Zisyadis Josef (G, VD): Mon initiative vise à donner à un canton la possibilité d'instaurer une caisse unique cantonale pour l'assurance-maladie de base en dérogation à la loi actuelle. Cette solution provisoire serait l'occasion de procéder à des expérimentations dans certains cantons qui, par un choix populaire, pourraient décider de tester la caisse unique publique. Cela permettrait de faire avancer ce dossier aujourd'hui bloqué, alors que nous savons tous que nous avons de très grosses lacunes dans le domaine de l'assurance-maladie.
Donc, mon initiative parlementaire ne remet pas en cause la LAMal actuelle. Le choix a été fait par le peuple il y a quelques années, lorsqu'il a refusé l'initiative populaire "pour une caisse maladie unique et sociale". Et nous vivons, je crois, encore dans le cadre de ce refus populaire.
Maintenant, la question est de savoir si nous voulons avancer vers une solution de type fédéraliste et permettre à certains cantons, comme Neuchâtel ou le Jura dont les votes étaient en faveur de la caisse unique, de l'adopter. Ainsi, ces cantons pourraient expérimenter une caisse unique de type public.
Afin de justifier mon initiative, je vais parler d'un certain nombre de lacunes actuelles, particulièrement dans deux domaines. D'abord, les lacunes d'organisation. Les concepteurs de la LAMal ont tenté d'élaborer une solution consensuelle entre les principaux acteurs: l'OFAS, les assureurs-maladie, les cantons, et cette solution se base sur un système avec un volet public et un volet privé. Pourtant, la mise en place de la LAMal aurait dû reposer sur une définition claire, simple et précise des tâches, des compétences et des responsabilités de chacun des acteurs. Cette organisation structurée aurait également dû conduire à l'établissement d'une solide base de données publique, tant dans le domaine ambulatoire qu'hospitalier, ainsi que de statistiques fiables. Aujourd'hui, on sait bien que tous les chiffres sont contestables et fortement remis en question.
Une deuxième lacune importante concerne la gestion des coûts. La maîtrise des coûts implique la connaissance de ces derniers, connaissance qui s'appuie sur la transparence des données. La vraie question est de savoir aujourd'hui si l'acteur public fédéral veut et peut créer cette transparence exigée par les assurés: par exemple, publier uniformément les bilans et comptes des caisses-maladie ou la méthodologie suivie pour le calcul des primes, ce que l'assuré ignore actuellement. De plus, la LAMal a introduit un système de compensation des risques dont l'efficacité est plus que douteuse.
Les assureurs ont l'obligation de constituer des réserves de sécurité, ce qui leur permet d'effectuer à leur guise tous les transferts entre bilans et comptes d'exploitation, conformément à leur politique commerciale. Il n'a jamais été répondu à la question de savoir à qui appartiennent les réserves et les provisions, et les changements d'assureurs-maladie, vivement conseillés par l'OFAS, ne font que déséquilibrer le système.
Comment faut-il donc agir? Nous avons aujourd'hui un système mixte étatique et libéral, mais la Suisse est composée de 26 cantons ayant leur spécificité propre. Près d'une centaine d'assureurs-maladie se sont vu attribuer des missions, donc des droits et des obligations qu'ils ont mal assumés, trop préoccupés qu'ils étaient par le développement de leur activité commerciale. La solution à ce problème passe, à notre sens, par l'adoption de plus de public dans le système, tout en respectant le fédéralisme. La seule solution est donc d'attribuer aux cantons la mission d'administrer l'assurance-maladie dans sa globalité au niveau cantonal. Cette solution aurait l'avantage de maintenir pour certains la LAMal dans son esprit, et la loi devrait évidemment avoir des dérogations telles que l'éradication de la clause de concurrence, ainsi que le transfert des réserves et des provisions auprès de la caisse-maladie cantonale publique.
Je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire. Dans la situation de blocage que l'on connaît et dans laquelle chacun défend le système soit totalement libéral, soit totalement public, je pense que cette proposition permet d'avancer et de mettre à profit les années que nous avons

Baettig Dominique (V, JU), pour la commission: La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil, qui s'est réunie le 28 avril 2010, a décidé, par 15 voix contre 4 et 6 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Zisyadis. Après l'échec devant le peuple du modèle dit de caisse unique et sociale, elle voudrait le relancer avec une approche cantonale à petits pas et apparemment moins agressive, et donc moins inquiétante pour la classe moyenne qui l'avait clairement refusé.
L'auteur de l'initiative part du constat, vous l'avez entendu, que, les primes d'assurances étant cantonales, les assurés ne peuvent pas choisir de s'assurer ailleurs où les primes sont meilleur marché ou bien où le réseau de prestations médicales offertes est plus dense et de meilleure qualité. La planification hospitalière est cantonale et, pour l'auteur de l'initiative, il serait logique que chaque système de santé cantonal puisse choisir son mode de financement, par exemple prime par tête ou impôt sur le revenu.
Des initiatives cantonales ont été déposées ou sont prévues dans certains cantons, comme dans les cantons de Vaud, de Neuchâtel et du Jura. Ces cantons pourraient servir de champ d'expérimentations en quelque sorte. La question des réserves et de la transparence est aussi avancée comme argument, de même que la taille raisonnable d'un canton pour procéder à une telle expérience sociale.
La commission a repris essentiellement les arguments du Conseil fédéral qui avaient été avancés à l'époque contre la caisse dite unique. On préfère la concurrence régulée, un système concurrentiel garant de qualité et de maîtrise des coûts, le libre choix des clients. C'est l'augmentation du coût des prestations et de la consommation des prestations qui conduit à la hausse des primes, et ces phénomènes ne sont pas maîtrisables par une caisse unique, même réduite à la dimension d'un canton. Les charges administratives

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.457/4383)
Für Folgegeben ... 45 Stimmen
Dagegen ... 105 Stimmen



Schluss der Sitzung um 18.55 Uhr
La séance est levée à 18 h 55