Bortoluzzi Toni (V, ZH): Es geht nun um das Kernstück der Revision des Betäubungsmittelgesetzes. Man ist ja vor einigen Jahren dazu übergegangen, die verbotene Substanz Heroin unter bestimmten Bedingungen an Abhängige abzugeben. Es stellt sich bei der Aufnahme dieser ausserordentlichen und einzigartigen Massnahme in das Gesetz nun natürlich die Frage, ob sie in einem Verhältnis steht zum Nutzen, den sie bringt. Es wird ja immer wieder vom Erfolg gesprochen. Dabei wird die sinkende Zahl von Todesfällen erwähnt; auch die Zahl der Infektionen von Drogenabhängigen ist zurückgegangen. Das sind an sich erfreuliche Ergebnisse.
Man nennt in diesem Zusammenhang auch das Verschwinden von offenen Szenen. Hier muss man allerdings einschränkend sagen, dass das wenig mit der Drogenabgabe zu tun hat; es ist vielmehr Teil der Repression. Ohne polizeiliche Massnahmen wäre kaum an eine Auflösung dieser Szenen zu denken gewesen. Auch heute muss man feststellen, dass trotz Drogenabgabe neue offene Szenen entstehen würden, wenn die Polizei nicht dauernd darum besorgt wäre, dass sich keine solchen Szenen bilden.
Man müsste also den Nutzen einer ausserordentlichen gesellschaftlichen Massnahme einer vertieften Überprüfung unterziehen. Ich bedaure, dass man sich hier einmal mehr standhaft weigert, das zu tun. Zu Beginn der Diskussion ist der Antrag Ruey abgelehnt worden. Es fehlen nun aussagekräftige Daten, die eine wirklich verbindliche Beurteilung zulassen. Wir lehnen die Heroinabgabe ab, weil wir überzeugt sind, dass Schadenminderung, Überlebenshilfe, Therapie und Wiedereingliederung ohne Abgabe der Verursachersubstanz erfolgreicher durchgeführt werden können. Die vordergründigen Erfolge täuschen über die tatsächlichen Ergebnisse hinweg. Ich bin überzeugt, dass die Zahl der Todesfälle, die eine indirekte Folge des Drogenkonsums sind, massiv angestiegen ist; der Gegenbeweis ist nicht erbracht, weil eine Untersuchung fehlt.
Bundesrat Couchepin hat in seinem Eintretensvotum davon gesprochen, dass rund 40 Prozent der von einem Heroinprogramm Betroffenen in ein Methadonprogramm eingestiegen sind. Allerdings sind es nur Einzelne, wenn überhaupt, die es als ein mit Abstinenz verbundenes Ziel angesehen haben, wie das eigentlich die Verordnung vorschreiben würde. Alle anderen haben das Methadonprogramm dazu benutzt, sich eine Zusatzdroge zu verschaffen, und nebenbei unkontrolliert weiter verschiedenste Substanzen konsumiert. Das ist eben leider die Realität dieser Heroinabgabe. In der Stadt Zürich beispielsweise sagt man ganz klar, dass es das Hauptziel der Heroinabgabe sei, die Stadtverträglichkeit, die Gesellschaftsverträglichkeit herbeizuführen, die Szene von der Gesellschaft abzuschirmen.
Sozialarbeit ist Knochenarbeit und nicht so zu verstehen, dass die Abhängigkeit vom Staat künstlich verlängert oder in irgendeiner Weise geschaffen werden soll. Das Prinzip Eigenständigkeit vor Abhängigkeit vom Staat gilt bei jeder Sozialarbeit. Das müsste auch hier Gültigkeit haben, wird aber durch diese Abgabe eindeutig verletzt. Weil sich das Bundesamt für Gesundheit weigert, die Sache der Heroinabgabe vorbehaltlos anzusehen, habe ich mich einmal bemüht, den Kontakt mit einer auf Abstinenz ausgerichteten Therapiestation zu suchen und wirtschaftliche Überlegungen und Berechnungen vorzunehmen. Ich habe sie insofern bekommen, als man auch hier, auch aus wirtschaftlicher Sicht, keine eindeutige Aussage machen konnte, ob diese Heroinabgabe ein Vorteil sei.
Die Aufnahme der staatlichen Drogenabgabe beinhaltet zudem auch die Gefahr, dass gelegentlich einmal auch andere Drogen abgegeben werden; der Druck, das zu tun, nimmt auf jeden Fall zu. Heroin ist heute die Verliererdroge und nicht mehr das Hauptproblem in der gesamten Szene. Der Kokainkonsum ist in den letzten Jahren von der Menge her explodiert. Er ist wesentlich problematischer und ebenso zerstörerisch wie der Heroinkonsum. Dass die Kokainabgabe bereits gefordert wurde, ist eine Tatsache. Für die Betroffenen ist die Heroinversorgung durch den Staat letztlich eine verachtende Massnahme.
Darum beantragen wir Ihnen, der Minderheit zuzustimmen und auf die Heroinabgabe zu verzichten.

Menétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD): Les programmes de prescription d'héroïne ont été approuvés à plusieurs reprises dans ce Parlement et aussi par le peuple. S'en prendre à ces programmes maintenant peut donc apparaître comme un combat d'arrière-garde, d'autant plus qu'ils ont donné des résultats appréciables. C'est peut-être à cause de ces résultats qu'on a un peu oublié quelle était la situation désastreuse qui était la nôtre dans les années 1990. C'est une espèce de paradoxe de se dire que grâce aux ou peut-être à cause des bons résultats de cette politique courageuse de l'époque, la politique d'aujourd'hui est remise en question.
Le problème est devenu moins visible, ce qui permet à l'idéologie d'émerger à nouveau et de l'emporter sur le pragmatisme et la nécessité. Alors, revenons au pragmatisme et voyons la réalité en chiffres. En 1990, on comptait 850 nouveaux héroïnomanes par année. Il y en a 150 de nos jours. Chez les toxicomanes sous prescription, on note une baisse de 90 pour cent de la fréquence des délits. Les résultats sont également bons au niveau de la santé, de la qualité de vie et des comportements à risques. La contamination par le virus du sida a passé de 70 pour cent dans les années 1990 à moins de 10 pour cent aujourd'hui. A cela s'ajoute qu'avec les programmes de prescription d'héroïne, la Confédération fait des économies de 4,5 millions de francs par an en frais de justice, en dommages et en dépenses médicales.
Venons-en au chiffre important - Monsieur Bortoluzzi vient d'en parler - qui est celui de la proportion de personnes qui sortent d'un programme de prescription. En 2004, 42,3 pour cent des toxicomanes qui ont quitté un programme de prescription d'héroïne se sont engagés dans un programme de substitution à la méthadone ou vers des thérapies visant l'abstinence. Ce chiffre est toujours considéré avec mépris par les adversaires de ces programmes. Il est pourtant loin d'être négligeable, quand on sait d'où viennent les personnes concernées! Au fond, les opposants à ces programmes parlent volontiers des toxicomanes comme s'ils avaient le choix, comme s'ils pouvaient choisir l'abstinence et saisir la perche que les bonnes volontés et les missionnaires de

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l'abstinence leur tendent. Ces opposants ne manquent jamais de dire que c'est l'Etat qui pervertit ce libre choix en maintenant les gens délibérément dans la dépendance, comme l'a répété Monsieur Bortoluzzi.
En réalité, on est très loin de ce tableau. Les toxicomanes auxquels s'adresse ces programmes ont en moyenne 35 ans et 10 ans de toxicomanie derrière eux. Ils n'ont souvent plus aucun choix: ils ont déjà tout essayé, tout vu, tout vécu et s'ils n'entrent pas dans un programme de prescription, ils ne suivront pas non plus des thérapies visant l'abstinence. Ils seront simplement dans la rue, peut-être dans l'antichambre de la mort, car c'est parmi eux que le taux de mortalité est le plus élevé. Dans le fond, ceux qui reprochent aux programmes de prescription de ne pas conduire à l'abstinence pourraient aussi reprocher aux hôpitaux de ne pas guérir tous leurs malades! Ils pourraient reprocher aux hôpitaux de tolérer les rechutes, les maladies chroniques, comme si c'était autant d'échecs! Alors que dans les deux cas l'objectif est le même: c'est la survie!
Je voudrais terminer avec un mot encore à l'intention de ceux qui affirment que l'OMS condamne ces programmes.
J'ai sous les yeux la dernière prise de position de l'OMS consacrée justement aux méthodes de substitution. Ce document date de 2004 et on peut constater que l'OMS a changé d'avis sur ce plan. Au point 43 de ce document, consacré précisément à la prescription d'héroïne, on peut lire ceci: "Les résultats des évaluations indiquent que ce système global de traitement peut être une alternative pour un petit nombre de patients gravement dépendants pour qui les autres traitements ont été inopérants." (Traduit de l'anglais) Donc, qu'on ne vienne plus nous dire que l'OMS est contre ce système puisque sa position a maintenant changé.
Je vous recommande très vivement d'adopter le projet tel qu'il est formulé sur ce point et de rejeter la proposition de la minorité Dunant.

Ruey Claude (RL, VD): Madame Menétrey-Savary, vous venez de dire que les expertises montrent que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes avec ce système. Or, les seules expertises que l'on a démontrent que les besoins en aide sociale deviennent plus importants, que le chômage devient plus important pour les gens qui ont été "monitorés" dans le cadre de ces enquêtes pour un résultat de 4,5 pour cent de personnes qui renoncent à la drogue. Alors, d'où viennent vos renseignements? Le programme de l'OMS que vous venez de citer n'est pas une expertise, c'est tout à fait autre chose. C'est un programme intermédiaire par rapport à des essais et non une expertise. D'où viennent donc vos renseignements? Manipulez-vous les chiffres ou avez-vous des renseignements que nous n'avons pas?

Menétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD): D'abord, je n'ai pas dit que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Je pense que des toxicomanes qui ont dix ans de toxicomanie derrière eux et qui sont intégrés dans des programmes de prescription d'héroïne sont très loin d'être au mieux de leur forme et dans un monde parfait.
Ensuite, les chiffres que j'ai cités viennent des évaluations qui ont été faites - qui ne sont pas toutes récentes, il est vrai -, des documents que nous avons eus par le canal de l'Office fédéral de la santé publique et des études d'évaluation.
Enfin, la citation que j'ai faite de l'étude de l'OMS est effectivement extraite d'un document qui fait état de sa position à ce sujet. J'ai bien cité la phrase: "Les études d'évaluation ont montré que dans certains cas bien précis cette méthode est utile."

Humbel Näf Ruth (C, AG): Die CVP-Fraktion unterstützt grossmehrheitlich die heroingestützten Behandlungen und damit den Antrag der Kommissionsmehrheit.
Als ursprüngliche Gegnerin dieser Therapiemethode habe ich mich überzeugen lassen, dass die Substitutionsbehandlung mit Heroin für eine kleine Zahl Schwerstabhängiger eine nützliche und effiziente Behandlungsform sein kann. Die Therapieform ermöglicht wieder eine Tagesstruktur, stabilisiert die Gesundheit und kann ein erster Schritt zum Ausstieg aus der Heroinsucht sein. Die Programme haben auch mehr zur Sicherheit beigetragen, indem sich die Schwerstsüchtigen den Stoff nicht mehr via kriminelle Aktivitäten beschaffen müssen. Die Programme sind daher auch im Interesse der Öffentlichkeit.
Im Übrigen hat auch das Volk dem heute gültigen Bundesbeschluss und damit der jetzigen heroingestützten Behandlung 1999 zugestimmt.
Wer eine heroingestützte Behandlung will, muss strenge Kriterien erfüllen. Das wird auch weiterhin so bleiben. Heroingestützte Behandlungen dürfen nicht zu einem niederschwelligen Angebot ausgebaut werden. Während die Methadon-Programme von Ärzten und Apotheken angeboten werden dürfen, sind heroingestützte Behandlungen auch künftig ausschliesslich in geeigneten Einrichtungen und von spezialisierten Personen durchzuführen.
Für die CVP-Fraktion ist die heroingestützte Behandlung nicht gleichwertig mit den anderen Therapiemethoden, sondern sie ist als subsidiär zu anderen abstinenzorientierten Suchttherapien und Wiedereingliederungsmassnahmen zu betrachten. Dies ergibt sich auch aus den streng definierten Voraussetzungen, welche erfüllt sein müssen. Diese Heroinprogramme sind auch weiterhin restriktiv einzusetzen. Wir erwarten auch, dass strenge Kontrollen gemacht werden, damit nicht gleichzeitig weitere Substanzen konsumiert werden.
Herr Bortoluzzi hat die Frage nach dem Nutzen und dem Erfolg dieser Programme gestellt. Es gibt verschiedene Untersuchungen und Unterlagen zu dieser Frage. Nutzen und Erfolg sind aber schwierig zu bemessen. Ist es ein Erfolg, wenn es dadurch einen Toten weniger gibt? Oder ist es ein Erfolg, wenn ein Einzelner damit den Ausstieg schafft oder wenn mehrere eine geordnete Tagesstruktur erhalten? Wir von der CVP betrachten es als Erfolg, wenn ein Mensch den Weg aus der Sucht findet.
Wir stimmen deshalb auch mehrheitlich der Kommissionsmehrheit zu und lehnen die einzelnen Anträge ab.

Vermot-Mangold Ruth-Gaby (S, BE): Wissenschaft und Forschung, die Erfahrungen aus den Szenen, die Umsetzung der Viersäulenpolitik und der Druck von HIV und Aids haben in der Säule Therapie einiges bewegt. Die heroingestützte Behandlung wurde trotz vieler Widerstände eingeführt. Sie hat sich für ein kleines Segment von Drogenabhängigen bewährt. Ein absolut lernresistenter Teil dieses Parlamentes bestreitet dies zwar und argumentiert, die ärztliche Verschreibung von Heroin chronifiziere die Patientinnen, lasse sie an der Verelendung und Abhängigkeit festhalten, statt sie für den Ausstieg aus der "Drogenmühle" zu ermutigen. Kurz - so die Gegner -: Es gibt keine Erfolge. Erfolg wird nämlich - fälschlicherweise - ausschliesslich an den Ausstiegszahlen gemessen und mit Heilung und Abstinenz gleichgesetzt.
Mit der heroingestützten Behandlung werden jedoch viel differenziertere Ziele verfolgt: Der oft sehr schlechte Gesundheitszustand der Klientinnen soll verbessert, ihre soziale Integration unterstützt und ihre Arbeitsfähigkeit gefördert werden. Ausserdem soll die Beschaffungskriminalität - und das ist ein wichtiger Anspruch - verringert werden. Diese Ziele sind für viele Klienten der heroingestützten Behandlung sehr hoch und oft unerreichbar. Aber trotzdem: Diese verelendeten, langjährig abhängigen und oft sehr kranken, von HIV betroffenen Junkies haben ein Anrecht auf eine Behandlung, die ihnen eine Möglichkeit bietet, Schritte zu machen und ihr Leben wieder selber zu ordnen - wenn es sein muss, bis an ihr Lebensende mit ärztlich verschriebenem Heroin.
Die Einstiegshürden für eine heroingestützte Behandlung sind hoch. Die Klienten müssen seit zwei Jahren heroinabhängig und mindestens 18 Jahre alt sein. Ausserdem müssen sie mindestens zwei Entzüge abgebrochen haben und aufgrund ihres Drogenkonsums gesundheitliche Defizite aufweisen. Dass diese Hürden sinnvoll sind, zeigt das Durchschnittsalter der Klienten in der heroingestützten

AB 2006 N 2006 / BO 2006 N 2006

Behandlung: Es beträgt um die 38 Jahre; die heutigen Klienten sind zwischen 21 und 68 Jahre alt.
Auch wenn Heroin vor allem an verelendete Menschen abgegeben wird, sind die Austrittszahlen doch bemerkenswert. So sind von 1295 Patientinnen im letzten Jahr 147 ausgetreten, rund 70 von ihnen haben eine Methadon-Therapie aufgenommen; das verschriebene Heroin ermöglicht es einigen, in eine andere Therapie zu wechseln, vielleicht, um den Ausstieg erneut zu probieren.
Wenn die gesundheitliche und soziale Situation der Klienten besser wird, wenn sie eine eigene Wohnung haben und weg sind vom Stress der Gasse und sogar Arbeit haben, dann sind dies wesentliche Teilerfolge, und die heroingestützte Behandlung hat dazu beigetragen.
Wer Erfolg nur an totaler Abstinenz misst, liegt falsch. Denn der Ausstieg aus der Sucht unter sehr schwierigen persönlichen Bedingungen benötigt Kräfte, Gesundheit, Zeit. Alle drei Dinge sind häufig kaum vorhanden.
Die Beschaffungskriminalität ist massiv zurückgegangen. Eine Rechnung, die dies aufzeigt, möchte ich Ihnen präsentieren: Das Koda im Kanton Bern benötigte 2005, also letztes Jahr, für seine 195 Klienten 31,5 Kilo Heroin zum Preis von 478 000 Franken. Zur Erzielung der gleichen Wirkung hätten die 195 Patienten und Patientinnen auf der Gasse total 200 Kilo des oft verunreinigten Gassenheroins einkaufen müssen. Jeder Einzelne hätte dafür pro Jahr 65 000 Franken oder pro Monat 5500 Franken haben und ausgeben müssen. An so viel Geld können Drogenabhängige aber nur über Kriminalität und Diebereien herankommen. Wer dem Stoff nicht nachjagen und nicht vor der Polizei flüchten muss und dazu ein sozial tragfähiges Umfeld hat, kann die Schwierigkeiten seines Lebens besser meistern und vielleicht sogar handeln. Die heroingestützte Behandlung muss zwingend im Gesetz verankert werden.
Ich bitte Sie dringend und inständig, die Mehrheit zu unterstützen und den Antrag der Minderheit sowie die Anträge Waber abzulehnen.

Waber Christian (E, BE): Wenn Sie Artikel 3e zustimmen, dann sprengen Sie wirklich eine Staumauer. Es wurde jetzt sehr ausführlich begründet, welche Erfolge die Heroinabgabe nach sich ziehe. Es wurde von Junkies gesprochen, von Menschen, die Anrecht hätten auf das Gift des Staates. Es wurde darauf hingewiesen, wie die Todesfälle zurückgingen, dass die offene Drogenszene nicht mehr in Erscheinung trete, dass es mehr soziale Stabilität gebe, weniger Aidsübertragungen usw.
Es geht hier nicht um Junkies, es geht hier um Menschen. Diese Menschen überlassen Sie, wenn Sie Artikel 3e zustimmen, nicht nur dem Heroin, sondern den Betäubungsmitteln. Das ist der grosse Unterschied zum Bundesbeschluss, den auch das Volk nach unserem Referendum unterstützt hat: Der Bundesbeschluss beschränkte sich ganz klar auf die Heroinabgabe, auf die ärztliche Heroinabgabe. Hier, in diesem Artikel 3e, wird überhaupt nicht mehr von dem gesprochen, was seinerzeit im Bundesbeschluss festgelegt wurde. Wir beschliessen ein Gesetz, und es stimmt schlichtweg nicht, wenn hier behauptet wird, dass die Mindestanforderungen, die im Bundeserlass wirklich festgeschrieben worden sind, auch weiter bestehen - weil im Gesetz eben nichts von all dem steht.
Ich möchte Sie wirklich einmal auffordern: Fragen Sie doch einmal diese Menschen, die in diesen Heroinprogrammen leben, überleben, ob sie glücklich sind. Ich habe noch niemanden gefunden, und ich habe viele gefragt und habe auch mit vielen Kontakt. Wir haben auch Menschen, die im Methadonprogramm weiter dahinvegetieren, muss man schon fast sagen. Alle diese Menschen wünschen sich nur eines, und das ist der Ausstieg. Alle möchten eigentlich frei werden von den Drogen. Und wir massen uns an und sagen, wir hätten Erfolg mit der Drogenabgabe, und wollen mit diesem Gesetz auch noch zulassen, dass wir von einer betäubungsmittelgestützten Behandlung sprechen.
Den Streichungsantrag unterstützen wir klar, weil hier im Gesetz nichts mehr von dem zum Vorschein kommt, was dem Volk seinerzeit versprochen wurde. Und hier gibt es sehr viele Politiker und Politikerinnen, die auf den Podien gesagt haben: Das ist das Äusserste, zu dem wir bereit sind.
Und jetzt kommen wir wieder mit einem Gesetz, öffnen das und sprechen von "betäubungsmittelgestützter Behandlung". Wir sprechen weder von einem Mindestalter noch von den zwei Jahren, während denen man schwer heroinabhängig sein muss; noch von den zwei Behandlungsversuchen, die erfolglos absolviert werden müssen; noch von den Defiziten im somatischen, psychischen und sozialen Bereich. Vor allem hat das Bundesamt für Gesundheit bis heute auf alle parlamentarischen Vorstösse nicht geantwortet. Die Erfolge sind nicht wissenschaftlich erhärtet, und vor allem werden auch die Kosten ganz bewusst nicht ausgewiesen. Die Antwort auf alle Vorstösse lautete immer: Es ist unmöglich, alle Kosten auszuweisen.
Ich möchte Sie darum auffordern - dringend auffordern, genauso dringend und genauso vehement wie vorhin meine Vorrednerin -: Wenn Sie diesem Artikel 3e so zustimmen, ist dieses Gesetz so, dass das Volk darüber bestimmen müsste. Es kann ja nicht sein, dass wir so fahrlässig und so oberflächlich damit umgehen und dass wir auch von Exekutivmitgliedern Briefe bekommen, die gemäss meiner Nachfrage von diesem Gesetz überhaupt keine Ahnung haben, das Gesetz nicht gelesen haben und das Wesentliche, nämlich Artikel 3e, nicht kennen, das heisst, nicht wissen, was darin vorkommt.
Aus diesem Grunde möchte ich Sie darauf hinweisen: Unterstützen Sie den Streichungsantrag und wenn nicht, meinen Eventualantrag, in dem ich die genauen Bedingungen aus dem Bundesbeschluss übernehme. Wir können sie in dieses Gesetz hineinschreiben. Dann haben wir eine Heroinabgabe mit klaren Auflagen, wie sie im Bundesbeschluss seinerzeit festgelegt worden ist.

Gutzwiller Felix (RL, ZH): Ich glaube, die Fronten in diesem Saal sind in dieser Sache klar; sie haben sich in den letzten zehn Jahren kaum verändert. Das ist eigentlich erstaunlich, wenn man bedenkt, was in diesen letzten zehn Jahren alles geschehen ist. Man kann hier mit Fug und Recht davon sprechen, dass die Politik oder die ideologischen Positionen der Parteien manchmal in der Tat faktenresistent sind. Denn die Fakten sprechen aus meiner Sicht eine klare Sprache.
Wir haben mittlerweile zehn Jahre Erfahrung mit der heroingestützten Behandlung - nicht nur in der Schweiz, auch im Ausland. Es gibt entgegen den Aussagen in der Eintretensdebatte im In- und Ausland eine reiche Literatur zu diesem Thema. Sie wissen, dass das Konzept sich etwas gewandelt hat. Nach wie vor gilt aber, dass diese heroingestützten Behandlungen Teilelemente einer breitgefächerten Strategie sind und auf die Schwerstabhängigen abzielen, die mit keiner anderen Therapieform erfolgreich gewesen sind. Und da sind die Ergebnisse unzweifelhaft.
Meine Vorrednerinnen haben die Zahlen teilweise schon erwähnt. Ich will nur noch unterstreichen: Die Zahlen zeigen, dass die genannte Zielgruppe wirklich erreicht wird. Es sind die Langzeitabhängigen. Ihr Durchschnittsalter ist über zehn Jahre höher als das des durchschnittlichen Drogenabhängigen in der Schweiz. Bei den meisten dieser Patienten und Patientinnen gibt es eine zweite Diagnose, die die Sucht zusätzlich erschwert, sei es eine psychiatrische Diagnose oder eine körperliche - HIV oder andere Probleme. Es sind also Schwerstbetroffene, denen in einer ersten Phase mit dieser heroingestützten Behandlung geholfen werden soll.
Was zeigen die Zahlen? Ganz kurz auf einen Nenner gebracht: Sie zeigen, dass diese Therapieform in der Stabilisierung und der Resozialisierung helfen kann. Sie zeigen, dass auf der Ebene der Infektionsraten und der Krankheitshäufigkeit klare rückläufige Tendenzen auszumachen sind. Frau Menétrey-Savary hat die Zahlen geliefert. Und sie zeigen, was mindestens genauso wichtig ist: dass die Todesfälle - ein harter Indikator - in dieser Gruppe deutlich zurückgehen. Die Zahl der Todesfälle bei Drogenabhängigen in den Substitutionsprogrammen wird seit 1994 - seit über zehn Jahren - statistisch festgehalten. Diese Studien

AB 2006 N 2007 / BO 2006 N 2007

zeigen, dass diese Zahl ganz klar unter der Todesrate von nichtbehandelten Heroinabhängigen liegt.
Ohne vorweihnächtlich emotional zu werden, erstaunen doch gewisse Töne hier, die in diesem Zusammenhang von Menschenverachtung sprechen, wo doch klar nachgewiesen ist, dass diese Therapieform nicht Leben kostet, sondern Leben rettet. Wie kann man da von Menschenverachtung sprechen? Das werde ich nicht verstehen.
Auch die Kosten und der Nutzen sind nachgewiesen, dazu gibt es Literatur. Schon nur die Begleitkriminalität - die Reduktion im Sicherheitsapparat ist beziffert - ist gesunken. Das macht einiges aus; verschiedene unabhängige Studien haben das aufgezeigt. Auch da kann man nicht wirklich mehr streiten, nach diesen zehn Jahren Erfahrung. Auch auf die Weltgesundheitsorganisation und den Wandel in ihrer Position wurde von Vorrednerinnen schon hingewiesen, sodass auch dazu nichts mehr gesagt werden muss.
Ich möchte mit der klaren Aussage schliessen: Diese Therapieform - das wurde in dieser Runde noch nicht genügend deutlich gesagt - ist nicht nur wissenschaftlich gesichert, sie ist - wenn Sie so wollen - auch demokratisch gefestigt. Wir haben ein Bundesgesetz, das bis zum Jahr 2009 läuft, das jetzt ins definitive Gesetz überführt werden muss. Ich erinnere daran, dass die Schweizer Bevölkerung im Jahr 1999 eine nationale Abstimmung zu diesem Bundesgesetz, zur Heroinsubstitution durchgeführt hat. Die schweizerische Bevölkerung hat sehr klar mit 54 zu 46 Prozent Ja gesagt zu einem solchen Gesetz. Wir tun also nichts anderes, als das jetzt definitiv im Gesetz zu verankern, was die Bevölkerung in einem demokratischen nationalen Test schon klar beantwortet hat. Ich erinnere daran, dass es verschiedene Kantone gibt, die ein Gleiches getan haben; es gibt betroffene Städte wie Zürich, die mit über 70 Prozent einer definitiven Verrechtlichung oder den entsprechenden Budgets zugestimmt haben.
Die Erfahrungen sind auf dem Tisch, die Fakten sind klar. Sie sollten jetzt diesen Fakten nachleben und die Grundlage in das Gesetz integrieren.

Waber Christian (E, BE): Herr Gutzwiller, retten Sie Menschenleben, wenn Sie Menschen während ihres ganzen Lebens staatliches Gift abgeben?

Gutzwiller Felix (RL, ZH): Herr Waber, ich habe es gesagt: Die heroingestützte Behandlung ist ja eine mit anderen Elementen gestützte Behandlung - man spricht jeweils nur über das Heroin -, es ist ein Paket. Es ist keine Frage, das ist wirklich nachgewiesen, dass es diesen Menschen hilft, in einer ersten Phase schon nur einmal aus der Kriminalität herauszukommen. Es ist ganz klar nachgewiesen, dass die Beschaffungskriminalität abnimmt, dass die Prostitution abnimmt. Wie kann man von Menschenverachtung sprechen, wenn es gelingt, auch nur eine drogenabhängige Frau oder einen drogenabhängigen Mann, die sich prostituieren, durch die vorläufige Abgabe dieser Substanz und mit ihrer Unterstützung aus diesem Zirkus hinauszubringen? Das ist ja erst die Grundlage, auf der man die Situation später bis hin zur Drogenfreiheit aufarbeiten kann.
Lassen Sie die Vielfalt dieser Therapiekonzepte zu. Vergraben Sie sich nicht ideologisch. Schaffen Sie diese Möglichkeit hier im Gesetz.

Borer Roland F. (V, SO): Herr Kollege Gutzwiller, Sie haben es jetzt selber angesprochen: Das Ziel wäre eigentlich die Drogenfreiheit. Können Sie mir bitte sagen, wie viele ehemalige Drogenabhängige heute drogenfrei sind, die über das Heroinprogramm zu Drogenfreiheit gelangt sind?

Gutzwiller Felix (RL, ZH): Herr Kollege, Sie kennen die Zahlen, es sind ja Tausende, die über diese zehn Jahre in der Schweiz behandelt worden sind. Davon wechselt ein Teil - nur ein Teil - in Methadonprogramme über, und ein Teil geht schlussendlich in stationäre Entzugsprogramme über. Das liegt in der Grössenordung eines Viertels der Personen, die schlussendlich in der einen oder anderen Form den Ausstieg schaffen. Ich betone aber noch einmal: Es gibt solche Menschen, die kaum von der Sucht abzubringen sind. Da ist es ganz eindeutig menschlicher, sie in einer Therapieform zu belassen und sie nicht der Strasse, der Kriminalität oder der Prostitution zu überlassen; und das tun Sie, wenn Sie diese Therapiemöglichkeit wegnehmen.

Freysinger Oskar (V, VS): Was bei der Heroinabgabe auf dem Spiel steht, ist nicht nur der billige Handel um ein paar Prisen weissen Rausches, nicht nur die Sorge um Hygiene und soziale Selbstgefälligkeit und unsere heilige Ruhe. Denn Sauberkeit und Ruhe gibt es auf den Friedhöfen zur Genüge. Da braucht keiner nachzuhelfen. Und auch um Mitleid geht es bei diesem Thema nicht. Es geht vielmehr um das Konzept der Würde und um deren Definition. Denn von diesem Begriff hängt alles ab, was der Mensch in seiner langen Kulturgeschichte aufgebaut hat.
Worin liegt aber nun die Würde des Menschen? Liegt sie etwa in der trügerischen Sicherheit einer Fixerstube, im Ergattern einer sauberen Nadel, im Spritzen erstklassigen, vom Staat geprüften Stoffes? Liegt die Würde des Menschen wirklich nur mehr in Atemnähe der Fixer-, Kiffer- und Sniffernasen? Damit will und kann ich mich nicht abfinden. Würde ist nicht an Sichtbares, nicht an Gegenständliches gekoppelt, sondern ans Wesen des Menschen selbst, an die ihm innewohnende geistige Dimension. Würde ist kein Produkt, das man in einer Spritze verabreichen oder sich durch die Nase reinziehen kann. Würde ist untrennbar mit dem höchsten Gut des Menschen verbunden, mit seiner Freiheit. Ohne Freiheit keine Würde, ohne Würde keine Freiheit.
Wenn nun aber einer glaubt, es gehe bei unserem Thema einzig und allein um die Würde des Süchtigen, dann hat er weit gefehlt. Um unsere eigene Würde geht es, um unsere Würde als Mitmenschen und letzten Endes um die Würde unseres Gemeinschaftswesens. Denn wo liegt denn unsere Würde, ich frage Sie, wenn wir das Ziel der Abstinenz, das Ziel einer mündigen und verantwortungsvollen Existenz von vornherein aufgeben? Wo liegt unsere Würde, wenn wir die Versklavung unseres Mitmenschen anstandslos hinnehmen, nur um unsere Ruhe zu haben? Und das nur, weil wir angeblich pragmatisch sein wollen, zeitgemäss, effizient und mitleidsvoll? Ja, was soll uns denn ein halbwegs geretteter Körper, wenn Geist und Seele verrotten? Was soll unsere soziale Schmiede, wenn sie nur Ketten produziert, die wir mit dem Öl unserer bürgerlichen Moral schmieren, damit sie die Gelenke der Gefangenen nicht zu blutig scheuern? In diesen Teufelskreis sind wir geraten, weil wir die Hoffnung aufgegeben haben, weil wir nicht mehr an den Menschen, nicht mehr an uns selber glauben.
Würde hängt nicht von den äusseren Umständen ab, hat nichts mit Reichtum oder Armut, mit Intelligenz oder Dummheit zu tun. Würde gab es selbst am schlimmsten Ort der Welt, im KZ, als sich Pater Kolbe für einen seiner Mitmenschen opferte. Würde gibt es überall dort, wo der Mensch noch kämpft und sich selbst nicht aufgibt. Würde ist aber nur möglich, solange da überhaupt noch ein Mensch ist, solange da noch Freiheit ist und jene Hoffnung, die der Mensch sogar am Grabe aufpflanzt.
Geben wir diese Hoffnung auf, geben wir das Vertrauen in den Menschen und in uns selber auf, dann ist alles verloren, dann sind wir alle verloren - die angeblich freien Menschen ebenso wie die erbarmungswürdigen Süchtigen. Dem Menschen seine Droge verabreichen zu wollen, ohne ihn aufzufordern, wieder frei, wieder im wahrsten Sinn des Wortes Mensch zu werden, das ist keine Nächstenliebe, sondern Gleichgültigkeit; das ist Rührseligkeit der billigsten Art. Der liebende Mensch macht keine giftigen Geschenke. Der liebende Mensch gibt seinen Nächsten auch in der schrecklichsten Not nicht auf. Wenn die Liebe es erfordert, ist er streng. Wenn er unnachgiebig sein muss, nimmt er auch dies auf sich. Er tut es jedoch immer mit dem Ziel, den Mitmenschen aus seiner Unmündigkeit zu befreien - nie mit der Absicht, ihn darin zu belassen.
Mit diesem Prinzip steht oder fällt der Begriff der Zivilisation. Wer den Schwächsten aufgibt, weil er nicht den Mut

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aufbringt, streng zu sein, der hat auch sich selber aufgegeben. Wer vorgibt, den anderen in seiner Abhängigkeit zu lieben, der liebt sich selber nicht. Ich will den Glauben daran nicht verlieren, dass kein Mensch zu verroht ist, um erzogen zu werden; keiner zu dumm, um zu lernen; keiner zu süchtig, um aus seiner Sucht befreit zu werden.
Das vorliegende Gesetz steht und fällt mit dem Artikel über die Heroinabgabe. Bleibt diese drin, haben wir versagt, als Menschen, als Parlamentarier und als Gesellschaft. Streichen wir dieses unselige Vorhaben und bauen wir auf Abstinenz und Selbstverantwortung, dann macht dieses Gesetz Sinn und wir haben den untrüglichen Beweis erbracht, dass uns Würde und Freiheit nicht zu billig geworden sind. Ein jeder von uns steht hier und heute auf dem Spiel, denn in jedem Schicksal eines Süchtigen spiegelt sich unsere Verlogenheit oder unsere Wahrheitsliebe.
Ich rufe Sie dazu auf, der Minderheit zuzustimmen und die Heroinabgabe endgültig aus diesem Gesetz und aus den Köpfen zu verbannen.

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Beaucoup de choses ont été dites, mais il faut quand même rappeler les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral vous encourage à rejeter la proposition de la minorité et à soutenir celle de la majorité dans ce domaine si sensible du traitement avec prescription d'héroïne.
On l'a dit et redit: les objectifs fixés par le Conseil fédéral dans l'ordonnance du 8 mars 1999 sur la prescription médicale d'héroïne sont clairs. Ils sont sévères: il faut d'abord que celui qui bénéficie de ce traitement puisse établir un lien thérapeutique stable. Il faut ensuite qu'on puisse en attendre une amélioration de l'état psychique et physique. Il faut qu'il y ait aussi la possibilité d'améliorer l'intégration sociale, une meilleure capacité de travailler; que le malade prenne des distances par rapport au milieu de la drogue; qu'il y ait une réduction des risques d'actes délictueux. Enfin, l'objectif à long terme, c'est l'abandon de la consommation d'opiacés.
Il est vrai qu'il y a aussi d'autres méthodes qui donnent des résultats: la méthadone ou la buprénorphine. Mais il y a certaines personnes qui ne sont pas susceptibles de suivre un traitement à la méthadone et pour lesquelles la prescription d'héroïne est le geste thérapeutique le plus approprié. Il faut, pour entrer dans un tel programme, avoir au minimum 18 ans, une grave dépendance à l'héroïne depuis deux ans au moins, qu'il y ait eu plusieurs tentatives sans succès - deux au moins - de s'en sortir au moyen d'une autre thérapie. En outre, ce traitement ne remplace pas d'autres formes d'appui qui sont nécessaires ou possibles. En pratique, on l'a dit, l'âge moyen des patients au début du traitement s'élève à 34 ans. Ils sont souvent dépendants depuis très longtemps: la durée moyenne de dépendance de ces personnes est en effet de 10 ans. Seulement 2 pour cent des personnes en traitement ont moins de 25 ans.
Quels sont les résultats? J'ai dit, il y a un instant, qu'il y avait de bons résultats. Si l'on considère la situation de ces personnes, on note que sur 1280 patients en 2004, 15 pour cent ont réussi à s'en sortir et ont abouti à l'abstinence. Avec la méthadone, c'est davantage: 30 pour cent. Alors, me dit-on, pourquoi n'utilise-t-on pas uniquement la méthadone? Simplement parce que ce sont deux clientèles différentes. La clientèle qui doit être traitée avec l'appui de l'héroïne est beaucoup plus ancrée dans l'addiction, dans l'usage de la drogue. C'est une clientèle pour laquelle il n'y a pratiquement pas d'autres possibilités de tenter encore quelque chose.
15 pour cent, c'est évidemment 85 pour cent d'échecs relatifs, mais pas d'échecs tout court, parce que même ceux qui n'arrivent pas à aboutir à l'abstinence ont une amélioration de leur état de santé, de leurs relations avec leur environnement. Ils ont souvent la capacité de reprendre pied dans la vie sociale et professionnelle. C'est donc 15 pour cent de succès et 85 pour cent de semi ou relatifs succès. En règle générale, c'est quand même un progrès.
Il y a aussi un certain nombre de ces personnes qui passent d'un traitement basé sur l'héroïne à un traitement basé sur la méthadone et qui s'éloignent ainsi de la consommation de drogues qui ont des effets absolument catastrophiques, comme l'héroïne. Le nombre de décès dû à la surconsommation de drogue a baissé grâce à ce traitement et l'ordre public en a aussi bénéficié.
Je ne crois pas qu'on puisse prétendre qu'il en va de la dignité de l'être humain de renoncer à ce traitement, au contraire. En effet, la dignité de l'être humain ne consiste pas à affirmer des principes sans essayer de tenir compte de la réalité. La dignité de l'être humain implique que l'on retrouve et que l'on rencontre les personnes là où elles sont, et qu'on essaye, avec elles, de les amener à un point qui les rend encore plus dignes, plus responsables et plus fières d'elles-mêmes. C'est le travail qui est fait par ceux qui suivent les patients qui bénéficient du traitement à l'héroïne.
On ne doit pas essayer de se donner bonne conscience en se disant que l'héroïne est en soi une mauvaise chose, que, par conséquent l'administrer l'est aussi, et que périssent ceux qui, malgré tout, auraient pu être sauvés grâce à cette thérapie! On n'a pas le droit de le faire. On doit au contraire être capable - excusez-moi de l'expression - de mettre les mains dans le cambouis et de suivre les gens là où ils ont plongé, pour essayer de les aider à sortir de leur misère.
On a parlé du rapport de l'OMS de 1999. On peut discuter du statut de ce rapport, mais toujours est-il qu'on reconnaît que ce traitement a un intérêt. Il y a toute une série de journaux médicaux qui se sont aussi penchés sur ce traitement. Dans tous les cas, ils ont admis que c'était une solution thérapeutique acceptable.
Nous vous recommandons donc de rejeter la proposition de la minorité Dunant et la proposition Waber dans un esprit d'humanité et de respect des personnes qui essayent de s'en sortir avec l'aide d'agents sanitaires et aussi grâce à la possibilité de recourir à l'héroïne, qui sans cela ne pourrait pas leur être distribuée et ne pourrait pas être un complément à la thérapie en général.

Wäfler Markus (E, ZH): Herr Bundesrat, ich sehe Ihren Ausführungen entsprechend, dass wir in etwa die gleichen Ziele haben, aber nicht unbedingt den gleichen Weg. Es wurde von diversen Vorrednern schon Bezug genommen auf die bisherige Regelung das Betäubungsmittelgesetz betreffend. Aber genau das, worauf auch Sie Bezug genommen haben, wird in Artikel 8 Absätze 7 und 8 gestrichen. Sind Sie nicht auch der Meinung, dass wir deshalb eigentlich ein obligatorisches Referendum machen müssen, wenn wir hier die neue Formulierung aufnehmen, damit das Volk diese Version wieder bestätigen kann?

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Je ne comprends pas vos arguments de procédure. Je crois qu'ici on a une décision à prendre; à l'article 8, on rediscutera de propositions subsidiaires. Mais je ne vois pas en quoi repousser maintenant la proposition Waber obligerait à assortir le projet de la clause du référendum obligatoire ultérieurement.
On discute maintenant de l'article 3e et les opposants en font une affaire de principe. Nous en faisons une affaire, comme vous le dites, de praticabilité thérapeutique. Je crois qu'il ne faut pas ouvrir des débats sur d'autres articles. Il sera temps de le faire tout à l'heure si vous pensez qu'il y a une contradiction.
Pour l'instant, il faut suivre la majorité.

Schenk Simon (V, BE): Herr Bundesrat, was sagen Sie zu folgender Aussage, welche aus einem Mail, das ich in den letzten Tagen erhalten habe und das von einer ehemaligen Drogenabhängigen, die heute in der Therapie tätig ist, stammt? Darin heisst es: "Hätte ich aber an einem Heroin-Projekt teilgenommen, wäre ich wohl heute noch drauf und gehörte zu den Leuten, die es nicht schaffen können und lebenslänglich betreut werden müssten. Ich bin noch heute allen Personen unendlich dankbar, die damals darauf bestanden haben, dass ich meine Selbstachtung nicht ganz verloren habe und alles machte, um von den Drogen loszukommen."

AB 2006 N 2009 / BO 2006 N 2009

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Je trouve que c'est une très belle déclaration qui montre bien qu'il y a de multiples chemins pour essayer de s'en sortir et qu'il ne sert à rien d'imposer à quelqu'un ce qui a réussi chez une autre personne. Je connais des gens qui sont d'ardents partisans des méthodes les plus "abstinentielles", si vous me permettez l'expression, par exemple ceux de l'institution Rives du Rhône en Valais. Je suis prêt à soutenir une thérapie de ce type, mais pas seulement celle-ci, parce que si elle réussit chez certaines personnes, elle ne réussit pas chez d'autres. Je crois que la diversité dans ce domaine est le seul moyen d'atteindre le but. Vous le savez, c'est une expérience qu'on fait dans tout ce qui touche à la médecine: il n'y a pas de règles absolument rigides pour les maladies les plus graves, il y a différents chemins pour obtenir le même résultat, surtout lorsqu'il s'agit de maladies qui ont une forte composante psychique.

Meyer Thérèse (C, FR), pour la commission: Je vous demande ici de suivre la majorité. L'alinéa 3 va permettre une alternative sur le plan des traitements. La prescription d'héroïne n'est pas un traitement qui est proposé au plus grand nombre, ni à tous ceux qui doivent malheureusement faire face à une dépendance à l'héroïne. Cet alinéa va permettre, dans des cas très restreints, avec des conditions cumulatives et restrictives, comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Couchepin, de prescrire ce traitement, mais seulement s'il n'y a pas d'autre solution et si on pense que cela peut apporter un espoir soit de se diriger vers l'abstinence, soit d'atteindre un meilleur équilibre.
Monsieur le conseiller fédéral Couchepin l'a dit, les critères sont cumulatifs: il faut des personnes dépendantes gravement atteintes; déclarées très dépendantes depuis au moins deux ans; qui sont au minimum âgées de 18 ans; pour lesquelles deux thérapies ont échoué; et qui présentent des déficits médicaux psychologiques et sociaux imputables à la consommation de drogue. En considérant les chiffres, même après la votation de 1999 relative à l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne, qui a entériné à une grande majorité du peuple suisse la possibilité de prescrire ces traitements, à fin 2005, il y avait 1295 personnes en traitement. Cela n'a donc pas explosé depuis cette votation populaire.
J'ai été responsable d'un service social dans ma ville, j'étais assez réticente et opposée à ce genre de traitement, mais j'ai eu connaissance de situations très graves sur le plan de la dignité humaine - l'être humain a ses forces et ses faiblesses, et il n'est pas donné à tout le monde de connaître le même destin. Il y a parfois des coups durs et des événements qui font qu'on tombe dans des difficultés du type de la dépendance à la drogue. Dans quelques situations très difficiles, j'ai vu que la distribution d'héroïne sur prescription pouvait apporter un petit équilibre, un espoir en vue d'abandonner la consommation de drogue ou de mener une vie un tout petit peu meilleure.
En ce qui concerne quelques chiffres, on a parlé de l'aptitude au travail. On a pu voir que s'il y a 10 pour cent des personnes qui travaillent au moment d'entrer dans un programme, à la sortie de celui-ci il y en a quand même presque 16 pour cent qui ont un job à plein temps. Pour le travail à temps partiel, cela monte de 7 à 12 pour cent et pour le travail occasionnel de 2,7 à 2,9 pour cent. Donc, on a, en tout cas, un tiers des personnes au bénéfice de ces programmes qui sont mieux adaptées à la vie sociale et au travail, contre un cinquième avant d'entrer dans un programme. Du point de vue des pourcentages, 70 pour cent sortent du programme après une année et la durée moyenne est de moins de trois ans. Donc, un programme de prescription n'est pas suivi à vie, ce n'est pas non plus une distribution de poison, comme certains l'ont dit; c'est vraiment une aide temporaire à des moments quelquefois désespérés où il est très difficile de proposer autre chose. C'est un moindre mal; ce n'est pas la panacée que vous offre cette loi. Je trouverais très dommage que le conseil, infirmant au fond la volonté du peuple exprimée en 1999, soutienne la proposition de la minorité. Je trouverais très dommage que des personnes remettent en question toute la loi, qui offre une meilleure prévention auprès de la jeunesse et qui va exactement dans le sens souhaité.
Je vous demande donc d'accepter la disposition du projet de la majorité de la commission, dans l'esprit d'offrir une alternative dans certains cas graves où aucune autre thérapie n'est envisageable, dans le but d'aider des personnes à conserver leur dignité à des moments très difficiles de leur vie.

Fehr Jacqueline (S, ZH), für die Kommission: Die Kommissionsmehrheit hat sich bei diesem Artikel von ideologischen Diskussionen mit viel schönen, aber letztlich leeren Worten verabschiedet und die augenfälligen Erfolge der Heroinabgabe zur Kenntnis genommen. Sie hat deshalb mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung dieser Massnahme zugestimmt. Dabei hat sie auch berücksichtigt, dass das Schweizervolk - es wurde schon mehrfach gesagt - 1999 dieser therapeutischen Massnahme klar zugestimmt hat und dass die Zustimmung in den vergangenen Jahren mutmasslich noch gestiegen ist, wie das Resultat der Volksabstimmung in der Stadt Zürich vom Jahr 2004 zeigt, wo sich die Bevölkerung mit einem Jastimmenanteil von 75 Prozent für diese Therapieform ausgesprochen hat.
Was sind die Erfolge der heroingestützten Behandlung? Wir haben es gehört: Weniger betroffene Menschen sterben an ihrer Sucht. Diese erfolgreichen Behandlungen hier als verachtend oder sogar menschenverachtend hinzustellen - das haben wir gehört - ist unverständlich. Diese Menschen leben nicht mehr auf der Gasse, mit allen kriminellen Erscheinungen, die damit verbunden sind und ihre Lebenssituation beeinträchtigen. Diese Menschen können alt werden, sodass wir heute in den Städten vor der Frage stehen, ob diese Menschen auch ins Altersheim eintreten. Spätestens dann, wenn im Medikamentenkästchen nebst anderen Medikamenten auch noch die Heroinspritze liegt, zeigt sich, wie relativ die Aufregung über diese Substanz ist.
Aber auch die Erfolge für die Nichtsüchtigen sind beachtlich. Niemand hier im Saal möchte in die Zeiten der offenen Drogenszenen zurück, sei es am Platzspitz, am Letten oder im Kocherpark. Die kontrollierte Heroinabgabe, Herr Bortoluzzi, war eine der zwingenden Voraussetzungen für die Auflösung der offenen Drogenszene, das bestätigt auch die Polizei. Nicht umsonst ist der Verband der Schweizer Polizeibeamtinnen und Polizeibeamten für die heroingestützte Behandlung. Wir wissen, dass keine Massnahme allein zum Ziel führt. Wir wissen, dass es der Mix ist, der den Erfolg bringt, und zu diesem Mix gehört auch die heroingestützte Behandlung.
Ich bitte Sie auch im Namen der Kommission, den Antrag Waber abzulehnen, weil diese Inhalte ebenfalls diskutiert wurden und in der Kommission keine Mehrheit gefunden haben.

Meyer Thérèse (C, FR), pour la commission: Je peux rassurer Monsieur Waber, il a été prévu d'inclure sa proposition dans l'ordonnance. Il n'y a donc pas de volonté de ne pas tenir compte des conditions qu'il propose à cet article.

Titel, Abs. 1 - Titre, al. 1

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 05.470/3781)
Für den Antrag der Mehrheit .... 106 Stimmen
Für den Antrag Waber .... 67 Stimmen

Abs. 2 - Al. 2
Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Abs. 3 - Al. 3

Erste Abstimmung - Premier vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 05.470/3782)
Für den Antrag der Mehrheit .... 115 Stimmen
Für den Eventualantrag Waber .... 61 Stimmen

AB 2006 N 2010 / BO 2006 N 2010

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 05.470/3783)
Für den Antrag der Mehrheit .... 111 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 73 Stimmen

Bortoluzzi Toni (V, ZH): Hier geht es um die Einrichtungen zur Abgabe der Drogen, um die Fixerstübli. Diese Einrichtungen bringen ja das Problem mit sich, dass dort, wo staatliche Verantwortung liegt, verbotene Substanzen konsumiert werden. Es sollte eigentlich selbstverständlich sein, dass in diesen Räumen und in ihrer Umgebung nicht auch noch der gesetzlich verbotene Handel toleriert wird. Darum möchte ich die Verantwortlichen dieser Einrichtungen explizit in die Pflicht nehmen. Man hat mir zwar bereits in der Kommission versichert, dass es natürlich selbstverständlich sei, dass so etwas nicht toleriert würde. Meine Informationen sehen aber leider etwas anders aus.
Ich habe übrigens im Rahmen der Beratung in der Kommission verschiedene solche Selbstverständlichkeiten zur Diskussion gestellt. Was in der Drogenpolitik abläuft, hat leider mit dem Selbstverständnis des Normalverbrauchers wenig gemeinsam. Wenn wir z. B. von Abstinenz sprechen, ist es eigentlich klar, dass wir damit die Freiheit meinen, ohne irgendwelche Substanzen zu leben. Für den sozialen Fachmenschen kann Abstinenz etwas völlig anderes bedeuten, habe ich auch schon feststellen müssen. So wird gesagt: Wenn man in einem Methadonprogramm ist, ist man abstinent. Für mein Verständnis ist "abstinent" etwas anderes.
Und wenn ich davon ausging, dass man Eltern von unmündigen Kindern mit Drogenproblemen sowieso in den Präventionsprozess einbeziehen würde, musste ich in der Kommission leider feststellen, dass dem überhaupt nicht so ist. Darum haben wir dann für diese an sich selbstverständliche - oder für mich selbstverständliche - Massnahme in Artikel 3c Absatz 2 einen Einschub vorgenommen, gegen den Willen einiger Vertreter der Linken. Sie sehen: Selbstverständlichkeit ist in der Drogenpolitik manchmal etwas Spezielles.
Und wer sagt, dass Handel in solchen Fixerstübli sowieso verboten sein müsste, dem müsste es eigentlich leichtfallen, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen. Die Minderheit beantragt Ihnen ja offensichtlich etwas Selbstverständliches, das aber in der Praxis nicht als selbstverständlich gehandhabt wird.
Ich bitte Sie, meinem Minderheitsantrag zuzustimmen und das Handelsverbot und die Inpflichtnahme der Verantwortlichen dieser Einrichtungen ins Gesetz aufzunehmen.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Die SP-Fraktion, die CVP-Fraktion und die FDP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen.

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Je soutiens aussi le projet de la majorité de la commission. Je crois que l'introduction de cet alinéa 2 n'apporte rien. Il donne l'impression que jusqu'à maintenant le commerce de ces stupéfiants était autorisé dans les institutions. Je crois qu'il ne faut pas rajouter des choses qui vont de soi, parce que cela donne de fausses impressions de sécurité qui, dans cette loi, sont rapidement comprises comme des signaux.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Die Berichterstatter verzichten auf das Wort. Der Antrag Waber entfällt.

Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit .... 89 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit .... 56 Stimmen

Art. 3h
Antrag der Kommission: BBl
Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Art. 3i
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission
Abs. 3
Festhalten

Antrag Ruey
Abs. 1 Bst. a
a. bei der Koordination des Angebotes;
Abs. 3
Streichen

Art. 3i
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission
Al. 3
Maintenir

Proposition Ruey
Al. 1 let. a
a. pour la coordination de l'offre;
Al. 3
Biffer
Développement par écrit
L'amendement proposé à l'article 3i vise à respecter l'organisation institutionnelle de ce pays et la liberté des cantons.
L'article 3i tel qu'il est proposé par la commission prévoit non seulement que la Confédération coordonne l'action dans ce domaine, mais prévoit aussi, à sa lettre a, que la Confédération assure la planification et l'orientation de l'offre. La planification et l'orientation de l'offre par l'Etat fédéral auprès des cantons est contraire à la RPT et ne devrait pas trouver sa place dans une loi fédérale. Non seulement la notion de planification est en soi douteuse, mais encore ce sont en premier lieu les cantons qui doivent pouvoir gérer ce genre de situation. Il s'agit donc de biffer ce membre de phrase. La coordination suffit, sans empiètement de la Confédération sur les compétences cantonales.
L'amendement prévoit également de biffer l'alinéa 3, qui est une hérésie totale sur le plan du fédéralisme et du respect

AB 2006 N 2011 / BO 2006 N 2011

de la souveraineté des cantons. Ce n'est pas le moment de venir brouiller ce qui a été décidé par le peuple suisse dans le cadre de la RPT en donnant à la Confédération une compétence supplémentaire qui revient à mettre les cantons sous tutelle lorsqu'ils n'ont pas le même avis que la Berne centrale. S'agissant de la distribution d'héroïne par exemple, tous les peuples des cantons romands, à l'exception de Genève, ont refusé ce genre de prise en charge. Or, si on lit l'alinéa 3 de l'article 3i tel qu'il est proposé, on constate que, contre la volonté des peuples qui se sont exprimés démocratiquement, la Berne fédérale pourrait imposer à des cantons des prises en charge dont ils ne veulent pas. Ceci est absolument inadmissible et doit être refusé. Rien n'empêche la Confédération, de coordonner les cantons mais rien ne doit permettre à la Confédération de violer la volonté des cantons. C'est un principe élémentaire de la concordance et de la compréhension confédérales.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Hier liegt ein Antrag Ruey vor, der die Absätze 1 und 3 betrifft. Zudem gibt es den Antrag der Kommission und den Antrag des Bundesrates.
Herr Bundesrat Couchepin verzichtet auf das Wort. Heisst das, der Bundesrat verzichtet auch auf seinen Antrag? - Das ist der Fall; der Bundesrast schliesst sich dem Antrag der Kommission an.
Die Berichterstatter verzichten auch auf das Wort.

Abstimmung - Vote
Für den Antrag/neuen Antrag der Kommission .... 93 Stimmen
Für den Antrag Ruey .... 59 Stimmen

Art. 3j
Antrag der Kommission: BBl
Antrag des Bundesrates: BBl

Neuer Antrag der Kommission
Festhalten

Art. 3j
Proposition de la commission: FF
Proposition du Conseil fédéral: FF

Nouvelle proposition de la commission
Maintenir

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

Art. 3k
Antrag der Kommission: BBl
Proposition de la commission: FF

Ruey Claude (RL, VD): En fait, ma proposition de minorité est quasiment semblable à l'amendement que vous venez de rejeter à l'article 3i. Donc, si vous êtes cohérents avec vous-mêmes, vous la rejetterez aussi.
L'idée, c'est de permettre que les cantons se déterminent et que le fédéralisme soit respecté. Le peuple et les cantons ont récemment voté la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Nous sommes dans un domaine qui est de la compétence primaire des cantons, et voilà que l'on confie de plus en plus de tâches à la Confédération, en contradiction totale avec ce que nous avons décidé dans la répartition des tâches.
C'est la raison pour laquelle la minorité de la commission, tout en comprenant - c'étaient les articles précédents - que la Confédération puisse coordonner un certain nombre de choses, s'oppose à ce que celle-ci attire à elle l'ensemble des compétences, et notamment dans les domaines de la formation et de la formation continue, qui sont, encore une fois, jusqu'ici et selon notre ordre constitutionnel, de la compétence des cantons. Pourquoi donc vouloir confier des tâches nouvelles à la Confédération? Pourquoi vouloir charger le bateau de la Confédération, alors que nous n'arrêtons pas de dire qu'il faut éviter de surcharger les pouvoirs publics, qu'il s'agit de veiller aux économies dans le budget et, par conséquent, de ne pas donner des tâches nouvelles à la Confédération?
En l'occurrence, les éléments pratiques et financiers ainsi que les éléments du respect du fédéralisme et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons imposent d'adopter la proposition de la minorité.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à faire preuve de sagesse en votant selon la proposition de la minorité.

Vermot-Mangold Ruth-Gaby (S, BE): Die Minderheit Ruey will die Förderung der Aus- und Weiterbildung durch den Bund im Drogenbereich streichen, und zwar "pour des raisons fédéralistes". Das ist unverständlich; man kann den Föderalismusbegriff wirklich überstrapazieren. Der Bund soll Aus- und Weiterbildung auch nicht selber betreiben, sondern er soll sie fördern. Das hat verschiedene Gründe. Die Drogenrealität verändert sich stetig, die Konsummuster sind flexibel. Heute haben wir in den Institutionen z. B. sehr viel mehr Klientinnen und Klienten mit Mischkonsum, das heisst Jugendliche, die Alkohol, Ecstasy und Cannabis oder Koks gleichzeitig konsumieren. Wir haben auch den vermehrten Gebrauch von Cannabis mit hohem THC-Gehalt durch Jugendliche; das Zusammentreffen von Drogenkonsum und Suiziden junger Erwachsener; es gibt neue Therapieformen und neue Aufgaben in der Prävention und Früherfassung. Alle diese Aufgaben sind vielfältig und differenziert und müssen immer wieder neu angegangen werden.
In kaum einem Bereich stellen sich so viele neue Anforderungen wie in der Welt des Drogenkonsums. Sie müssen nicht nur im Rahmen des Viersäulenprinzips beantwortet werden, sondern auch vernetzt, zwischen den vier Säulen Prävention, Therapie, Schadenminderung und Repression. All dies braucht Auseinandersetzung, denn Fachleute müssen heute rasch reagieren, um der möglichen Eskalation vorzubeugen. Dies braucht jedoch Aus- und Weiterbildung, und zwar mit entsprechenden neuen Inhalten; es braucht den regelmässigen Erfahrungsaustausch. Hier hat der Bund die Aufgabe, zu koordinieren, zu finanzieren und inhaltliche Anregungen zu geben. Die Aus- und Weiterbildung wird stark durch Forschungsresultate bestimmt, die ja meist vom Bund angefordert werden. Die Konsequenz ist, dass er sich auch mit der Aus- und Weiterbildung befassen muss.
Die Kantone - das ist unabdingbar - müssen in diesem Bereich eng zusammenarbeiten, denn es macht keinen Sinn, dass jeder Kanton seine eigene Aus- und Weiterbildungsorganisation in dieser Frage auf die Beine stellt und finanziert. Wenn die Aus- und Weiterbildung nicht vom Bund gefördert und koordiniert wird, haben wir riesige kantonale Unterschiede. Das ist einer gemeinsamen Drogenpolitik nicht förderlich.
Bitte lehnen Sie den Antrag der Minderheit Ruey ab, denn dem Bund die Förderung der Aus- und Weiterbildung zu entziehen, um dem Föderalismus Genüge zu tun, scheint mir doch ziemlich fragwürdig zu sein.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Die CVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen wird.

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Nous soutenons évidemment la majorité. Il ne faut pas introduire des excès de fédéralisme là où c'est vraiment contre-productif.
Dans un domaine comme la politique de la drogue, imaginez d'abord que dans chaque canton il y ait une formation différente, avec un esprit différent et des conceptions différentes. Imaginez ensuite quel serait le jugement de Monsieur Ruey si on constatait que, d'un canton à l'autre, il y a des divergences par trop importantes. Il serait là pour dire: "C'est la démonstration que cette politique mène à l'anarchie et à une sorte de compétition négative entre les cantons." Je crois que cela relève du bon sens, dans un domaine aussi sensible que celui-ci, de confier à la Confédération le soin de

AB 2006 N 2012 / BO 2006 N 2012

former des gens, ou de contribuer à les former. On aboutit à une meilleure unité de vue. En outre, la "clientèle" qui est touchée par ces programmes - les personnes qui s'adonnent à la drogue - est constituée de personnes essentiellement mobiles. Il ne faut donc pas que d'une région de la Suisse à l'autre il y ait des divergences profondes qui proviennent déjà du style de formation et des choix de départ.
Je crois qu'il faut passer sur ces angoisses fédéralistes et accepter, pour des raisons pratiques, de donner cette modeste compétence à la Confédération, qui l'exerce déjà.

Meyer Thérèse (C, FR), pour la commission: Je vous demande de suivre la majorité. C'est un domaine particulier et il faut assurer la formation d'un personnel spécialisé. Avec cet article, on demande à la Confédération de participer au financement du développement de la formation continue dans ce domaine. Nous pensons que la mise en place de formations spécifiques se révélerait trop lourde pour certains petits cantons qui devraient faire face seuls à cette exigence. Pour bien ancrer tout le projet, qui consiste dans la prévention, la prise en charge, la thérapie et aussi l'espoir qu'on veut donner à ces personnes de sortir des dépendances, je crois qu'il faut faire cet effort.
Je vous engage à adhérer à la proposition de la majorité de la commission.

Günter Paul (S, BE): Es ist nicht ganz üblich, dass wir den Bundesrat gegen die Kommission unterstützen, aber es geht um eine ganz wichtige Sache. Ich spreche hier auch aus persönlicher Betroffenheit. Es geht darum, dass wir Heroin aus der Liste der verbotenen Substanzen streichen. Morphinartige Schmerzmittel, die sogenannten Opiate, gehören bis heute zu den wichtigsten Mitteln in der Hand der Ärzte, wenn es darum geht, schwere Schmerzen zu bekämpfen. In diesem Sinn sind die Opiate sehr segensreich. Die meisten von ihnen haben aber eine unangenehme Eigenschaft, nämlich die, dass sie Übelkeit bis hin zum Erbrechen hervorrufen können, wenn sie in grossen Dosen angewendet werden - und das muss man bei Schmerzen. Das Heroin ist eines der wenigen schweren Schmerzmittel, welche das nicht machen. Stellen Sie sich vor: Sie haben einen Herzinfarkt, starke Schmerzen, Sie bekommen ein Opiat, und Sie müssen erbrechen. Das kann fatal sein. Die Engländer haben das schon vor längerer Zeit gemerkt und verabreichen bei Herzinfarkten daher Diazetylmorphin. Das ist der wissenschaftliche Name des Heroins - es macht den Patienten etwas weniger Angst, wenn Sie "Diazetylmorphin" statt "Heroin" bekommen.
Frage: Macht das nicht süchtig? Ich kann Ihnen sagen: Alle Opiate können theoretisch süchtig machen, diejenigen, die Unwohlsein hervorrufen, begreiflicherweise etwas weniger, aber alle können das. Aber keines macht abhängig, wenn Sie es wirklich gegen starke Schmerzen anwenden. Bei Missbrauch kann man süchtig werden, aber wenn man Opiate gegen starke Schmerzen braucht, gibt es keine Gefahr einer Sucht. Ich weiss das, weil ich in der Anästhesie kurzwirkende Opiate anwende, z. B. das Fentanyl, von dem wir wissen, dass sein Suchtpotenzial theoretisch wesentlich höher wäre als das von Heroin. Und trotzdem werden die Leute nach einer Anästhesie nicht süchtig.
Ich gratuliere dem Bundesrat dazu, dass er das Heroin aus der Liste der verbotenen Substanzen streichen will. Es ist einfach absurd, dass Süchtigen Heroin abgegeben wird - richtigerweise -, dies aber dem ganzen Rest der

AB 2006 N 2013 / BO 2006 N 2013

Bevölkerung z. B. nach schweren Operationen, bei einem Herzinfarkt, nach einem Unfall oder auch bei Krebs vorenthalten wird, einfach weil man die Pharmakologie dieser Substanz nicht richtig versteht.
Ich möchte Sie dringend ersuchen, dem Antrag des Bundesrates zuzustimmen. Das heisst nicht, dass das Heroin einfach frei verfügbar wird. Die Opiate unterstehen einer strengen Regelung, wenn sie von den Ärzten angewendet werden; sie unterstehen der verschärften Rezeptpflicht, und das muss selbstverständlich so bleiben. Aber wenn eine Substanz sehr vielen Leuten sehr viel bringen könnte, wenn sie starke Schmerzen haben, ist es einfach absurd, in einem Gesetz festzuschreiben, dass es den Ärzten überhaupt, auch in der richtigen Anwendung, verboten ist, diese Substanz zu gebrauchen.
Ich bitte Sie dringend, dem Antrag des Bundesrates zuzustimmen.

Waber Christian (E, BE): Ich gehe natürlich mit den Ausführungen von Herrn Dr. Günter absolut einig, dass das Heroin gerade auch medizinisch angewandt werden kann. Aber seine Ausführungen unterstütze ich so natürlich nicht. Warum können wir in der Schweiz einige Hundert Kilo Heroin für die Drogensüchtigen importieren und nicht noch ein paar Kilo - oder ein paar Hundert Kilo von mir aus - für den medizinischen Gebrauch?
Wir machen ja in Buchstabe d des Artikels über die verbotenen Betäubungsmittel auch eine Ausnahme - oder Sie wollen eine Ausnahme machen - für den medikamentösen Einsatz von Cannabis. Es ist auch nicht so, wie das gesagt wurde, dass es in der Verordnung steht. Ebendiese Ausnahme könnte man ohne weiteres in einer Verordnung regeln. Das Heroin muss natürlich bei den verbotenen Opiaten hier im Gesetz bleiben. Eine Ausnahme wäre immer möglich, aber es wäre fatal, wenn wir hier mit dem Bundesrat dieser Streichung zustimmen würden. Die Heroinsubstanz - das Opiat Diazetylmorphin - muss verboten bleiben, die Ausnahme für medizinische Zwecke und medizinischen Einsatz, was wir voll und ganz unterstützen, kann in der Verordnung geregelt werden. Das Heroin muss aber im Gesetz unter den verbotenen Opiaten stehenbleiben.
Etwas habe ich bereits gesagt zu meinem Antrag zu Buchstabe d, Betäubungsmittel des Wirkungstyps Cannabis. Wir gehen also auch als fundamentalistische, uneinsichtige Gegner immer gewisse Kompromisse ein, und hier gehen wir sie ein, wie wir auch schon bei Artikel 3e Kompromisse eingegangen wären. Aber es wird nicht zur Kenntnis genommen.
Aber hier gibt es keine Kompromisse: Die Ausnahme für medizinische Zwecke gehört in die Verordnung.

Gutzwiller Felix (RL, ZH): Nur ganz kurz zu diesem Thema: Wir haben in der Kommission - und die FDP-Fraktion hat sich hier der Kommission angeschlossen - argumentiert, dass es nicht sinnvoll wäre, in dieser heiklen Entwicklung des Betäubungsmittelrechtes hier mit der Herausnahme einer Substanz aus der Liste der verbotenen Substanzen sozusagen einen neuen psychologischen Kriegsschauplatz zu eröffnen, weil es sachlich relativ wenig Bedeutung hat. Das war die Argumentation. Deshalb haben wir in der Kommission und deshalb hat auch die FDP-Fraktion gesagt: Wir halten an der bisherigen Fassung fest. Die jetzt von Herrn Günter vorgebrachten Argumente sind neu; sie wurden, das muss man fairerweise sagen, in der Kommission nicht diskutiert. Ich meine deshalb auch, dass der Ständerat als Zweitrat sie ansehen sollte. Wir bleiben für den Moment sicher bei der jetzt definierten Linie, dass man, und da stimme ich Herrn Waber zu, nicht grundsätzlich davon ausgehen kann, dass Diazetylmorphin nicht medizinisch verwendet werden sollte. Das geht schon daraus hervor, dass wir ja auch für die medizinische Nutzung von Cannabinoiden sind. Das ist das gleiche Thema. Man muss eine adäquate Formulierung finden. Wir sind aber klar der Meinung, dass wir jetzt, in dieser Phase, an der bisherigen Fassung festhalten sollten, wie die Kommission des Nationalrates Ihnen das empfiehlt.

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Monsieur Günter s'est excusé de soutenir le Conseil fédéral. Je me félicite de soutenir Monsieur Günter!
Je crois que, dans ce cas, il a raison: c'est une affaire de logique. La dernière intervention du spécialiste qu'est Monsieur Gutzwiller le montre bien: il s'agit, dans la pratique, de relativement peu de chose sinon de logique, la logique de la loi qui prévoit la possibilité d'utiliser l'héroïne comme moyen thérapeutique; celle-ci, par conséquent, ne doit pas être sur la liste des substances absolument interdites. Bien sûr, on ne veut pas l'autoriser, mais on veut la soumettre aux conditions très strictes auxquelles sont soumis les opiacés dans l'usage médical.
Il s'agit d'une affaire de logique qu'il ne faudrait pas traiter au niveau de l'ordonnance mais à celui de la loi. Monsieur Gutzwiller dit que c'est dangereux parce que ça peut être symbolique. Mais il admet que, sur le fond, du point de vue de la logique, ce qu'on propose est juste. Or je crois que, du point de vue symbolique, ce serait plus dangereux de traiter cela au niveau de l'ordonnance qu'à celui de la loi elle-même: cela donnerait l'impression qu'on réintroduit par le biais d'une ordonnance, qui est un acte législatif de niveau inférieur, ce qu'on n'aurait pas accepté au niveau de la loi.
La logique, c'est donc de maintenir l'interdiction, sauf dans le cas de besoins thérapeutiques. Pour cela, il faut abroger la mention qui est faite de l'héroïne dans la liste des produits absolument interdits.

Meyer Thérèse (C, FR), pour la commission: La commission vous demande de maintenir la lettre b, c'est-à-dire l'interdiction de la diacétylmorphine et de ses sels. Cette substance, c'est l'héroïne. En vous demandant de la maintenir dans la liste des substances interdites, la commission veut donner le signal clair que cette révision ne tend pas vers une libéralisation de ces substances, qui prêtent d'ailleurs beaucoup à discussion. Elle veut donc maintenir l'interdiction de commerce, les fins médicales étant bien sûr réservées.
La proposition Waber demande de spécifier de quels stupéfiants il s'agit à l'alinéa 1 lettre d. Mais je peux rassurer Monsieur Waber: à l'alinéa 1 lettre d, il s'agit effectivement uniquement des stupéfiants ayant des effets de type cannabique. L'article est donc plus clair et complet selon la formulation de la commission. Les problèmes liés à la recherche sont, eux, traités à l'alinéa 5 et n'ont pas leur place à l'alinéa 1 lettre d.
Je vous invite donc à suivre la commission pour la clarté de son idée et à rejeter la proposition Waber.

Maury Pasquier Liliane (S, GE): Ayant participé aux travaux de la sous-commission puis de la commission chargées d'élaborer une solution susceptible de trouver une majorité pour la nécessaire révision de la loi sur les stupéfiants, j'ai soutenu dès le début la volonté manifestée de protéger les jeunes.
Les questions suivantes se sont toutefois posées à nous, aussi bien en ce qui concerne cet article que l'article 19b: quels jeunes faut-il protéger? Comment peut-on le faire le mieux?
A la première question, vous répondrez certainement comme moi que tous les jeunes doivent être protégés. Tous, c'est-à-dire, bien sûr et plus particulièrement les plus jeunes, parce qu'ils sont plus influençables et plus fragiles, étant en pleine croissance. Tous, c'est-à-dire aussi, à mon sens, celles et ceux qui, à peine âgés de plus de 18 ans, et donc encore vraiment jeunes, peuvent se retrouver en situation de remettre ou de rendre accessibles des stupéfiants à d'autres jeunes à peine moins âgés. Dès lors, si nous acceptons la limite d'âge de 18 ans telle que prévue aux articles 19a1 et 19b, le juge n'aura plus la possibilité de moduler la peine en tenant compte des circonstances particulières telles que l'âge de la personne qui remet des stupéfiants ou le fait que cette remise est gratuite et dans le but d'une consommation commune.
Comment un jeune qui vient d'avoir 18 ans peut-il savoir que son compagnon de dérive n'est pas encore majeur? Vous savez bien qu'il ne va pas lui demander sa carte d'identité. En revanche, cela devrait être plus évident pour un jeune de moins de 16 ans, ne serait-ce que parce qu'il fréquente presque jusqu'à cet âge un établissement de scolarité obligatoire. De plus, si l'on compare avec d'autres lois qui ont aussi un lien avec la protection de la jeunesse, on constate que le législateur a le plus souvent introduit une différenciation entre 16 et 18 ans pour tenir compte de la capacité de discernement et du pouvoir d'appréciation qui se développe au fil des années avec la formation de la personnalité. Ainsi, pour ce qui concerne par exemple la remise ou la vente d'alcool, le législateur fédéral différencie l'âge minimum en fonction du type de substance - vin, bière ou alcool fort. Relevons au passage que le projet que nous discutons aujourd'hui ne prévoit aucune différenciation en fonction du type de stupéfiant.
Si l'on consulte le Code pénal, son article 136 prévoit: "Celui qui aura remis à un enfant de moins de 16 ans, ou aura mis à sa disposition des boissons alcooliques ou d'autres substances en une quantité propre à mettre en danger la santé, ou des stupéfiants au sens de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende." On parle bien de 16 ans, et pas de 18. Veut-on une fois encore accentuer la différence entre substances légales et illégales? Pense-t-on vraiment que la lutte contre la dépendance passe par une pénalisation d'une consommation récréative entre jeunes de 17 ans?
Je soutiens la révision partielle de la loi sur les stupéfiants parce qu'elle permet d'ancrer dans la loi la politique des quatre piliers, parce qu'elle mentionne à son article 3b l'importance particulière que les cantons doivent accorder à la

AB 2006 N 2015 / BO 2006 N 2015

protection des enfants et des jeunes en mettant en place pour cela les conditions-cadres, les organismes, les institutions nécessaires.
C'est parce que je soutiens cette révision que, tout en souhaitant protéger les jeunes, et protéger vraiment tous les jeunes, je retire ma proposition de minorité à l'article 19a1 et celle de la minorité Fehr Jacqueline à l'article 19b.
Cela nous permettra de gagner du temps, de nous épargner des discours dignes des guerres de religion, mais indignes de la souffrance des personnes touchées par ce problème. J'ose espérer que le temps permettra un jour au Parlement de mener un débat serein sur la meilleure manière de protéger les jeunes des risques des dépendances.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Der Antrag der Minderheit Maury Pasquier zu Artikel 19a1 und der Antrag der Minderheit Fehr Jacqueline zu Artikel 19b sind zurückgezogen worden.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit/neuem Antrag der Kommission
Adopté selon la proposition de la majorité/nouvelle proposition de la commission

Art. 19a
Antrag Vischer
Der Konsum von Betäubungsmitteln ist straffrei.
Schriftliche Begründung
Selbstschädigung ist nach unserem Rechtsprinzip straffrei. Es gibt keinen Grund für eine Differenz im Betäubungsmittelgesetz, zumal der Konsum anderer "Drogen" auch straffrei ist.

Art. 19a
Proposition Vischer
La consommation de stupéfiants n'est pas punissable.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Es liegt ein Antrag Vischer zu Artikel 19a vor. Wird dieser aufrechterhalten? - Das ist der Fall. Das ist ein Einzelantrag, der nicht diskutiert wird. Das haben wir so abgemacht; wir handhaben das bei allen Einzelanträgen so.

Fehr Jacqueline (S, ZH), für die Kommission: Ich möchte zum Antrag Vischer aus der Sicht der Kommission noch etwas sagen. Dieser Antrag lag der Kommission nicht zur Beratung vor. Ich gehe aber wohl nicht falsch in der Annahme, wenn ich hier festhalte, dass die Kommission den Antrag Vischer mit grossem Mehr abgelehnt hätte, wäre er der Kommission vorgelegen. Hierzu gibt es zwei Argumentationsschienen:
Auf der einen Seite hätten wohl jene gestanden, welche auch in der Sache gegen eine Entkriminalisierung des Drogenkonsums sind, welche die Entkriminalisierung mit Verharmlosung gleichsetzen und glauben, dass die Perspektive auf eine Strafe das Konsumverhalten und die Wahl der Substanz beeinflusst. Zusätzlich wird von diesen Vertreterinnen und Vertretern darauf hingewiesen, dass ein solcher Schritt - eben hin zur Straffreiheit des Konsums - nie isoliert von unseren Nachbarländern gemacht werden könne. In der Sicht dieser Neinposition kommt somit eine Entkriminalisierung des Konsums weder heute noch später infrage.
Ebenfalls abgelehnt würde dieser Antrag aber auch von der Mehrheit jener, die im Grundsatz für die Straffreiheit des Konsums sind, und zwar aus folgenden Gründen: Der Antrag Vischer sieht keine Alterslimite vor. Zwar kennt auch das Strafgesetz keine Alterslimite, doch müsste eine solche innerhalb eines integralen Drogengesamtkonzepts festgesetzt werden. Die Straffreiheit des Konsums kann keine isolierte und keine vorgezogene Massnahme sein. Die Straffreiheit des Konsums soll gemäss jenen, die sie befürworten, zu weniger Konsum führen, indem parallel oder vorgängig andere griffige Massnahmen umgesetzt werden, die den Konsum tatsächlich beeinflussen. Es sind dies Massnahmen im Bereich der Erhältlichkeit und der Zugänglichkeit der Substanzen, wobei die Gefährlichkeit der Substanzen berücksichtigt wird. Zu diesen Massnahmen gehört die Organisation der Verkaufsstellen; die Beantwortung der Frage, welche Substanz wie frei verkauft wird: ob sie frei oder lizenziert verkauft wird oder nur medizinisch abgegeben; dazu kommen die Fragen der Preispolitik, der Lenkungsabgaben usw. All diese Massnahmen müssten vorgängig beschlossen und in Kraft sein, bevor - als letzte Massnahme - über die Straffreiheit des Konsums beraten werden könnte.
In diesem Sinne bitte ich Sie im Namen der Kommission, den Antrag Vischer abzulehnen.

Teuscher Franziska (G, BE): Ich beantrage Ihnen im Namen der Minderheit, dass das nationale Referenzlabor, das wir in diesem Artikel verankern, die Aufgabe bekommt, Pilotprojekte zu Drogenkontrollen bei öffentlichen Anlässen durchzuführen.
Ob bei einer Dancefloor Party in Roggwil oder an der Street Parade in Zürich - an solchen Events werden Drogen konsumiert. Ich hätte es auch lieber, es wäre anders. Aber Drogen sind nun einmal eine gesellschaftliche Realität. Zwischen 50 und 70 Prozent der sogenannten Partydrogen werden an solchen Events konsumiert. Die Leute, welche diese Drogen konsumieren, müssen über die Substanzen und deren Wirkung Bescheid wissen. Das ist insbesondere für die jungen Leute, die diese Anlässe besuchen, sehr wichtig. Es sind Leute im Alter von fünfzehn bis zwanzig Jahren, sie sind in der Regel schlecht über Drogen und über die Risiken informiert. Die Ware, die an solchen Partys im Handel ist, ist häufig von einer sehr schlechten Qualität. Die Qualität der Droge kann über Leben und Tod, über Gesundheit und Krankheit entscheiden.
Genau hier setzt die Idee mit den mobilen Testlabors an. Wir können damit das Risiko für die jungen Menschen reduzieren. Wir kommen auf diese Weise mit den Menschen ins Gespräch. Es sind also nicht nur einfach Tests, es ist auch Prävention. Die Beratungsgespräche geben Aufschluss über die tieferen Ursachen des Drogenkonsums, und sie geben auch Anhaltspunkte für sinnvolle Präventionsmassnahmen. Das Projekt appelliert an die Eigenverantwortung, genauso wie die Kampagnen gegen übermässigen Alkoholkonsum. Dank der Drogenkontrollen erfahren die Fachstellen ausserdem, welche Drogen im Umlauf sind. Sie können, falls nötig, an den Partys sofort Flyer verteilen, die über die Gefährlichkeit der sich im Umlauf befindenden Drogen Auskunft geben. Die Minderheit will, dass wir das nationale Referenzlabor beauftragen, solche Pilotprojekte durchzuführen.
Ich bitte Sie daher, bei Absatz 1 der Minderheit zuzustimmen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD): Dans sa première version, la commission était d'accord d'inclure dans cet article les projets pilotes de "drug testing", mais vu que le Conseil fédéral n'en a pas voulu, la majorité de ses membres a prudemment battu en retraite. C'est dommage. Le groupe des Verts soutient par conséquent la proposition de la minorité Teuscher.
Tous les professionnels qui travaillent sur le terrain le diront, le principal problème, vu l'évolution des modes de consommation, c'est de pouvoir atteindre les jeunes qui fréquentent les milieux festifs et qui sont confrontés à une offre sauvage de drogues à la mode: ecstasy, cocaïne, GHB, MDMA, etc. Il est pratiquement impossible d'entrer en contact avec eux, et surtout avec ceux qui sont le plus à risque, autrement que par cette présence en marge de la fête. Sinon, on peut toujours dire à toutes les pages de la loi qu'on veut protéger la jeunesse: cela ne sert strictement à rien si on ne se trouve pas là où est la jeunesse et si on ne répond pas à ses préoccupations.
Je crois qu'il faut absolument sortir des schémas tout faits, des schémas du passé. Pour les jeunes, les drogues ne se présentent pas de la manière dont certains d'entre vous le croient. Ce n'est pas un dealer avec un grand manteau noir à la porte des écoles qui offre un shoot d'héroïne. La rencontre est souvent beaucoup plus banale, plus festive et aussi par conséquent plus pernicieuse.
Et puis, la prévention, ce n'est pas non plus la leçon donnée par le policier de la brigade des stupéfiants en classe. Il faut être, là aussi, beaucoup plus subtil dans l'approche des jeunes. Ces derniers sont tentés par l'expérimentation, mais ils ne sont pas fous. Ils ont de nombreuses questions à poser. Il faut donc une présence et des réponses adéquates, ici, maintenant, dans la situation où ils se trouvent et dans les situations à risque.
C'est exactement ce que fait par exemple le projet bernois Prevtech. Son laboratoire mobile fréquente assidûment les milieux de la techno avec un impact très positif auprès des

AB 2006 N 2017 / BO 2006 N 2017

jeunes: aucun produit n'est testé sans que le demandeur doive répondre préalablement à des questions; aucun résultat n'est donné par écrit; aucune réponse n'est apportée sans un moment de dialogue.
J'ajouterai que cette possibilité de tester les produits peut aussi parfois être simplement une question de survie. Ces tout derniers temps, les médias nous ont appris par exemple que l'on trouve sur le marché du cannabis mélangé à des particules de verre. Lors des manifestations festives où les jeunes se précipitent en nombre, ils peuvent rencontrer des produits qui sont parfois totalement frelatés et qui dans le meilleur des cas contiennent 0,0 pour cent de substances actives, mais dans le pire des cas comportent des mélanges extrêmement dangereux, voire mortels. Donc, l'information des consommateurs est simplement une question de salubrité publique.
C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir la proposition de la minorité Teuscher.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Die SP-Fraktion und die CVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen werden.

Gutzwiller Felix (RL, ZH): Ich wollte die Diskussion eigentlich nicht verlängern und nichts sagen, aber meine Kollegen haben mich aufgefordert, Sie zu überzeugen, dass die Haltung richtig ist, dem Bundesrat, der Mehrheit zu folgen, wie ich empfehle. Ich versuche das in der gebotenen Kürze.
Warum hat der Bundesrat Recht damit, dass er hier den letzten Teil von Absatz 1 streichen will? Erstens ist es ein Unterschied, ob ein öffentlich-rechtliches Labor, also ein nationales Referenzlabor, solche Drogentestprogramme macht oder Private das machen. Es gibt Private, die das tun und in dieser Grauzone operieren; Private, die das gut machen, wie Eve & Rave und andere, die erwähnt worden sind. Aber öffentlich-rechtliche Labors sollten hier zurückhaltend sein, denn sie würden ja verbotene Substanzen testen und diese zum Konsum freigeben. Wenn öffentlich-rechtliche Labors die verbotenen Substanzen testen und sie zum Konsum freigeben, dann würde das ja implizieren, dass es auch eine Verantwortlichkeit der entsprechenden Stelle für allfällige gesundheitliche Folgen bei der Freigabe des Konsums gäbe - und das geht wohl zu weit. Das Referenzlabor ist sehr sinnvoll: Es soll die in Artikel 29c Absatz 1 beschriebenen Aufgaben erfüllen, es soll aber nicht entsprechende Drogenkontrollen selber durchführen.
Ich hoffe, Sie davon überzeugt zu haben, dass der Antrag der Mehrheit auch in diesem Fall sinnvoll ist und dass hier sonst unnötigerweise noch ein Türchen zu einem sehr kontroversen Objekt geöffnet wird.
Ich bitte Sie, den Antrag der Mehrheit zu unterstützen.

Teuscher Franziska (G, BE): Sie sehen auf der Fahne, dass die Minderheit zu Absatz 2 mehr Mitglieder umfasst als die Minderheit zu Absatz 1. Ich beantrage Ihnen hier im Namen der Minderheit, dass wir Absatz 2 ergänzen. Die nationale Beobachtungsstelle soll bezüglich illegaler Drogen ein unabhängiges Warnsystem errichten und in diesem Bereich mit der europäischen Beobachtungsstation für Drogen und Drogensucht in Lissabon zusammenarbeiten.
Viele Drogengemische, die auf dem Schweizer Markt auftauchen, sind in Europa längstens bekannt. Davon gibt es eine Unmenge. Drogen werden mit Atropin versetzt, mit Mehl, Zucker oder Koffein gestreckt, ja sogar mit Arsen gemischt. Diese Gemische sind äusserst gefährlich. Deshalb ist es wichtig, dass die europäische Beobachtungsstation, sobald neue Drogengemische auf dem Markt auftauchen, rasch alle Länder informiert. Denn Wissen kann in diesem Bereich heissen, Leben zu retten. Die Käufer, aber auch die Verkäufer, haben meistens keine Ahnung, welche Drogen sie in Händen halten. Die Polizei ist sich bewusst, dass es fast unmöglich ist, den Drogenmarkt zu kontrollieren. Daher ist gerade sie auf ein unabhängiges Warnsystem angewiesen, das europäische Informationen weiterleitet. Die europäische Beobachtungsstation verfügt über sehr gute Informationen und gibt diese auch an andere Länder weiter.
Die Minderheit möchte, dass wir diese Zusammenarbeit im Gesetz explizit verankern. Denn die Schweiz ist bis anhin von diesem Warnsystem ausgeschlossen, weil sie nicht Mitglied ist. Wollen wir erreichen, dass die Polizei den Drogenmarkt so gut wie möglich kontrollieren und somit viel effizienter arbeiten kann als bis anhin, dann braucht es das Warnsystem, das im Gesetz verankert wird.
Ich bitte Sie daher, auch bei Absatz 2 dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.

Menétrey-Savary Anne-Catherine (G, VD): Je viens de parler du cannabis mélangé à des particules de verre, mais vous vous souvenez peut-être qu'en automne 2005, on a trouvé sur le marché de la cocaïne mélangée à de l'atropine, appelée "cristalline". C'est un produit qui a expédié à l'hôpital un certain nombre de personnes. Or, il se trouve que ce produit, que la Suisse découvrait, avait déjà été signalé par l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne.
Il faut bien voir qu'il y a beaucoup d'aberrations dans les manipulations des produits; que les produits, leur composition et les doses évoluent extrêmement vite; et que, d'une certaine manière, on est toujours en retard d'une guerre! Dans de telles conditions, il est très important de bénéficier d'un système d'alerte indépendant. Recueillir et analyser des données, comme le voudrait la majorité, à notre sens, cela ne suffit pas. Nous voulons effectivement avoir un système d'alerte qui soit aussi médical et sanitaire et pas seulement policier. De plus, lorsqu'il y a de telles alertes, le temps est précieux: il faut réagir très vite. On gagne beaucoup de temps si on est intégré dans un réseau plus large que le réseau national.
C'est pourquoi le groupe des Verts soutient avec vigueur la participation de notre pays à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, comme le demande la minorité, que nous vous recommandons de soutenir.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Die CVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen wird.

Vermot-Mangold Ruth-Gaby (S, BE): Es geht hier um die nationale Beobachtungsstelle zur Überwachung der Suchtproblematik. Die Minderheit will jedoch nicht nur, dass die Beobachtungsstelle statistische Daten sammelt, analysiert und interpretiert und sie mit jenen der Kantone vergleicht. Die Minderheit fordert, dass gleichzeitig ein unabhängiges Warnsystem mit den nötigen begleitenden Massnahmen entwickelt wird.
Drogen und Drogenhandel halten sich nicht an die künstlichen Grenzen von Kantonen oder gar von Ländern, von europäischen und aussereuropäischen Ländern. Drogen und Drogenhandel sind grenzenlos. Eine internationale Zusammenarbeit ist darum unabdingbar. Die Schweiz ist eines der wenigen führenden Länder in der Drogendiskussion. Wir haben differenzierte Antworten und sind weltweit an der Spitze in der Forschung, in der Umsetzung der Forschungsresultate, in der praktischen Umsetzung von Therapien und bei der Schadenminderung bei den Drogenkonsumenten. Dass die Methoden und Resultate unserer Drogenpolitik international oft Schläge absetzen, soll uns nicht erschrecken, im Gegenteil: Wir müssen die Resultate der schweizerischen Drogenpolitik anderen Ländern zur Verfügung stellen und diese beraten. Wir sind auch darauf angewiesen, Resultate, Informationen und Analysen von anderen Ländern zu erhalten und in unsere Drogenpolitik einfliessen zu lassen. Daher fordert die Minderheit, dass der Bundesrat nicht nur mit den Kantonen, sondern auch mit der europäischen Beobachtungsstelle für Drogen und Drogensucht in Lissabon und mit weiteren internationalen Organisationen zusammenarbeitet.
Ich bitte Sie, diesem Antrag der Minderheit Teuscher zuzustimmen.

AB 2006 N 2018 / BO 2006 N 2018

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Der Bundesrat teilt mit, dass er seinen Antrag nach wie vor aufrechterhält.

Meyer Thérèse (C, FR), pour la commission: Je veux juste vous dire qu'à l'alinéa 1, nous vous encourageons à soutenir la majorité, qui adhère à l'avis du Conseil fédéral.
Il est vrai que, dans un premier temps, la majorité de la commission, dans son projet, avait aussi inclus la mission pour le laboratoire désigné par le Conseil fédéral, de lancer "des projets pilotes pour le contrôle des drogues dans les manifestations publiques". Mais c'était une contrainte qui était jugée un peu trop forte. Le fait de biffer cette phrase lève l'obligation, mais elle laisse la possibilité au Conseil fédéral de désigner son laboratoire national ou d'autres organisations. A l'alinéa 3, on stipule que la Confédération "peut confier à des tiers certaines des tâches de recherche, d'information, de coordination et de suivi de problèmes de dépendance". Nous encourageons donc quand même, dans certains cas ponctuels, à accomplir ces tâches.
En ce qui concerne la proposition de la minorité Teuscher à l'alinéa 2, nous vous demandons de la rejeter et d'adopter la version de la majorité de la commission, qui institue cette collaboration internationale par le biais de la création d'un observatoire national des problèmes de dépendance. Cette coopération se fera avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de Lisbonne dont c'est la spécialisation, mais sous une forme un peu moins contraignante que celle voulue par la minorité.
La majorité pense que ses propositions couvrent les problèmes de façon suffisante et elle vous demande de les soutenir.

Fehr Jacqueline (S, ZH), für die Kommission: Ich äussere mich nur zu Absatz 1. Hier besteht die Differenz nicht in der Sache an sich. Alle sind der Meinung, solche Pillentestings seien richtig und sinnvoll, eine wichtige präventive Massnahme gegen den Drogenmissbrauch. Der Unterschied, der zwischen der Mehrheit und der Minderheit besteht, ist die Frage, ob das bisherige Regime beibehalten werden soll, nach dem private Organisationen zusammen mit den jeweiligen kantonalen Polizeiinstanzen diese Testings durchführen, oder ob das Referenzlabor diese Aufgabe verbindlich zugewiesen erhält. Hier ist die Mehrheit der Meinung, dass das bisherige System beibehalten werden soll. Aber sie ist klar auch der Meinung, dass es solche Tests geben soll.

Waber Christian (E, BE): Dieses Gesetz lässt sich beim Volk nicht einfach durchwinken, wie es hier im Parlament geschehen ist. Wir werden mittels der demokratischen Rechte, die wir haben - vorbehältlich der Diskussion im Ständerat -, das Referendum ergreifen. Aus welchem Grund?
Wir müssen die Debatte aufnehmen, die wir hier nicht geführt haben. Es geht vor allem um Artikel 3e, um die Heroinabgabe. Das Volk hat darüber schon entschieden. Wir werden darauf hinweisen, dass mit dem neuen Gesetz jegliche Betäubungsmittelabgabe möglich sein wird, also auch die Abgabe irgendwelcher Substanzen an vierzehnjährige Jugendliche. Es ist ein Witz, wenn hier die Kommissionssprecherin erklärt, dass diese Sache dann in einer Verordnung geregelt werde.
Es ist ganz klar: Wir haben hier dieses Gesetz gemacht; es steht nicht darin, was entschieden wurde. Unter diesen Umständen werden wir das Volk zur Abstimmung bemühen.

Meyer Thérèse (C, FR), pour la commission: Si j'ai parlé de l'ordonnance, c'est pour les conditions que vous vouliez inscrire dans la loi pour les programmes, pas pour la substance. Ces conditions sont les suivantes: il faut avoir 18 ans, au moins deux ans de dépendance, déjà au moins deux thérapies qui ont échoué et des conditions de santé spécialement mauvaises. C'est ce que j'ai dit. Je ne veux pas que vous puissiez dire que j'ai parlé d'autre chose.
Vous avez demandé d'inscrire toutes ces conditions dans la loi. Moi, je vous dis qu'elles figureront dans l'ordonnance. Il s'agit bien des conditions, ce qui n'a rien à voir avec la substance.

Gutzwiller Felix (RL, ZH): In unseren Augen, Herr Waber, ist das eine ausgewogene Vorlage. Ich darf daran erinnern - auch das darf vor Weihnachten gesagt werden -, dass diese Vorlage aus dem Parlament entstanden ist. Es sind nämlich vier Parteien, die sich zusammengetan haben, um diese Vorlage zu erarbeiten, nachdem zwischen Stände- und Nationalrat ja ein grosses Patt entstanden war. Wir haben diese Vorlage gemeinsam erarbeitet. Sie ist ausgewogen. Man darf in aller Fairness auch sagen, dass in der Kommissionsarbeit verschiedenen Anliegen der Skeptiker Rechnung getragen wurde: Wir haben ein Endziel Abstinenz verankert, es gibt verschiedene andere Dinge, die hier Eingang gefunden haben. Es ist also eine ausgewogene Vorlage.
Ich darf bezüglich der Referendumsdrohung nur festhalten: Man wird dieser durchaus mit einer gewissen Gelassenheit entgegensehen. Vergessen Sie nicht: Wir hatten schon einen nationalen Test zu dieser Frage. 1999 hat die Bevölkerung landesweit über das Gesetz, das diese Grundlage war, aber eben bis 2009 befristet ist, abgestimmt. Die Abstimmung endete mit einem Stimmenverhältnis von 54 zu 46 Prozent; sie war klar und eindeutig. Auch aus dieser Optik hat hier der Rat nachvollzogen, was die Bevölkerung beschlossen hat; und auch aus dieser Optik, denke ich, muss man sich fragen, wie lange man hier mit solchen Referendumsdrohungen Schritte in Richtung einer modernen Drogenpolitik verhindern will. Ich bin überzeugt, dass der Ständerat jedenfalls diese Vorlage auch zügig bearbeiten wird und wir zwischen den beiden Räten zu einem guten Ergebnis kommen werden.

Waber Christian (E, BE): Ich wehre mich hier ganz klar dagegen, dass man die Ankündigung des Referendums eine Drohung nennt. Ein Referendum ist ein demokratisches Recht, das wir haben. Das hat nichts mit einer Drohung zu tun.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 05.470/3796)
Für Annahme des Entwurfes .... 108 Stimmen
Dagegen .... 65 Stimmen

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Auf der Traktandenliste sind noch einige weitere Geschäfte aufgeführt, die das EJPD betreffen und die wir heute eventualiter beraten sollten. Wir werden diese Geschäfte heute nicht mehr beraten, sondern gleich mit den ordentlichen

AB 2006 N 2019 / BO 2006 N 2019

Traktanden weiterfahren, da wir am Schluss noch verschiedene Verabschiedungen vorzunehmen haben. Ich möchte nicht, dass Sie im Verlauf dieser Verabschiedungen, die verdiente Leute betreffen, bereits weggehen müssen.