Nationalrat - Herbstsession 2007 - Siebzehnte Sitzung - 04.10.07-15h00
Conseil national - Session d'automne 2007 - Dix-septième séance - 04.10.07-15h00

05.410
Parlamentarische Initiative
Borer Roland.
Einheitliche
Regelung
der Selbstmedikation
Initiative parlementaire
Borer Roland.
Automédication. Créer
une seule catégorie de médicaments
non soumis à ordonnance
Abschreibung - Classement
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Nationalrat/Conseil national 04.10.07 (Abschreibung - Classement)
07.3290
Motion SGK-NR (05.410).
Neue Regelung
der Selbstmedikation
Motion CSSS-CN (05.410).
Simplifier la réglementation
relative à l'automédication
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Nationalrat/Conseil national 04.10.07
Ständerat/Conseil des Etats 02.10.08

Stahl Jürg (V, ZH), für die Kommission: Am 6. September 2005 hat die SGK-NR der parlamentarischen Initiative Borer in der ersten Phase Folge gegeben; am 25. Januar 2006 hat die SGK-SR dasselbe entschieden. Beide Kommissionen haben sich der Problematik der Listengestaltung in der Selbstmedikation angenommen, sie erkannt und ausführlich diskutiert. Die SGK-NR hat dann am 31. Mai 2007 die zweite Phase beraten und entschieden, dass die parlamentarische Initiative durch eine Kommissionsmotion zu ersetzen sei.
Die Selbstmedikation nimmt im gesamten Gesundheitswesen eine wichtige Rolle ein; Selbstmedikation steht auch für Eigenverantwortlichkeit. Darum ist es aus der Sicht der Kommissionsmehrheit wichtig, die vorhandenen Ungereimtheiten in der Ausgestaltung der Listen der Selbstmedikation zu klären. Wir fordern daher den Bundesrat auf, unseren Räten eine entsprechende Änderung des Heilmittelgesetzes vorzulegen mit dem Ziel, dass die Regelung der Selbstmedikation vereinfacht und transparenter gemacht wird. Wichtig ist dabei, dass die vorhandenen Fachkompetenzen bei der Abgabe von Arzneimitteln besser ausgeschöpft werden können. Heute ist nämlich erwiesen, dass die vorhandenen Fachkompetenzen von Apothekern und Pharmaassistentinnen, aber auch von Drogistinnen und Drogisten ungenügend genutzt werden. Es kann ja nicht sein, dass nach einem langen und anspruchsvollen Pharmaziestudium oder nach einer achtjährigen Ausbildung zum diplomierten Drogisten das Potenzial einfach brachliegt.
Nach der heutigen Praxis werden die Arzneimittel neben den einzureichenden Berichten auch auf Antrag der Hersteller durch Swissmedic in die entsprechende Liste eingeteilt. Dies führt dazu, dass zum Teil Produkte mit gleicher Zusammensetzung in unterschiedlichen Listen zu finden sind. Ebenso ist die Umteilungspraxis nicht transparent und manchmal kaum nachvollziehbar. Diese Inkohärenzen bestärkten die Kommission, den vorgeschlagenen Motionstext anzunehmen. Die Stellungnahme des Bundesrates, welche erst seit Kurzem vorliegt und deutlich die Handschrift des BAG und von Swissmedic trägt, die bereits in der Kommission entsprechend negativ reagiert haben, fällt in ablehnendem Sinne aus. Aus der Sicht der Kommissionsmehrheit sind die Bedenken des Bundesrates nicht begründet, denn im Motionstext wird der Behandlungssicherheit die entsprechende Bedeutung zugemessen. Kein einziges Kommissionsmitglied will amerikanische Drugstore-Verhältnisse, niemand will eine Mengenausweitung und eine Freigabe von Arzneimitteln. Arzneimittel bleiben sensible Güter, welche nur von Fachpersonal abgegeben werden dürfen. Was die Kommissionsmotion jedoch fordert, ist eine Vereinfachung der Selbstmedikation und eine höhere Transparenz bei der Einteilung der Arzneimittel.
Ihre Kommission ist mit Stichentscheid des Präsidenten für die Annahme der Motion. Uneinig war die Kommission über den Weg - parlamentarische Initiative, Kommissionsmotion oder eine andere Möglichkeit -, die grundsätzliche Stossrichtung war jedoch kaum umstritten.
Darum bitte ich Sie, die Kommissionsmotion anzunehmen.

Meyer Thérèse (C, FR), pour la commission: Le 6 septembre 2005, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a donné suite à une voix de majorité à l'initiative parlementaire Borer. Cette initiative visait à modifier la loi sur les produits thérapeutiques pour créer une seule catégorie de médicaments non soumis à ordonnance. Elle demandait donc pratiquement que les médicaments inscrits dans l'actuelle liste C puissent être délivrés par des droguistes diplômés. Le 25 janvier 2006, la commission soeur du Conseil des Etats s'est ralliée à la décision de votre commission, obligeant ainsi cette dernière à légiférer.
A l'examen, on a constaté que la mise en oeuvre telle quelle de l'initiative aurait posé beaucoup de problèmes et n'aurait probablement amené aucune économie, car les médicaments de la liste C auraient en partie migré vers la liste B.
La commission a posé une liste de questions pour pouvoir prendre sa décision. Elle a chargé l'administration de lui présenter un rapport sur la situation actuelle. Suite à l'examen des différents documents qui lui ont été remis, elle a finalement décidé de classer l'initiative, mais de déposer une motion, pour la raison suivante. Il est vrai que les différentes catégories de médicaments doivent être pourvues de médicaments d'après des critères légaux, mais dans la pratique, on

AB 2007 N 1693 / BO 2007 N 1693
se rend compte qu'il y a quelques incohérences. Ainsi, les droguistes ne sont normalement pas habilités à vendre des médicaments de la catégorie C, cependant, ils le peuvent quelquefois. Certains médicaments contenant le même principe actif sont classés dans des catégories différentes. Cela peut se justifier quelquefois.
La commission, à l'unanimité, a pensé qu'il fallait revoir la répartition des médicaments pour garantir la sécurité des traitements, et c'est ce qui est le plus important dans cette motion. Cette dernière demande non seulement de réexaminer la remise dans les différentes catégories, mais aussi et surtout d'introduire un décloisonnement sans porter atteinte à la sécurité des traitements.
Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion en disant que la classification repose sur des critères définis légalement et il craint des décisions arbitraires en cas de classification plus souple. Si la commission a finalement décidé d'adopter cette motion a une très faible majorité - la décision a en fait été prise par 10 voix contre 10 avec la voix prépondérante du président -, c'est parce que la pratique de la remise dans les différentes catégories mérite d'être revisitée, et l'adoption de cette motion le permettrait.
Actuellement, suivant les demandes de certains fabricants, des médicaments identiques peuvent être classés dans des listes différentes, B et C ou B et D. Et nous avons vu aussi des médicaments, sur demande du fabricant, passer directement de la liste B à la liste D, sans qu'on prenne assez en compte la sécurité du traitement. Pour nous, plutôt que les termes vraiment précis de la motion, c'est la notion de sécurité du traitement qui compte, et cette motion, si elle est adoptée, donnera la possibilité de revoir la remise dans les différentes catégories. C'est la raison pour laquelle la commission, finalement, à une très faible majorité, a décidé de l'adopter.
Nous vous proposons donc de classer l'initiative parlementaire Borer et d'adopter la motion 07.3290.

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Die Kommission beantragt bei 10 zu 10 Stimmen mit Stichentscheid des Präsidenten, die Initiative 05.410 abzuschreiben und gleichzeitig die Motion 07.3290 anzunehmen.

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Il est nécessaire que le Conseil fédéral s'exprime sur ce sujet qui n'est pas anodin et qui a des conséquences importantes pour la sécurité de la remise des médicaments en Suisse.
En effet, l'adoption de la motion entraînerait une refonte complète du système de classification des médicaments. La loi sur les produits thérapeutiques prévoit une classification des médicaments par Swissmedic, l'Institut suisse des produits thérapeutiques, en différentes catégories de remise allant de A à E en fonction des risques. Cette classification permet de restreindre l'accès aux préparations qui seraient délicates, notamment lorsque certaines d'entre elles sont prises avec d'autres médicaments. Nous voulons éviter que des interactions entre médicaments aient des effets très négatifs.
Or, les médicaments remis sur ordonnance dans la liste B sont parfois très puissants, tels les antidépresseurs, les somnifères ou les tranquillisants, d'où un réel potentiel de risques et d'abus. Le Conseil fédéral pense qu'on irait trop loin en simplifiant davantage la remise de toute la catégorie B. Les pharmaciens ont déjà aujourd'hui la possibilité de remettre les préparations figurant sur cette liste. Le médecin peut en certaines circonstances donner une ordonnance valable pour une année et le pharmacien n'a pas besoin à chaque fois d'obtenir une nouvelle ordonnance.
Le Conseil fédéral ne discute pas les compétences professionnelles des droguistes, mais nous pensons que la suppression préconisée par la motion de la liste C, qui comprend des médicaments remis sans ordonnance par les pharmaciens, mais qui peuvent avoir une interaction avec d'autres médicaments remis sur ordonnance, aurait pour conséquence qu'on remettrait dans la liste B toute une série de médicaments qui seraient aujourd'hui dans la liste C. Les compétences spécifiques des pharmaciens cesseraient par conséquent d'être pleinement mises à profit, ce qui rendrait le système moins efficace.
De plus, les médicaments qui sont dans le système actuel sortis des listes A et B pour être intégrés dans la liste C, économisant ainsi une visite médicale, resteraient plus longtemps dans les listes A et B actuelles. L'automédication s'en trouverait freinée, ce qui serait contraire au but de la motion et de l'initiative parlementaire Borer. Nous ne sommes pas opposés à l'automédication, mais nous pensons qu'il ne faut pas non plus la favoriser outre mesure. La Suisse est un des pays où l'automédication est la plus forte. Il faut éviter qu'une extension de l'automédication entraîne des difficultés au niveau de la sécurité.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de la volonté de la commission d'améliorer l'efficacité du système. Il entend réexaminer la pratique actuelle de classification lors de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques. Mais la motion va plus loin. Elle va beaucoup plus loin que ce qui est notre intention.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, au nom de la sécurité du système, aussi bien de rejeter la motion que de classer l'initiative parlementaire. La motion, qui n'a été acceptée qu'à une voix de majorité, n'est pas cohérente avec la volonté générale d'avoir un système dans lequel le recours aux médicaments est associé à la sécurité de leur utilisation.

Borer Roland F. (V, SO): Herr Bundesrat, trifft es zu, dass in keinem einzigen Kanton, wo Drogisten bisher Liste-C-Medikamente abgeben konnten, ein Fall bekannt ist, bei dem gesundheitliche Schädigungen vorgekommen sind?
Trifft es zu, dass uns Swissmedic in der Kommission zur Abgabekompetenz bezüglich Liste C und Liste D wissentlich oder unwissentlich falsche Angaben gemacht hat?

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Nous l'avons dit: les droguistes ont en général un bon niveau de compétence. Il n'empêche que ce que vous cherchez au travers de cette motion, c'est une refonte de l'ensemble du système. Ce n'est pas le statu quo que vous voulez, mais une refonte du système et, par là même, le passage d'une catégorie à une autre. Or, et en particulier pour ce qui concerne les médicaments de la liste B, il y a des médicaments qui sont très efficaces et très puissants pour lesquels il faut avoir une vue d'ensemble des influences réciproques d'un médicament sur un autre.
Si votre motion a pour but de stabiliser le système, elle est inutile! Par votre motion, vous voulez un changement, un bouleversement des listes, et, à ce moment-là, vous faites peser sur les épaules des droguistes des responsabilités supplémentaires que, jusqu'à ce jour, ils n'ont pas été dans l'obligation d'assumer. Je ne crois pas que, malgré tout le respect qu'on doit aux droguistes, on puisse mettre sur un même pied, sur le plan des responsabilités, les droguistes et les pharmaciens.
Personne ne conteste le fait que les droguistes ont bien fait leur travail jusqu'à maintenant; c'est la raison pour laquelle nous vous proposons de rejeter la motion et de ne rien changer au système.

Meyer Thérèse (C, FR), pour la commission: Nous n'avons pas voulu, par cette motion, donner nous-mêmes des compétences élargies à l'une ou l'autre des professions, qui chacune a ses compétences et qui doit pouvoir les exercer en offrant des prestations différentes. Mais lorsqu'on examine ces différentes listes et la façon de les utiliser, on s'aperçoit qu'il y a des incohérences. Un médicament sur la liste B, sur demande d'un fabricant, passe parfois directement à la liste D sans justification assez forte à notre avis. Et c'était une manière de dire que nous voulons revoir les listes, définir les compétences de chaque profession sans les diminuer.
Le chiffre 4 de la motion est le plus important: "sans toutefois porter atteinte à la sécurité des traitements", c'est là

AB 2007 N 1694 / BO 2007 N 1694
vraiment le but de cette motion de commission, soit de ne pas porter atteinte à la sécurité des traitements.
Je vous invite à adopter cette motion.

07.3290

Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion .... 86 Stimmen
Dagegen .... 51 Stimmen


05.410
Abgeschrieben - Classé

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