Nationalrat - Sommersession 2000 - Zehnte Sitzung - 19.06.00-14h30
Conseil national - Session d'été 2000 - Dixième séance - 19.06.00-14h30

00.5117
Fragestunde.
Frage Dupraz John.
Bilaterale Verträge.
Inkrafttreten
Heure des questions.
Question Dupraz John.
Accords bilatéraux.
Entrée en vigueur
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Deiss Joseph, conseiller fédéral: En ce qui concerne les accords bilatéraux et leur entrée en vigueur, sur la base des informations qui nous sont fournies par nos ambassades, je peux vous indiquer que tous les Etats membres de l'Union européenne ont maintenant commencé la procédure de ratification de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Dans la plupart d'entre eux, le dossier est actuellement en préparation au sein de l'administration. Le Conseil fédéral s'attend à ce que, après la votation du 21 mai de cette année en Suisse, les procédures nationales subissent une accélération. Actuellement, les Etats dans lesquels la procédure est la plus avancée sont l'Autriche, l'Italie et les Pays-Bas.
En Autriche, l'accord a été approuvé par le Nationalrat le 14 juin. Le Bundesrat se prononcera le 21 juin. En Italie, autre exemple, l'approbation par le Sénat est intervenu le 6 juin. La Chambre des députés doit encore se prononcer. Aux Pays-Bas, l'accord a été approuvé par le Conseil des ministres le 25 février déjà et il devrait bientôt être transmis au Parlement.
Nos ambassades dans l'Union européenne sont, depuis l'été 1999 déjà, en contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'accréditation. Lors de leurs déplacements, les membres du Conseil fédéral rappellent systématiquement l'importance que la Suisse attache à une entrée en vigueur rapide des accords bilatéraux. Mais le Conseil fédéral ne peut toutefois pas s'ingérer dans les procédures internes des Etats membres de l'Union européenne.
Le Conseil fédéral part toujours de l'idée que les accords bilatéraux entreront en vigueur au 1er janvier de l'année prochaine. Il ne dispose d'aucune garantie à ce sujet puisque la ratification de l'Accord sur la libre circulation des personnes dépend des quinze Etats membres de l'Union européenne. Mais, en l'état actuel des choses, rien ne permet cependant d'exclure une entrée en vigueur à cette date.
S'agissant plus particulièrement de la France, le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations selon lesquelles l'Assemblée nationale aurait décidé de ne pas traiter l'Accord sur la libre circulation des personnes avant le printemps 2001.

Dupraz John (R, GE): Je constate que le Conseil fédéral ne nous donne aucune garantie que les accords bilatéraux entreront en vigueur le 1er janvier 2001. Il y a quand même des difficultés dans certains pays à faire approuver le dossier "Libre circulation des personnes". Tout au long des négociations pour élaborer les accords bilatéraux, le Conseil fédéral s'est appuyé sur son objectif stratégique qui est, à terme, l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Est-ce que vous ne pensez pas que la décision négative du Conseil des Etats concernant le but stratégique du Conseil fédéral peut avoir des conséquences négatives et handicaper le Conseil fédéral et la Suisse, non seulement dans la ratification des accords bilatéraux, mais aussi dans la poursuite de notre rapprochement avec l'Union européenne?

Deiss Joseph, conseiller fédéral: M. Dupraz dit que le Conseil fédéral ne donne pas de garanties. Il n'est évidemment pas en mesure de se porter garant pour 15 parlements ou même davantage, puisque dans certains pays plusieurs chambres doivent s'exprimer. Ce qu'il peut dire à l'heure actuelle, c'est qu'il n'y a pas de pays au sein duquel des difficultés seraient annoncées sur des questions de fond. Ce que font valoir certains pays, c'est une procédure qui pourrait être relativement fastidieuse, mais il n'y a pas d'autres problèmes que des problèmes de procédure.
Quant à savoir ce que l'on pense du côté européen des décisions de notre Parlement, il ne m'appartient pas, surtout à si brève échéance des décisions, de me substituer aux Européens pour faire leur appréciation. Ce que je peux vous dire, et j'ai rencontré la semaine passée une bonne partie des ministres des affaires étrangères des pays de l'Union européenne, en tout cas une demi-douzaine, si ce n'est pas plus, c'est que l'on nous observe, que nous sommes un partenaire important de l'Union européenne, qu'on sait ce qui se passe chez nous et qu'on connaît assez bien nos institutions.

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