Nationalrat - Wintersession 2003 - Zweite Sitzung - 02.12.03-08h00
Conseil national - Session d'hiver 2003 - Deuxième séance - 02.12.03-08h00

01.044
Elektronische Signatur.
Bundesgesetz
Signature électronique.
Loi fédérale
Differenzen - Divergences
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Botschaft des Bundesrates 03.07.01 (BBl 2001 5679)
Message du Conseil fédéral 03.07.01 (FF 2001 5423)
Nationalrat/Conseil national 04.06.03 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 22.09.03 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 02.12.03 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 19.12.03 (Schlussabstimmung - Vote final)
Ständerat/Conseil des Etats 19.12.03 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses (BBl 2003 8221)
Texte de l'acte législatif (FF 2003 7493)

Gutzwiller Felix (R, ZH), für die Kommission: Es geht hier um Differenzen betreffend das Bundesgesetz über die elektronische Signatur, das Sie ja bestens kennen. Es geht um ein Gesetz, das es ermöglichen soll, dieses Instrument in den Geschäftsverkehr einzuführen, mit den nötigen Kautelen in Bezug auf die Benutzung dieser elektronischen Signatur.
Es verbleiben zurzeit bei der Behandlung dieses Geschäftes drei Differenzen. Erstens geht es bei Artikel 19a um Strafbestimmungen. Sie haben festgestellt, dass gemäss dem Ständerat keine Strafbestimmungen in dieses Gesetz aufgenommen werden sollten. Die Mehrheit Ihrer Kommission hat sich diesem Argument angeschlossen, indem es klar ist, dass die entsprechenden, strafrechtlich relevanten Verhaltensweisen schon heute unter Strafe gestellt bzw. im Straftatbestand des StGB gefasst sind, zumindest in ihrer grossen Mehrheit. Die Kommissionsmehrheit hat sich deshalb hier dem Ständerat angeschlossen und verzichtet auf Strafbestimmungen im Rahmen dieses Gesetzes. Dabei ist zu beachten - das hat auch die Minderheit zum Ausdruck gebracht -, dass gewisse Lücken bleiben. Allerdings scheinen sie nicht so gravierend zu sein, dass man sie hier regeln müsste.
Die zweite Differenz, die verbleibt, hat zu tun mit Artikel 970a ZGB, und zwar mit der Veröffentlichung von Grundstückserwerb und entsprechenden Informationen. Auch hier hat der Ständerat eine Variante vorgesehen, die in Zukunft den

AB 2003 N 1795 / BO 2003 N 1795
Kantonen die Möglichkeit gibt, zu entscheiden, ob sie die Handänderung publizieren wollen oder nicht. Was sie bis heute publizieren müssen, dürfen sie in Zukunft publizieren; das ist der Unterschied im Vergleich zur Lösung, die wir früher hatten. Auch hier hat sich die Mehrheit Ihrer Kommission entschieden, diesem Konzept des Ständerates zuzustimmen und die Veröffentlichung des Grundstückserwerbs in die Domäne der Kantone zu geben.
Die dritte Differenz schliesslich betrifft die Haftungsfrage, d. h. die Frage, wer für die elektronische Signatur haftet und in welcher Form. Hier hat der Ständerat eine etwas weniger weit gehende Fassung für diese Haftung formuliert, weil er der Meinung war, dass diese Haftungsfrage nicht eine eigentliche Barriere für die Benutzung der elektronischen Signatur werden solle. Ihre Kommission hat aber in dieser Frage mehrheitlich Festhalten an einer schärferen Formulierung für die Haftung beschlossen. Sie haben festgestellt, dass der Sprechende hier der Minderheit angehört - dies im Interesse der Transparenz - die Mehrheit ist aber der Auffassung, dass eine scharfe Haftungsformulierung hier richtig wäre.
Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie also, bei diesen Differenzen wie folgt zu verfahren: Folgen Sie bei den Strafbestimmungen gemäss Artikel 19a dem Ständerat, bei der Veröffentlichung von Grundstückserwerb gemäss Artikel 970a ZGB ebenfalls dem Ständerat, und halten Sie bei der Haftungsfrage gemäss Artikel 59a OR an der Version des Nationalrates fest.

Garbani Valérie (S, NE), pour la commission: La majorité de la commission a maintenu une divergence avec le Conseil des Etats. S'agissant des divergences, nous sommes donc face à deux propositions de minorité et une proposition de majorité.
La proposition défendue par la minorité Gross Jost à l'article 19a a été rejetée en commission par 11 voix contre 7 et 1 abstention. Cette minorité veut maintenir la responsabilité pénale des fournisseurs de services et des services de certification, introduite par notre commission à la suite de l'audition d'experts en droit pénal et adoptée par notre conseil. La minorité estime que cette loi atténue déjà fortement la responsabilité civile des titulaires de clés de signature puisque, selon la version du Conseil des Etats, à l'article 59a du code des obligations, il leur suffit, pour être libérés civilement, de rendre crédible - et non pas de prouver - qu'ils ont pris toutes les mesures de sécurité imposées par les circonstances.
La majorité de la commission propose cependant de maintenir la décision de notre conseil à l'article 59a du code des obligations.
S'agissant de l'article 19a, la minorité Gross Jost estime encore qu'il est tout à fait concevable que des carences en matière de sécurité existent, notamment pour des motifs économiques. Pour éviter cela, il faut maintenir une responsabilité pénale.
Quant à la majorité de la commission, elle se rallie au Conseil des Etats, en relevant que le projet du Conseil fédéral ne comportait pas de dispositions pénales. Elle estime que les dispositions de la partie générale du code pénal suffisent et que les articles 16 et 17 de la loi sur la signature électronique instaurent déjà des sanctions civiles rigides. Pour la majorité, le droit pénal doit demeurer l'ultima ratio, soit intervenir lorsque les sanctions civiles ne sont pas suffisantes. Elle est d'avis qu'ici, les sanctions pénales ne répondent pas à un intérêt public suffisant.
La deuxième divergence porte sur l'article 970a du code civil suisse. La commission se rallie, par 11 voix contre 8 et 1 abstention, à la décision du Conseil des Etats. Je précise que cette disposition concerne celles et ceux qui n'ont pas d'intérêts juridiques à la consultation du Grand livre.
La minorité Leutenegger Oberholzer, quant à elle, veut maintenir l'article 970a du code civil dans la version actuellement en vigueur. Selon le droit actuel, les cantons peuvent prévoir la publication dans le Grand livre de la contre-prestation d'une acquisition immobilière. Les cantons du Jura et de Genève ont à ce jour fait usage de cette possibilité. La majorité maintient cette possibilité, mais dans une version beaucoup plus floue, dans une version négative beaucoup plus incompréhensible que le droit actuel.
L'article 970a actuel du code civil dispose cependant que les cantons doivent publier les acquisitions de propriété immobilière. Le Conseil des Etats, dans l'objectif de concrétiser l'initiative parlementaire Dettling 01.439, a décidé de rendre facultative la publication de telles acquisitions. Il a laissé les cantons libres à l'avenir de décider si elles devaient ou non être publiées. L'argument de la majorité est qu'il faut préserver une certaine confidentialité dans ce domaine.
Quant à la minorité, elle est d'avis qu'il ne faut pas aller en deçà du droit actuel, car l'obligation de rendre accessibles à tous et à toutes les acquisitions immobilières permet de maintenir une sorte de contrôle social. Le sol est une denrée rare, le sol est une denrée chère et c'est un des facteurs les plus importants du coût des loyers. Pour la minorité, la transparence est ainsi indispensable.
Finalement, à l'article 59a du code des obligations, c'est par 11 voix contre 7 et 1 abstention que la commission propose de maintenir une divergence avec le Conseil des Etats. Elle estime que le titulaire de la clé de la signature doit être libéré de sa responsabilité civile, non pas seulement s'il rend crédible, mais au contraire s'il prouve, qu'il a pris toutes "les mesures de sécurité raisonnablement imposées par les circonstances". Ces mesures de sécurité seront définies par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance. En atténuant cette responsabilité, le Conseil des Etats a fait sienne une proposition de minorité Günter que notre Conseil avait rejeté en première lecture.
La majorité de notre commission insiste sur le fait que la sécurité est le coeur de ce projet de loi sur la signature électronique. Si nous atténuons les exigences en matière de responsabilité, nous mettons en doute tout le système. La majorité relève également que le concept "rendre crédible" est particulièrement flou et qu'il est ainsi susceptible de donner lieu à des interprétations très divergentes et donc à des querelles juridiques.
En revanche, la minorité pense qu'il faut se rallier à la version du Conseil des Etats, car une trop grande exigence en matière de preuve, quant aux mesures de sécurité, risque de rendre la signature électronique très peu attractive, ce qui irait à l'encontre du projet de loi qui veut au contraire démocratiser ce type de signature.

Bundesgesetz über Zertifizierungsdienste im Bereich der elektronischen Signatur
Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

Abschnitt 8a Titel, Art. 19a
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Gross Jost, Garbani, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Thanei)
Festhalten

Section 8a titre, art. 19a
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Gross Jost, Garbani, Hubmann, Jutzet, Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Thanei)
Maintenir

Gross Jost (S, TG): Dass sich in diesem Punkt die nationalrätliche Kommission nachträglich dem Ständerat anschliesst, nämlich Streichung dieses strafrechtlichen Teils beantragt, ist meines Erachtens hochgradig inkonsequent. Die nationalrätliche Kommission hat in der ersten Beratung

AB 2003 N 1796 / BO 2003 N 1796
ganz klar befunden, dass hier eine Lücke im Gesetz besteht. Sie hat mit grosser Mehrheit beschlossen, diese Lücke zu schliessen, und sie hat in der Person des Strafrechtsexperten Schwarzenegger - nicht zu verwechseln mit dem neuen kalifornischen Gouverneur - eigens einen Experten beigezogen. Dieser hat einen völlig unangefochtenen Text betreffend eine strafrechtliche Ahndung der Verletzung von Verhaltenspflichten solcher Anbieter von Zertifizierungsdiensten ausgearbeitet, der weder in der nationalrätlichen Kommission noch im Nationalrat, noch im Ständerat irgendeine Kritik provoziert hat.
Wenn man nun einfach darauf zurückkommt, dann lohnt es sich, die ständerätliche Argumentation etwas näher anzusehen, aber ich möchte einen Punkt, der für eine strafrechtliche Sanktionierung spricht, hier besonders hervorheben: Es handelt sich hier um eine neue Technologie mit einem relativ grossen Schädigungspotenzial. Das ersehen Sie schon daraus, dass sich gezeigt hat, dass sich beim Versicherungsnachweis verschiedene Versicherer nicht in der Lage sahen, für diese Dienste einen Versicherungsschutz anzubieten, und zwar weil es sich einerseits um eine neue Technologie handelt und anderseits um eine Vermögensschadensversicherung, die relativ grosse Unsicherheiten in sich birgt. Daraus ersehen Sie auch, dass die Versicherer selber zur Auffassung gekommen sind, dass diese Tätigkeit mit grossen möglichen virtuellen Schäden verbunden ist.
Es ist auch nicht so - das wäre einer der Einwände, die in der Kommission gemacht worden sind -, dass wir eine strenge Haftung hätten und dass dadurch das Strafrecht entbehrlich würde. Wir haben in diesem Bereich keine strenge Haftung. Wir haben eine milde Kausalhaftung mit Beweislastumkehr, und ganz allgemein ist es so, dass niemand ernsthaft die Auffassung vertreten kann, durch eine Haftungsregelung sei oder werde das Strafrecht entbehrlich.
Damit komme ich zu den ständerätlichen Argumenten, und ich habe mit Erstaunen festgestellt, dass sie eigentlich inexistent sind. Das Argument, das offensichtlich den Ausschlag dafür gegeben hat, auf eine strafrechtliche Ahndung zu verzichten, ist der Kostenfaktor. Man hat also allen Ernstes gesagt, dass dann dem Staat zusätzliche finanzielle Lasten aufgebürdet würden, wenn man hier eine neue Strafverfolgung gewissermassen inszenieren müsse. Mit diesem Argument könnten Sie das Strafrecht gleich abschaffen, weil jede strafrechtliche Verfolgung selbstverständlich eine Belastung des staatlichen Apparates mit sich bringt. Mit anderen Worten: Sie haben hier keine ernsthaften Argumente, auf diesen Strafrechtsteil, der im textlichen Teil völlig unbestritten geblieben ist, zu verzichten.
Ich bitte Sie deshalb, hier gegenüber dem Ständerat konsequent zu bleiben, an der ursprünglichen Auffassung dieses Rates festzuhalten und der Minderheit zuzustimmen.

Präsident (Binder Max, Präsident): Die CVP-Fraktion lässt mitteilen, dass sie in allen Differenzen der Mehrheit folgt. Die FDP-Fraktion folgt in Artikel 19a ebenfalls der Mehrheit.

Baumann J. Alexander (V, TG): Die Strafandrohung gemäss Artikel 19a war im bundesrätlichen Entwurf nicht vorgesehen. Die entsprechende Strafbestimmung gelangte erst in der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates in dieses Gesetz. Der Ständerat kippte diese Strafbestimmung nach eingehender Beratung wieder aus dem Entwurf. Er tat dies aus folgenden, wohl abgewogenen Überlegungen:
Bereits nach dem allgemeinen bürgerlichen Strafrecht sind einzelne Verhaltensweisen unter Strafe gestellt. Krasse Fälle des Missbrauchs bzw. Verstösse gegen die Regeln dieses neuen Gesetzes erfüllen also einen Straftatbestand des Strafgesetzbuches. Dazu kommt, dass das Akkreditierungsrecht bestimmte Verhaltensweisen unter Strafe stellt, so namentlich dann, wenn jemand den Eindruck erweckt, er sei akkreditiert, obwohl er in Tat und Wahrheit keine solche Anerkennung hat.
Strafrecht sollte immer erst als Ultima Ratio eingesetzt werden. Strafrechtliche Sanktionen sollen nur dann vorgesehen werden, wenn alle anderen Formen der Sanktion nicht genügen. Sie kennen das Beispiel der fahrlässigen Sachbeschädigung: Hier liegt eine Art Strafbarkeitslücke vor. Die fahrlässige Sachbeschädigung führt zwar dazu, dass man zivilrechtlich haftet, aber der Gesetzgeber hat sich bewusst dafür entschieden, dass so etwas nicht strafbar ist. Ebenso soll es möglich werden, dass der Anbieter von Zertifizierungsdiensten einen Fehler macht, aber dafür nicht bestraft werden soll. Er haftet ja dafür zivilrechtlich aufgrund des Auftrages.
Die Mehrheit Ihrer Kommission hat es abgelehnt, die Strafbarkeit wieder aufzunehmen, nachdem Bundesrat und Ständerat diese abgelehnt hatten. Es gibt keinen Grund, für den Antrag der Minderheit zu optieren.
Ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen.

Metzler-Arnold Ruth, Bundesrätin: Das Strafrecht begreift sich als Ultima Ratio. Es besteht nach Auffassung des Bundesrates kein Anlass, hier Strafbestimmungen einzuführen. Die Zertifizierungsdiensteanbieter stehen unter der Aufsicht der Anerkennungsstellen. Wenn sie sich nicht gesetzeskonform verhalten, droht ihnen der Entzug der Anerkennung. Sie sind auch dafür verantwortlich, für den Schaden aufzukommen, den sie angerichtet haben. Für den Bundesrat besteht also kein Grund, hier in weiteren Fällen eine Strafe anzudrohen.
Ich bitte Sie deshalb, die Mehrheit zu unterstützen.

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 104 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 64 Stimmen

Änderungen bisherigen Rechts
Modification du droit en vigueur

Ziff. 1 Art. 970a
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Aeschbacher, Garbani, Gross Jost, Hubmann, Jutzet, Menétrey-Savary, Thanei)
Streichen

Ch. 1 art. 970a
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Aeschbacher, Garbani, Gross Jost, Hubmann, Jutzet, Menétrey-Savary, Thanei)
Biffer

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Der Bodenmarkt ist durch äusserste Knappheit bestimmt, und ein solcher Markt tendiert zu Spekulation und zu Preistreiberei. Umso wichtiger ist es, dass in einem solchen Markt Transparenz herrscht, und zwar Transparenz über die Eigentumsverhältnisse und möglichst auch über die Preise.
Die Frage der Transparenz im Grundstückshandel war in diesem Rat verschiedentlich ein Thema. Ich erinnere an die ganz heissen Diskussionen im Rahmen der Spekulationsbeschlüsse Ende der Achtzigerjahre und dann jüngst wieder, als wir vonseiten der SP die Transparenz der Preise, die Pflicht zur Bekanntgabe der Preise bei Handänderungen im Grundstückshandel verlangt haben. Sie haben damals jener parlamentarischen Initiative keine Folge gegeben.
Mit dem Beschluss des Ständerates, dem auch die Mehrheit unserer Kommission gefolgt ist, werden nun die geltenden Bestimmungen des ZGB in Bezug auf die Transparenz noch weiter eingeschränkt: Inskünftig sollen die Kantone nicht mehr wie bisher in Artikel 970a ZGB verpflichtet werden, Handänderungen zu publizieren, sondern es wird ihnen freigestellt, ob sie das machen oder eben nicht. Als Ersatz dafür wird das generelle Einsichtsrecht in das Grundbuch

AB 2003 N 1797 / BO 2003 N 1797
stipuliert, das inskünftig auch elektronisch verfügbar sein wird. Aber: Der elektronische Zugriff auf das Grundbuch ist kein Ersatz für die zwingende Publikation von Handänderungen, wie sie heute noch gilt. Ich möchte Sie zum Ersten daran erinnern, dass viele Leute keinen elektronischen Zugriff haben, und zum Zweiten, dass in vielen Kantonen die Handänderungen neben den kantonalen Amtsblättern auch durch die Gemeinden in ihren Gemeindeanzeigern publiziert werden. Das sichert nicht nur die Markttransparenz, sondern hat - wie in der Kommission zu Recht geltend gemacht wurde - auch eine Funktion der sozialen Kontrolle, indem Nachbarn informiert sind, wenn es zu einer Handänderung bei benachbarten Grundstücken kommt.
Wenn Sie die vorgeschlagene Neuregelung von Artikel 970a ZGB anschauen, dann sehen Sie auch in Absatz 2 eine neue Formulierung, die der Ständerat gewählt hat: Es ist eine Negativformulierung in Bezug auf das Einsichtsrecht der Bürgerinnen und Bürger. Es wird nicht mehr ausdrücklich gesagt, dass die Kantone die Publikation der Preise vorsehen können. Das ist wirklich eine unglückliche Art der Legiferierung, die mehr verschleiert als klar macht.
Ich bitte Sie also: Bleiben Sie bei Artikel 970a ZGB beim geltenden Recht, das erstens die Kantone verpflichtet, Handänderungen zu publizieren, und zweitens auch klar macht, dass die Publikation der Gegenleistung, des Preises, von den Kantonen vorgesehen werden kann.

Glasson Jean-Paul (R, FR): Le groupe radical-libéral vous propose de suivre la proposition de la majorité, soit de vous rallier à la version du Conseil des Etats à l'article 970a du code civil.
Cette version permet la publication par les cantons, comme aujourd'hui, des acquisitions de propriété immobilière. Ils n'y seront cependant plus obligés. Il s'agit donc là d'un allègement de cette procédure de publication. Les cantons pourront néanmoins dorénavant aussi, s'ils le veulent, continuer de publier le montant de la contre-prestation, mais il faut dire qu'aujourd'hui, seuls les cantons de Genève et du Jura le font. Ils ne pourront le faire, comme aujourd'hui également, pour les cas touchant les affaires successorales ou matrimoniales.
Le groupe radical-libéral estime que rien de sérieux ne milite en faveur du maintien de la décision initiale du Conseil national. Il vous demande donc de vous rallier au Conseil des Etats et d'éliminer cette divergence.
En ce qui concerne l'article 59a du code des obligations, le groupe radical-libéral soutient la minorité Baumann J. Alexander et se rallie là aussi au Conseil des Etats.

Baumann J. Alexander (V, TG): Bekanntlich hat der Bundesrat vorgeschlagen, dass künftig auch elektronisch mit dem Grundbuch kommuniziert werden kann. In diesem Zusammenhang hat er angeregt, die Möglichkeit der Einsichtnahme ins Grundbuch zu eröffnen. Sie haben eine etwas andere Variante als der Bundesrat beschlossen, welche aber in die gleiche Richtung ging. Der Ständerat hat die Lösung des Nationalrates angenommen; er hat aber mit Blick auf die parlamentarische Initiative Dettling entschieden, dass man auch Artikel 970a ZGB einbeziehen müsse. Dieser Artikel verlangt die Publikation von Handänderungen und gewisser Angaben, die sich im Zusammenhang mit Handänderungen ergeben. Diese Publikation wurde vom Ständerat schon im Vorfeld der jetzigen Debatte als zu schwerfällig empfunden.
Der Ständerat hat nun die Lösung getroffen, dass es den Kantonen in Zukunft freigestellt sein soll, ob sie Handänderungen publizieren wollen oder nicht: Was sie bis heute publizieren müssen, dürfen sie in Zukunft publizieren. Wir dürfen eine derart wichtige Frage wie den Gegenwert des Geschäftes nicht auf dem Schmuggelpfad dieses beigeordneten Gesetzes regeln. Das wäre nicht fair. Die Mehrheit hat die Lösung politisch als gerechtfertigt erachtet, weil der generelle Zugang zum Grundbuch in Zukunft weiter geht als bisher.
Ich empfehle Ihnen, die Mehrheit zu unterstützen.

Aeschbacher Ruedi (E, ZH): Ich möchte Ihnen wärmstens ans Herz legen, bei der bisherigen Regelung der Veröffentlichung der Handänderungen im Grundbuch zu bleiben. Es hat einen tieferen Sinn, dass wir diese Bestimmungen bis anhin gehabt haben. Denn es geht eben nicht nur darum, dass man in seiner Nachbarschaft herumspioniert, wer jetzt wo welches Grundstück gekauft oder welche Liegenschaft verkauft hat. Es geht um die Transparenz, die letztlich dafür sorgt und dafür auch da ist, dass die Bürgerinnen und Bürger in ihren Gemeinden wissen, wem ein Grundstück gehört, wem eine Liegenschaft gehört, und dadurch eben eine gewisse soziale Kontrolle ausüben können.
Beispielsweise steht in unserer Nachbarschaft eine Scheune. Wir wissen ganz genau, dass sie dem Bauern X oder Y gehört, zum Beispiel für den Fall, dass bei dieser ein Tor aufgerissen ist. Wechselt diese Liegenschaft in eine andere Hand, in einen anderen Besitz, dann ist man nicht mehr im Bild, man muss die Polizei anrufen, oder man hat überhaupt keine Ahnung, wen es betrifft, und geht gleichgültig weiter. Wenn wir nicht überall Sicherheitsvorrichtungen hinstellen wollen, wenn wir eine gewisse vernünftige, natürliche soziale Kontrolle in unserer Gemeinschaft beibehalten wollen und nicht hinter jeden und jede einen Polizisten stellen wollen, dann müssen wir diese Transparenz gewährleisten. Diese Transparenz hat dann auch entsprechende Auswirkungen.
Ich bitte Sie also, bei der bisherigen Regelung zu bleiben - sie macht Sinn -, und empfehle Ihnen, der Minderheit zuzustimmen.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 01.044/29)
Für den Antrag der Mehrheit .... 97 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 58 Stimmen

Ziff. 2 Art. 59a Abs. 2
Antrag der Mehrheit
Festhalten

Antrag der Minderheit
(Baumann J. Alexander, Eggly, Glasson, Gutzwiller, Mathys, Randegger, Sandoz)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 2 art. 59a al. 2
Proposition de la majorité
Maintenir

Proposition de la minorité
(Baumann J. Alexander, Eggly, Glasson, Gutzwiller, Mathys, Randegger, Sandoz)
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Baumann J. Alexander (V, TG): In Artikel 59a geht es um die gebührende Sorgfalt im Umgang mit den Signaturschlüsseln. Der Inhaber eines Signaturschlüssels muss sorgfältig damit umgehen, ihn gesichert aufbewahren, darf ihn nicht Dritten zur Verfügung stellen, muss den Code für sich behalten; Sie kennen das im Umgang mit Ihrer Bankkarte, mit Ihrer Kreditkarte. Es geht hier um Meinungsdifferenzen in der Frage, wer die Beweislast dafür trägt, dass mit der elektronischen Signatur sorgfältig umgegangen worden ist. Davon ausgehend, dass es praktisch nicht möglich ist, in einem Prozess den Beweis dafür anzutreten, dass jemand mit seiner elektronischen Signatur sorgfältig umgegangen sei, ist der Ständerat darauf eingeschwenkt, dass es genügen müsse, sich mit der blossen Glaubhaftmachung der Einhaltung der geforderten Sicherheitsanforderungen zu begnügen. Ich gebe Ihnen Recht: Das ist ein Begriff aus dem Prozessrecht. Diese Frage wird ja nachher vor allem im Prozessrecht geprüft werden, deshalb ist die Bestimmung nicht unangebracht.
Es geht ja auch darum, wie man Menschen dafür gewinnt, elektronische Signaturen einzusetzen. Wenn das

AB 2003 N 1798 / BO 2003 N 1798
Haftpflichtrecht zu rigide ist, können potenzielle Benutzer davon abgehalten werden, sich hier zu beteiligen. Unter diesem Gesichtspunkt ist es im Interesse der Verbreitung des Einsatzes der elektronischen Signatur, die uns allen Hilfe leisten kann, wenn diese Haftpflicht nicht allzu eng, nicht allzu streng gefasst wird. Glaubhaftmachung muss hier genügen.
Erlauben Sie mir noch eine persönliche Bemerkung über meine Erfahrungen in der Beratung dieses Gesetzes: Für einzelne Vertreter der linken Ratsseite scheint das Gefährlichste an dieser Vorlage zu sein, dass ein erfinderischer Kopf, ein innovativer Kopf, mit seiner Leistung einige Franken verdienen könnte. Da werden Barrikaden aufgeschichtet, Lamentationen über ungeheuerliches Schadenspotenzial gesungen. Damit können wir unsere Wirtschaft nicht weiterbringen. Sie haben alle noch vor fünf Wochen gesagt, wie die Wirtschaft angekurbelt werden müsse, dass Freiräume geschaffen werden müssten - und nun wollen Sie das dermassen eng gestalten! Wir brauchen auch in diesem Gesetz eine minimale Offenheit. Es gibt genug Einschränkungen und Fesseln.
Stimmen Sie mit der Minderheit.

Metzler-Arnold Ruth, Bundesrätin: Dies ist wohl die schwerwiegendste Differenz, die noch offen ist. Es stellt sich die Frage, wer letztlich zu beweisen hat, dass der Inhaber mit seinem Signaturschlüssel sorgfältig umgegangen ist, also seinen eigenen Signaturschlüssel geheim gehalten hat. Nach der Auffassung aller obliegt dieser Beweis dem Inhaber des Signaturschlüssels. Allerdings waren der Ständerat und auch die Minderheit Ihrer Kommission der Meinung, dass dieser Beweis, wie er im bundesrätlichen Konzept angelegt war, den Inhaber des Signaturschlüssels zu stark belasten kann. Deswegen hat der Ständerat beschlossen - Ihre Kommission unterstützt das -, dass nicht zu beweisen, sondern nur glaubhaft zu machen ist, dass mit dem eigenen Schlüssel sorgfältig umgegangen worden ist. Letztlich geht es hier um eine Interessenabwägung, die auch durch die Anwendung durch die Gerichte beziehungsweise durch die Gerichtspraxis mitgeprägt wird.
Im Vertrauen auf die elektronische Signatur bin ich aber der Auffassung, dass dem Konzept des Bundesrates und somit auch der Mehrheit Ihrer Kommission gefolgt werden sollte.

Baumann J. Alexander (V, TG): Frau Bundesrätin, ich denke, Sie haben sich versprochen. Sie haben die ständerätliche Formulierung gerühmt und wollen diese unterstützen. Sie haben dann gesagt, die nationalrätliche Kommission schliesse sich dem Ständerat an. Das stimmt eben nicht: Die Mehrheit will festhalten. Deshalb haben wir den Minderheitsantrag gestellt - gemäss Ständerat und Bundesrat.

Metzler-Arnold Ruth, Bundesrätin: Das ist richtig so. Die Minderheit Ihrer Kommission unterstützt den Ständerat, die Mehrheit will die Regelung des Ständerates nicht. Der Bundesrat unterstützt die Mehrheit Ihrer Kommission, die nicht dem Ständerat zustimmt.

Präsident (Binder Max, Präsident): Damit ist jetzt alles klar.

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit .... 89 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit .... 85 Stimmen

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