorisations en général à la résolution de la question du stockage des déchets, avaient échoué. La commission partage l'avis du canton de Berne lorsqu'il souligne que la situation a bien entendu considérablement évolué depuis la décision du Grand Conseil du 24 novembre 2010. Comme on le sait, la Suisse a en effet donné une nouvelle orientation à sa politique énergétique.
La commission ne devait donc plus examiner que la demande visant à régler immédiatement le problème d'évacuation des déchets radioactifs. Elle constate à cet égard que la recherche d'un site approprié pour le stockage des déchets radioactifs se déroule comme prévu et que la procédure ne serait nullement accélérée si la commission donnait suite à cette initiative cantonale.
La commission note également que l'obligation pour les exploitants de centrales nucléaires de gérer leurs déchets est définie dans la loi sur l'énergie nucléaire et que la procédure de sélection des sites est détaillée dans le plan sectoriel: dépôt en couche géologique profonde. On a donc les instruments à disposition.
Enfin, la commission est convaincue, la sécurité constituant la première priorité de ce projet, qu'il convient d'accorder le temps qu'il faudra à la recherche d'un site approprié.
Eu égard à ce qui précède, la commission ne voit aucune raison de prendre d'autres mesures et propose, sans opposition, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale bernoise.

Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative

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