Nationalrat - Herbstsession 2005 - Erste Sitzung - 19.09.05-14h30
Conseil national - Session d'automne 2005 - Première séance - 19.09.05-14h30

03.3429
Motion
Spezialkommission-NR (03.047)
(Minderheit Genner).
Bundesgesetz
über die Tabakbesteuerung
Motion
Commission spéciale-CN (03.047)
(minorité Genner).
Loi fédérale
sur l'imposition du tabac
Diskussion - Discussion
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Nationalrat/Conseil national 03.10.03
Nationalrat/Conseil national 19.09.05

Genner Ruth (G, ZH): Jede Art von Tabakkonsum verursacht Krebs, Herz-Kreislauf-Krankheiten oder andere Erkrankungen. Jährlich sterben in der Schweiz 8000 Personen wegen des Tabakkonsums. Diese traurige Bilanz verlangt nach Massnahmen. Diese Massnahmen werden in einer Tabakpräventionspolitik formuliert, und die Tabaksteuern bilden einen Teil dieser Massnahmen.
Hohe Tabaksteuern retten Menschenleben. In diesem Kontext ist die vorliegende Motion der WAK zu sehen. Wir sind damit einverstanden, dass diese Motion in ein Postulat umgewandelt wird, wie das der Bundesrat vorgeschlagen hat.
Tabaksteuern sind primär als gesundheitspolitische und nicht als fiskalpolitische Massnahmen zu sehen. In diesem Sinne müsste eigentlich viel eher der Gesundheitsminister als der Finanzminister dasitzen. Aber wir wissen, dass Herr Bundesrat Merz auch ein bisschen Freude hat, dass über die Tabaksteuern noch etwas Geld in seine Kasse fliesst.
Grundsätzlich möchte ich festhalten, dass der Bundesrat eine erfolgreichere Tabakpräventionspolitik macht als auch schon. Aber es ist immer noch - und das möchte ich doch unterstreichen - eine Politik der kleinen Schritte; und angesichts des Schadenvolumens, angesichts der gesundheitlichen Schäden durch Tabak wären eigentlich grössere Schritte gefragt. Wir sehen - vielleicht haben das einige von Ihnen in den Ferien auch selber bemerkt -, dass im EU-Raum in der Tabakprävention viel grössere und offensivere Schritte gemacht werden. Sie haben vielleicht festgestellt, dass viele öffentliche Gebäude und Plätze rauchfrei sind, dass Restaurants und Bars in Italien plötzlich mit Rauchverboten belegt sind. Das sind klare Signale, die in der EU jetzt beschlossen sind.
Es gilt, Todesfälle zu vermeiden. Es gilt auch, Passivraucherinnen und -raucher zu schützen. Zum Glück ist das nun auch im Bundeshaus passiert. Wir sind jetzt als Passivraucher viel besser geschützt als auch schon.
Die EU richtet die Tabaksteuer an der Konvention der Weltgesundheitsorganisation aus. Die Schweiz sollte folgen und die Konvention schnell ratifizieren. Der Bundesrat hat die Konvention im Juni 2004 unterschrieben. Ich hoffe, dass der Rat diese Konvention bald ratifiziert und vorwärts macht mit der Tabakprävention.
Nun wird immer wieder gesagt, dass hohe Tabaksteuern zu Schmuggel führen. So argumentierte auch der Bundesrat hier in der Antwort auf die Motion: Das Aufkommen von Schwarzmärkten und Schmuggel würde zu einem ernsthaften Risiko führen. Diese Behauptung wird vor allem von der Zigarettenindustrie aufgestellt; wir können feststellen: Preisunterschiede allein lösen kaum Schmuggel in grösserem Stil aus. Das organisierte Schmuggelgeschäft ist dort ein wirkliches Geschäft, wo Schlupflöcher bestehen. Es gilt deshalb, Schlupflöcher zu stopfen. Entsprechende Stichworte sind Scannen von Lastwagen, Einsatz von auf Tabak abgerichteten Spürhunden, Einführung von Steuermarken für Zigarettenpäckchen. Das sind Massnahmen, um Schmuggel verhindern zu können.
Hingegen schliesst das Festhalten an niedrigen Tabaksteuern kein Schlupfloch. Deshalb können wir die Politik der höheren Tabaksteuern wirklich fortsetzen, zumal wir auch sehen, wenn wir nach Deutschland und nach Frankreich schauen, dass die Zigaretten dort massiv teurer sind als bei uns. Da sind wir mit unseren gegenwärtigen 6 Franken noch gut dran.
Ich bin froh, wenn der Bundesrat die Präventionspolitik weiterführt und sich dem EU-Rahmen angleicht und eben auch eine Präventionspolitik verfolgt, die nicht primär dazu da ist, Steuern zu generieren, sondern ganz klar dazu da ist, Menschenleben zu retten.

Beck Serge (RL, VD): Tout d'abord, je déclinerai mes intérêts. Je ne cultive pas de tabac, je suis non-fumeur vivant dans une famille de non-fumeurs. Je n'ai pas plus de liens avec l'économie du tabac que n'en a Madame Polla qui, je vous le rappelle, était en conflit avec cette économie au moment où ont été révélées les études médicales qui avaient été faussées sous l'influence d'une partie de cette économie.
Ceci dit, force est de reconnaître que les impôts en matière de tabac sont déjà élevés et qu'il n'y a pas lieu de confondre prévention en matière de santé et racket fiscal. En ce qui concerne les aggravations des risques pour la santé évoqués par Madame Genner, eh bien sans doute la solution se trouve-t-elle plutôt dans le domaine des assurances, lesquelles peuvent tenir compte des aggravations de risque, que dans celui de la fiscalité.
Nous ne devons pas oublier qu'en 2003, nous avons autorisé le Conseil fédéral à procéder graduellement à des

AB 2005 N 1011 / BO 2005 N 1011
augmentations de la fiscalité sur le tabac jusqu'à 80 pour cent. Cela est juste et bon. Je crois qu'il est nécessaire de gérer cette question de la fiscalité sur le tabac en coordination, ainsi que le dit le Conseil fédéral, avec l'ensemble des pays qui nous entourent, et il n'y a pas lieu, Madame Genner, de regarder seulement les pays dans lesquels la fiscalité est plus élevée que chez nous, en l'occurrence l'Allemagne et la France, mais il y a lieu de regarder aussi, par exemple, l'Italie et l'Autriche. Le Conseil fédéral a les moyens d'augmenter la fiscalité du tabac, en parfaite coordination avec l'Union européenne, avec les objectifs qui ont été fixés d'atteindre cette fiscalité minimale de l'Union européenne et il n'y a pas lieu d'être plus exigeant ou plus restrictif.
J'aimerais vous rappeler aussi qu'il est indispensable que nous défendions des espaces de liberté dans ce pays pour permettre aussi aux fumeurs de fumer, même si cela est nuisible pour leur santé - et ils le savent bien, Madame Genner, car aujourd'hui les campagnes de prévention sont performantes, et je ne crois pas qu'on puisse prétendre qu'il y ait des fumeurs qui ignorent l'atteinte potentielle à leur santé que constitue le fait de fumer. Je crois que nous devons respecter ces libertés et ne pas procéder au racket fiscal.
Madame la présidente l'évoquait en début de séance en rendant hommage à l'un des anciens présidents des chambres et parlait de ce "fumet des brissagos" qui régnait dans les couloirs de ce Parlement. A défaut d'imposer la fumée passive à chacun, ce qui serait à mon avis une grave entorse à la liberté individuelle, je crois qu'il nous appartient aussi de défendre des espaces pour les fumeurs et de donner à ceux qui tiennent à fumer en toute connaissance de cause la possibilité de pratiquer ce que certains verront comme un vice et d'autres comme un espace de liberté.
Je vous invite donc à rejeter la transformation de cette motion en postulat et à l'envoyer au classement vertical.

de Buman Dominique (C, FR): On ne doit qu'à une curiosité de procédure d'avoir aujourd'hui à débattre de cette motion de la minorité Genner. En effet, si l'on appliquait la procédure valable pour les interventions parlementaires selon laquelle celles-ci tombent si leur auteur quitte le Parlement et si elles ne sont pas reprises par un autre député, alors l'opposition de Madame Polla, qui ne siège plus parmi nous, ne serait plus prise en considération. Mais le manque de temps à disposition, au moment où le traitement de cette motion était agendé, a provoqué une décision de renvoi du débat de notre propre chambre et en a fait donc un objet dont nous sommes saisis, alors même que le contenu de l'intervention a déjà été réalisé par le Conseil fédéral à la suite d'une concertation entre les départements de Messieurs les conseillers fédéraux Merz et Couchepin. En outre, à quelques jours près et en poursuivant la comparaison avec la procédure applicable aux interventions parlementaires, on se trouverait confronté au délai de prescription de deux ans.
Mais la motion qui nous retient présente toutefois un intérêt futur. Il s'avère judicieux que le gouvernement pratique une politique du prix du tabac proche de celle de l'Union européenne, non pas parce qu'il s'agit de l'Union européenne, mais pour éviter au maximum le marché noir en la matière et pour qu'il y ait une certaine cohérence dans le domaine de la politique de la santé.
Le groupe démocrate-chrétien approuve la pesée des intérêts qui a été opérée par le Conseil fédéral, qui cherche à trouver un équilibre entre les arguments de pure politique financière et ceux liés à la santé publique. Cette affaire n'est pas toujours si simple, et l'on sait qu'une augmentation du prix du tabac peut dans un premier temps réduire le nombre des ventes, et donc réduire aussi les recettes qui entrent dans la caisse fédérale. Toutefois, les deux délais qui étaient demandés par Madame Genner sont en l'occurrence dépassés et le Conseil fédéral a agi.
J'aimerais dire, à l'intention de Monsieur Beck qui vient de s'exprimer, qu'il ne s'agit nullement de revoir la loi, mais de demander par cette motion au Conseil fédéral de l'appliquer de manière accélérée, selon les compétences qu'il a lui-même. On pourrait même pousser le bouchon un peu plus loin et se demander si juridiquement une telle motion est même recevable puisqu'il y a des compétences de l'exécutif. Ce qui est certain, c'est qu'aujourd'hui le délai est dépassé et qu'il serait pour le moins absurde de s'opposer à une telle motion alors même qu'elle a déjà été mise en oeuvre.
Elle est à notre ordre du jour: il nous appartient donc de l'accepter sous forme de postulat, selon la proposition du Conseil fédéral du 26 septembre 2003.

Merz Hans-Rudolf, Bundesrat: Der Vorstoss der Minderheit Genner ist schon vor einiger Zeit eingereicht worden. Wie es in solchen Fällen manchmal ist, sind die Entwicklungen dann halt auch hier weitergegangen. Eigentlich könnte man durchaus auch sagen, diese Motion sei inzwischen erfüllt, und man könnte sie sogar abschreiben, weil wir uns in der Zwischenzeit tatsächlich in diese Richtung bewegt haben.
Die Politik des Bundesrates in Sachen Tabakpreis läuft eigentlich in drei Richtungen: Erstens möchten wir auch künftig diese Zwecksteuer und das Fiskalinteresse beibehalten, letztlich auch, damit ein Beitrag an die Finanzierung der AHV geleistet wird. Zweitens möchten wir aber durchaus, dass mit dieser Preisgestaltung eine Lenkungsfunktion verbunden ist, der gesundheitspolitische Überlegungen zugrunde liegen. Die jüngsten Entwicklungen haben gezeigt, dass sich die Folgen dieser Lenkung auch allmählich einstellen. Drittens möchten wir eine Politik der moderaten Schritte verfolgen, durchaus auch in Zusammenarbeit mit der Industrie, sodass sie sich in ihrer Preis- und Produktgestaltung auch auf eine einigermassen berechenbare Entwicklung abstützen kann.
In diesem Zusammenhang ist in diesem Jahr keine Erhöhung mehr zu erwarten, sondern wir werden uns frühestens im Jahr 2006 wieder über eine Erhöhung unterhalten. Die internationalen Preisvergleiche zeigen, dass heute das Endprodukt im Konsum bei uns nicht mehr das billigste ist. Wenn wir dem Vergleich die meistverkaufte Sorte zugrunde legen, stellen wir fest: Sie kostet in der Schweiz Fr. 6.00, in Deutschland Fr. 6.97, in Österreich Fr. 5.77, in Italien gilt der gleiche Preis, und in Frankreich ist der Preis mit Fr. 7.80 sehr hoch. Man sieht also, dass die Entwicklungen hier durchaus unterschiedlich sind.
Der Bundesrat macht sich auch weitergehende Gedanken in Bezug auf die sich gelegentlich einstellenden Umgehungsmöglichkeiten. Sie sind genannt worden: Es sind Ersatzprodukte, es ist aber auch der Schmuggel. Die Oberzolldirektion hat schon sehr grosse Anstrengungen unternommen, um diese unerwünschten Entwicklungen in den Griff zu bekommen. Wir erinnern uns natürlich daran, dass der Zigarettenschmuggel letztlich mit ein Grund für das Betrugsbekämpfungsabkommen war, das wir mit der EU geschlossen haben. Es war damals eine Situation, die wir juristisch unbedingt in den Griff kriegen mussten. Die Oberzolldirektion hat hier seither sehr viel Arbeit geleistet.
In diesem Sinne kommt für uns eine Motion nicht mehr infrage. Der Bundesrat hat damals beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Er steht dazu, obschon man den Vorstoss eigentlich abschreiben könnte.

Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion .... 76 Stimmen
Dagegen .... 87 Stimmen

AB 2005 N 1012 / BO 2005 N 1012

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