Nationalrat - Frühjahrssession 2002 - Zweite Sitzung - 05.03.02-08h00
Conseil national - Session de printemps 2002 - Deuxième séance - 05.03.02-08h00
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Bericht des Bundesrates
Rapport du Conseil fédéral
beim Europarat.
Bericht
auprès du Conseil de l'Europe.
Rapport
Zum Bericht der Parlamentarierdelegation: Er ist sehr ausführlich, sehr aussagekräftig, gibt Auskunft über das erstaunlich vielfältige und anspruchsvolle Programm, das sich die Versammlung durch das Jahr hinweg vornimmt. Ich möchte ihn dem Verfasser herzlich verdanken. Es würde den Rahmen der heutigen Berichterstattung schlicht sprengen, wollte man hier alle Bereiche erwähnen. Ich werde mich deshalb in der Folge auf einige wesentliche Punkte beschränken.
1. Zum Dilemma, in welchem sich der Europarat befindet: Alle Jahre wieder stellen wir die gleichen Schwierigkeiten fest - sie werden auch intensiv in unserer Delegation diskutiert. Einerseits nehme der Europarat zu rasch neue
AB 2002 N 54 / BO 2002 N 54
Man muss sich in diesem Zusammenhang auch die Frage gefallen lassen, was denn geschehen wäre, wenn diese Staaten nicht aufgenommen worden wären.
2. Zum Gerichtshof für Menschenrechte: Die Aufnahme der vielen neuen Mitgliedländer - inzwischen ist der Europarat auf 43 Mitgliedländer angewachsen - hat auch auf den Gerichtshof für Menschenrechte Auswirkungen. Es handelt sich vor allem um Staaten, welche den Umgang mit der Demokratie, die Achtung der Menschenrechte und die Stellung der Minderheiten noch nicht in der geforderten Weise pflegen. Das hat in den letzten Jahren zu einer massiven Zunahme der Beschwerden geführt. So hat die Zahl der Beschwerden allein zwischen 1988 und 2000 um 553 Prozent zugenommen, und ein Ende des Wachstums ist nicht abzusehen. Bis Ende 2002 rechnet man mit über 35 500 hängigen Fällen. Das hat aber auch eine positive Seite, denn das lässt erkennen, dass die Justiz in diesen Staaten zu funktionieren scheint. Andernfalls hätten die Leute gar kein Recht, nach Strassburg zu gelangen.
3. Zu Tschetschenien: Tschetschenien ist für den Europarat zum Dauerbrenner geworden und wird jede Session von neuem behandelt. Wie wir letztes Jahr noch berichtet haben, wurde der russischen Delegation im Frühjahr 2000 das Stimmrecht entzogen. Danach wurde es im Berichtsjahr 2001 wieder zurückgegeben, weil die Versammlung der Ansicht war, dass in der Zwischenzeit doch gewisse, wenn auch minimale Fortschritte festzustellen seien.
Negativ zu vermerken ist hingegen, dass das Militär immer noch mit unverhältnismässiger Härte agiert und es angeblich immer noch zu Verbrechen von Angehörigen der russischen Armee an der Zivilbevölkerung kommt.
Zum besseren Verständnis der Lage führte unsere Schweizer Delegation deshalb auch ein Gespräch mit dem russischen Botschafter in Bern, der sich beklagte: Ein völlig verzerrtes Bild von friedlichen Tschetschenen und bösen russischen Soldaten mache im Westen die Runde; die Rebellen spielten am Tag die friedliche Zivilbevölkerung, des Nachts kämen sie als Terroristen. Ihre Ausbildung und Ausrüstung werde auch von gewissen arabischen Staaten organisiert und mitfinanziert. Bin Laden schicke auch Afghanen zur Unterstützung - wohlgemerkt, dieses Gespräch fand vor dem 11. September statt. Vor diesem Hintergrund hinterlassen die damaligen Ausführungen zu dieser Sicht der Dinge schon eine gewisse Nachdenklichkeit.
Trotz alledem, Tatsache ist, dass das russische Militär ein Eigenleben führt. Die oberste Armeespitze geht äusserst brutal auch mit den eigenen Leuten um, insbesondere mit den Rekruten. Diese wiederum sind an nichts anderes gewöhnt und geben diese Brutalität weiter. Die Parlamentarische Versammlung wird deshalb ihren Druck fortsetzen müssen. Es ist eine Gratwanderung; es gilt Entscheide zu fällen, die der Sache dienen. Alle Ressentiments aus der Zeit der ehemaligen Sowjetunion, die ab und zu sichtbar werden, schaden einer dringend nötigen Konfliktbewältigung.
Auch im Namen der SVP-Fraktion bitte ich Sie, von den Berichten Kenntnis zu nehmen.
J'ai à vous faire part, comme Mme Fehr l'a déjà dit, d'un débat assez critique, assez tendu, au sein de la commission concernant en particulier le rapport du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe 2001. La commission a pensé que ce rapport manque de chaleur, de souffle et n'est pas à la hauteur des idéaux que défendent la Suisse et le Conseil de l'Europe. Il n'est pas non plus à la hauteur de l'importance que revêt le Conseil de l'Europe pour la Suisse, non plus qu'il n'est à la hauteur du potentiel offert par le Conseil de l'Europe, et que la Suisse n'a pas épuisé au service de la "Grande Europe". Le Conseil fédéral doit prendre cet engagement plus au sérieux.
La commission a particulièrement souhaité que le rapport devienne plus analytique, comme - la comparaison est assez pertinente - le rapport sur la politique économique extérieure 2001 dont nous allons discuter. Ce rapport sur la
AB 2002 N 55 / BO 2002 N 55
C'est en fait ce qui nous préoccupe, à savoir que les pays les plus pauvres sont ceux qui, pendant longtemps encore, ne vont pas appartenir au nombre des pays membres de l'Union européenne. Dans ce sens, et ce sont des éléments pour une analyse plus approfondie que nous souhaitons pour l'année prochaine, le Conseil de l'Europe comme le Conseil fédéral doivent se souvenir pourquoi le Conseil de l'Europe a été fondé il y a plus de cinquante ans: il a été fondé pour combler le fossé, non seulement politique - il a été fondé après le début de la guerre froide, comme M. le conseiller fédéral l'a dit il y a un moment -, mais aussi de l'espérance de vie. Aujourd'hui en effet, on a une différence d'espérance de vie de trente ans entre les pays les plus pauvres et les pays les plus riches. Trente ans, c'est une violence structurelle, c'est une violence éclatante, qui n'est pas acceptable, qui est incompatible avec des notions d'éthique politique, de justice, de responsabilité politique, et qui est aussi dangereuse pour toutes les valeurs que nous défendons.
Ce n'est pas une réflexion académique. Si nous avions eu cette analyse il y a deux ans peut-être, nous aurions pu anticiper l'évolution qui a eu lieu en Moldavie. Cet aspect manque totalement dans le rapport du Conseil fédéral. L'année dernière, tous les partis libéraux et démocratiques, qui ont pris le pouvoir il y a dix ans à l'occasion des premières élections démocratiques en Moldavie, ont perdu l'année passée leurs sièges au Parlement parce qu'un parti communiste pas réformé, encore autoritaire, a obtenu plus de 50 pour cent des voix. Aujourd'hui, il a les deux tiers des sièges du Parlement, c'est-à-dire qu'il peut à lui tout seul modifier la constitution. Cela découle du fait que les partis libéraux et démocratiques ont ignoré les besoins existentiels et quotidiens du peuple.
Cela démontre que si les démocrates ignorent les besoins existentiels et sociaux, la démocratie ne peut ni s'implanter ni se développer. En conséquence, il faut redoubler ses efforts afin d'éviter ce qui s'est passé. Mais pour cela, il faut d'abord le voir! D'où la nécessité de disposer d'une analyse plus substantielle qui nous informe. Une analyse doit servir à orienter notre politique dans ce sens, à déterminer comment et où il faut faire plus, à anticiper une évolution comme celle qui a eu lieu en Moldavie, à comprendre et à mesurer nos engagements, en particulier ceux que l'on peut qualifier d'exécutifs et de parlementaires, à savoir au sein de l'Assemblée parlementaire et du Comité des ministres.
Si on avait effectué une telle analyse pour chaque pays, on aurait peut-être pu anticiper le danger d'une guerre civile, un autre sujet qui nous a préoccupés au Conseil de l'Europe et qui n'est pas développé dans le rapport du Conseil fédéral, notamment en Macédoine. Il faut en effet savoir que la Macédoine a presque été impliquée dans une guerre civile parce que les minorités, qui sont fortes, n'étaient pas intégrées au pays comme nous le pensions par manque de connaissance de la réalité. Quand je dis intégration, c'est plus que signer et ratifier les conventions, décider les lois dans le Parlement. En effet, entre la ratification des normes, la décision des normes dans le Parlement et la réalité sociale, il y a une lacune énorme. Cette lacune est aujourd'hui la réalité dans beaucoup de pays membres du Conseil de l'Europe. Ce dernier n'a pas encore d'instruments pour mesurer comment l'intégration est faite et comment elle peut être réalisée parce qu'on n'a pas une notion du progrès du processus. Toutes ces valeurs, même la démocratie, même les droits de l'homme, sont des processus.
Dans ce sens, Monsieur le Conseiller fédéral, je vous prie vraiment de prendre au sérieux les critiques et propositions qui ont été énoncées par différents parlementaires pour que l'année prochaine nous ayons un rapport qui montre mieux l'importance et les potentialités du Conseil de l'Europe, du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire, afin de pouvoir épuiser ce potentiel au service des pays d'une grande Europe, mais aussi dans l'intérêt de la Suisse.
Insofern bietet der Europarat für unser Land eine unschätzbare Plattform des Dialogs und der Auseinandersetzung, aber nicht nur im Sinne des Zuhörens, sondern auch des aktiven Kommunizierens. Hier kann ich mich den Worten des Rapporteurs französischer Sprache, Andreas Gross, anschliessen: In dieser Hinsicht hat der Bundesrat mit seinem Bericht leider eine Chance vertan.
AB 2002 N 56 / BO 2002 N 56
Ich denke, selbst bei allem Respekt vor der Diskretion über eingenommene Haltungen anderer Staaten zu gewissen Fragen und auch bei allem Bemühen um die Wahl einer diplomatischen Sprache dürfen wir uns nicht damit begnügen, dass uns ein farbloser, letztlich inhaltsarmer Bericht präsentiert wird. Zahlreiche Bürgerinnen und Bürger wissen überhaupt nicht, was im Forum Europarat passiert und was die Schweiz dort für eine Rolle spielt. Dies kommt nicht von ungefähr, wenn man ihnen Berichte vorlegt - die ja öffentlich zugänglich sind -, die eigentlich nichts anderes sind als eine etwas lieblose Enumeration von abgehaltenen Sitzungen mit ihren Themen.
Ich bitte deshalb den Bundesrat, sich wirklich die Mühe zu nehmen, insgesamt nicht einfach einen Bericht abzugeben, der von weitem wie eine lästige Pflichtübung wirkt, sondern ein Dokument mit Substanz und Akzenten, so wie wir es auch von anderen Berichten her gewohnt sind.
Le Conseil de l'Europe est un forum à la fois culturel et politique. Politique au sens élevé, éthique et moral du terme, puisque c'est là, comme vient de le dire Mme Nabholz, que l'on examine si les sociétés des pays membres sont vraiment des sociétés démocratiques, des sociétés avec des Etats de droit. Et c'est autour de ces repères et de ces références qu'ont eu lieu les débats sur l'adhésion au Conseil de l'Europe de tel ou tel pays, notamment des pays d'Europe centrale et des pays d'Europe de l'Est comme la Russie. Cela a donné des débats auxquels les représentants suisses à l'Assemblée parlementaire ont pris une grande part. Nos représentants parlementaires à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, je crois et on le sait, sont extrêmement engagés. Ils prennent une grand part à ces débats, et je crois qu'il faut leur rendre hommage et les remercier.
En ce qui concerne le rapport, des critiques ont été adressées en commission, elles ont été répétées ici, sur la minceur en quelque sorte du rapport du Conseil fédéral. Mais M. Deiss, conseiller fédéral, nous a expliqué en commission qu'évidemment, il y a la règle du consensus au Comité des ministres, et que par conséquent, si on veut avoir une certaine efficacité, cette règle du consensus exige aussi une certaine discrétion. Mais peut-être y a-t-il quand même trop de discrétion, et peut-être qu'en effet, le rapport du Conseil fédéral pourrait dans les prochaines fois être un peu plus explicite sur les enjeux, sur les points d'accrochage et finalement sur les engagements du Conseil de l'Europe et des gouvernements des pays membres du Conseil de l'Europe.
C'est naturellement dans cet esprit que le groupe libéral prend acte du rapport du Conseil fédéral.
Nicht so die Menschenrechte: Sie sind eher zu einem "Aschenputteldasein" verurteilt. Menschenrechte haben keine Konjunktur - ich sage das regelmässig jedes Jahr -, obschon gerade diese Rechte Grundlage sein müssten für die Wirtschaft, den sozialen Zusammenhalt, die Gleichstellung zwischen Mann und Frau, die Behandlung von Natur und Umwelt, die demokratischen Werte oder den Kampf gegen Rassismus und Fremdenhass, um nur einige Kapitel aus dem Bericht zu nennen.
Damit meine ich überhaupt nicht, dass die Schweiz nichts tut. Sie ist eines der wenigen Länder, die sich materiell für den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte in Strassburg einsetzen, der heute hoffnungslos überlastet ist. Sie schafft eine Fachstelle für Rassismusbekämpfung, sie unterzeichnet mehrere Konventionen des Europarates, zuletzt die ganz wichtige gegen die Cyber-Kriminalität, und sie leistet Forschungsbeiträge im Rahmen der Sozialpolitik. Ausserdem sind Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter des Bundes mit ihrem Wissen und ihren Kompetenzen in verschiedene Expertengruppen und Kommissionen delegiert. Man
AB 2002 N 57 / BO 2002 N 57
Mich interessiert, welche Prioritäten der Bundesrat setzt und wie er Empfehlungen des Europarates übernimmt, etwa die systematische Überprüfung von Gesetzentwürfen auf ihre Konventionskonformität, die Verstärkung der Ausbildung im Bereich der Menschenrechte oder der vorbehaltlose Vollzug der Urteile des Gerichtshofes. Gerade die Ausbildung im Bereich der Menschenrechte müsste vermehrt im Vordergrund stehen, denn sie ist ein wichtiger Teil der Friedensarbeit in einer Welt der zunehmenden Gewaltbereitschaft, des Rechtsextremismus und der Fremdenfeindlichkeit.
Die Schweiz war auch bei der Erarbeitung des Zusatzprotokolls der EMRK über die totale Abschaffung der Todesstrafe engagiert. Wie konkret gedenkt der Bundesrat seine bei der Schaffung dieses Dokumentes bedingungslose Haltung glaubwürdig in jene Staaten einzubringen, mit denen er systematisch wirtschaftliche Beziehungen aufbaut? Ich denke da ganz besonders an China.
Der Bundesrat müsste auch klarer sagen, was er in der Aussenpolitik machen will. Er steht in Beziehung zu Russland - hier wären Fragen zu Tschetschenien, zu den Flüchtlingen, den Ausschreitungen, den Menschenrechtsverletzungen in Tschetschenien, ein zentraler Punkt. Vor allem Armenien, aber auch Aserbaidschan stehen der Schweiz nahe. Berg-Karabach hat immer noch seine Konsequenzen auf diese beiden Länder; rund 1,4 Millionen Flüchtlinge und intern Vertriebene leben dort. Ich denke, gerade auch hier müsste der Bundesrat klarer und stärker auftreten.
Menschenrechte haben in der Bundeslandschaft keinen wirklichen Ort. In der Zeitschrift "humanrights.ch" lese ich: "Wer sich eine Übersicht verschaffen möchte über die Zuständigkeiten der Menschenrechts-Abkommen in der Schweiz, fühlt sich ins Dürrenmatt'sche 'Durcheinandertal' versetzt: Das Bundesamt für Justiz und damit das Justizdepartement ist zuständig für die Umsetzung der Verpflichtungen aus dem Pakt über bürgerliche und politische Rechte und der Folter-Konvention. Die Federführung für den Pakt über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte liegt dagegen beim Staatssekretariat für Wirtschaft, Seco, also beim Volkswirtschaftsdepartement. Um die Durchführung des Übereinkommens gegen alle Formen der Diskriminierung der Frau kümmert sich das Gleichstellungsbüro und somit das Departement des Inneren. Schliesslich obliegt die Verantwortung für die Durchsetzung der beiden Übereinkommen gegen Rassismus und für die Rechte des Kindes dem Departement für Auswärtiges bzw. der Direktion für Völkerrecht."
Eine solche Zersplitterung ist für eine zusammenhängende Umsetzung der europarätlichen Menschenrechtsforderungen nicht eben hilfreich. Ich bitte deshalb den Bundesrat, jetzt wo wir glücklicherweise - glücklicherweise! - in der Uno sind, die vielen Anregungen und Beschlüsse sowie die Berichte und Empfehlungen des Europarates intensiver, öffentlicher und sichtbarer umzusetzen. Eine Schweiz der Menschenrechte wäre eine exzellente Wahl.
Auch unser Bericht der Delegation beim Europarat ist eher eine Fleissübung. Mir ist eigentlich nicht so wichtig zu sehen, was ich und andere gesagt haben, sondern wie wir hier in der Schweiz mit unserem Bericht arbeiten.
Die SP-Fraktion unterstützt den Antrag der Kommission, von den beiden Berichten Kenntnis zu nehmen.
Von den beiden Berichten gefällt auch uns natürlich der Bericht der Parlamentarierdelegation beim Europarat besser. Es ist erfrischend, dort zu lesen, wie die Beratungen vor sich gehen, mit welchem Einsatz und welcher Qualität unsere Delegierten auftreten, welchen Einfluss sie haben und welche Anerkennung sie erhalten. Somit vertreten sie als Parlamentarier einen Teil der Aussenpolitik der Schweiz, und wir begrüssen es, auf eine leicht fassbare Art zur Kenntnis nehmen zu können, wie erfolgreich unsere Vertreter im Europarat sind.
Der bundesrätliche Bericht - na ja - ist halt so ein buchhalterischer Bericht über Sitzungen, Resultate und darüber, was man noch für den Schutz der Menschenrechte getan hat und dass ein Dokument zur Cyber-Kriminalität in der Schweiz unterzeichnet worden ist. Es ist schade: Wenn man es genau liest, weiss man, dass da Leistungen dahinter stehen, aber es ist eben zu einer Pflichtübung geworden, trocken und langweilig wie die Wüste, und dann hat man nicht mehr ein so grosses Interesse an diesen Problemen. Ich denke als Vergleich an den Bericht über die Weiterführung der internationalen humanitären Hilfe der Eidgenossenschaft, welcher interessant, anregend und motivierend war. Er beinhaltete von einer Gesamtschau über die Philosophie bis zur Beurteilung der Risiken alles, und eigentlich sollten wir in diesem Bericht etwas Ähnliches vorfinden. Es geht darum, die Philosophie unseres Auftritts, die Analysen, Strategien und Aktivitäten des Bundesrates etwas besser nachvollziehen zu können, denn beim Nachfragen merkt man, dass auch hier gute Arbeit geleistet wurde.
Der Europarat ist schliesslich die wichtigste Dialogplattform für die innergesellschaftlichen Angelegenheiten auf unserem Kontinent. Der Europarat verdient es, dass sein Stellenwert als Baustelle unseres Zusammenlebens in einer grossen Region, als Baustelle von Werten - Fragen der Menschenrechte, der Ökologie, soziale Fragen - anerkannt wird und wir auch wissen, welche Funktion wir auf dieser Baustelle haben, wo wir Projektleiter sind, welches Fenster wir gestalten und welches Dach wir setzen.
AB 2002 N 58 / BO 2002 N 58
Le terme "civilisation", employé par M. Eggly, colle bien avec l'expression de Mme Nabholz selon laquelle au Conseil de l'Europe nous travaillons vraiment à une architecture commune. Nous comprenons l'Europe de l'intérieur, pour nous, ce n'est plus l'extérieur! Si les autres sont touchés par un problème, nous sommes aussi touchés. S'ils restent dans la misère, nous auront des réfugiés, parce que les gens vont vers le bonheur. Si le développement et le progrès ne vont pas chez eux, ils vont aller vers le progrès. Nous avons donc un intérêt concret à comprendre le développement et la construction d'une civilisation avec une architecture institutionnelle commune, qui englobe la grande Europe et pas seulement les pays privilégiés, comme une tâche commune.
Deuxièmement, peut-être comme réponse à M. Eggly, il ne suffit pas d'examiner les sociétés. Il faut s'impliquer comme acteur, il ne faut pas laisser le travail aux autres et examiner ensuite le résultat. Cela, c'est vraiment le Conseil de l'Europe. Le pilier gouvernemental agit aussi beaucoup en tant qu'acteur. Il faut donc intégrer ses actions dans une analyse commune pour aussi mesurer le progrès. C'est ce que nous demandons au Conseil fédéral dans le prochain rapport.
J'ai été délégué une fois par le Conseil de l'Europe à l'Assemblée générale de l'ONU. L'ambassadrice de la Jamaïque a donné une belle démonstration des dégâts causés par la mondialisation sur le plan social et sur le plan des droits de l'homme. Je lui ai demandé ensuite ce qu'elle ferait à la suite de ce constat de déficit. Elle a répondu: "Cela dépend de notre gouvernement." Mais chez nous, en Europe, si un citoyen de Moldavie, de Russie ou de Macédoine pense que les droits de l'homme ont été violés - et si les tribunaux fonctionnent; c'est une autre chose -, il peut traîner le gouvernement de son pays devant la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. C'est une chose fantastique! C'est la seule chose qui est restée de l'idée à l'origine de la création du Conseil de l'Europe: l'Assemblée pour la constitution de l'Europe. Aujourd'hui, l'Union européenne - qui était la sortie de secours pour sauver l'intégration, par l'exécutif, par l'économie et par le Traité - revient aux racines constitutionnelles.
Il faut aussi se souvenir que le Conseil de l'Europe a été fondé pour dépasser les divisions politiques et sociales issues de la Conférence de Yalta en 1945. Cette grande tâche mérite plus de chaleur et de compassion de la part du Conseil fédéral. J'espère que M. Deiss, conseiller fédéral, a compris le message.
Je voudrais tout de même dire aussi qu'il ne faut peut-être pas attendre du rapport sur l'activité de l'exécutif au niveau du Conseil de l'Europe ce que ce rapport ne peut pas forcément apporter. M. Schmid Carlo, hier, au Conseil des Etats, rapportant au nom de la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, a très bien marqué la différence qu'il y a entre ces deux organisations. A l'OSCE, c'est avant tout la Conférence ministérielle qui a une activité très importance, alors que l'Assemblée parlementaire a une activité relativement réduite, n'ayant qu'une réunion par année. Au Conseil de l'Europe, les proportions sont inversées: l'Assemblée parlementaire joue un rôle beaucoup plus important et a une activité politique plus intense.
En ce qui concerne certains des aspects qui ont été évoqués, notamment par Mme Vermot, sur la question des droits de l'homme, j'aimerais quand même insister sur l'importance que nous consacrons à ce dossier ou à cette question. Nous avons, par exemple, été très actifs au sein du Comité directeur des droits de l'homme qui est chargé d'élaborer les lignes directrices en matière de lutte antiterroriste; nous sommes associés aux travaux du groupe multidisciplinaire et la Suisse préside d'ailleurs le groupe restreint chargé d'élaborer ces directives, ce qui montre l'intérêt que nous vouons à cette tâche, ou encore les gros soucis que nous portons en ce qui concerne le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme et des efforts que nous allons déployer pour pouvoir trouver les solutions aux problèmes qui, actuellement, entravent le fonctionnement de cette Cour pour des raisons matérielles, pour des raisons de capacité. Nous avons donc participé à l'élaboration de mesures urgentes pour permettre de faire face à l'afflux de requêtes qui parviennent à la Cour.
Vous le voyez, ces activités sont des activités d'exécutif et elles sont très nombreuses au sein du Conseil de l'Europe. Nous participons à tous les comités. Il y en a plusieurs dizaines - 35 au nombre, je crois. Ce que vous avez dans le rapport, c'est un reflet de l'intense activité qui se mène au niveau des responsabilités exécutives.
J'ai aussi le sentiment que ces critiques ne sont pas tout à fait justes à mon égard et qu'elles paient mal les efforts que j'ai entrepris depuis mon entrée en fonction pour donner plus
AB 2002 N 59 / BO 2002 N 59
Je regrette que cette dimension-là n'ait pas été relevée, d'autant plus que j'ai tenu le 17 janvier de cette année - avec la Délégation parlementaire suisse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - une discussion sur l'avenir du Conseil de l'Europe. Il en est ressorti que, grâce aux réformes entreprises ces dernières années, des progrès ont été réalisés dans une série de domaines: restructuration du secrétariat, modernisation des méthodes de travail, intensification des relations entre le Comité des ministres et l'Assemblée parlementaire, et j'en passe.
Tout cela a des retombées positives sur le fonctionnement du Conseil de l'Europe qui garde, particulièrement pour notre pays et pour le Conseil fédéral, toute son importance en tant qu'instrument de coopération et de dialogue.
Antrag der Kommission
Vom Bericht Kenntnis nehmen
Proposition de la commission
Prendre acte du rapport
Angenommen - Adopté
Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr
La séance est levée à 12 h 35
AB 2002 N 60 / BO 2002 N 60
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