Nationalrat - Frühjahrssession 2006 - Neunte Sitzung - 15.03.06-15h00
Conseil national - Session de printemps 2006 - Neuvième séance - 15.03.06-15h00

05.3812
Motion WBK-NR (02.092).
Artikel 7a und 7c
des Tierschutzgesetzes.
Inkraftsetzung
Motion CSEC-CN (02.092).
Articles 7a et 7c de la loi
sur la protection des animaux.
Entrée en vigueur
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Nationalrat/Conseil national 15.03.06
Ständerat/Conseil des Etats 20.06.06

Antrag der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei
Ablehnung der Motion
Schriftliche Begründung
Der Bund hat im Rahmen der Verfassungsgrundlage geeignete Massnahmen zur Sicherheit der Bevölkerung vorzunehmen.
Dabei ist der Verantwortung des Hundehalters eine vorrangige Bedeutung zuzumessen.

Proposition du groupe de l'Union démocratique du Centre
Rejeter la motion
Développement par écrit
Le Conseil fédéral doit prendre, dans le cadre de la Constitution, les mesures appropriées pour assurer la sécurité de la population.
A cet égard, il s'agit surtout de mettre l'accent sur la responsabilité du propriétaire du chien.

Studer Heiner (E, AG), für die Kommission: Stellen Sie sich vor, in den Medien wäre über diese Thematik praktisch nichts geschrieben worden. Stellen Sie sich weiter vor, wir wüssten nicht, was im Bundesrat über dieses Thema diskutiert worden ist. Stellen Sie sich drittens vor, Sie hätten von keiner interessierten Organisation oder Person ein E-Mail bekommen, das Sie motivieren sollte, in die eine oder andere Richtung zu gehen. Stellen Sie sich also vor, Sie hätten nur den Text dieser Motion vor sich und würden unbeeinflusst von allem, was um Sie herum geschehen ist, abstimmen. Dann kommen wir zu einer ganz klaren Fragestellung.
Unser Rat und auch der Ständerat nahmen im Rahmen der Gen-Lex - der Ständerat am 14. Juni 2001 und wir am 2. Oktober 2002, also schon vor einiger Zeit - einen unbestrittenen Zuchtartikel auf, der dem Bundesrat die Kompetenz gibt, in diesem Bereich aktiv zu werden. Im Ständerat sagte Kollege David: Wir erwarten, dass dieser Artikel umgesetzt wird. Der Sprechende war damals deutschsprachiger Sprecher für die Gen-Lex und sagte das Gleiche Anfang Oktober 2002. Und die Gen-Lex ist in Kraft. Nur diese Bestimmungen, Artikel 7a und 7c, hat der Bundesrat noch nicht in Kraft gesetzt, weil dann das Tierschutzgesetz kam und diese Punkte ins Tierschutzgesetz eingebaut wurden. Beide Kammern unseres Parlamentes haben diese unbestrittenen Kompetenzen also beschlossen, und das war politischer Wille.
Worum geht es in dieser Motion, die gleichlautend wie die des Ständerates ist? Das Tierschutzgesetz kann erst in Kraft treten, wenn die Referendumsfrist abgelaufen ist. Das wird im Laufe des Monates April sein. Und weil die Frage infolge des tragischen Todesfalles von Suleyman in Oberglatt leider akzentuiert auf uns zukam, entschieden die beiden Kommissionen vor Weihnachten, dem Bundesrat den Auftrag zu erteilen, diese zwei Punkte, Artikel 7a und 7c des Tierschutzgesetzes, die schon längstens beschlossen sind, im Sinne von präventiven Massnahmen so rasch wie möglich umzusetzen. Dann, in einem zweiten Schritt, wenn das Tierschutzgesetz in Kraft treten kann - das Referendum wird

AB 2006 N 264 / BO 2006 N 264
dagegen ja nicht ergriffen -, sollen auch die weiteren Massnahmen umgesetzt werden. Nun geht es schlicht und einfach um nichts anderes, als dass wir das, was das Departement aufgrund der Motionen angepackt hat, in einer entsprechenden Verordnung formulieren und dann vollziehen, allenfalls in zwei Etappen.
Was wäre die Alternative? Sie sehen den Antrag des Bundesrates, die Motion abzulehnen. Die Begründung ist, das sei Sache der Kantone. Aber 21 Kantone haben sich klar dafür ausgesprochen, dass der Bund seine Kompetenzen wahrnehmen soll; dass er die Frage nicht wieder bei den Kantonen belässt; dass wir all das, was rechtlich unbestritten ist, aufgrund der Artikel, welche die Zucht, Aufzucht und Haltung betreffen, vollziehen.
Dann kommen die umstrittenen Fragen, wie die Frage der Rassenverbote. Das steht aber heute nicht als Frage - ja oder nein? - zur Diskussion. Sie haben nämlich noch eine Motion des Sprechenden, die auch im Dezember eingereicht wurde; sie verlangt, dass klare rechtliche Grundlagen geschaffen werden, damit auch diese Frage geklärt werden kann. Um diese Frage geht es heute nicht.
Ich darf Sie bitten, das, was unsere beiden Räte - unbestritten, mit klarem politischen Willen - zum Ausdruck gebracht haben, zu tun und durch die Annahme der Motion dem Bundesrat einen Auftrag zu erteilen - nichts anderes. Ich bin Ihnen sehr dankbar, wenn Sie hier die Motion der einhelligen WBK annehmen.

Freysinger Oskar (V, VS), pour la commission: Bon! Ben, aujourd'hui, je m'adresse à une assemblée aux abois. Cela fait des semaines que tous les caniches du pays lèvent la jambe au mauvais moment, à ce qu'il me semble!
J'aimerais revenir sur le sujet de la pétition que j'ai signée, et que nombre d'entre vous ont signée. Il faut émettre quand même un doute par rapport à cette signature. Evidemment, j'ai signé un peu à la légère et rapidement, sous le coup de l'émotion, comme beaucoup d'entre vous, mais notre décision d'aujourd'hui doit être prise indépendamment de cela. Sur le fond, c'est autre chose. Je crois qu'en tant que Parlement, nous devons surtout travailler en gardant une certaine distance et une certaine indépendance. Mais comment procéder pour arriver à une solution qui soit praticable, acceptable par les gens qui possèdent des chiens et par ceux qui risqueraient de se faire mordre? Voilà un peu la quadrature du cercle à laquelle nous avons été confrontés en commission.
Différentes pistes s'offraient à nous lors de nos délibérations. Il y avait une solution, celle que prône le Conseil fédéral: ne rien faire au niveau confédéral et passer la patate chaude aux cantons. Le problème avec ce genre de procédure, c'est que vous vous retrouvez devant une grande disparité dans les législations et que c'est difficilement praticable. En effet, vous avez tout à coup une jungle de dispositions différentes, et, dès que quelqu'un veut venir en vacances en Valais, il doit laisser son toutou à la maison si celui-ci a les canines un peu plus aiguisées que ce qu'il faudrait.
On aurait pu proposer une modification du Code pénal, mais là il aurait fallu évidemment renvoyer le dossier à un autre département et puis prévoir une procédure longue, ce qui n'est pas non plus une solution que la commission a retenue.
On peut aussi tout reprendre à zéro sur la base d'une intervention parlementaire du groupe UDC (06.3049), ou bien alors - ce que la commission a retenu - agir sur la base des articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux.
Que prévoient les articles précités? Ils sont quand même assez clairs; certaines phrases autorisent justement une action assez précise. Je vous rappellerai une phrase de l'article 7a: "Le Conseil fédéral peut interdire l'élevage, la production et la détention d'animaux ayant des caractéristiques particulières." C'est donc assez vague, mais assez large aussi. L'article 7c dit: "Le Conseil fédéral peut interdire la production, l'élevage, la détention, la commercialisation ou l'utilisation d'animaux présentant des anomalies dans leur anatomie et dans leur comportement." C'est donc sur l'entrée en vigueur de ces articles-là que nous allons nous prononcer aujourd'hui, que ce soit clair.
Que permettent ces articles? Si on adopte la motion, cela permet de promulguer une ordonnance, telle qu'elle nous a été présentée en commission, de manière déjà assez bien élaborée, par Monsieur Hans Wyss, directeur de l'Office vétérinaire fédéral. Entre autres, je vous cite certains points axés principalement sur les propriétaires de chiens. On peut imaginer un examen des propriétaires de molosses, de chiens qui ont un certain volume et qui représentent une certaine menace; le renforcement de la responsabilité du propriétaire - tout un travail là-dessus!; des règles concernant l'élevage et la tenue de ces chiens; l'obligation faite d'annoncer les morsures, avec un relevé systématique de celles-ci et des blessures; une réglementation sévère au niveau de l'importation, etc. Toutes ces mesures touchent plutôt l'être humain possédant un chien, parce que l'on s'aperçoit que le problème n'est souvent pas au bout de la laisse du côté de l'animal, mais du côté de l'humain.
Cependant les articles 7a et 7c, je dois le concéder, permettent également d'agir contre des chiens jugés dangereux. Donc, ce qui est visé par notre intervention, c'est la menace, le facteur de danger que représente l'animal. On ne détermine donc pas une liste de douze ou treize espèces de chiens à interdire, comme cela a été fait en Valais. Ici, il faut essayer de voir si on peut trouver, au moyen d'un examen fait par un vétérinaire ou que sais-je, la possibilité de définir en quoi un chien est dangereux pour l'homme. Evidemment, cela peut se recouper avec une race, parce que le pitbull, évidemment, c'est une mâchoire ambulante, il a été élevé et éduqué pendant des générations pour mordre. Il est évident que là, le concept de danger et la race du chien se trouvent évidemment très liés.
En commission, nous avons été conscients que le risque zéro n'existait pas. J'ai ici un exemple tout à fait éloquent d'une femme responsable d'un refuge pour animaux, à Sigmaringen, qui se promenait avec son pitbull qui portait une muselière et était tenu en laisse. Le pitbull a échappé à son contrôle, il a arraché sa muselière et est allé mordre un homme au bras. Ce dernier risque maintenant de perdre son bras; parce que, évidemment, un pitbull, c'est un peu un piranha, l'eau en moins - vous voyez donc ce que je veux dire!
Le but que la commission veut atteindre, en vous demandant de soutenir cette motion, c'est de mettre une certaine pression sur le gouvernement pour qu'une action soit entreprise. La commission garde le contrôle sur les ordonnances telles qu'elles seront formulées, puisque la motion demande que ce travail soit fait toujours en collaboration avec les commissions. Mais nous voulons vraiment aller de l'avant et faire en sorte que quelque chose de confédéral soit décidé qui mette tout le monde un peu d'accord.
Monsieur le conseiller fédéral Deiss a joué habilement la carte de la stratégie puisque, au Conseil fédéral, il a retiré le catalogue des mesures en essayant de chercher le soutien du Parlement - qu'il obtiendra vraisemblablement, ce qui est une bonne chose. Cela lui donne plus de muscles - pas dans la mâchoire, j'espère! - pour faire passer ensuite les mesures au niveau du Conseil fédéral.
Voilà un peu ce qu'a été la discussion en commission. Je terminerai en disant qu'évidemment, personne ici n'a envie d'être le "nonosse" d'un molosse et que le pitbull commet parfois de grosses bulles - ce ne sont pas des "p'tites bulles"!

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, erste Vizepräsidentin): Das war eine eigenartige Kommissionsberichterstattung.
Es liegt ein schriftlicher Antrag der SVP-Fraktion auf Ablehnung der Motion vor. Weil die Kommissionsmotion in der Kommission einstimmig angenommen wurde, wird das nicht diskutiert. Sie haben die Begründung des Antrages schriftlich erhalten.

AB 2006 N 265 / BO 2006 N 265

Salvi Pierre (S, VD): Ce n'est pas mon sujet et je ne devrais pas intervenir. Mais j'aimerais dire que je suis indigné par l'attitude du rapporteur de langue française, lequel ne cesse de faire de l'humour et de l'ironie sur un sujet d'importance. Il le traite comme s'il n'y avait qu'à faire ou qu'à ne pas faire. Il me fait précisément penser à des propriétaires de chiens parfaitement irresponsables qui confondent jouet et animal.
J'aimerais poser la question à Monsieur Freysinger s'il ne pense pas, alors qu'il condamnait cette médiatisation excessive et qu'il disait qu'on devait s'en distancier, que son attitude et les propos qu'il a tenus ne participent pas précisément de cette forme de médiatisation? Quant à moi, j'estime que son attitude relève de la pure démagogie. (Applaudissements partiels)

Freysinger Oskar (V, VS), pour la commission: Petite réaction: est-ce que vous savez pourquoi la plupart des chiens mordent? Parce qu'il leur manque de l'humour! (Brouhaha)

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Je crois qu'il est important de rappeler les circonstances qui sont à l'origine de ce débat, puisque nous avons, je le pense, tous été touchés par le tragique accident qui a coûté la vie à un jeune garçon. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'avais annoncé immédiatement que je chargeais l'Office vétérinaire fédéral de préparer une ordonnance afin d'améliorer la protection de la population.
Les réactions à cette ordonnance qui a été mise en consultation ont été partagées. Elle a été approuvée dans son principe par 21 cantons, alors que les détenteurs de chiens, certains milieux vétérinaires et les milieux de la protection des animaux ont estimé qu'elle allait trop loin. Le projet a été soumis aux commissions compétentes, du Conseil des Etats et du Conseil national, qui ont constaté que l'ordonnance satisfaisait aux demandes de la motion.
Le Conseil fédéral, quant à lui, a examiné la question sous deux angles pour parvenir à sa conclusion, tout en soulignant au préalable que la responsabilité de parer au danger pour la population incombait principalement aux détenteurs de chiens. De plus, il appartient aux cantons - c'est le premier aspect de la position du Conseil fédéral - de prendre des mesures pour protéger la population contre les chiens dangereux. Le Conseil fédéral estime ensuite - c'est le deuxième point de son argumentation - que les articles 7a et 7c de la loi sur la protection des animaux ne constituent pas une base légale suffisante pour prendre de telles mesures.
Pour ces deux raisons principales, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.

Dormond Béguelin Marlyse (S, VD): Monsieur le conseiller fédéral, je vous ai bien écouté, et je dois vous dire que je suis particulièrement déçue de l'avis du Conseil fédéral. Qu'il n'y ait peut-être pas de base légale maintenant, c'est une chose, mais que le Conseil fédéral ne propose pas d'établir un cadre légal minimum concernant ce sujet m'étonne quand même. Même si la responsabilité définitive revient aux cantons, je pense que pour un si petit pays il serait quand même plus utile d'avoir une base légale fédérale plutôt que 26 régimes cantonaux différents.
Vous citez le cas de ce petit garçon qui est décédé. Je voudrais quand même relever que ce n'est pas le seul accident très grave qui est arrivé avec ces chiens. Alors pourquoi le Conseil fédéral ne propose-t-il pas un cadre légal fédéral minimum?

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a décidé vendredi passé de ne traiter que les deux motions soumises aux conseils pour savoir quelle sera sa façon d'agir ensuite. Il a en particulier estimé que le Parlement, puisque c'était agendé dans les deux Conseils, devait se prononcer maintenant sur les deux motions.
Pour le Conseil fédéral, c'est l'issue du vote qui déterminera le genre de mesures qu'il devra prendre.

Marty Kälin Barbara (S, ZH): Herr Bundesrat, der Entwurf zur Tierschutzverordnung steht heute ja nicht zur Diskussion, er ist nicht traktandiert, ebenso, wie die "Blick"-Petition nicht traktandiert ist. Sondern es geht einzig um die Motion der WBK, die dem Bundesrat die Kompetenz gibt, Zucht, Aufzucht und Haltung von Hunden zu regeln. In der Motion kommen weder die Begriffe "Pitbull" und "Kampfhund" noch "Rasseverbot" vor. Wenn das dem Bundesrat bewusst war, dann bin ich erstaunt, dann frage ich mich und frage ich Sie: Wie kann er es dann ablehnen, zwei vom Parlament längst beschlossene Artikel des Tierschutzgesetzes vorzeitig in Kraft zu setzen, im Interesse einer artgerechten und gesellschaftsverträglichen Hundehaltung?

Deiss Joseph, Bundesrat: Im Rahmen der Massnahmen, wie sie der Bundesrat behandelt hat, ging es vor allem um die Frage, ob es möglich ist, aufgrund eines Artikels im Tierschutzgesetz Massnahmen zu ergreifen, die auch die Menschen schützen können. Es ist klar, dass das neue Tierschutzgesetz im Rahmen der Ausbildung und der Prüfung der Tierhalter Massnahmen vorsieht, die mit der neuen Verordnung auch eingeführt werden. Diese Massnahme im Tierschutzgesetz hat wohl in erster Linie das Ziel, die Tiere zu schützen. Aber wie Sie gerade im Fall der Hunde sicher feststellen können, sind die beiden Dinge sehr eng miteinander verbunden, denn es sind doch die eher schlecht gehaltenen und geführten Hunde, die Menschen anfallen. Somit ist es klar, dass auch der Schutz der Menschen vergrössert wird, wenn die Massnahmen im Bereich des Tierschutzes umgesetzt werden. Diese Elemente werden dann aber in der Tierschutzverordnung enthalten sein, welche im Laufe des Jahres erarbeitet wird, damit das neue Gesetz in Kraft gesetzt werden kann.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 05.3812/3006)
Für Annahme der Motion .... 128 Stimmen
Dagegen .... 43 Stimmen

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