Nationalrat - Sommersession 2004 - Zehnte Sitzung - 14.06.04-14h30
Conseil national - Session d'été 2004 - Dixième séance - 14.06.04-14h30
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Sanierungsmassnahmen
Mesures d'assainissement
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Art. 65b Abs. 3 Bst. c
Antrag der Einigungskonferenz
c. den Mindestzinssatz nach Artikel 15 Absatz 2 während der Dauer der Unterdeckung, maximal jedoch während fünf Jahren unterschreiten, sofern sich die Massnahmen nach Absatz 3 Buchstaben a und b als ungenügend erweisen. Die Unterschreitung darf maximal 0,5 Prozent betragen.
Art. 65b al. 3 let. c
Proposition de la Conférence de conciliation
c. une rémunération inférieure au taux minimal prévu à l'article 15 alinéa 2, pendant la durée du découvert, mais de cinq ans au maximum, si les mesures prévues à l'article 3 lettres a et b se révèlent insuffisantes pour résorber le découvert. La rémunération inférieure au taux minimal se limite à 0,5 pour cent au maximum.
Il reste un point ouvert, c'est celui du taux d'intérêt minimum et de la possibilité, lorsque les autres mesures ont été utilisées et se sont avérées insuffisantes, de dépasser ledit taux par le bas. A plusieurs reprises, votre conseil a débattu de ce problème et a en principe refusé cette possibilité à des majorités relativement modérées. Le Conseil des Etats, de son côté, a affirmé plutôt clairement qu'il voulait garder cette possibilité dans la panoplie des mesures à disposition des conseils responsables de la gestion des caisses de pension, conseils qui, comme on l'a dit et redit, sont les premiers responsables de leur assainissement.
Aujourd'hui, la Conférence de conciliation a abouti à une proposition qui est plus restrictive que la décision du Conseil des Etats qui avait été soumise à votre conseil. Elle va un peu dans le sens de ce que nous souhaitons; elle ne va pas très loin, mais je crois que c'est mieux que rien. Je l'ai dit il y a quelques jours au Conseil des Etats, la politique est l'art du possible: ce n'est pas la volonté d'atteindre à tout prix un idéal et, tant qu'on ne l'a pas atteint, de refuser toutes les propositions qui sont faites. Dans cet esprit, le Conseil fédéral est d'avis que la liberté supplémentaire donnée sous condition aux conseils d'administration des caisses de pension de pouvoir, pour un temps et d'une manière limitée, abaisser le taux d'intérêt minimum au-dessous du seuil prévu dans la loi, est quelque chose de positif.
C'est dans cet esprit que le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la Conférence de conciliation.
Par rapport au projet initial du Conseil fédéral, la possibilité de recourir à la réduction du taux d'intérêt minimal est désormais soumise aux trois conditions suivantes:
1. L'intervention sur le taux d'intérêt a un caractère subsidiaire par rapport aux deux autres mesures qui doivent rester prioritaires, soit les cotisations extraordinaires des assurés et de l'employeur, ou les contributions demandées aux bénéficiaires de rentes. C'est donc comme ultima ratio qu'on pourra utiliser cette mesure.
2. Cette mesure peut être appliquée pendant une durée de cinq ans au maximum.
3. Une limitation a été introduite ultérieurement, dans le sens que la réduction du taux d'intérêt minimal peut correspondre au maximum à 0,5 pour cent.
Il est peut-être aussi opportun de rappeler que nous sommes toujours dans le cadre de la prévoyance obligatoire. Dans la partie surobligatoire, la possibilité d'intervenir et de réduire sans limitation particulière le taux d'intérêt reste ouverte. D'ailleurs, on estime que toute caisse de pension qui est contrainte d'appliquer cette mesure choisira certainement aussitôt que possible de compenser la perte subie par ses assurés.
AB 2004 N 1038 / BO 2004 N 1038
La Conférence de conciliation vous invite donc à adhérer à cette proposition, ce qui permettra de mettre en place des dispositions plus claires et complètes concernant l'assainissement des caisses de pension en situation de découvert.
Bei der Sanierung von Pensionskassen sollen in Zukunft auch auf Kosten des Mindestzinses auf dem Obligatorium Abstriche gemacht werden können. Allerdings ist diese Lösung an drei Bedingungen geknüpft:
1. Eine Reduktion des Mindestzinses auf dem Obligatorium ist erst subsidiär möglich, wenn auch Arbeitnehmer und Arbeitgeber paritätisch Sanierungsbeiträge an die Sanierung einer Pensionskasse leisten und wenn auch freiwillige Leistungen an die Rentnerinnen und Rentner gekürzt worden sind. Es geht also nicht an, dass eine Sanierung nur auf Kosten der Altersguthaben der aktiven Beschäftigten durchgeführt wird.
2. Diese Sanierung auf Kosten des Mindestzinses ist auf fünf Jahre befristet.
3. Es dürfen maximal 0,5 Prozent des Mindestzinses gekürzt werden. Das heisst also, dass über eine Zeitdauer von fünf Jahren maximal 2,5 Prozent des obligatorischen Altersguthabens gekürzt werden können. Damit ist auch sichergestellt, dass der Kern des Verfassungsziels, nämlich die Fortsetzung der gewohnten Lebensweise im Alter, nicht systematisch untergraben wird.
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