Ständerat - Sommersession 2012 - Dreizehnte Sitzung - 14.06.12-08h15
Conseil des Etats - Session d'été 2012 - Treizième séance - 14.06.12-08h15
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der gesetzgebenden Räte
im Jahre 2011. Bericht
des conseils législatifs
en 2011. Rapport
Sie haben einen Bericht des Bundesrates vom 2. März 2012 erhalten. Dieser Bericht enthält alle Vorstösse, die der Bundesrat zur Abschreibung beantragt. Diese Anträge wurden von den zuständigen Kommissionen überprüft. Die Anträge der Kommissionen wurden Ihnen verteilt.
Il est pris acte du rapport
Sofern nichts anderes vermerkt ist, stimmt der Rat den Anträgen des Bundesrates zu.
Sauf indication contraire, le Conseil adhère aux propositions du Conseil fédéral.
Antrag SGK-SR
Die Motion 08.3608 nicht abschreiben
Schriftliche Begründung
Es sollen vor einer Abschreibung die Ergebnisse der Beratungen der eidgenössischen Räte zu Geschäft 11.062, "Ja zur Hausarztmedizin. Volksinitiative", und zu einem direkten oder indirekten Gegenvorschlag abgewartet werden. Die von der Motion angesprochenen Punkte sind Gegenstand dieser Beratungen.
Proposition CSSS-CE
Ne pas classer la motion 08.3608
Développement par écrit
Avant de prendre une décision concernant le classement de la motion, il faut attendre les résultats des délibérations des Chambres fédérales sur l'objet 11.062, "Oui à la médecine de famille. Initiative populaire", et sur un contre-projet direct ou indirect, lesquelles portent justement sur les points soulevés par la motion.
Angenommen - Adopté
Antrag SGK-SR
Das Postulat 09.3159 nicht abschreiben
Schriftliche Begründung
Es sollen vor einer Abschreibung die Ergebnisse der Beratungen der eidgenössischen Räte zu Geschäft 11.062, "Ja zur Hausarztmedizin. Volksinitiative", und zu einem direkten
AB 2012 S 590 / BO 2012 E 590
Proposition CSSS-CE
Ne pas classer le postulat 09.3159
Développement par écrit
Avant de prendre une décision concernant le classement de la motion, il faut attendre les résultats des délibérations des Chambres fédérales sur l'objet 11.062, "Oui à la médecine de famille. Initiative populaire", et sur un contre-projet direct ou indirect, lesquelles portent justement sur les points soulevés par le postulat.
Angenommen - Adopté
Antrag SGK-SR
Die Motion 09.3208 nicht abschreiben
Schriftliche Begründung
Es soll zuerst die kommende Revision des Heilmittelgesetzes abgewartet werden.
Proposition CSSS-CE
Ne pas classer la motion 09.3208
Développement par écrit
Il convient d'attendre la révision prochaine de la loi sur les produits thérapeutiques avant de décider de classer ou non la motion.
J'ajoute que le Conseil national a décidé le 1er juin dernier, à l'unanimité, de suivre sa commission et de ne pas classer cette motion afin d'exprimer par là toute l'importance qu'il donne aussi à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques, et que c'est la même considération qui a conduit notre commission à vous recommander de ne pas classer cette motion. Je vous remercie donc de suivre cette recommandation.
Antrag WBK-SR
Das Postulat 10.3263 nicht abschreiben
Schriftliche Begründung
Der Bericht des Bundesrates zum Postulat 10.3263 liegt vor. Die Kommission hat diesen aus Zeitgründen noch nicht zur Kenntnis nehmen können. Sie beantragt aus diesem Grund, den Vorstoss bis zur Beratung des bundesrätlichen Berichtes aufrechtzuerhalten.
Proposition CSEC-CE
Ne pas classer le postulat 10.3263
Développement par écrit
Le Conseil fédéral a remis son rapport relatif au postulat 10.3263. N'ayant pas eu le temps de prendre connaissance de ce rapport, la commission propose de maintenir cette intervention jusqu'à ce qu'elle ait pu débattre des conclusions du Conseil fédéral.
Antrag FK-SR
Die Motion 05.3470 nicht abschreiben
Schriftliche Begründung
Auch wenn mit dem Erlass der totalrevidierten Bundesinformatikverordnung (BinfV, AS 2011 6093) und einer IKT-Strategie des Bundes für die Jahre 2012-2015 wichtige Schritte in die richtige Richtung unternommen wurden, beantragt die Finanzkommission, die Motion noch nicht abzuschreiben. Die intensive Befassung mit dem Thema Informatik in der Bundesverwaltung zeigt, dass insbesondere die Normen und Standards nicht verbindlich durchgesetzt sind.
Proposition CdF-CE
Ne pas classer la motion 05.3470
Angenommen - Adopté
Antrag WAK-SR
Die Motion 09.3147 nicht abschreiben
Schriftliche Begründung
Die WAK-SR weist darauf hin, dass seit der Überweisung der Motion an den Bundesrat in der Herbstsession 2011 keine konkreten Schritte unternommen worden sind, um diese umzusetzen. Die Kommission beantragt deshalb mit 6 zu 1 Stimmen bei 4 Enthaltungen, die Motion nicht abzuschreiben und den Auftrag an den Bundesrat aufrechtzuerhalten. Dieser soll dafür sorgen, dass die Diskriminierung des Schweizer Finanzplatzes gegenüber Vertragspartnern von Doppelbesteuerungsabkommen in Bezug auf die Regelung des Bankgeheimnisses bekämpft wird. Dies soll mittels Gesetzesänderungen oder durch Interventionen bei den zuständigen internationalen Gremien erfolgen.
Proposition CER-CE
Ne pas classer la motion 09.3147
Développement par écrit
La motion a été transmise au Conseil fédéral à la session d'automne 2011. La CER-CE souligne que, depuis, aucune démarche concrète n'a été entreprise en vue de mettre en oeuvre l'intervention. C'est pourquoi elle propose, par 6 voix contre 1 et 4 abstentions, de ne pas classer la motion et de confirmer le mandat qui a été confié au gouvernement. Ce dernier fera en sorte que les dispositions régissant le secret bancaire ne désavantagent pas la place financière suisse par rapport aux parties cocontractantes des conventions contre les doubles impositions. Pour ce faire, il révisera les lois pertinentes ou négociera avec les instances internationales compétentes en la matière.
Angenommen - Adopté
Antrag SiK-SR
Das Postulat 09.3737 und die Motion 08.3510 nicht abschreiben sowie das Postulat 04.3645 und die Motion 99.3626 abschreiben
Schriftliche Begründung
Diese parlamentarischen Vorstösse zeigen, dass sich das Parlament schon mehr als zehn Jahre mit den Arbeitsbedingungen der Grenzwächterinnen und Grenzwächter und dem Bestand des Grenzwachtkorps befasst. Im Anschluss an den Bericht des Bundesrates vom 26. Januar 2011 über die Eidgenössische Zollverwaltung (Grenzwachtkorps und ziviler Zoll) setzte sich die SiK-SR noch eingehender mit diesem Thema auseinander. Bei der Prüfung dieses Berichtes nahm die SiK-SR mit Genugtuung davon Kenntnis, dass der Bundesrat den Mehrbedarf des Grenzwachtkorps an 35 Vollzeitstellen anerkennt. Diese Stellen werden seiner Meinung nach benötigt, um die verschiedenen, auf Seite 55 des Berichtes aufgelisteten Aufgaben zu erfüllen. Bis heute wurden jedoch lediglich 11 zusätzliche Stellen geschaffen. Dies ist in den Augen der Kommission äusserst unbefriedigend, zumal in den Grenzgebieten ein erhebliches Sicherheitsdefizit besteht, dem unbedingt entgegengewirkt werden sollte. Deshalb wird die SiK-SR im Sinne eines starken und zweckmässigen Grenzschutzes beantragen, das Grenzwachtkorps im
AB 2012 S 591 / BO 2012 E 591
Proposition CPS-CE
Ne pas classer le postulat 09.3737 et la motion 08.3510 et classer le postulat 04.3645 et la motion 99.3626
Développement par écrit
Comme le démontrent ces interventions parlementaires, la question des conditions de travail des gardes-frontière et celle des effectifs du Corps des gardes-frontière occupent le Parlement depuis plus d'un décennie. A la suite de l'adoption par le Conseil fédéral, le 26 janvier 2011, d'un rapport sur l'Administration fédérale des douanes (Corps des gardes-frontière et douane civile), la CPS-CE a intensifié ces travaux sur cette question. Lors de cet examen, la CPS-CE a relevé, avec satisfaction, que le Conseil fédéral reconnaissait effectivement la nécessité de créer 35 nouveaux postes à plein temps au sein du Corps des gardes-frontière afin de faire face aux différentes tâches et missions listées à la page 55 du rapport. A ce jour cependant, seuls 11 postes supplémentaires ont été créés. Cette décision est, aux yeux de la commission, hautement insatisfaisante, alors même qu'il existe dans les zones frontière un important déficit sécuritaire auquel il convient absolument de remédier. Soucieuse de garantir une surveillance adéquate et efficace des frontières, la CPS-CE va par conséquent proposer la création de 24 postes supplémentaires à plein temps dans le cadre du budget 2013. Cette augmentation des effectifs doit aux yeux de la CPS-CE également permettre d'améliorer les conditions de travail des gardes-frontière. Par ailleurs, la CPS-CE estime que les conclusions portant sur la douane civile, et notamment l'évaluation des effectifs supplémentaires nécessaires au bon fonctionnement de cette dernière (cf. p. 39), sont tout à fait réalistes. Il est clair, selon la commission, qu'une augmentation des effectifs de l'Administration fédérale des douanes est aujourd'hui indispensable, tant pour des raisons liées à la fiscalité que pour renforcer la collaboration fructueuse existant entre la douane civile et le Corps des gardes-frontière et garantir ainsi un système douanier efficace satisfaisant aux intérêts de l'économie de notre pays. En conséquence, elle a demandé au Conseil fédéral de lui exposer plus précisément les motifs qui l'ont conduit aux conclusions présentes dans le rapport précité. Vu les travaux en cours, la commission estime qu'il y a lieu d'attendre avant de classer les interventions 09.3737 et 08.3510. En revanche, pour des raisons d'économie des forces, elle estime que les interventions 99.3626 et 04.3645 peuvent être classées. Il s'agit d'interventions anciennes dont les préoccupations ont en grande partie été reprises par les interventions plus récentes. La commission estime judicieux de se concentrer sur les interventions parlementaires qui sont d'actualité.
Angenommen - Adopté
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