Nationalrat - Frühjahrssession 2005 - Neunte Sitzung - 09.03.05-15h00
Conseil national - Session de printemps 2005 - Neuvième séance - 09.03.05-15h00

04.065
Schweizerische
Exportrisikoversicherung.
Bundesgesetz
Assurance suisse
contre les risques à l'exportation.
Loi fédérale
Erstrat - Premier Conseil
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Botschaft des Bundesrates 24.09.04 (BBl 2004 5795)
Message du Conseil fédéral 24.09.04 (FF 2004 5441)
Nationalrat/Conseil national 09.03.05 (Erstrat - Premier Conseil)
Nationalrat/Conseil national 14.03.05 (Fortsetzung - Suite)
Ständerat/Conseil des Etats 02.06.05 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 29.09.05 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 04.10.05 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 04.10.05 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 30.11.05 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 07.12.05 (Differenzen - Divergences)
Einigungskonferenz/Conférence de conciliation 13.12.05
Nationalrat/Conseil national 13.12.05 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 13.12.05 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 16.12.05 (Schlussabstimmung - Vote final)
Ständerat/Conseil des Etats 16.12.05 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses (AS 2006 1801)
Texte de l'acte législatif (RO 2006 1801)

Antrag der Mehrheit
Eintreten

Antrag der Minderheit
(Gysin Remo, Genner, Recordon)
Nichteintreten

Proposition de la majorité
Entrer en matière

Proposition de la minorité
(Gysin Remo, Genner, Recordon)
Ne pas entrer en matière

Rennwald Jean-Claude (S, JU), pour la commission: C'est à une très large majorité - la décision a été prise par 21 voix contre 3 -, que la commission a adopté, en date du 24 février 2005, le projet de loi sur l'assurance contre les risques à l'exportation. Ce texte remplace la loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation. Le projet comporte deux innovations majeures: d'une part, l'élargissement de la couverture aux risques des acheteurs privés; d'autre part, la transformation du fonds en une entreprise indépendante.
Dans un premier temps, l'extension envisagée de la garantie suisse contre les risques à l'exportation aux risques de l'acheteur privé s'est heurtée à un certain scepticisme. D'aucuns en effet avaient de la peine à comprendre pourquoi les pouvoirs publics devaient couvrir le risque que font courir à l'entrepreneur les exportations réalisées entre des entreprises privées suisses et des entreprises privées des pays émergents et des pays en développement. Il faut toutefois être conscient du fait que la Suisse est le seul pays industrialisé important à ne pas couvrir le risque de l'acheteur privé. Or, le désavantage concurrentiel qui en résulte pour l'industrie suisse d'exportation met des emplois en danger. Ces emplois se situent surtout dans deux branches économiques: l'industrie des machines et la chimie, qui sont aussi nos deux principales industries d'exportation et qui jouent un rôle central dans la vie économique et sociale de notre pays.
Parmi les modifications que la commission a apportées au projet, il convient tout d'abord de signaler la différenciation des primes en fonction de la catégorie du débiteur, ce qui entraîne aussi des conséquences pour l'établissement des comptes. Autrement dit, la commission souhaite que l'assurance distingue clairement la couverture des risques des entreprises suisses selon qu'il s'agit de débiteurs privés ou de débiteurs publics. A ce propos, il faut encore signaler la décision de la commission, prise par 21 voix contre 2 et 1 abstention, d'augmenter la limite de la couverture maximale pour les entreprises suisses envers les débiteurs privés au même niveau que la couverture pour les débiteurs publics, c'est-à-dire au plus à 95 pour cent du montant assuré.
Parmi les autres décisions importantes, la commission a aussi admis des représentants des partenaires sociaux au sein du conseil d'administration de l'assurance contre les risques à l'exportation et cela à une nette majorité - dans ce cas, la décision a été prise par 18 voix contre 6. Elle a aussi admis que dans ce conseil, il devrait y avoir une représentation équitable des deux sexes. En revanche, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose de renoncer à la création d'un organe consultatif.
Un long débat a eu lieu en commission pour savoir si les pouvoirs publics ne devaient couvrir le risque de l'entrepreneur que si celui-ci garantissait les conditions de travail usuelles dans la branche. Concrètement, cela aurait signifié que l'entreprise, pour pouvoir contracter une assurance contre les risques à l'exportation, aurait dû être partie prenante à la convention collective de travail de force obligatoire ou non - dans les secteurs où une telle convention existe - ou alors garantir ces conditions sur le plan contractuel. Dans la pratique, cette condition aurait été facile à remplir puisqu'il existe des conventions de branche qui ont fait leurs preuves tant dans l'industrie des machines que dans la chimie, les deux secteurs qui tirent, et de loin, le plus grand profit de l'assurance contre les risques à l'exportation. La commission a finalement renoncé à inscrire une telle disposition

AB 2005 N 244 / BO 2005 N 244
dans la loi. Mais sur le fond, et c'est très important, l'idée n'a pas été abandonnée.
Concernant le respect des conditions de travail usuelles dans la branche, Monsieur le conseiller fédéral Deiss a en effet pris l'engagement que ces éléments figureraient dans les conditions générales du contrat conclu par chaque entreprise. Ce qui signifie que ces éléments apparaîtront déjà imprimés dans le contrat. Monsieur le conseiller fédéral Deiss a aussi pris l'engagement qu'il le redirait en plénum, et nous sommes persuadés qu'il le fera tout à l'heure.
Le même engagement a aussi été pris s'agissant de la lutte contre la corruption, et ceci d'autant plus que ce principe est déjà appliqué actuellement, puisqu'une déclaration de non-corruption de la part de l'exportateur est déjà exigée et fait partie intégrante du contrat.
La Suisse applique en outre diverses conventions internationales qui font que l'assurance contre les risques à l'exportation doit respecter ces normes, lesquelles font partie de ce qui est défini à l'article 6 alinéa 2 du projet concernant le respect des principes de politique extérieure. Une telle disposition fait partie des conditions générales du contrat. Je reviendrai tout à l'heure, lors de la discussion par article, sur certains aspects du projet.
Pour l'instant, je vous invite, comme l'a fait la majorité, très forte, de la commission, à entrer en matière sur ce projet.

Schneider Johann N. (RL, BE), für die Kommission: Das Bundesgesetz über die Schweizerische Exportrisikoversicherung, das wir heute beraten, entspricht einer Totalrevision des Bundesgesetzes über die Exportrisikogarantie aus dem Jahre 1958, das es zu ersetzen gilt. Die Exportrisikogarantie (ERG) selbst besteht aber schon seit 1934. Sie ist eine Einrichtung des Bundes, bei der schweizerische Exporteure die Zahlungen ihrer Kunden unter Bezahlung von Prämien gegen politische Risiken - Revolutionen, Unruhen, Kriege, staatliche Zwangsmassnahmen, Staatsbankrotte usw. - und Transferrisiken, bei denen es um die Devisenbewirtschaftung und Moratorien geht, versichern können.
Die ERG ist laut dem bisherigen Gesetz ein Instrument zur Schaffung und zur Erhaltung von Arbeitsplätzen und zur Exportförderung, wie es alle Industrieländer kennen. Die ERG arbeitet heute eigenwirtschaftlich und in einem Bereich, der durch die Privatversicherungen nicht abgedeckt wird. Anlass für die Revision ist die Tatsache, dass die heutige ERG, im Gegensatz zu den analogen Einrichtungen aller Standortkonkurrenten der Schweiz, das Delkredererisiko aus Geschäften mit privaten Bestellern, das private Käuferrisiko (PKR), nicht oder nur sehr eingeschränkt versichern kann.
Die schweizerischen Exporteure erleiden dadurch einen Standortnachteil, der immer schwerer wiegt, weil im Zuge der weltweiten Privatisierungen viele bisher staatliche Kunden zu privaten Kunden wurden und werden. Um diesen Standortnachteil zu eliminieren oder mindestens zu mildern, habe ich seinerzeit eine Motion (00.3568) eingereicht, die vom Nationalrat am 15. Dezember 2000 in der Form eines Postulates überwiesen wurde. Damit habe ich auch gleich meine Interessen offen gelegt, wobei meine eigene Unternehmung ERG-Finanzierungen beanspruchen kann und auch beanspruchen will. Denn es geht darum, dass wir die Arbeitsplätze in diesem Land erhalten und sichern, und dies nicht in erster Linie in der internationalen Umwelt tun.
Die in der Botschaft dargestellten Untersuchungen zur Entwicklung auf den Exportmärkten einerseits und zu den internationalen Standards der Exportrisikoversicherung andererseits haben die kritisierte Lücke im Deckungsangebot der ERG bestätigt. Die WAK hat dazu auch Vertreter der Exportwirtschaft, der Versicherungswirtschaft, der NGO und der ERG-Geschäftsstelle angehört. Deren Stellungnahmen lassen sich wie folgt zusammenfassen:
1. Auf den internationalen Märkten spielen die Finanzierungsangebote des Exporteurs eine zentrale Rolle. Diese Finanzierungsangebote stützen sich bei Exporten in schwierigere Märkte auf eine Exportkreditversicherung, wobei zu den schwierigeren Märkten auch China, Indien oder die ehemaligen Staaten der Sowjetunion zählen.
2. Die schweizerischen Exporteure kämpfen gegenüber ihren ausländischen Konkurrenten bei der Versicherung des PKR mit entscheidend kürzeren Spiessen. Sie können in manchen Fällen Geschäfte mit privaten Kunden mangels Deckungsmöglichkeit gar nicht tätigen, weil sie in ihrer Risikofähigkeit überfordert wären. Das betrifft besonders die KMU. In anderen Fällen müssen die schweizerischen Exporteure im Vergleich mit ihren Konkurrenten Kostennachteile von bis zu 80 Prozent der Finanzierungskosten und von bis zu 7 Prozent des Verkaufspreises in Kauf nehmen.
3. Unternehmungen, die auch ausländische Standorte haben - z. B. in Deutschland, Frankreich oder Italien -, verlagern ihre Geschäfte dorthin, weil sie dann ihre Exportkreditrisiken zu konkurrenzfähigen Konditionen versichern können. Damit verlagern sie Wertschöpfung und Arbeitsplätze aus der Schweiz. Bei Standortentscheiden erscheint die Lücke im ERG-Angebot immer mehr als Belastung.
4. Ein wirklich konsistentes Garantieangebot der Versicherungswirtschaft besteht nur im kurzfristigen Bereich, d. h. für Kreditfristen bis zu 360 Tagen und für die sogenannten OECD-Kernländer. Kreditfristen über 720 Tage und für die Nicht-OECD-Kernländer sind nicht marktfähig, und im Bereich zwischen 360 und 720 Tagen ist das Angebot der Privatversicherer für Einzelgeschäfte nicht stabil. Die Versicherer weisen aber darauf hin, dass sich auch ihr Angebot verändern kann und dass bei der Auslegung des gesetzlichen Subsidiaritätsprinzips solchen Veränderungen Rechnung zu tragen ist.
5. Die NGO-Vertreterin hat in der Anhörung vor allem postuliert, dass in der Schweizerischen Exportrisikoversicherung (Serv) die entwicklungspolitischen, sozialen und ökologischen Gesichtspunkte angemessen zur Geltung kommen müssen.
Aufgrund der Botschaft und der Anhörung der betroffenen Wirtschaftskreise kam die WAK zum Schluss, dass Handlungsbedarf besteht und die Deckungslücke der ERG im Bereich des privaten Käuferrisikos geschlossen werden muss. Dabei sind aus ordnungspolitischer Perspektive aber zwei Voraussetzungen zu beachten: Die staatliche Exportrisikoversicherung wird subsidiär zum privaten Markt positioniert, und sie muss eigenwirtschaftlich sein. Beide Prinzipien werden als zentrale geschäftspolitische Grundsätze der Serv im neuen Gesetz verankert, ebenso wie die Berücksichtigung der Prinzipien der schweizerischen Aussenpolitik.
Die WAK teilt die Auffassung des Bundesrates, dass mit der Einführung der PKR-Deckung auch die Organisation der Exportrisikoversicherung neu zu gestalten ist. Sie muss die Anforderungen des künftigen Versicherungsgeschäftes und der Corporate Governance abdecken, genügend Selbstständigkeit für die operative Führung lassen und gleichzeitig dem Bund die nötigen Instrumente zur strategischen Steuerung und zur Wahrung seiner Interessen geben. Die vorgeschlagene Lösung einer öffentlich-rechtlichen Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit scheint dafür die adäquate Rechtsform zu sein.
Insgesamt erachtet die WAK das vorgeschlagene Exportrisikoversicherungsgesetz, das ja materiell über weite Strecken bisheriges Recht übernimmt, als gute Grundlage für die Umsetzung der angesprochenen materiellen und organisatorischen Neuerungen. Die WAK beantragt Ihnen vor allem in folgenden Punkten eine Änderung gegenüber der bundesrätlichen Vorlage:
1. Getrennte Bewirtschaftung der Risiken für private und öffentliche Schuldner: Wir werden bei Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe abis, Artikel 11 Absatz 1bis, Artikel 14 Absatz 2 und Artikel 30 Absatz 1 darauf zu reden kommen.
2. Gleich hohe gesetzliche maximale Deckungssätze von 95 Prozent für private und öffentliche Schuldner. Dies wird in Artikel 17 zu behandeln sein.
3. Berücksichtigung der Sozialpartner bei der Besetzung des Verwaltungsrates und Verzicht auf den Beirat. Das werden wir in Artikel 24 Absatz 1 und Artikel 27 diskutieren.
Dem Bund erwachsen aus der Gesetzesrevision keine Zusatzbelastungen, weil die Serv, wie gesagt, ebenso an die Eigenwirtschaftlichkeit gebunden ist, wie dies

AB 2005 N 245 / BO 2005 N 245
herkömmlicherweise die ERG war. Diese erzielte in den vergangenen Jahren erhebliche Überschüsse, sodass sie seit Mitte 2004 ohne Bundesvorschuss - der marktkonform verzinst wurde - und mit sehr gut dotierten Reserven dasteht. Die Unterstützung des Bundes besteht lediglich darin, dass er eine Plattform zur Verfügung stellt, die keine Gewinne erzielen muss, an internationalen Umschuldungen teilnehmen kann und sich in ihrem Handeln, wie es dem besonderen Charakter der Exportfinanzierungsgeschäfte entspricht, auf einen langfristigen Horizont ausrichten kann.
Die Erneuerung der schweizerischen Exportrisikogarantie ist eine standortpolitische Massnahme zugunsten jenes Teils unserer Wirtschaft, der einerseits massgebend zum schweizerischen Wohlstand beiträgt, andererseits aber auf den internationalen Märkten immer mehr unter Druck gerät. Unter diesem Druck können wir uns Standortnachteile, wie sie heute im Bereich der Exportrisikoversicherung bestehen, nicht mehr leisten. Wer glaubt, die schweizerische Exportwirtschaft sei unangreifbar, dem muss ich die schmerzliche Tatsache in Erinnerung rufen, dass unsere Exporte laut Untersuchungen der OECD in den letzten zwanzig Jahren deutlich weniger gewachsen sind als jene der EU. Nebenbei bemerkt: Seit ich im Sommer 2000 die erwähnte Motion eingereicht habe, die dann in der Wintersession 2000 als Postulat überwiesen wurde, hat die Industrie 15 Prozent ihrer Arbeitsplätze in diesem Land abbauen müssen.
In der Gesamtabstimmung hat eine Minderheit die Ablehnung der ganzen Vorlage verlangt, weil ein Grossteil der Abänderungsanträge keine Gnade gefunden hätten und das Ergebnis deshalb bis ins Detail unbefriedigend sei. Gemäss Artikel 74 Absatz 5 des Parlamentsgesetzes kommt dies einem Nichteintreten gleich. Aus diesem Grund steht auf der Fahne der Nichteintretensantrag der Minderheit Gysin Remo.
Die Mehrheit der Kommission - das Ergebnis lautete 21 zu 3 Stimmen - beantragt dagegen dem Rat, auf das Bundesgesetz über die Schweizerische Exportrisikoversicherung einzutreten.
Lassen Sie mich gleich noch einen Nachsatz anfügen: Stören Sie sich nicht an der Art und Weise, wie der momentane Text da oder dort formuliert ist. Es ist bereits in der WAK vereinbart worden, dass die Redaktionskommission nachträglich dafür sorgen wird, dass zum Beispiel die sprachliche Gleichbehandlung respektiert wird.
Die Kommission beantragt Ihnen also mit 21 zu 3 Stimmen Eintreten auf die Vorlage.

Gysin Remo (S, BS): Am Samstag ruft man zur Verzichtplanung auf, und am Mittwoch bietet man den Staat auf, um seine eigene Kasse zu füllen. Das soll verstehen, wer will; ich habe kein Verständnis dafür, wenn die Kreise, die bei jeder Gelegenheit nach Privatisierung, nach weniger Staat, nach mehr Sparen rufen, jetzt kommen und bei einer Sache, die sehr umstritten und nicht nötig ist, sagen, da müsse der Staat einspringen. Bei einer urprivatwirtschaftlichen Angelegenheit, nämlich einem Kauf und Verkauf, soll jetzt der Staat das Risiko tragen.
Ein paar Vorbemerkungen: Auch wenn die Minderheit gegen diese Vorlage ist, so sind wir durchaus für Exportförderung, für Standortförderung, für Zollerleichterungen, für die Reform der Osec, für Technologieförderung, Bildung und Wissenschaft. Unsere Industrie braucht Unterstützung. Wir sind auch für eine Exportrisikogarantie im staatlichen Bereich; hier geht es aber ausschliesslich um den privaten Bereich. Das ist schwieriger. Wie wollen Sie einen privaten Käufer in Amerika, Oklahoma oder China beurteilen? Das ist eine völlig andere Qualität der Beurteilung, als wenn Sie einen Staat beurteilen müssen. Das Risiko steigt, und das schlägt sich dann auch beim Staat nieder, der letztlich die Risiken auffangen muss. Ich werde darauf zurückkommen.
Es gibt keine Evaluation; es ist schlicht eine Behauptung, diese Versicherungserweiterung würde mehr Arbeitsplätze und Wohlstand schaffen. Deutschland ist ein Weltmeister im Export und hat die grösste Arbeitslosigkeit in Europa. Es gibt beim Export höhere Dividenden, aber nicht mehr Arbeitsplätze; den Tatbeweis für das Gegenteil müssen jene, die diese Vorlage unterstützen, erst noch antreten.
Ich konzentriere mich jetzt auf zwei, drei Punkte. Dass hier falsche Anreize gesetzt werden, dass grössere Risiken in Kauf genommen werden, ist klar. Dass ein Anreiz geschaffen wird, um ein privates Angebot zu verhindern, wenn der Staat diese Aufgabe übernimmt, ist auch klar. Nun kommt der Trick mit der Eigenverantwortung: Die Befürworter sagen, das Versicherungsgefäss trage sich mit den Prämien selbst. Es wird so getan, wie wenn das ein Bassin wäre, das sich mit dem eigenen Wasser erneuert. Dem ist nicht so. Es gibt eine Nebenleitung; das können Sie nachlesen. Der Mechanismus ist folgender: Ein privater Importeur, z. B. in Vietnam, kann nicht bezahlen; dann ist in diesen Ländern normalerweise der Staat da, um für den Privaten zu bezahlen. Es gibt eine Art Staatsgarantie, das ist in Vietnam, China und auch in andern Ländern für wichtige Güter normal. Wenn sich Vietnam dann verschuldet und die Verschuldung so gross wird, dass eine Umschuldung stattfinden muss, kommen die Mechanismen der bilateralen und der multilateralen Entschuldungsabkommen zum Tragen, über Weltbank, IWF und andere. Das heisst, die Verschuldung wird staatlich umgeschuldet, refinanziert. Das heisst, es gibt eine Finanzierung mit öffentlichen Geldern. Das können Sie in Artikel 7 dieses Gesetzes nachlesen.
Dieser Teil über das Geld wird überhaupt nicht erwähnt und war der WAK keine Zeile wert. Es gab keine Diskussion über Artikel 7; das können Sie im Protokoll nachsehen. Das wurde schlicht übersehen, und jetzt wird behauptet, das Ganze würde ohne zusätzliche staatliche Mittel laufen. Das ist ein buchhalterischer Trick, das ist eine Falschmeldung; so läuft die Eigenfinanzierung nicht. Ich bitte Sie, Herr Bundesrat, diese Entschuldungsmechanismen gemäss Artikel 7 zu erklären, damit das offensichtlich wird.
Es gibt ein weiteres Argument, jenes der gleich langen Spiesse. Es leuchtet vorerst ein. Sie müssen aber die ganze Palette anschauen: die Exportförderung, die Standortpolitik, die Technologieförderung. Schauen Sie das bitte an; da steht die Schweiz recht gut da, mit Steuervorteilen usw. Wir haben einen guten Standort, wir können gut exportieren.
Dazu kommt noch Folgendes: Es wird nie von gleich langen Spiessen geredet, wenn es um die Pflichten der Unternehmen geht. Die EU und die USA haben viel stärkere Verpflichtungen in ihre Freihandelsabkommen aufgenommen. Die Arbeits- und Menschenrechte z. B., die in der ILO definiert sind, sind Bestandteil der EU-Abkommen und der Abkommen der USA. In der Schweiz findet das nicht statt, aber in diesem Zusammenhang wird nicht mehr von gleich langen Spiessen geredet.
Was hier auf dem Tisch ist, bitte ich Sie abzulehnen. Wir haben das nicht nötig. Wir haben Alternativen, und diese lauten so: Man verzichtet auf faule Kredite; man benützt Bankakkreditive, Bankgarantien, für Importeure allenfalls Staatsgarantien. Für gewisse Länder wie Russland braucht man einen Agenten vor Ort, sonst läuft alles schief. Es gibt Instrumente: Wir haben die Osec, die Handelsbanken. Das zusätzliche Instrument der Versicherung privater Käuferrisiken beansprucht zusätzliche Finanzen und ist nicht nötig. Ich bitte Sie deswegen, auf diese Vorlage nicht einzutreten.
Eine Schlussbemerkung: Auf der Fahne sieht es so aus, als hätte die Minderheit am Anfang in der WAK Nichteintreten beantragt. Dem ist nicht so. Wir waren am Schluss der Diskussion in der WAK der Überzeugung, dieser Vorlage nicht zustimmen zu können.
Dann haben die Juristen des Parlamentes gesagt: Das muss man so "einpacken", wie es jetzt auf der Fahne steht. Ich sage das nur, um Missverständnisse wegzuräumen. Die Minderheit hat also nicht vor der Diskussion in der WAK Nichteintreten beschlossen, sondern danach.
Ich bitte Sie, die Minderheit zu unterstützen.

Genner Ruth (G, ZH): Die traditionelle Trennung zwischen Wirtschafts- und Umweltpolitik, zwischen Handels- und

AB 2005 N 246 / BO 2005 N 246
Entwicklungspolitik, zwischen Aussen- und Innenpolitik wird den anstehenden Herausforderungen an die schweizerische Politik nicht mehr gerecht. Diese Bereiche sind zunehmend miteinander vernetzt und dürfen nicht für sich - isoliert - betrachtet und behandelt werden.
Der von der WAK überarbeitete Gesetzentwurf zur Schweizerischen Exportrisikoversicherung bietet für diese Problematik keine befriedigende Antwort, da er, statt auf Vernetzungen einzugehen, die traditionellen Trennungen untermauert. Die Einführung der Abdeckung des privaten Käuferrisikos als wichtigste Neuerung zeigt, dass in diesem Gesetzentwurf nach wie vor die sozialen, humanitären und menschenrechtlichen Aspekte der schweizerischen Aussenpolitik den rein wirtschaftlichen Interessen untergeordnet werden. Durch diesen starken Fokus auf die Aussenhandelspolitik werden vor allem kurzfristige, finanzielle, nationale Eigeninteressen bedient, welche jedoch im Widerspruch zu den langfristigen Zielen der schweizerischen Entwicklungspolitik stehen oder gar zu Abstrichen bei der Entwicklungspolitik führen. Doch nur eine kohärente Aussenpolitik ist effektiv und effizient.
Wir Grünen stehen für eine glaubwürdige Aussenpolitik ein. Die grüne Fraktion bittet Sie daher, nicht auf diese Vorlage einzutreten, denn dieser Gesetzentwurf torpediert einmal mehr die Kohärenz der Prinzipien der Schweizer Aussenpolitik, da er die Bereiche der Entwicklungszusammenarbeit, der Menschenrechte und der Friedens- und Umweltpolitik ausklammert. Dies geht aus folgenden Punkten eindeutig hervor:
1. Die Exporte von Schweizer Unternehmen im Rahmen von umwelt-, sozial- und entwicklungspolitisch sensitiven Projekten können gravierende Folgen haben. Mammutstaudämme in Entwicklungsländern beispielsweise können zu massiven Umweltschäden, zu Verletzungen der Menschenrechte bei Umsiedlung und Enteignung der ansässigen Bevölkerung sowie zu negativen Auswirkungen auf die lokale Wirtschaft führen. Wenn die Schweiz im Namen der Wirtschaftsförderung Versicherungsleistungen für Exporte im Rahmen solch sensitiver Projekte gewährt, handelt sie im Widerspruch zu ihrer Menschenrechts-, Umwelt- und Entwicklungspolitik. Dieser Gesetzentwurf versäumt es, in diesem Bereich die nötigen Garantien zu geben. Er unterlässt es gar, diese Bereiche in den Grundsätzen seiner Geschäftspolitik explizit zu erwähnen.
2. Indem Lieferungen von Waffen, Kriegsmaterial und anderen Rüstungsgütern als versicherbares Exportgeschäft nicht ausgeschlossen werden, öffnet das Gesetz Tür und Tor für eine unverhältnismässige Verkaufsförderung dieser Güter. Dabei nimmt es keine Rücksicht auf die vom Bundesrat empfohlene Zurückhaltung beim Handel mit Rüstungsgütern in sensitive Abnehmermärkte und steht somit nicht im Einklang mit der schweizerischen Friedenspolitik.
3. Als weiterer problematischer Punkt ist die Zusammensetzung des Verwaltungsrates zu nennen, dem in der neuen Fassung eine grössere Entscheidungsmacht und Autonomie gegeben wird. Indem der Bundesrat auf die gesetzliche Festlegung einer nach Interessen ausgeglichenen Zusammensetzung des Verwaltungsrates verzichtet, unterschätzt er die Komplexität der Auswirkungen von Exportrisikogarantien. Da die Exporte problematische Folgen nach sich ziehen können, ist es nicht zulässig, dass sich der Verwaltungsrat möglicherweise allein aus Fachleuten aus der Wirtschaft zusammensetzt. Die gesetzliche Festlegung der Ernennung von mindestens einem Mitglied einer Nichtregierungsorganisation, die sich mit Umwelt, Menschenrechten, Korruption und/oder Entwicklungspolitik befasst, ist für eine nach Interessen ausgeglichene Versicherungsgewährung unverzichtbar.
4. Ein letzter wichtiger Punkt betrifft die Transparenz. Mit der Versicherung der privaten Käuferrisiken wird das Geschäft der Schweizerischen Exportrisikoversicherung im Bereich Informationsbeschaffung, Bonitätsabklärung und Schadenverminderungsmassnahmen komplexer werden als im Rahmen der bisherigen Versicherungen von Geschäften mit staatlichen Käufern. Dem damit steigenden Transparenzbedarf wird in der Vorlage auf keiner Ebene Rechnung getragen. Auf der Ebene des Versicherungsnehmers müssen vollständige und korrekte Angaben zum Exportgeschäft und zum Gesamtprojekt, auf welches sich dieses bezieht, eine Grundvoraussetzung für eine Versicherungsdeckung sein.
Die zweite Ebene betrifft die Kommunikation zwischen der Exportrisikoversicherung und der schweizerischen Öffentlichkeit. Auch hier ist Transparenz unabdingbar, im Entwurf jedoch nicht gegeben. Der Zugang der Öffentlichkeit zu den Informationen über Exportgeschäfte stellt die notwendige demokratische Kontrolle darüber her, dass sich wirtschaftliche und menschenrechtliche Interessen die Waage halten. Bei der Absicherung von Exportgeschäften trägt die Schweiz eine Mitverantwortung für die Folgen, welche diese möglicherweise mit sich bringen können. In der vorliegenden Fassung des Exportrisikoversicherungsgesetzes werden vor allem die wirtschaftlichen Aspekte des Exportgeschäftes berücksichtigt. Kaum Beachtung finden jene Aspekte, die mit Menschenrechten, Umwelt-, Entwicklungs- und Friedenspolitik zusammenhängen.
Wir von der grünen Fraktion bitten Sie deshalb, auf diese Vorlage nicht einzutreten, damit sich wirtschaftliche und menschenrechtliche Interessen in Zukunft zumindest besser die Waage halten können.

Spuhler Peter (V, TG): Zuerst möchte ich Ihnen meine Interessen offen legen: Meine Unternehmung Stadler Rail arbeitete bereits einige Male mit der Exportrisikogarantie (ERG) zusammen. Die Erfahrungen waren positiv, und aus diesem Grund war ich bei diesem Geschäft auch sehr kritisch, denn wir sollten mit dieser Ausweitung auf die privaten Delkredererisiken nicht den gut organisierten und finanziell eigenwirtschaftlichen ERG-Teil für die staatlichen Risiken gefährden.
Die Situation heute ist folgende: Nur der staatliche Teil kann abgesichert werden, d. h. das politische Risiko, das Transferrisiko und schlussendlich das Delkredererisiko. Mit der heutigen Fassung ist es aber nicht möglich, das private Käuferrisiko abzusichern.
Ich möchte in aller Form und vor allem auch zuhanden meiner Kollegen auf der linken Seite darauf hinweisen: Die ERG, wie sie heute in Kraft ist, ist selbsttragend. Wir verdienen Geld damit; letztes Jahr betrug der Überschuss über 200 Millionen Franken. Wir haben Überschüsse seit über zehn Jahren. Nach dem Debakel mit der Absicherung des Währungsrisikos - und zwar nur auf die negative Seite -, als schlussendlich eine Bundesbevorschussung von über 2,5 Milliarden Franken nötig war, konnten diese Gelder aus den Überschüssen zurückgeführt werden. Heute ist nur noch ein Betrag von 150 Millionen Franken offen. Das ist ein ganz wichtiger Ansatz, dass wir hier nicht irgendwelche Staatsgelder brauchen, sondern dass die Wirtschaft diese Versicherungsleistungen mit den entsprechenden Ausfällen selber finanziert und auch noch entsprechende Überschüsse generiert.
Ich möchte Sie an dieser Stelle auch nochmals darauf hinweisen, wie wichtig die Exportindustrie für dieses Land ist. Wir haben ein Bruttoinlandprodukt von etwas über 400 Milliarden Franken. Davon entfallen 43 Prozent auf den Export. Wenn Sie die derzeitige Wachstumsschwäche, also das sehr geringe Wachstum anschauen, dann sehen Sie, dass aus dem Export noch der grösste Teil dieses Wachstums kommt.
Ich möchte hier nochmals auf die Ausführungen meines Vorredners, Remo Gysin, hinweisen. Er versucht jetzt für den Exportstandort Schweiz eine Situation zu generieren, in der wir klare Nachteile erhalten würden. Die Vertreter der linken Seite sind dann die Ersten, die bei Arbeitsplatzabbau und Werkschliessungen wieder mit der roten Fahne vor dem Werktor stehen und entsprechend protestieren. Seien Sie hier vorsichtig, damit wir nicht das Kind mit dem Bade ausschütten.
Was ist nun das Problem, das zu dieser Vorlage geführt hat? Es geht eigentlich um drei Bereiche. Immer mehr Staatsindustrien - in der Elektrizitätswirtschaft, aber auch im

AB 2005 N 247 / BO 2005 N 247
Infrastrukturbereich - werden heute privatisiert, speziell auch in den ehemaligen Ostblockländern. Das bedeutet, dass für die Käufer die staatliche Exportrisikoversicherung nicht mehr zum Zuge kommt und wir dadurch ein Problem haben. In anderen Ländern, etwa in Deutschland, Italien oder Frankreich, mit denen wir in einem direkten Konkurrenzkampf stehen, können diese Leistungen, diese Käuferrisiken von Privaten, versichert werden. Hier haben wir einen klaren Nachteil. Ich denke, es ist an uns, diese Lücke zu schliessen und mit einer vernünftigen Vorlage dafür zu sorgen, dass wir wieder gleich lange Spiesse haben, sodass Grosskonzerne eben nicht Arbeitsplätze verlagern, weil vorgängig entsprechende Aufträge aus der Schweiz in eine Tochtergesellschaft in Deutschland oder Frankreich verlagert worden sind. Zusätzlich haben wir natürlich einen in zunehmendem Masse globalisierten Wettbewerb und dadurch einen entsprechenden Konkurrenzkampf.
Die Exportindustrie darf nicht abwandern; die Exportindustrie, die einen wichtigen Teil unseres Werkplatzes Schweiz darstellt, müssen wir hier behalten. Somit ist es richtig, dass wir versuchen, eine vernünftige Vorlage in dieser Richtung zu generieren.
Noch ein Hinweis zur Binnenwirtschaft: Wir haben immer die Diskussion Exportindustrie versus Binnenwirtschaft. Ich erinnere Sie daran: Bei der Personenfreizügigkeit würde die Binnenwirtschaft am liebsten möglichst hohe Mauern um die Schweiz ziehen; sie möchte einen möglichst grossen Schutz und eine möglichst grosse Abschottung. Die Exportindustrie braucht aber diese Märkte. In diesem Fall hier hängt natürlich die Binnenwirtschaft mit vielen KMU ganz direkt an der Exportindustrie; die KMU sind Zulieferanten für die Exportindustrie. Wenn die Exportindustrie über längere Zeit entsprechende Nachteile in diesem Land erleidet, dann wird sie die Arbeitsplätze verlagern müssen. Somit trifft das auch voll die KMU. Bitte denken Sie hier auch an diesen Punkt.
Die Diskussion im Vorfeld - auch in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben, die dieses Geschäft behandelt hat - lautete natürlich: Wie weit können wir hier öffnen; wie weit ist der Staat bereit, die privaten Käuferrisiken zu versichern? Ich war am Anfang - das gebe ich sehr gerne zu - gegenüber dem parlamentarischen Vorstoss von Herrn Schneider sehr kritisch eingestellt. Für mich ging es darum, dass wir aufpassen müssen, dass dem Staat nicht einfach unkalkulierbare Risiken zugeschoben werden, die schlussendlich zu entsprechenden Ausfällen führen.
Ich habe immer wieder das Beispiel von Bangalore gebracht. Irgendein Käufer in Indien - Bangalore, das tönt noch attraktiv; ich war zwar noch nie dort, aber es soll dort auch einige Unternehmungen geben, die in der Schweiz einkaufen - kauft in der Schweiz zehn Maschinen. Wer soll jetzt die Bonitätsprüfung für dieses Geschäft übernehmen? Kann das der Staat tun? Ist das auch eine staatliche Aufgabe? Ich glaube, heute haben wir mit der Vorlage, wie wir sie auf der Fahne finden, eine Situation generiert, in der wir auch zu diesem Punkt klar Ja sagen können.
Wir haben gleich lange Spiesse; wir haben Transparenz. Wir haben versucht, mit diesen zwei Kategorien - staatliche Risiken, das heisst Käuferrisiken von staatlichen Schuldnern, und private Risiken - eine Zweiteilung vorzunehmen, mit der entsprechenden getrennten Rechnungslegung, mit den entsprechenden unterschiedlichen Prämien und abgestuft nach entsprechenden Risikobetrachtungen.
Ich denke, mit diesem Lösungsansatz kann auch die SVP-Fraktion, die sich anfangs zu diesem Geschäft eher kritisch geäussert hat, Ja sagen. Die Fraktion hat gestern einstimmig beschlossen, auf diese Vorlage einzutreten.
Ich bitte auch Sie, speziell von der linken Seite, etwas für den Werkplatz Schweiz zu tun, die Exsportrisikoversicherung in diesem Ausmass anzunehmen und entsprechend Arbeitsplätze in der Schweiz zu behalten und ihrer Verlagerung vorzubeugen.

Aeschbacher Ruedi (E, ZH): Herr Spuhler, ich habe Ihnen gut zugehört. Im ersten Teil Ihres Votums haben Sie einerseits gesagt, die Versicherung sei ja eigentlich sogar gewinnbringend. Andererseits haben Sie von 150 Millionen Franken gesprochen, die noch offen sind. Ist jetzt unter dem Strich ein Gewinn vorhanden, oder haben wir noch offene Schulden? Das ist die erste Frage.
Die zweite Frage ist folgende: Wenn das ein gewinnträchtiges Geschäft sein könnte und Sie immer von weniger Staat sprechen, warum organisiert das die Wirtschaft nicht selbst?

Spuhler Peter (V, TG): Herr Aeschbacher, ich muss Sie leider korrigieren. Sie haben mir nicht gut zugehört. Ich habe Folgendes gesagt: Die Exportrisikogarantie, wie sie momentan funktioniert, ist selbsttragend. Wir hatten in den Siebzigerjahren entsprechende Verluste eingefahren. Es gab eine Bundesbevorschussung von 2,47 Milliarden Franken. Sie wurde in den letzten zehn Jahren durch die Gewinne, die von der Wirtschaft gemacht wurden, auf 150 Millionen Franken heruntergefahren. Bis heute hat der Bund hier nichts à fonds perdu eingeschossen, sondern nur bevorschusst. Im Jahr 2003 gab es einen Ertragsüberschuss von 223 Millionen Franken, glaube ich.
Warum organisieren wir uns in der Wirtschaftnicht nicht selbst? Es gibt gewisse Risiken, vor allem im staatlichen Bereich, die die Privatwirtschaft, also die private Versicherungsbranche, nicht versichert. Dafür braucht es halt den Staat. Aber nochmals: Es ist eine selbsttragende Versicherung, und der Staat schiesst keine Gelder ein. Ich hoffe, die Frage sei zu Ihrer vollen Befriedigung beantwortet worden.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Die Totalrevision des Exportrisikoversicherungsgesetzes bringt eine Verselbstständigung der heutigen Exportrisikogarantie und zugleich eine Ausdehnung der versicherbaren Risiken, indem neu auch das private Käuferrisiko versichert werden soll. Bereits der jetzige Stand der heutigen Debatte und auch die offengelegten Fragen zeigen das ganze Spannungsfeld, in dem man sich ideologisch hier positionieren kann - in den Fragen Staat/privat, Schweiz/Welt. Dementsprechend hat sich auch die SP-Fraktion den Positionsbezug alles andere als leicht gemacht. Wir sind in der Fraktion grossmehrheitlich für Eintreten auf die Vorlage und haben ihr in der Kommission auch grossmehrheitlich zugestimmt.
Ausschlaggebend für unsere Positionierung war die Bedeutung der Exportwirtschaft für die Arbeitsplätze in der Schweiz. Es ist so, dass die wichtigen Konkurrenzländer der Schweiz die Versicherung privater Käuferrisiken, die von der Privatassekuranz nicht versichert werden, kennen; folglich müssten wir gleichziehen. Aber - das möchte ich auch an die Adresse von Herrn Spuhler sagen -: Es ist nur verständlich, wenn eine Minderheit mit unserem Fraktionskollegen Remo Gysin über den Nichteintretensantrag versucht, die bürgerlichen Parteien an ihren eigenen Massstäben zu messen und die Abdeckung der privatwirtschaftlichen Risiken der Privatwirtschaft aufzuerlegen. Nur ist diese Vorlage, lieber Remo Gysin, ein suboptimales Versuchsfeld. Ich glaube nicht, dass die von Herrn Gysin aufgezeichneten Alternativen tatsächlich die privaten Delkredererisiken vollständig ausschliessen beziehungsweise verringern würden, womit wir auch noch nicht die gleichen Spiesse für die Exportwirtschaft in der Schweiz hätten. Ich nehme an, dass die Kommissionssprecher dazu noch Stellung nehmen werden.
Hier und jetzt - das möchte ich auch für die eigene Fraktion hier festhalten - geht es darum, für die Schweizer Lohnabhängigen in der Exportwirtschaft und in den Zulieferbetrieben für die Zukunft ihrer Arbeitsplätze in der Schweiz die gleich langen Spiesse zu schaffen wie für ihre ausländischen Kolleginnen und Kollegen. Dazu gehört heute, ob uns das jetzt ideologisch passt oder nicht, als Standard die Absicherung der privaten Käuferrisiken, soweit sie nicht marktfähig sind. Wir stimmen deshalb grossmehrheitlich dem erweiterten Geltungsbereich zu.
Für uns unabdingbar ist dabei, dass zwischen den privaten und den staatlichen Risiken durchweg eine getrennte, transparente Rechnung geführt wird. Das heisst getrennte Rechnungsführung, getrennte Risikokalkulation, getrennte Berechnung der Wirtschaftlichkeit, getrennte

AB 2005 N 248 / BO 2005 N 248
Prämienkalkulation und die Sicherstellung, dass keine Quersubventionierung stattfindet. An dieser Trennung ist wahrscheinlich vor allem auch Herr Spuhler interessiert. Er hat mit seinem Unternehmen natürlich kein Interesse daran, dass die Absicherung der staatlichen Risiken durch private Käuferrisiken zusätzlich belastet wird. Sie sehen also, es wird in dieser Debatte sehr vieles von Interessen bestimmt. Die Kommission hat die Trennung konsequent umgesetzt und dies auch gesetzlich verankert.
Nun zu einer ideologischen Frage: Diese Vorlage ist für uns auch der beste Beweis dafür, dass Privatisierungen viele neue Probleme und auch einen erhöhten Regulierungsbedarf nach sich ziehen. Viele der neuen, privaten Käuferrisiken für die schweizerische Exportindustrie sind die Folge einer Privatisierungspolitik in den Entwicklungs- und Schwellenländern, Remo Gysin und Frau Genner haben darauf hingewiesen. Mit dieser Vorlage - das ist völlig klar, das können wir auch nicht verstecken - wird die Lösung dieser Probleme nun wieder ein Stück weit dem Staat auferlegt.
Das Gesetz ist aber für mich auch zugleich der beste Beweis dafür, dass eine intelligente Standortpolitik auf einem Zusammenspiel von Staat und Privaten beruht. Im Lichte dieser Erkenntnis, meine Damen und Herren vor allem von der bürgerlichen Seite, müsste eigentlich Ihr ständiges Gejammer und Wettern gegen den Staat und gegen die angeblich hohe Staatsquote endlich einmal aufhören. Ich hoffe tatsächlich, dass Sie sich in dieser Frage als ebenso lernfähig erweisen wie die SP. Ich warte gerne auf eine aktive Unterstützung von Ihrer Seite für eine prospektive Industriepolitik in der Schweiz.
Mit dieser Vorlage und der Schaffung der Serv wird zugleich aus der bisherigen Geschäftsstelle eines Fonds ohne eigene Rechtspersönlichkeit neu eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit und Organisation. Persönlich bin ich, wie sicher auch meine Partei, grundsätzlich der dezidierten Meinung, dass eine staatliche Organisation auf Dauer gut geführt, wirtschaftlich effizienter und vor allem billiger wäre. Bester Beweis dafür sind für mich die kantonalen Gebäudeversicherungen; die staatlichen Versicherungen arbeiten kostengünstiger als die privaten.
Sie haben sich jetzt, Herr Bundesrat Deiss, für eine Auslagerung entschieden. Das wird zwangsläufig zu höheren Kosten führen, allein schon für die Organisation. Voraussetzungen sind - dazu hätte ich heute gerne ein Bekenntnis von Ihnen - eine effiziente Führung und eine Transparenz auch in Bezug auf die Kostenentwicklung. Herr Bundesrat Deiss, Sie stehen in der Verantwortung. Wir möchten nicht, dass sich hier ein neuer parastaatlicher Speckgürtel entwickelt, der in ein paar Jahren mit Lohnabzockereien, Spesenskandalen, Kostenexplosionen usw. die Spalten der Medien füllt. Der Bundesrat muss deshalb bei dieser Organisation seine volle Verantwortung tragen. Dies ist mit ein Grund, weswegen wir der Meinung sind, dass nicht nur der Verwaltungsrat und die Revisionsstelle, sondern alle Organe - auch die Direktion - durch den Bundesrat gewählt werden müssen. Bei Missständen kann der Bundesrat die Direktion auch wieder abberufen. Diese Kontrollmöglichkeit ist für uns auch der Grund dafür, dass das Parlament Geschäftsbericht und Jahresrechnung genehmigen muss.
Die Serv wird eine Organisation mit eigener Rechtspersönlichkeit. Sie vollzieht Versicherungsaufgaben, die in anderen Staaten von der öffentlichen Hand in eigener Verantwortung wahrgenommen werden. Sie hat damit zugleich aussenpolitische Funktionen. Deswegen muss die Serv explizit auf die einzelnen aussenpolitischen Grundsätze verpflichtet werden; denn Exportrisikogarantien - das kennen wir aus der bisherigen Geschichte - beinhalten erhebliche ökologische und entwicklungspolitische Verknüpfungen. Das gilt für staatliche Projekte und noch viel mehr für die privaten, die neu abgedeckt werden sollen.
Deswegen ist es für uns klar, dass die konkreten aussenpolitischen Leitlinien im Einzelnen der Serv auferlegt werden müssen. Es ist für uns auch zentral, dass neben den Sozialpartnern auch Entwicklungsorganisationen im Verwaltungsrat vertreten sind.
Sollten Sie dem nicht zustimmen, dann wäre es das Mindeste, dass ein Monitoring durch einen Beirat, der die entwicklungspolitischen Grundsätze absichert, die Politik des Verwaltungsrates begleitet. Aus der Sicht der SP-Fraktion ist der zentrale Fokus für unsere Beurteilung dieser Vorlage die Sicherung der Arbeitsplätze, wie dies bereits 1934 bei der Schaffung der Exportrisikogarantie der Fall war.
Wir treten deshalb auf die Vorlage ein. Bitte helfen Sie mit, auch die zentralen Anliegen der Entwicklungspolitik und der Ökologie im Gesetz zu verankern. Stimmen Sie den Minderheitsanträgen zu. Sie helfen damit wesentlich mit, diese Vorlage entscheidend zu verbessern und auch entwicklungspolitisch abzusichern.

Bührer Gerold (RL, SH): Heute Morgen, anlässlich der Debatte über den Aussenwirtschaftsbericht 2004, ist viel darüber gesprochen worden, dass wir die Hausaufgaben machen müssen, damit wir an der Aussenwirtschaftsfront erfolgreich sein können. Bei der Anpassung der Exportrisikogarantie geht es eigentlich um nichts anderes als darum, dass wir eine Lücke schliessen, dass wir unsere Spiesse ähnlich bzw. gleich lang machen - um nichts anderes geht es.
Diese Revision ist überfällig. Sie ist in der vorgelegten Form ordnungspolitisch koscher, und sie ist finanzpolitisch unbedenklich. Ich glaube, man könnte es eigentlich kurz machen, die Sache ist so glasklar. Aber als ich die Voten der Minderheit hörte, wähnte ich mich auf einem anderen Planeten. So etwas ist weltfremd, ich kann es nicht anders sagen. Es ist schlichtweg bestritten worden, dass die Exportwirtschaft massgeblich ist für Wachstum, Arbeitsplätze und Wohlstand in diesem Land. Wie man derart die Realitäten verkennen kann - da muss ich sagen, da kann man sich nur wundern.
Um keinen Zahlensalat anzurichten, nur eine einzige Zahl, Kollege Gysin: Wir haben mit einer Exportquote von rund 45 Prozent am Bruttoinlandprodukt einen im westeuropäischen Vergleich einmalig hohen Anteil der Exportwirtschaft am Bruttoinlandprodukt. Wir haben in einer empirischen Datenreihe feststellen können, dass der "Motor" des Exports wie in keinem anderen Land auch für die Beschäftigung in der Binnenwirtschaft massgeblich ist; Kollege Spuhler hat es erwähnt. Von daher tun wir mit der Verbesserung der Exportrisikoversicherung nichts anderes, als die Konkurrenzfähigkeit dieses Landes in einem zentralen Bereich zu verbessern.
Wenn man von linker Seite immer von Wachstum und Arbeitsplätzen spricht, aber dauernd an den Schlüsselbranchen wie Pharma, Maschinenindustrie und Finanzplatz mit der Säge sägt, dann muss ich mich schon über diese Widersprüchlichkeit wundern.
Nun zu zwei weiteren Elementen:
1. Die Ordnungspolitik ist angesprochen worden. Ich glaube, diese Vorlage ist diesbezüglich unbedenklich, weil wir klar die Subsidiarität verankert haben. Und noch etwas: Weshalb wird das, Kollege Aeschbacher, nicht vollkommen durch private Versicherungsträger abgedeckt? Das wäre mir marktwirtschaftlich eigentlich am liebsten. Die Antwort ist Ihnen nicht gegeben worden, ich versuche sie zu geben: Alle Länder um uns herum haben staatliche Exportversicherungen. Man könnte aufgrund des Risikoausgleichs in privaten Versicherungen nur dann Abschlüsse für eine private Trägerschaft machen, wenn wir mehr oder weniger in ganz Westeuropa einen grossen Markt hätten. Das haben wir nicht. Versicherungstechnisch ist der Markt Schweiz für gewisse Risiken zu klein. Deswegen kommen auch wir nicht darum herum, hier einen staatlichen Träger zu haben. Ich betone aber: subsidiär.
2. Zum finanzpolitischen Aspekt: Die Zahlen sind genannt worden. Wir haben in den letzten Jahren zum Teil Überschüsse in dreistelliger Millionenhöhe erzielt. Die Schuld von gegen 2,5 Milliarden Franken ist abgetragen worden, und wir haben in dieser Vorlage in Artikel 6 klipp und klar verankert, dass die Versicherung eigenwirtschaftlich zu arbeiten hat. Das ist ganz klar: Vorübergehende Fehlbeträge müssen

AB 2005 N 249 / BO 2005 N 249
mittelfristig ausgeglichen werden. Es kann daher keine Rede von bürgerlicher Widersprüchlichkeit finanzpolitischer Art sein. Damit werden schlichtweg die Tatsachen verdreht.
Wir werden also für Eintreten stimmen, und wir werden die Anträge der Mehrheit unterstützen. Wir sind nämlich nicht bereit, verschiedene Minderheitsanträge zu erwägen.
Es hat hier Minderheitsanträge, die beispielsweise einzelne Bereiche der Exportwirtschaft ausklammern wollen. Man kann doch nicht hingehen und der Exportwirtschaft weitere Restriktionen auferlegen, ihr Blei an die Füsse hängen und gleichzeitig verlangen, dass sie auf den härter gewordenen Weltmärkten erfolgreich ist. Wir müssen alles dafür tun, dass wir den grösser gewordenen Herausforderungen an die Exportwirtschaft gerecht werden können. Dazu braucht es konkurrenzfähige Unternehmen, dazu braucht es gute Rahmenbedingungen, die die Politik setzen muss, und diese können wir zum Beispiel mit dieser Revision der Exportrisikoversicherung verbessern.
Stimmen Sie deswegen für Eintreten und für die Anträge der Mehrheit.

de Buman Dominique (C, FR): La loi actuellement en vigueur date de 1958. Vu l'évolution de l'économie, on peut parler d'une vieille loi. Or, depuis cette date, l'économie mondiale et les besoins en exportations de la Suisse ont sensiblement changé. La révision de la loi que nous examinons tient compte de ces changements et comporte deux éléments principaux: d'une part, on cherche à introduire le principe de la couverture du risque de l'acheteur privé, qui n'existait pas dans la loi actuelle; d'autre part, on cherche à transformer l'actuelle garantie en une véritable assurance sous la forme d'un établissement de droit public.
La garantie contre les risques à l'exportation est un véritable instrument de la politique économique de la Confédération, visant à assurer des emplois, mais aussi la promotion des exportations de nos entreprises nationales. Cette garantie permet aux exportateurs suisses d'accepter plus facilement des commandes venant de l'étranger, puisqu'elle assure les risques qui y sont liés, notamment des risques de change. Sur le marché de l'assurance privée - qui doit se plier à la stricte loi de l'offre et de la demande -, ces risques ne peuvent décemment pas être couverts. Et étant donné qu'un franc sur deux du produit de la Suisse vient de l'exportation, il est donc capital que nous disposions des conditions-cadres optimales en matière d'exportation, d'autant que le niveau des salaires, qui est supérieur à la moyenne dans notre pays, ainsi que le prix élevé des terrains sont des inconvénients de base inhérents à la Suisse. La garantie contre les risques à l'exportation a donc pour vocation de réduire ces risques, en particulier les risques monétaires.
Faut-il rappeler ici que tous les concurrents de la Suisse, qui luttent sur le même "panel", disposent de systèmes d'assurance publique contre les risques à l'exportation, leur nature et l'étendue de la couverture étant bien sûr variables d'un pays à l'autre? La garantie telle qu'elle est conçue aujourd'hui comporte un inconvénient majeur par rapport aux systèmes concurrents. On l'a dit: le système de l'acheteur privé et de la couverture de son risque ne sont pas prévus ou alors seulement de manière limitée. Or, en raison de la tendance généralisée à la privatisation à travers le monde ou en tout cas à la sortie du secteur public de ces différents marchés, on assiste à une augmentation parallèle du nombre des transactions privées sans participation publique. La couverture du risque de l'acheteur privé devient donc de plus en plus importante pour notre économie d'exportation. C'est précisément pour combler cette lacune et supprimer le désavantage subi par nos entreprises que la nouvelle version de la loi entend désormais assurer le risque de l'acheteur privé.
Politiquement parlant, on pourrait se poser la question de l'opportunité de l'intervention de l'Etat. Mais, en l'occurrence, la nouvelle garantie contre les risques à l'exportation est conçue de façon à être financièrement autonome, puisque les primes payées par les entreprises doivent effectivement couvrir les frais éventuels. Dans ce domaine de la fixation des primes, la commission a d'ailleurs été plus loin que le projet du Conseil fédéral. Toutefois, il y a eu pendant plusieurs années des problèmes et des pertes importantes dans ce domaine. Une telle situation, dans une période de rigueur, d'économies, ne doit naturellement plus se reproduire. Le groupe démocrate-chrétien entend que l'autonomie financière de ce système soit respectée grâce à un système de "controlling" permanent. C'est l'unique méthode qui nous permet de justifier une assurance semi-publique. C'est grâce à ce système semi-public qu'on peut avoir une égalité de traitement dans les critères qui sont appliqués à l'ensemble des exportations.
Le nouvel objectif de la loi ne pourra être atteint qu'au moyen d'une refonte totale du fonctionnement de la garantie contre les risques à l'exportation, attendu que la collecte d'informations, les contrôles de solvabilité ou encore les mesures visant à minimiser les risques sont des éléments nouveaux, distincts de ceux qui prévalaient jusqu'à maintenant pour l'assurance couvrant des transactions avec des acheteurs publics, ou alors avec des acheteurs privés mais qui bénéficiaient d'une garantie bancaire.
La garantie contre les risques à l'exportation doit, en un mot, se professionnaliser, se privatiser aussi et, par conséquent, gagner en autonomie. Le groupe démocrate-chrétien est favorable à cette évolution, notamment en ce qui concerne la structure du conseil d'administration qui suit l'évolution moderne de ces conseils, c'est-à-dire qui se restreint et qui comprendra des experts, des spécialistes à même de connaître les problèmes qui se posent. Dans ce cadre, nous attendons qu'il y ait un travail étroit avec l'OSEC, avec le SECO, mais aussi avec la DDC.
Si l'Etat assure les exportations et les risques qui y sont liés, nous devrions par conséquent imposer des normes éthiques aux projets bénéficiant de cette assurance. Mais ces normes éthiques doivent être des filtres de référence, des balisages et non pas des entraves aux principes mêmes de l'économie. L'image de la Suisse est en effet impliquée indirectement à chaque fois qu'une transaction est assurée. Nous devrions donc en l'occurrence - et le débat a eu lieu au sein de la commission - maintenir des contacts réguliers, souples avec les organisations qui interviennent dans le domaine de l'aide au développement.
Le système qui nous est proposé intègre, en résumé, des critères publics qui garantissent l'égalité de traitement et la pérennité, ainsi que leur objectivité, mais dans un mode de gestion le plus proche possible des besoins de l'économie privée et le plus adapté qui soit à ceux-ci, avec en plus un avantage, celui de ne pas avoir d'incidence négative pour les finances de l'Etat.
Le groupe démocrate-chrétien entre donc sans ambiguïté et très clairement en matière et se ralliera, je le signale déjà, à la majorité de la commission dans le cadre de la discussion par article.

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Il y a deux raisons principales pour lesquelles le Conseil fédéral vous propose une révision totale de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation, loi qui date de 1958, faut-il le rappeler.
La première est que la garantie contre les risques à l'exportation est la seule agence publique d'assurance de crédits à l'exportation du monde industrialisé à ne pas pouvoir assurer, ou à assurer seulement partiellement, le risque de l'acheteur privé. La place des exportateurs suisses est donc désavantagée, et ceci dans un marché où la concurrence devient de plus en plus difficile.
Il faut bien comprendre quelle est l'évolution. Actuellement, vous pouvez constater partout, et surtout dans un bon nombre de pays de destination, que le secteur public est réduit de par les privatisations. Par conséquent, le champ d'application, à savoir le nombre de clients qui peuvent être l'objet d'une telle garantie, s'amenuise dans les conditions actuelles, tandis que les partenaires privés augmentent en nombre, ce qui, par conséquent, accroît finalement encore la

AB 2005 N 250 / BO 2005 N 250
discrimination dont sont victimes nos exportateurs. Il s'agit donc de mettre fin à ce fait qui défavorise les exportateurs suisses par rapport à leurs concurrents à l'étranger.
La deuxième raison est technique, mais pas sans importance puisqu'il s'agit de procéder à la mise en place de principes de gouvernement d'entreprise. L'organisation actuelle - un fonds qui n'a pas de personnalité juridique - ne répond plus aux exigences modernes du point de vue d'une gestion transparente et axée sur les résultats. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de réorganiser le système en fondant un établissement de droit public, ce qui permet de définir clairement les compétences, les attributions de la Confédération et, en tant que mandant de l'assurance suisse contre les risques à l'exportation, son mandataire.
Comme on vous l'a rappelé à plusieurs reprises, les objectifs sont clairs: créer et maintenir des emplois en Suisse et promouvoir notre place économique, en permettant aux exportateurs d'affronter la concurrence internationale à armes égales.
L'assurance contre les risques à l'exportation doit d'ailleurs répondre à toute une série d'exigences. Elle doit être financièrement autonome à long terme, proposer une offre subsidiaire à celle du marché ainsi que des services capables de soutenir la concurrence internationale et travailler dans le respect des principes de notre politique étrangère. Ces principes sont inscrits dans la loi, ce qui leur donne une force obligatoire. La forme que prendra la réalisation de chacun de ces principes sera toutefois définie ailleurs.
Les conditions générales de l'assurance contre les risques à l'exportation stipulent par exemple que chaque exportateur doit signer une déclaration anticorruption. Elle fait partie intégrante du contrat, ce qui veut dire que le non-respect entraîne l'annulation de la garantie ou l'exclusion de la prestation d'assurance. De même - le rapporteur l'a déjà annoncé - d'autres exigences, selon lesquelles l'exportateur doit par exemple se plier aux conditions de travail usuelles de la branche, seront également inscrites dans les conditions générales.
Le nouvel établissement sera dirigé par un conseil d'administration composé de spécialistes et par la direction. La Confédération, en sa qualité de donneur d'ordre, ne devra pas être impliquée dans la prise de décisions et ne sera donc pas représentée au sein du conseil d'administration. Je veux que les tâches, les compétences, les responsabilités soient clairement définies et réparties entre la Confédération qui contrôle, qui donne le mandat, et l'assurance qui fait le travail.
Les comptes annuels seront publiés, tout comme le rapport de gestion. La comptabilité sera tenue de façon distincte pour les débiteurs publics et les débiteurs privés; elle permettra de garantir une transparence absolue, de fixer les primes d'assurance en fonction des risques et de constituer des réserves d'une manière qui réponde aux exigences de la révision.
Je peux rassurer Madame Leutenegger Oberholzer: nous ferons tout pour éviter que les mésaventures que nous avons connues par ailleurs puissent se reproduire. Mais c'est précisément par cette réorganisation que nous allons améliorer la transparence et la possibilité de gérer de tels risques. Je vous suis d'ailleurs reconnaissant de nous soutenir en ce qui concerne la nomination du directeur, car il est difficile pour le Conseil fédéral ou un chef de département d'assumer les responsabilités finales sans avoir prise sur les décisions.
L'exportateur, quant à lui, devra aussi assumer une part du risque. Nous y viendrons dans la discussion par article.
Pour ce qui concerne les finances, d'après le plan d'exploitation, la Confédération n'aura pas à assumer de charges financières supplémentaires du fait de l'introduction de la couverture du risque privé. L'assurance sera, grâce aux recettes excédentaires prévues, de manière globale financièrement autonome à long terme, et les pertes initiales liées à la mise en place de la couverture du risque privé seront couvertes par les excédents dégagés par les affaires conclues sous le régime en vigueur. L'assurance est tenue de s'autofinancer, et, dans le cadre de mesures liées à des accords de rééchelonnement, il s'ensuit qu'elle doit être dédommagée pour les coûts qui ne relèvent pas de sa mission d'assurance contre les risques à l'exportation, mais de considérations purement politiques. Les cas de ce genre ont jusqu'ici concerné des annulations de dettes en rapport avec le développement des pays débiteurs.
A ce propos peut-être, je formulerai encore une ou deux remarques.
An Herrn Aeschbacher: Sie haben die Frage betreffend die 150 Millionen Franken Fehlbetrag gestellt. Diese sind Mitte des letzten Jahres zurückbezahlt worden. Heute ist der Fonds der Exportrisikogarantie frei von jeglicher Schuld gegenüber dem Bund. Das ganze Geld wurde zurückbezahlt.
Herr Gysin Remo hat die Frage nach den Entschuldungsoperationen gestellt: Hier herrscht volle Transparenz. Schauen Sie in den Jahresbericht; Sie werden jedes Land, jedes Geschäft separat finden. Die Entschuldungsoperationen sind dort wiedergegeben. Es besteht eine vollständige Transparenz. Wie funktioniert das Ganze? Wenn die Exportrisikogarantie ein Geschäft versichert hat und der Staat, der Partner in diesem Geschäft, seine Zahlung nicht vornimmt, dann muss die Exportrisikogarantie das Geld an den Exporteur bezahlen. Wenn nun eine Entschuldungsoperation stattfindet, wird der Schuldner in die Lage versetzt, alles oder einen Teil der Schuld zu bezahlen. In diesem Fall will natürlich der Fonds der Exportrisikogarantie, welcher das Geld vorgestreckt hat - wenn man so sagen kann -, das Geld wieder zurück. Das sind die Operationen, die gegenwärtig insbesondere im Rahmen des Clubs von Paris zu Rückzahlungen Anlass geben und die das Resultat gewisser Jahre dermassen verbessern; es sind natürlich nur einmalige Situationen dieser Art. Die Schweiz ist Partnerin im Club von Paris und ist auch dafür besorgt, dass die Beschlüsse in diesem Rahmen auf die Möglichkeit der Schuldner, auf die Tragfähigkeit der Schuldner Rücksicht nehmen. So wird sichergestellt, dass Umschuldungsbedingungen für Entwicklungsländer langfristig tragfähig sind.
Herr Gysin, Sie sind immer sehr daran interessiert, dass man Ihnen zuhört, wenn Sie am Rednerpult sind. Sie haben sehr wahrscheinlich Angst, man würde durch diese Entschuldungsoperationen die Entwicklungsländer zu sehr zur Kasse bitten. Wie ich Ihnen gesagt habe, wollen wir das nicht. Wir wollen, dass es tragbar ist. Vor allem ist uns wichtig, dass diese Länder durch diese Operationen wieder kreditfähig werden. Sonst sind für sie sämtliche Türen geschlossen. Es ist also im Interesse der Entwicklungsländer, dass diese Operationen durchgeführt werden können.
On peut dire que, jusque dans les années 1990, la garantie contre les risques à l'exportation était bien placée en comparaison internationale et a fait ses preuves. Les mutations qui sont intervenues, que ce soit dans les possibilités offertes dans les pays qui sont nos concurrents ou encore par le biais des mécanismes de privatisation, ont produit une certaine marginalisation de l'assurance et, par conséquent, pour nos exportateurs.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à adopter le projet du Conseil fédéral, pour permettre à notre garantie contre les risques à l'exportation, qui s'appellera "assurance contre les risques à l'exportation", de fournir pleinement l'aide dont nos exportateurs ont besoin en matière de garantie et de financement.

Rennwald Jean-Claude (S, JU), pour la commission: J'aimerais très brièvement et simplement dire à mes excellents collègues Genner et Gysin Remo que je peux comprendre une partie de leurs réticences. Mais je sais aussi que dans tout processus politique, il y a un moment où il faut faire une pesée des intérêts et je crois, comme d'ailleurs la grande majorité de la commission, qu'ici cette pesée des intérêts nous amène à dire que ce projet est positif, notamment pour l'emploi, parce que c'est ça, la question centrale. Je crois aussi que de tels mécanismes ne sont pas un luxe lorsqu'on sait que, par exemple, dans les années 1990, l'industrie suisse des machines a perdu environ un emploi sur six.

AB 2005 N 251 / BO 2005 N 251

Et puis, j'aurai une remarque un peu plus générale que j'adresse à tout le monde à peu près. Je pense que dans ce pays, il faudra un jour que nous cessions de jouer les enfants de choeur ou les vierges effarouchées, ce qui revient à peu près au même dans le cas précis, parce que la plupart des autres pays industrialisés mènent très souvent des politiques industrielles nettement plus agressives.
D'ailleurs, qu'est-ce qu'une politique industrielle? A mon sens, c'est offrir des conditions qui permettent à un maximum de secteurs de se maintenir et de se développer, de maintenir et, si possible de créer de nouveaux emplois. Je crois que c'est cela que nous faisons avec ce projet.
Je formulerai encore une toute dernière remarque. On dit souvent que la Suisse risque un jour de n'être plus qu'un pays de services. A mon avis, ce risque existe, mais je crois aussi que ce pays a besoin d'une place industrielle. J'en parle en connaissance de cause parce que je pense que, pour beaucoup de régions, il n'y a pas tellement de salut en dehors de l'industrie.

Schneider Johann N. (RL, BE), für die Kommission: Ich erlaube mir, mich noch einmal ganz kurz an Remo Gysin zu wenden. Er hat vorhin gesagt, es gebe Alternativen zur Serv, er hat Begriffe wie Osec, Staatsgarantie und andere angeführt.
Mein lieber Kollege, das sind eben keine Alternativen. Da geht es um ganz andere Angelegenheiten, zwar auch in Richtung Aussenwirtschaft, aber nicht vergleichbar mit dem, was wir hier diskutieren. Nicht einmal die Privatassekuranz in diesem Land ist eine Alternative, das haben wir in der Kommission ausführlichstens diskutiert, denn die Privatassekuranz hat vor allem einen kürzeren Zeithorizont und ist auf Profit aus. Das ist genau das, was wir nicht bezahlen können, wenn es darum geht, das private Delkredere oder die Exporte versichern zu können.
Wo sind die Alternativen? Die Alternativen sind im Ausland. Meine Gruppe versichert Aufträge aus Italien für die Türkei, aus Deutschland für Russland, aus Frankreich Richtung Süden. Wenn wir dann zum Auftrag kommen, befinden sich die Wertschöpfung und damit die Arbeitsplätze in meinen Unternehmen im Ausland. Worüber wir hier miteinander diskutieren, ist das Gewährleisten gleich langer Spiesse, damit wir die Wertschöpfung in dieses Land zurückbekommen und damit wir in diesem Land die Arbeit sicherstellen können.
Ich bitte Sie, dies wirklich zu respektieren. Ich bitte Sie alle, auf die Vorlage einzutreten und dann mitzuhelfen, der Linie der Mehrheit zu folgen. Das ist die Meinung, die sich in der Kommission mit 21 zu 3 Stimmen geäussert hat.

Präsident (Janiak Claude, erster Vizepräsident): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Gysin Remo ab.

Abstimmung - Vote
Für Eintreten .... 126 Stimmen
Dagegen .... 16 Stimmen

Bundesgesetz über die Schweizerische Exportrisikoversicherung
Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 3
Antrag der Kommission
Abs. 1
.... mit eigener Rechtspersönlichkeit. (Rest streichen)
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 3
Proposition de la commission
Al. 1
.... la personnalité juridique. (Biffer le reste)
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 4, 5
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 6
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
....
a. arbeitet eigenwirtschaftlich;
abis. bewirtschaftet die Risiken für staatliche und private Schuldner getrennt;
....
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit
(Genner, Allemann, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Hollenstein, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald)
Abs. 1
....
d. gewährt Transparenz.

Antrag der Minderheit
(Fässler, Allemann, Berberat, Fehr Hans-Jürg, Genner, Hollenstein, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald)
Abs. 2
Sie berücksichtigt die Grundsätze der schweizerischen Aussenpolitik, insbesondere im Bereich der Entwicklungszusammenarbeit, der Menschenrechte, der Friedens- und der Umweltpolitik.

Antrag der Minderheit
(Baader Caspar, Kaufmann, Leu, Rime, Spuhler, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)
Abs. 3
Die Serv versichert Risiken gemäss Artikel 12 Absatz 1 Buchstabe d aus mittel- und langfristigen Geschäften mit Zahlungszielen grösser als zwei Jahre. Solche aus kurzfristigen Geschäften können versichert werden, wenn keine Abdeckung bei der Privatwirtschaft möglich ist.

Art. 6
Proposition de la majorité
Al. 1
....
a. travaille de manière à s'autofinancier;
abis. gère séparément les risques des débiteurs publics et privés;
....
Al. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral

AB 2005 N 252 / BO 2005 N 252

Proposition de la minorité
(Genner, Allemann, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Hollenstein, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald)
Al. 1
....
d. garantit la transparence.

Proposition de la minorité
(Fässler, Allemann, Berberat, Fehr Hans-Jürg, Genner, Hollenstein, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald)
Al. 2
Elle ne contrevient pas aux principes de la politique étrangère de la Suisse, notamment dans le domaine de la coopération au développement, des droits de l'homme, de la politique de paix et de la politique de l'environnement.

Proposition de la minorité
(Baader Caspar, Kaufmann, Leu, Rime, Spuhler, Walter Hansjörg, Wandfluh, Zuppiger)
Al. 3
L'ASRE assure les risques visés à l'article 12 alinéa 1 lettre d à partir d'opérations à moyen et à long terme dont le terme de paiement est supérieur à deux ans. Les risques que comportent les transactions à court terme peuvent être assurés, dans la mesure où il n'est pas possible de les faire couvrir par l'économie privée.

Genner Ruth (G, ZH): Artikel 6 hat die Grundsätze der Geschäftspolitik der Schweizerischen Exportrisikoversicherung zum Thema, und da kommen natürlich ganz verschiedene Aspekte zum Tragen. Meine Minderheit beantragt Ihnen, als einen neuen Punkt - Absatz 1 Buchstabe d - den Aspekt der Transparenz einzuführen.
Interessanterweise hat Herr Bundesrat Deiss in der Eintretensdebatte auf die gewährleistete Transparenz hingewiesen, aber trotz allem will man sie nicht festschreiben. Ich sehe hier eigentlich einen Widerspruch, wenn man einerseits sagt, Transparenz werde gewährt, und diesen Grundsatz andererseits nicht wirklich im Gesetz festhalten will. Gerade weil diese Versicherung über eine öffentlich-rechtliche Anstalt gewährt wird und keine private Versicherung ist, muss sie die Transparenz als Grundsatz ihrer Geschäftspolitik festschreiben.
Die Transparenz ist umso wichtiger, als auch private Risiken abgesichert werden können. Es geht auch darum, dass man Transparenz im Hinblick auf die Informationsbeschaffung bei der Versicherung sowie bei den Bonitätsabklärungen braucht. Es geht auch darum, dass sich die Öffentlichkeit, die letztlich für diese ganze Versicherung bürgt, über diese Exportgeschäfte im Klaren ist und dass hier Transparenz sowie eine entsprechende demokratische Kontrolle herrschen.
Ich möchte Sie aus diesem Grund bitten, Buchstabe d einzufügen, sodass die Serv ausdrücklich Transparenz gewährt.
Ich möchte mich anschliessend zum Antrag der Minderheit Fässler äussern, den ich ebenfalls unterzeichnet habe. Demnach gehört es auch zu den Grundsätzen der Geschäftspolitik, dass man die Grundsätze der schweizerischen Aussenpolitik, insbesondere im Bereich der Entwicklungszusammenarbeit, der Menschenrechte, der Friedens- und Umweltpolitik mit berücksichtigt. Warum wollen wir das ausdrücklich hier festgeschrieben haben?
Wir haben genug Erfahrung mit diesen Geschäften. Wenn Sie an das Grossprojekt des Ilisu-Staudammes zurückdenken oder an das Dreischluchtenprojekt in China - grosse Staudämme, deren Finanzierung von der Weltbank abgelehnt worden ist, die aber massivste Menschenrechtsprobleme sowie Umweltprobleme aufgeworfen haben, sodass Experten in diesen Bereichen von der Finanzierung solcher Projekte abgeraten haben -, dann müssen wir doch hier sagen, dass wir keine solchen Vorfälle mehr wollen. Wir können es uns auch schlicht nicht leisten, unsere Aussenpolitik, die sich den Grundsätzen der Entwicklungszusammenarbeit und der Menschenrechte verpflichtet hat, einfach aus der Perspektive der Exportwirtschaft so zu ritzen.
Ich bitte Sie dringend, diesem Grundsatz zuzustimmen, gleicherweise wie nachher der Forderung - ich werde den entsprechenden Antrag noch separat begründen -, dass wir auch die Kompetenz für diese Fragen im Verwaltungsrat einbringen. Es ist für die Grünen unabdingbar, dass diese Aspekte berücksichtigt werden, damit wir zu diesem Gesetz nachher Ja sagen können.
Ich bitte Sie also, meiner Minderheit und der Minderheit Fässler zuzustimmen. Wir werden jetzt noch der Begründung von Herrn Baader für seine Minderheit zuhören; es könnte sein, dass die grüne Fraktion auch hier Hand bietet, sie zu unterstützen.

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): In Artikel 6 Absatz 2 schlagen der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission vor, dass zu den Grundsätzen der Geschäftspolitik gehören soll, dass sie die Grundsätze der schweizerischen Aussenpolitik berücksichtigt. Die Mehrheit meint, damit sei auch schon alles klar. Diese Meinung teile ich nicht. Meine Minderheit beantragt Ihnen deshalb, dass wir ganz klar sagen, was wir mit der Berücksichtigung der Grundsätze der schweizerischen Aussenpolitik meinen, und zwar mit dem Zusatz: "insbesondere im Bereich der Entwicklungszusammenarbeit, der Menschenrechte, der Friedens- und der Umweltpolitik".
In der Kommission habe ich beantragt, dass man das noch etwas schärfer formuliere, dass die Serv also diese Grundsätze nicht nur berücksichtigt, sondern nicht gegen sie verstösst. Ich habe diesen Antrag zurückgezogen, aber der zweite Teil ist für die SP-Fraktion zentral. Es muss klar gesagt werden, was man mit der Berücksichtigung der Grundsätze der schweizerischen Aussenpolitik meint. Dies ist auch ein ganz wichtiges Anliegen der Arbeitsgemeinschaft der Hilfswerke.
Eine differenzierende Aufzählung der wichtigsten aussenpolitischen Bereiche schafft zum einen Klarheit und begünstigt zum anderen eine kohärente Bundespolitik. Die bisherige Praxis der Exportrisikogarantie hat gezeigt, dass völkerrechtliche Bestimmungen oder Bestimmungen des Umweltvölkerrechts entweder nicht als bekannt vorausgesetzt werden können oder einfach nicht adäquat beurteilt werden. Wie sonst wären die Dinge, die vorhin auch Frau Genner aufgezählt hat, je möglich gewesen, nämlich eine Unterstützung im Bereich des Dreischluchtenprojektes in China oder beim Ilisu-Staudamm in der Türkei oder Investitionen im Bereich von elektrischen Installationen in der Zeit der Suharto-Diktatur in Indonesien? Dies zeigt, dass da offenbar nicht alle von denselben Gegebenheiten unserer Aussenpolitik ausgegangen sind.
Das muss jetzt hier ganz klar korrigiert werden. Wir brauchen eine kohärente Aussenpolitik, dazu gehört eben eine Aussenwirtschaftspolitik, die von den Grundsätzen der Aussenpolitik weiss, eine Entwicklungspolitik, die von den Grundsätzen der Aussenpolitik weiss. Wir müssen den Kampf gegen Korruption, für Menschenrechte, für die Umwelt gemeinsam führen, indem wir auch dort, wo es um die Exportrisikoversicherung geht, dieselben Massstäbe anlegen. Wir brauchen eine kohärente, eine stimmige Aussenpolitik. Damit wirklich ganz klar ist, was gemeint ist, möchte ich Sie dringend bitten, diesen Zusatz aufzunehmen. Zur Arbeitsgemeinschaft der Hilfswerke gehören die Leute, die sehr genau wissen, was vor Ort abgeht, worauf man achten muss. Für sie ist das ein zentrales Anliegen, es ist auch ein zentrales Anliegen der SP.
Ich möchte Sie dringend bitten, diesen Zusatz aufzunehmen, zur Erklärung, zur Präzisierung und auch um uns zu erleichtern, dass wir am Schluss zu dieser Versicherung Ja sagen können.

Baader Caspar (V, BL): Hier geht es um das Subsidiaritätsprinzip. Neu bietet die Schweizerische Exportrisikoversicherung nach Artikel 12 auch eine Versicherung für die

AB 2005 N 253 / BO 2005 N 253
Abdeckung privater Delkredererisiken an. Dies ist grundsätzlich ordnungspolitisch falsch und lässt sich höchstens mit ähnlichen Eingriffen in die Wirtschaft durch Exportrisikogarantien anderer Länder rechtfertigen, indem man der schweizerischen Exportwirtschaft gleich lange Spiesse gewähren will. Dafür habe ich Verständnis.
In den Geschäftsgrundsätzen heisst es in Artikel 6 unter anderem, dass die Serv ihre Versicherung "in Ergänzung zur Privatwirtschaft" anbietet. Die Kernfrage, die sich aber stellt, ist, ob sie das auch in Konkurrenz zur Privatassekuranz tun können soll. Anlässlich der Hearings wurde uns von Vertretern von Privatversicherern dargelegt, dass es heute Private gibt, welche Risiken aus kurzfristigen Geschäften mit einem Zahlungsziel von weniger als zwei Jahren versichern.
Die Minderheit - ich spreche auch im Namen der SVP-Fraktion - ist klar der Meinung, es sei falsch, dass diese halbstaatliche Versicherung Serv die Privatassekuranz dort, wo diese aktiv ist, konkurrenziert. Die Serv ist zwar als selbstständige öffentlich-rechtliche Anstalt organisiert, aber sie operiert in einem durch dieses neue Gesetz geschützten gesetzlichen Rahmen, beispielsweise mit der Bedingung, dass das Delkredererisiko nach Artikel 12 nur versicherbar ist, wenn auch andere Risiken - die politischen Risiken, die Transferschwierigkeiten und die höhere Gewalt usw. - mitversichert werden. Als wirtschaftsliberale Partei verlangen wir deshalb Folgendes: Wenn mit der Exportrisikogarantie schon ein ordnungspolitischer Fehltritt begangen wird, soll zumindest für jene Bereiche, in welchen die Privatassekuranz tätig ist, das Subsidiaritätsprinzip gelten.
Um den Status quo zu sichern, ist allenfalls noch zu überlegen, ob nicht der Ständerat als Zweitrat dann in Artikel 12 Absatz 1 Buchstabe a das staatliche Delkredererisiko als politisches Risiko definieren sollte. Damit könnte ich leben, aber vom Grundsatz her muss die Subsidiarität verankert sein.
Ich bitte Sie deshalb als Sprecher der Minderheit und im Namen unserer Fraktion, diese Minderheit zu unterstützen.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Herr Baader, dass die Abdeckung der privaten Käuferrisiken eine ordnungspolitisch problematische Geschichte ist, das haben wir bereits beim Eintreten ausgiebig erläutert. Sowohl Ihre Fraktion als auch die Mehrheit unserer Fraktion haben sich aber dafür ausgesprochen. Sie schliessen mit Ihrem Antrag die kurzfristigen Risiken wieder aus. Ich frage Sie: Wie beurteilen Sie die Situation, dass Banken und Versicherungen die kurzfristigen Risiken bei Krediten in Nicht-OECD-Ländern nicht abdecken? Was machen Sie dann mit diesen Krediten?

Baader Caspar (V, BL): Ich bin der Meinung, dass wir hier ein klares Subsidiaritätsprinzip verankert haben. Wir haben gesagt, die Serv dürfe diese Versicherung nur dort nicht wahrnehmen, wo Private das anbieten. Umgekehrt gesagt: Wenn Private das anbieten, dann kann sie es nicht machen, wenn Private das nicht anbieten, dann kann sie das versichern.

Recordon Luc (G, VD): Cet article 6 est certainement une des pierres angulaires de cette loi; à vrai dire, elle devrait traduire, à nos yeux et une fois enfin en dehors des discours de kermesse, la réalité des principes du développement durable. Car enfin, le développement durable, qu'est-ce d'autre que la tentative de mettre en accord et de pondérer raisonnablement les exigences de l'économie, de l'environnement et de certaines politiques qu'on peut qualifier de sociales dans un sens large?
Les principes qui vous sont proposés dans les propositions des minorités Genner et Fässler sont de toute évidence bienvenus, principes qu'une politique équilibrée entre les exigences non seulement de l'économie, mais aussi des domaines que j'ai cités et qui sont ceux du développement durable, exige que l'on intègre au texte légal. Il ne devrait donc pas être très long pour moi d'avoir à vous convaincre de les adopter et de les intégrer à la loi.
Pourquoi donc une assurance publique, travaillant avec l'argent public, ne devrait-elle pas mettre au premier plan les principes mêmes de transparence, de non-contravention aux principes de politique étrangère, de coopération au développement, de respect des droits de l'homme, de politique de paix et de l'environnement? Sauf à admettre que l'on mène des politiques contradictoires dans cet Etat et que, par la garantie contre les risques à l'exportation, en quelque sorte on va en sens contraire de ce qu'à grands frais, parfois, l'on fait dans d'autres politiques - des droits de l'homme, de la paix, de l'environnement, etc. C'est tout de même assez absurde!
C'est pourquoi je vous invite très fermement à adopter ces deux propositions de minorité qui, finalement, ne sont là que la traduction de la cohérence de ce que nous entendons faire, c'est-à-dire la mise en oeuvre réelle des principes du développement durable.
Sur le second aspect, qui se traduit par la proposition de la minorité Baader Caspar, je dois avouer que mon groupe est un peu hésitant. En effet, le principe de subsidiarité invoqué par Monsieur Baader est fondé. Il ne faudrait pas que, dans un domaine comme celui-ci, une autorité publique s'évertue à dépenser son énergie et notre argent à faire des choses que le secteur privé est capable de faire.
Cependant, il est vrai que cette proposition de minorité n'apporte pas beaucoup, dans un premier temps, parce que, de toute façon, le client privé de l'assurance publique contre les risques à l'exportation peut, s'il le préfère, s'adresser bien entendu à une assurance privée, même sans que l'on ait interdit à celle-là en principe de s'occuper de certaines affaires à court terme. Et, en outre, on doit craindre qu'en lui interdisant certaines activités, l'assurance en question soit victime d'une antisélection des risques et qu'elle doive finalement ne s'occuper, dans les affaires à court terme, que de celles qui sont les moins rémunératrices et les plus risquées, donc que l'argent public soit en définitive peut-être moins bien utilisé et que cela coûte plus cher à la collectivité.
Cela dit, comme je ne me fais pas d'illusions énormes sur le sort qui sera réservé à nos propositions dans cette loi et que je crains fort qu'elle soit si mauvaise que nous devions en définitive la refuser, je suis assez tenté quand même, par anticipation, d'accepter la proposition de la minorité Baader. Je le ferais pour que cette garantie contre les risques à l'exportation, dont je crains fort qu'elle travaille selon des principes qui me déplaisent beaucoup et qui sont à mon avis contraires à l'intérêt public global, ait le champ d'application le plus restreint possible.
Ainsi donc, je pense qu'au sein du groupe des Verts, il y aura des positions variées en fonction de cette anticipation ou en fonction d'un raisonnement purement systématique.

Präsident (Janiak Claude, erster Vizepräsident): Die SVP-Fraktion teilt mit, dass sie die Anträge der Minderheiten Genner und Fässler ablehnt und den Antrag der Minderheit Baader Caspar unterstützt.

Daguet André (S, BE): Ich möchte im Namen der SP-Fraktion nochmals zum Minderheitsantrag Fässler Stellung nehmen, denn dieser Minderheitsantrag ist wichtig: Wir sind bereit, der Vorlage zuzustimmen, aber es muss auch klar sein, dass gewisse Grundsätze klipp und klar verankert werden müssen. Wir sind bereit, sehr pragmatisch an diese Vorlage heranzugehen, aber aufgrund der Erfahrungen, die wir mit der ERG gemacht haben, halten wir es für sehr wichtig, dass hier im Bereich der Grundsätze der Geschäftspolitik die Grundsätze etwas klarer und auch verbindlicher formuliert werden.
Wir begrüssen selbstverständlich - das gehört auch dazu -, dass die Grundsätze der schweizerischen Aussenpolitik berücksichtigt werden. Aber angesichts der Probleme, die wir in der Vergangenheit mit einzelnen ERG-Projekten hatten, ist es wichtig - der Bundesrat hat das in seiner Botschaft selber bestätigt -, auch im Sinne der Bundesverfassung den Grundsätzen der schweizerischen Aussenpolitik ein klares

AB 2005 N 254 / BO 2005 N 254
Profil zu geben. Deshalb beantragt die Minderheit, hier auf die Entwicklungszusammenarbeit, die Menschenrechte und die Friedens- und Umweltpolitik explizit Bezug zu nehmen.
Es ist bereits gesagt worden, ich will das nicht wiederholen und verweise auf die bekannten Fälle, die dazu geführt haben, dass diese ERG-Projekte in der Vergangenheit zum Teil sehr umstritten waren. Ich erwähne einfach nochmals das Stichwort der Staudammprojekte. Wenn wir vom Prinzip der Nachhaltigkeit ausgehen - das machen wir auch aus der Sicht unserer eigenen Volkswirtschaft -, müssen diese Grundsätze wirklich auch klipp und klar als solche verankert werden. Es ist nicht von ungefähr, dass die OECD für die Exportkredite ethische, soziale und ökologische Leitlinien herausgegeben hat, die die Voraussetzungen für solche Exportkredite umreissen; und es ist nicht von ungefähr, dass die OECD auch im Sinne der Korruptionsbekämpfung klare Empfehlungen an die Mitgliedländer abgegeben hat.
In diesem Sinne verstehen wir unseren Minderheitsantrag unter dem Aspekt der entwicklungspolitischen Zusammenhänge, der Menschenrechte und der Umweltpolitik auch als Element der Korruptionsbekämpfung.
Der Bundesrat hat es deutlich gemacht. Deshalb wären wir sehr dankbar, wenn der Rat diesem Minderheitsantrag zustimmen und ihn in das Gesetz aufnehmen könnte. Ich habe es am Anfang gesagt: Wir sind bereit, aus der Sicht der Wirtschaft und auch im Interesse der Arbeitsplätze dieser Vorlage zuzustimmen. Wir möchten aber auf der anderen Seite jenen, die sehr froh sind, dass wir dieser Vorlage zustimmen, Folgendes mitgeben: Sie sollten helfen, die Nachhaltigkeit auch in diesem Gesetz zu verankern. Ordnungspolitisch ist diese Vorlage bei den bürgerlichen Parteien und Fraktionen nicht immer unbestritten gewesen. Deshalb wäre ich froh, wenn man auch eine klare Aussage von dieser Seite hätte.

Bührer Gerold (RL, SH): Ich kann mich kurz fassen: Unsere Fraktion empfiehlt Ihnen, überall mit der Mehrheit zu stimmen.
Ganz kurz zur Minderheit Genner bezüglich der Transparenz: Ich glaube, wir müssen differenzieren zwischen den Grundsätzen der Corporate Governance und der Transparenz, die wir bezüglich der Geschäftspolitik der Exportrisikoversicherung verlangen. Da sind wir unbestrittenerweise auch der Ansicht, dass wir absolute Transparenz haben müssen. Wir wollen aber keine Einengung, die unseres Erachtens die Diskretionsinteressen der Firmen tangiert.
Es geht darum, dass wir eine Institution haben, die schlagkräftig ist. Ich staune immer wieder darüber, wo überall Sie diese Institution in ihrer Wirksamkeit eigentlich eher einschränken wollen. Das geht nicht auf. Deswegen: Nein zur Minderheit Genner.
Zur Minderheit Fässler betreffend die Berücksichtigung der Grundsätze der Aussenpolitik, insbesondere der Entwicklungszusammenarbeit: Wir haben national und - es ist erwähnt worden - auch im Rahmen der OECD die entsprechenden Rahmenbedingungen. Diese gilt es zu beachten. Aber wir wollen das nicht - zusätzlich einengend - explizit in Artikel 6 verankert haben. Ich meine, primär muss es uns doch darum gehen, dass wir unsere legitimen nationalen Wirtschaftsinteressen vertreten und uns nicht immer in vorauseilendem Gehorsam zusätzliche Hürden in den Weg legen, wo es nicht notwendig ist.
Zur Minderheit Baader Caspar: Hier hatten wir eine lange Diskussion. Der Antrag sieht vor, dass Risiken nur noch mit Zahlungsziel ab zwei Jahren versichert werden könnten. Das geht leider nicht. Wir mussten feststellen, dass verschiedene Länder, selbst OECD-Länder, im privaten Markt nicht abgedeckt sind, auch nicht im Bereich kurzer Fristen. Folglich müssen wir auch hier mit der Mehrheit stimmen, sonst entsteht hier eine Lücke.

Baader Caspar (V, BL): Herr Bührer, haben Sie den Text genau gelesen? Es ist nicht so, dass nur Risiken mit einem Zahlungsziel von über zwei Jahren versichert werden können. Nach meiner Fassung heisst es, bei Zahlungszielen unter zwei Jahren könne man nur versichern, wenn die Privatwirtschaft es nicht tut. Es geht klar um die Subsidiarität. Haben Sie diese Nuance gesehen?

Bührer Gerold (RL, SH): Ich habe den Antragstext vor mir: "Die Serv versichert Risiken .... aus mittel- und langfristigen Geschäften mit Zahlungszielen grösser als zwei Jahre." Das haben wir sehr eingehend diskutiert und feststellen müssen - wir haben Vertreter der privaten Versicherungswirtschaft angehört -, dass es so nicht geht.

Recordon Luc (G, VD): Monsieur Bührer, à propos de la transparence, il est bien clair qu'il y a des secrets d'affaires. Je crois qu'il est aussi bien clair que nous cherchons désormais à avoir en général une vision plus transparente au nom de la "corporate governance" - vous l'avez citée - dans l'économie privée. A plus forte raison, dans une assurance publique, n'y a-t-il pas lieu d'introduire au moins le principe de transparence qui, ensuite, est bien sûr à pondérer avec les nécessaires secrets d'affaires? Est-ce que vous voyez véritablement un problème à cela?

Bührer Gerold (RL, SH): Ich habe mich, glaube ich, klar ausgedrückt: Wir sind nicht gegen die Offenlegung in den entsprechenden Jahresberichten; das ist ganz klar. Wir sind aber der Meinung, dass wir während der Behandlung eines solchen Falles, eines Gesuches, Wert auf die Diskretion, auf die Wahrung der Geschäftsinteressen der Firmen legen müssen. Hier ist es auch wegen der Konkurrenz notwendig, das Prinzip der Vertraulichkeit zu pflegen.

Deiss Joseph, Bundesrat: Ich nehme kurz zu diesen drei Minderheitsanträgen Stellung.
Zur Minderheit Genner betreffend die Frage der Transparenz: Dem Grundsatz der Transparenz stimmen wir zu; das habe ich ja vorhin gesagt. Aber diese Transparenz wird z. B. garantiert, indem die Rechnung und der Bericht öffentlich sind. Was Frau Genner will, geht weit darüber hinaus. Da können wir nicht zustimmen. Gemäss Protokoll der Kommissionssitzung hat Frau Genner verlangt: "Dazu gehört explizit die Pflicht, sämtliche Gesuche vor der Gewährung einer Versicherung sowie alle bewilligten Gesuche zu publizieren." Das geht natürlich viel zu weit. Gegenwärtig ist es möglich, Geschäfte publik zu machen, wenn der Exporteur einverstanden ist, insbesondere wenn sie über 10 Millionen Franken hinausgehen. Aber wenn Sie sämtliche Gesuche publik machen wollen, bevor sie überhaupt bewilligt worden sind, dann hemmen oder schädigen Sie die interessierten Exporteure. Das wollen wir nicht. Deshalb bitte ich Sie, diesen Antrag abzulehnen.
Zum Antrag der Minderheit Fässler betreffend die aussenpolitische Kohärenz: Herr Daguet, damit klar ist, was gemeint ist und dass es nicht nötig ist, das eine oder andere Element noch besonders hervorzuheben und dadurch die anderen irgendwie herabzusetzen: Es geht um die Umwelt, um die Umweltleitlinien der OECD für Exportkredite. Es geht um den Antikorruptionsplan der OECD für Exportkredite. Es geht um die ärmsten Entwicklungsländer und das Gebot der OECD, den Export von unproduktiven Gütern in solche Länder nicht mit Exportkrediten zu finanzieren. Es geht darum, die Kohärenz mit der schweizerischen Entwicklungspolitik sicherzustellen. Es geht um die Friedenspolitik, d. h. um das schweizerische Kriegsmaterialgesetz. Es geht um die Menschenrechte. Bei umweltsensitiven Grossprojekten sind Standards einzuhalten, welche auch Menschenrechtsaspekte betreffen. Dafür gibt es "OECD Guidelines for Multinational Enterprises".
Der Mechanismus, den wir eigens dafür haben, ist geeignet, diese aussenpolitischen Ziele der Schweiz zu beachten. Einmal müssen diese Leitlinien, die ich erwähnt habe, eingehalten werden. Im Verwaltungsrat soll die Kompetenz und Sensibilität gegenüber den Fragen der aussenpolitischen Kohärenz vorhanden sein. Schliesslich ist es so, dass bei

AB 2005 N 255 / BO 2005 N 255
Geschäften von grosser aussenpolitischer Tragweite der Entscheid beim Bundesrat liegt. Ich glaube, die Garantien, die wir Ihnen damit geben, genügen, um Ihre Sorgen zu beheben.
Zur Minderheit Baader Caspar: Ich möchte Sie bitten, diese abzulehnen. Was hier beantragt wird, ist in Bezug auf das Bestehende ein Rückschritt. Artikel 12 Absatz 1 Litera d betrifft sämtliche Delkredererisiken, also nicht nur die privaten, sondern auch die schon bisher möglichen öffentlichen Schuldner. Wenn Sie nun dem Antrag der Minderheit Baader Caspar zustimmen, verbieten Sie Dinge, die heute möglich sind. Das wollen Sie doch nicht! Ich muss schon ein bisschen staunen, wenn ich die Liste der Unterzeichner dieser Minderheit sehe. Es sind Leute, die vorher gesagt haben, wir müssten uns jetzt einen Ruck geben, und bei Artikel 6 nehmen sie das schon wieder zurück.
Die Bedingung wäre auch strenger als die EU-Richtlinie. Wir würden also wiederum etwas machen, um bezüglich der EU einen Ausgleich vorzunehmen, indem wir das private Risiko hineinnehmen. Im zweiten Schritt gingen wir wieder zurück und hätten etwas, das weniger weit geht als in der EU, wo es möglich ist, bei Zahlungszielen unter zwei Jahren Geschäfte in Nicht-OECD-Länder zu versichern. Um ein Beispiel zu bringen: Die chemische Industrie könnte gewisse Transaktionen, die sie heute versichern kann, nicht mehr wie bisher belegen, denn es geht hier um eine globale Absicherung, die hier für gewisse Geschäfte geboten werden kann.
Herr Baader, ich sehe nicht ein, aus welchem Grund Sie diese Einschränkung hier wollen und zum Teil einen Rückschritt in Bezug auf Bestehendes machen wollen.

Baader Caspar (V, BL): Herr Bundesrat, wenn Sie mir vorhin zugehört haben, habe ich auf diese Problematik hingewiesen. Ich bin mir bewusst, dass heute das staatliche Delkredererisiko versicherbar ist und dass es bei meinem Antrag noch nicht berücksichtigt ist. Deshalb habe ich ja gesagt, dass der Ständerat als Zweitrat bei Artikel 12 eine Korrektur vornehmen kann und das staatliche Delkredererisiko letztlich als politisches Risiko bezeichnen müsste. Das ist es nämlich auch, wenn ein Staat nicht mehr zahlungsfähig ist.

Deiss Joseph, Bundesrat: Das war keine Frage. Ihre Ausführungen zeigen, dass Ihr Vorschlag darin besteht, am Gesetz zu basteln. Wir wollen ein Gesetz machen, das funktioniert.
Deshalb bitte ich Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen.

Schneider Johann N. (RL, BE), für die Kommission: In aller Kürze spreche ich zuerst zum Minderheitsantrag Genner: Die Kommissionsmehrheit lehnt den Minderheitsantrag ab. Nicht, weil die Mehrheit prinzipiell gegen Transparenz ist, sondern weil die Transparenzanforderungen in Abwägung der öffentlichen Interessen und der Interessen der beteiligten Geschäftspartner anhand der Entwicklungen in der Praxis zu bestimmen sind. Es gibt absolut legitime Diskretionsinteressen der beteiligten Unternehmen, die berücksichtigt werden müssen. Es ist z. B. ein wesentlicher Unterschied, ob die Transparenz vor dem definitiven Geschäftsabschluss oder danach hergestellt wird. Eine allgemeine Transparenzforderung im Gesetz führt da nicht weiter. Was die Geschäftspolitik und Geschäftspraxis der Serv insgesamt anbelangt, ist mit den Artikeln 24 Absatz 3 Buchstabe d, 30 und 33 bis 36 eine hohe Transparenz gewährleistet.
Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie deshalb, den Minderheitsantrag Genner abzulehnen.
Zum Minderheitsantrag Fässler: Die Kommissionsmehrheit lehnt auch hier den Antrag der Minderheit ab. Es ist unbestritten, dass die Serv - übrigens auch die heutige ERG - die Grundsätze der schweizerischen Aussenpolitik zu beachten hat. Das ist umfassend zu verstehen, weshalb die Hervorhebung der Entwicklungszusammenarbeit, der Menschenrechte, der Friedens- und der Umweltpolitik nicht gerechtfertigt ist. Ich darf darauf hinweisen, dass in diesen Bereichen auch internationale Vereinbarungen bestehen und diese selbstverständlich eingehalten werden. Die OECD hat Regelungen zu den Umweltstandards, zur Korruptionsverhinderung und zur Vermeidung von Exportkrediten an die ärmsten Entwicklungsländer für unproduktive Güter. Die Kommissionsmehrheit will an Absatz 2 gemäss bundesrätlichem Entwurf festhalten, weil er für die Anwendung in der Praxis flexibler ist und gegebenenfalls auch Güterabwägungen erlaubt.
Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie deshalb, den Minderheitsantrag abzulehnen.
Zu Artikel 6 Absatz 3: Die Kommissionsmehrheit lehnt den Antrag der Minderheit ab. Wie ich beim Eintreten dargelegt habe und wie auch in der Botschaft, gestützt auf gründliche Marktanalysen, erläutert wird, stellt der private Versicherungsmarkt für Geschäfte mit Zahlungszielen unter zwei Jahren heute nur für Lieferungen in die sogenannten OECD-Kernländer ein konsistentes Deckungsangebot. Probleme bestehen dagegen schon für Lieferungen in die Türkei oder nach Mexiko - und erst recht bei den Entwicklungs- und Transitionsländern, die nicht Mitglieder der OECD sind. Auch für Exporte in die neuen EU-Staaten sind die privaten Deckungsmöglichkeiten noch nicht gewährleistet.
Mit dem Antrag der Minderheit würde die Deckung für private Käuferrisiken so stark eingeschränkt, dass sie in wichtigen Geschäftsfeldern nicht zur Verfügung stünde. Der zweite Satz des vorgeschlagenen Absatzes 3 hilft auch nicht weiter, denn der verlangte Nachweis erfordert einen enormen bürokratischen Aufwand und kann in vielen Fällen innert nützlicher Frist gar nicht erbracht werden. Der Exporteur, sein ausländischer Kunde und die beteiligten Banken müssen bei Aufnahme der Geschäftsverhandlungen wissen, woran sie sind.
Es widerspricht den heutigen Marktverhältnissen und der künftigen Marktdynamik, wenn wir die Abgrenzung zwischen dem Tätigkeitsfeld der Serv und jenem der Privatassekuranz in einer starren Gesetzesnorm festlegen. Die Mehrheit der Kommission will die Abgrenzung vielmehr möglichst nahe an der Marktentwicklung vollziehen, wozu die Verordnung das richtige Instrument ist. Das ist auch der Weg, den die besten Kenner der Materie, die Exporteure und die Versicherer, der Kommission vorgeschlagen haben. Sie verweisen dabei auf die Regelungen in der EU, welche Deckungen der staatlichen Exportversicherungen im Bereich von weniger als zwei Jahren nur für Lieferungen in jene Länder ausschliessen, die wir oben als OECD-Kernländer bezeichnet haben. Selbst in der EU ist übrigens noch umstritten, wie die neuen Mitgliedstaaten zu behandeln sind. Auch da soll die Marktentwicklung entscheiden.
Herr Bundesrat Deiss hat in der Kommission erklärt, dass beabsichtigt sei, in der Verordnung entsprechende Bestimmungen aufzunehmen und diese noch mit gewissen Controlling-Mechanismen zu versehen. Dies genügt, um den verfolgten Zweck zu erreichen.
Kurz: Die Subsidiarität ist gegeben; es ist nicht nötig, die Ergänzungen ins Gesetz zu schreiben. Lieber Kollege Baader, wir wollen keinen Rückschritt hinter die geltenden ERG-Regelungen. Es wurde von Bundesrat Deiss soeben die Globalversicherung bei der Chemie erwähnt. Das Einzige, was letztlich zählt, ist die internationale Vergleichbarkeit. Wir sind zwingend darauf angewiesen, dass die Spiesse gleich lang und nicht ein wenig kürzer werden.
Im Namen der Kommissionsmehrheit darf ich Sie auch hier bitten, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 88 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 58 Stimmen

Abs. 2 - Al. 2

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 90 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 57 Stimmen

AB 2005 N 256 / BO 2005 N 256

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit .... 40 Stimmen
Dagegen .... 98 Stimmen

Art. 7
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 8
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Allemann, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Hollenstein, Rechsteiner Paul)
.... privaten Organisationen zusammenarbeiten. (Rest streichen)

Art. 8
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Allemann, Berberat, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Hollenstein, Rechsteiner Paul)
L'ASRE peut, pour l'accomplissement de ses tâches, coopérer avec des organisations publiques ou privées. (Biffer le reste)

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Die Serv ist neu eine Organisation mit eigener Rechtspersönlichkeit. In Artikel 8 wird nun zum einen vorgesehen, dass sie zur Erfüllung ihrer Aufgaben mit anderen Organisationen zusammenarbeiten kann, und zum anderen, dass sie Gesellschaften gründen oder sich an solchen beteiligen kann.
Die Kooperation der Serv mit anderen Organisationen - seien sie nun staatlich oder privat - ist sicher unbestritten; sie wird auch nötig sein, dagegen ist nichts einzuwenden. Anders sieht es mit dem Blankoscheck aus, dass sie sich an anderen Gesellschaften beteiligen oder solche neu gründen kann. Ich habe in der Kommission gefragt, woran hier gedacht werde. Der Hinweis lautete, die SBB oder die Post könnten sich auch an Unternehmungen beteiligen oder solche gründen.
Ich muss Ihnen sagen: Ich will die Serv nicht als Konglomerat oder als Konzern kreieren. Wenn der Bedarf an solchen Beteiligungen tatsächlich einmal entstehen sollte, möchte ich hier im Parlament darüber befinden können, ob wir das wollen oder nicht.
Ich bitte Sie: Setzen Sie hier ganz klare Grenzen. Der gesetzliche Auftrag ist klar, und dazu gehört sicher nicht die weitere Ausdehnung der Serv mit Gründungen von Gesellschaften und Beteiligungen. Ich sage Ihnen eines: Wenn Sie bezüglich der Serv wirklich Transparenz wollen, müssen Sie der Minderheit zustimmen, sonst wird das Ganze sehr viel unübersichtlicher; auch die Kostenrechnung wird weniger transparent. Den gesetzlichen Auftrag der Kontrolle könnten wir schon gar nicht mehr wahrnehmen. Belassen Sie es also bei der Zusammenarbeit und streichen Sie die Möglichkeit der Ausdehnung auf andere Gesellschaften.

Spuhler Peter (V, TG): Der Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer bei Artikel 8 und der Antrag Gysin Remo zu Artikel 10 gehen in die Richtung, die Handlungsfreiheit der neugeschaffenen Serv wieder einzuschränken. Nach den Problemen in der Osec habe ich ein gewisses Verständnis dafür, dass von linker Seite gewisse Vorbehalte angebracht werden. Auch nach Meinung unserer Partei müssen diesbezüglich gewisse Vorsichtsmassnahmen getroffen werden.
Auf der anderen Seite gibt es hier neu einen Verwaltungsrat. Dieser sollte auch die Kompetenz und die Flexibilität haben, gemäss den Bedürfnissen der neugeschaffenen Serv auf Neuentwicklungen, die der Markt stellt, auch entsprechend eingehen zu können. Wir haben mit diesem Gesetz eine sehr hohe Transparenz geschaffen, mit entsprechenden Regelungen usw., und es wäre nicht opportun, wenn wir bei jedem Schritt, der unter Umständen möglich wäre, wieder das Parlament belasten müssten. Denken Sie auch daran, wie viele Geschäfte momentan in der Warteschlaufe sind. Wenn wir wegen jedem kleinen Schritt wieder das Parlament mit einer entsprechenden Vorlage belasten müssten, wäre das wirklich übertrieben.
Ich möchte Sie bitten, sowohl bei Artikel 8 den Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer als auch bei Artikel 10 den Antrag Gysin Remo abzulehnen.

Präsident (Janiak Claude, erster Vizepräsident): Die FDP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Kiener Nellen Margret (S, BE): Im Namen der SP-Fraktion bitte ich Sie dringend, die Minderheit Leutenegger Oberholzer zu unterstützen. Ich möchte auch eine Interessenbindung offen legen: Ich bin Verwaltungsrätin einer Maschinenbaufirma mit Sitz im Kanton Bern, die im Exportgeschäft tätig und eine potenzielle Versicherungsnehmerin ist.
Ich möchte mein Votum unter das folgende Motto stellen: "Kooperation ja, Versicherungsholding mit zusätzlichen Beteiligungsrisiken nein". Die SP-Fraktion kann zu einer klar definierten öffentlich-rechtlichen Anstalt Serv Ja sagen, sie will aber keine neue Holdingstruktur, keine Konzernstruktur. Wir können doch nicht auf der Basis einer öffentlich-rechtlichen Anstalt ein neues Versicherungskonglomerat in die Welt setzen. Das wäre international wohl wirklich ein Novum.
Als ich diesen Gesetzentwurf las, diesen Artikel und den Passus zur Gründung von Gesellschaften oder Beteiligung an solchen, dachte ich sofort, das sei wohl nicht ernst gemeint und es handle sich um eine Formel, wie sie aus Nullachtfünfzehn-Statuten für die Gründung einer Aktiengesellschaft leicht übernommen - sprich: abgeschrieben - werden können. Ich habe dann die Botschaft gelesen, und ich muss Ihnen sagen, sie kommt in diesem Punkt auch recht schmalbrüstig daher. Wenn Sie auf Seite 5829 zu Artikel 8 Absatz 2 lesen: "Die Serv erhält zudem die Möglichkeit, privatrechtliche Gesellschaften zu gründen oder sich an solchen zu beteiligen", dann erwarten Sie zumindest eine Begründung, eine Erklärung, wozu denn diese vielen privatrechtlichen Gesellschaften gegründet werden sollten. Im nächsten Satz geht es gleich weiter: "Selbstverständlich ist diese Kooperation - Kooperation! - auf die Aufgaben der Serv gemäss dem vorliegenden Gesetz begrenzt." Ich stelle also fest, dass die Botschaft eine eigenartige Vermischung von Gründung, Beteiligungen und Kooperation macht.
Es ist vom Kommissionssprecher in der Eintretensdebatte ausgeführt worden, dass die Serv - dies als ordnungspolitischer Grundsatz für ihre gesamte Tätigkeit - selbstverständlich subsidiär zum privaten Markt tätig sein sollte. Dieses Subsidiaritätsprinzip verbietet - wenn Sie es ernst nehmen - die Übungsanlage, die gesetzt wird, wenn Sie nicht der Minderheit folgen und die Kompetenz zur Gründung von privatrechtlichen Gesellschaften und Beteiligungen - Plural - streichen. Wenn Sie dann in der Botschaft weiterlesen, sehen Sie auf Seite 5830 oben, dass aus dieser Auslagerung in die öffentlich-rechtliche Anstalt, die wir jetzt planen, gleich weitere Auslagerungen entstehen sollen. Das kann ja wohl nicht Ihr Ernst sein.
Lesen Sie Artikel 9 mit dem Titel "Aufgabenübertragung an Dritte":"Die Serv kann Aufgaben im Bereich der Durchführung der Versicherung an Dritte übertragen." Das reicht vollkommen. Auftragsverhältnisse sind genügend, sind üblich, vorderhand besteht kein grosser Bedarf danach.

AB 2005 N 257 / BO 2005 N 257

Herr Kollege Spuhler, genau dann, wenn es tatsächlich die Idee ist, jedes Jahr eine solche Gesellschaft zu gründen, wollen wir das hier in diesem Parlament beschliessen können. Dann soll der Bundesrat eine Teilrevision dieses Gesetzes bringen und uns begründen, wozu genau diese Gesellschaft oder diese Beteiligung mit neuen Risiken nötig ist. Dann können wir hier Ja oder Nein sagen.
Ich bitte Sie, stimmen Sie der Minderheit zu.

Deiss Joseph, Bundesrat: Ich bitte Sie, diesen Minderheitsantrag abzulehnen. Ich kann verstehen, dass man hinter dieser Formulierung alle möglichen Konstruktionen und Machenschaften vermuten kann. Aber bitte: Es geht insbesondere darum, der Versicherung die Möglichkeit zu geben, ihre Aufgabe zu erfüllen. Es wurde von gewissen kritischen Stimmen gesagt, das private Delkredererisiko, das versichert werden solle, sei viel schwieriger abzuwägen. Deshalb ist es notwendig, dass die Serv die Möglichkeit hat, Gesellschaften im Ausland, in den entsprechenden Ländern, zu beauftragen, diese Abklärungen vorzunehmen, oder - wenn es keine solche Gesellschaften gibt - vielleicht mit anderen OECD-Ländern solche zu schaffen. Darum geht es und nicht um mehr. Es geht um eine Flexibilität in der Handhabung des Instrumentes und nicht etwa um die Schaffung neuer Versicherungen und solcher Dinge, die ohnehin aufgrund von Artikel 6 nicht möglich wären.
Ich bitte Sie also, hier der Mehrheit zuzustimmen.

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 77 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 49 Stimmen

Art. 9
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Präsident (Janiak Claude, erster Vizepräsident): Ich benütze die Gelegenheit, auf der Besuchertribüne unseren ehemaligen Kollegen Ruedi Imhof zu begrüssen.

Art. 10
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Gysin Remo
Streichen

Art. 10
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Gysin Remo
Biffer

Gysin Remo (S, BS): In den Artikeln 7 bis 9 wird eine ganze Menge beschrieben, was der Bundesrat und was die Serv tun dürfen. Artikel 10 bringt das Fass leider zum Überlaufen. Hier steht wörtlich: "Der Bundesrat kann der Serv weitere Aufgaben im Bereich der Aussenwirtschaft übertragen." Jetzt frage ich Sie: Was sind denn das für Aufgaben? Haben Sie irgendeine Ahnung, was das für Aufgaben sind? Das ist hier nicht umschrieben, und es kann doch nicht sein, dass wir eine "carte blanche" für Aussenpolitik via Serv geben.
Das ist der Kern meines Anliegens. Der Artikel ist völlig offen formuliert, und wir müssen das einschränken. Das wird aber nicht getan, und deswegen müssen wir diesen Artikel streichen. Wir müssen ihn umso mehr streichen, als das Parlament hier nirgends mehr zum Zug kommt. Es gibt keine parlamentarische Kontrolle - Verfassung und Oberaufsicht hin oder her. Sie werden in Artikel 35 sehen, dass es so gespurt ist, dass das Parlament keine Kontrollrechte mehr hat.
Es wird in der Botschaft dann doch ein bisschen umschrieben, was mit dieser Generalvollmacht alles gemeint sein könnte: "Dabei sind Bundesaufgaben der Aussenhandelsförderung angesprochen, die ihre Grundlage ausserhalb des vorliegenden Gesetzes finden." Vielleicht haben wir also eine Kollision mit andern Gesetzen oder Vorschriften. Wir wissen nicht, wie diese Katze im Sack aussehen wird.
Dann wird noch ein Punkt konkretisiert, welchen ich alarmierend finde; das ist der Punkt, der mich eigentlich hierher getrieben hat. Es wird als Beispiel gesagt: "In Zukunft könnten dies Aufgaben sein wie die Investitionsrisikogarantie." Stellen Sie sich einmal vor: Jetzt sollen wir delegieren - das steht in der Botschaft, ich kann nichts dafür -, jetzt sollen wir die Kompetenz geben, so etwas wie eine weltweite Investitionsrisikogarantie zu machen. Diese Kompetenz dürfen wir doch nicht einfach übertragen!
Ich bitte Sie, hier Klarheit zu schaffen und diesen verworrenen Artikel, diese "carte blanche", zu streichen. Das ändert nichts am Gesamtkonzept.

Präsident (Janiak Claude, erster Vizepräsident): Die SVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Kommission unterstützt.

Deiss Joseph, Bundesrat: Ich bitte Sie, den Antrag Gysin Remo abzulehnen, insbesondere weil es hier nicht um mysteriöse Aktivitäten geht, sondern, wie das auf Seite 5830 der Botschaft wiedergegeben ist, um nützliche Beiträge, welche eine bestehende Organisation in anderen Bereichen im Interesse der Aussenpolitik, aber vor allem zum Beispiel im Interesse der Kreditgarantien für Entwicklungsländer übernehmen kann. Das gibt es schon heute, und das funktioniert gut. Ich sehe nicht ein, warum wir das nicht beibehalten sollten. Ohne dies würden höchstens die betroffenen Entwicklungsländer nicht mehr profitieren können. Die Verwaltung von Ausfallgarantien und Entschuldungsaktionen, die eben im Rahmen der wirtschaftlichen Entwicklungszusammenarbeit durchgeführt werden, gehört dazu. Ebenso kann die Serv im Auftrag des Bundes andere Aufgaben im Bereich der Aussenwirtschaftspolitik übernehmen, und sehr oft ist es eben besser, wenn das eine bereits spezialisierte Aussenstelle machen kann, anstatt eine eigene Verwaltung dafür aufzuziehen.

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission .... 104 Stimmen
Für den Antrag Gysin Remo .... 25 Stimmen

Art. 11
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1bis
Für die Versicherung von Geschäften mit staatlichen und solchen von privaten Käufern werden separate Rechnungen geführt.

Antrag Gysin Remo
Abs. 1
.... Verluste aus Forderungen gegenüber staatlichen Schuldnern.
(Konsequenzen auf die folgenden Kommissionsanträge: Art. 6 Abs. 1 Bst. abis, Art. 11 Abs. 1bis, Art. 14 Abs. 2, Art. 30 Abs. 1. Ebenso auf Art. 2 Bst. f des Entwurfes des Bundesrates)

Art. 11
Proposition de la commission
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1bis
Des comptes distincts sont établis lorsqu'il s'agit d'assurer des affaires impliquant des acheteurs publics et privés.

AB 2005 N 258 / BO 2005 N 258

Proposition Gysin Remo
Al. 1
.... pertes résultant de créances détenues vis-à-vis de débiteurs publics.
(Conséquences sur les propositions de la commission: art. 6 al. 1 let. abis, art. 11 al. 1bis, art. 14 al. 2, art. 30 al. 1, ainsi que sur l'art. 2 let. f du projet du Conseil fédéral)

Gysin Remo (S, BS): Ich erspare Ihnen eine Wiederholung der Eintretensdebatte. Aber es geht hier um den Grundsatzartikel, und ich benütze die Gelegenheit, um doch zwei, drei Antworten zu geben auf Aussagen, die man in dieser Debatte so nicht stehen lassen kann.
Ich will hier die Bestimmungen zum privaten Bereich streichen, sodass das ganze System nur auf staatliche Käuferrisiken ausgerichtet ist. Ich möchte Folgendes in Erinnerung rufen: Bis jetzt haben Herr Schneider und andere den Teufel an die Wand gemalt: Wenn wir hier nicht der Economiesuisse folgen, dann gibt es Arbeitsplatzverlagerungen! Heute läuft eine gegenteilige Diskussion. Wir haben einen attraktiven Standort. Denken Sie an Freiburg; wir haben die Problematik, dass ein Industriekonzern nach Yverdon oder ins Freiburgische kommt. Das ist die Diskussion, und es gibt keinen einzigen Beweis für eine Unternehmensverlagerung mangels Versicherung des privaten Käuferrisikos. Diese Art, den Teufel an die Wand zu malen, finde ich einfach daneben.
Ich möchte noch etwas zur Eigenwirtschaftlichkeit sagen. Es ist mir klar, warum die Versicherungen und Banken hier nicht in die Bresche springen und ein eigenes Angebot machen. Eine UBS mit 8 Milliarden Franken Gewinn konzentriert sich eben auf Shareholdervalues, auf Kapitalrenditen von 15 und 20 Prozent, und da hat diese Art von Geschäft natürlich keinen Platz mehr. Das ist genau der Punkt. Wen wir in dieser Logik weiterfahren, muss als Nächstes der Staat den KMU Bankkredite geben. Das ist die Logik. Hier darf nicht der Anfang sein. Wir geben schon Bürgschaften, wir machen schon anderes, und in dieser Logik darf es, meine ich, nicht weitergehen. Gleich lange Spiesse sind eine Illusion. Wer wirklich gleich lange Spiesse will, muss - wenn man nur dieses Element Exportrisikoversicherung betrachtet - über die WTO gehen.
Meine Frage an Sie, Herr Bundesrat: Ist es nicht so, dass in der WTO intensive Bestrebungen laufen, Exportsubventionen jeder Art auszuschalten, damit es gleich lange Spiesse gibt? Das ist doch die aktuelle Situation, und jetzt kommt die Schweiz im letzten Moment und arbeitet dieser Politik entgegen, die sie sonst immer unterstützt.
Ich mache es kurz und stelle eine letzte Frage, Herr Bundesrat: Ich habe Ihnen zugehört, wie Sie die Eigenwirtschaftlichkeit umschrieben haben. Sie haben meine Kernfrage nicht ganz klar beantwortet. Dass es um Entschuldung geht, ist für mich okay. Dieses Instrument brauchen wir. Dass es Transparenz gibt, darüber freue ich mich auch, aber meine Frage war: Kommen in diesem zusätzlichen Kreislauf an irgendeinem Ort öffentliche Gelder dazu?
Wenn ich Ihnen richtig zugehört habe, konnten Sie das nicht ausschliessen. Das ist der Punkt, wo die Eigenwirtschaftlichkeit eben nicht mehr funktioniert, wo zusätzliche staatliche Gelder in diese Umschuldung, in diese Refinanzierung, mit hineinkommen. Deswegen wehre ich mich gegen diese falsche buchhalterische Betrachtung, dass die Eigenwirtschaftlichkeit spielen werde.
Aber ich bitte Sie, nochmals klar zu sagen - dann haben wir das bei den Akten -, dass kein Rappen zusätzlich via diese Entschuldungsmechanismen fliessen wird. Dann wäre ich glücklich, dann hätten wir wirklich Eigenwirtschaftlichkeit. Aber ich bin überzeugt, dass Sie diese Bestätigung nicht liefern können.

Spuhler Peter (V, TG): Lieber Remo Gysin, wir sind nicht bei der Eintretensdebatte. Ihr Antrag lautet: ".... Verluste aus Forderungen gegenüber staatlichen Schuldnern". Darüber befinden wir, und nicht wieder über die ganze allgemeine Situation. Ich verstehe nicht, wie man bei Artikel 11 einen solchen Antrag stellen kann. Wenn man die privaten Schulden wieder herausstreicht, ist das eine absolut inkonsequente Vorgehensweise. Beachten Sie die Folgen nur schon bei den nächsten Artikeln: Dort haben wir wieder beide Kategorien drin. Wenn Sie schon so einen Antrag stellen, dann bitte in einer konsequenten Art und Weise. Dann müssen Sie das konsequent durchziehen, sodass eben die privaten Schuldner überall herausgenommen werden.
Zu den Anmerkungen, die Sie hier vorgetragen haben, kann ich nur sagen: In welcher Welt leben Sie eigentlich, Herr Gysin? Wir brauchen hier einen starken Werkplatz, wenn man die Sozialleistungen, die Sie ununterbrochen in die Höhe treiben wollen, finanzieren will.
Ich bitte Sie alle, diesen Antrag abzulehnen, und zwar aus zwei Gründen: Erstens ist er inkonsequent, und zweitens haben Sie das Votum von Herrn Gysin Remo gehört. Dazu muss ich nichts mehr sagen.

Deiss Joseph, Bundesrat: Die Fragen von Herrn Gysin kann ich beide gleichzeitig beantworten. Vorerst zu den öffentlichen Geldern: Wie gesagt, soll die Versicherung eigenwirtschaftlich sein, und somit braucht sie auch keine staatlichen Gelder. Insbesondere geht es bei Ihrem Antrag um private Delkredererisiken. Dazu muss man in Erinnerung rufen, dass hier streng zwischen privaten und öffentlich-rechtlichen Schuldnern getrennt wird. Somit gilt dies für die private Versicherung umso mehr; es ist also doppelt genäht. Damit haben wir auch die WTO-Frage beantwortet: Wenn keine Subventionen fliessen, gibt es auch nichts abzubauen.
Aber Herr Gysin, ich finde Ihren Antrag nicht redlich. Sie haben schon den Nichteintretensantrag gestellt; diese Revision ist hauptsächlich dazu bestimmt, das private Delkredererisiko einzubinden. Wenn wir Ihren Antrag annehmen würden, müssten wir ja das Heft schliessen, und die Sache wäre erledigt.
Deshalb bitte ich Sie, dem Antrag Gysin Remo nicht zuzustimmen.
Aber man muss immer das Positive sehen, und in Ihrem Votum war doch viel gegen staatliche Eingriffe ins Wirtschaftgeschehen zu hören. Das ist nicht nur negativ zu betrachten; lehnen Sie diesen Antrag aber trotzdem ab.

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): Les rapporteurs renoncent à s'exprimer.

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission .... 117 Stimmen
Für den Antrag Gysin Remo .... 15 Stimmen

Art. 12
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 13
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit
(Fehr Hans-Jürg, de Buman, Fässler, Genner, Gysin Remo, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Meier-Schatz, Rechsteiner Paul, Rennwald)
Abs. 2
....
d. es sich um die Lieferung von Waffen, Kriegsmaterialien und anderen Rüstungsgütern handelt.

Art. 13
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral

AB 2005 N 259 / BO 2005 N 259

Proposition de la minorité
(Fehr Hans-Jürg, de Buman, Fässler, Genner, Gysin Remo, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Meier-Schatz, Rechsteiner Paul, Rennwald)
Al. 2
....
d. s'il s'agit d'une livraison d'armes, de matériels de guerre ou d'autres matériels d'armement.

Fehr Hans-Jürg (S, SH): Hier geht es um die Exportgeschäfte, die von dieser Versicherung ausgeschlossen sind. Sie finden in Artikel 13 Absatz 2 Buchstaben a, b und c schon einige Ausschlussgründe. Mein Minderheitsantrag fügt diesen Ausschlussgründen noch einen weiteren hinzu, indem ich beantrage, dass auch der Export von Waffen, Kriegsmaterialien und anderen Rüstungsgütern nicht versicherungsfähig sein soll. Rüstungsexporte sollen nicht versicherungsfähig sein.
Zur Begründung: Kriegsmaterialexporte sind an und für sich schon etwas Problematisches. Aber ganz gewiss sollen das nicht Exporte sein, die der Staat schützt oder allenfalls sogar fördert. Nun ist mir in der Kommission entgegengehalten worden, der Antrag sei überflüssig, weil wir ein Kriegsmaterialgesetz hätten und das alles dort abschliessend geregelt sei. Dem ist leider nicht so. Natürlich haben wir dieses Kriegsmaterialgesetz. Aber es geht mir ja nicht darum, dass ich diesem Gesetz neue Verbote oder Regeln beifügen möchte. Wir erlassen mit meinem Antrag nicht zusätzliche Restriktionen, sondern der Antrag bezweckt eine Antwort auf die Frage: Sollen wir von Staates wegen Waffenexporte an private Käufer im Ausland fördern? Das ist die Frage: Sollen wir sie fördern?
Nun ist ja diese Vorlage in ihrem Kern eine Ausweitung der Versicherungstätigkeit auf private Käuferrisiken. Da stellt sich die Frage: Ja, wer wären denn die privaten Käufer von exportierten Waffen? Nicht Staaten, sondern private Käufer. Wären das zum Beispiel die Warlords in Afghanistan? Oder wären es die Milizenführer im Sudan? Oder wären es vielleicht Strohmänner von Al-Qaida? Das sind mögliche private Waffenkäufer.
Wir sind der Meinung, dass solche Waffengeschäfte, sofern das Kriegsmaterialgesetz sie überhaupt erlaubt, ganz gewiss nicht förderungswürdig sind. Wir erkennen darin einen totalen Widerspruch zu den Maximen unserer Aussenpolitik, insbesondere natürlich zum Grundsatz der Friedensförderung, der für unsere Aussenpolitik zentral ist. Man kann nicht für Friedensförderung sein und gleichzeitig von Staats wegen den Export von Waffen an irgendwelche dubiosen privaten Käufer irgendwo auf der Welt schützen und fördern. Das geht nicht.
Darum bitte ich Sie, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Spuhler Peter (V, TG): Niemand, der dieses neue Gesetz unterstützt und die ganze Problematik erkennt, die damit zusammenhängt, will hier irgendwo zusätzliche Waffen exportieren. Uns geht es darum, dass wir in diesem Gesetz nicht wieder andere Gesetze einbauen und das Ganze überladen. Ich möchte Sie daran erinnern, dass diese Problematik im Kriegsmaterialgesetz und im Güterkontrollgesetz geregelt ist. Ich habe es heute schon zwei-, dreimal gesagt: Eine unnötige Verknüpfung von Gesetzen bringt nichts. Wir brauchen eine einfache Struktur in der Gesetzgebung; denken Sie an allfällige Änderungen, an Gesetzesrevisionen. Wenn das dann alles miteinander unnötig verhängt ist und mehrmals erscheint, ist das sicher nicht das, was wir hier wollen.
Ich möchte Sie auch noch daran erinnern, dass das Volk vor einiger Zeit mit 75 Prozent der Stimmen klar Nein gesagt hat zu einem generellen Ausfuhrverbot für Waffen. Die Lösung mit dem Kriegsmaterialgesetz und dem Güterkontrollgesetz, wie wir sie in der Schweiz kennen, ist die richtige.
Aus diesem Grund bitte ich Sie, dieser Überladung und Komplizierung durch den Minderheitsantrag Fehr Hans-Jürg klar eine Abfuhr zu erteilen.

Genner Ruth (G, ZH): Herr Spuhler hat nicht das gesagt, was dem Gesetzestechnischen entspricht. Wir haben zwar ein Kriegsmaterialgesetz, das genau regelt, wohin allenfalls Kriegsmaterial oder Waffen exportiert werden können. Das heisst aber noch lange nicht, dass solche Exporte nachher versichert werden sollen. Das ist ja das, was wir nicht wollen. Ich möchte primär nicht einmal, dass es Waffenausfuhr gibt. Das haben wir aber nicht verhindern können. Es gibt das Kriegsmaterialgesetz, aber das heisst noch lange nicht, dass man Waffenausfuhr versichern darf. Das ist das, was wir jetzt vor allem nicht wollen. Wir wollen, dass Lieferungen von Waffen, von Kriegsmaterialien und anderen Rüstungsgütern nicht als versicherbares Exportgeschäft getätigt werden können. Wir wollen, dass die Versicherung für diese mögliche Exporttätigkeit hier einen Ausschluss macht. Von daher tangiert dieses Gesetz das andere Gesetz eben genau nicht.
Wir möchten Sie sehr herzlich einladen, dieser Einschränkung das Wort zu reden. Wenn wir das Ganze unter dem Aspekt der Entwicklungshilfe und der Menschenrechte anschauen, können wir es uns doch auch schlichtweg nicht leisten, hier Exportgüter in der Form von Waffen zu versichern.
Ich möchte Sie also bitten, den Minderheitsantrag Fehr Hans-Jürg zu unterstützen.

Gysin Remo (S, BS): Im Namen der SP-Fraktion bitte auch ich Sie, den Minderheitsantrag zu unterstützen. Es ist keine Bundesaufgabe, Voraussetzungen für Waffengewalt und Kriege zu schaffen. Doppelt genäht hält besser: Ich wiederhole mit anderen Worten für Herrn Spuhler, dass es mit dem Kriegsmaterialgesetz eben nicht getan ist. Dieses Gesetz besagt, welche Güter ausgeführt werden dürfen. Es ist gesetzlich vieles erlaubt, Herr Spuhler, aber das heisst noch nicht, dass es auch gefördert werden muss; das kann ja nicht die Logik sein. Das ist zwar auch die Ansicht, die wir vom Bundesrat gehört haben. Aber es ist nicht eine generell akzeptable Logik; wenn etwas erlaubt ist, heisst das nicht, dass man es auch noch fördern muss. Das ist der Kerngehalt.
Wir haben heute in der Aussenwirtschaftdebatte gehört, wie sich der Bundesrat um Kohärenz bemüht. Der Bundesrat hat eine vorbildliche Rolle in der Bekämpfung des Kleinwaffenhandels. Es ist eine friedenspolitische Aufgabe, die er im Kreis der Uno - mit Unterstützung anderer Länder - in aller Ernsthaftigkeit federführend wahrnimmt. Jetzt bitte ich Sie, uns zu erklären, Herr Bundesrat: Einerseits setzen wir uns für die Einschränkung des Kleinwaffenhandels ein, und andererseits sollen wir mit Garantien Gross- und Kleinwaffenexport und -handel fördern. Da passt doch wirklich etwas nicht zusammen!
Wir haben eine friedenspolitische Mission in dieser Welt, wir haben uns in der Bundesverfassung dazu verpflichtet; bei jeder Gelegenheit beziehen wir uns in unseren Grundsätzen darauf. Wir setzen uns im Nahen Osten für eine Friedenspolitik ein; dorthin gehen nämlich zum Teil Schweizer Waffen, auch in den Irak - zum Teil über die USA und auf anderen Wegen -, in den Sudan usw. Das dürfen wir nicht noch fördern.
Ich bitte Sie, dem einen Riegel vorzuschieben und der Minderheit zuzustimmen.

Bührer Gerold (RL, SH): Ich empfehle Ihnen namens unserer Fraktion, mit der Mehrheit zu stimmen und den Antrag der Minderheit Fehr Hans-Jürg abzulehnen. Dieser Antrag ist schlicht nicht nötig und bringt unser Land im europäischen Quervergleich unnötigerweise in eine schlechtere Situation.
Dazu folgende Überlegungen:
1. Es ist bereits erwähnt worden: Wir haben einen klaren Volksentscheid. Mit einer Mehrheit von 75 Prozent hat das Volk zu einem generellen Kriegsmaterial-Ausfuhrverbot Nein gesagt. Diesen Entscheid gilt es zu gewichten und zu berücksichtigen.
2. Wir haben europaweit im Bereich der Kriegsmaterialausfuhr und des Güterkontrollgesetzes sehr restriktive

AB 2005 N 260 / BO 2005 N 260
Regelungen. Wenn hier vorne jetzt suggeriert wird, man könnte dann allenfalls Kriegsmaterialexporte an Rebellenorganisationen in Afghanistan und anderswo unterstützen, dann ist das, verglichen mit dem, was die Kriegsmaterial-Ausfuhrbestimmungen klar besagen, schlichtweg eine Irreführung.
3. Es ist auch nicht so, dass es jetzt darum ginge, primär Rüstungsmaterial an private Organisationen zu exportieren. In erster Linie werden das selbstverständlich weiterhin Staaten sein, und es werden auch in Zukunft nur Staaten sein, welche die stringenten Bedingungen - unter anderem dürfen es keine Kriegs- und Krisengebiete sein - erfüllen.
4. Wir haben auch die Praktikabilität dieses Antrages unter die Lupe zu nehmen. Die seinerzeitigen Diskussionen im Vorfeld der Volksabstimmung haben deutlich gemacht, dass wir mit einer solchen Bestimmung in Probleme bei den Dual-Use-Gütern geraten würden, und das solle nicht sein.
5. Es ist zu Recht die Friedenspolitik erwähnt worden. Ich glaube, eine restriktive Rüstungsmaterial-Ausfuhrpolitik verträgt sich absolut mit unserer Friedenspolitik. Sie wollen uns doch nicht weismachen, dass Deutschland keine Friedenspolitik betreibe! Aber der deutsche Bundeskanzler hat gerade vor wenigen Tagen eine Reise durch die Golfregion gemacht und war sogar stolz, unter anderem auch mögliche Rüstungsaufträge für die deutsche Wirtschaft an der Front "rekrutiert" zu haben. Diese Logik ist eine Scheinlogik. Im Gegenteil gibt es sehr wohl Länder, die es schätzen, dass sie auch Rüstungsgüter von neutralen Staaten beziehen können, die sie eben nicht in eine Blockabhängigkeit hineinbringen.
Zusammenfassend gesagt: Wir beraten eigentlich ein Gesetz zur Förderung der Exporte, und wir sollten nicht laufend Anträge unterstützen, die das Gegenteil, nämlich eine Behinderung von Exporten und Arbeitsplätzen, zum Ziel haben.

Studer Heiner (E, AG): Unsere Fraktion wird dem Minderheitsantrag zustimmen. Wir finden es richtig, dass wir das ergänzen. Ich möchte gerade bei dem einsetzen, was Kollege Bührer gesagt hat. Dieses Gesetz ist ja eben ein Förderungsgesetz. Wenn wir nicht wollen, dass im Bereich des Kriegsmaterials eine Förderung geschieht, dann ist es doch logisch, dass wir das gerade hier erwähnen.
Sowohl Herr Spuhler als auch Herr Bührer haben auf die Volksabstimmung hingewiesen. Es ist klar: Ein Verbot in jenem Umfang wurde abgelehnt. Das wird ja auch respektiert, da es ein Volksentscheid ist. Aber wenn die gleichen Leute in einer Abstimmung unser Volk fragen würden: Wollt ihr, dass der Kriegsmaterialexport in diesem Sinne gefördert wird, wie hier das Risiko dazu bestehen kann? Dann würde die Antwort - dieser Überzeugung bin ich - anders lauten.
Ich hoffe, dass Sie sehen, dass es hier eben nicht nur um etwas Formales geht. Herr Spuhler sagte, es sei ja praktisch nur formal. Herr Bührer sagte dann etwas deutlicher, dass es um etwas anderes gehe. Ich finde es richtig, wenn man das, wie Herr Bührer, auf den Tisch legt und sagt, man verfolge eine andere Linie.
Ich hoffe erstens, dass Sie dem Minderheitsantrag zustimmen, obwohl ich befürchten muss, dass das nicht der Fall sein wird. Aber dann hoffe ich zweitens zumindest, dass unser Handelsminister in seiner Antwort zum Ausdruck bringt, dass er, wie immer die Abstimmung herauskommt, in diesem Punkt restriktiv handeln wird. Denn das, meine ich, würde doch auch dem Volkswillen entsprechen.

Deiss Joseph, Bundesrat: Wir haben ein Kriegsmaterialgesetz, das genau und streng definiert, was exportiert werden kann und was nicht. Ich möchte nur daran erinnern, dass man eigentlich Folgendes sagen kann: Wir gehen ja auch davon aus, dass wir Waffen importieren und man uns eben gemäss ähnlichen Grundsätzen solches Material liefert. Ich glaube nicht, dass wir in Kriegsgebiete oder an private Kunden Waffen liefern, wodurch umso mehr Kriegsgefahr und Kriminalität entstehen könnte. Aber es gibt auch Waffenexporte, die durchaus im Interesse der Ordnung, des Friedens, sein können, denn die neuen Staaten haben ja ein Problem, nämlich dasjenige, die Sicherheit zu garantieren. Die Beispiele, die Herr Gysin gebracht hat, wären schon aufgrund des Kriegsmaterialgesetzes nicht möglich. Es ist also nicht nötig, eine zweite Hürde einzubauen, um diese Geschäfte zum Straucheln zu bringen - oder dann will man eben mehr erreichen.
Das ist ja gerade das, was durch den Antrag der Minderheit Fehr Hans-Jürg geschehen würde, denn der Antrag geht weiter als das, was im Kriegsmaterialgesetz vorgesehen ist. Herr Fehr hat gesagt, er wolle nicht neue Regulierungen einbringen. Aber wenn Sie die Rüstungsgüter auch noch einbeziehen, also alle Dual-use-Güter, die zu einem guten Teil exportiert werden können, schränken Sie das, was gemäss Kriegsmaterialgesetz möglich ist, stärker ein. Das geht auch weiter als bei den heutigen ERG-Geschäften, denn Sie wollen alle Waffenexporte nicht mehr der Versicherung unterstellen lassen. Heute ist es möglich, bei öffentlich-rechtlichen Kunden diese Versicherung zu machen. Mit Ihrem Antrag wäre das nicht mehr möglich; es wäre also ein Rückschritt.
Ich habe es in der Kommission auch gesagt: Die Praxis ist restriktiv, da auch bei der ERG gewisse Lieferungen ausgeschaltet werden, insbesondere alle Waffen mit Knalleffekt.
Somit kann man mit gutem Gewissen unserer Formulierung zustimmen und den Buchstaben d eben nicht aufnehmen. Ich bitte Sie also, diesen Buchstaben d nicht aufzunehmen.

Schneider Johann N. (RL, BE), für die Kommission: Ich mache hier zwei Bemerkungen zu zwei in der Kommission zurückgezogenen Anträgen, deren Erwähnung in der Kommissionsberichterstattung verlangt und auch zugesagt wurde.
In der Kommission wurde durch unseren Kollegen Rennwald auf die Wichtigkeit der Einhaltung der branchenüblichen Arbeitsbedingungen und deren gesetzliche Festlegung hingewiesen. Der entsprechende Antrag wurde zurückgezogen, weil Bundesrat Deiss erklärte, dass der Verweis auf die branchenüblichen Arbeitsbedingungen in den allgemeinen Geschäftsbedingungen der Serv enthalten sein werde. Daran soll sich die Verwaltung anlässlich der Redaktion der Verordnung erinnern.
Ebenso wurde auf die explizite Aufnahme einer Antikorruptionserklärung verzichtet, weil sie schon heute Bestandteil der allgemeinen Geschäftsbedingungen der Exportrisikogarantie sei und weil auch gestützt auf Artikel 6 Absatz 2 Beachtung der aussenpolitischen Prinzipien verlangt werde. Die bisherige Praxis soll nicht geändert werden. Der entsprechende Antrag Berberat wurde zurückgezogen, nachdem in der Kommission klar davon ausgegangen wurde, dass die Rechtslage, nämlich die Weiterführung der bisherigen Praxis, in der Kommissionsberichterstattung zuhanden der Materialien bestätigt werde, was hiermit getan wurde.
Die Schweiz hat ein restriktives Gesetz über die Ausfuhr von Kriegsmaterial, an das sich der Exporteur gemäss Artikel 13 Absatz 2 dieser Vorlage zu halten hat. Es ist inkonsequent und nicht gerechtfertigt, die Exportrisikoversicherung für Ausfuhren zu verbieten, für welche nach der einschlägigen Spezialgesetzgebung eine Bewilligung erteilt wurde. Den Bedenken der Minderheit wird durch das Kriegsmaterialausfuhrgesetz Rechnung getragen.
Im Namen der Kommissionsmehrheit bitte ich Sie deshalb, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 83 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 66 Stimmen

Art. 14
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.... Dauer der Versicherung, getrennt nach staatlichen und privaten Schuldnern.

AB 2005 N 261 / BO 2005 N 261

Art. 14
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
.... du montant assuré, de la durée de l'assurance et de la catégorie de débiteur (public ou privé).

Angenommen - Adopté

Art. 15, 16
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 17
Antrag der Kommission
Abs. 1, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Die Versicherungsdeckung beträgt höchstens 95 Prozent des versicherten Betrages. Der Bundesrat legt die Maximalsätze der Versicherungsdeckung nach Risiken und Schuldnern fest.

Art. 17
Proposition de la commission
Al. 1, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
La couverture d'assurance s'élève au plus à 95 pour cent du montant assuré. Le Conseil fédéral fixe les taux maximaux de la couverture en fonction des risques et des débiteurs.

Angenommen - Adopté

Art. 18-21
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 22
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Der Verwaltungsrat und die Revisionsstelle werden vom Bundesrat gewählt. Die Mitglieder .... für vier Jahre gewählt. Der Bundesrat achtet auf die angemessene Vertretung beider Geschlechter.

Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Gysin Remo, Kiener Nellen, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald)
Abs. 2
Sie werden vom Bundesrat gewählt. Die Mitglieder ....

Antrag der Minderheit
(Wandfluh, Bührer, de Buman, Favre, Kaufmann, Laubacher, Leu, Rime, Schibli, Schneider, Spuhler)
Abs. 2
.... für vier Jahre gewählt.

Art. 22
Proposition de la majorité
Al. 1, 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Le conseil d'administration et l'organe de révision sont nommés par le Conseil fédéral. Les membres .... pour quatre ans. Le Conseil fédéral veille à une représentation équilibrée des deux sexes.

Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Fässler, Fehr Hans-Jürg, Genner, Gysin Remo, Kiener Nellen, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald)
Al. 2
Ils sont nommés par le Conseil fédéral. Les membres ....

Proposition de la minorité
(Wandfluh, Bührer, de Buman, Favre, Kaufmann, Laubacher, Leu, Rime, Schibli, Schneider, Spuhler)
Al. 2
.... pour quatre ans.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Ich werde zu meinem Minderheitsantrag und auch zum Antrag der Minderheit Wandfluh sprechen.
Die Minderheit beantragt Ihnen, dass alle Organe der Serv durch den Bundesrat gewählt werden, und zwar der Verwaltungsrat, die Direktorin oder der Direktor und die Revisionsstelle. Die Mehrheit beantragt, dass die Direktion nicht vom Bundesrat, sondern vom Verwaltungsrat gewählt wird.
Warum sind wir der Meinung, dass auch die Direktion vom Bundesrat gewählt werden soll? Wir sind der Ansicht, dass der Bundesrat weiterhin die volle politische Verantwortung für die Serv tragen muss. Er muss auch die Möglichkeit haben einzugreifen, zum Beispiel in Form einer Abberufung, wie es in Absatz 3 vorgesehen ist. Es ist von zentraler Wichtigkeit, dass dies auch für die Geschäftsführung gilt. Sie haben die Ausgliederung beschlossen, aber es ist wichtig, dass die politische Verantwortung weiterhin beim Bundesrat bleibt.
Es wurde geltend gemacht, das würde den Grundlagen der Corporate Governance widersprechen. Wir bewegen uns aber hier nicht im Privatrecht, sondern im öffentlichen Recht. Von daher geht es nicht an, dass wir dieser Organisation privatrechtliche Corporate-Governance-Grundsätze überstülpen. Vielmehr ist es wesentlich, dass die politische Verantwortung da wahrgenommen wird, wo sie wahrgenommen werden muss, nämlich durch den Bundesrat.
Zum Zweiten beantragt Ihnen die Mehrheit, dass beim Verwaltungsrat darauf geachtet wird, dass beide Geschlechter angemessen vertreten sind. Die Minderheit Wandfluh möchte diese Bestimmung wieder herausnehmen. Warum ist diese Bestimmung nötig? Wir haben in der Bundesverfassung einen Verfassungsauftrag, der auch für uns als Legislative gilt. Sie werden einwenden, dieser gelte so oder so und wichtig sei beim Verwaltungsrat die Qualität der Personen. Herr Wandfluh, wir gehen in der SP davon aus, dass wir Frauen genauso gut in der Lage sind wie die Männer, die Qualitätskriterien zu erfüllen, aber dass endlich der Fokus auch auf die qualifizierten Frauen gerichtet werden muss.
Bundesrat Deiss hat in der Kommission gesagt, er sei aufgrund der Kommissionenregelung schon heute verpflichtet, auf eine angemessene Vertretung beider Geschlechter zu achten. Erstens geht es hier nicht um eine Kommission, sondern um einen Verwaltungsrat, und zweitens muss ich leider feststellen, dass der Bundesrat eben nicht darauf achtet. Ich habe bereits in der Debatte zur parlamentarischen Initiative Haering erwähnt: Headhunters haben mich darauf hingewiesen, dass Frauen häufig nicht gewählt werden, selbst wenn sie auf die Vorschlagsliste für ein Amt gesetzt werden. Ich möchte es uns ersparen, dass wir inskünftig bei der Serv einen Verwaltungsrat haben, der in etwa so zusammengesetzt ist. (Zeigt ein Blatt mit einem Verwaltungsrat von lauter

AB 2005 N 262 / BO 2005 N 262
Männern) Ein Gruppenbild mit Männern, Herr Bundesrat Deiss! Ich könnte Ihnen die ganze Liste unserer öffentlichen Unternehmungen aufzeigen; das war jetzt gerade der Verwaltungsrat der Ruag - sieben Mitglieder, wovon null Frauen. Dann wären wir bei den SBB: neun Mitglieder, eine Frau; bei der Swisscom sind es neun Mitglieder, zwei Frauen; bei der Post neun Mitglieder, eine Frau usw. Das zeigt, wie nötig es ist, dass wir die verfassungsmässige Verpflichtung auch beim Verwaltungsrat der Serv im Gesetz verankern.
Ich bitte Sie deshalb, nicht der Minderheit Wandfluh, sondern der Mehrheit zuzustimmen.

Wandfluh Hansruedi (V, BE): Kollegin Leutenegger Oberholzer hat gesagt, was ich jetzt hier sagen werde; ich weiss nicht, ob ich es noch sagen muss. Ich mache es trotzdem: Die WAK hat mit 11 zu 11 Stimmen mit Stichentscheid des Präsidenten entschieden, als Ergänzung in Artikel 22 aufzunehmen, dass der Bundesrat auf die angemessene Vertretung beider Geschlechter achten soll. Die von mir angeführte Minderheit ist der Meinung, dass es diese Ergänzung nicht braucht. Wir wollen keine Quotenmänner in den Organen der Serv, wir wollen auch keine Quotenfrauen in den Organen der Serv. Wir wollen kompetente, fähige Persönlichkeiten, die dank ihrer Qualifikation gewählt werden und nicht wegen ihres Geschlechtes. Mit dem verschärften Aktienrecht und den Grundsätzen der Corporate Governance kann es sich das Wahlgremium nicht leisten, infolge irgendwelcher Quoten nicht die besten Leute zu wählen, egal ob das geschlechterspezifische Quoten, regionalpolitische Quoten, sprachliche Quoten, altersmässige Quoten oder ausbildungsmässige Quoten sind. Selbstverständlich ist der Bundesrat gehalten, bei gleichwertigen Kandidatinnen und Kandidaten die entsprechenden Kriterien, und zwar nicht nur des Geschlechtes, sondern auch der Region oder der Sprache usw., in Betracht zu ziehen und darauf Rücksicht zu nehmen. Dies ist eine Selbstverständlichkeit. Ich fordere Sie auf: Verzichten Sie darauf, hier ein einzelnes Kriterium aufzunehmen und dieses speziell zu erwähnen.
Ich bitte Sie um Unterstützung meines Minderheitsantrages.

Genner Ruth (G, ZH): Wenn Herr Wandfluh jetzt nicht so explizit erklärt hätte, warum er die Geschlechtergleichheit wirklich nicht hier drin haben will, hätten wir einfach mit Kopfschütteln reagieren können. Aber die Gruppenbilder von Männervereinen in den Verwaltungsräten sprechen eigentlich für sich. Sie bringen nicht zum Ausdruck, dass Frauen schlechter qualifiziert oder schlechter ausgebildet wären, sondern sie bringen zum Ausdruck, dass Männer über ihre Netzwerke einfach Männer nachziehen und dass sie a priori einfach einmal finden, sie hätten etwas dazu zu sagen. Interessant ist ja, dass Herr Wandfluh sagt, die Quoten in Bezug auf die Regionen sollten spielen und die Quoten in Bezug auf die Sprachen sollten spielen, nicht aber diejenigen in Bezug auf die Frauen.
Wir finden es richtig, dass qualifizierte Frauen - und es gibt qualifizierte Frauen - auch in den Verwaltungsräten sind. Es ist deshalb wichtig, dass wir es hier sagen, denn die Regelungen, die bis jetzt vom Bundesrat und von der Verwaltung erlassen worden sind, sind nur für Kommissionen, nicht aber für Verwaltungsräte gedacht. Irgendwann müssen wir halt damit anfangen, auch hier eine gleiche Verteilung zu verlangen.
Ich möchte Sie deshalb dringend bitten, hier der Mehrheit zu folgen, sodass wir in den Verwaltungsräten einmal nicht mehr nur Solistinnen haben, sondern wirklich eine ausgewogene Vertretung.

Kiener Nellen Margret (S, BE): Im Namen der SP-Fraktion bitte ich Sie, die Minderheit Leutenegger Oberholzer zu unterstützen. Auch die Direktorin oder der Direktor ist vom Bundesrat zu wählen. Die Fassung der Minderheit Leutenegger Oberholzer entspricht dem Konzept des Bundesrates, das in dieser Sache völlig kohärent ist. Die Botschaft führt zu diesem Artikel richtig aus, dass die Wahl der Direktion durch den Bundesrat vergleichbaren Regelungen anderer öffentlich-rechtlicher Anstalten entspricht. Ich möchte als Beispiele die Suva - gemäss Artikel 64 Organisationsreglement Suva - wie auch das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum anführen; beides sind öffentlich-rechtliche Anstalten, beides sind Anstalten, bei denen der Bundesrat das strategische Organ, die Geschäftsführung wie auch die Revisionsstelle wählt. Das ist das klassische Konzept einer öffentlich-rechtlichen Anstalt.
Wie die Sprecherin der Minderheit, Frau Leutenegger Oberholzer, bereits ausgeführt hat, befinden wir uns hier nicht im Aktienrecht, wo die Wahl der Geschäftsleitung durch den Verwaltungsrat vorzunehmen ist. Seit es die Suva und das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum gibt, hat immer der Bundesrat die Direktion gewählt. Es handelt sich hier um deutlich weniger risikolastige Unternehmungen, und die Welt ist noch nicht untergegangen.
Also bitte: Bleiben wir hier beim klassischen Konzept einer öffentlich-rechtlichen Anstalt, und vermengen wir dieses nicht mit einem aktienrechtlichen Element, zumal Sie dieser neuen öffentlich-rechtlichen Anstalt mit der Einräumung der Gründungs- und Beteiligungskompetenz für weitere Unternehmen bereits in Artikel 8 einen enorm grossen Handlungsspielraum gewährt haben.

Bührer Gerold (RL, SH): Ich kann mich kurz fassen: Ich möchte mich primär zum Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer bezüglich der Kompetenzen des Bundesrates und des Verwaltungsrates äussern. Es ist uns bewusst - Frau Kiener Nellen, Sie haben vollkommen Recht -: Es geht hier um eine öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit; das ist unzweideutig so. Nichtsdestotrotz sind wir der Auffassung, dass die Erfahrungen, die wir im Bereich von Organisation und Führung von Unternehmen gemacht haben, auch auf solche Gebilde anzuwenden sind. Ich glaube, dass die Corporate-Governance-Grundsätze auch hier, im Grundsätzlichen zumindest, Geltung haben sollten. Wir finden es richtig, dass der Bundesrat den Verwaltungsrat und dessen Präsidenten wählt, und wir finden es im Sinne der Aufsicht auch richtig, dass der Bundesrat die Revisionsstelle ernennt. Hingegen ist die Ernennung der Direktion die klassische und nach unserem Dafürhalten nicht delegierbare Aufgabe des Verwaltungsrates. Wir kennen Beispiele aus der Praxis. Wenn Sie beginnen, diese Verantwortlichkeiten zu verwischen, dann kommt es, wenn es schlecht geht, zu einem Hin-und-her-Schieben des Spielballs. Das ist einer vertrauenswürdigen Führung nicht dienlich.
Das ist der Grund, weshalb wir Ihnen empfehlen, mit der Mehrheit zu stimmen. Der Bundesrat soll, wie gesagt, den Verwaltungsrat und die Revisionsstelle bestimmen. Der Verwaltungsrat muss aber seine ureigensten und primären Aufgaben in abschliessender Verantwortung wahrnehmen können.
Zum Antrag betreffend die Vertretung der Frauen: Auch wir teilen die Auffassung, dass es leider noch immer viel zu wenige Frauen in den entsprechenden Gremien hat. Wir wollen ebenfalls mehr, wir wollen hier keinen Glaubenskrieg der Geschlechter. Die Frage ist allerdings, ob es notwendig ist, dass wir das hier legiferieren, nachdem es bereits andernorts festgehalten ist. Wir sind der Meinung, dass es nicht notwendig ist; deswegen wollen wir das Gesetz nicht überladen.

Deiss Joseph, conseiller fédéral: A la première phrase de l'alinéa 2, je vous invite à suivre la minorité Leutenegger Oberholzer pour ce qui est de la nomination de la directrice ou du directeur, car finalement, l'expérience a bien démontré que, lorsqu'il y a des problèmes, c'est l'autorité politique qui doit en assumer la responsabilité; il faut donc qu'elle puisse avoir prise sur les décisions importantes. Par conséquent, je pense qu'il est tout à fait normal que le Conseil fédéral puisse nommer la directrice ou le directeur. Je dirai à Monsieur Bührer que ce ne serait pas une innovation: à la SUVA déjà, ou à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, ou

AB 2005 N 263 / BO 2005 N 263
encore dans les écoles polytechniques fédérales, c'est le Conseil fédéral qui nomme les directeurs.
Pour ce qui est de la minorité Wandfluh à la deuxième phrase et de la proposition de la majorité concernant l'équilibre entre hommes et femmes dans le conseil d'administration, il est juste de dire que les dispositions en vigueur concernant l'égalité des sexes en matière de composition des commissions sont aussi applicables ici, cela ne fait pas de doute. Donc, on peut dire qu'en fait, ce que souhaite la majorité de la commission devrait aller sans dire. Mais il faut bien dire que nous sommes encore dans une situation où cela va, je l'espère, un peu moins mal si on le dit. C'est pourquoi je pense qu'il est tout à fait acceptable qu'on en reste, pour cette partie de l'alinéa 2, à la proposition de la majorité et que l'on énonce cette règle de l'équilibre de la représentation des deux sexes au conseil d'administration.
Je vous invite donc, une fois n'est pas coutume, à voter sur toute la ligne selon les souhaits exprimés par Madame Leutenegger Oberholzer.

Schneider Johann N. (RL, BE), für die Kommission: Entgegen dem, was Bundesrat Deiss eben empfahl, beantragen wir die Unterstützung der Mehrheit. Es geht darum, die Prinzipien von Corporate Governance umzusetzen. Ich weiss, dass wir uns nicht über Privatrecht unterhalten. Nach Meinung der Mehrheit soll der Bundesrat nur den Verwaltungsrat und die Kontrollstelle wählen. Wahlbehörde für die Direktion soll der Verwaltungsrat sein. Die Wahl der Direktion soll deshalb in der Verantwortung des Verwaltungsrates liegen, weil dieser dann auch den Kopf hinhalten müsste, wenn es zu Unstimmigkeiten käme. Mit anderen Worten, die Mehrheit will einfach eine gerade, korrekte, governancemässig eindeutige Linie.
Es darf ja nicht sein, dass der Verwaltungsrat dann sagen könnte, der Bundesrat habe eine unqualifizierte Persönlichkeit, sei das nun Frau oder Mann, als Direktor gewählt. Ich bitte Sie, sich der Mehrheit anzuschliessen.
Noch eine Bemerkung zum dritten Satz. Sie haben es gehört: Es gab einen Stichentscheid des Präsidenten zugunsten der Ergänzung bezüglich der angemessenen Vertretung der Geschlechter. Das Anliegen ist absolut berechtigt, aber es bleibt wohl eine Glaubenssache, ob man das in ein Gesetz schreiben soll oder nicht. In der Tat sind Frauen in Verwaltungsräten untervertreten, und dies über zehn Jahre nach der Einführung des Gleichstellungsgesetzes. Die Kommission wollte den Bundesrat explizit in die Pflicht nehmen, damit es keinerlei Ausreden oder Auswege gibt, keine Frauen zu berufen. Ich erlaube mir eine persönliche Bemerkung: Verwaltungsräte mit Frauen sind anregend. Verwaltungsratsmandate zu übernehmen bedeutet Verantwortung. In aller Regel geht es in allererster Linie um die Sachkompetenz. Ich habe mich etwas schwer getan mit der Formulierung meines letzten Satzes, und der lautet so: Die knappest mehrheitliche Kommission empfiehlt Ihnen, sich der Mehrheit anzuschliessen.

Rennwald Jean-Claude (S, JU), pour la commission: En tant que rapporteur, comme j'ai signé la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer, je ne vais pas m'étendre sur le sujet.
En revanche, je vous invite instamment à rejeter la proposition de la minorité Wandfluh et à suivre la proposition de la majorité.
C'est vrai que la majorité était courte puisque c'est le président, Monsieur Pelli, qui a fait la différence. Entre parenthèses, cela montre sans doute qu'au moins sur ce point, notre commission a un président éclairé! Et, Monsieur le conseiller fédéral, je reprends la balle au bond par rapport à votre intervention de tout à l'heure. Sacha Guitry disait: "Cela va sans dire, mais cela va encore mieux lorsque cela est dit."
Je crois, Monsieur Wandfluh, qu'il vous faut lire le texte. Lorsqu'on parle de "représentation équilibrée des deux sexes", on ne fixe pas de quota. Il n'y a pas de chiffres, pas de pourcentages, c'est une perspective. Pour moi par exemple, si, dans un cénacle de dix personnes, il y a six hommes et quatre femmes, je considère que c'est une représentation équilibrée. Et s'il y a six femmes et quatre hommes, c'est aussi une représentation équilibrée. En revanche, s'il y avait neuf hommes et une femme, ce ne serait véritablement plus équilibré.
Donc, je vous invite à suivre la majorité de la commission parce que je n'aimerais pas qu'il y ait tout à coup, en fin de séance, une fronde dans cette salle sous prétexte qu'il y aurait une majorité de machos dans ce conseil.

Erste Abstimmung - Premier vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 04.065/1892)
Für den Antrag der Mehrheit .... 89 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer .... 68 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 04.065/1893)
Für den Antrag der Mehrheit .... 83 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit Wandfluh .... 77 Stimmen


Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu



Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr
La séance est levée à 18 h 55

AB 2005 N 264 / BO 2005 N 264




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