Wehrli Reto (CEg, SZ), für die Kommission: Was verlangt die Motion? Der Bundesrat soll beauftragt werden, eine Revision des Krankenversicherungsgesetzes vorzulegen, wonach Krankenkassen unter einheitlicher Leitung für die obligatorische Grundversicherung in einer Prämienregion dieselbe Prämie festlegen müssen.
Vor welchem Hintergrund ist der Motionsauftrag zu verstehen? Wir haben verschiedene Probleme mit und auch wegen unserer Gesundheitspolitik. Dass das Parlament nicht in der Lage ist, sie zu lösen, dass wir zu wenig sachpolitische Entscheide fällen und manchmal eher den Treffpunkt für Interessenvertreter bilden, ist nicht nur eine Randnotiz in diesem Zusammenhang. Wir haben insbesondere Probleme im Krankenversicherungsbereich. Populären Ausdruck davon bildet die jährlich wiederkehrende Bekanntgabe steigender Krankenkassenprämien. Das Ritual folgt einer eigenen sozialpolitischen Logik. Die mit allseitiger Betroffenheitsmiene vorgetragene Klage ist schon längst als Ventil instrumentalisiert. Man kann wahlweise Dampf ablassen über diesen oder jenen Bundesrat, das Parlament, die Kassen, die Ärzte, die Kantone usw. Man kann dies alles und immer in der Gewissheit tun, in weiterhin steigendem Mass Leistungen zu beziehen und das Ganze durch Prämienverbilligungen abgefedert zu sehen.
Natürlich ist das alles so nicht ganz wahr, weil viel zu holzschnittartig dargestellt. Aber immerhin lässt sich so eine erste Paradoxie dieses Vorstosses, den wir heute zu behandeln haben, zumindest erahnen, nämlich in Form der Frage: Wieso sollen ausgerechnet die billigen Krankenkassen verboten werden? Uns allen müsste doch daran gelegen sein, die teuren Krankenkassen zu verbieten. Die Motion wendet

Baettig Dominique (V, JU), pour la commission: Le 30 octobre 2009, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a rejeté, par 13 voix contre 11 et 3 abstentions, la motion Frick. Cette motion demande de modifier la LAMal de sorte que les caisses-maladie réunies sous une direction unique, par exemple un groupe ou un conglomérat, soient tenues de fixer une prime uniforme pour tous les assurés d'une même région. L'auteur de cette motion considère que les conditions légales actuelles sont assez peu favorables pour que la concurrence et les acteurs de la santé favorisent l'optimisation des coûts et la qualité. Il serait apparemment plus simple pour les assureurs de sélectionner les risques, c'est-à-dire les "bons risques" que sont les jeunes, les hommes en bonne santé, pour renforcer leur compétitivité plutôt que d'améliorer leurs prestations et de prendre des mesures pour maîtriser les coûts.
La motion permettrait d'obliger les groupes d'assureurs et les conglomérats à fixer une prime unique pour une région donnée, région qui serait définie par la Confédération. L'autorité de surveillance examinerait, avant d'approuver le montant des primes, si les assureurs réunis dans un groupe appliquent tous la même prime dans une région donnée. Deux objectifs de la LAMal seraient ainsi renforcés: la solidarité dans l'assurance de base et la concurrence - par une amélioration des prestations et par une baisse des coûts -, ceci couplé à une amélioration de la compensation des risques prévue dans le réaménagement du financement des hôpitaux qui mettrait fin à la sélection des risques opérée par les caisses-maladie.
Le Conseil fédéral a donné son avis et il rappelle que la LAMal prévoit une concurrence aussi pour l'assurance-maladie sociale et que la définition valable d'une caisse bon marché n'existe pas. Il existe par contre déjà des moyens appropriés pour lutter contre les assureurs qui décourageraient ou ralentiraient la demande d'assurés avec un mauvais profil de risques. La compensation des risques rééquilibre déjà le risque des assureurs qui affilient plus de femmes et de personnes âgées que la moyenne. Le Conseil fédéral considère que la proposition de la motion n'est pas appropriée pour lutter contre le phénomène des caisses dites "bon marché" et qu'elle est facilement contournable juridiquement par les assureurs qui pourraient organiser leur collaboration de manière à ne pas être considérés comme un groupe.
Le Conseil des Etats a examiné à trois reprises la motion Frick et s'y est rallié, par 18 voix contre 17. Le projet est considéré comme un moyen de maintenir la pression pour combattre la désolidarisation croissante. Les opposants considèrent qu'il faut d'abord analyser les effets du nouveau système de compensation des risques depuis 2012 et ajouter aussi le fait d'avoir passé trois jours en hôpital ou en EMS comme étant un facteur de risques. La désolidarisation est attribuée au niveau des formes particulières d'assurance proposées par un même assureur et elle n'est pas systématiquement due aux assureurs réunis sous une direction unique. Cette motion est contraire au principe de la concurrence et se détourne du problème principal, c'est-à-dire maîtriser les coûts et les hausses de primes dans leur globalité.
Notre commission a considéré que la motion Frick était superflue et l'a rejetée, par 13 voix contre 11 et 3 abstentions.
La majorité de la commission a estimé que le droit en vigueur garantit l'accès à l'assurance-maladie sociale à la population et que l'amélioration de la compensation des risques a été une étape supplémentaire décisive. Elle a aussi considéré que ce sont les primes les plus élevées, et non les plus basses, qui s'écartent le plus de la moyenne. Ce sont donc des primes les plus élevées que l'on devrait se soucier, et non pas des primes des caisses bon marché.
Les questions posées par la motion, la conciliation de deux principes a priori antagonistes comme la solidarité et la concurrence, restent pertinentes et sont abordées selon les modèles idéologiques: faut-il interdire ou limiter le dumping? qui

Burkhalter Didier, conseiller fédéral: On peut dire que le problème est réel, mais que la solution n'est pas bonne. Donc, un peu comme pour la motion précédente, il faut dire non à cette motion, mais il faut s'occuper de la problématique.
Tout d'abord, le Conseil fédéral estime que l'existence d'assureurs fixant des primes plus basses même au sein d'un groupe n'est pas un problème en soi, au contraire, c'est le résultat de la concurrence entre assureurs, induite et voulue par le système; mais il faut que cette concurrence soit de qualité et pour cela il faut un affinement de la compensation des risques; j'y reviendrai tout à l'heure. Ensuite, la solution proposée par la présente motion ne serait en fait pas efficace; elle n'aurait que peu d'effets, parce que les assureurs auront tôt fait de contourner cette solution en s'organisant de manière à ne pas être considérés comme des assureurs sous une direction unique.
La lutte contre les abus doit aussi être faite, mais autrement. D'abord, lors de la fixation des primes. Ensuite, il est important d'éviter les subventionnements croisés provenant de l'assurance-maladie sociale; conformément à la loi, le financement de l'assurance obligatoire des soins doit être autonome; l'autorité de surveillance veille également à ce que les ressources allouées à l'assurance obligatoire des soins ne soient pas transférées d'un assureur à l'autre. Enfin, et c'est à mes yeux le point le plus important, il faut éviter la sélection des risques pour lutter contre un phénomène de désolidarisation résultant de cette sélection.
Le Conseil fédéral est persuadé que les mesures existantes, mais aussi les mesures en voie de concrétisation, plus encore celles qui doivent compléter tout cela, devraient être efficaces et elles doivent être axées sur une réelle compensation des risques. Vous le savez, aujourd'hui celle-ci rééquilibre le risque qu'affrontent les assureurs affiliant plus de femmes et de personnes âgées que la moyenne. Dès 2012, cette compensation des risques portera également sur le risque de maladie; ce critère améliore considérablement la prévisibilité des frais de maladie et contribue donc à combattre la propension des assureurs à sélectionner les risques.
Le Conseil fédéral examine en outre la possibilité de tenir compte d'autres facteurs de morbidité afin d'affiner davantage encore le système de la compensation des risques - je pense ici en particulier au groupe de coûts relatif aux médicaments ou aussi aux diagnostics. On pourrait même imaginer que cette discussion soit couplée avec celle qui est en cours et dont on parlait tout à l'heure, sur la question des réseaux de soins intégrés. C'est dans ce sens qu'il faut aller pour combattre l'inutile et dangereuse sélection des risques et ce n'est pas dans le sens de la motion.
C'est pourquoi nous vous demandons, encore une fois, de refuser le remède, mais de vous occuper du mal, c'est-à-dire de rejeter cette motion et d'accepter les propositions qui vous seront faites prochainement, en particulier celles relatives à la compensation des risques.