Nationalrat - Frühjahrssession 2010 - Elfte Sitzung - 15.03.10-14h30
Conseil national - Session de printemps 2010 - Onzième séance - 15.03.10-14h30

07.055
BVG. Teilrevision.
Strukturreform
LPP. Révision partielle.
Réforme structurelle
Differenzen - Divergences
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Botschaft des Bundesrates 15.06.07 (BBl 2007 5669)
Message du Conseil fédéral 15.06.07 (FF 2007 5381)
Ständerat/Conseil des Etats 16.09.08 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 16.09.08 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 16.09.09 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 08.12.09 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 11.12.09 (Schlussabstimmung - Vote final)
Nationalrat/Conseil national 11.12.09 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses 2 (AS 2011 3393)
Texte de l'acte législatif 2 (RO 2011 3393)
Nationalrat/Conseil national 02.03.10 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 10.03.10 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 15.03.10 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 19.03.10 (Schlussabstimmung - Vote final)
Nationalrat/Conseil national 19.03.10 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses 1 (AS 2011 3393)
Texte de l'acte législatif 1 (RO 2011 3393)
Text des Erlasses 2 (AS 2010 4427)
Texte de l'acte législatif 2 (RO 2010 4427)

1. Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Strukturreform)
1. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme structurelle)

Art. 61 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 61 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Robbiani Meinrado (CEg, TI), pour la commission: On peut certainement affirmer, en cas de soutien de votre part, que par cette réforme la prévoyance professionnelle accomplit aujourd'hui un pas certainement significatif; un pas qui, ne touchant pas directement aux prestations, ne va pas soulever les émotions et les passions qu'on a pu constater il y a une semaine, mais tout de même un pas qui a son importance. Premièrement, par cette réforme on va mieux définir, de façon plus précise, les tâches attribuées aux différents organes qui gèrent les institutions de prévoyance. Deuxièmement, on va renforcer les règles de bonne gouvernance. Et troisièmement, on va introduire une organisation plus rationnelle et efficace de la surveillance.
Cette révision arrive aujourd'hui à son terme, et elle peut être mise en vigueur au plus tôt. D'ailleurs, suite aux sollicitations formulées par notre commission, le Conseil fédéral, en particulier Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter, a manifesté la volonté de procéder à une mise en vigueur différenciée dans le temps afin de pouvoir anticiper la mise en vigueur des dispositions plus rapidement applicables.
Il restait trois divergences. Pour deux d'entre elles le Conseil des Etats a suivi notre formulation et, pour la dernière, la commission vous invite à suivre la décision du Conseil des Etats qui, finalement, bien qu'ayant modifié la formulation, a adhéré à la conception toujours voulue par notre commission et par notre conseil.
Je vous invite donc à suivre votre commission et à accepter cette réforme selon le texte qui vous a été soumis.

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Auch dieses Geschäft ist damit bereinigt und bereit für die Schlussabstimmung.

AB 2010 N 383 / BO 2010 N 383

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