Nationalrat - Herbstsession 2009 - Zehnte Sitzung - 17.09.09-08h00
Conseil national - Session d'automne 2009 - Dixième séance - 17.09.09-08h00

09.051
Weiterentwicklung
des Schengen-Besitzstands.
Übernahme der Verordnung
über das Visa-Informationssystem
Développement
de l'acquis de Schengen.
Reprise du règlement relatif
au système d'information sur les visas
Erstrat - Premier Conseil
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Botschaft des Bundesrates 29.05.09 (BBl 2009 4245)
Message du Conseil fédéral 29.05.09 (FF 2009 3769)
Nationalrat/Conseil national 17.09.09 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 23.11.09 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 01.12.09 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 03.12.09 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 08.12.09 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 09.12.09 (Differenzen - Divergences)
Einigungskonferenz/Conférence de conciliation 10.12.09
Nationalrat/Conseil national 10.12.09 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 10.12.09 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 11.12.09 (Schlussabstimmung - Vote final)
Ständerat/Conseil des Etats 11.12.09 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses 1 (AS 2010 2063)
Texte de l'acte législatif 1 (RO 2010 2063)

Antrag der Mehrheit
Vorlage 1: Eintreten
Vorlage 2: Nichteintreten

Antrag der Minderheit
(Moret, Donzé, Fluri, Hiltpold, Humbel Näf, Lustenberger, Müller Philipp, Pfister Gerhard, Schmidt Roberto)
Vorlage 2: Eintreten und Rückweisung an die Kommission

Proposition de la majorité
Projet 1: Entrer en matière
Projet 2: Ne pas entrer en matière

Proposition de la minorité
(Moret, Donzé, Fluri, Hiltpold, Humbel Näf, Lustenberger, Müller Philipp, Pfister Gerhard, Schmidt Roberto)
Projet 2: Entrer en matière et renvoi à la commission

La présidente (Simoneschi-Cortesi Chiara, présidente): Nous menons un seul débat sur les deux projets.

Perrin Yvan (V, NE), pour la commission: Nous nous penchons maintenant sur l'approbation et la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant le domaine des visas permettant l'accès au territoire Schengen. Dans le cadre de sa participation à l'espace Schengen, notre pays s'est engagé à accepter en principe les développements ultérieurs de l'acquis de Schengen et de Dublin, et c'est dans ce cadre que l'échange de notes qui nous occupe est intervenu.
Nous trouvons tout d'abord l'échange du 21 août 2008 concernant le système d'information sur les visas (VIS); ensuite l'échange de notes du 24 octobre 2008 portant sur l'accès au système VIS par les autorités désignées par les Etats membres et par l'Office européen de police (Europol). Ce point précise qui sont les organes autorisés à consulter le système d'information sur les visas et à quelles fins: prévention et détection du terrorisme notamment. En pratique, nous allons avoir accès à une base de données dans laquelle figurent les indications relatives aux visas octroyant l'accès au territoire Schengen. Seront notamment enregistrés les octrois, retraits et refus de visas ainsi que les données biométriques, photos et empreintes digitales des requérants.
Dans un premier temps, la Suisse va s'appuyer sur une solution transitoire, qui sera remplacée dès 2011 par une version définitive. Vous trouvez les schémas des systèmes retenus dans le message du Conseil fédéral. Vu la complexité de la chose, je renonce à essayer d'en faire le résumé! L'accès aux données contenues dans cette base est strictement réglementé. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a d'ailleurs été associé à la mise en oeuvre des dispositions prévues par le développement Schengen et n'a pas d'objections à formuler quant à la solution retenue.
On trouve ainsi deux niveaux de consultation: tout d'abord, l'accès en ligne réservé uniquement aux autorités directement confrontées aux personnes concernées, à savoir l'Office fédéral des migrations, le Corps des gardes-frontière et les autorités de police appelées à procéder à des contrôles d'identité. Ensuite, il y a l'accès par le point d'accès central confié à la centrale de Fedpol qui est chargée de vérifier le bien-fondé des demandes émanant notamment de Fedpol, du Service d'analyse et de prévention (SAP), du Ministère public de la Confédération et des organes de poursuite pénale, ceci dans le cadre d'enquêtes concernant le terrorisme ou d'autres infractions graves.
Votre commission a traité cet objet lors de sa séance du 18 juin dernier au cours de laquelle Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a apporté un certain nombre d'explications permettant de mieux saisir les raisons de la procédure particulièrement rapide qui a été choisie. A titre d'exemple quant à cette hâte, le délai pour répondre à la procédure de consultation courait du 24 février au 16 mars 2009 alors que d'ordinaire les organes consultés ont trois mois pour se prononcer. Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a indiqué que le but consiste à créer une base centralisée au niveau de l'établissement des visas relatifs à l'espace Schengen.
La création d'un tel outil permettra de lutter efficacement contre le "visa shopping", pratique qui consiste à faire le tour des ambassades jusqu'au moment où l'une d'elles accepte de vous remettre le précieux sésame. Ce système facilitera également la lutte contre la fraude dans ce domaine. Avec la décision VIS, on établit ensuite les prescriptions réglant l'accès à la base de données en question: accès en ligne ou passage par le point d'accès central, comme nous l'avons vu.
Sous réserve de la décision de notre Parlement, le Conseil fédéral a accueilli favorablement le développement dont nous débattons et entrepris les adaptations juridiques nécessaires, notamment au niveau de la loi sur les étrangers.
Selon les modalités fixées par l'accord d'association à Schengen, la reprise des nouvelles dispositions dans le droit national doit intervenir dans les deux ans suivant la notification du développement. Pour ce qui est du règlement VIS et de la décision VIS, ce délai court - ou plutôt devait courir - jusqu'au 16 juin 2010. Selon le règlement, la base de données était censée entrer en fonction dès lors que les obstacles juridiques et techniques auraient été surmontés dans la plupart des Etats membres, ce qui fut estimé à mars 2010. Les choses ont pris nettement moins de temps que prévu, puisque le département fédéral compétent a été informé le 26 mars 2009 que les Etats membres seraient prêts beaucoup plus tôt et que le VIS entrerait en fonction le 21 décembre 2009 déjà. Ce délai brusquement raccourci a obligé l'administration à aller vite, trop vite pour certains membres de la commission, comme nous le verrons. Le projet 2 portant sur la modification de la loi sur les étrangers est ainsi déclaré urgent, ceci afin d'entrer en vigueur dès le 21 décembre prochain, dans le but de ne pas prendre de retard par rapport à nos partenaires européens.
Lors du débat d'entrée en matière, plusieurs membres de la commission ont déploré le rythme retenu par l'administration, estimant que l'urgence devait relever de l'exception, et donc n'être utilisée que lorsque c'est absolument nécessaire, condition qui ne semble pas remplie ici. La majorité a estimé qu'il était possible de garder le délai initial de mars 2010, un retard de trois mois seulement ne paraissant pas de nature à remettre en cause l'ensemble du système VIS.
Notre commission a donc choisi, par 16 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur la modification de la loi sur les étrangers - c'est le projet 2 -, contestant non pas le fond, mais bien le caractère d'urgence proposé. L'entrée en matière sur le projet 1 portant sur l'échange de notes a par contre été décidée sans opposition.
En résumé, la commission vous propose sans opposition d'entrer en matière sur le projet 1, d'une part, et, d'autre part, la majorité vous propose de ne pas entrer en matière sur le projet 2, c'est-à-dire de rejeter la proposition de la

AB 2009 N 1614 / BO 2009 N 1614
minorité Moret, qui prévoit quant à elle d'entrer en matière et de renvoyer ce projet à la commission.

Donzé Walter (CEg, BE), für die Kommission: Auch wenn Herr Schlüer jetzt nicht im Saal ist, sage ich es doch noch einmal: Das Schweizervolk stimmte Schengen/Dublin im Wissen darum zu, dass dies Vereinbarungen sind, die weiterentwickelt werden müssen und die für alle Vertragsländer verbindlich sind. Das wurde dem Schweizervolk nie verheimlicht, und deshalb haben wir heute Morgen eine zweite Vorlage vor uns, die die Weiterentwicklung dieser Vereinbarungen betrifft. Es geht um die Schaffung einer zentralen Datenbank im Bereich der Visumerteilung für alle Schengen-Staaten.
Ziel ist eine wesentlich verbesserte Zusammenarbeit im Schengen-Raum. Es gibt drei Vorzüge: erstens die Verhinderung des Visa-Shoppings - es kann festgestellt werden, ob jemand schon in einem anderen Land erfolglos ein Visum beantragt hat -; zweitens die eindeutige Identifizierung des Visuminhabers; drittens die Bekämpfung von Visumbetrug. Diese drei Vorzüge werden erreicht, indem Daten analog zum biometrischen Pass gespeichert werden. Alle Einzelheiten hinsichtlich der Datenbearbeitung sind in der VIS-Verordnung geregelt. Der Schweizer Datenschutzbeauftragte wurde von Anfang an beigezogen, alle seine Anliegen konnten berücksichtigt werden. Geregelt wird im Bundesbeschluss zudem die Zugangsberechtigung jener Behörden, die für die Bekämpfung und Verhütung terroristischer und sonstiger schwerwiegender Straftaten zuständig sind.
In einem Notenaustausch mit der EU hat der Bundesrat den beiden Rechtsakten zugestimmt, unter Vorbehalt der Genehmigung durch das Parlament. Zwei Gesetzesanpassungen werden in der Schweiz nötig: erstens im Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und zweitens im Bundesgesetz über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich. Wir müssen Folgendes festlegen:
1. Welche Behörden dürfen in der Schweiz die Daten erfassen, die dem zentralen VIS-System inklusive der Fotos und Fingerabdrücke übermittelt werden?
2. Welche Behörden sollen Zugriff auf das zentrale VIS-System haben?
Es darf ein Zugriff ausschliesslich zur Verhütung, Aufdeckung und Ermittlung terroristischer und sonstiger schwerer Straftaten erfolgen. Der Bundesrat schlägt eine einzige zugriffsberechtigte Stelle vor, nämlich das Fedpol. Andere Organe müssen dort begründeten Antrag stellen.
Die Vorlage kommt als natürliche Fortschreibung des Schengen-Entscheids daher und ist auf den ersten Blick selbstverständlich; trotzdem wurden in der Kommission zwei wesentliche Einwände vorgebracht:
1. Nach dem knappen Volksentscheid über die Einführung des biometrischen Passes wurde der Umgang mit Fingerabdrücken und Datenbanken sehr kritisch unter die Lupe genommen. Die entsprechenden Anträge wurden von der Mehrheit der Kommission abgelehnt oder schon während der Verhandlungen zurückgezogen.
2. Ein weiterer Einwand bezog sich auf die Dringlichkeit der Vorlage. Diese ergibt sich aus dem Umstand, dass ursprünglich eine Frist bis Juli 2010 vorgesehen war, im März 2009 jedoch bekanntwurde, dass alle anderen Schengen-Mitgliedstaaten schon im Dezember dieses Jahres bereit seien, das VIS-System umzusetzen und anzuwenden. Der vorgezogene Termin nützt auch unserem Land. Im Falle eines Referendums müsste die vorläufige Anwendung wieder aufgehoben werden.
Noch etwas komplizierter wird die Vorlage durch den Umstand, dass die Schweiz im Jahr 2011 das technische System für die Datenbank ersetzen wird. Das hindert uns allerdings nicht daran, mit dem aktuellen Werkzeug zu arbeiten.
Das Geschäft wird Ihnen in zwei Vorlagen unterbreitet. Wir haben deshalb in Bezug auf das Eintreten zwei Entscheide zu treffen:
Die Vorlage 1 betreffend das Visa-Informationssystem wurde in der Kommission mit 16 zu 1 Stimmen bei 8 Enthaltungen gutgeheissen. Die SPK will bei der Ausarbeitung der zugehörigen Verordnung konsultiert werden. Ihre Kommission beantragt Ihnen Eintreten. Zu diskutieren gab vor allem die Auslagerung gewisser Arbeiten an Dritte zur Bewältigung von Spitzen bei Visumanträgen.
Auf die Vorlage 2, die Änderung des Ausländergesetzes, trat die Kommission nicht ein. Von linker und von rechter Seite wurde die Dringlichkeit bestritten. Das hat zur Folge, dass die Schweiz das System nicht im Dezember 2009, sondern erst nach Ablauf der Referendumsfrist, also Ende März 2010, wird in Betrieb nehmen können. Gemäss Schengen-Abkommen hat die Schweiz zwei Jahre Zeit, um Weiterentwicklungen zu übernehmen. Im Falle der VIS-Verordnung läuft diese Frist am 16. Juli 2010 ab. Die Mehrheit Ihrer Kommission hält fest, dass die Schweiz somit ihren internationalen Verpflichtungen nachkommen könne. Die Anwendung des Dringlichkeitsrechts sei rechtlich nicht nötig und setze politisch falsche Zeichen. Es solle nicht der Eindruck erweckt werden, dass eine sinnvolle Mitwirkung der Schweiz in Europa nur auf Kosten der direkten Demokratie möglich sei.
Bei einem Stimmenverhältnis von 16 zu 9 bei 1 Enthaltung beantragt Ihnen die Mehrheit, auf die Vorlage 2 nicht einzutreten und zuerst eine Liste sämtlicher Datenbanken im Sicherheits-, Ausländer- und Asylbereich mit den entsprechenden Zugangsregelungen usw. zu erstellen.
Die Minderheit beantragt Ihnen, einzutreten und die Vorlage 2 in der Kommission zu behandeln.

Moret Isabelle (RL, VD): Normalement, pour tout développement de l'acquis de Schengen, les Etats disposent d'un délai de deux ans pour adapter leur législation, soit en l'espèce normalement jusqu'au 16 juillet 2010. Toutefois, le département compétent nous informe que l'Union européenne a été plus rapide que prévu et que ce système d'information entrera en vigueur le 21 décembre 2009 déjà.
C'est pourquoi le projet 2 qui nous est soumis propose d'introduire ces modifications législatives par le biais d'une procédure d'urgence, afin que la Suisse puisse être prête pour ce fameux 21 décembre 2009. La majorité de la commission refuse la procédure d'urgence, et refuse en particulier que ces modifications législatives entrent en vigueur avant l'échéance du délai référendaire.
La minorité que je défends partage en soi la grogne de la majorité à l'encontre de la manière dont cette procédure a été menée. Je crois en effet que l'on peut vraiment reprocher au département de ne pas s'y être pris un peu plus tôt et de ne pas avoir travaillé plus rapidement. Toutefois, la minorité de la commission estime que puisque ce système d'information est prêt pour le 21 décembre 2009, autant pouvoir en profiter dès cette date. Etudier ce projet selon une procédure ordinaire ne nous fournirait pas plus d'informations et les risques de référendum sont réduits.
Alors autant accepter la procédure d'urgence, entrer en matière sur le projet 2 et le renvoyer à la commission. Etant donné que la commission a déjà étudié le projet 1, le passage en commission pourra être très rapide.

Fehr Hans (V, ZH): Sie haben von den Kommissionssprechern die Auslegeordnung gehört; sie war korrekt. Selbstverständlich sind wir auch der Meinung, dass die Dringlichkeit bei der Vorlage 2 nicht gegeben ist, sodass wir dort auch für Nichteintreten plädieren. Wir gehen aber noch einen Schritt weiter: Wir werden diese Vorlage ablehnen, im Wissen darum, dass die grosse Mehrheit mit Applaus auf den Schengen-Zug aufgesprungen ist, der nicht mehr zu stoppen ist. Ich muss Ihnen einfach sagen, wir haben den Eindruck, es gehe jetzt einmal darum, ein Zeichen zu setzen. Praktisch jede Vorlage - ich könnte eine ellenlange Aufzählung machen - Richtung Europa, Richtung Anpassung ans europäische Recht wird immer wieder erstens als zwingend erklärt, wir könnten gar nicht anders; die Souveränität bleibt auf der Strecke. Zweitens werden die Anpassungen in der Regel auch noch dringlich erklärt; also zwingend und dringlich. Offenbar kann man nicht mehr anders, der Zug fährt, wir sind dabei, der Strom fliesst, ich weiss nur nicht, wie lange.

AB 2009 N 1615 / BO 2009 N 1615

Gerade im Bereich der Visa müssen wir immer wieder vor den Entwicklungen warnen. Natürlich sagt man, mit diesem Visa-Informationssystem sei alles geregelt, alles sei gut. Ich erinnere Sie aber daran, dass seit 2005 die Fälschungen im Bereich der Visumdokumente um 40 Prozent zugenommen haben. Wir hatten schon ursprünglich immer wieder davor gewarnt, dass wir die Souveränität im delikaten Visumbereich aus der Hand geben. Wir hatten riesige Probleme in Minsk, in Moskau, in verschiedenen östlichen Ländern, wo mit diesen Visumdokumenten ein regelrechter Tourismus betrieben wurde. Wer einmal im Schengen-Raum ist, der ist drin, auch in der Schweiz, da gibt es keine Hürde mehr; das ist das Problem.
Zusammengefasst: Wir werden diese Vorlage ablehnen, im Wissen darum, dass wir den Zug nicht stoppen können, aber wir wollen wenigstens nicht dabei sein, wenn alle klatschen, wenn es in die falsche Richtung geht. Wir haben immer mehr den Eindruck, dass es gar nicht mehr um Entscheidungen geht; man studiert eigentlich gar nicht mehr, was man vor sich hat. Vielmehr wird praktisch der ganze Entscheid zum formellen Akt degradiert, den wir einfach zu vollziehen haben, weil es eben so ist. Wissen Sie, es geht in die gleiche Richtung wie z. B. das Postulat Markwalder - es ist zwar nicht das gleiche Thema, aber es geht in die gleiche Richtung: Anpassung an das europäische Recht, einfach so, blindlings. Da haben 101 Nationalräte und Nationalrätinnen einfach gesagt: "Jawohl, wir müssen das Verhältnis zur Europäischen Union neu definieren." Dieser Vorstoss ist nichts anderes als auch wieder ein verklausulierter Schritt Richtung Europäische Union, Richtung Beitritt. Letztlich werden damit die Volksrechte ausgehöhlt.
Noch einmal: Wir sagen Nein, zweimal Nein, zur Dringlichkeit, aber auch zum System generell mit dieser Visumsituation. Wenn wir den Irrweg schon nicht verhindern können, wollen wir wenigstens nicht dabei gewesen sein, sondern gewarnt haben.

Landolt Martin (BD, GL): Diese Vorlage umfasst zwei Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands, die von der Schweiz ratifiziert wurden. Sie betreffen die Schaffung einer zentralen Datenbank im Bereich der Visumerteilung für alle Schengen-Staaten, was zu einer verbesserten Zusammenarbeit im Schengen-Raum führen wird. Davon profitiert letztlich auch die Schweiz. Mit dem Visa-Informationssystem lässt sich insbesondere kontrollieren, ob die um ein Visum nachsuchende Person schon bei der Botschaft eines anderen Staates erfolglos ein Gesuch gestellt hat. Die Datenbank kann deshalb einen wichtigen Beitrag zur Verhinderung eines Visumtourismus leisten. Es geht hier also um Lösungen und nicht um Angstmacherei; Angst ist da ein schlechter Ratgeber. Gleichzeitig regelt die Vorlage die Zugriffsberechtigung der Behörden. Dieser Zugriff darf ausschliesslich zur Verhütung, Aufdeckung und Ermittlung terroristischer oder sonstiger schwerwiegender Straftaten erfolgen.
Die BDP-Fraktion unterstützt die Kommissionsmehrheit insbesondere in der Frage nach der Aufgabenübertragung im Visumverfahren an Dritte. Die angestrebte Lösung betrifft erstens den Ausnahmefall und sichert zweitens nützliche Fristen bei der Bearbeitung von Gesuchen. Ohne Unterstützung von Dritten kann bei Engpässen die zeitgerechte Bedienung von visumpflichtigen Geschäftsreisenden nicht mehr sichergestellt werden. Das Visa-Informationssystem soll aber nicht eine Erschwernis, sondern eine Vereinfachung der Verfahren zum Ziel haben.
Beim Nichteintretensantrag der Kommissionsmehrheit zur Vorlage 2 handelt es sich möglicherweise um eine kosmetische Frage. Der Bundesrat hat mit der Dringlicherklärung darauf reagiert, dass die Umsetzung in anderen Staaten schneller geht als ursprünglich erwartet. Da es sich um ein vernetztes System handelt, wäre es deshalb erstrebenswert gewesen, dass auch die Schweiz möglichst rasch bereit ist. Inzwischen haben sich aber die Zeitpläne anderer Länder bzw. der EU wieder geändert, weshalb sich auch die Frage nach der Dringlichkeit wieder relativiert hat.
Wir verpassen damit zwar leider die Chance, einige gewichtige Artikel bereits heute beraten zu können, dennoch bitten wir Sie, den Anträgen der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Moret Isabelle (RL, VD): Ces deux projets visent à reprendre dans l'ordre juridique suisse l'acquis de Schengen portant en particulier sur le système d'information sur les visas. Ces projets permettront d'augmenter la sécurité dans notre pays, notamment en luttant contre le "visa shopping". Si quelqu'un a déjà demandé un visa dans l'ambassade d'un pays et s'est vu refuser ce visa, notre ambassade pourra le savoir grâce à ce système d'information.
Le groupe libéral-radical vous propose donc d'entrer en matière sur le projet 1 et de suivre la commission.
Quant au projet 2, nous vous proposons également d'entrer en matière en suivant pour cela la minorité Moret.

Heim Bea (S, SO): Das Visa-Informationssystem soll erstens anhand biometrischer Daten die Identifikation von Visumantragsteller und -stellerinnen zuverlässiger machen, zweitens soll es die Bekämpfung des Visumbetrugs sowie die Verhütung und Aufdeckung von terroristischen Straftaten ermöglichen. Darum braucht es, Herr Fehr, dieses Informationssystem. Es ist ganz in Ihrem Sinn, und Sie sollten es befürworten.
Warnlampen gehen bei der SP-Fraktion aber an, wenn es um den Umgang mit der zentralen Datenbank geht, die auf europäischer Ebene geschaffen wird, dem zentralen VIS. Es werden die Behörden bestimmt, die Zugang zu diesen Daten erhalten. Und wir sagen: Hätte Frau Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf nicht bestätigt, dass der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte zur Erarbeitung der Vorlage beigezogen wurde und dass der Datenschutz für den Bereich Schengen/Dublin ausgebaut wurde, könnten wir diese Vorlage so nicht durchgehen lassen.
Wir sind der Meinung, dass diese Vorlage in folgenden drei zentralen Punkten zu verbessern ist:
1. Wir sagen Nein zur Delegation von hoheitlichen Aufgaben an Private, wie das Erfassen der biometrischen Daten für das zentrale Visa-Informationssystem und das Erheben von Gebühren. Hoheitliche Aufgaben sind aus unserer Sicht dort zu belassen, wo sie hingehören, nämlich in die öffentliche Hand. Der Umgang mit Personendaten ist zu heikel, als dass solche missbrauchs- und korruptionsanfälligen Bereiche - das Erheben von Gebühren und das Erfassen von biometrischen Daten - an private Firmen wie Callcenter delegiert werden können.
2. Wir wollen nicht, dass der Nachrichtendienst, der Dienst für Analyse und Prävention (DAP), Zugang zu den Daten des zentralen VIS hat. Die Terrorbekämpfung ist Sache der zivilen, nicht der militärischen Behörden, und so soll es auch bleiben.
Unsere Bedenken sind mehr als begründet. Ich erinnere Sie an die jüngste Fichenaffäre, wo unbescholtene Bürgerinnen und Bürger, Politikerinnen und Politiker vom DAP fichiert wurden, der deren Daten darüber hinaus an ausländische Nachrichtendienste weitergegeben hat. Wie wollen wir es verantworten, einer Organisation wie dem DAP, der sehr genau weiss, was heikle Daten sind, und der das Datenschutzgesetz eigentlich in- und auswendig kennen müsste, aber dennoch solche Geschichten macht, den Zugang zu einem weiteren heiklen Datenpool per Gesetz zu gewähren, und das ohne eine konkrete Nachweispflicht einer verbesserten Aufsicht und Kontrolle? Das ist für die SP nicht denkbar.
Klar nehmen wir zur Kenntnis, dass es für die Datenabfrage eine Begründungspflicht gibt. Sie ist gut gemeint, aber bei Hinweis auf Dringlichkeit fällt auch diese Begründung im Vorfeld aus. Sie muss höchstens nachträglich erbracht werden. So was lässt sich dann bestens zurechtbasteln. Solange die Aufsicht so mangelhaft ist, wie die Basler Geschichte jetzt zeigt, lehnen wir den Zugang des DAP ab.
3. Wir fordern die Pflicht zum Nachweis einer genügenden Aufsicht und Kontrolle. Sie ist explizit festzuhalten. Die Schweiz hat sich zur Übernahme der Weiterentwicklung des

AB 2009 N 1616 / BO 2009 N 1616
Schengen-Besitzstands im Grundsatz verpflichtet. Es gibt jedoch nichts, was uns daran hindert, in der Umsetzung dem Datenschutz auf gesetzlicher Ebene höchste Beachtung zu schenken.
Die SP-Fraktion ist für Eintreten auf die Vorlage 1, aber nicht für Eintreten auf die Vorlage 2. Wir lehnen den Antrag der Minderheit Moret ab, und das ist mitnichten eine Anti-Schengen-Haltung. Auch die klare Mehrheit der Kommission teilt die Meinung, dass dieses Gesetz nicht im Dringlichkeitsverfahren in Kraft gesetzt werden soll, wie es der Bundesrat beantragt. Erstens gibt es keinen stichhaltigen Grund für die Dringlichkeit, also für eine Inkraftsetzung vor Ablauf der Referendumsfrist, es sei denn, man wolle mit der provisorischen Schaffung eines Fait accompli die Chancen für ein eventuelles Referendum erschweren. Zweitens schreibt der Bundesrat, das System müsse dringlich am 21. Dezember 2009 in Betrieb genommen werden, da sonst das Gesamtsystem und auch das europäisch-amerikanische System blockiert seien. Das ist beeindruckend, aber man kann sich auch die Frage stellen: Was ist das für ein technisches, millionenteures System, das nicht funktioniert, wenn ein einziger Staat sich erst drei Monate später anschliesst? Es stellt sich auch die Frage: Wie bewährt sich dieses System in einer Krise, wie sie halt bei elektronischen Systemen immer wieder vorkommen kann? Wie soll es dann funktionieren, wenn es Störungen gibt? Weiter wollen sich Grossbritannien und Irland ebenfalls anschliessen, aber erst später. Glaubt man der Begründung des Bundsrates, können sich diese beiden Länder offenbar nicht mehr anschliessen, wenn wir uns nicht mal drei Monate später anschliessen können.
Hinzu kommt aber jetzt noch, dass der Antrag der Minderheit Moret aus unserer Sicht hinfällig ist, weil sich der Fahrplan der EU geändert hat. Wir haben eine veränderte Ausgangslage. Die EU hat offenbar am 1. September 2009 beschlossen, das VIS nicht vor dem 1. Juni 2010 in Kraft zu setzen. Damit erübrigt sich auch der Antrag Moret.
Mit anderen Worten: Wir sind für Eintreten auf Vorlage 1, für Nichteintreten auf Vorlage 2.

Humbel Ruth (CEg, AG): Das Schweizervolk hat am 5. Juni 2005 an der Volksabstimmung die Teilnahme der Schweiz an den Assoziierungsabkommen von Schengen und Dublin gutgeheissen. Die Schweiz unterzeichnete das Schengen- sowie das Dublin-Assoziierungsabkommen am 20. März 2006. Sie hat sich damit im Grundsatz verpflichtet, auch Weiterentwicklungen des Schengen- und des Dublin-Besitzstands zu übernehmen. Bundesrat Blocher - ich möchte vor allem die rechte Seite daran erinnern - hat diese Vorlage vertreten und auch diese Weiterentwicklung betont; im Wissen um diese Weiterentwicklung hat das Volk dieser Vorlage zugestimmt. Es scheint mir schon ein spezielles Demokratieverständnis zu sein, wenn man Volksentscheide nur dann akzeptiert, wenn sie der eigenen Gesinnung entsprechen, und sich ansonsten davon distanziert, wie das Herr Fehr getan hat.
Diese Vorlage umfasst eine Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Die rechtstechnische Konstruktion ist etwas kompliziert. Aber wir schaffen mit dieser Vorlage primär die gesetzlichen Grundlagen für die technischen Voraussetzungen, für die Zugangsberechtigung zum Visa-Informationssystem (VIS). Wir als Schweizerinnen und Schweizer haben zu bestimmen, welche Behörden die Daten erfassen und übermitteln dürfen sowie wer Zugang zum VIS hat.
Die zentrale Datenbank im Bereich der Visumerteilung für alle Schengen-Staaten führt zu einer verbesserten Zusammenarbeit im Schengen-Raum, wovon auch wir, die Schweiz, profitieren. Mit dem Visa-Informationssystem lässt sich insbesondere kontrollieren, ob die betreffende um ein Visum nachsuchende Person schon bei der Botschaft eines anderen Staates erfolglos um ein solches nachgesucht hat. Dieses Visa-Shopping kommt immer wieder vor und kann mit einer solchen Datenbank besser verhindert werden. Zudem wird die Identifizierung des rechtmässigen Inhabers des Visums erleichtert. Damit wird die Betrugsbekämpfung verbessert. Wir machen also etwas für die Sicherheit. Es ist daher schon erstaunlich, dass gerade in diesem Bereich die SVP gegen mehr Sicherheit ist.
Die CVP/EVP/glp-Fraktion ist für Eintreten, und zwar auf beide Vorlagen.
Zur Dringlichkeit von Vorlage 2: Tatsache ist offenbar, und davon gehe ich eigentlich noch aus, dass es der Beschluss der EU ist, dass alle Schengen-Mitgliedstaaten rechtlich und technisch bereit sein werden, das System auf den 21. Dezember 2009 aufzuschalten. Wenn dem so ist, so liegt es sowohl im Interesse der Schengen-Mitgliedstaaten wie vor allem auch in unserem Landesinteresse, dass wir von Anfang an dabei sind. Wir werden das bis zu diesem Zeitpunkt rechtlich und technisch sauber schaffen. Die Beschlüsse zum ganzen Visa-Informationssystem wurden bereits 2007 gefasst. Damals wurde auch ein Verpflichtungskredit gesprochen. Soll nun die Schweiz mit der Beteiligung einfach zuwarten, weil es die Fristen auf dem ordentlichen Gesetzgebungsweg so vorsehen? Wir kennen das dringliche Gesetzgebungsverfahren auch aus anderen Bereichen. Es schaltet die demokratischen Referendumsrechte nicht aus, aber es forciert einen Prozess. Und wieso sollen wir Schweizer noch ein Vierteljahr zuwarten, einfach um des Wartens willen? Es geht bei dieser Vorlage, wie bereits gesagt, um die gesetzliche Grundlage für die technische Umsetzung. Dem Grundsatz hat das Volk längst zugestimmt.
Unsere Fraktionsgemeinschaft ist der Auffassung, dass wir die Einführung nicht künstlich verzögern sollten. Wenn die anderen Staaten in der Umsetzung schneller sind und auch wir technisch so weit sind, müssen wir die Einführung nicht mit demokratisch-rechtlichen Scheinargumenten verzögern. Die CVP/EVP/glp-Fraktion wird daher den Minderheitsantrag Moret unterstützen, und wir bitten Sie, dies auch zu tun. Im Übrigen werden wir den Anträgen der Mehrheit zustimmen und die Minderheitsanträge ablehnen. Das bezieht sich vor allem auch auf Artikel 98b: Der letzte Entscheid über das Erteilen eines Visums bleibt immer beim Bundesamt für Migration, aber es geht primär darum, den Prozess effizienter zu gestalten und Entlastungen zu ermöglichen, auch Dritte beauftragen zu können. Im Weiteren wurde vor allem von Frau Heim die Frage des Datenschutzes angesprochen: Datenschutz ist auch für uns sehr wichtig; deshalb ist es wichtig, dass der Datenschutzbeauftragte den ganzen Prozess begleitet hat, aber wir sollten eben die Frage der Sicherheit nicht wieder datenschutzrechtlichen Fragen opfern.
Die CVP/EVP/glp-Fraktion wird auf die Vorlage eintreten, dem dringlichen Verfahren bei Vorlage 2 zustimmen und im Übrigen den Anträgen der Kommissionsmehrheit folgen.

Hodgers Antonio (G, GE): Je dirai tout d'abord quelques mots sur la forme: le Conseil fédéral nous demande de voter ces projets en procédure d'urgence, notamment le projet 2. Pour le groupe des Verts, cela n'est pas justifié. En effet, sur le plan européen, comme cela a été dit par les rapporteurs, un délai peut tout à fait être acceptable. Par conséquent, la Suisse ne doit pas se précipiter pour satisfaire aux exigences qui ont été formulées par l'Union européenne. De plus, sur le plan interne, il faut éviter de brusquer nos rythmes démocratiques, car ce type de pratique contribue à braquer certains de nos concitoyens contre les objets européens.
C'est pourquoi le groupe des Verts n'entrera pas en matière sur le projet 2.
Concernant ensuite le projet 1, il s'agit clairement d'un fichage généralisé de tout visiteur extra-européen. Vous l'avez entendu, ce projet préconise la saisie et la centralisation de toutes les données biométriques, du visage ou encore des empruntes digitales, par exemple. Cette base de données centrale au niveau européen servira essentiellement à la lutte contre le terrorisme. Cela signifie que tout visiteur se rendant en Europe est présumé terroriste vu qu'il est enregistré dans une base de données qui sert à la lutte contre le terrorisme. Cette vision de la société n'est pas partagée par les Verts. Ce qui a été valable dans nos discussions, dans nos débats concernant le passeport biométrique des citoyens suisses l'est, aux yeux des Verts, pour le reste des visiteurs et des touristes étrangers qui se rendent en

AB 2009 N 1617 / BO 2009 N 1617
Suisse ou en Europe, à savoir qu'ils n'ont pas à être fichés, par le simple fait de visiter l'Europe, comme des présumés criminels. Le groupe des Verts dénonce encore une fois clairement la dérive de l'Etat "Big Brother" que connaît notre société, notamment depuis les attentats du 11 septembre 2001.
Enfin, le groupe des Verts soutiendra les propositions de minorité déposées par les commissaires représentant le groupe socialiste dans le cadre de la discussion par article sur le projet 1.
Concernant le vote sur l'ensemble, d'un point de vue philosophique et en se fondant sur leurs principes, les Verts refusent cet acquis de Schengen. Cependant, considérant qu'un refus au niveau du vote parlementaire pourrait conduire la Suisse à dénoncer les conventions qu'elle a signées avec l'Union européenne, et que cette position ne serait pas compatible avec la vision de la voie bilatérale que la Suisse s'est employée à développer ces dernières années, ils voteront oui ou s'abstiendront lors du vote sur l'ensemble sur le projet 1.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Wir haben vor fünf, bald sechs Jahren intensiv über Schengen/Dublin diskutiert. Ich meine, diese Diskussion ist gelaufen. Das Volk hat dann auch im Wissen darum abgestimmt, dass das der einzige Bereich ist, wo eine automatische Weiterentwicklung erfolgen wird. Es hat mit einem guten Mehr zugestimmt, und ich denke, das haben wir alle in diesem Saal zu respektieren. Der Beitritt zu Schengen ist Tatsache; wir sind im Dezember 2008 Schengen/Dublin beigetreten - mit den Flughäfen im März dieses Jahres -, und wir haben im Bereich der Verbrechensbekämpfung sehr gute Erfahrungen mit diesem Beitritt zu Schengen/Dublin gemacht. Ich kann nicht recht nachvollziehen, was eine gewisse Fraktion dagegen hat, wenn in der Verbrechensbekämpfung etwas besser ist, als es vorher war.
Die Vorlage umfasst zwei weitere Entwicklungen des Schengen-Besitzstands, die der Schweiz notifiziert wurden: die VIS-Verordnung und den VIS-Beschluss. Sie betreffen die Schaffung einer zentralen Datenbank im Bereich der Visumerteilung für alle Schengen-Staaten. Diese Datenbank führt zu einer wesentlichen Verbesserung bei der Zusammenarbeit in den Schengen-Staaten. Es kann beispielsweise so auch kontrolliert werden, ob eine Person bereits auf einer anderen Botschaft einen Visumantrag gestellt hat. Wir können also auf diese Art und Weise das Visa-Shopping verhindern. Zudem wird die Identifizierung des rechtmässigen Visuminhabers erleichtert - nicht erschwert, Herr Fehr, sondern erleichtert - und so auch die Betrugsbekämpfung verbessert. Auch das ist durchaus im Interesse der Schweizerinnen und Schweizer. Dazu werden eben im VIS biometrische Daten gespeichert. Die VIS-Verordnung enthält die grundsätzlichen Regeln bezüglich der Datenbearbeitung, der VIS-Beschluss enthält die Regelungen bezüglich der Zugangsberechtigung bei diesem System, der Zugangsberechtigung derjenigen Behörden, die sich mit der Verhütung und Bekämpfung terroristischer und sonstiger schwerer Straftaten befassen. Auch das kann ja wohl nur im Interesse von uns allen sein.
Die Übernahme der Verordnung und des Beschlusses zum VIS erfolgt mit zwei Notenaustauschen zwischen der Schweiz und der EU. Das sind internationale Verträge, und da für die Übernahme Gesetzesanpassungen notwendig sind, muss das Parlament diesen Notenaustausch genehmigen. Es muss zum einen festgelegt werden, welche Behörden in der Schweiz die Daten erfassen dürfen, die anschliessend an das zentrale VIS übermittelt werden. Dazu gehören auch die biometrischen Daten. Diese sind heute nicht in einer Visumvignette enthalten. Bei einer Kontrolle, z. B. an einer Schengen-Aussengrenze, erfolgt daher ein Abgleich mit den im zentralen VIS gespeicherten biometrischen Daten. Neben der Erfassung dieser Daten muss auch geregelt werden, welche Behörden Zugriff auf das zentrale VIS erhalten sollen. Die Gesetzesänderungen beschränken sich auf die für die Umsetzung der VIS-Verordnung notwendigen Anpassungen. Wichtig ist: Alle diese Bestimmungen sind in Übereinstimmung mit unseren datenschutzrechtlichen Bestimmungen. Es ist denn auch so, wie gesagt wurde, dass der für den Datenschutz in der Schweiz Verantwortliche mit dieser Weiterentwicklung einverstanden ist.
Im VIS-Beschluss wird wie erwähnt der Zugang der für die innere Sicherheit verantwortlichen Behörden zum zentralen VIS geregelt. Dieser Zugang darf nur zur Verhütung, Aufdeckung und Ermittlung terroristischer und sonstiger schwerer Straftaten erfolgen; es ist also nicht ein unbeschränkter Zugang. Zugang hat allein das Bundesamt für Polizei (Fedpol). Von den Kantonen aus kann man über das Fedpol entsprechende Abfragen machen.
Nun zum Zeitplan und zur Dringlichkeitsklausel: Wir haben üblicherweise für die Umsetzung von Schengen-Weiterentwicklungen zwei Jahre Zeit. Das würde in diesem Falle bedeuten, dass wir bis zum 16. Juli 2010 Zeit hätten. Gestützt darauf haben wir unseren Fahrplan gemacht und sind zum Schluss gekommen, dass wir einen Teil für dringlich erklären müssen. Am 26. März 2009 wurde die Schweiz, das ist Ihnen bekannt, von der EU-Kommission darüber informiert, dass das System bereits am 21. Dezember dieses Jahres in Betrieb genommen werden soll. Wir waren natürlich bestrebt, nicht das einzige Land zu sein, das dann nicht bereit ist, weil das ganze System sonst nicht funktionieren würde, und haben unsere Arbeiten darauf ausgerichtet und darum auch eine Vorlage 1 und eine Vorlage 2 gemacht. In die Vorlage 1 haben wir die Bestimmungen aufgenommen, die eben notwendig gewesen wären, um ein operatives Tätigwerden im März 2010 zu ermöglichen.
Am 13. Juli dieses Jahres hat die EU-Kommission den Schengen-Staaten mitgeteilt, dass für die Inbetriebnahme dieses Systems ein neues Datum festgelegt werde. Wir wurden am 1. September über den neuen Terminplan informiert, der erst provisorisch ist. Ein aktualisierter Terminplan wird im Oktober vorliegen. Jetzt wird die EU darüber entscheiden, wann das VIS definitiv eingeführt wird. Es wird aber mit Bestimmtheit nach März 2010 sein; wir gehen heute davon aus, dass es frühestens im Juli 2010 sein wird. Damit fällt auch die Frage der Dringlichkeit dahin.
Aufgrund des neuen, provisorischen Zeitplans seitens der EU kann der Bundesrat nun den Beschluss der Mehrheit Ihrer Kommission unterstützen. Das Nichteintreten auf die dringliche Vorlage 2 hat leider zur Folge, dass wir einige gesetzliche Grundlagen, die in der Vorlage 2 enthalten, aber für die Umsetzung der Vorlage 1 notwendig sind, nicht beraten. Es geht um die Frage der Umsetzungsphase mit dem aktuellen System EVA, der elektronischen Visumausstellung. Das müssen wir noch behandeln, weil wir die Umsetzungsphase bis 2011 regeln müssen. Wir werden die dafür notwendigen gesetzlichen Grundlagen im Zweitrat, im Ständerat, einbringen. Man kann sie dann zuerst im Ständerat und danach bei Ihnen im Differenzbereinigungsverfahren behandeln.
Bei der Vorlage 1 ist Eintreten ja unbestritten.
Ich möchte Sie daher bitten, dem Antrag Ihrer Kommission zu folgen, also der Vorlage 1 zuzustimmen, mit den notwendigen Änderungen, die im Ständerat dann noch gemacht werden.

Moret Isabelle (RL, VD): Vu les explications de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, je retire ma proposition de minorité sur le projet 2.
On peut regretter que l'Union européenne change de timing systématiquement, ce qui doit être particulièrement pénible pour le département. Mais pour ce qui nous concerne, nous membres de la commission, je crois que nous aurions aussi apprécié que le département nous en informe, afin que nous puissions en tenir compte au fur et à mesure.

Donzé Walter (CEg, BE), für die Kommission: Erlauben Sie mir noch zwei, drei kurze Bemerkungen aus Sicht der Kommission. Den Vertretern der SVP möchte ich sagen: Diese Vorlage dient der Sicherheit der Schweiz. Auch wenn Sie rotsehen, wenn Sie Schengen hören, hier können Sie

AB 2009 N 1618 / BO 2009 N 1618
durchaus zustimmen, ohne mit Ihrem Parteiprogramm in Konflikt zu kommen. Frau Heim, die die Armee erwähnt hat, möchte ich antworten: Die Fedpol ist eine zivile Behörde, und der Dienst für Analyse und Prävention ist ein ziviler Nachrichtendienst, auch wenn er im VBS angesiedelt ist. Der Datenschutz ist gewährleistet. Deshalb sind eigentlich auch diese Einwände entkräftet. Die neue Situation bezüglich der Vorlage 2 wurde Ihnen erläutert.
Ich empfehle Ihnen deshalb, der Mehrheit zuzustimmen.

Perrin Yvan (V, NE), pour la commission: Je dirai quelques mots s'agissant des propos tenus par Monsieur Hodgers. L'espace Schengen, c'est précisément un espace de liberté et de sécurité en Europe. Il faut donc pouvoir contrôler de manière performante qui entre et qui sort de cet espace, puisque dans l'espace même les contrôles sont extrêmement rares. Alors il n'est pas question de voir un terroriste dans chaque touriste qui gagne le territoire de Schengen, mais il faut être conscient quand même que, parmi les gens qui vont et viennent dans l'espace Schengen, on peut trouver parfois des criminels, qu'on doit pouvoir interpeller lorsqu'on procède à des contrôles.
S'agissant des propos de Madame Heim, l'article 109a alinéa 3 précise clairement que le Service d'analyse et de prévention doit présenter ses demandes au point d'accès central qui est géré par Fedpol. Et c'est ce service qui examine le bien-fondé de la demande avant de lui donner suite ou non. Et le terme "Service d'analyse et de prévention" comprend précisément les mots "analyse et prévention"; ainsi, cet organe doit disposer des outils nécessaires pour mener à bien sa tâche.
C'est pourquoi nous vous recommandons vivement de suivre la majorité de la commission.

1. Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der Europäischen Union betreffend die Übernahme der Verordnung und des Beschlusses über das Visa-Informationssystem (Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands)
1. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (Développement de l'acquis de Schengen)

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Art. 1; 2 Einleitung, Ersatz eines Ausdrucks, Art. 6 Abs. 2-4, Art. 71 Einleitung, Bst. c
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule; art. 1; 2 introduction, remplacement d'expressions, art. 6 al. 2-4, art. 71 introduction, let. c
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 2 Art. 98b
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit
(Heim, Bugnon, Fehr Hans, Geissbühler, Hutter Jasmin, Kiener Nellen, Leuenberger-Genève, Schibli, Wobmann, Zisyadis)
Abs. 1 Bst. c, d
Streichen

Art. 2 art. 98b
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité
(Heim, Bugnon, Fehr Hans, Geissbühler, Hutter Jasmin, Kiener Nellen, Leuenberger-Genève, Schibli, Wobmann, Zisyadis)
Al. 1 let. c, d
Biffer

Heim Bea (S, SO): Eine starke Minderheit - sie zählt zehn Mitglieder - beantragt Ihnen, die Delegation hoheitlicher Aufgaben gemäss den Buchstaben c und d von Artikel 98b Absatz 1, d. h. die Erhebung von Gebühren und die Erfassung biometrischer Daten im Rahmen des zentralen Visa-Informationssystems, zu streichen. Wir sind wie gesagt der Meinung, dass hoheitliche Aufgaben dort zu belassen sind, wo sie hingehören, nämlich in die öffentliche Hand. Die Erfassung biometrischer Personendaten ist zu heikel, als dass man sie privaten Callcentern überlassen könnte. Weder ist in Artikel 98a festgehalten, noch wurde in der Kommission gesagt, welche konkreten Sicherheitsmassnahmen vorgesehen sind, um unbefugtem Handeln mit solch heiklen Daten einen Riegel vorzuschieben.
Streichen Sie deshalb die Buchstaben c und d. Selbst die Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern mahnt zu grosser Aufmerksamkeit bei der Auswahl von Partnerfirmen vor Ort. Es ist zu heikel, solche missbrauchs- und korruptionsanfälligen Bereiche wie die Erhebung von Gebühren und die Erfassung biometrischer Daten externen Stellen zu übertragen. Wie und durch wen soll da vor Ort tatsächlich eine Kontrolle wahrgenommen werden?
Im Übrigen werden Antragsteller und Antragstellerinnen mit einer Auslagerung kaum schneller ein Visum erhalten. Auch wir möchten, dass sie ein Visum schneller erhalten. Wir befürchten aber, dass das Gegenteil eintritt. Das Bundesamt für Migration entscheidet nämlich über die Erteilung eines Visums. Tut es dies seriös und ernsthaft, muss es seinerseits die Entscheidgrundlagen des externen Callcenters prüfen. So sind Doppelspurigkeiten und unnötige Mehrkosten vorprogrammiert. Das Visumverfahren erfährt durch die Auslagerung leider keine Beschleunigung, sondern wird höchstens teurer.
Deshalb bitten wir Sie, die beiden Buchstaben zu streichen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, erste Vizepräsidentin): Die CVP/EVP/glp-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit, die SVP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Ich möchte Sie bitten, den Minderheitsantrag abzulehnen.
Worum geht es denn bei dieser Beauftragung von Dritten? Es geht um operative Aufgaben, die nichts mit der hoheitlichen Aufgabenerfüllung zu tun haben, zum Beispiel um die Erfassung von biometrischen Daten. Allein diese Erfassung von biometrischen Daten ist ein immenser Aufwand. Sie erfolgt gestützt auf die Verordnung des Bundesrates, die klar sagt, wie das geschehen soll; ein Dritter würde das machen. Stellen Sie sich einmal die Menge vor, die wir haben! Wir haben durchschnittlich 330 Gesuche pro Tag und Spitzenwerte von 900 Gesuchen pro Tag bei bestimmten Botschaften, zum Beispiel in Moskau und Istanbul. Das kann man mit dem eigenen Personal gar nicht bewältigen.
Es geht auch um Gebührenerhebung, nicht um die Festlegung von Gebühren - das ist ganz klar definiert, wie viel und was und wo -, sondern um die Erhebung. Es ist immer so, dass zunächst Honorarkonsule diese Arbeit tätigen, wenn es möglich ist. Eine Beauftragung erfolgt, soweit es in der Abwicklung bei dieser Masse von anfallenden Gesuchen überhaupt nötig ist. Wir werden auf Verordnungsstufe klar präzisieren, unter welchen Bedingungen überhaupt eine solche Aufgabenübertragung erfolgen kann und wie sie dann auch kontrolliert wird.

AB 2009 N 1619 / BO 2009 N 1619

Ich möchte Sie also bitten, dem Entwurf des Bundesrates zu folgen.

Perrin Yvan (V, NE), pour la commission: Compte tenu de la masse de travail que représente la délivrance de visas, le présent article vise à alléger la charge de travail incombant à l'administration en confiant certaines tâches à des tiers. Comme vous l'avez entendu, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, ainsi que, lors de l'examen en commission, le représentant de l'administration ont expliqué que ces dispositions visaient à accélérer les procédures, tout en sauvegardant l'essentiel, à savoir que la décision formelle d'accorder ou non un visa revienne à l'Office fédéral des migrations.
Comme Madame la conseillère fédérale vient de le relever, certaines ambassades reçoivent en moyenne 330 demandes quotidiennes avec des pointes à 900, quantité que le personnel n'est pas en mesure de traiter dans des délais raisonnables.
Une partie de la commission a estimé que ce genre d'activité devait rester en main de l'administration et ne saurait en aucun cas être déléguée à des tiers, ceci d'autant plus qu'on précise qu'il serait possible de confier à des tiers la perception d'émoluments, ainsi que la saisie de données biométriques dans le cadre du système central d'information sur les visas.
A l'inverse, d'autres membres estiment qu'il convient de faire en sorte que les visas puissent être délivrés dans des délais acceptables, afin que l'attente ne finisse pas par constituer de facto une entrave à la liberté de voyager.
S'agissant des modalités pratiques, Madame la conseillère fédérale vient de le répéter, elles seront précisées dans un règlement d'exécution. Il ne sera fait appel à des tiers que dans des cas exceptionnels, lorsqu'il n'y aura pas d'autres solutions.
La commission s'est tout d'abord penchée sur une proposition visant à biffer tout l'article, proposition qui a été rejetée par 12 voix contre 4 et 9 abstentions. Compte tenu du refus de cette première proposition, une seconde aux ambitions plus modestes consistant à biffer les lettres c et d, c'est-à-dire la capacité pour des tiers de percevoir des émoluments et de saisir des données biométriques, a été soumise au vote. La commission a rejeté cette proposition, par 11 voix contre 11 et 3 abstentions avec la voix prépondérante du président.
Nous vous recommandons donc d'adopter le projet du Conseil fédéral et de rejeter la proposition de la minorité.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.051/2918)
Für den Antrag der Minderheit ... 82 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 63 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées

Art. 2 Gliederungstitel vor Art. 101
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 2 titre précédant l'art. 101
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 2 Art. 109a
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit
(Heim, Kiener Nellen, Leuenberger-Genève, Marra, Schenker Silvia, Stöckli, Tschümperlin, Zisyadis)
Abs. 3 Bst. b
Streichen

Art. 2 art. 109a
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité
(Heim, Kiener Nellen, Leuenberger-Genève, Marra, Schenker Silvia, Stöckli, Tschümperlin, Zisyadis)
Al. 3 let. b
Biffer

Heim Bea (S, SO): Unsere Minderheit hat grosse Vorbehalte, dass der Nachrichtendienst, der Dienst für Analyse und Prävention (DAP), Zugang zu den Daten des zentralen VIS bekommen soll; dies, wie ich betone, jeweils auf Anfrage mit Begründung, aber wenn es dringlich ist, dann mit einer nachträglichen Begründung, was das Ganze schwächt. Unsere Bedenken sind mehr als begründet. Ich erinnere Sie gerne nochmals an die jüngste Basler Fichenaffäre mit dem DAP: Die alte Fichiermentalität der Achtzigerjahre scheint noch immer nicht überwunden zu sein, obwohl gesetzlich geregelt wäre, dass Informationen über politische Betätigungen von Personen nur dann bearbeitet werden dürfen, wenn ein begründeter Verdacht auf terroristische, nachrichtendienstliche und gewalttätig-extremistische Tätigkeiten besteht; auch hier, wie erwähnt, müsste das begründet werden. Trotzdem passieren solche Geschichten. In Basel gerieten völlig unbescholtene Bürgerinnen und Bürger, Politikerinnen und Politiker beim DAP unter Verdacht. Ganz offensichtlich versagt die Aufsichtskontrolle. Solange solche Dinge geschehen und solange keine nachweislich verbesserte und klar formulierte, gesetzlich verankerte Kontrolle statuiert und praktiziert wird, ist es für die SP und die Grünen schwer bis unmöglich, dem DAP den Zugang zu Daten eines weiteren heiklen Datenpools zu gewähren.
Insbesondere ist dies auch deshalb der Fall, da mit Artikel 120e Absatz 1 die Verfolgung und Beurteilung des zweckwidrigen Bearbeitens von Personendaten in den Visa-Informationssystemen den Kantonen, also verschiedenen Instanzen, überantwortet wird, was eine koordinierte Kontrolle noch zusätzlich erschwert. Nein, ohne eine gesetzlich verankerte konkrete Pflicht für eine nachweislich verbesserte Aufsicht und Kontrolle des DAP ist dies für die SP und für die Minderheit nicht denkbar!
Unsere Minderheit aus Vertretungen der SP-Fraktion und der grünen Fraktion beantragt Ihnen deshalb, Buchstabe b in Artikel 109a Absatz 3 zu streichen.
Ich begründe gleich auch noch den Antrag zu Artikel 109b Absatz 2bis: Unsere Minderheit aus Vertretungen der SP-Fraktion und der grünen Fraktion beantragt Ihnen im Sinn einer Verstärkung des Datenschutzes, die Pflicht und die Verantwortung des Bundes für den Nachweis einer ausreichenden Aufsichts- und Kontrolltätigkeit in Artikel 109b Absatz 2bis festzuschreiben: "Das nationale Visumsystem enthält nur Verbindungen, die den rechtlichen Grundlagen entsprechen."
Ich bitte Sie, beiden Minderheitsanträgen zuzustimmen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, erste Vizepräsidentin): Die SVP-Fraktion und die CVP/EVP/glp-Fraktion unterstützen den Antrag der Mehrheit.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Ich bitte Sie, die beiden Minderheitsanträge abzulehnen.
Der DAP braucht für die Erfüllung der gesetzlichen Aufgaben auch Angaben über Reisewege und Visa von Personen, die die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährden - zum Beispiel auch zur Prävention bei terroristischen Bedrohungen gemäss Artikel 2 des BWIS. Der DAP besitzt jedoch keinen direkten Zugriff auf dieses System; das können Sie nachlesen, das ist ausdrücklich festgehalten. Die Daten werden von der alleine zuständigen Stelle, von der Einsatzzentrale des Fedpol, ausgeliefert und selbstverständlich zuerst von dieser überprüft. Es ist jetzt ganz klar festgelegt - das ist neu -, dass Daten nur dann bekanntgegeben werden, wenn konkrete Anhaltspunkte für schwerwiegende Straftaten in

AB 2009 N 1620 / BO 2009 N 1620
einem Einzelfall bestehen; sonst wird keine Auskunft erteilt. Letzteres ist zum Beispiel bei Routineanfragen der Fall; da erhält der DAP keine Auskunft, er muss beim Fedpol anfragen. Das Fedpol prüft dann, ob in einem Einzelfall ein konkreter Verdacht besteht. Etwas anderes lässt der VIS-Beschluss der EU auch nicht zu. Ausserdem zeigt der VIS-Beschluss genau auf, welche Daten überhaupt übermittelt werden dürfen; die Daten, die übermittelt werden dürfen, sind ganz klar bestimmt. Es ist bestimmt, wer überhaupt die Daten herausgeben kann; dies ist allein das Fedpol. Es ist ganz klar bestimmt, welche Daten überhaupt herausgegeben werden können. Ich bin wirklich der Auffassung, dass man unter dem Titel Datenschutz das gemacht hat, was sich rechtfertigen lässt.
Zum zweiten Minderheitsantrag, wonach das nationale Visumsystem nur Verbindungen, die den Rechtsgrundlagen entsprechen, enthalten darf: Das VIS enthält nur diejenigen Verbindungen, die aufgrund der Bestimmungen in der massgebenden VIS-Verordnung erlaubt und notwendig sind; das sind die Absätze 2 und 3 von Artikel 8 der VIS-Verordnung. Im zentralen VIS können, analog zum nationalen Visumsystem, die Daten einer Person mit anderen Daten verbunden werden. Diese Verknüpfungen sind in der VIS-Verordnung klar geregelt. Die Schweiz kann in der Praxis nur Verknüpfungen, die den Rechtsgrundlagen entsprechen, umsetzen. Somit erübrigt sich dieser Minderheitsantrag.

Donzé Walter (CEg, BE), für die Kommission: Ich kann das unterstreichen, was Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf gesagt hat. Es wurde auch schon in der Kommission gesagt, dass der DAP keine Zugriffsrechte hat, die über die Rechte zum Beispiel der Bundesanwaltschaft oder der kantonalen Polizeibehörden hinausgehen, und das auch nach der Zusammenführung mit dem Strategischen Nachrichtendienst.
In diesem Sinne erübrigen sich die beiden Anträge der Minderheit Heim. Ich bitte Sie, hier der Mehrheit zu folgen.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.051/2914)
Für den Antrag der Mehrheit ... 115 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 46 Stimmen

Art. 2 Art. 109b
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag der Minderheit
(Heim, Kiener Nellen, Leuenberger-Genève, Marra, Schenker Silvia, Stöckli, Tschümperlin, Zisyadis)
Abs. 2bis
Das nationale Visumsystem enthält nur Verbindungen, die den rechtlichen Grundlagen entsprechen.

Art. 2 art. 109b
Proposition de la majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition de la minorité
(Heim, Kiener Nellen, Leuenberger-Genève, Marra, Schenker Silvia, Stöckli, Tschümperlin, Zisyadis)
Al. 2bis
Le système national sur les visas contient uniquement les liens qui correspondent aux bases légales.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.051/2915)
Für den Antrag der Mehrheit ... 112 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 50 Stimmen

Art. 2 Art. 109c
Antrag der Kommission
...
h. die Zivilstandsämter und ihre Aufsichtsbehörden: zur Personenidentifikation im Zusammenhang mit Zivilstandsereignissen, für die Vorbereitung einer Eheschliessung oder Eintragung der Partnerschaft sowie zur Verhinderung der Umgehung des Ausländerrechts nach Artikel 97a Absatz 1 des Zivilgesetzbuches vom 10. Dezember 1907 und Artikel 6 Absatz 2 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004.

Art. 2 art. 109c
Proposition de la commission
...
h. les offices de l'état civil et leurs autorités de surveillance, à des fins d'identification des personnes en relation avec des événements de l'état civil, en vue de la célébration d'un mariage ou de l'enregistrement d'un partenariat ainsi que pour empêcher le contournement du droit des étrangers visé aux articles 97a alinéa 1 du Code civil du 10 décembre 1907 et 6 alinéa 2 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat.

Angenommen - Adopté

Art. 2 Art. 109d, 109e, 120d, 120e
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 2 art. 109d, 109e, 120d, 120e
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 3 Einleitung, Art. 4 Abs. 1 Bst. c, Art. 8a
Antrag der Kommission
Streichen

Art. 3 introduction, art. 4 al. 1 let. c, art. 8a
Proposition de la commission
Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 3 Art. 9 Abs. 1 Bst. e-g; Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 3 art. 9 al. 1 let. e-g; art. 4
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.051/2917)
Für Annahme des Entwurfes ... 90 Stimmen
Dagegen ... 55 Stimmen

2. Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer
2. Loi fédérale sur les étrangers

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, erste Vizepräsidentin): Der Antrag der Minderheit Moret auf Eintreten und Rückweisung der Vorlage 2 wurde zurückgezogen. Die Mehrheit beantragt Nichteintreten, der Bundesrat beantragt Eintreten.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.051/2913)
Für Eintreten ... 4 Stimmen
Dagegen ... 156 Stimmen

AB 2009 N 1621 / BO 2009 N 1621

Rückkehr zum SeitenbeginnRemonter

Home