Nationalrat - Wintersession 2001 - Zwölfte Sitzung - 12.12.01-15h00
Conseil national - Session d'hiver 2001 - Douzième séance - 12.12.01-15h00

Berberat Didier (S, NE): Lors de sa séance du 15 octobre dernier, la Commission de l'économie et des redevances de notre Conseil a examiné la pétition du syndicat des médias, Comedia, concernant l'assurance-chômage. Les propositions de ce syndicat allaient, aux yeux de la majorité de la commission, très loin, voire trop loin. Cependant, parmi les propositions faites dans cette pétition, celle qui demande un revenu minimum de 3000 francs par mois pour tous les chômeurs et chômeuses mérite à notre sens d'être examinée. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé un postulat en commission, qui a été refusé, et qui demande une telle étude. J'insiste sur le thème "étude"; un postulat, c'est une demande d'étude.
Ce que je demande, c'est qu'on étudie la possibilité d'instituer un revenu minimum de 3000 francs par mois pour tous les chômeurs et chômeuses de ce pays, en quelque sorte un plancher. Je ne souhaite pas un changement de système, comme semble le penser le Conseil fédéral dans sa réponse écrite du 21 novembre. En effet, je demande que les personnes qui touchent 70 ou 80 pour cent du gain assuré aient droit à un revenu plancher de 3000 francs, ce qui correspond à une indemnité journalière de 139 francs, puisqu'en matière d'assurance-chômage, le mois compte 21,7 jours.
Il est bien évident que l'on devrait continuer à vérifier si les conditions du droit sont effectivement remplies pour chaque jour ouvrable. Si cela n'est pas le cas, le revenu pourrait alors être temporairement inférieur à 3000 francs, puisque les règles actuelles devraient continuer à être appliquées.
L'idée de l'introduction d'un revenu minimal mensuel de 3000 francs devrait donc être approfondie, puisqu'elle répond à mon sens à une nécessité sociale. En effet, comment pensez-vous qu'une personne qui gagne moins de 3000 francs par mois puisse vivre et faire vivre sa famille dans notre pays? Si vous refusez cette demande d'étude, vous ferez en sorte que ces personnes aient recours à l'aide sociale, et on continuera ainsi à reporter des charges de la Confédération sur les cantons et les communes.

La présidente (Maury Pasquier Liliane, présidente): Le groupe de l'Union démocratique du centre communique qu'il rejette le postulat.

Baader Caspar (V, BL), für die Kommission: Namens der Mehrheit der Kommission beantrage ich Ihnen, das Postulat der Minderheit Berberat abzulehnen. Die Mehrheit der Kommission ist der Meinung, dass es sich erst recht nicht rechtfertigt, ein Mindesttaggeld von 3000 Franken festzulegen, solange nicht einmal ein gesetzlicher Minimallohn von 3000 Franken festgelegt ist. Geht man nämlich davon aus, dass das Arbeitslosenversicherungs-Taggeld in der Regel 80 Prozent des versicherten Verdienstes beträgt, so käme ein Mindesttaggeld von 3000 Franken umgerechnet praktisch einem Lohn von 4000 Franken gleich.
Daher beantragt Ihnen die Kommission mit 13 zu 6 Stimmen, dieses Postulat abzulehnen.

Meier-Schatz Lucrezia (C, SG), pour la commission: Vous l'avez entendu, la pétition 01.2007 nous a été adressée par l'association Comedia et elle vise à augmenter d'un tiers le montant des indemnités journalières, à mettre en place un revenu minimum de 3000 francs net par mois, à indexer sur le coût de la vie, à faire en sorte que le versement des prestations de l'assurance-chômage ne soit plus limité dans le temps. Les 3000 francs, c'est en lieu et place, il faut peut-être le rappeler ici, des 2200 francs fixés dans un programme d'occupation.
Aux yeux de la majorité de la commission, les mesures proposées par la minorité pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale ne vont pas dans le bon sens. L'assurance-chômage a, en effet, été créée pour soutenir les personnes ayant perdu leur emploi, d'une part, par le versement d'une aide financière leur permettant de percevoir un revenu provisoire jusqu'à ce qu'elles retrouvent un travail et, d'autre part, par la fourniture des prestations destinées à inciter les sans-emploi à se responsabiliser en vue d'une réintégration aussi rapide que possible sur le marché de l'emploi. Or, mettre en place, même si ce n'est qu'à l'état d'étude, des prestations d'assurance-chômage d'une durée limitée sous la forme d'un revenu minimum, serait de nature à créer chez les sans-emploi, comme chez les employeurs, des incitations précisément contraires aux principes sur lesquels repose l'assurance-chômage.
C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de rejeter le postulat.

La présidente (Maury Pasquier Liliane, présidente): Le groupe radical-démocratique communique qu'il rejette le postulat.

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral rejette le postulat.

Abstimmung - Vote
Für Überweisung des Postulates .... 51 Stimmen
Dagegen .... 73 Stimmen

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