Deiss Joseph, conseiller fédéral:
Il y a deux raisons principales pour lesquelles le Conseil fédéral vous propose une révision totale de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation, loi qui date de 1958, faut-il le rappeler.
La première est que la garantie contre les risques à l'exportation est la seule agence publique d'assurance de crédits à l'exportation du monde industrialisé à ne pas pouvoir assurer, ou à assurer seulement partiellement, le risque de l'acheteur privé. La place des exportateurs suisses est donc désavantagée, et ceci dans un marché où la concurrence devient de plus en plus difficile.
Il faut bien comprendre quelle est l'évolution. Actuellement, vous pouvez constater partout, et surtout dans un bon nombre de pays de destination, que le secteur public est réduit de par les privatisations. Par conséquent, le champ d'application, à savoir le nombre de clients qui peuvent être l'objet d'une telle garantie, s'amenuise dans les conditions actuelles, tandis que les partenaires privés augmentent en nombre, ce qui, par conséquent, accroît finalement encore la
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AB 2005 N 250 / BO 2005 N 250
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discrimination dont sont victimes nos exportateurs. Il s'agit donc de mettre fin à ce fait qui défavorise les exportateurs suisses par rapport à leurs concurrents à l'étranger.
La deuxième raison est technique, mais pas sans importance puisqu'il s'agit de procéder à la mise en place de principes de gouvernement d'entreprise. L'organisation actuelle - un fonds qui n'a pas de personnalité juridique - ne répond plus aux exigences modernes du point de vue d'une gestion transparente et axée sur les résultats. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de réorganiser le système en fondant un établissement de droit public, ce qui permet de définir clairement les compétences, les attributions de la Confédération et, en tant que mandant de l'assurance suisse contre les risques à l'exportation, son mandataire.
Comme on vous l'a rappelé à plusieurs reprises, les objectifs sont clairs: créer et maintenir des emplois en Suisse et promouvoir notre place économique, en permettant aux exportateurs d'affronter la concurrence internationale à armes égales.
L'assurance contre les risques à l'exportation doit d'ailleurs répondre à toute une série d'exigences. Elle doit être financièrement autonome à long terme, proposer une offre subsidiaire à celle du marché ainsi que des services capables de soutenir la concurrence internationale et travailler dans le respect des principes de notre politique étrangère. Ces principes sont inscrits dans la loi, ce qui leur donne une force obligatoire. La forme que prendra la réalisation de chacun de ces principes sera toutefois définie ailleurs.
Les conditions générales de l'assurance contre les risques à l'exportation stipulent par exemple que chaque exportateur doit signer une déclaration anticorruption. Elle fait partie intégrante du contrat, ce qui veut dire que le non-respect entraîne l'annulation de la garantie ou l'exclusion de la prestation d'assurance. De même - le rapporteur l'a déjà annoncé - d'autres exigences, selon lesquelles l'exportateur doit par exemple se plier aux conditions de travail usuelles de la branche, seront également inscrites dans les conditions générales.
Le nouvel établissement sera dirigé par un conseil d'administration composé de spécialistes et par la direction. La Confédération, en sa qualité de donneur d'ordre, ne devra pas être impliquée dans la prise de décisions et ne sera donc pas représentée au sein du conseil d'administration. Je veux que les tâches, les compétences, les responsabilités soient clairement définies et réparties entre la Confédération qui contrôle, qui donne le mandat, et l'assurance qui fait le travail.
Les comptes annuels seront publiés, tout comme le rapport de gestion. La comptabilité sera tenue de façon distincte pour les débiteurs publics et les débiteurs privés; elle permettra de garantir une transparence absolue, de fixer les primes d'assurance en fonction des risques et de constituer des réserves d'une manière qui réponde aux exigences de la révision.
Je peux rassurer Madame Leutenegger Oberholzer: nous ferons tout pour éviter que les mésaventures que nous avons connues par ailleurs puissent se reproduire. Mais c'est précisément par cette réorganisation que nous allons améliorer la transparence et la possibilité de gérer de tels risques. Je vous suis d'ailleurs reconnaissant de nous soutenir en ce qui concerne la nomination du directeur, car il est difficile pour le Conseil fédéral ou un chef de département d'assumer les responsabilités finales sans avoir prise sur les décisions.
L'exportateur, quant à lui, devra aussi assumer une part du risque. Nous y viendrons dans la discussion par article.
Pour ce qui concerne les finances, d'après le plan d'exploitation, la Confédération n'aura pas à assumer de charges financières supplémentaires du fait de l'introduction de la couverture du risque privé. L'assurance sera, grâce aux recettes excédentaires prévues, de manière globale financièrement autonome à long terme, et les pertes initiales liées à la mise en place de la couverture du risque privé seront couvertes par les excédents dégagés par les affaires conclues sous le régime en vigueur. L'assurance est tenue de s'autofinancer, et, dans le cadre de mesures liées à des accords de rééchelonnement, il s'ensuit qu'elle doit être dédommagée pour les coûts qui ne relèvent pas de sa mission d'assurance contre les risques à l'exportation, mais de considérations purement politiques. Les cas de ce genre ont jusqu'ici concerné des annulations de dettes en rapport avec le développement des pays débiteurs.
A ce propos peut-être, je formulerai encore une ou deux remarques.
An Herrn Aeschbacher: Sie haben die Frage betreffend die 150 Millionen Franken Fehlbetrag gestellt. Diese sind Mitte des letzten Jahres zurückbezahlt worden. Heute ist der Fonds der Exportrisikogarantie frei von jeglicher Schuld gegenüber dem Bund. Das ganze Geld wurde zurückbezahlt.
Herr Gysin Remo hat die Frage nach den Entschuldungsoperationen gestellt: Hier herrscht volle Transparenz. Schauen Sie in den Jahresbericht; Sie werden jedes Land, jedes Geschäft separat finden. Die Entschuldungsoperationen sind dort wiedergegeben. Es besteht eine vollständige Transparenz. Wie funktioniert das Ganze? Wenn die Exportrisikogarantie ein Geschäft versichert hat und der Staat, der Partner in diesem Geschäft, seine Zahlung nicht vornimmt, dann muss die Exportrisikogarantie das Geld an den Exporteur bezahlen. Wenn nun eine Entschuldungsoperation stattfindet, wird der Schuldner in die Lage versetzt, alles oder einen Teil der Schuld zu bezahlen. In diesem Fall will natürlich der Fonds der Exportrisikogarantie, welcher das Geld vorgestreckt hat - wenn man so sagen kann -, das Geld wieder zurück. Das sind die Operationen, die gegenwärtig insbesondere im Rahmen des Clubs von Paris zu Rückzahlungen Anlass geben und die das Resultat gewisser Jahre dermassen verbessern; es sind natürlich nur einmalige Situationen dieser Art. Die Schweiz ist Partnerin im Club von Paris und ist auch dafür besorgt, dass die Beschlüsse in diesem Rahmen auf die Möglichkeit der Schuldner, auf die Tragfähigkeit der Schuldner Rücksicht nehmen. So wird sichergestellt, dass Umschuldungsbedingungen für Entwicklungsländer langfristig tragfähig sind.
Herr Gysin, Sie sind immer sehr daran interessiert, dass man Ihnen zuhört, wenn Sie am Rednerpult sind. Sie haben sehr wahrscheinlich Angst, man würde durch diese Entschuldungsoperationen die Entwicklungsländer zu sehr zur Kasse bitten. Wie ich Ihnen gesagt habe, wollen wir das nicht. Wir wollen, dass es tragbar ist. Vor allem ist uns wichtig, dass diese Länder durch diese Operationen wieder kreditfähig werden. Sonst sind für sie sämtliche Türen geschlossen. Es ist also im Interesse der Entwicklungsländer, dass diese Operationen durchgeführt werden können.
On peut dire que, jusque dans les années 1990, la garantie contre les risques à l'exportation était bien placée en comparaison internationale et a fait ses preuves. Les mutations qui sont intervenues, que ce soit dans les possibilités offertes dans les pays qui sont nos concurrents ou encore par le biais des mécanismes de privatisation, ont produit une certaine marginalisation de l'assurance et, par conséquent, pour nos exportateurs.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter le projet du Conseil fédéral, pour permettre à notre garantie contre les risques à l'exportation, qui s'appellera "assurance contre les risques à l'exportation", de fournir pleinement l'aide dont nos exportateurs ont besoin en matière de garantie et de financement.