Nationalrat - Herbstsession 2009 - Vierzehnte Sitzung - 23.09.09-15h00
Conseil national - Session d'automne 2009 - Quatorzième séance - 23.09.09-15h00

08.508
Parlamentarische Initiative
Jositsch Daniel.
Strafbarkeit
grober
Sorgfaltspflichtverletzungen
in der Geschäftsführung
Initiative parlementaire
Jositsch Daniel.
Prévoir des sanctions pénales
en cas de violation grave
du devoir de diligence
dans la gestion d'une entreprise
Vorprüfung - Examen préalable
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Nationalrat/Conseil national 23.09.09 (Vorprüfung - Examen préalable)

Antrag der Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit
(Sommaruga Carlo, Heer, Jositsch, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Thanei)
Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité
Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité
(Sommaruga Carlo, Heer, Jositsch, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Thanei)
Donner suite à l'initiative

Jositsch Daniel (S, ZH): In jüngster Vergangenheit haben sich verschiedene krasse Fälle wirtschaftlichen Versagens ereignet. Ich erinnere Sie an den Fall Swissair, an den Fall UBS und an unzählige andere.
Die strafrechtliche Verantwortung hat, bei den Managern zumindest, immer versagt. Es sind nie irgendwelche Verurteilungen ergangen. Die Öffentlichkeit hat sich da die berechtigte Frage gestellt, warum diese Leute, die Manager, die all das angerichtet haben, eigentlich nicht zur Verantwortung gezogen werden. Und Politikerinnen und Politiker aller Couleur sind jeweils hingestanden und haben gesagt: Jetzt muss sich etwas ändern!
Warum besteht eigentlich dieses Problem, warum muss sich etwas ändern? Es muss sich deshalb etwas ändern, weil das Versagen von Managern grundsätzlich nur dann bestraft wird, wenn Manager vorsätzlich handeln. Die Strafbarkeit ist nur dann gegeben, wenn die Manager ganz bewusst gegen die Interessen der Unternehmung verstossen, und normalerweise dann, wenn sie sich selbst bereichern. Blosse Managementfehler, seien sie noch so gravierend, werden in aller Regel nicht bestraft. Fahrlässiges Verhalten wird nicht bestraft. Das ist ein Missstand.
Ich schlage in meiner parlamentarischen Initiative vor, dass wir das jetzt ändern, damit sich solche Fälle nicht wiederholen. Denn wenn wir nichts ändern, werden sich solche Fälle wiederholen. Das garantiere ich Ihnen, das ist so sicher wie das Amen in der Kirche.
Was müssen wir ändern? Wir müssen auch fahrlässiges Verhalten, fahrlässiges Verstossen gegen die Sorgfaltspflichten von Managern bestrafen. Selbstverständlich müssen wir uns, und deshalb habe ich meine Initiative auch eingeschränkt, auf grobfahrlässiges Verhalten beschränken. Schlechtes Wirtschaften soll nicht gestraft werden, sondern

AB 2009 N 1750 / BO 2009 N 1750
nur der, der grobfahrlässig gegen seine Pflichten verstösst. Damit ist klar, dass grobe Missstände bestraft werden können. Es besteht aber nicht die Gefahr, dass damit die Strafjustiz überbordet.
Die Bestrafung setzt voraus, dass eben nicht nur gegen Sorgfaltspflichten, gegen das vernünftige Wirtschaften verstossen wird, sondern dass der betreffende Manager grob dagegen verstösst, also gegen jeden Verstand handelt. Mitbestraft werden soll auch das blosse Vernachlässigen von Sorgfaltspflichten, also das blosse Nichtstun, beispielsweise von Verwaltungsräten, die sich nicht mit der Materie beschäftigen, die einfach alles laufenlassen und sich nicht um die Unternehmung kümmern.
Allenfalls kann die Strafbarkeit auf Publikumsgesellschaften oder grosse Gesellschaften eingeschränkt werden. Auch diese Möglichkeit habe ich in der parlamentarischen Initiative vorgesehen. Der Grund ist einfach zu erklären: Bei Publikumsgesellschaften ist die Kontrolle viel schwieriger vorzunehmen als bei KMU, bei denen das Aktionariat noch die Möglichkeit hat, unmittelbar Kontrolle auszuüben. Mitbestraft werden soll auch die Zahlung von exzessiven Boni, soweit sie exzessiv sind, das heisst, sobald ein Missverhältnis zur Arbeitsleistung des entsprechenden Managers oder der wirtschaftlichen Lage der Unternehmung besteht. Auch das soll nur auf leitende Angestellte und Verwaltungsräte reduziert werden.
Mit dieser parlamentarischen Initiative können Sie Farbe bekennen: Wollen wir auch in Zukunft, dass Manager - unabhängig davon, wie grobfahrlässig sie vorgehen, wie stark sie gegen die Interessen der Unternehmung, der Aktionäre und damit aller Beteiligten, auch der Kleinsparer, verstossen - nicht bestraft werden? Oder wollen wir da einen Riegel vorschieben? Wenn Sie das machen wollen, wenn Sie hier einen Riegel vorschieben wollen, dann müssen Sie der Initiative Folge geben.

Sommaruga Carlo (S, GE): Dans un passé récent, plusieurs cas de mauvaise gestion ont marqué fortement la Suisse et l'économie suisse. J'en citerai deux: le cas de Swissair, il y a quelques années déjà de cela, qui a abouti finalement à la liquidation de cette société avec un procès à la clé; et tout récemment, et ce n'est naturellement pas encore fini, le cas de l'UBS. En fait, ces dommages importants sont causés au niveau économique, que ce soit pour les actionnaires, pour les tiers ou pour l'entreprise elle-même, par les comportements des dirigeants. Mais souvent, si ce n'est pas systématiquement, la responsabilité pénale des managers échoue devant les tribunaux, elle n'est pas reconnue par ceux-ci, alors même que le bon sens populaire et une approche un peu critique de la situation montrent que dans le pilotage de ces grandes entreprises des erreurs ont effectivement été commises, des erreurs parfois relativement graves.
En fait, chaque fois qu'un de ces événements s'est produit, la réaction saine de la population, des citoyennes et des citoyens, nous a indiqué qu'il fallait réagir, que cette situation ne pouvait pas durer, que les agissements des dirigeants, des "top managers" de ces entreprises ne pouvaient plus être acceptés. A cela se sont ajoutées les voix du monde politique. En effet, le monde politique de tous bords a dit qu'il fallait effectivement intervenir et trouver des solutions. Mais si les solutions judiciaires sont aujourd'hui insatisfaisantes, à savoir que la culpabilité n'est tout simplement pas reconnue, c'est parce que, finalement, les dispositions du Code pénal sont insuffisantes pour permettre de sanctionner des comportements insatisfaisants et incorrects.
C'est ce que propose l'initiative parlementaire Jositsch, à savoir d'améliorer l'article 158 du Code pénal relatif à la gestion déloyale. Monsieur Jositsch souhaite introduire la possibilité pour le juge de condamner, lorsqu'il y a une négligence grave dans le comportement, les managers de ces entreprises. Dans ce sens, je vous invite à suivre la minorité, à savoir donner suite à l'initiative Jositsch, dans la mesure où son orientation, à savoir le fait de renforcer le dispositif pénal pour sanctionner ces comportements, va dans le bon sens. En plus, comme je viens de le dire, il y a une nécessité d'agir évidente puisqu'on se trouve régulièrement face à des situations qui ne permettent pas de trouver une issue judiciaire, ce qui, dans la perception de la société, est quelque chose d'inacceptable.
Il est vrai qu'on peut faire un certain nombre de critiques juridiques à cette initiative. D'ailleurs, en commission, un certain nombre d'éléments sont apparus dans la discussion. Toutefois, ce genre de critiques doivent être faites dans le cadre de la deuxième phase de traitement de l'initiative, à savoir au moment où il s'agit de la concrétiser. Certes cette initiative est relativement précise, mais la commission, et ensuite le conseil, ont toujours la possibilité de modifier la terminologie utilisée après avoir étudié de manière approfondie les différents éléments.
Ne pas donner suite à l'initiative aujourd'hui revient à dire qu'on continue à accepter des cas comme ceux de Swissair et de l'UBS, avec de fait une irresponsabilité pénale des dirigeants. Ceci n'est pas acceptable, ni au niveau du fonctionnement de notre économie, ni au niveau de la sanction qu'il convient d'infliger à des comportements qui sont critiquables et ne sont plus acceptés par notre société dès lors qu'ils génèrent des dommages individuels et collectifs.
Je vous invite donc à soutenir la minorité et à donner suite à l'initiative parlementaire Jositsch.

Nidegger Yves (V, GE), pour la commission: La Commission des affaires juridiques de votre conseil s'est penchée sur cette initiative parlementaire le 5 mai 2009 et est arrivée à la conclusion, par 17 voix contre 6, qu'il ne fallait pas y donner suite.
Le représentant de la minorité vous l'a bien expliqué: cette initiative part d'un regret, celui que dans des procès pénaux qui sont dirigés contre des administrateurs de grandes sociétés à la suite de faillites retentissantes qui causent des dommages considérables aux actionnaires, voire à des personnes au-delà du cercle des actionnaires, même au pays, il n'ait très souvent - trop souvent au gré de l'auteur de l'initiative - pas été possible d'aboutir à une condamnation pénale de la gestion reconnue fautive des dirigeants, ou reconnue fautive rétroactivement.
La raison en est que l'article 158 qui est utilisé d'ordinaire, et qui traite de la gestion déloyale, appartient au catalogue des infractions pénales contre le patrimoine et que ce type d'infractions-là requiert que celui à qui on en fait le reproche ait l'intention et la volonté de violer ses obligations. Ce sont des infractions intentionnelles et il y a en droit suisse une frontière assez nette entre la responsabilité civile de ces personnes, qui évidemment dans ces cas-là est engagée, responsabilité civile engagée sur la base de la négligence, alors que pour que la responsabilité pénale soit engagée elle aussi, il faut avoir une intention. Et il est vrai qu'il est extrêmement difficile dans un procès de prouver que des managers auraient intentionnellement violé les devoirs de leur charge et qu'en ayant cette intention, ils doivent répondre pénalement, par une peine de prison, et non pas seulement civilement par de l'argent.
La majorité de la commission, sensible à la problématique, a considéré néanmoins qu'il ne se justifiait pas, sur la base d'émotions relativement conjoncturelles, de modifier de manière fondamentale un principe important du droit suisse, qui est précisément de faire cette séparation et de tracer cette frontière entre les gestions négligentes qui entraînent la responsabilité civile et les gestions déloyales avec intention qui entraînent la responsabilité pénale.
Contrairement à ce que dit le représentant de la minorité, il ne serait pas possible d'entrer en matière lors de l'examen préalable pour ensuite corriger le tir, parce que ce qui est demandé de manière tout à fait claire - et rien d'autre ne l'est - par l'auteur de l'initiative, c'est précisément que l'on abolisse une frontière. Et si on le fait pour cette infraction-là, pourquoi ne pas le faire ensuite pour d'autres? On quitterait un terrain qui a été jusqu'à aujourd'hui celui du droit suisse. Nous estimons que ce n'est pas une bonne solution.
Un deuxième élément demandé par l'auteur de l'initiative est que l'on considère comme une négligence grave le fait

AB 2009 N 1751 / BO 2009 N 1751
d'avoir versé des bonus ou des indemnités rétroactivement considérés comme excessifs. Ceci pose un autre problème. Les managers sont payés parfois très bien, parfois trop bien sans doute, pour prendre des risques. Qu'ils assument ces risques sur la base de leur responsabilité civile, en ayant éventuellement à rembourser le dommage, soit. Mais il serait tout à fait contre-productif pour la marche des affaires de terroriser les gestionnaires avec la menace d'une sanction pénale, qui les amènerait à ne pas prendre les risques pour lesquels ils sont payés pour ne pas avoir à les assumer ensuite, ce qui n'améliorerait ni le sort de leurs entreprises, ni la sécurité du droit, ni le dynamisme de l'économie.
Par 17 voix contre 6, la commission vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Fluri Kurt (RL, SO), für die Kommission: Der Initiant verlangt eine Änderung von Artikel 158 StGB in dem Sinne, dass erstens eine ungetreue Geschäftsbesorgung auch strafbar ist, wenn sie nicht bloss vorsätzlich, sondern grobfahrlässig begangen wird, und dass zweitens als ungetreue Geschäftsbesorgung auch Entschädigungen eingestuft werden sollen, welche zum Wert der Arbeitsleistung oder der wirtschaftlichen Lage der Gesellschaft in einem Missverhältnis stehen.
Nach Auffassung der Minderheit gab es in jüngster Zeit verschiedene Fälle krassen wirtschaftlichen Versagens, welches strafrechtlich nicht verfolgt und deswegen auch nicht sanktioniert werden konnte, weil der Nachweis des Vorsatzes nicht möglich war. Wissen und Willen - so definiert sich der Vorsatz - konnten bei den für dieses Versagen Verantwortlichen, in den Worten des Initianten, nicht nachgewiesen werden, weil sie höchstens fahrlässig gehandelt haben.
Nun möchte der Initiant nicht die Fahrlässigkeit als solche ins Gesetz einfügen. Er möchte dies doch im Sinne der groben Fahrlässigkeit, also der schwereren Form der Fahrlässigkeit begrenzen. Er verweist dazu auf den verwandten Artikel 165 StGB zur Misswirtschaft, zu dem die Lehre sagt, dass nur krasse Fälle geschäftlichen Fehlverhaltens, nicht jede Nachlässigkeit in der Geschäftsführung, eine Misswirtschaft im Sinne des StGB darstellen können. Mit anderen Worten: Auch hier gehe es eben um Grobfahrlässigkeit und nicht um die sogenannte einfache Fahrlässigkeit. Ebenso im Falle der Entschädigungen: Auch diese können heute strafrechtlich nicht oder höchstens in Ausnahmefällen erfasst werden, weil eben das Verhältnis bzw. das Missverhältnis zwischen Arbeitsleistung und wirtschaftlicher Situation des betroffenen Unternehmens nicht Bestandteil des strafrechtlichen Tatbestandes sei.
Die Mehrheit der Kommission ist der Auffassung, dass dieser Initiative aus rechtlichen, aber auch aus wirtschaftlichen Gründen keine Folge gegeben werden sollte. Die Ausdehnung des subjektiven Tatbestandes würde nach Meinung der Mehrheit Schwierigkeiten in der Beweisbeschaffung und in der Sachverhaltsabklärung nach sich ziehen. Die Abgrenzung zwischen grobfahrlässigem Verhalten und eventualvorsätzlichem Verhalten ist schwierig und würde natürlich entsprechend umfangreiche Beweiserhebungen und Sachverhaltsabklärungen nach sich ziehen. Eventualvorsatz heisst so viel, dass man eine Tat zwar nicht so gewollt, deren Erfolg aber in Kauf genommen hat. Grobfahrlässigkeit heisst, dass man es nicht getan hätte, hätte man um den Erfolg eines Handelns gewusst. Aber eben: Die Grenzen zwischen der Grobfahrlässigkeit und dem Eventualvorsatz sind generell, auch bei den übrigen Delikten, sehr schwierig zu ziehen.
Nun könnte man natürlich sagen, diese rechtlichen Schwierigkeiten müsse man in Kauf nehmen, da es sonst gar kein strafbares fahrlässiges Verhalten gäbe, wenn man sich immer vor der Beweisschwierigkeit und der Sachverhaltsabklärung scheuen würde. Die Mehrheit ist aber eben der Meinung, es sei nicht nur aus rechtlichen Gründen abzulehnen, was der Initiant verlangt, sondern auch aus wirtschaftlichen Gründen, weil unternehmerisches Verhalten zwangsläufig implizit auch risikobehaftetes Verhalten bedeutet.
Bei noch lange nicht jedem unternehmerischen Entscheid kann der Erfolg vorausberechnet oder als plausibel angenommen werden. Ein unternehmerischer Entscheid kann zu einem Misserfolg führen oder kann zu einem Erfolg führen. Die Mehrheit ist der Meinung, man dürfe derartige unternehmerische Entscheide nicht unter das Damoklesschwert der möglichen Strafbarkeit stellen, weil damit automatisch das unternehmerische Handeln an Dynamik verlieren würde.
Die Mehrheit ist deshalb der Auffassung, dass es nach wie vor Aufgabe des Zivilrechts sein und bleiben soll, festzulegen, für was eben allenfalls ein Unternehmer, eine Unternehmerin bei einer Schadensverursachung zur Rechenschaft gezogen werden könnte. Sie ist ebenfalls der Meinung, dass es, wenn schon, Aufgabe des Zivilrechts ist, festzustellen, was eine angemessene Entschädigung der leitenden Organe ist. Es gibt eben nicht bloss die Arbeitsleistung oder die wirtschaftliche Lage des Unternehmens als möglichen Massstab, es gibt auch den Markt als Massstab. Die Mehrheit ist der Meinung, dass unter Umständen branchenbezogene Marktverhältnisse zu Entschädigungen führen müssen, die möglicherweise der Arbeitsleistung nicht entsprechen, die der wirtschaftlichen Lage des Unternehmens vielleicht nicht angemessen sind, die aber ausgesprochen werden müssen, will man die entsprechende Arbeitskraft ans Unternehmen binden.
Die sechsköpfige Minderheit ist der Auffassung, dass es gesamthaft schädlich ist, wenn man eben ein entsprechendes unternehmerisches Verhalten, das als krasses Versagen zu qualifizieren ist, bloss zivilrechtlich erfassen kann, und auch in der Entschädigungsfrage möchte sie das Strafrechtselement einfügen.
Die Mehrheit mit siebzehn Köpfen ist dagegen aus den genannten Gründen der Auffassung, es bestehe diesbezüglich kein Handlungsbedarf, und lehnt Folgegeben ab.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.508/3017)
Für Folgegeben ... 42 Stimmen
Dagegen ... 123 Stimmen

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