Nationalrat - Sommersession 2005 - Zehnte Sitzung - 13.06.05-14h30
Conseil national - Session d'été 2005 - Dixième séance - 13.06.05-14h30

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): La commission, à l'unanimité, propose d'adopter l'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg.

Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit

Bundesbeschluss über die Gewährleistung der Verfassung des Kantons Freiburg
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1, 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1, 2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

La présidente (Meyer Thérèse, présidente): Nous passons aux interventions personnelles relevant du DFJP. Les interventions seront traitées même en l'absence de leurs auteurs, à moins que ceux-ci se soient excusés officiellement.

Home