Nationalrat - Herbstsession 2010 - Sechste Sitzung - 20.09.10-14h30
Conseil national - Session d'automne 2010 - Sixième séance - 20.09.10-14h30

08.011
OR. Aktien- und
Rechnungslegungsrecht
CO. Droit de la société anonyme
et droit comptable
Zweitrat - Deuxième Conseil
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Botschaft des Bundesrates 21.12.07 (BBl 2008 1589)
Message du Conseil fédéral 21.12.07 (FF 2008 1407)
Zusatzbotschaft des Bundesrates 05.12.08 (BBl 2009 299)
Message complémentaire du Conseil fédéral 05.12.08 (FF 2009 265)
Ständerat/Conseil des Etats 09.06.09 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 09.06.09 (Fortsetzung - Suite)
Ständerat/Conseil des Etats 10.06.09 (Fortsetzung - Suite)
Ständerat/Conseil des Etats 11.06.09 (Fortsetzung - Suite)
Ständerat/Conseil des Etats 03.12.09 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 20.09.10 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 29.11.10 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 08.12.10 (Fortsetzung - Suite)
Ständerat/Conseil des Etats 28.02.11 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 09.03.11 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 16.03.11 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 01.06.11 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 17.06.11 (Schlussabstimmung - Vote final)
Nationalrat/Conseil national 17.06.11 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses 3 (AS 2011 5863)
Texte de l'acte législatif 3 (RO 2011 5863)
Ständerat/Conseil des Etats 12.09.11 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 07.12.11 (Differenzen - Divergences)
Einigungskonferenz/Conférence de conciliation 08.12.11
Ständerat/Conseil des Etats 12.12.11 (Differenzen - Divergences)
Nationalrat/Conseil national 15.12.11 (Differenzen - Divergences)
Ständerat/Conseil des Etats 23.12.11 (Schlussabstimmung - Vote final)
Nationalrat/Conseil national 23.12.11 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses 2 (BBl 2012 63)
Texte de l'acte législatif 2 (FF 2012 59)
Nationalrat/Conseil national 01.06.12 (Sistierung - Suspension)
Ständerat/Conseil des Etats 27.09.12 (Sistierung - Suspension)

Roux Paul-André (CEg, VS), pour la commission: Le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats dont nous allons débattre aujourd'hui concerne la révision du droit comptable. Ce projet de modification s'inscrit dans un long processus de révision dont quelques étapes méritent d'être brièvement rappelées.
Nous ne reviendrons pas sur toute la genèse de l'avant-projet que vous trouvez de manière détaillée dans le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007, mais nous rappellerons succinctement quelques événements survenus depuis lors, avant de présenter le projet en lui-même et ses principaux objectifs.
Le projet 2 de révision du droit comptable a été extrait par le Conseil des Etats, en juin 2009, de la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable présentée par le Conseil fédéral dans son message du 21 décembre 2007. Le Conseil des Etats souhaitait ainsi accélérer le débat portant sur le volet consacré à la révision du droit de la société anonyme afin de proposer au peuple et aux cantons cette révision comme contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" déposée le 26 février 2008. Dès lors, la révision du droit comptable constitue un projet formellement autonome et propre à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats.
En novembre 2009, la commission précitée a terminé l'examen de la révision du droit comptable et a transmis à son conseil un projet, adopté par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, qui reprenait en grande partie celui du Conseil fédéral, en y apportant toutefois des modifications.
Le 20 mai 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé, par 9 voix contre 4, d'élaborer une initiative de commission visant à présenter un contre-projet indirect à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives". Cette décision a été approuvée par la commission soeur de notre conseil, par 15 voix contre 11, le 2 juin suivant. A l'instar de la commission du Conseil des Etats, la commission de notre conseil est d'avis que des dispositions détaillées relevant du droit de la société anonyme n'ont pas leur place dans la Constitution. A la suite de ces décisions, les deux conseils ont décidé de prolonger d'un an

AB 2010 N 1363 / BO 2010 N 1363
le délai imparti à l'Assemblée fédérale pour examiner l'initiative populaire.
La commission de notre conseil a également décidé de suspendre tous les débats concernant le projet 1 de révision du droit de la société anonyme jusqu'à l'adoption au vote final du nouveau contre-projet indirect élaboré actuellement par la commission du Conseil des Etats sur la base de l'initiative de commission 10.443.
Enfin, le 3 septembre 2010, par 18 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission de notre conseil a adopté, à l'intention de son conseil, le projet 2 de révision du droit comptable de la commission du Conseil des Etats, qui prévoit une refonte totale du régime actuel, devenu obsolète, afin qu'il réponde aux besoins actuels de l'économie.
Principaux objectifs de la révision du droit comptable: le droit de la comptabilité et de la présentation des comptes n'est plus adapté à l'économie et à ses besoins. Le projet de révision du droit comptable propose de nouvelles normes adaptées à la situation actuelle. Le projet de révision du droit comptable prévoit une harmonisation de la réglementation pour toutes les formes de sociétés régies par le droit privé, indépendante de la forme juridique de celles-ci. Cette réglementation indépendante de la forme juridique apporte plus de clarté et de sécurité juridique. Ce droit fixe des exigences différenciées en fonction de l'importance économique de l'entreprise.
Le projet prévoit en outre une structure minimale et des règles d'évaluation simples. Les comptes consolidés seront également plus modernes. Ce projet règle la problématique de la présentation fidèle des comptes et améliore la transparence et la protection des intérêts minoritaires.
Le nouveau système proposé est sans incidence fiscale et il maintient le principe de l'autorité du bilan commercial pour l'imposition.
Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au coeur de l'économie suisse, parce que leur réalité est vécue au quotidien par des centaines de milliers de personnes. Ces entreprises doivent être épargnées de charges administratives trop lourdes et inutiles à leur développement. La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national proposera donc une augmentation des seuils d'assujettissement à l'article 727 du Code des obligations, qui soulagera la comptabilité des PME. En effet, suite à la révision partielle du 16 décembre 2005 du droit des obligations et à l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de la révision, le nouvel article 727 CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, soumet les sociétés ouvertes au public et les sociétés ayant l'obligation d'établir des comptes de groupe à un contrôle ordinaire d'un organe de révision, mais également les sociétés qui dépassent deux des trois valeurs suivantes: total du bilan de 10 millions de francs, chiffre d'affaires de 20 millions de francs ou moyenne annuelle de 50 emplois à plein temps.
Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, un certain nombre d'entreprises se sont plaintes de charges administratives et de coûts excessifs. Trois motions ont été déposées au Parlement pour remanier les dispositions concernées: motion Schneider-Ammann 07.3818, "Système de contrôle interne"; motion Büttiker 08.3587, "Loi sur la surveillance de la révision. Simplifications pour les PME"; motion Engelberger 08.3645, "La loi sur la surveillance de la révision ne doit pas desservir les PME".
L'augmentation des seuils d'assujettissement souhaitée par la majorité de la commission permettra de soulager les PME d'une exigence comptable coûteuse et inappropriée.
La comptabilité et les comptes sont à la base de nombreuses décisions importantes prises par les organes de la société et constituent à cet égard un instrument de gestion important. Les différents destinataires de la comptabilité ont des besoins d'information variés afin de pouvoir se forger une opinion fondée de la situation économique d'une entreprise. La révision du droit comptable devra permettre d'atteindre ces objectifs en prévoyant un système plus transparent et clair.
Finalement, un des buts majeurs de la présente révision est de donner l'occasion au législateur de fixer à nouveau les lignes directrices du droit comptable. Un droit comptable moderne a de multiples destinataires. Il exerce ainsi une fonction primordiale dans le droit privé économique.
Le projet de révision du droit comptable adopté par le Conseil des Etats et les différentes modifications proposées aujourd'hui par la majorité de la commission assurent ces différents objectifs et permettront de disposer d'un système comptable cohérent et adapté à la situation actuelle.

Stamm Luzi (V, AG), für die Kommission: Zuerst eine formelle Bemerkung: Wir behandeln dieses Geschäft, die Änderung des Rechnungslegungsrechtes, separat, als Vorlage 2, weil es aufgrund der Wirrungen um die Volksinitiative Minder von der übrigen Vorlage zur Aktienrechtsrevision abgetrennt worden ist. Der Ständerat hat die das Rechnungslegungsrecht betreffenden Bestimmungen aus der Vorlage des Bundesrates gestrichen und als Vorlage 2 behandelt. Die Vorlage 2 ist ein eigenständiger Entwurf der Kommission für Rechtsfragen des Ständerates.
Einige zusammenfassende Bemerkungen zur Frage, worum es geht, ich zitiere aus der Vorschau für diese Session: "Der Entwurf schafft eine einheitliche Ordnung für alle Rechtsformen des Privatrechts." Die Vorschriften "widerspiegeln den Status quo der Buchführung und Rechnungslegung eines gutgeführten KMU. Weiter gehende Bestimmungen gelten für Grossunternehmen und Konzerne. Unter bestimmten Voraussetzungen muss ein Abschluss nach einem anerkannten Standard zur Rechnungslegung (z. B. Swiss GAAP oder IFRS) erstellt werden. Dieser gibt die tatsächliche wirtschaftliche Lage des Unternehmens wieder (sogenannte 'fair presentation'). Ein Abschluss nach einem entsprechenden Standard ist zu erstellen, soweit dies im Interesse des Kapitalmarkts oder zum Schutz von Personen mit Minderheitsbeteiligungen erforderlich ist."
Wie sind wir in der Kommission vorgegangen? Wir sind auf die Vorlage eingetreten, wir haben Artikel 957 behandelt und die Behandlung dann ausgesetzt, wegen eines Aufsatzes von Herrn Peter Böckli, der die Vorlage kritisierte, insbesondere mit den Worten, es sei nicht zu übersehen, dass die Grenze dessen, was ein KMU noch ohne professionelle Hilfe zu bewältigen vermöge, erreicht sei. Wegen dieser Problematik haben wir die Vorlage an die Verwaltung zurückgegeben. Diese hat zum Aufsatz von Herrn Böckli einen detaillierten Bericht geschrieben. Danach haben wir die Vorlage weiterbehandelt und sind zu Artikel 962 gekommen. Das ist der Artikel, in dem die Schwellenwerte festgehalten werden; wir werden nachher darüber reden. Bezüglich dieser Problematik haben wir Hearings durchgeführt, vor allem mit KMU-Vertretern. Schliesslich haben wir das Gesetz im Detail zu Ende beraten.
Worum geht es im Detail? Unternehmen haben die Pflicht, Buch zu führen. Sie haben die Pflicht, Rechnung zu legen, sie haben eventuell die Pflicht, eine Revision durchzuführen, und sie haben die ganzen steuerrechtlichen Verpflichtungen. Die Revisionspflicht behandelten wir bereits vor mehr als zwei Jahren. Wir setzten sie auf den 1. Januar 2008 in Kraft. Weshalb sage ich das? Wir haben hinsichtlich Revisionspflicht verschiedene Kategorien geschaffen. In der jetzigen Vorlage nehmen wir mit der Buchführungspflicht Bezug auf die Revisionspflicht; deshalb mag das betreffend Schwellenwerte etwas verwirrend sein. Das Revisionsrecht hat in Artikel 727 die von mir bereits angesprochenen Schwellenwerte fixiert: eine Bilanzsumme von 10 Millionen Franken, einen Umsatzerlös von 20 Millionen Franken und 50 Vollzeitstellen. Wir haben jetzt in der Revision hinsichtlich Buchführungspflicht auf diese Schwellenwerte Bezug genommen und sie erhöht.
Wir kommen im Speziellen betreffend einzelne Artikel zu folgender Aufteilung: Wir haben zuerst in Artikel 957 generell gesagt, wer buchhaltungspflichtig ist. Wir haben dort eine gewisse Kategorie von Unternehmen - wir werden nachher darüber sprechen -, die nur zu einer Milchbüchleinrechnung verpflichtet sind. Die anderen sind verpflichtet, eine Rechnungslegung zu machen.

AB 2010 N 1364 / BO 2010 N 1364

Sodann behält sich diese Vorlage für die allgemeinen Unternehmen vier Pflichten vor, die in den Artikeln 959ff. festgehalten sind. Die Unternehmen sind erstens dazu verpflichtet, eine Bilanz zu erstellen; das ist in den Artikeln 959 und 959a festgehalten. Zweitens sind die Unternehmen verpflichtet, eine Erfolgsrechnung vorzulegen: Was ist während des Geschäftsjahrs passiert, was ist in die Unternehmung geflossen, was ist herausgegangen? Die Erfolgsrechnung ist in Artikel 959b geregelt. Sodann besteht drittens die Pflicht, einen Anhang zu machen. Das ist in Artikel 959c geregelt, verschiedene Elemente sind dort angegeben. Schliesslich sind in den Artikeln 960 bis 960f die Bewertungsregeln verankert.
Das ist übrigens ein Schwachpunkt der bisherigen gesetzlichen Ordnung. Einer der Hauptgründe für die Rechtsrevision ist, wie uns gesagt wurde, die Tatsache, dass im Obligationenrecht bisher nur eine sehr beschränkte Anzahl von Artikeln - weniger als zehn - das ganze Thema behandelte. Deshalb soll das mittels der vier Punkte Bilanz, Erfolgsrechnung, Anhang und Bewertungsregeln neu auf eine gesetzliche Grundlage gestellt werden.
Wir sehen im dritten Abschnitt, ab Artikel 961, für grössere Unternehmen strengere Vorschriften vor. Diese grösseren Unternehmen definieren wir so - ich habe es vorhin schon zu erwähnen versucht -, dass wir auf Artikel 727 verweisen, auf die Grenze, die wir beim Revisionsrecht geschaffen haben. Wir haben diese Grenze erhöht. Es gelten nicht mehr 10 beziehungsweise 20 Millionen Franken und 50 Vollzeitangestellte, sondern 20 beziehungsweise 40 Millionen Franken und 250 Vollzeitangestellte; wir werden darüber sprechen. Das ist der dritte Abschnitt, Rechnungslegung für grössere Unternehmen.
Im vierten Abschnitt geht es um die Abschlüsse nach anerkannten Standards zur Rechnungslegung. Wir fordern gesetzlich, dass die börsenkotierten Unternehmen diese anerkannten Standards einhalten müssen, und sagen dort, dass aber auch noch andere Gesellschaften dies tun müssen; wir werden bei Artikel 962 darauf zurückkommen.
Im fünften Abschnitt, Konzernrechnung, geht es darum, dass bei den Konzernen, also sobald mehrere juristische Personen involviert sind, bei denen die einen die anderen kontrollieren, noch einmal spezielle Vorschriften gelten sollen.
Schlussbemerkungen: 1. Kollege Roux und ich werden uns die Berichterstattung bei den einzelnen Artikeln aufteilen. Es wird jeweils nur einer von uns reden.
2. Es sind zu den Themen, die wir in der Kommission besprochen haben, relativ kurzfristig Einzelanträge eingegangen. Aber ich werde natürlich nicht sagen können, die Kommission vertrete diese oder jene Meinung. Ich werde höchstens sagen können, dass es vielleicht im Sinne der Klarheit ist, noch eine Differenz offenzuhalten. Wir werden das bei den einzelnen Artikeln diskutieren.

Hochreutener Norbert (CEg, BE): Die CVP/EVP/glp-Fraktion ist bereit, auf diese Vorlage einzutreten. Grundsätzlich ist zu sagen: Eine Revision des Rechnungslegungsrechts ist angebracht, ein gewisser Handlungsbedarf ist durchaus gegeben.
Zunächst ein paar grundsätzliche Überlegungen, weil wir nachher in der Detailberatung genug über die Details sprechen: In solchen Diskussionen besteht die Gefahr, dass immer wieder Einzelfälle im Vordergrund stehen. Es besteht die Gefahr, dass wir aufgrund von solchen Einzelfällen legiferieren. Die Rechtsform der Aktiengesellschaft ist sehr erfolgreich, dient aber als rechtliche Konstruktion ökonomisch sehr unterschiedlichen Unternehmen. Das geht vom grossen Weltkonzern bis zu Kleinstfirmen, zum Beispiel wenn zwei Kinder die Firma des Vaters weiterführen. Wir haben bei diesem Gesetz daran zu denken, dass wir eine flexible Grundkonstruktion liefern, die im konkreten Fall den realen wirtschaftlichen Bedürfnissen angepasst werden kann. Dies vermissen wir da und dort, bei einzelnen Bestimmungen, welche wir in der Detailberatung korrigieren möchten; ich werde darauf zurückkommen.
Es werden nicht Argumente gegen eine Regulierung sein, sondern es werden Argumente gegen eine Überregulierung sein. Wir haben nichts gegen eine Regulierung, aber wir haben sehr viel gegen eine Überregulierung. Vor allem bei grossen börsenkotierten Unternehmen, deren Aktien als Geldanlage ohne engere Beziehung zur konkreten Firma gekauft werden, ist es wichtig, Minimalstandards zu setzen, die an der Börse das nötige Vertrauen schaffen. Dort ist das sehr, sehr wichtig. Wegleitend muss sein, dass die Bestimmungen jenes Mass an Transparenz und Verlässlichkeit bringen, das nötig ist, um die Kapitalbeschaffung zu sichern. Aber diese Revision kann nicht Spielplatz für irgendwelche gesellschaftspolitische Experimente oder für die radikale Durchsetzung irgendwelcher hehrer theoretischer Prinzipen um ihrer selbst willen sein. Da machen wir nicht mit. Dies bedeutet insbesondere, dass kleine und mittlere Betriebe nicht denselben Regeln unterworfen werden können wie börsenkotierte Grossfirmen. Da muss mehr unterschieden werden. Kollege Loepfe wird nun einige Detailpunkte aufgreifen.
Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.

Loepfe Arthur (CEg, AI): Für die allermeisten KMU - ich spreche hier nur im Zusammenhang mit kleineren und mittleren Unternehmen - und Familiengesellschaften genügt das heute geltende Obligationenrecht für die Rechnungslegung vollauf. Wer mehr will, kann dies freiwillig tun. Auch die Steuerverwaltung arbeitet jetzt und in Zukunft, was KMU anbetrifft, mit der Rechnungslegung nach Obligationenrecht und verlangt keine Abschlüsse gemäss diesen meist internationalen Standards.
Der nun vorgesehene Ausbau von Informationen und Transparenz für die am Unternehmen Beteiligten und Interessierten ist grundsätzlich zu begrüssen. Man muss sich aber bewusst sein, dass mehr Informationen für die Rechnungslegung und für die Revision auch mehr Aufwand und mehr Kosten bedeuten. Das kostet heute alles Geld. Man muss also Nutzen und Kosten für zusätzliche Informationen gegeneinander abwägen und einen vernünftigen Kompromiss finden. Es gilt insbesondere bezüglich der kleineren und mittleren Unternehmen, dass man sagt, was klein und mittel ist und was grösser ist. Wir sprechen hier nicht von börsenkotierten Unternehmen, wie das mein Vorredner schon gesagt hat. Wir wollen die KMU nicht zusätzlich belasten.
Ich bin jetzt etwa seit zehn Jahren in diesem Parlament, und fast täglich hört man von irgendjemandem, man müsste die KMU entlasten. Hier können Sie es tun. Immer dann, wenn es um neue Gesetze oder Änderungen von Gesetzen geht, können Sie etwas gegen die administrative Überlastung von KMU tun. Wenn Sie die Vorlage hier ansehen, müssen Sie sich bewusst sein, dass es, wenn sie so durchgeht, wie sie ist, für die KMU Erschwernisse und zusätzliche Belastungen gibt.
Wir wollen zwischen grösseren Unternehmen und KMU unterscheiden. Die Frage ist also: Wo ziehen wir die Grenze? Die in der Vorlage zur Diskussion stehenden Schwellenwerte sind allgemein noch immer zu tief. Bei den Schwellenwerten, die hier genannt werden, auch bei den Vorschlägen für höhere Werte, geht es noch immer um kleine und mittlere Unternehmen und nicht um grössere Unternehmen. Im Interesse dieser KMU sollten die entsprechenden Schwellenwerte so hoch wie möglich angesetzt werden können, bzw. sie sollten nicht tiefer sein als unbedingt nötig. Gemäss Artikel 957 Absatz 1 der Vorlage werden Einzelunternehmen und Personengesellschaften schon ab einem Umsatz von 250 000 Franken der Pflicht zur Buchführung und Rechnungslegung unterstellt. Solch kleine Unternehmen sollten auch in Zukunft, wenn sie wollen, eine einfache Einnahmen- und Ausgabenrechnung, eine sogenannte Milchbüchleinrechnung, führen können und nicht zu einer doppelten Buchhaltung gezwungen werden. Ansonsten können diese kleineren Unternehmen die Buchhaltung nicht mehr selber führen. Sie brauchen einen Treuhänder mit entsprechenden Kostenfolgen. Es kommt noch dazu, dass diese Unternehmerinnen und Unternehmer ja, wenn es Einzelunternehmen,

AB 2010 N 1365 / BO 2010 N 1365
Personengesellschaften sind, alle mit dem ganzen persönlichen Vermögen haften.
Ein weiterer Punkt: der Minderheitenschutz. Wir sind aufgrund der Vorkommnisse der letzten paar Jahre natürlich nun sehr sensibilisiert auf den Minderheitenschutz bzw. auf den Schutz der Aktionäre. In diesem Fall ist mit Minderheitenschutz immer auch die Möglichkeit von Missbräuchen verbunden; Aktionäre sind auch keine Engel, also muss man beide Seiten anschauen. Das neue Rechnungslegungsrecht wird geschaffen, um mehr Transparenz für alle Beteiligten zu erzielen. Man will die wirtschaftliche Lage des Unternehmens so darstellen, damit man sich ein zuverlässiges Urteil bilden kann. Trotzdem können Minderheitsaktionäre von KMU gemäss Artikel 962 Absatz 4 gegen den Willen der Mehrheit einen teuren und komplizierten Abschluss nach einem anerkannten Standard, d. h. nach einem dicken Handbuch, verlangen. Wenn die Gläubiger mit der neuen Transparenz, die geschaffen wird, leben können, müssen dies auch Minderheitsaktionäre tun können. Ich bitte Sie daher, die Ziffern 1 und 2 von Artikel 962 Absatz 4 zu streichen und durch eine nötige Mehrheit zu ersetzen.
Letzter Punkt im Zusammenhang mit Minderheiten: Gemäss Artikel 963a kann ein einziger - ein einziger! - Gesellschafter einer KMU oder ein einziger Genossenschafter einer Genossenschaft eine sehr aufwendige Konzernrechnung verlangen. Konzernrechnungen müssen dann nach einem internationalen Standard erstellt werden, sind also sehr aufwendig und sehr teuer. Diese Vorschrift ist übertrieben und öffnet ohne Not Querulanten Tür und Tor. Ich bitte Sie, hier Minderheitsquoren einzuführen, wie wir sie anderswo im Gesetz auch haben, und diesen Entscheid zur Erstellung einer Konzernrechnung nicht einem einzelnen Gesellschafter oder einem einzelnen Genossenschafter zu überlassen. Den findet man ganz bestimmt. Der wird sich, wenn ihm etwas nicht passt oder wenn man ihn verärgert hat, einen Sport daraus machen, die Gesellschaft oder die Genossenschaft zu zwingen, einen Konzernabschluss zu machen. Konzern heisst ja, dass ein kleines Unternehmen ein anderes Unternehmen hat; das ist schon ein Konzern. Stellen Sie sich das einmal vor: Wenn jemand eine Tochter, eine Baufirma, in einem anderen Kanton hat, dann ist das schon ein Konzern. So können Gesellschafterkollegen oder einer davon verlangen, dass Sie einen Konzernabschluss machen.
Für die von mir aufgezeigten Verbesserungsvorschläge für KMU liegen Minderheitsanträge vor. Ich bitte Sie ganz generell, diese zu unterstützen. Es sind auch andere Einzelanträge dazugekommen: Alle gehen in die Richtung, dass man versucht, die KMU zu entlasten bzw. die Schwellenwerte zu erhöhen. Ich bitte Sie, diese zu unterstützen.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Was ist eigentlich der Zweck der Rechnungslegung? Die Rechnungslegung ist nicht einfach Schikane - z. B. gegenüber den KMU -, sondern sie hat eine wichtige rechtspolitische und betriebswirtschaftliche Funktion. Die Rechnungslegung soll möglichst wahrheitsgetreu über die Situation der Unternehmung Auskunft geben. Daran haben nicht nur die Unternehmung selbst bzw. ihre Eigentümer und Eigentümerinnen, sondern auch die sogenannten Stakeholders, also die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter, die öffentliche Hand, die Gläubigerinnen und Gläubiger usw., ein Interesse.
Die SP-Fraktion ist klar für Eintreten auf das neue Rechnungslegungsrecht. Wir begrüssen diese Revision, weil das geltende Recht sehr lückenhaft ist, wenig Rechtssicherheit schafft - es enthält wenig Bestimmungen - und weil unklar ist, ob die Bestimmungen im Aktienrecht auch für andere Rechtsformen gelten. Für uns sollen die Grundsätze der "true and fair presentation" gelten, wie sie auch in der Botschaft festgehalten sind. Es ist für uns wichtig, dass wir eine Regelung haben, die unabhängig von den Rechtsformen für alle Unternehmungen gilt. Es ist auch wichtig, dass wir je nach Grösse der Unternehmung unterschiedliche Anforderungen formulieren - die Schwellenwertdiskussion werden wir nachher noch führen. Die Umstellung muss zudem steuerneutral erfolgen, und die Rechnungslegung soll anerkannten Standards folgen.
Zur abschliessenden Wertung: Wir erachten es als richtig, dass wir anstelle der bisherigen, lückenhaften Regelungen die Rechnungslegungsregeln jetzt im Rahmen des OR in einem formellen Gesetz verankern. Die Vorlage des Bundesrates, die - das sieht man vor allem, wenn man auch noch die Vor-Vorentwürfe anschaut, die immer wieder auf Eis gelegt wurden - eine sehr lange Vorgeschichte hat, entspricht diesen Grundsätzen. Wir begrüssen es, dass diese Vorarbeiten endlich zum Abschluss gekommen sind.
Wenn wir uns jetzt die Kommissionsberatungen und auch den Beschluss des Ständerates vor Augen führen, muss ich aber gleichzeitig feststellen, dass die Vorlage des Bundesrates massiv aufgeweicht worden ist, und das alles unter dem Titel "Schutz der KMU". Was sind nun KMU? Ich stütze mich auf die Angaben, die in der Kommission vonseiten der Verwaltung gemacht wurden; die Verwaltung stützte sich ihrerseits auf die Mehrwertsteuerstatistik und auf Angaben des Bundesamtes für Statistik. Wer hier von KMU spricht, muss sich im Klaren sein, dass 98 Prozent der Schweizer Unternehmen einen Umsatz von weniger als 20 Millionen Franken und weniger als 50 Vollzeitstellen haben. Es ist also eine absolute Minderheit der rund 500 000 Unternehmungen, die dieser Regulierung überhaupt unterstellt wird.
Wo sind nun die grossen Sündenfälle in der Kommission passiert? Der grösste Sündenfall ist meines Erachtens, dass man die Pflicht zur ordentlichen Revision, die erst seit 2008 in Kraft ist und über die wir in der Kommission für Rechtsfragen gerungen haben, nun wieder aufweichen will. Die Grenzwerte, die in Artikel 727 OR fixiert sind, werden nun erneut angehoben, und die Revisionspflicht wird damit faktisch ausgehebelt. Wir werden die Diskussion dazu im Detail noch führen. Für uns ist das nicht tragbar, für uns ist allein dieser Punkt ein Grund, die Vorlage nachher abzulehnen, wenn das durchkommen sollte.
Weiter wurden die Schwellenwerte für Unternehmungen, die der Pflicht zur Rechnungslegung und Buchführung unterstehen, massiv heraufgesetzt, und zwar von 100 000 auf 250 000 Franken Umsatz für Einzelunternehmen und Personengesellschaften. Wie ich feststellen muss, kommt jetzt sogar noch ein Einzelantrag, der diese Schwelle auf 500 000 Franken heraufsetzen will. Damit schaffen Sie - ich glaube, der Antrag ist von Herrn Loepfe - gleichsam eine Vorgabe, dass wir die Buchführungspflicht gesetzlich überhaupt nicht mehr verlangen. Das kann es ja nicht sein!
Aufgeweicht wurde die Vorlage auch bei der Frage der Transparenz über die Auflösung der stillen Reserven und bei der Bewertung von Aktiven und Verbindlichkeiten. Auch hier macht die Kommission einen massiven Schritt zurück, weg vom Grundsatz der "true and fair presentation". Ich bitte Sie, diese Korrektur wieder rückgängig zu machen und zur Fassung des Bundesrates zurückzukehren.
Anlass zu grossen Fragen gibt die Aufweichung der Minderheitenrechte: Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen hat offenbar nicht zur Kenntnis genommen, dass der Minderheitenschutz bereits im geltenden Aktienrecht sehr prekär ist, und will jetzt sogar noch die Vorgaben des Bundesrates, die den Minderheiten gewisse Rechte geben, aufweichen.
Dann noch zur Konzernrechnung: Die Pflicht zur Erstellung einer Konzernrechnung gipfelt in einem Sonderzüglein für Genossenschaften, Stiftungen und Vereine. Dabei bitte ich Sie, dann im Detail zu bedenken, dass es in der Schweiz durchaus sehr grosse Genossenschaften, Vereine und Stiftungen gibt.
Auf der anderen Seite hatte die Kommission keinerlei Gehör für zukunftsweisende Neuerungen in der Rechnungslegung. Ich verweise dabei insbesondere auf den Minderheitsantrag von Graffenried, der einen Nachhaltigkeitsbericht verlangt. Ich verweise auch auf das Begehren, bei länderübergreifenden Konzernen ein Country-by-Country-Reporting, also ein länderspezifisches Reporting, einzuführen, ein Begehren, das Entwicklungshilfeorganisationen seit Langem stellen.
Zum Schluss: Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und alle Verschlechterungen, die die Kommission für

AB 2010 N 1366 / BO 2010 N 1366
Rechtsfragen vorgenommen hat, sowie alle Aufweichungen abzulehnen und zukunftsweisenden Forderungen im Rechnungslegungsrecht zuzustimmen.

Kaufmann Hans (V, ZH): Die SVP-Fraktion wird auf die Vorlage, den zweiten Teil der Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechts, ohne grosse Begeisterung eintreten. Das Ganze erinnert uns leider etwas zu sehr an die Lohnausweisdebatte: Man wird den Eindruck nicht los, dass es vor allem darum geht, die Unternehmen zu zwingen, den Steuerämtern detailliertere Zahlen zu liefern. Die vielen Einzelanträge, die noch eingegangen sind, zeigen ja auch, dass wir mit der Revision bisher noch nicht den gewünschten Durchbruch erzielt haben. Es gibt offensichtlich noch viele Mängel. Das Gleiche zeigen mir zahlreiche ernstzunehmende Zuschriften von Familienunternehmen.
Die Rechnungslegung und die Revision seien sachlich veraltet und müssten deshalb revidiert werden, wurde gesagt. Diese Begründung für die Gesetzesrevision mag zwar in mancher Hinsicht zutreffen, dennoch müssen wir bedenken, dass Umstellungen in der Rechnungslegung, eine Ausweitung der Berichterstattung und neue Revisionspflichten sehr kostspielig sind. Wir fragen uns auch, ob das Sammelsurium von detaillierten Rechnungslegungsnormen, die teils in Widerspruch zu den internationalen Standards stehen, tatsächlich im Obligationenrecht verankert werden muss. Wir möchten, dass sich der Ständerat dieser Frage nochmals annimmt, und werden deshalb die Einzelanträge Noser unterstützen.
Selbstverständlich muss definiert werden, wer überhaupt buchführungspflichtig, wer konsolidierungspflichtig und wer revisionspflichtig ist. Aber es wäre verfehlt, diese Pflichten für alle Unternehmen zu vereinheitlichen. Es war deshalb für die SVP von Anfang an ein Anliegen, die Anforderungen nach der wirtschaftlichen Bedeutung der Unternehmen zu differenzieren. Für Familienunternehmen beispielsweise genügen unseres Erachtens die bisherigen Rechnungslegungsvorschriften vollauf. Auch wir sind nicht der Ansicht, dass jedermann umfassend über alle Details eines Unternehmens informiert werden muss, denn aus der Rechnungslegung kann man doch sehr vieles entnehmen, was eigentlich zum Geschäftsgeheimnis gehört.
Selbstverständlich müssen börsenkotierte Unternehmen ihren Publikumsaktionären einen Einblick in die Geschäftsbücher gewähren, der ihnen die Beurteilung ihres Engagements erlaubt. Deshalb muss strikte zwischen den börsenkotierten und den übrigen Privatunternehmen unterschieden werden. Aber auch die meisten der 300 bis 400 börsenkotierten Unternehmen sind KMU mit wenigen Hundert Beschäftigten. Man muss sich auch bewusst sein, dass es eine Berner Börse gibt, die kleineren Unternehmen als Sprungbrett für eine spätere Kotierung an der SWX dient. Wenn man nun alle börsenkotierten Unternehmen in den gleichen Topf wirft, bürdet man den KMU tatsächlich unverhältnismässig grosse Lasten auf. Deshalb wird die SVP-Fraktion im Rahmen der Detailberatung die Anträge unterstützen, die die höchsten Schwellenwerte für KMU fordern.
Was den Minderheitenschutz bei Privatunternehmen anbetrifft, so teilen wir die Meinung, dass diese Minderheiten gerade bei nichtkotierten Privatunternehmen einen besonderen Schutz verdienen. Wir müssen hier aber bedenken - das wurde schon erwähnt -, dass es gerade auch bei Familienunternehmen Querulanten gibt, die ihre Minderheitsstellung missbrauchen könnten. Wir wollen nicht, dass bereits eine Beteiligung von 10 Prozent ausreicht, um einem Management oder einem Unternehmen grosse Neulasten in Bezug auf die Rechnungslegung aufzuerlegen. Wir setzen uns deshalb für eine Beteiligung von mindestens 20 Prozent ein.
Wir lehnen den vorgeschlagenen Wechsel vom Leitungs- zum Kontrollsystem in der Konsolidierungspflicht ab. Wenn eine börsenkotierte Gesellschaft zum Beispiel von einer Familienstiftung kontrolliert wird, dann hat doch nicht die Familienstiftung die Konzernrechnung zu erstellen. Eine solche Darstellung würde die Publikumsaktionäre in die Irre führen. Sie könnten zum Beispiel meinen, dass Barmittel, die in der Stiftung sind, den Konzerngesellschaften zur Verfügung stünden, was ja meistens nicht der Fall ist.
Noch weniger Verständnis haben wir für die Forderungen der Linken und Grünen, die unsere Unternehmungen in Bürokratie und Administration ersaufen lassen wollen. Die geforderte Länderberichterstattung mit detaillierten Erfolgsrechnungen und Bilanzen pro Land inklusive Offenlegung aller innerbetrieblichen Güter und Finanzströme, die den Entwicklungshilfe-NGO für ihre Recherchen dienen sollen, ist Unsinn. Selbst wenn diese Zahlen veröffentlicht würden, liessen sich daraus kaum Schlüsse ziehen. Ausser Spesen in zweistelliger Millionenhöhe für die Grosskonzerne bringen solche Forderungen nichts.
Ins gleiche Kapitel gehören Nachhaltigkeitsberichte. Wer freiwillig einen solchen erstellen will, kann dies ja tun. Aber wie im Falle der Länderberichterstattung gibt es dafür keine anerkannten Standards und keine entsprechende Revision und Revisionsaufsicht.
Eine Problematik bleibt auch nach der Revision des Rechnungslegungsgesetzes bestehen. Die anerkannten Normen werden von privaten Vereinigungen teils im Ausland entwickelt, und wir wollen diese dann tel quel übernehmen. Die Verwaltung behauptet zwar, dass der Bundesrat die entsprechenden Normenänderungen jeweils absegnen würde. Da frage ich mich natürlich, ob es denn nicht gerade dubiose, international anerkannte Bewertungsmethoden für Bankbilanzpositionen waren, die wesentlich zur Finanzkrise beigetragen haben. Waren auch diese Bewertungsnormen vom Bundesrat abgesegnet, und trägt er nun dafür die Verantwortung?
Wir vertreten die Meinung, dass weiterhin das duale Reporting zugelassen werden muss, denn es ist nicht sinnvoll, hybride Modelle der Rechnungslegung mit Elementen des Obligationenrechts und der IFRS auf Gesetzes- oder Verordnungsstufe zu verankern. Diese Normen widersprechen sich in vielen Fällen. Im Obligationenrecht verlangt man beispielsweise eine vorsichtige Bewertung, also das Niedrigstwertprinzip, die IFRS verlangen Tages- oder Market-to-Market-Werte; das widerspricht sich also. Wie erwähnt können sich diese internationalen Normen auch ändern. Da müssten wir ja jedes Mal die Gesetzgebung überprüfen. Jedes Mal heisst konkret mindestens jährlich, und was das heisst, das sehen Sie jeweils an den Rundschreiben unserer Börse. Gerade dieser Tage kamen wieder vierzehn Seiten; all das müssten wir jedes Mal berücksichtigen. Deshalb habe ich zu dieser Problematik auch einen Einzelantrag zu den Artikeln 962 und 962a gestellt.
Wie einleitend gesagt, treten wir ohne grosse Begeisterung auf die Vorlage ein. Sollten unsere Anliegen für die KMU aber nicht berücksichtigt werden, behalten wir uns auch eine spätere Ablehnung der gesamten Vorlage noch vor.

Gadient Brigitta M. (BD, GR): Im Namen der BDP-Fraktion beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten. Wir werden ausser bei Artikel 960e grundsätzlich den Anträgen der Kommissionsmehrheit zustimmen, und ich werde darauf verzichten, bei den einzelnen Artikeln jeweils noch einmal das Wort zu ergreifen.
Das heute geltende Rechnungslegungsrecht ist veraltet, das ist wohl unbestritten. Wir begrüssen denn auch dessen umfassende Revision und teilen die Auffassung des Bundesrates, dass es richtig ist, die Anforderungen an die Rechnungslegung grundsätzlich zu erhöhen, ist doch ein zeitgemässes und gutes Rechnungslegungsrecht auch für den Wirtschaftsstandort Schweiz bzw. dessen Qualität von grosser Bedeutung. Es spielt nicht zuletzt im internationalen Vergleich eine bedeutende Rolle. Auch die Unternehmen selbst haben ein Interesse an einer guten Rechnungsführung und Rechnungsstelle. Dabei sind die grundlegenden Zielsetzungen der Gesetzesreform für uns klar: Vereinfachung, Transparenz, faire Präsentation, das aber ohne unverhältnismässige Mehrbelastung insbesondere der KMU.
Ich möchte zwei für die BDP besonders wesentliche Punkte für die Neuregelung des Rechnungswesens hervorheben:

AB 2010 N 1367 / BO 2010 N 1367

1. Ein einheitliches, einfaches System für alle Rechtsformen vorzusehen macht Sinn. Der Entwurf beinhaltet denn auch ein rechtsformneutrales Konzept entsprechend dem geltenden System der Revisionspflicht. Unsere Kommission folgt diesem Vorschlag. Generell unterschiedliche Vorschriften wären sachlich kaum zu begründen und würden zweifellos zu schwierigen Abgrenzungs- und Interpretationsfragen führen. Klar ist natürlich, dass spezialgesetzliche Bestimmungen immer vorbehalten bleiben.
2. Wichtig ist dann aber, dass nach Unternehmensgrösse differenziert wird. Entscheidend ist für uns nämlich, dass der zusätzliche Aufwand in einem vernünftigen Verhältnis zum zusätzlichen Nutzen steht und dass insbesondere für die KMU keine neuen, administrativ unverhältnismässigen Belastungen entstehen. Das heisst, dass es nicht einfach ein Rechnungsmodell für sämtliche Unternehmen geben kann und darf - das wäre sicher nicht zielführend. Es braucht verschiedene Standards, das heisst, die Anforderungen werden nach der wirtschaftlichen Bedeutung der Unternehmen differenziert. So soll der jährlich vorzulegende Geschäftsbericht bei den KMU nur aus der Jahresrechnung, also aus Bilanz, Erfolgsrechnung und Anhang, bestehen; der im geltenden Recht vorgesehene Jahresbericht, der bisherige Lagebericht und die Angaben zur Durchführung einer Risikobeurteilung sollen für die KMU neu entfallen.
Das neue Rechnungslegungsrecht bringt damit eine erhebliche Erleichterung für die KMU, während grössere Unternehmen strengeren Vorschriften unterworfen werden. Da brauchen wir auch entsprechend höhere Standards, um nicht zuletzt auch an der Börse das nötige Vertrauen zu schaffen. Eine Rechnungslegung nach internationalen Standards ermöglicht es zudem, dem international immer stärker geforderten Anspruch auf eine faire Präsentation Rechnung zu tragen und damit letztlich einer Darlegung der wirtschaftlichen Lage, die den tatsächlichen Verhältnissen entspricht.
Wir begrüssen sodann die Beschlüsse und Anträge unserer Kommission ausdrücklich, die Definition für die grösseren Unternehmen an den Zahlen 20, 40 und 250 zu messen, also 20 Millionen Franken Bilanzsumme, 40 Millionen Umsatzerlös und 250 Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt, und das in zwei aufeinanderfolgenden Geschäftsjahren. Damit ist unseres Erachtens auch die KMU-Tauglichkeit des neuen Rechnungslegungsrechts gewährleistet, und es wird insgesamt auch der Angst vor viel zusätzlichem administrativem Aufwand Rechnung getragen.
Abschliessend möchte ich noch festhalten, dass wir froh sind, dass wir diesen Teil der Aktienrechtsvorlage bereits jetzt behandeln können und durch dieses Vorziehen allen Unternehmen auch genügend Zeit geben, entsprechende Anpassungen rechtzeitig auf das Inkrafttreten der Gesetzesrevision vorzubereiten und vornehmen zu können.
Aus den dargelegten Gründen wird die BDP-Fraktion auf die Vorlage eintreten und ihr zustimmen.

Markwalder Christa (RL, BE): Im Namen der FDP-Liberalen Fraktion beantrage ich Ihnen, auf die Revision des Rechnungslegungsrechts einzutreten. Wir begrüssen die einheitliche Ordnung in der Rechnungslegung für alle Rechtsformen des Privatrechts und die Differenzierung der Anforderungen nach der wirtschaftlichen Bedeutung der Unternehmen. Die Zielsetzungen dieser Revision, namentlich die Vereinfachung, Transparenz, faire Präsentation und Steuerneutralität in der Rechnungslegung, sind für die FDP-Liberalen mit dem Ziel der Stärkung des Wirtschaftsstandortes Schweiz unterstützenswert.
In der vorberatenden Kommission haben wir uns aber auch dafür eingesetzt, dass durch die Revision des Rechnungslegungsrechts keine neuen Bürokratiehürden für KMU und Kleinkonzerne eingeführt werden. Im Sinne einer administrativen Vereinfachung für KMU haben wir erfolgreich beantragt, die Schwellenwerte einerseits zu vereinheitlichen und andererseits zu erhöhen. So soll neu eine ordentliche Revision nur dann gesetzlich vorgeschrieben sein, wenn ein Unternehmen zwei der folgenden Grössen in zwei aufeinanderfolgenden Geschäftsjahren überschreitet: eine Bilanzsumme von 20 Millionen Franken anstatt 10 Millionen Franken, einen Umsatzerlös von 40 Millionen Franken anstatt 20 Millionen Franken oder 250 Vollzeitstellen anstatt 50 Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt. Dieselben Schwellenwerte sollen für die Pflicht zur Erstellung einer Konzernrechnung gelten, und auch das Fusionsgesetz soll entsprechend angepasst werden. Damit kommen wir namentlich personalintensiven Betrieben entgegen, und auch der Übersichtlichkeit der Regulierung ist gedient, wenn die Schwellenwerte einheitlich gelten. Für die FDP-Liberalen ist dies ein wichtiger Schritt im Kampf gegen die Bürokratie. Ich bitte Sie deshalb im Namen unserer Fraktion, den entsprechenden Kommissionsmehrheiten zu folgen.
Des Weiteren gibt es fünf Einzelanträge von Ruedi Noser auf gesetzliche Korrekturen, die aus Sicht des Unternehmers und Praktikers in der Rechnungslegung von Bedeutung sind. Es geht dabei namentlich um die Bewertung von Aktiven oder um die nichtintegrale Übernahme von anerkannten internationalen Rechnungslegungsstandards oder aber auch um eine Beschränkung der Aufbewahrungspflicht für Geschäftsunterlagen im Mehrwertsteuerrecht. Ich bitte Sie im Namen unserer Fraktion, diese Anträge zu unterstützen, nicht zuletzt auch deshalb, damit der Ständerat diese Fragen noch einmal vertieft prüfen kann, denn sie kommen von einem Praktiker und Unternehmer.
Schliesslich möchte ich Sie bitten, auch den Antrag unseres Fraktionsmitglieds Otto Ineichen zu unterstützen, der sich für eine frühere Inkraftsetzung der neuen Schwellenwerte bei der Revisionspflicht einsetzt. Er verlangt in seinem Antrag, dass die Schwellenwerte von 20 und 40 Millionen Franken und 250 Vollzeitstellen für die ordentliche Revision bereits ab Juli 2011 gelten und damit kleinere und mittlere, gerade personalintensive Betriebe bereits nach der diesjährigen Rechnungslegung entlastet werden können. Deshalb bitte ich Sie, auch diesem Antrag zu folgen.
Im Detail werde ich zu den einzelnen Minderheitsanträgen, die für uns von grosser Bedeutung sind, noch Stellung beziehen. Allerdings hoffe ich, dass wir die Beratung dieser wichtigen Revision relativ effizient gestalten können und damit vielleicht nicht bis um 10 oder 11 Uhr nachts tagen müssen.
Ich danke Ihnen für Eintreten und in der Regel Unterstützung der Mehrheit.

Vischer Daniel (G, ZH): Eine Vorbemerkung: Wenn Sie die Fahne auf Seite 1 anschauen, dann bemerken Sie, dass die Botschaft des Bundesrates vom 21. Dezember 2007 stammt. Sie wissen ja, was das heisst. Umso mehr erstaunt mich jetzt beispielsweise das Votum von Herrn Kaufmann. Man geht ja davon aus, dass die Person, die damals für diese Materie zuständig war, immerhin in solchen Materien Bescheid wusste. Wenn ich diese Diskussion jetzt verfolge, dann habe ich das Gefühl, das sei in etwa das wichtigste KMU-Gesetz der letzten fünf Jahre. Da wird lobbyiert. Sie werfen der Linken irgendwelche Regulierungsgelüste vor. Die Linke hat mit diesem Gesetz gar nichts zu tun, die Grünen auch nicht. Das Gesetz wurde von einem SVP-Bundesrat ausgearbeitet. Da müssen Sie sich schon ein bisschen präziser ausdrücken. Wo es Minderheitsanträge von linker und grüner Seite gibt, sind es abgesehen von zweien, auf die ich zurückkommen werde, solche, die einfach die Position des Bundesrates übernehmen.
Es wurde schon darauf hingewiesen, dass dieses Gesetz eine verschwindende Minderheit der Unternehmen in der Schweiz betrifft. Ich habe übrigens bei einigen Votanten das Gefühl, dass sie am liebsten ein Gesetz hätten, das nur die börsenkotierten Unternehmungen dieser Rechnungslegung unterstellt. Es ist aber auch nicht so, dass einfach der Unternehmer, der Familien- oder Mehrheitsaktionär und -unternehmer, der Einzelfirmainhaber per se der Gute ist, und alle anderen sind renitent. Es geht hier um eine Interessenabwägung. Das Gesetz wird ja nicht als Hobby gemacht, um jemanden zu ärgern, sondern zur Vereinheitlichung, zur Verbesserung des Geltenden und deshalb, um schwerpunktmässig verschiedene Bereiche zu schützen: die Gläubiger,

AB 2010 N 1368 / BO 2010 N 1368
die Minderheitsaktionäre, die Arbeitnehmer, die Steuerverwaltung und nicht zuletzt auch Treu und Glauben im Geschäftsverkehr.
Ich weiss nicht, wieso Sie meinen, eine Firma sei erst ab 250 Stellen eine Firma, bei der es einen Schutz braucht, von dem die Arbeitnehmer profitieren. Ich denke, dass es bisher - im Vergleich - sinnvoll geregelt wurde. Die Werte, die vom Bundesrat stammen, hat der Bundesrat auch deshalb so normiert, weil er sie mit dem Revisionsrecht abstimmte - das Revisionsrecht, das am 1. Januar 2008 in Kraft trat. Ich muss mich schon wundern: Dieses Revisionsrecht haben Sie ja mehrheitlich verabschiedet; da hätten Sie diese Einwände schon dort bringen müssen. Aber wir können doch nicht 2008 ein Gesetz in Kraft treten lassen und zwei Jahre später ein neues Gesetz mit einer ähnlichen Regelungsmaterie, aber völlig anderen Mindestwerten normieren. Das ist einfach eine unseriöse Gesetzgebung.
Ich ersuche Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten. Ich sehe nicht, was an dieser Vorlage Überregulierung sein soll. Sie bestreiten an sich nicht, dass es diese Grundsätze braucht; Sie wollen sie einfach auf weniger Firmen anwenden lassen. Aber dann können Sie nicht von Überregulierung sprechen. Wenn eine Regulierung sinnvoll ist, dann kann man sagen: Man muss es so normieren, dass die Schutzgedanken, die ich genannt habe, am besten erfasst sind.
Es ist auch nicht so, dass es um theoretische Prinzipien ginge. Ich wüsste nicht, um welche es gehen sollte. Das ist keine "Herzblut-Vorlage" von irgendjemandem, sondern da geht es um ausgewogene Interessen.
Herr Kaufmann hat gesagt, Nachhaltigkeit sei etwas Freiwilliges. Das stimmt eben gerade nicht. Wir leben nicht mehr in der Zeit, in der das der Fall war. Nachhaltigkeit ist heute auch einer der zentralen Grundsätze des Wirtschaftens geworden. Ich sehe nicht ein, was es mit Bürokratisierung zu tun hat, wenn die Nachhaltigkeitsbestrebungen einer Unternehmung offengelegt werden.
Das Gleiche betrifft das länderspezifische Reporting. Es ist richtig, es wird von Entwicklungsorganisationen gefördert. Aber es geht ja gewissermassen nicht um die Publikationsinteressen von Entwicklungsunternehmungen, sondern um die Interessen von Menschen, die dort wohnen, wo einzelne Firmen präsent sind, oder die in diesen Firmen tatsächlich angestellt sind. Auch hier ersuche ich Sie, dem Minderheitsantrag zuzustimmen.
Treten Sie also auf diese Vorlage ein. Sie ist nüchtern, eine sinnvolle Interessenabwägung. Ich glaube, sie verdient den ideologischen Feldzug, den Sie da veranstalten wollen, gar nicht.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Ich beantrage Ihnen, auf die Vorlage zur Revision des Rechnungslegungsrechts einzutreten, die wir von der Revision des ganzen Aktienrechts abgespalten haben. Der Gesetzentwurf und die Botschaft stammen aus dem Jahre 2007; das wurde bereits gesagt. Am 21. Dezember 2007 wurde die Botschaft verabschiedet. Zwei Jahre vorher bereits wurden verschiedene Vorarbeiten gemacht. In den Jahren 2005 und 2006 entstand der vorliegende Teil, der das veraltete und völlig lückenhafte Rechnungslegungsrecht ersetzen soll. Es ist Zeit, dass der Gesetzgeber die wichtigsten Aspekte der Buchführung und Rechnungslegung im OR regelt, also in einem Gesetz im formellen Sinn.
Der bundesrätliche Entwurf orientiert sich an der aktuellen schweizerischen Buchführungs- und Rechnungslegungspraxis und beinhaltet fünf Eckpunkte: erstens eine einheitliche Regelung für sämtliche Rechtseinheiten; zweitens eine Differenzierung nach der Grösse des Unternehmens; drittens die Zulässigkeit der Bildung stiller Reserven - das war ja sehr umstritten - sowie, als Kehrseite dieser Medaille, eine Pflicht für gewisse Rechtseinheiten zur Erstellung eines Abschlusses nach anerkannten Standards; viertens eine grundsätzlich steuerneutrale Regelung; der fünfte Eckpunkt ist eine klare Verbesserung der Regelung der Konzernrechnung. Ich möchte mich kurz zu diesen fünf Eckpunkten äussern.
Zunächst zum ersten Eckpunkt, zur einheitlichen Regelung: Der Entwurf sieht eine rechtsformneutrale Regelung, also ein rechtsformneutrales Konzept vor, entsprechend dem geltenden System der Revisionspflicht. Eine allgemeine Differenzierung der Vorschriften zur Buchführungs- und Rechnungslegung nach der Rechtsform lässt sich sachlich nicht begründen. Die Neuregelung ersetzt somit insbesondere die heute rechtsformspezifischen Vorschriften des Aktienrechts. In Zukunft wird es sich damit erübrigen, immer wieder die mit Rechtsunsicherheit verbundene Frage zu beantworten, ob die aktienrechtlichen Bestimmungen zur Buchführung und Rechnungslegung auch für die GmbH, Genossenschaften oder Stiftungen gelten bzw. ob sie anwendbar sind. Spezialgesetzliche Regelungen sind selbstverständlich vorbehalten; der Banken-, Börsen- und Versicherungsbereich beispielsweise bleibt vorbehalten.
Der zweite Eckpunkt besagt, dass sich der Umfang der Buchführungs- und Rechnungslegungspflicht nach der Unternehmensgrösse richten soll. Einzelunternehmen, Vereine, Stiftungen, die nicht verpflichtet sind, sich im Handelsregister eintragen zu lassen, müssen lediglich über die Einnahmen, die Ausgaben und über die Vermögenslage Buch führen. Also, das ist keine grosse Hexerei, das ist eine einfache Milchbüchleinrechnung. Der Ständerat hat die Schwelle für die Rechnungslegungspflicht bei Einzelunternehmen und Personengesellschaften auf 250 000 Franken Umsatz angehoben. Zudem will er auch eintragungspflichtigen Kleinstiftungen, die durch die Aufsichtsbehörde von der Revisionspflicht befreit wurden, die Möglichkeit zu einer solchen Milchbüchleinrechnung bieten.
Bei den kleineren und mittleren Unternehmen soll der jährlich vorzulegende Geschäftsbericht grundsätzlich nur aus der Jahresrechnung bestehen, also aus Bilanz, Erfolgsrechnung und Anhang. Neu sollen für die KMU der im geltenden Recht vorgesehene Jahresbericht, also der Lagebericht, und die Angaben zur Durchführung einer Risikobeurteilung entfallen. Das neue Rechnungslegungsrecht bringt damit ganz wichtige Erleichterungen für die KMU, entgegen dem, was heute betont wurde. Grössere Unternehmen werden hingegen strengeren Vorschriften unterworfen, und das ist auch richtig so. Im Unterschied zu den KMU unterliegen sie der Pflicht zur ordentlichen Revision. Ihre Kommission für Rechtsfragen hat die Schwellenwerte zur Abgrenzung der eingeschränkten von der ordentlichen Revision deutlich angehoben, von 10 Millionen Franken Bilanzsumme, 20 Millionen Franken Umsatzerlös und 50 Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt auf 20 Millionen Franken, 40 Millionen Franken und 250 Vollzeitstellen. Solche grösseren Unternehmen müssen im Anhang zur Jahresrechnung zwei zusätzliche Angaben machen, nämlich den erwähnten Lagebericht vorlegen und eine Geldflussrechnung erstellen.
Zum dritten und vierten Eckpunkt, den stillen Reserven und der steuerneutralen Regelung: Die Bildung stiller Reserven wird weiterhin zulässig sein. Der Ständerat hat die Offenlegungspflicht hinsichtlich der Auflösung stiller Reserven abgeschwächt und will eine Information im Anhang unter anderem nur noch, wenn der Nettobetrag der aufgelösten stillen Reserven höher ist als derjenige der gebildeten.
Die Neuregelung des Rechnungslegungsrechts ist grundsätzlich als steuerneutral einzustufen. Vereinzelte Abweichungen von der Steuerneutralität könnten sich aufgrund der Definition der Konten der Bilanz und der Erfolgsrechnung bzw. aufgrund der Bewertungsregeln ergeben. Massgebend für die Steuerbemessung bleibt die handelsrechtlich korrekte Rechnungslegung. Es wird weiterhin an den Einzel- und nicht an den Konzernabschluss angeknüpft. Die Pflicht zur Rechnungslegung nach anerkanntem Standard für gewisse Rechtseinheiten ist quasi - ich habe es gesagt - die Kehrseite der Medaille, die Kehrseite der weiteren Zulässigkeit der Bildung stiller Reserven. Eine Rechnungslegung nach anerkanntem Standard ermöglicht es, der international immer stärker vorgebrachten Forderung nach einer "true

AB 2010 N 1369 / BO 2010 N 1369
and fair presentation" - einer den tatsächlichen Verhältnissen entsprechenden Darlegung - der wirtschaftlichen Lage eines Unternehmens gerecht zu werden, indem insbesondere auf jegliche Art von stillen Reserven verzichtet wird. Der Vernehmlassung folgend wird die Möglichkeit geschaffen, die Jahresrechnung sogar ausschliesslich nach den Bestimmungen eines anerkannten Standards zur Rechnungslegung zu erstellen.
Zu einem Abschluss nach anerkanntem Standard verpflichtet werden Publikumsgesellschaften, Genossenschaften mit mehr als 2000 Genossenschaftern und grosse Stiftungen. Auch Gesellschafter mit einer Kapitalbeteiligung von mindestens 20 Prozent können einen Abschluss nach anerkanntem Standard durchsetzen. Der Bundesrat sah in der Botschaft 2007 eine Kapitalbeteiligung von 10 Prozent als Schwelle vor.
Schliesslich noch zum fünften Eckpunkt, zur Konzernrechnung: Kontrolliert eine rechnungslegungspflichtige juristische Person ein oder mehrere rechnungslegungspflichtige Unternehmen, so muss sie eine Konzernrechnung erstellen. Erbengemeinschaften, einfache Gesellschaften, die auf Aktionärsbindungsverträgen basieren, natürliche Personen, Inhaber von Einzelunternehmen und Personengesellschaften sind gemäss Entwurf nicht konsolidierungspflichtig, da sie nicht den Charakter einer juristischen Person aufweisen. Die Fassung gemäss Ständerat sieht für Kleinkonzerne deutliche Erleichterungen vor. Sie sind von der Pflicht zur Erstellung einer Konzernrechnung befreit, wenn sie zusammen mit den kontrollierten Unternehmen die bereits erwähnten Schwellenwerte von 20 bzw. 40 Millionen Franken und 250 Vollzeitstellen nicht überschreiten oder wenn sie ihrerseits von einem Unternehmen kontrolliert werden, dessen Konzernrechnung bereits erstellt und ordentlich geprüft wurde.
Gemäss ständerätlicher und bundesrätlicher Fassung hätte die Konzernrechnung zwingend nach einem anerkannten Standard zur Rechnungslegung erstellt werden müssen. Dies ist im Bereich der Konsolidierung gerechtfertigt, da für die Steuerbemessung weiterhin der Einzelabschluss gemäss Obligationenrecht massgeblich ist und eine Konzernrechnung ohne Verzerrung durch stille Reserven für die Gesellschafter, Investoren, Gläubiger und gewisse staatliche Organe von Bedeutung ist. Ihre Kommission für Rechtsfragen ist zum grössten Teil zum geltenden Recht zurückgekehrt - dies bereitet mir etwas Sorge -, obschon dieses ein relativ grosses Missbrauchs- und Rechtsunsicherheitspotenzial enthält. Es wird den meisten Unternehmen nur noch vorgegeben, dass die Konzernrechnung gemäss den Vorschriften ordnungsgemässer Rechnungslegung zu erstellen ist.
Auf einen weiteren Aspekt im Zusammenhang mit der Konzernrechnung, der mir auch Sorgen bereitet, möchte ich Sie ebenfalls explizit hinweisen: Der Ständerat hat zwei Anträgen zugestimmt, welche die Möglichkeit der Delegation der Pflicht zur Erstellung einer Konzernrechnung an ein Subunternehmen im Konzern schaffen. Ihre Kommission für Rechtsfragen hat diese Delegationsmöglichkeit etwas eingeschränkt, sie will sie nur noch auf Vereine, Stiftungen und Genossenschaften anwenden. Das Missbrauchspotenzial auch einer solchen Delegationsmöglichkeit stufe ich dennoch als gross ein, da der Konsolidierungskreis damit aktiv beeinflusst werden kann. Ich wollte Sie darüber informieren, da ich diesbezüglich noch immer ein ungutes Gefühl habe und meines Erachtens eine Tendenz zu einer Konsolidierung à la carte erkennbar ist, die gerade von unseriösen Konzernen rücksichtslos ausgenutzt werden könnte, um wirtschaftlich angeschlagene oder finanziell riskante Subunternehmen nicht in die Konzernrechnung aufnehmen zu müssen. Das wäre eine Möglichkeit, die sich bieten würde, wenn man diese Vorschläge unterstützen würde. Dies ist aber nicht das, was ich mir für die Schweiz im internationalen Standortwettbewerb wünsche.
Ich beantrage Ihnen Eintreten auf die Vorlage in der Hoffnung, dass Sie im Bereich der Konzernrechnung die zwei zwingend notwendigen Korrekturen anbringen werden.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition


2. Obligationenrecht (Rechnungslegungsrecht)
2. Code des obligations (Droit comptable)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I Ziff. 1 Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I ch. 1 introduction
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 659a Abs. 4
Antrag der Kommission
Streichen

Art. 659a al. 4
Proposition de la commission
Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 662-663b; 663d-669
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 675a Abs. 3
Antrag der Kommission
Streichen

Art. 675a al. 3
Proposition de la commission
Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 697h; 698 Abs. 2 Ziff. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 697h; 698 al. 2 ch. 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 727 Abs. 1 Ziff. 2
Antrag der Mehrheit
...
a. ... von 20 Millionen Franken,
b. ... von 40 Millionen Franken,
c. 250 Vollzeitstellen ...

Antrag der Minderheit I
(Schwander, Freysinger, Geissbühler, Heer, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Stamm)
...
a. ... von 20 Millionen Franken,
b. ... von 80 Millionen Franken,
c. 250 Vollzeitstellen ...

AB 2010 N 1370 / BO 2010 N 1370

Antrag der Minderheit II
(Leutenegger Oberholzer, Allemann, Jositsch, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
Unverändert

Antrag Ineichen
Streichen (vgl. Vorlage 3)

Art. 727 al. 1 ch. 2
Proposition de la majorité
...
a. ... 20 millions de francs,
b. ... 40 millions de francs,
c. effectif: 250 emplois ...

Proposition de la minorité I
(Schwander, Freysinger, Geissbühler, Heer, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Stamm)
...
a. ... 20 millions de francs,
b. ... 80 millions de francs,
c. effectif: 250 emplois ...

Proposition de la minorité II
(Leutenegger Oberholzer, Allemann, Jositsch, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
Inchangé

Proposition Ineichen
Biffer (voir projet 3)

Schwander Pirmin (V, SZ): Ich bitte Sie, der Minderheit I zu folgen.
Worum geht es? Es geht um die Frage, welche Firmen eine ordentliche Revision durchführen müssen. In Absatz 1 Ziffer 1 geht es um die Publikumsgesellschaften; diese Ziffer ist unbestritten. Bestritten sind hingegen die Schwellenwerte für die Nichtpublikumsgesellschaften unter Ziffer 2. Der Bundesrat schlägt bei den drei Kriterien eine Bilanzsumme von 10 Millionen Franken, einen Umsatzerlös von 20 Millionen Franken und 50 Vollzeitstellen vor. Die Mehrheit verlangt nun eine Bilanzsumme von 20 Millionen Franken, einen Umsatzerlös von 40 Millionen Franken und 250 Vollzeitstellen.
In diesem Zusammenhang stellte die spätere Minderheit die Frage, wie viele Firmen wohl bei den unterschiedlichen Schwellenwerten betroffen seien. Wir haben während der Anhörungen zur Kenntnis nehmen müssen, dass es immer um Schätzungen geht und dass Schwellenwerte immer eine gewisse Willkür in sich bergen. Bei der Version Bundesrat/Ständerat sind wahrscheinlich - ich sage bewusst "wahrscheinlich" - über 21 000 Firmen betroffen. Beim Antrag der Mehrheit dürften rund 3500 Unternehmen betroffen sein, bei der Variante der Minderheit I - mit einem Umsatzerlös von 80 Millionen Franken - wären wahrscheinlich einige Hundert Firmen betroffen. Ich bin da nicht der gleichen Meinung wie die Spezialisten, die behaupten, dass dann gar keine Firmen mehr betroffen wären. Mit 80 Millionen Franken wird gerade das Ziel, die KMU von unnötiger Bürokratie zu entlasten, erreicht.
Eine Befreiung von der ordentlichen Revision heisst nicht automatisch Intransparenz. Auch die Eigentümer von Klein- und Mittelbetrieben wollen Transparenz; auch sie wollen eine Rechnungslegung als Führungsinstrument einsetzen. Da haben wir keine Differenzen. Differenzen bestehen lediglich in der Frage, wie viele Vorgaben und Auflagen wir den KMU zumuten wollen und sollen. Nach Ansicht der Minderheit I spielen in Zukunft die Kriterien Bilanzsumme und insbesondere Umsatzerlös eine viel grössere Rolle als bisher. Das wurde auch bei den Anhörungen bestätigt. Deshalb will die Minderheit I ein ausgewogeneres Verhältnis zwischen diesen drei umstrittenen Kriterien, als dies beim Antrag der Mehrheit der Fall ist, insbesondere weil das Kriterium der Vollzeitstellen mehr und mehr unbedeutend wird.
Ich bitte Sie auch namens der SVP-Fraktion, dem Antrag der Minderheit I zu folgen. Wir werden uns diesbezüglich von der Fraktion her nicht mehr zu Wort melden.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen und die Minderheit I (Schwander) wollen die Schwellenwerte, die zur ordentlichen Revision verpflichten, anheben. Über Schwellenwerte kann man immer diskutieren. Man kann trefflich darüber streiten, und vor allem kann jeder mitdiskutieren - dies frei nach Peter Böckli. Wenn man jetzt aber in diesen Schwellenwerten das Heil der Existenz der KMU sieht, liegt man falsch. Wenn Sie sich die Zahlen anschauen, merken Sie, dass das mit KMU sehr wenig zu tun hat.
Worum geht es denn beim Revisionsrecht? Das Revisionsrecht gilt für juristische Personen des OR und des ZGB; es gilt z. B. nicht für Personengesellschaften. Viele KMU sind aber Personengesellschaften. Unter das Revisionsrecht fallen die Rechtsform der juristischen Person und die Rechtsform der Vereine und Stiftungen gemäss ZGB, also ungefähr 300 000 Unternehmungen. Die ordentliche Revision wird nur für etwa 2,5 Prozent dieser Unternehmungen verlangt. Warum ist das so? Wir haben die ordentliche Revision, dann haben wir eine eingeschränkte Revision für alle Unternehmungen, die den Schwellenwert nicht erreichen, und dann haben wir noch die Möglichkeit für die Unternehmungen, die weniger als zehn Vollzeitstellen haben, das Opting-out zu erklären, also vollends auf die Revision zu verzichten.
Wer sind nun diese etwa 2,5 Prozent, die ordentlich revidieren müssen? Es sind Publikumsgesellschaften, Konzerne, die konsolidieren müssen, Gesellschaften, die in zwei aufeinanderfolgenden Geschäftsjahren zwei der folgenden Kennzahlen überschreiten: eine Bilanzsumme von 10 Millionen Franken, einen Umsatz von 20 Millionen Franken oder 50 Vollzeitstellen.
Ich habe Ihnen beim Eintreten bereits gesagt, wie die Situation aussieht. 98 Prozent aller Unternehmungen haben weniger als 50 Vollzeitstellen, und sie erreichen die Umsatzschwelle von 20 Millionen Franken nicht. Jetzt fragt man sich doch: Wieso wollen Sie unter dem Titel der KMU-Förderung ausgerechnet diese Schwellenwerte anheben? Das ist doch Spielen mit gezinkten Karten. Kommt noch dazu, dass, wie gesagt, eine Grosszahl der KMU die Rechtsform einer Personengesellschaft hat, die sind sowieso nicht davon betroffen.
Eine Revision des Revisionsrechts wäre ein Schildbürgerstreich. Sie treiben Schindluder ohnegleichen. Warum? Dieses Revisionsrecht wurde vor ganz kurzer Zeit revidiert; 2005 haben wir es hier verabschiedet, 2008 ist es in Kraft getreten. Es brauchte für viele Unternehmungen eine lange Umstellungszeit, das verursacht Kosten. Und jetzt, kaum sind wir in der Anpassung an diese Gesetzgebung, wollen Sie das Recht wieder revidieren. Das ist wirtschaftsschädlich, das schadet der Rechtssicherheit. Diese ständigen Revisionen, die man hier im Parlament macht, sind etwas vom Schlimmsten, was man für die Wirtschaft tun kann.
Die neue Regelung hat sich eingespielt, die Unternehmen haben die entsprechenden Anpassungen vorgenommen. Ich möchte nochmals darauf hinweisen, dass die Revision keine Last, sondern ein Informations- und Führungsinstrument ist und auch der Information der Stakeholder dient, also wichtigen öffentlichen Interessen dient. Es wäre wirklich ein Schildbürgerstreich, wenn man das Gesetz jetzt, kaum ist es in Kraft, bereits wieder ändern würde; im Übrigen ist es ein Gesetz, das nicht die SP und die Grünen gemacht haben, wie Herr Vischer zu Recht gesagt hat, sondern das auf einem Entwurf von Bundesrat Blocher basiert.
Der Gipfel ist der Antrag Ineichen, der die Revision des Revisionsrechts noch auf den 1. Juli 2011 in Kraft setzen will. Stellen Sie sich einmal vor, was das heisst - kein Mensch weiss, was das in Bezug auf die Rück- oder Vorwirkung heissen würde. Wenn die Vorlage mitten im Jahr in Kraft treten soll, gilt das dann rückwirkend auf Beginn 2011, oder gilt das erst ab 2012?

AB 2010 N 1371 / BO 2010 N 1371

Ich bitte Sie also: Bleiben Sie bei den heutigen Schwellenwerten, stimmen Sie dem Antrag meiner Minderheit zu, lehnen Sie den Antrag der Minderheit I (Schwander) und den Antrag der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen ab, und sagen Sie Nein zu diesem unsinnigen Einzelantrag von Herrn Ineichen.

Hochreutener Norbert (CEg, BE): Vorweg: Der Bundesrat hat die Anforderungen an die Rechnungslegung zu Recht grundsätzlich erhöht. Wir müssen uns aber schon fragen, für wen die strengeren Vorschriften gelten sollen: für alle Unternehmen, nur für die börsenkotierten, nur für die grösseren, für die kleineren oder für die mittleren Unternehmen? Das müssen wir uns schon fragen. Wenn dem Entwurf des Bundesrates zugestimmt würde, würde die Übung für unsere Unternehmen, und zwar für alle, sehr teuer. Für die grossen Unternehmen würde das wohl keine wesentliche Rolle spielen, aber für die kleineren und mittleren würden die Kosten, je nach Grösse des Unternehmens, bis zu mehreren Hunderttausend Franken ausmachen. Und da wären dann Nutzen und Ertrag der Vorlage nicht mehr im Lot.
In diesem Artikel geht es jetzt konkret darum, welche Unternehmen ihre Rechnung durch eine Revisionsstelle prüfen lassen müssen. Ich gehe grundsätzlich davon aus, dass der Unternehmer selbst Interesse daran hat, eine gute Rechnungsführung und ein gutes Controlling zu haben, und dass der Gesetzgeber eigentlich nur dort eingreifen soll, wo das im Interesse der Öffentlichkeit, der Transparenz und der Investoren ist, sprich bei den börsenkotierten Unternehmen.
Was die börsenkotierten Unternehmen betrifft, liegt der Bundesrat sicher richtig. Ich begreife, dass man unter dem internationalen Druck für die börsenkotierten Unternehmen strengere Vorschriften haben muss. Da bin ich voll auf der Seite des Bundesrates. Hingegen hat der Bundesrat für die anderen, für die nichtbörsenkotierten Unternehmen eine viel zu tiefe Schwelle angesetzt. Diese Übung sollten wir auf grössere Unternehmen ausrichten. Deshalb schlägt unsere Fraktion vor, die Schwellenwerte zu erhöhen, und zwar auf eine Bilanzsumme von 20 Millionen Franken, auf einen Umsatzerlös von 40 Millionen Franken und auf KMU mit mindestens 250 Vollzeitstellen. Der Bundesrat wird nun sicher argumentieren, so würden zu wenige Unternehmen unter die strengen Vorschriften fallen. Wir haben aber in der Kommission für Rechtsfragen verschiedene Beispiele angeschaut und auch gesehen, dass sich der Bundesrat bei diesen Annahmen wohl etwas verrechnet hat.
Unsere Fraktion ist ganz klar für die Erhöhung der Schwellenwerte. Der Ständerat hat gescheit entschieden und einen Kompromiss gefunden. Die Minderheit I (Schwander) geht etwas zu weit, die Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) will für die KMU zu viel Administration verlangen. Folgen Sie der Kommissionsmehrheit!

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die BDP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Thanei Anita (S, ZH): In Artikel 727 wird geregelt, welche Gesellschaften ihre Jahresrechnung durch eine Revisionsstelle ordentlich prüfen lassen müssen. Folgende Schwellenwerte stehen heute zur Auswahl: 10/20/50, 20/40/250, 20/80/250. Zudem wurde uns heute ein - um es nett auszudrücken - rechtsstaatlich gesehen kühner Antrag Ineichen ausgeteilt.
Der Bundesrat und die Minderheit Leutenegger Oberholzer, welche von der SP-Fraktion unterstützt wird, wollen bei den heutigen Werten bleiben, also bei 10/20/50, welche - Frau Leutenegger Oberholzer hat darauf hingewiesen - erst seit dem 1. Januar 2008 gelten. Für eine Erhöhung hat sich vor allem das KMU-Forum ausgesprochen, wegen der Kosten und der administrativen Belastung.
Eine ordentliche Revision erfolgt jedoch nicht zum Selbstzweck und stellt auch keine Schikane dar. Man spricht immer von Bürokratie und Belastung, aber ich habe heute von niemandem von der bürgerlichen Seite gehört, weshalb keine ordentliche Revision durchgeführt werden solle. Es gilt nämlich, den Aufwand einer solchen ordentlichen Revision gegen den Nutzen abzuwägen. Eine ordentliche Revision ist auch für ein Unternehmen wichtig, für die Selbstinformation und Selbstkontrolle. Sie dient zudem dem Schutz der Aktionärinnen und Aktionäre, vor allem dem Schutz der Minderheitsaktionäre. Sie ist auch ein Mittel des Gläubigerschutzes. Nicht zu vergessen sind die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sowie die Lieferanten, welche übrigens auch sehr oft KMU sind. Zuletzt möchte ich an die Interessen des Staates erinnern: Für den Staat sind solche ordentlichen Revisionen wichtig und aussagekräftig für die Erhebung von Steuern und Abgaben sowie allenfalls für strafrechtliche Verfahren.
Weil es im überwiegenden Interesse ist und weil der Nutzen den Aufwand der KMU aufwiegt, bitte ich Sie, der Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) zu folgen und bei den heutigen Schwellenwerten zu bleiben. Zum Antrag Ineichen muss ich nichts mehr sagen, Frau Leutenegger Oberholzer hat dazu schon Stellung genommen.

Markwalder Christa (RL, BE): Im Namen der FDP-Liberalen Fraktion beantrage ich Ihnen, der Mehrheit zu folgen sowie den Einzelantrag Ineichen zu unterstützen.
Wir haben uns in der vorberatenden Kommission dafür eingesetzt, dass durch diese Revision im Rechnungslegungsrecht keine neuen Bürokratiehürden für KMU und Kleinkonzerne entstehen. Das betrifft insbesondere auch das Revisionsrecht, auch wenn dieses noch nicht lange in Kraft ist. Wir haben gerade aus der Praxis und vor allem auch seitens des KMU-Forums gehört, wie viele Mehrkosten für kleinere und mittlere Unternehmen entstehen, wenn sie sich ordentlich revidieren lassen müssen. Selbstverständlich wird es auch in Zukunft allen KMU freistehen, sich einer ordentlichen Revision zu unterziehen, aber wir haben erfolgreich beantragt, die Schwellenwerte, die im Vergleich zu den anderen europäischen Ländern sehr tief angesetzt sind, von 10 auf 20 Millionen Franken bezüglich Bilanzsumme, von 20 auf 40 Millionen Franken bezüglich Umsatzerlös und von 50 auf 250 Vollzeitstellen zu erhöhen. Wichtig ist uns auch, dass diese Schwellenwerte nicht nur betreffend die ordentliche Revision, sondern auch für die Pflicht zur Erstellung einer Konzernrechnung gelten und dass auch das Fusionsgesetz angepasst wird. Dies dient der Übersichtlichkeit und ist eine zusätzliche Entlastung der kleinen und mittleren Unternehmen.
Unsere Kommission hat es sich mit der Erhöhung der Schwellenwerte nicht einfach gemacht. Wir haben die Beratung aufgenommen und unterbrochen, weil wir nochmals Hearings zu diesem Thema durchführen wollten. Nach den Hearings ist für die Mehrheit klargeworden, dass die Schwellenwerte auf besagte Werte angehoben werden sollten und dass eben auch eine Vereinheitlichung über die verschiedenen Bereiche stattfinden sollte.
Betreffend Inkraftsetzung ist es uns ein Anliegen, dass wir mit dieser konkreten Regelung nicht länger als notwendig zuwarten - das betrifft den Einzelantrag Ineichen - und dass mit der Bürokratieentlastung für kleine und mittlere Unternehmen schnell, rasch vorwärtsgemacht wird. Das heisst, dass dieser Artikel bereits auf Mitte 2011 in Kraft gesetzt werden soll.
Ich bitte Sie deshalb, einerseits der Mehrheit zu folgen und andererseits den Einzelantrag Ineichen zu unterstützen.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Ich möchte Sie bitten, den Antrag der Minderheit I (Schwander) abzulehnen, den Antrag der Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) anzunehmen und den Antrag Ineichen abzulehnen.
Ich begründe das wie folgt: Die Kommission für Rechtsfragen hat die Schwellenwerte von 10 und 20 Millionen Franken sowie 50 Vollzeitstellen deutlich auf 20 und 40 Millionen Franken sowie 250 Vollzeitstellen angehoben. Der Antrag der Minderheit II (Leutenegger Oberholzer) möchte die Schwellenwerte des geltenden Rechts beibehalten, also 10 und 20 Millionen Franken sowie 50 Vollzeitstellen; der Antrag der Minderheit I (Schwander) möchte die Schwelle des Umsatzerlöses noch viel stärker anheben, und zwar von 20

AB 2010 N 1372 / BO 2010 N 1372
auf 80 Millionen Franken. Die Schwellenwerte von 10 und 20 Millionen Franken sowie 50 Vollzeitstellen werden gemäss Botschaft des Bundesrates zum Revisionsrecht, das seit dem 1. Januar 2008, also noch nicht sehr lange, in Kraft ist, von maximal 2,5 Prozent aller Unternehmen überschritten. Nur 2,5 Prozent aller Unternehmen haben Werte, die darüberliegen. Im Vergleich zur Botschaft zum Revisionsrecht von 2004 gab es zwar Veränderungen bei den absoluten, jedoch annähernd keine Veränderungen bei den relativen Werten. Die Entscheidgrundlage entspricht folglich derjenigen, die wir hatten, als das Revisionsrecht vor vier Jahren diskutiert wurde. Damals haben sich Ständerat und Nationalrat nach eingehenden Diskussionen für die Schwellenwerte 10 und 20 Millionen Franken sowie 50 Vollzeitstellen entschieden; das war vor wenigen Jahren. Der Bundesrat hatte im Entwurf zum Revisionsrecht 2007 die Schwellenwerte sogar bei 6 und 12 Millionen Franken sowie 50 Vollzeitstellen vorgesehen; Sie sind dann auf die Werte von 10/20/50 gegangen.
Bereits heute weist rund die Hälfte der Aktiengesellschaften, GmbH und Genossenschaften ein Opting-out aus, das heisst, sie lassen ihre Jahresrechnung nicht revidieren. Bei den Neugründungen sind es sogar 95 Prozent aller GmbH und 65 Prozent aller Aktiengesellschaften, die heute auf die eingeschränkte Revision ihrer Jahresrechnung verzichten. Die Treuhandkammer spricht von rund 21 000 Gesellschaften, die einer ordentlichen Revision unterliegen sollen. Ich weiss nicht, woher diese Zahl kommt; aus der Erhebung ist auch nicht ersichtlich, wie man auf diese Zahl kommt.
Die Schätzung erscheint spekulativ und liefert keine Antworten auf folgende für mich wichtige Fragen: Wurde die ordentliche Revision freiwillig durchgeführt - Opting-up? Wurde ein Minderheitsrecht pro ordentliche Revision ausgeübt? Sah ein Spezialgesetz die ordentliche Revision vor? Hat die Revisionsstelle entgegen den gesetzlichen Vorgaben eine ordentliche Revision durchgeführt? Ausserdem ist auch nicht ersichtlich, wie gross der Anteil der öffentlichen Hand ist, die ihre Anstalten, spezialgesetzlichen Aktiengesellschaften usw. fast immer ordentlich revidieren lässt. Die Schwellenwerte des geltenden Rechts sind deshalb keinesfalls als zu tief anzusehen. Aus diesen Gründen bitte ich Sie, den Minderheitsantrag II (Leutenegger Oberholzer) anzunehmen und den Minderheitsantrag I (Schwander) abzulehnen.
Ich möchte hier nochmals betonen, dass es vorliegend nicht um ein fröhliches Zahlenspiel geht - so kommt mir die Diskussion gelegentlich vor -, sondern um ein Kernstück des Gesellschaftsrechts, da das Rechnungslegungs-, das Revisions- und das Umstrukturierungsrecht von den Schwellenwerten unmittelbar und nachhaltig betroffen sind.
Nun zum Einzelantrag Ineichen: Er möchte, dass die Schwellenwerte für die ordentliche Revision prioritär behandelt werden und bereits auf den 1. Juli 2011, also rückwirkend, in Kraft gesetzt werden. Eine solche Rückwirkung ist grundsätzlich unzulässig. Eine Rückwirkung ist dann statthaft, wenn mehrere Voraussetzungen kumulativ erfüllt sind. Insbesondere müssen triftige Gründe für eine solche Rückwirkung vorliegen, und gerade daran fehlt es meines Erachtens im vorliegenden Fall. Ich möchte auch darauf hinweisen, dass die ursprünglich einheitliche Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechts bereits heute in mehrere separate Teilbereiche aufgesplittet ist: in das allgemeine Aktienrecht, Corporate Governance im Aktienrecht, die parlamentarische Initiative für einen indirekten Gegenentwurf, das Rechnungslegungsrecht, den direkten Gegenentwurf; wir haben also bereits eine grosse Aufsplitterung. Die Übersichtlichkeit und Verständlichkeit der verschiedenen Vorlagen ist bereits heute stark in Mitleidenschaft gezogen, und vor allem die an sich wichtigen Querbezüge zwischen den verschiedenen Vorlagen sind kaum noch ersichtlich. Von einer zusätzlichen Aufteilung möchte ich daher eindringlich abraten; dies auch deshalb, weil die parlamentarische Beratung des Rechnungslegungsrechts ja schon weit fortgeschritten ist.
Schliesslich ist noch zu betonen, dass die Schwellenwerte nicht nur im Revisionsrecht angehoben werden sollen, sondern auch im Fusionsgesetz. Zeitlich unterschiedliche Inkraftsetzungsdaten für diese beiden Bestimmungen scheinen mir nicht angebracht zu sein.

Roux Paul-André (CEg, VS), pour la commission: Je défends la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil au sujet de l'article 727 alinéa 1 chiffre 2 du Code des obligations. Cet article est certainement central. Il est pour le moins très discuté au sein de notre Parlement.
L'article 727 du Code des obligations, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, soumet à un contrôle ordinaire non seulement les sociétés ouvertes au public et les sociétés ayant l'obligation d'établir des comptes de groupe, mais également les sociétés qui dépassent deux des trois valeurs suivantes: total du bilan de 10 millions de francs; total du chiffre d'affaires de 20 millions de francs; moyenne annuelle de 50 emplois à plein temps. Le projet de révision du droit comptable considère comme grandes les entreprises qui atteignent les valeurs susmentionnées et soumet ces entreprises à des exigences supplémentaires, mentionnées à l'article 961 du projet.
Depuis l'entrée en vigueur en 2008 de cette disposition concernant la révision, un certain nombre d'entreprises se sont plaintes de charges administratives et de coûts excessifs. Les conclusions de plusieurs enquêtes et auditions relatives au nouveau droit de la révision auprès des entreprises démontrent en effet une augmentation des charges administratives et des frais externes considérables pour les petites et moyennes entreprises qui tombent sous l'obligation du contrôle ordinaire. Ces augmentations sont d'autant plus problématiques que la valeur ajoutée apportée par les nouvelles dispositions est jugée faible, voire nulle par une grande partie des PME interrogées dans le cadre de ces enquêtes.
La majorité de la commission estime que les seuils d'assujettissement actuels pour le contrôle ordinaire sont trop bas: ils portent préjudice aux PME pour lesquelles un tel contrôle entraîne des coûts déraisonnables par rapport à son utilité. L'augmentation proposée par la majorité de la commission soulage donc les PME d'une charge comptable coûteuse et inappropriée.
Une minorité I (Schwander) souhaite porter le chiffre d'affaires à 80 millions de francs. Il s'agit de la proposition la plus libérale. Une seconde minorité, la minorité II (Leutenegger Oberholzer), propose, quant à elle, de maintenir le droit en vigueur. Elle rappelle que les valeurs actuelles en vigueur depuis le 1er janvier 2008 seulement sont le résultat d'un compromis auquel étaient parvenus les conseils après de longs débats. A son sens, le relèvement des valeurs remettrait par ailleurs en question l'ensemble du droit de la révision. Il s'agit évidemment de la proposition la plus restrictive.
Vu les conclusions de différents rapports et compte tenu de l'augmentation des charges administratives pour les petites et moyennes entreprises, la commission, par 17 voix contre 8 concernant la proposition de la minorité I (Schwander) et par 19 voix contre 7 concernant la proposition de la minorité II (Leutenegger Oberholzer) - qui souhaite maintenir le droit en vigueur -, vous demande d'accepter les nouveaux seuils d'assujettissement qu'elle propose, soit un total du bilan de 20 millions de francs, un chiffre d'affaires de 40 millions de francs au lieu de 20 millions et un effectif de 250 emplois à plein temps au lieu de 50. Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.
Concernant la proposition Ineichen, je voudrais corriger un point, Madame la conseillère fédérale. Il ne s'agit pas d'une entrée en vigueur proposée au 1er juillet 2010, mais 2011. Il n'y a donc pas de rétroactivité. La commission ne peut pas se prononcer sur cette proposition, puisqu'elle n'a pas été discutée lors de sa séance. Par contre, je vais donner mon point de vue personnel. Si je comprends bien, le dernier exercice serait celui de 2010 pour une grande partie de PME qui sont encore soumises à la révision ordinaire; comme le but est de relever les seuils pour alléger les charges administratives des PME, personnellement je pense que c'est une bonne proposition.

AB 2010 N 1373 / BO 2010 N 1373

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Herr Roux, können Sie mir sagen, wann nach Ihrem Verständnis ein KMU bzw. PME vorliegt? Welche Umsatzzahlen, welche Beschäftigtenzahlen sprechen für ein KMU?

Roux Paul-André (CEg, VS), pour la commission: Dans les faits, la proposition de la majorité définit une petite et moyenne entreprise selon les critères suivants: 20 millions de francs de bilan, 40 millions de francs de chiffre d'affaires et un effectif de 250 emplois. Il est vrai qu'une question se pose: pour définir exactement une PME, faut-il aller jusqu'à 20 millions, jusqu'à 30 millions? Là, on rentre dans une certaine subjectivité. Mais en fait, il faut de toute façon fixer des limites, et ces limites, c'est la majorité de la commission qui vous les propose.

Stamm Luzi (V, AG), für die Kommission: Ich werde die Worte von Herrn Kollege Roux nicht wiederholen; die Positionen der Kommission werden ja übersetzt. Ich sage aber noch einmal, dass die Kommission diesen Entscheid absichtlich getroffen hat.
Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf hat richtig gesagt, dass die Revision fünf Eckpunkte habe und dass der zweite Eckpunkt die Differenzierung nach Unternehmensgrösse sei. Wir sind beim Rechnungslegungsrecht und haben jetzt gesagt: Wir nehmen als Abgrenzungslinie die Pflicht zur Revision. Das hätte man auch anders machen können, wir haben aber bewusst gesagt, dass wir die Pflicht zur Revision als Abgrenzung nehmen. Dann haben wir bei der Revision, die per 1. Januar 2008 in Kraft getreten ist, auch gesagt, dass wir bewusst diese Schwellenwerte erhöhen wollen. Das war ja, wie ich eingangs schon gesagt habe, ein Grund, weshalb wir Hearings durchgeführt haben; wir haben Betroffene danach befragt, was denn die Auswirkungen wären, wenn die Schwellenwerte angehoben oder gesenkt würden. Es mag als Schönheitsfehler erscheinen, wenn nach sehr kurzer Zeit wieder revidiert wird - ich wollte Ihnen aber sagen, dass die Kommission das sehr bewusst gemacht hat. Sie schlägt deshalb die folgenden Schwellenwerte vor: Bilanzsumme 20 Millionen Franken, Umsatzerlös 40 Millionen Franken und Vollzeitstellen 250 an der Zahl.
Auch noch eine kurze Bemerkung zu Kollege Ineichen: Die Kommission hat ja Ihren Antrag nicht beraten, aber offenbar war eine erste Version in Umlauf. Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf ist auf die erste Version eingestiegen, was nicht ihr Fehler war. Ich verstehe aber die Bundesrätin so, dass die Bedenken, die sie geäussert hat, nämlich dass Verschiedenes für verschiedene Dinge gelten soll, natürlich bleiben; so soll beispielsweise fürs Fusionsgesetz ein anderer Zeitpunkt vorgesehen werden, was für Unternehmer eher einer Erschwernis gleichkäme.
Wie gesagt: Es steht mir nicht an, aus Sicht der Kommission zu diesem Antrag Stellung zu nehmen.

Erste Abstimmung - Premier vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4429)
Für den Antrag der Mehrheit ... 105 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit I ... 72 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4430)
Für den Antrag der Mehrheit ... 126 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II ... 51 Stimmen

Dritte Abstimmung - Troisième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4431)
Für den Antrag Ineichen ... 100 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 75 Stimmen

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Sie haben somit eine neue Vorlage 3 geschaffen, die wir jetzt beraten werden.


3. Obligationenrecht (Revisionsrecht)
3. Code des obligations (Droit de la révision)

Detailberatung - Discussion par article

Antrag Ineichen
Titel
Obligationenrecht (Revisionsrecht)
Ingress
Änderung vom ...
Die Bundesversammlung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, nach Einsicht in die Botschaft des Bundesrates vom 21. Dezember 2007, beschliesst:
Ziff. I Einleitung
Der 26. Titel des Obligationenrechts wird wie folgt geändert:
Art. 727 Abs. 1 Ziff. 2
2. Gesellschaften, die zwei der nachstehenden Grössen in zwei aufeinanderfolgenden Geschäftsjahren überschreiten:
a. Bilanzsumme von 20 Millionen Franken;
b. Umsatzerlös von 40 Millionen Franken;
c. 250 Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt;
Ziff. II Abs. 1
Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
Ziff. II Abs. 2
Es tritt am 1. Juli 2011 in Kraft.

Proposition Ineichen
Titre
Code des obligations (Droit de la révision)
Préambule
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007, arrête:
Ch. I introduction
Le titre vingt-sixième du Code des obligations est modifié comme suit:
Art. 727 al. 1 ch. 2
2. les sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des valeurs suivantes:
a. total du bilan: 20 millions de francs;
b. chiffre d'affaires: 40 millions de francs;
c. effectif: 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle;
Ch. II al. 1
La présente loi est sujette au référendum.
Ch. II al. 2
Elle entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Angenommen gemäss Antrag Ineichen
Adopté selon la proposition Ineichen

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4432)
Für Annahme des Entwurfes ... 119 Stimmen
Dagegen ... 60 Stimmen

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Nun setzen wir die Detailberatung der Vorlage 2 fort.

2. Obligationenrecht (Rechnungslegungsrecht)
2. Code des obligations (Droit comptable)

Ziff. 2 Einleitung
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. 2 introduction
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

AB 2010 N 1374 / BO 2010 N 1374

Art. 957
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
...
1. ... 250 000 Franken im letzten Geschäftsjahr erzielt haben;
...
Abs. 2
... mit weniger als 250 000 Franken Umsatzerlös im letzten Geschäftsjahr sowie diejenigen Vereine und Stiftungen, die ...
Abs. 3
Streichen

Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Jositsch, Sommaruga Carlo, Thanei)
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Loepfe
Abs. 1
...
1. ... 500 000 Franken im letzten Geschäftsjahr erzielt haben;
...
Abs. 2
... mit weniger als 500 000 Franken Umsatzerlös im letzten Geschäftsjahr sowie diejenigen Vereine und Stiftungen, die ...
Schriftliche Begründung
Kleine Einzelunternehmen und Personengesellschaften sollen auch in Zukunft eine einfache Einnahmen-Ausgaben-Rechnung (sogenannte Milchbüchlein-Rechnung) machen dürfen und nicht zu einer doppelten Buchhaltung gezwungen werden. Ansonsten können sie die Buchhaltung nicht mehr ohne Treuhänder - mit entsprechender Kostenfolge - selber führen. Etwas anderes ist erst recht nicht einsichtig, da diese Unternehmerinnen und Unternehmer ja persönlich mit ihrem ganzen Vermögen haften!
Die Erhöhung der Schwelle für Einzelunternehmen und Personengesellschaften auf 500 000 Franken ist daher im Interesse der kleinen KMU dringend erforderlich und mit dem Gläubigerschutz absolut vereinbar.

Art. 957
Proposition de la majorité
Al. 1
...
1. ... et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 250 000 francs lors du dernier exercice;
...
Al. 2
... et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 250 000 francs lors du dernier exercice ainsi que les associations et les fondations qui ...
Al. 3
Biffer

Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Jositsch, Sommaruga Carlo, Thanei)
Al. 1, 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Loepfe
Al. 1
...
1. ... et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
...
Al. 2
... et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice ainsi que les associations et les fondations qui ...

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Gestatten Sie mir eine Vorbemerkung zur vorhergehenden Abstimmung: Nachdem Sie soeben beschlossen haben, auf Mitte 2011, also mitten im Geschäftsjahr, eine Teilrevision des Revisionsrechts in Kraft setzen zu lassen, ohne genau abzuklären, wie das vor sich gehen soll oder was das für Auswirkungen hat, kann ich nur hoffen, dass im Ständerat mehr Vernunft herrscht und das rechtliche Gewissen dort mehr Gewicht hat. Solche Hauruck-Übungen schaden, ich habe es vorhin schon gesagt; sie schaden am meisten der Wirtschaft.
Ich mache mir keine Illusionen über den weiteren Fortgang dieses Geschäfts; das muntere Zahlenspiel geht weiter, wir können auf dem Basar jetzt zwischen 100 000, 250 000 und 500 000 Franken Umsatz wählen.
Worum geht es? Artikel 957 legt fest, wer verpflichtet ist, eine Buchführung zu machen und Rechnung zu legen. Heute ist die Regelung die, dass alle Unternehmungen - Einzelunternehmen, Personengesellschaften und juristische Personen, die sich im Handelsregister eintragen lassen müssen - dazu verpflichtet sind. Bei den natürlichen Personen ist, das legt die Handelsregisterverordnung fest, eine Umsatzgrenze von 100 000 Franken bestimmend; die juristischen Personen müssen sich eh ins Handelsregister eintragen lassen, damit sie überhaupt eine eigene Rechtspersönlichkeit erhalten. Die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen will die Umsatzgrenze nun auf 250 000 Franken erhöhen, der Einzelantrag Loepfe geht sogar auf 500 000 Franken. Ich ersuche Sie, davon abzusehen und dem Bundesrat zu folgen. Warum?
1. Wir haben bereits bei der Mehrwertsteuer eine Umsatzgrenze von 100 000 Franken. Ab 100 000 Franken Roheinnahmen ist man mehrwertsteuerpflichtig und muss folglich auch so etwas wie eine Buchhaltung führen. Ich wüsste nicht, wie man die Mehrwertsteuer sonst entrichten könnte. Das gilt im Übrigen auch für die sozialversicherungsrechtlichen Verpflichtungen.
2. Mit der Anhebung auf 250 000 Franken oder gar auf 500 000 Franken, wie es Herr Loepfe will, für Einzelpersonen und Personengesellschaften würden Sie eine krasse Rechtsungleichheit zu Unternehmungen in vergleichbarer wirtschaftlicher Lage schaffen, die zum Beispiel in der Rechtsform der GmbH organisiert sind. Gerade bei den GmbH, die jetzt zahlreich gegründet werden, liegen die meisten ja wahrscheinlich unter dieser Schwelle. Nochmals: Bedenken Sie, dass die Pflicht zur Buchführung keine Schikane ist. Was verlangt wird, ist eine saubere Buchhaltung mit Bilanz und Erfolgsrechnung und einem Anhang. Das dient doch auch der Unternehmung. Damit wird klar, wie die wirtschaftliche Situation ist. Diese Unternehmungen müssen auch andere Verpflichtungen erfüllen - ich habe darauf hingewiesen -: Mehrwertsteuerabrechnung und Lohnausweis erstellen, Sozialversicherungsverpflichtungen erfüllen usw.
Ich bitte Sie also: Sorgen Sie für Rechtsgleichheit, und sorgen Sie dafür, dass die ordnungsgemässe Buchhaltung von allen Unternehmungen verlangt wird, und bleiben Sie bei der Schwelle von 100 000 Franken auch bei natürlichen Personen und Personengesellschaften.
Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen.

Loepfe Arthur (CEg, AI): Frau Leutenegger Oberholzer, wir reden hier von kleinen Einzelunternehmen und Personengesellschaften; die GmbH ist eine Kapitalgesellschaft und hat wieder andere Bestimmungen. Kleine Einzelunternehmen und Personengesellschaften sollen auch in Zukunft eine einfache Einnahmen- und Ausgabenrechnung, eine sogenannte Milchbüchleinrechnung, machen dürfen und nicht zu einer doppelten Buchhaltung gezwungen werden. Ansonsten könnten sie die Buchhaltung nicht mehr selber ohne

AB 2010 N 1375 / BO 2010 N 1375
Treuhänder führen; sie müssten dann den Treuhänder, mit entsprechender Kostenfolge, bezahlen.
Es ist auch nicht einsichtig, wieso speziell diese Unternehmerinnen und Unternehmer so schnell eine besondere Buchhaltung führen müssen, da sie ja selber persönlich den Gläubigern gegenüber haften. Wir sind der Meinung, dass man hier auch den Schwellenwert etwas erhöhen könnte, z. B. auf 500 000 Franken, wie es bei den Umsätzen vorgeschlagen wurde, mit folgender Begründung: Wer liegt dann unter dieser Grenze? Selbst bei 500 000 Franken sind das kleine Coiffeursalons - ein Chef und ein bis zwei Mitarbeiter. Oder nehmen Sie die Restaurants: Ein kleines Café und ein ganz kleines Restaurant, möglicherweise eine kleine Pizzeria, liegen noch unter diesen 500 000 Franken. Ein normales Restaurant hat bereits einen Umsatz von 1 Million Franken oder mehr. Wollen Sie, dass diese Kleinstunternehmer eine spezielle, das heisst eine doppelte Buchhaltung führen müssen?
Ich bitte Sie im Namen der Fraktion, für diese Grenze von 500 000 Franken einzutreten.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Und was ist, wenn diese Pizzeria, wie es mehrheitlich der Fall ist, in der Rechtsform einer GmbH organisiert ist?

Loepfe Arthur (CEg, AI): Dann ist es eben eine Kapitalgesellschaft, Frau Leutenegger Oberholzer. Sie als Juristin wissen ganz genau, dass dann der Inhaber, der Unternehmer oder die Unternehmerin, nicht mehr persönlich mit dem ganzen Vermögen haftet. Dann müssen Sie für den Gläubigerschutz sorgen; aber das müssen Sie hier nicht tun.

Kaufmann Hans (V, ZH): Wir werden selbstverständlich den Einzelantrag Loepfe unterstützen.
Es ist tatsächlich so, dass Personen- und Einzelunternehmen unlimitiert haften. Es ist ferner so, dass sich ein Umsatz von 500 000 Franken vielleicht nach viel anhört, aber wenn man die Lohnsummen aufrechnet, spricht man im Maximum von drei, vier Angestellten. Es ist im Übrigen nicht so, dass man sonst keine Buchhaltung führen muss. Ein Problem ist aber, dass man, wenn wir jetzt auch die genannten Gesellschaften der Rechnungslegungspflicht unterstellen, nachher den ganzen Rattenschwanz von Vorschriften, die wir in den Artikeln 959ff. vorschreiben, einhalten muss. Wenn man hier Fehler macht, wird man allenfalls noch straffällig.
Ich bitte Sie wirklich, für solche Gesellschaften den Schwellenwert für die Rechnungslegungspflicht anzuheben. Dass die juristischen Personen bei 250 000 Franken bleiben, ist für uns akzeptabel, obwohl wir auch hier, bei 250 000 Franken, von einem, maximal zwei Angestellten sprechen - sind es mehr Angestellte bei einem Umsatz von nur 250 000 Franken, wird man nicht lange Buchhaltungen führen müssen, denn dann ist man wahrscheinlich pleite.

Thanei Anita (S, ZH): Frau Leutenegger Oberholzer hat es gesagt: "Das muntere Zahlenspiel geht weiter." Oder vielleicht gibt es noch eine Vorlage 4 und 5.
In der Eintretensdebatte wurde mehrheitlich begrüsst, dass eine einheitliche Regelung für sämtliche Rechtsformen statuiert und innerhalb des Rechnungslegungsrechtes nach der Grösse der Unternehmen differenziert wird. Damit werden Abgrenzungs- und Interpretationsfragen vermieden.
Nun stellt sich wieder die Frage: Bis zu welchem Umsatz soll eine Milchbüchleinrechnung genügen? Gemäss Bundesrat sollen Einzelunternehmen, Vereine und Stiftungen, die sich nicht ins Handelsregister eintragen lassen müssen, lediglich über Einnahmen und Ausgaben Buch führen. Der Ständerat und die Mehrheit Ihrer Kommission möchten diesen Schwellenwert von 100 000 auf 250 000 Franken erhöhen. Ich möchte Sie im Namen der SP-Fraktion bitten, dem Bundesrat, das heisst der Minderheit Leutenegger Oberholzer, zu folgen. Dabei erinnere ich daran, dass die KMU durch diese Vorlage insgesamt bereits entlastet werden. Und es ist keine Zumutung, eine richtige Bilanz zu erstellen, auch nicht für ein Einzelunternehmen.
Auch hier gilt wieder: Eine ordentliche Rechnungslegung erfolgt nicht zum Selbstzweck. Eine transparente und aussagekräftige Jahresrechnung, insbesondere eine Bilanz, ist wichtig: wichtig für das Unternehmen, wichtig für die Arbeitnehmenden und Gläubiger. Es geht nicht einfach um unnötige Bürokratie. Es geht um eine durchaus sachgerechte Abgrenzung. Die Mehrwertsteuerpflicht kennt im Übrigen dieselbe Grenze, und Frau und Mann fragen sich, wie denn so ein Einzelunternehmen seine Mehrwertsteuer anhand einer Milchbüchleinrechnung abrechnen möchte.
Ich bitte Sie also, der Minderheit Leutenegger Oberholzer zu folgen.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Ich möchte Sie bitten, den Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer anzunehmen und den Einzelantrag Loepfe abzulehnen.
Zur Grenze von 250 000 oder 500 000 Franken: Das neue Rechnungslegungsrecht ist für kleine Rechtseinheiten mit geringem zusätzlichen Aufwand verbunden. Es trifft nicht zu, dass der Aufwand für solche kleinen Rechtseinheiten enorm ist. Der Entwurf verlangt von den KMU nichts Unzumutbares. Er verlangt eigentlich nichts anderes als eine saubere doppelte Buchhaltung - ich denke, das kann man erwarten - und eine relativ einfache Rechnungslegung. Dies wird heute ja bereits durch Standardsoftware ermöglicht. Also, so schwierig ist die ganze Angelegenheit nicht. Mit der Grenze von 250 000 Franken gemäss Ständerat und noch in einem viel grösseren Ausmass mit der Grenze von 500 000 Franken gemäss dem Einzelantrag Loepfe entsteht ein Wertungswiderspruch zu kleineren Kapitalgesellschaften, da insbesondere viele GmbH nicht einmal die Grenze von 250 000 Franken überschreiten, jedoch vollumfänglich buchführungs- und rechnungslegungspflichtig sind. Zudem wird ein Widerspruch zum neuen Mehrwertsteuergesetz geschaffen, das eine Schwelle von 100 000 Franken kennt.
Es ist davon auszugehen, dass die Steuerbehörden mehr als nur eine Milchbüchleinrechnung verlangen werden. In diesem Sinne liegt mit der Anhebung der Schwelle auf 250 000 bzw. 500 000 Franken grösstenteils nur eine Scheinerleichterung für KMU vor. Zudem liegt ein gewisser Bruch mit dem rechtsformneutralen Konzept des neuen Rechnungslegungsrechts vor. Auch die persönliche Haftung der Inhaber von Einzelunternehmen bzw. der Gesellschafter von Personengesellschaften bietet keine Alternative zu einer sauber geführten doppelten Buchhaltung und einer einfachen Rechnungslegung, bestehend aus Bilanz, Erfolgsrechnung und Anhang: Ordnung in den Geschäftsbüchern wird nicht per se durch den Druck einer persönlichen Haftung geschaffen.
Vielleicht noch zu den ständerätlichen Erleichterungen für Kleinstiftungen: Der Aufsichtsmechanismus im Stiftungsrecht ist ein Surrogat für das Fehlen von Gesellschaftern. Die Aufsichtsfunktion kann von den Stiftungsaufsichtsbehörden aber nur mit einer transparenten und aussagekräftigen Jahresrechnung wahrgenommen werden. Würde auf eine solche Rechnungslegung verzichtet, so bestünde die latente Gefahr einer Staatshaftung. Gemäss Rücksprache mit der Eidgenössischen Stiftungsaufsichtsbehörde ist es selbst für kleine Stiftungen mit keinem grossen Aufwand verbunden, eine Bilanz zu erstellen. Oftmals bilden die flüssigen Mittel die einzige entscheidende Position in der Bilanz.
Ich möchte Sie daher bitten, den Minderheitsantrag anzunehmen und den Einzelantrag abzulehnen.

Stamm Luzi (V, AG), für die Kommission: Es geht bei diesem Artikel um die Frage, wer unterhalb welcher Schwelle eine Milchbüchleinrechnung führen darf, wer also einfach nur über Einnahmen und Ausgaben Buch führen muss. Das Resultat der Behandlung in der Kommission sehen Sie auf Seite 6 der Fahne. Links, im Entwurf des Bundesrates, steht - es wurde gesagt -: "Einzelunternehmen, Personengesellschaften und juristische Personen, die sich ins Handelsregister eintragen lassen müssen ..." Nachdem der Ständerat einen Schwellenwert von 250 000 Franken

AB 2010 N 1376 / BO 2010 N 1376
festgelegt hat, wird dieser von der Mehrheit der Kommission mit der kleinen Ergänzung "im letzten Geschäftsjahr" übernommen.
Wir hatten natürlich Kenntnis von den Widersprüchen, die sich in Bezug auf die Regelung für die juristischen Personen ergeben. Das hat einiges für sich. Wir hatten auch Kenntnis vom Argument betreffend die Mehrwertsteuer. Trotzdem beschloss die Mehrheit der Kommission den Schwellenwert von 250 000 Franken im letzten Geschäftsjahr.
Kollege Loepfe geht mit seinem Einzelantrag - das wurde ebenfalls richtig gesagt - jetzt noch höher. Dazu kann ich mich aus der Optik der Kommission nicht äussern.

Roux Paul-André (CEg, VS), pour la commission: Dans la pratique, il y a un nombre important de raisons individuelles dont le chiffre d'affaires se situe entre 250 000 et 500 000 francs. Et, selon l'expérience en la matière, la plupart tiennent déjà une comptabilité en partie double. En augmentant le seuil à 500 000 francs, cela revient à favoriser des techniques financières insuffisantes comme outils de gestion. Ainsi, ce serait un retour à des périodes où le carnet du lait suffisait. Ce n'est pas le but recherché par la loi.

Abs. 1, 2 - Al. 1, 2

Erste Abstimmung - Premier vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4433)
Für den Antrag Loepfe ... 108 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 66 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4434)
Für den Antrag Loepfe ... 115 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 58 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées

Art. 957a; 958; 958a; 958b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 958c
Antrag der Kommission
Titel, Abs. 1 Ziff. 1-4, 5, 6, Abs. 2, 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 1 Ziff. 4bis
Sie muss vorsichtig sein.

Art. 958c
Proposition de la commission
Titre, al. 1 ch. 1-4, 5, 6, al. 2, 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 1 ch. 4bis
la prudence;

Stamm Luzi (V, AG), für die Kommission: Ich mache nur eine Bemerkung zu Seite 11 der Fahne. Bei Artikel 958c hat die Kommission hinzugefügt: "Sie muss vorsichtig sein." Die Überlegung dahinter ist, dass das bereits heutiger Gesetzestext ist; man wollte damit zum Ausdruck bringen, dass die bisherige Regelung nicht verändert werden soll.

Angenommen - Adopté

Art. 958d
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Schwander, Büchel, Freysinger, Geissbühler, Nidegger, Reimann Lukas)
Abs. 3
Die Werte in Landeswährung sind für die Erfolgsrechnung und auch für die Bilanz anzugeben, jedoch nicht für die Details im Anhang.

Art. 958d
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Schwander, Büchel, Freysinger, Geissbühler, Nidegger, Reimann Lukas)
Al. 3
Les valeurs en monnaie nationale doivent être indiquées aussi bien dans les comptes que dans le bilan, mais pas dans les détails de l'annexe.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Herr Kaufmann begründet den Antrag der Minderheit Schwander.

Kaufmann Hans (V, ZH): Der Bundesrat schlägt ja vor, dass die Rechnungslegung in der Landeswährung zu erfolgen hat; wenn ein Unternehmen eine andere Währung wählt, die für das Unternehmen wirtschaftlich wichtig ist, sollen die Werte zusätzlich in der Landeswährung angegeben werden.
Ich begrüsse es eigentlich, dass man eine Rechnungslegung in Schweizerfranken fordert. Das hat nichts mit Patriotismus zu tun. Aber gerade wenn Sie Schweizer Aktien an der Börse mit den Unternehmenswerten vergleichen, ist es sehr schwierig, wenn die Gewinne pro Aktie in Euro, in Dollar oder noch schlimmer angegeben werden. Dann haben Sie nicht das Bild, das Sie für eine rasche Bewertung brauchen. Es kann auch ein falscher Eindruck entstehen, und das ärgert mich ein bisschen: Es gibt Unternehmen, die ihre Jahresrechnung in Dollar, in Euro oder in anderen Schwachwährungen publizieren. Dadurch entsteht der Eindruck eines starken Wachstums, das eigentlich gar nicht vorhanden wäre, wenn man die gleiche Rechnung in Franken ablegen würde.
Trotzdem will ich mit dem Minderheitsantrag - ich vertrete hier den Minderheitsantrag Schwander - erreichen, dass das Unternehmen nicht den ganzen Geschäftsbericht nochmals in Schweizerfranken publizieren muss. Für mich genügt es, wenn die Erfolgsrechnung und die Bilanz in Franken angegeben werden; dazu gehören bei börsenkotierten Unternehmen in der Regel auch die Werte pro Aktie. Ich bin der Meinung, dass das genügen sollte. Es sind zwei bis drei Seiten, die in Franken übersetzt werden müssen. Der Rest wäre für mich ein nicht zu rechtfertigender Aufwand.
Deshalb bitte ich Sie, die Minderheit zu unterstützen.

Noser Ruedi (RL, ZH): Herr Kollege Kaufmann, wir gehen ja in vielen Dingen einig, aber wenn ich Ihren Antrag richtig verstehe, möchten Sie den ganzen bestehenden Absatz 3 ersetzen, und das erscheint mir doch ein wenig problematisch.

Kaufmann Hans (V, ZH): Ja, ich will nicht, dass man den ganzen Geschäftsbericht in zwei Währungen darstellen muss. Für mich genügt es, wenn man nur die Erfolgsrechnung und die Bilanz - das sind in der Regel drei Seiten - auch in Franken darlegt. Das kann man tun, und das tun auch einzelne kotierte Unternehmen, entweder am Anfang des Geschäftsberichtes oder am Schluss. Wenn ein Unternehmen den ganzen Geschäftsbericht in Euro gestaltet, dann möchte ich als Schweizer Aktionär doch die Schlüsselgrössen, und das sind in der Regel die Bilanz- und Erfolgsrechnungswerte, auch noch in Franken vorgelegt erhalten, aber sicher nicht eine Duplizierung des ganzen Geschäftsberichtes für die Darstellung desselben in zwei Währungen.

AB 2010 N 1377 / BO 2010 N 1377

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Wenn man es so macht, wie es die Minderheit Schwander beantragt, dann wird damit die Lesbarkeit des Geschäftsberichtes deutlich erschwert. Die Adressaten des Geschäftsberichtes müssen dann jede Seite wieder selbst umrechnen und schauen, was die wirklichen Werte sind. Ich bin der Auffassung, dass es nicht mit einem grossen Aufwand verbunden ist, auch die Angaben des Anhangs, die Währungsangaben enthalten, umzurechnen, damit man eine währungsmässige Deckungsgleichheit zwischen Bilanz, Erfolgsrechnung und Anhang erhält. Für diejenigen, die einen solchen Geschäftsbericht lesen, ist das sicher einfacher. Es ist richtiger, wenn man das alles auf die gleiche Art und Weise darstellt.
Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag abzulehnen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die FDP-Liberale Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Roux Paul-André (CEg, VS), pour la commission: L'article 958d concerne la présentation, la monnaie et la langue du bilan et du compte de résultat. Selon l'alinéa 3, l'entreprise peut établir ses comptes dans sa monnaie fonctionnelle. Etant donné que les comptes annuels, bien plus que la comptabilité, sont destinés à des usagers externes et que l'on ne peut exiger des destinataires qu'ils procèdent eux-mêmes aux conversions monétaires, le projet exige aussi l'indication des montants dans la monnaie nationale. Les coûts de conversion doivent être mentionnés et éventuellement commentés dans l'annexe.
La proposition de la minorité Schwander veut modifier l'alinéa 3 pour que les valeurs en monnaie nationale soient indiquées aussi bien dans les comptes que dans le bilan, mais pas dans les détails de l'annexe. La majorité de la commission est d'avis que cette proposition complique la compréhension du rapport d'activité et nuit au besoin de transparence recherché par cet article.
La commission, par 13 voix contre 6 et 1 abstention, vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité Schwander et d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die SP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen wird.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4435)
Für den Antrag der Mehrheit ... 99 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 63 Stimmen

Art. 958e; 958f
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Zu Artikel 959 liegt ein Antrag Noser vor. Wir behandeln den Antrag Noser erst nach der Beratung der Abschnitte 2 und 3, also erst, wenn wir am Ende von Seite 33 der deutschen Fahne angekommen sind.

Art. 959a; 959b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 959c
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2
...
2. ... bzw. über 250 liegt;
(siehe auch Anhang Ziff. 1a Art. 2 Bst. e Ziff. 3)
...
10. rechtliche oder tatsächliche Verpflichtungen, bei denen ein Mittelabfluss entweder als unwahrscheinlich erscheint oder in der Höhe nicht verlässlich geschätzt werden kann (Eventualverbindlichkeit);
(siehe auch Art. 960e Abs. 2 zweiter Satz)
10bis. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(die Änderung betrifft nur den französischen Text)
...
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Jositsch, Thanei, Vischer, von Graffenried, Wyss Brigit)
Abs. 1
...
2bis. Streichen
(siehe auch Art. 960a Abs. 5 und Art. 960e Abs. 4 zweiter Satz)
...

Art. 959c
Proposition de la majorité
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2
...
2. ... ou à 250;
(voir aussi annexe ch. 1a art. 2 let. e ch. 3)
...
10. les obligations légales ou effectives pour lesquelles une perte d'avantages économiques apparaît improbable ou est d'une valeur qui ne peut être estimée avec un degré de fiabilité suffisant (engagement conditionnel);
(voir aussi art. 960e al. 2 deuxième phrase)
10bis. ... sur de tels droits accordés aux membres de l'organe supérieur de direction, d'administration ou de gestion ainsi qu'aux collaborateurs;
...
Al. 3, 4
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Jositsch, Thanei, Vischer, von Graffenried, Wyss Brigit)
Al. 1
...
2bis. Biffer
(voir aussi art. 960a al. 5 et art. 960e al. 4 deuxième phrase)
...

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Wir befinden uns bei der Regelung des Anhangs. Hier hat der Ständerat einen Zusatz angefügt, der festlegt, wie die stillen Reserven, die aufgelöst werden, auszuweisen sind.
Eigentlich widerspricht die Bildung von stillen Reserven einer "true and fair presentation", da sie das Geschäftsergebnis verfälscht. Es ist aber festzuhalten, dass diese Vorlage stille Reserven nicht verbietet; sie will jedoch, dass bei Auflösung Transparenz herrscht. Hierzu haben wir Bestimmungen: Stille Reserven kann man bilden, indem man zum Beispiel übermässige Abschreibungen, Wertberichtigungen oder Rückstellungen macht. Das neue Recht gemäss Entwurf des Bundesrates verlangt, dass die Auflösung entweder in der Erfolgsrechnung oder im Anhang gesondert ausgewiesen wird. Das ist strenger als im geltenden Aktienrecht.

AB 2010 N 1378 / BO 2010 N 1378
Das geltende Aktienrecht ist schwammig formuliert; ich komme nachher noch darauf zu sprechen.
Der Ständerat hat nun mit diesem Absatz 2bis einen Zusatz eingefügt, der besagt, dass die Auflösung dieser stillen Reserven zum einen nur dann im Anhang aufgeführt werden muss, wenn der Nettobetrag, also die Bildung neuer Reserven, abzüglich der Auflösung stiller Reserven einen Überschuss darstellt - es gibt also eine Nettorechnung -, und zum andern, wenn dieser Betrag das wirtschaftliche Ergebnis massgeblich beeinflusst. Es sind also zwei Bedingungen. Der bundesrätliche Entwurf hingegen legt klar fest, dass die Auflösung stiller Reserven ausgewiesen werden muss, und zwar im Bruttobetrag.
Ich bitte Sie nun, dem bundesrätlichen Entwurf zu folgen und hier für Transparenz zu sorgen. Der Ständerat geht dahinter zurück und ist in Bezug auf die Auflösung stiller Reserven in etwa so unklar wie das geltende Aktienrecht. Das schafft Intransparenz, und das wollen wir mit diesem neuen Rechnungslegungsrecht ja gerade nicht. Ich bitte Sie deshalb, den Zusatz von Absatz 2bis, den der Ständerat eingefügt hat, wieder zu streichen und damit dem Bundesrat zu folgen bzw. meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die SVP-Fraktion wird den Antrag der Mehrheit unterstützen.

Jositsch Daniel (S, ZH): Wir befassen uns hier mit dem Rechnungslegungsrecht. Ziel einer solchen Vorlage muss in erster Linie sein, möglichst viel Transparenz herzustellen. Das Rechnungslegungsrecht sollte in allererster Linie diesem Ziel dienen, es sollte Transparenz herstellen. Stille Reserven, das sagt schon der Name, sind grundsätzlich nicht transparent. Das ist der Witz bei stillen Reserven. Man kann sich lange Gedanken darüber machen, ob es sinnvoll ist oder nicht. Aber das wird jedenfalls im Zusammenhang mit dieser Vorlage nicht zur Diskussion und auch nicht infrage gestellt. Immerhin aber soll die Auflösung der stillen Reserven dann zur notwendigen Transparenz führen. Nur das ist richtig, und alles andere bringt eben mehr Verwirrung und Intransparenz, und es bringt uns letztlich im Rechnungslegungsrecht nicht vorwärts.
Die Version des Ständerates sieht nun vor, dass aufgelöste Wiederbeschaffungsreserven und die stillen Reserven nur im Anhang erwähnt werden, wenn der Gesamtbetrag die neugebildeten Reserven übersteigt und das Ergebnis dadurch günstiger dargestellt wird. Das ist eine ausserordentlich komplizierte Regelung, die jedenfalls nicht zu Transparenz führt, weil sie wieder sehr viele Möglichkeiten offenlässt, die stillen Reserven nicht auszuweisen. Es ist eine Version, die sehr schwer zu handhaben ist. Entsprechend bin ich der Ansicht, dass die Version des Bundesrates unterstützt werden soll. Die Version des Bundesrates stellt volle Transparenz her und will es hier im Sinne eines modernen Rechnungslegungsrechts klar darlegen - und die Unternehmen dazu zwingen, dies klar darzulegen -, wenn stille Reserven aufgelöst worden sind.
Die SP-Fraktion unterstützt entsprechend die Version des Bundesrates und den Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die CVP/EVP/glp-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen wird.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Ich möchte Sie bitten, den Minderheitsantrag anzunehmen, der ja der Version des Bundesrates entspricht.
Der Ständerat hat Artikel 960a Absatz 5 und den zweiten Satz von Artikel 960e Absatz 4 gestrichen und ist zu den Regelungen des geltenden Rechts zurückgekehrt. Der Gesamtbetrag der aufgelösten Wiederbeschaffungsreserven und der darüber hinausgehenden stillen Reserven ist nur im Anhang aufzuführen, wenn dieser den Gesamtbetrag der neugebildeten derartigen Reserven übersteigt und dadurch das erwirtschaftete Ergebnis wesentlich günstiger dargestellt wird.
Der bundesrätliche Entwurf will, dass der Gesamtbetrag der aufgelösten, nicht mehr begründeten Abschreibungen und Wertberichtigungen und der Gesamtbetrag der aufgelösten, nicht mehr begründeten Rückstellungen je gesondert ausgewiesen werden. Der Ständerat hat einen klaren Rückschritt hinsichtlich des modernen Rechnungslegungsrechts und der Transparenz gemacht, da er keine Bruttobetrachtungsweise anwendet und die Publikation unter die vage Bedingung stellt, dass das erwirtschaftete Jahresergebnis durch die aufgelösten stillen Reserven "wesentlich günstiger dargestellt wird", was auch immer das heisst. Da das in Lehre und Praxis umstrittene Konzept der stillen Reserven auch im künftigen Rechnungslegungsrecht erhalten bleiben soll, soll wenigstens im Bereich der Transparenz eine strengere Regelung als im bisherigen Recht gelten, damit sämtliche Adressaten des Geschäftsberichtes die Bruttoveränderungen der stillen Reserven ohne Weiteres erkennen können.
Der bundesrätliche Entwurf ist im Vergleich zur Fassung des Ständerates mit keinem Mehraufwand für die Unternehmen verbunden. Ich möchte Sie daher bitten, dem vorliegenden Minderheitsantrag zuzustimmen.

Stamm Luzi (V, AG), für die Kommission: Die Frau Bundesrätin hat beim Eintreten richtigerweise von fünf Eckpunkten gesprochen. Der vierte Punkt ist die Zulässigkeit von stillen Reserven. Ebenso hat sie beim Eintreten gesagt, dass der Ständerat die Offenlegungspflicht bezüglich der Auflösung stiller Reserven abgeschwächt hat; er hat das also bewusst getan. Unsere Kommission hat nun die Ständeratsvariante ebenso bewusst übernommen. Die Aussage der Frau Bundesrätin stimmt, der Ständerat sei zur im geltenden Recht vorhandenen Regelung zurückgekehrt. Es ist nur der Gesamtbetrag der aufgelösten Wiederbeschaffungsreserven und der darüber hinausgehenden stillen Reserven im Anhang aufzuführen, soweit er den Gesamtbetrag der neugebildeten derartigen Reserven übersteigt und dadurch das erwirtschaftete Ergebnis wesentlich günstiger dargestellt wird. Aber das ist vom Ständerat bewusst so formuliert worden.
Ich rufe in diesem Zusammenhang in Erinnerung, dass der Entwurf, den wir auf dem Tisch haben, unter anderem für alle Rechtsformen des Privatrechts eine einheitliche Ordnung vorsieht; so wurde uns das gesagt. Jetzt kommt es: "Sie widerspiegelt den Status quo der Durchführung und Rechnungslegung eines gut geführten KMU." Der Ständerat hat bewusst gesagt, er wolle bei dem bleiben.
Wir haben in der Kommission nur sehr kurz darüber gesprochen. Aber wenn ich die Ausführungen aus dem Ständerat anschaue, dann sehe ich, dass dort argumentiert wurde, man wolle an einer Version festhalten, welche nun seit siebzehn Jahren Bestand hat und nicht aus wenig überlegten Gründen modifiziert oder verwässert werden sollte. Die Regelung habe sich bewährt. Sinn und Zweck der gesetzlichen Regelung müsse es sein, dass der Bilanzleser sieht, wann die Gesellschaft das ausgewiesene Ergebnis durch die Nettoauflösung von stillen Reserven zu positiv darstellt. Das sei gewährleistet. Kurz: Der Ständerat hat das bewusst gemacht, und die Mehrheit unserer Kommission hat diese Haltung bewusst übernommen.
Ich bitte Sie deshalb natürlich, der Fassung der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die folgende Abstimmung gilt auch für Artikel 960a Absatz 5 und Artikel 960e Absatz 4.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4436)
Für den Antrag der Mehrheit ... 109 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 48 Stimmen

AB 2010 N 1379 / BO 2010 N 1379

Art. 960
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Vischer, Amherd, Bischof, Daguet, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schmid-Federer, Thanei, von Graffenried, Wyss Brigit)
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 960
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Vischer, Amherd, Bischof, Daguet, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Schmid-Federer, Thanei, von Graffenried, Wyss Brigit)
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral

Vischer Daniel (G, ZH): Es geht hier nicht um Rabulistik, wie man vielleicht meinen könnte, sondern um seriöse Gesetzgebung. Hier geht es um die Grundsätze der Bewertung. Nach der Fassung des Bundesrates müssen Aktiven und Verbindlichkeiten einzeln bewertet werden, sofern sie wesentlich sind und aufgrund ihrer Gleichartigkeit für die Bewertung nicht üblicherweise als Gruppe zusammengefasst werden. Dem hat nun der Ständerat folgende Formulierungen am Anfang entgegengesetzt: Er ersetzt das Wort "müssen" durch das Wort "sollen" und verdoppelt gewissermassen die Abschwächung noch einmal, indem er "in der Regel" schreibt. Die Formulierung des Bundesrates - da gehen Sie mit mir einig - ist sicher die präzisere.
Wenn wir ein Gesetz machen, das Bewertungsgrundsätze festhält, ist es ein bisschen absurd, wenn wir schon beim ersten Absatz zu diesen Bewertungsgrundsätzen von "sollen" und "in der Regel" sprechen. Das heisst, dass es dann ja gar nicht klar ist, wie ernst das Ganze gemeint ist. Sie höhlen damit den Normgehalt dieser Bestimmung aus und erreichen eine Abschwächung ohne jeden Nutzen für die Wirtschaft. So offen formulierte Bestimmungen bringen keinen Nutzen, weil ja in der Wirtschaft immer ein gewisses Interesse daran besteht, dass eine Gleichbehandlung unter Gleichzubehandelnden vorgenommen wird, und nicht, dass das Ermessen gewissermassen in die Beliebigkeit übergeht. Vor diesem Hintergrund ist dieser Minderheitsantrag eben nicht Rabulistik, es geht vielmehr um klare Gesetzgebung. Es ist mir nicht bekannt, dass es eine Klausel in der schweizerischen Gesetzgebung gibt, die wichtige Bewertungsgrundsätze, vergleichbare Normen mit "sollen" und "in der Regel" einleitet.
Vor diesem Hintergrund ersuche ich Sie, der Minderheit zu folgen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die CVP/EVP/glp-Fraktion, die FDP-Liberale Fraktion und die SVP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen werden.
Die SP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützen wird.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Wie die Version der Kommissionsmehrheit ermöglicht der bundesrätliche Entwurf ein Abweichen von der Einzelbewertung, wenn aufgrund der Gleichartigkeit eine Gruppe gebildet werden kann. Die bundesrätliche Version ist aber entschieden präziser formuliert und vorzuziehen, da der Grundsatz der Einzelbewertung stärker betont ist.
Im Sinne der Transparenz und der Einfachheit möchte ich Sie bitten, dem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Roux Paul-André (CEg, VS), pour la commission: L'article 960 règle les principes d'évaluation. L'évaluation est l'un des points les plus sensibles de l'établissement des comptes. Le projet se limite à énoncer quelques principes fondamentaux et laisse le soin de résoudre les problèmes d'évaluation plus complexes, soit aux entreprises en les obligeant à indiquer la méthode choisie dans l'annexe (art. 959c), soit à l'instance de normalisation pour la catégorie des états financiers établis selon une norme comptable reconnue (art. 962ss.).
L'alinéa 1 pose le principe de l'évaluation individuelle des actifs et des dettes. Une minorité de la commission souhaite biffer la mention "en règle générale", afin de revenir à la formulation du Conseil fédéral.
La majorité de la commission accepte le projet du Conseil des Etats, qui permet plus de pragmatisme dans la manière de procéder.
La commission, par 12 voix contre 11, vous demande donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4437)
Für den Antrag der Mehrheit ... 90 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen

Art. 960a
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Jositsch, Thanei, Vischer, von Graffenried, Wyss Brigit)
Abs. 5
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
(siehe auch Art. 959c Abs. 1 Ziff. 2bis und Art. 960e Abs. 4 zweiter Satz)

Antrag Noser
Abs. 1
Bei ihrer Ersterfassung müssen die Aktiven höchstens zu den Anschaffungs- oder Herstellungskosten bewertet werden.
Schriftliche Begründung
Unternehmen können nicht dazu gezwungen werden, ihre Aktiven nach den Anschaffungs- oder Herstellungskosten zu bewerten, wenn dieser Wert nicht den vorsichtigen Bilanzkriterien entspricht.

Art. 960a
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Jositsch, Thanei, Vischer, von Graffenried, Wyss Brigit)
Al. 5
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(voir aussi art. 959c al. 1 ch. 2bis et art. 960e al. 4 deuxième phrase)

Proposition Noser
Al. 1
Lors de sa première comptabilisation, un actif est évalué au maximum à son coût d'acquisition ou à son coût de revient.

Stamm Luzi (V, AG), für die Kommission: Ich mache nur die selbstverständliche Bemerkung, dass dieser Einzelantrag in der Kommission nicht vorgelegen hat, sodass ich für die Kommission dazu auch nicht Stellung nehmen kann.

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4438)
Für den Antrag Noser ... 102 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 52 Stimmen

AB 2010 N 1380 / BO 2010 N 1380

Abs. 5 - Al. 5

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Den Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer haben wir bereits mit der Abstimmung über Artikel 959c bereinigt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité

Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées

Art. 960b
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Fluri, Büchel, Engelberger, Freysinger, Geissbühler, Huber, Lüscher, Markwalder, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
Titel
2. Aktiven mit beobachtbaren Marktpreisen
Abs. 1
In der Folgebewertung dürfen Aktiven mit Börsenkurs oder einem anderen beobachtbaren Marktpreis in einem aktiven Markt zum Kurs oder Marktpreis am Bilanzstichtag bewertet werden, auch wenn dieser über dem Nennwert oder dem Anschaffungswert liegt. Wer von diesem Recht Gebrauch macht, muss alle Aktiven der entsprechenden Bilanzposten, die einen beobachtbaren Marktpreis aufweisen, zum Kurs oder Marktpreis am Bilanzstichtag bewerten. Im Anhang muss auf diese Bewertung hingewiesen werden. Der Gesamtwert der entsprechenden Aktiven muss für Wertschriften und übrige Aktiven mit beobachtbarem Marktpreis je gesondert offengelegt werden.
Abs. 2
Werden Aktiven zum Börsenkurs oder Marktpreis am Bilanzstichtag bewertet ...

Art. 960b
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Fluri, Büchel, Engelberger, Freysinger, Geissbühler, Huber, Lüscher, Markwalder, Reimann Lukas, Schwander, Stamm)
Titre
2. Actifs ayant un prix courant observable
Al. 1
Lors des évaluations subséquentes, les actifs cotés en Bourse ou ayant un autre prix courant observable sur un marché actif peuvent être évalués au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan, même si celui-ci est supérieur à la valeur nominale ou au coût d'acquisition. L'entreprise qui veut faire usage de ce droit doit évaluer tous les actifs du bilan qui sont liés à un prix courant observable au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan. Elle indique ce choix dans l'annexe. La valeur totale des actifs ayant un prix courant observable fait apparaître séparément la valeur des titres et celle des autres actifs.
Al. 2
Lorsque des actifs sont évalués au cours du jour ou au prix courant à la date du bilan ...

Fluri Kurt (RL, SO): Wir befinden uns bei den Artikeln 960ff. bei der Bewertung: bei Artikel 960a bei der Bewertung der Aktiven im Allgemeinen und nun bei Artikel 960b bei der Bewertung der Aktiven mit Börsenkursen. Gemäss meinem Minderheitsantrag soll dieser Artikel 960b so geändert werden, dass es statt "Aktiven mit Börsenkursen" heisst: "Aktiven mit beobachtbaren Marktpreisen". In Absatz 1 heisst es dann in der Folge, dass "Aktiven mit Börsenkurs oder einem anderen beobachtbaren Marktpreis in einem aktiven Markt zum Kurs oder Marktpreis ... bewertet werden" dürfen. Übrigens wurde mein Antrag bei 11 zu 11 Stimmen nur mit dem Stichentscheid der Kommissionspräsidentin abgelehnt.
Worum geht es? Ich bin aufgrund der Ausführungen in der Botschaft auf den Seiten 1712f. der Auffassung, dass der Begriff "Börsenkurs" für die Praxis zu eng formuliert ist. So könnten zum Beispiel Preise an Märkten mit ausserbörslichen Transaktionen nicht als Börsenkurse im Sinn dieser Bestimmung gelten und folglich auch nicht als Bewertungsgrundlage dienen. Es gibt aber sogenannte "Over the counter"-Märkte, wo Transaktionen mit börsenkotierten Titeln nicht mit einer zentralen Gegenpartei, sondern direkt zwischen den Transaktionspartnern erfolgen.
Heute ist die Bewertungsregel für Wertschriften mit Kurswert in Artikel 667 OR wie folgt festgelegt: "Wertschriften mit Kurswert dürfen höchstens zum Durchschnittskurs des letzten Monats vor dem Bilanzstichtag bewertet werden." Diese Aussage ist in der Praxis in ihrer Bedeutung aber umstritten. Ich verweise zum Beispiel auf den Basler OR-Kommentar. Er führt aus, dass früher zur Abgrenzung von Wertschriften mit oder ohne Kurswert in der Regel allein darauf abgestellt worden sei, ob ein Papier einen Börsenkurswert hatte oder nicht. Heute aber entspreche das nicht mehr der Ratio Legis, entscheidend müsse vielmehr sein, ob ein regelmässiger Handel, börslich oder ausserbörslich, mit den zu beurteilenden Wertschriften vorliege oder nicht.
Im Sinn dieser neueren Auslegung der Bewertungsregel von Artikel 667 ist die starke Minderheit, die nur durch den Stichentscheid der Kommissionspräsidentin zur Minderheit wurde, der Auffassung, dass eine Ausweitung der Formulierung von Artikel 960b in dem Sinn notwendig ist, dass auch auf Aktiva mit beobachtbaren Marktpreisen verwiesen wird.
In diesem Sinn bitten wir Sie im Namen der Minderheit, diesem Antrag zuzustimmen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die SVP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützen wird.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Es stimmt, in unserer Kommission erfolgte die Ablehnung mit Stichentscheid der Präsidentin. Aber ich kann Sie darauf hinweisen, dass ein entsprechender Antrag auch im Ständerat vorlag und ebenfalls abgelehnt wurde. Ich bitte Sie namens der SP-Fraktion, diesen Antrag der Minderheit Fluri abzulehnen.
Die Frage ist, wie die Bewertung erfolgen soll. Der Grundsatz ist klar: Bei der Ersterfassung erfolgt die Bewertung, wie wir jetzt explizit festhalten, höchstens zu den Anschaffungs- oder Herstellungskosten, in der Folgebewertung korrigiert um allfällige Wertberichtigungen. Das ist der Grundsatz. Nun zur Ausnahme: Wenn ein Börsenkurs besteht, können diese Aktiven in der Folgebewertung als Ausnahme auch zu diesem Wert bewertet werden, auch wenn dieser Wert über dem Anschaffungswert liegt. Diese Ausnahme muss sehr restriktiv gehandhabt werden, wenn wir seriöse Bewertungen und nicht Überbewertungen in den Bilanzen sicherstellen wollen.
Die Minderheit Fluri will nun zusätzlich einen "beobachtbaren Marktpreis" als Bewertungsmassstab ins Gesetz schreiben. Herr Fluri, Sie haben jetzt immer mit der Neben- und Vorbörse argumentiert. Es gibt aber noch viele andere "beobachtbare Marktpreise": Es gibt den Schwarzmarkt, es gibt einen Gemüsemarkt und was weiss ich. Was soll hier gelten? Da haben Sie doch rechtlich überhaupt keine Sicherheit mehr, vor allem dann nicht, wenn Sie historisch feststellen müssen, was für ein Preis galt, ob die Aktiven richtig bewertet sind. Und, Herr Fluri, Sie haben hier am Rednerpult und auch in der Kommission ausser der Vorbörse und dem ausserbörslichen Handel keine Beispiele nennen können.
Sagen Sie mir jetzt: Ist ein Schwarzmarktpreis ebenfalls ein "beobachtbarer Marktpreis"? Ist zum Beispiel ein Kaufpreis über Ebay, ein Steigerungswert, ebenfalls ein "beobachtbarer Marktpreis"? Und wie soll ich diesen Preis nachträglich rechtsverbindlich feststellen können? So können wir keine Gesetze machen, Herr Fluri. Ich bin enttäuscht, dass ausgerechnet Sie - Sie sind als Person bekannt, die viel Wert auf

AB 2010 N 1381 / BO 2010 N 1381
Präzision legt - einen derart unklaren Begriff in ein Gesetz schreiben wollen.
Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit Fluri abzulehnen.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Artikel 960b des Entwurfes enthält einen Ausnahmetatbestand vom Grundsatz, wonach Aktiven zu Anschaffungs- oder Herstellungskosten, also zu historischen Kosten, bewertet werden. Aus Gründen der Rechtssicherheit müssen Abweichungen von diesem Grundsatz in einem sehr engen und einem sehr präzisen Rahmen gehalten werden. Die Bewertung von Aktiven gemäss ihrem Börsenkurs erfüllt diese Voraussetzungen, da sich der Börsenkurs nach objektiven und bewährten Kriterien bestimmen lässt. Dasselbe gilt für in einem Nebensegment der Börse gehandelte Wertpapiere, Edelmetalle und bestimmte Handelswaren, z. B. Rohstoffe.
Mit dem vorliegenden Minderheitsantrag würden andere Aktiven mit einem bloss beobachtbaren Marktpreis börsenkotierten Aktiven gleichgestellt. Dies ist sachlich nicht gerechtfertigt, und es würde auch zu Rechtsunsicherheit führen. Gerade ein unbestimmter Rechtsbegriff wie derjenige des "beobachtbaren Marktpreises" beinhaltet - da sind wir uns sicher einig - ein nicht zu unterschätzendes Missbrauchspotenzial, da hier die latente Gefahr der Überbewertung besteht. Es würden sich auch einige heikle Fragen stellen, die wir in der RK diskutiert hatten und auf die niemand eine Antwort geben konnte. Wäre beispielsweise eine grosse, rein privatrechtlich organisierte Internetplattform wie Ebay oder Ricardo ein Markt, auf dem beobachtbare Preise festgelegt werden? Und ist der Berner Markt auf dem Bundesplatz und dem Bärenplatz auch ein Markt im Sinne des Minderheitsantrages? Braucht es wie bei der Börse einen gewissen staatlichen Kontrollmechanismus, um als Markt zu gelten? Und, das ist auch eine zentrale Frage, wie lassen sich frühere Preise rechtskräftig feststellen? Ich meine, dass wir latente Unsicherheit erhalten würden, würde man diesen Minderheitsantrag annehmen.
Ich möchte Sie daher bitten, diesem nicht zuzustimmen.

Roux Paul-André (CEg, VS), pour la commission: L'article 960b règle les actifs cotés en Bourse. Lors des évaluations subséquentes des actifs cotés en Bourse, l'alinéa 1 autorise une évaluation au cours du jour à la date du bilan, même si celui-ci est supérieur à la valeur nominale ou au coût d'acquisition. L'article 960b crée une situation d'exception au principe selon lequel les actifs doivent être évalués au prix d'acquisition ou au prix de production. Une telle entorse au procédé d'évaluation doit être maintenue dans un cadre précis et étroit pour des raisons de sécurité juridique.
La proposition de la minorité introduit une notion imprécise d'actifs cotés en Bourse "ayant un autre prix courant observable sur un marché actif". Cette formulation imprécise comporte également un danger non négligeable de surévaluation. De plus, des principes généraux d'estimation régissent le droit comptable dont les seules exceptions sont les cours de Bourse. Si nous élargissons cela à la notion de "prix courant observable sur un marché actif", nous risquons un élargissement des exceptions et une perte de transparence du droit.
La commission, par 11 voix contre 11 et 1 abstention avec la voix prépondérante de la présidente, vous demande donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et de ne pas élargir les exceptions au principe d'évaluation des actifs cotés en Bourse au cours du jour ou au prix d'acquisition.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4439)
Für den Antrag der Minderheit ... 89 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit ... 69 Stimmen

Art. 960c; 960d
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 960e
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Verbindlichkeiten müssen zum Nennwert oder, falls abweichend, zum Ausgabebetrag oder zum Übernahmebetrag eingesetzt werden.
Abs. 2
... gebildet werden. (Rest streichen)
(siehe auch Art. 959c Abs. 2 Ziff. 10)
Abs. 3, 4
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Vischer, Amherd, Bischof, Daguet, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Roux, von Graffenried, Wyss Brigit)
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Jositsch, Thanei, Vischer, von Graffenried, Wyss Brigit)
Abs. 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
(siehe auch Art. 959c Abs. 1 Ziff. 2bis und Art. 960a Abs. 5)

Art. 960e
Proposition de la majorité
Al. 1
Les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale ou à leur valeur d'émission ou de reprise, si celles-ci diffèrent de la valeur nominale.
Al. 2
... nécessaire. (Biffer le reste)
(voir aussi art. 959c al. 2 ch. 10)
Al. 3, 4
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Vischer, Amherd, Bischof, Daguet, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Roux, von Graffenried, Wyss Brigit)
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Daguet, Jositsch, Thanei, Vischer, von Graffenried, Wyss Brigit)
Al. 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
(voir aussi art. 959c al. 1 ch. 2bis et art. 960a al. 5)

Vischer Daniel (G, ZH): Es geht hier um die Verbindlichkeiten. Nach der Fassung gemäss Bundesrat und Ständerat müssen Verbindlichkeiten zum Nennwert eingesetzt werden. Nach der Fassung der Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen unseres Rates müssen Verbindlichkeiten zum Nennwert oder, falls abweichend, zum Ausgabebetrag oder zum Übernahmebetrag eingesetzt werden.
Es ist eigentlich nicht einzusehen, warum die auch vom Ständerat für gut befundene Regelung des Bundesrates geändert wurde. Sie entspricht heutigen Rechnungslegungsstandards von Swiss GAAP FER und IFRS, sie entspricht den Grundsätzen der modernen Rechnungslegung, sie ist eindeutig und klar und lässt nicht unnötige Alternativen offen. Gerade die Formulierung der Mehrheit versucht wieder, das Gesetz in einem nicht ganz unwichtigen Punkt zu verwässern, indem eine zusätzliche Unklarheit geschaffen wird, ohne dass damit auch nur das Geringste gewonnen würde.

AB 2010 N 1382 / BO 2010 N 1382

Aus diesem Grund ersuche ich Sie, dem Antrag der Minderheit zuzustimmen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die SP-Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Minderheit unterstützt. Die FDP-Liberale Fraktion teilt mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Die Bewertung von Verbindlichkeiten gemäss ihrem Nennwert entspricht nichts anderem als der modernen Rechnungslegungspraxis. Das vorliegende Nennwertprinzip hat nichts mit dem Nennwert einer Aktie oder Obligation zu tun, sondern ist ein rechnungslegungsrechtlicher Terminus, der in den Swiss GAAP FER oder in den IFRS verwendet wird, den wir also kennen. Bestehen Verbindlichkeiten, deren Erfüllungsumfang vom Nennwert abweicht, kann dem mit Rückstellungen, mit Delkredere oder Eventualverbindlichkeiten vollumfänglich Rechnung getragen werden.
Es würde sich schon rechtfertigen, der modernen, heutigen Rechnungslegungspraxis zu entsprechen und hier dem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Stamm Luzi (V, AG), für die Kommission: Der Antrag der Mehrheit wurde in der Kommission relativ knapp, mit 12 zu 10 Stimmen, gutgeheissen. Ich lese Ihnen die Begründung vor: "Werden Verbindlichkeiten zum vom Nennwert abweichenden Preis erworben, ist eine Bilanzierung zum Nennwert unmittelbar ab Zeitpunkt des Erwerbs oft nicht sachgerecht und kann zu Anwendungsproblemen führen. Ein Beispiel: Wenn eine innert fünf Jahren rückzahlbare Obligation unter pari erworben wird, dann ist das etwas problematisch. Deshalb wäre ein Wortlaut zu wählen, der eine ökonomisch sinnvollere Erfassung des Wertes von Verbindlichkeiten zum aktuell tatsächlich geschuldeten Betrag ermöglicht."
Aus diesem Grund ist es zur Formulierung gekommen, die Sie im Antrag der Mehrheit vor sich haben. Mit 12 zu 10 Stimmen obsiegte in der Kommission die Meinung, diese Variante sei besser.

Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4440)
Für den Antrag der Mehrheit ... 77 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 65 Stimmen

Abs. 4 - Al. 4

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Den Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer haben wir bereits mit der Abstimmung über Artikel 959c bereinigt.

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité

Übrige Bestimmungen angenommen
Les autres dispositions sont adoptées

Art. 960f
Antrag der Kommission
Streichen
Proposition de la commission
Biffer

Angenommen - Adopté

Art. 961
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Stamm, Freysinger, Geissbühler, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander)
Abs. 2
Ein Unternehmen ist von den zusätzlichen Anforderungen an den Geschäftsbericht gemäss Absatz 1 befreit, wenn es im Alleineigentum eines Einzelnen steht oder alle Eigentümer ihre schriftliche Zustimmung geben.

Art. 961
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Stamm, Freysinger, Geissbühler, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander)
Al. 2
Les entreprises qui sont la propriété d'un seul individu ou dont tous les propriétaires ont donné leur accord écrit sont libérées des exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion visées à l'alinéa 1.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Der Minderheitsantrag Stamm wird von Herrn Schwander begründet.

Schwander Pirmin (V, SZ): Ich bitte Sie, hier dem Antrag der Minderheit Stamm zu folgen. Warum? Es geht ja bei diesem Absatz um zusätzliche Anforderungen an den Geschäftsbericht. Ein Unternehmen, das von Gesetzes wegen eine ordentliche Revision durchführen muss, muss zusätzliche Angaben im Anhang der Jahresrechnung machen, muss eine Geldflussrechnung erstellen und einen Lagebericht verfassen. Die Minderheit Stamm will nun, dass diese zusätzlichen Anforderungen an den Geschäftsbericht nicht gestellt werden, wenn das Unternehmen einem Einzelnen gehört, also einem Alleinaktionär, oder wenn alle Eigentümer schriftlich zustimmen, dass die zusätzlichen Anforderungen nicht erfüllt werden müssen. Ich denke, hier können wir unnötigen Aufwand ersparen, wenn sämtliche Eigentümer sagen: Nein, wir brauchen diese Informationen nicht.
Es könnte allenfalls der Einwand kommen, es gebe ja noch Gläubiger. Aber wenn ich die Praxis anschaue, frage ich mich: Wo gibt es noch Gläubiger? Vor allem Banken und Grosslieferanten sind Gläubiger, die zusätzliche Informationen einfordern. Insbesondere die Banken fordern zusätzliche Informationen. Da genügen diese Anhänge in der Jahresrechnung und dieser Jahresbericht überhaupt nicht. Bei den grösseren Lieferanten ist es dasselbe: Sie wollen bei grossen Lieferungen entsprechende Sicherheiten, die mit diesen zusätzlichen Anforderungen nichts zu tun haben.
Insgesamt ist dieser Anhang also nichts anderes als allenfalls eine Zusatzinformation. Aber wenn die Eigentümer geschlossen sagen, dass sie diese nicht brauchen, dann ist sie unseres Erachtens auch nicht erforderlich und darf von Gesetzes wegen nicht erzwungen werden.
Ich bitte Sie daher, der Minderheit Stamm zu folgen.

Thanei Anita (S, ZH): In der Zwischenzeit wurde die Vorlage derart ausgehöhlt, dass wir sie bald in den Papierkorb werfen können.
Jetzt kommt noch der Minderheitsantrag Stamm. Er möchte, dass Unternehmen von den zusätzlichen Anforderungen an den Geschäftsbericht gemäss Absatz 1 befreit werden, wenn sie im Alleineigentum eines Einzelnen stehen oder wenn sämtliche Aktionärinnen und Aktionäre schriftlich zustimmen. Auch hier wieder, Herr Stamm, gilt: Die Rechnungslegung und die zusätzlichen Anforderungen an den Geschäftsbericht dienen nicht nur der Gesellschaft, und sie stellen nicht nur einen Gläubigerschutz dar, sondern sie sind auch ein Schutz für die Arbeitnehmerschaft und für den Staat in Bezug auf die Erhebung von Steuern, Abgaben und nicht zuletzt bei allfälligen strafrechtlichen Verfahren. Mit dem Antrag der Minderheit Stamm wird die Transparenz bei relativ grossen Unternehmungen total ausgehöhlt. Es wird

AB 2010 N 1383 / BO 2010 N 1383
nicht mehr an die Grösse angeknüpft, sondern an den Willen der Eigentümer und Eigentümerinnen. Ich möchte daran erinnern, dass z. B. die Geldflussrechnung und der Lagebericht zeigen, wie sich die liquiden Mittel entwickeln. Sie stellen somit eine sinnvolle Ergänzung zur Bilanz und zur Erfolgsrechnung dar.
Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, den Antrag der Minderheit Stamm abzulehnen.

Roux Paul-André (CEg, VS), pour la commission: L'article 961 apporte des exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion. Il est en connexité directe avec l'article 727 alinéa 1 CO.
En vertu de cet article, il faut considérer comme grandes les entreprises que l'article 727 soumet à un contrôle ordinaire. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères sont considérées comme des PME et ne sont soumises à aucune des exigences supplémentaires prévues par le chapitre 3.
Une minorité de la commission voudrait introduire un alinéa 2 qui stipulerait que les entreprises qui sont la propriété d'un seul individu ou dont tous les propriétaires ont donné leur accord écrit seraient libérées des exigences supplémentaires concernant le rapport de gestion visées à l'alinéa 1.
La majorité de la commission refuse l'ajout de cet alinéa. Elle nous rend attentifs au fait que, selon les circonstances, la marche des affaires des entreprises d'une certaine taille peut avoir des conséquences considérables - directement ou indirectement - sur d'autres entreprises, sur le tissu économique local et pour les autorités. Les exigences fixées par l'article 961 du projet ne sont donc pas seulement utiles pour les propriétaires de la société, mais aussi très importantes pour les tiers: créanciers, banques, Etat, etc.
La commission, par 15 voix contre 8, vous demande de renoncer à l'ajout de ce second alinéa et de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4441)
Für den Antrag der Mehrheit ... 89 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 70 Stimmen

Art. 961a; 961b
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 961c
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 3
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2
...
6. Streichen

Antrag der Minderheit
(Vischer, Allemann, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Thanei, von Graffenried, Wyss Brigit)
Abs. 2
...
6. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 961c
Proposition de la majorité
Al. 1, 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2
...
6. Biffer

Proposition de la minorité
(Vischer, Allemann, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Sommaruga Carlo, Thanei, von Graffenried, Wyss Brigit)
Al. 2
...
6. Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Vischer Daniel (G, ZH): Es geht hier darum, dass die Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates Ziffer 6, die Zukunftsaussichten, als Bestandteil des Lageberichtes streichen will. Offensichtlich geschieht das aus Angst vor Haftungsansprüchen, die entstehen könnten; jedenfalls war dies ein Argument.
Bei all diesen Punkten unter Absatz 2 finden sich auch die Forschungs- und Entwicklungstätigkeit sowie aussergewöhnliche Ereignisse, die letztlich auch einen Bezug zu den Zukunftsaussichten haben. Es ist eben heute üblich, dass eine Firma auch die Zukunftsaussichten ausweist. Das gehört zur Transparenz, das gehört zur nötigen Offenlegung im Geschäftsverkehr. Es ist gewissermassen Norm gemäss heutigen Standards, sodass es schon wahnsinnig hintergründige Argumente geben müsste, warum nun Ziffer 6 gestrichen werden soll. Diesen Beweis konnte die Mehrheit leider nicht erbringen. Es ist nicht ersichtlich, was sie bezweckt; jedenfalls ist es auch wieder ein Mehrheitsantrag, der durchschlüpfte, bei dem es einfach wieder darum ging, eine Bestimmung wegzuschaffen, gewissermassen die Vollständigkeit einer sinnvollen Regulierung auszuhebeln. In diesem Sinne ersuche ich Sie, der Minderheit zu folgen.
Zum Haftungsargument möchte ich noch sagen: Sie wissen ja, dass alle Firmen heute im Bereich, wo sie tätig sind, wo das heikel sein könnte, ihre Anwälte haben und schon wissen, wie sie ihre Berichte machen müssen.
Ich ersuche Sie, der Minderheit zuzustimmen.

Thanei Anita (S, ZH): Ich bitte Sie im Namen der SP-Fraktion, der Minderheit Vischer zu folgen. Herr Vischer hat es bereits ausgeführt: Es geht um die Anforderungen an den Lagebericht. Der Bundesrat sieht vor, dass der Lagebericht Aufschluss über die Zukunftsaussichten geben muss. Obwohl das sehr zukunftsträchtig klingt, ist es nicht neu. Wir kennen diese Pflicht bereits im geltenden Recht. Niemand aus der Mehrheit konnte uns aufzeigen, welches das konkrete Problem dieser Bestimmung ist und zu welchen Problemen diese Pflicht bisher geführt hat. Man kann die wirtschaftliche Lage ohne zukunftsorientierte Angaben gar nicht darstellen. Anders gesagt: Das zu tun wäre ziemlich kurzsichtig. Ich erinnere Sie daran, dass es heisst: "Gouverner, c'est prévoir."
Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen.

Kaufmann Hans (V, ZH): Ich bitte Sie, die Mehrheit zu unterstützen. Als ehemaliger Finanzanalyst hätte ich es gern, wenn sich ein Unternehmen im Geschäftsbericht auch konkret über die Zukunft äussern würde. Nur werden Sie dann rasch feststellen, dass sich die Revisionsstellen sehr schnell von Zukunftsaussagen distanzieren, und vor allem in Amerika haben Sie dann die halben Geschäftsberichte voll mit sogenannten Disclaimern. Man will sich dort alle Vorbehalte absegnen lassen, damit man ja nicht etwas verspricht, was man dann nicht halten kann. Das ist das erste Problem. Diese Zukunftsaussichten, die da dargelegt werden sollen, sind nicht revisionsfähig. Was machen dann die Unternehmen in der Praxis? Sie bleiben bei Gemeinplätzen wie: Das Umfeld ist schwierig, und deshalb werden wir vielleicht etwas kürzertreten müssen usw. Was nützt das schon, wenn wir solche Zukunftsaussichten haben?
Ein weiterer Punkt ist eben die Haftung. Wenn man dann doch konkret wird, gibt es Haftungsfälle. Das ist vielleicht in der Schweiz nicht so ein Problem. Aber mehrere unserer grossen Konzerne sind ja auch in den USA kotiert oder an anderen Börsen. Dann kann es plötzlich doch schwierig werden, wenn dann eben Enttäuschungen eintreten, die ganz im Gegensatz zu den rosigen Aussichten, die man vorher eben im Geschäftsbericht dargelegt hat, stehen.

AB 2010 N 1384 / BO 2010 N 1384

Aus diesen Gründen empfehle ich Ihnen, bei der Mehrheit zu bleiben. Wir sollten die Unternehmen nicht zu etwas verpflichten, sodass sie dann einfach Gemeinplätze rauslassen, wenn sie über die Zukunftsaussichten sprechen. Sagen wollen können sie das immer noch, aber die Pflicht möchte ich hier nicht im Gesetz festgehalten haben.

Noser Ruedi (RL, ZH): Herr Vischer, Sie haben in Ihrem Votum eigentlich klar gesagt, warum man Ziffer 6 streichen muss. Sie haben nämlich, so in einem Nebensatz, gesagt, dass die Firmen, die davon betroffen sind, ja genügend Juristen haben, die dann schon die richtigen Formulierungen machen. Haben Sie sich mal auf der Zunge zergehen lassen, von welchen Firmen Sie sprechen? Sie sprechen von Firmen, die z. B. Bilanzsummen von mehr als 20 Millionen Franken haben. Jede Garage, die hundert Occasionen hat, gehört also dazu. Glauben Sie wirklich, dass eine solche Firma diese Juristen hat? Sie täuschen sich.
Ich möchte Ihnen hierzu noch etwas aus der ganz einfachen Praxis sagen: Seit es internes Controlling gibt - dieses Ding heisst, glaube ich, internes Kontrollsystem (IKS) -, sind wir ja schon verpflichtet, solche Geschäftsberichte zu schreiben. Seitdem ist es so, dass in unseren Geschäftsberichten nicht mehr das drinstehen kann, was wir vorher im Klartext geschrieben haben, weil das alles jetzt von der Revisionsgesellschaft fein säuberlich überarbeitet wird. Jetzt kommt noch eine Steigerung. Was passiert? Man macht hier einen Geschäftsbericht für den Sonntag, und man ist noch gezwungen, zusätzlich einen zweiten, effektiven zu machen. Dieser heisst dann "Management Letter" oder so ähnlich; dort drin stehen dann die Facts und Figures, um Haftungsansprüche auszuschliessen. Warum machen wir so etwas für die kleinen Firmen? Das ist absolut sinnlos; Sie belasten uns mit so etwas.
Bei uns läuft das doch so, dass die Aktionäre - das sind meines Wissens etwa drei bei uns -, die Mitarbeiter und die Geschäftsleitung diese Lageberichte lesen. Da brauchen wir keinen einzigen Anwalt, wirklich nicht! Wir können dort Klartext hineinschreiben, wenn Frau Widmer-Schlumpf so grosszügig ist und uns diese Ziffer einfach streichen lässt.

Widmer-Schlumpf Eveline, Bundesrätin: Wenn ich Ihnen so zuhöre, staune ich. Das, worüber wir jetzt sprechen, haben wir ja seit Jahrzehnten. Unter dem geltenden Recht haben Sie die Regelung, dass der Jahresbericht unter anderem die wirtschaftliche Lage der Gesellschaft darstellen muss, wobei es sich auch um zukunftsorientierte Aussagen handelt. Wenn Sie Aussagen über die Auftragslage machen, wenn Sie Aussagen über die Situation Ihres Unternehmens machen, die heutige und die künftige, machen Sie gar nichts anderes.
Ich verstehe Ihre Aufregung wirklich nicht. Diese Informationen sind ja gerade für die Gesellschafter, die die Kapitalgeber sind, von zentraler Bedeutung, da sie unter anderem aufgrund solcher Aussagen beurteilen können, ob sie ihre Beteiligung behalten oder ausbauen möchten. Was hier verlangt wird, ist nicht Hellseherei; es geht rein darum, den Status quo und die mögliche Entwicklung des Unternehmens darzustellen. Es ist für mich auch eine Frage der Sorgfalt, auch den Gesellschaftern gegenüber, dass man versucht, die Situation korrekt einzuschätzen und auch etwas in die Zukunft zu schauen.
Ich bitte Sie also, dem Minderheitsantrag zuzustimmen und zumindest bei der heutigen Regelung zu bleiben. Von einem Ausbau spricht ja schon gar niemand mehr.

Stamm Luzi (V, AG), für die Kommission: Die Argumente sind dargelegt worden; es waren zwei. Erstens ist der Aufwand für Leihjuristen als Argument erwähnt worden, hierüber ist gesprochen worden. Auf jeden Fall bedingt es einen gewissen Aufwand, diese Zukunftsaussichten darzulegen. Zweitens - auch das ist erwähnt worden - steigt die Möglichkeit, dass in Zukunft die Haftpflichtfälle zunehmen, vor allem bei den international tätigen Unternehmen. Das waren die Gründe, weshalb die Kommission mit 15 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen für diesen Antrag gestimmt hat, der nun der Antrag der Mehrheit ist.
Herr Kollege Vischer, wenn Sie also sagen, das sei durchgeschlüpft, so ist zu sagen, dass es immerhin mit 15 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen durchgeschlüpft ist.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4442)
Für den Antrag der Mehrheit ... 102 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 55 Stimmen

Art. 961cbis
Antrag der Minderheit
(von Graffenried, Allemann, Ingold, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
Titel
Dbis. Nachhaltigkeitsbericht
Text
Gesellschaften, die an der Börse kotiert sind, erstellen einen Nachhaltigkeitsbericht, in dem sie nach international anerkannten Grundsätzen über die Auswirkungen ihrer Geschäftstätigkeiten auf Umwelt und Gesellschaft Bericht erstatten.

Art. 961cbis
Proposition de la minorité
(von Graffenried, Allemann, Ingold, Jositsch, Leutenegger Oberholzer, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
Titre
Dbis. Rapport de développement durable
Texte
Les sociétés dont les actions sont cotées en Bourse établissent un rapport de développement durable qui rend compte des impacts environnementaux et sociaux de leurs activités en se fondant sur des principes internationalement reconnus.

von Graffenried Alec (G, BE): Sie haben soeben beschlossen, dass die grösseren Gesellschaften nach wie vor einen Lagebericht zu verfassen haben, aus dem der Geschäftsverlauf und die wirtschaftliche Lage ersichtlich sein sollen. Ich mache mir keine Illusionen über Ihre Zustimmungsfreudigkeit zu meinem Antrag, aber erlauben Sie mir, dass ich ihn trotzdem begründe.
Namentlich bei kotierten Gesellschaften - wir befinden uns ja hier nur im Rahmen der Gesellschaften, die einer ordentlichen Revision, jetzt neu nach den erhöhten Werten, unterliegen - werden diese Angaben aber nicht ausreichen. Ich verlange daher nur für die börsenkotierten Gesellschaften zusätzlich einen Nachhaltigkeitsbericht. Das betrifft zwar, wie mir Herr Kaufmann sagen wird, auch einige kleinere Gesellschaften, die an der Berner Börse kotiert sind, aber es gibt eben keine andere Differenzierung, um hier die grossen Gesellschaften bezeichnen zu können. Die Forderung ist sehr offen umschrieben, damit bleibt ihre Umsetzung flexibel und kann sich den geänderten Anforderungen auch anpassen.
Entsprechende gesetzliche Vorschriften, wie ich sie hier vorschlage, bestehen in viel einlässlicherer Form beispielsweise auch in Frankreich oder in Grossbritannien. Es ist also nicht etwas völlig Exotisches, was wir hier verlangen, sondern es ist etwas, was heute international bald State of the Art sein wird. Bereits heute erstellen praktisch alle Publikumsgesellschaften solche Nachhaltigkeitsberichte, oder sie ergänzen ihren Geschäftsbericht um einen Teil, der der Nachhaltigkeit gewidmet ist. Die Nachhaltigkeitsberichterstattung vermag aufschlussreiche Aussagen über eine Gesellschaft zu machen, die im Lagebericht nicht ersichtlich sind, und sie wird sich nicht auf die Zukunft beziehen, sondern sie bezieht sich immer auf die vorhandenen Unterlagen und Fakten, die eben bereits vorliegen; wir kommen hier also nicht auf die Zukunftsaussichten zurück.
Es handelt sich beim Nachhaltigkeitsbericht auch nicht um einen Umweltbericht, sondern es werden alle Nachhaltigkeitsaspekte erfasst, also ökonomische, ökologische und

AB 2010 N 1385 / BO 2010 N 1385
soziale Aspekte. So erhalten Sie in einem Nachhaltigkeitsbericht beispielsweise Aufschluss über die Länder, aus denen die Rohstoffe stammen, über die Abfallentsorgung und die Abfallmengen, über die Menge der Weiterbildungsmassnahmen der Beschäftigten oder die Zusammensetzung der Beschäftigten - alles Angaben, die Ihnen bei der Beurteilung einer Firma weiterhelfen werden. Mit diesem Nachhaltigkeitsbericht verbessern Sie die Informationen der Shareholder und Stakeholder über ihre Unternehmung.
Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf wird Sie jetzt daran erinnern, dass es einem Bedürfnis des Marktes entspricht, über Ethik besser orientiert zu sein. Die Forderung geht aber weit darüber hinaus. Es geht nicht um Informationen über ethische Fragen; es geht darum, wie vorausschauend und damit wie nachhaltig eine Unternehmung ihre Strategie gewählt und dann auch umgesetzt hat. Risiken können damit von Aussenstehenden besser erkannt werden. Es bestehen in diesem Bereich internationale Grundsätze, wie ein solcher Bericht auszusehen hat. Heute befassen sich alle kotierten schweizerischen Gesellschaften mit diesen Fragen.
Mit der Annahme dieses Zusatzes schaffen Sie nicht eine neue Verpflichtung, sondern einen einheitlichen Zugang und eine Strukturierung dieses Themas. Ich bitte Sie daher, eine zeitgemässe Regelung zu wählen und meinem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Jositsch Daniel (S, ZH): Der Minderheitsantrag von Graffenried verlangt die Erstellung eines Nachhaltigkeitsberichtes durch Unternehmen, die an der Börse kotiert sind. Es handelt sich also um grosse Unternehmen, die verpflichtet werden sollen, einen solchen Bericht zu erstellen.
Die Nachhaltigkeit ist ein wesentlicher Grundsatz unserer Gesellschaft. Es ist ein Grundsatz, der darauf abzielt, ein Gleichgewicht zu finden. Herr von Graffenried hat es erwähnt: Es geht um das Gleichgewicht zwischen ökologischen Elementen, sozialen Elementen und ökonomischen Elementen. Die Nachhaltigkeit ist der Weg, auf dem sich unsere Gesellschaft in Zukunft fortbewegen soll. Das ist keine Minderheitsmeinung, sondern eine Meinung, die spätestens seit 1992 von den Vereinten Nationen und von der Mehrzahl der Staaten dieser Erde geteilt wird. Es macht deshalb Sinn, dass grosse Unternehmen einen entsprechenden Bericht erstellen. Wir brauchen uns keine Illusionen zu machen: Dadurch wird die Welt nicht grundsätzlich besser, aber es macht Sinn, auch in diesem Bereich Transparenz herzustellen.
Wie wir bereits festgestellt haben, hat diese Vorlage in erster Linie die Aufgabe, die Rechnungslegung transparent zu machen. Die Rechnungslegung bezieht sich auf verschiedene Aspekte eines Unternehmens und muss sich entsprechend auch auf Elemente, die zur Nachhaltigkeit gehören respektive die Nachhaltigkeit umfassen, beziehen. Ein solcher Nachhaltigkeitsbericht ist aber nicht einfach eine Pflicht, die erfüllt werden muss, um Transparenz herzustellen, sondern er ist eine Möglichkeit für Unternehmen, im Markt darzustellen, dass sie die Grundsätze der Nachhaltigkeit befolgen respektive anstreben respektive sich bewusst sind, dass Nachhaltigkeit eine wichtige Zielsetzung unserer Gesellschaft, einer modernen Gesellschaft ist. Das ist ein Element im Markt, das von Bedeutung ist. Die Bevölkerung achtet auf solche Elemente, und entsprechend ist ein Nachhaltigkeitsbericht auch ein Vorteil und ein Gewinn für eine Unternehmung, die damit die Möglichkeit hat, ihre Stärken und ihre Bedeutung in diesem Bereich darzustellen.
Entsprechend bitte ich Sie im Namen der SP-Fraktion, den Minderheitsantrag von Graffenried zu unterstützen.

Kaufmann Hans (V, ZH): Der Vertreter der Minderheit und Herr Jositsch begehen einen grossen Fehler, wenn sie meinen, "börsenkotiert" sei mit "gross" gleichzusetzen. Sie müssen doch wissen, dass in der Schweiz 300 bis 400 Gesellschaften an einer Börse - inklusive Berner Börse - kotiert sind. Denken Sie an die kleinen Bergbahnen, Regionalbanken, Hotels usw.; halsen Sie diesen Unternehmungen doch nicht schon wieder neue Kosten auf. Es geht nicht nur um die Druckkosten eines zusätzlichen Berichtes, der - schwups! - 35 000 Franken kostet. Es geht auch um die Arbeit, die man allenfalls investieren muss, um Daten zu eruieren.
Sie behaupten einfach so, es gebe internationale Standards. Ich kann Ihnen sagen: Mir ist nicht bekannt, dass unser Bundesrat wirklich jedes Jahr neue international akzeptierte Standards überprüft und dann absegnet, wie er es angeblich bei den Rechnungslegungsnormen macht. Die ganzen Nachhaltigkeitsberichte sind ja nicht revisionsfähig. Deshalb sind sie für die Aktionäre in dem Sinn nicht von dieser Tragweite.
Wenn ich das Ganze anschaue, sehe ich, dass es einfach wieder unglaublich viele Kosten für unsere KMU bringt. Die Grossen machen es ja freiwillig, darüber bin ich froh, aber die Kleinen sollen jetzt im Gesetz dazu verpflichtet werden. Das müssen wir ablehnen.

Markwalder Christa (RL, BE): Der Antragsteller hat bei der Begründung seines Minderheitsantrages betont, dass die meisten kotierten Gesellschaften bereits heute über eine solche ausgebaute Nachhaltigkeitsberichterstattung verfügen. Diese erfolgt allerdings in den allermeisten Fällen ausserhalb der finanziellen Berichterstattung. Deshalb sollten wir diese Forderung jetzt nicht im Rahmen des Rechnungslegungsrechts ins Gesetz integrieren. Sie würde, wie mein Vorredner ausgeführt hat, auch für kleine und mittlere, aber kotierte Unternehmen neue Anforderungen stellen und neue Bürokratie schaffen. Es passen auch nicht für alle dieselben Regeln, weil die Verhältnisse der Unternehmungen unterschiedlich sind.
Ausserdem haben nach unserer Ansicht sowohl der gesellschaftliche Wandel und der gesellschaftliche Druck wie auch der Markt genügend Einfluss, dass ein Unternehmen selber entscheiden kann, ob ein solcher Bericht sinnvoll ist oder nicht. Die Publikumsgesellschaften haben ausserdem die Möglichkeit, ihr Nachhaltigkeitsreporting von unabhängigen Dritten unter Abstützung auf die bestehenden inhaltlichen Richtlinien überprüfen zu lassen. Die Unternehmungen werden auch von ihren Investoren dazu animiert, eine solche Berichterstattung vorzunehmen, weshalb es keine neuen gesetzlichen Regelungen braucht. Auch der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme zu einem entsprechenden parlamentarischen Vorstoss festgehalten, dass angesichts der realen Verhältnisse, angesichts des Umstandes, dass zahlreiche börsenkotierte Unternehmungen bereits Nachhaltigkeitsberichte erstellen, kein gesetzgeberischer Handlungsbedarf besteht.
In diesem Sinne bitte ich Sie, der Mehrheit zu folgen und den Antrag der Minderheit von Graffenried abzulehnen.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die CVP/EVP/glp-Fraktion und die BDP-Fraktion teilen mit, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützen werden.

Thorens Goumaz Adèle (G, VD): Au nom du groupe des Verts, je vous demande de soutenir la proposition de la minorité von Graffenried qui exige des sociétés dont les actions sont cotées en Bourse d'établir un rapport de développement durable rendant compte des impacts environnementaux et sociaux de leurs activités et se fondant sur des principes internationalement reconnus.
En effet, il est aujourd'hui de plus en plus important pour les investisseurs de pouvoir évaluer le niveau de responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans lesquelles ils engagent leur argent. Il ne s'agit pas seulement d'une question d'éthique, mais aussi de la fiabilité de leurs investissements. Une société qui adopte un comportement irresponsable en matière de protection de l'environnement ou de respect des travailleurs se verra inévitablement attaquée et affaiblie à moyen terme. Aujourd'hui, en Suisse, les sociétés qui s'efforcent d'évaluer l'impact environnemental et social des entreprises éprouvent des difficultés à réunir les données nécessaires. Ce manque de transparence dessert les investisseurs, mais aussi les différentes parties prenantes, y

AB 2010 N 1386 / BO 2010 N 1386
compris les pouvoirs publics, les collaborateurs et jusqu'à la clientèle des entreprises.
En Grande-Bretagne, le "Companies Act" soumet près de 1300 sociétés à des exigences de transparence en matière d'impact environnemental et social. C'est en outre le cas d'environ 700 entreprises françaises, conformément à la loi sur les nouvelles régulations économiques. Un bilan a été effectué par la France sur l'application de ces mesures dont la Suisse pourrait s'inspirer pour adopter les dispositions les plus efficaces possibles, tout en ménageant une certaine flexibilité permettant de respecter la diversité des entreprises concernées. Un certain nombre de critères et d'indicateurs devrait en tout cas être énoncé par le législateur afin que les rapports soient crédibles et comparables entre eux. C'est actuellement le problème: tant que ces rapports ne sont pas unifiés entre eux, tant que toutes les entreprises concernées ne sont pas contraintes de faire des rapports de ce type, il n'y a pas de possibilité de comparer ces rapports et de vérifier leur crédibilité.
Justement, c'est ce qu'exige la minorité von Graffenried lorsqu'elle fait allusion à des principes internationalement reconnus. Et là, Monsieur Kaufmann, je dois vous le dire, il y a une réflexion au niveau international pour justement fournir de telles directives. Les directives notamment de la "Global Reporting Initiative" offrent un bon exemple et une excellente base de travail. Une telle mesure permettrait de mettre en valeur les entreprises qui ont adopté une démarche responsable envers l'environnement, leurs collaborateurs et la société, et fonctionnerait en outre comme un facteur d'émulation pour les autres entreprises, qui pourraient mieux identifier leur marge de manoeuvre en se comparant aux autres ou alors encore signaler les améliorations qu'elles ont mises en place.

Roux Paul-André (CEg, VS), pour la commission: Une minorité de la commission souhaite l'introduction d'un article 961cbis qui exigerait que les sociétés dont les actions sont cotées en Bourse établissent un rapport de développement durable qui rende compte des impacts environnementaux et sociaux de leurs activités en se fondant sur des principes internationalement reconnus. Cette proposition correspond à une motion du 9 juin 2009 ayant pour but plus de transparence et de reconnaissance de l'engagement environnemental et social des entreprises.
La majorité de la commission estime que ce nouvel article n'est pas nécessaire. En effet, la plupart des sociétés cotées en Bourse et des grands groupes établissent déjà de tels rapports sous la pression de leurs investisseurs, des consommateurs et de la société qui veut s'engager auprès d'entreprises connues pour leur politique sociale et environnementale.
De nombreuses entreprises s'engagent à respecter des standards décrivant un comportement d'entreprise responsable et qui correspondent à la pratique au niveau international - notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'attention des entreprises multinationales ou encore le Pacte international de l'ONU. Elles éditent d'elles-mêmes des rapports sur leur engagement à la fois social, mais aussi environnemental.
Le droit en vigueur permet déjà aux sociétés, qu'elles soient cotées ou non en Bourse, de communiquer leur engagement en matière environnementale et sociale à leurs investisseurs. Ces derniers, mais aussi les actionnaires, peuvent exiger des informations, sans qu'il existe des dispositions contraignantes.
La majorité de la commission soutient les objectifs poursuivis dans ce domaine, mais estime qu'il n'est pas nécessaire de régler la question de manière contraignante.
Par 16 voix contre 8, la commission vous demande donc de rejeter la proposition de la minorité.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4443)
Für den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen
Dagegen ... 105 Stimmen

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Ich mache Sie darauf aufmerksam, dass wir jetzt, um 21 Uhr, noch zehn Minderheitsanträge zu bereinigen haben. In diesem Sinne wird es sehr schwierig, das Geschäft noch heute bis 22 Uhr fertigzuberaten. Wenn wir das Geschäft heute nicht zu Ende beraten, können wir dies auch nicht mehr in dieser Session tun; es würde auf die nächste Session verschoben.
Bei dieser Gelegenheit gratuliere ich noch unserem Kollegen Lukas Reimann, der am Wochenende seinen Geburtstag gefeiert hat. Herzliche Gratulation! (Beifall)

Art. 961d
Antrag der Mehrheit
Abs. 1
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2
...
1. Gesellschafter, die mindestens 20 Prozent ...
...

Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Allemann, Jositsch, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
Abs. 2
...
1. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
...

Art. 961d
Proposition de la majorité
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2
...
1. ... au moins 20 pour cent du capital social;
...

Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Allemann, Jositsch, Sommaruga Carlo, Thanei, Vischer, Wyss Brigit)
Al. 2
...
1. Adhérer à la décision du Conseil des Etats
...

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Gestatten Sie mir eine Vorbemerkung: Ich habe nach der Diskussion in der Kommission für Rechtsfragen den Eindruck, dass man, wenn man von Minderheiten und Minderheitsrechten spricht, immer an Querulantinnen und Querulanten denkt und dass man, wenn man die Rechte der Mehrheit stärkt, immer davon ausgeht, dass das gut ist. Die Mehrheit sind also die, die alles richtig machen, und die Minderheiten die, die irgendwelche unbotmässigen Rechte einfordern. So ist es in der Realität nicht. Es geht hier auch darum, dass man legitime Rechte von Minderheiten - jetzt werden wir dann darüber diskutieren, was eine relevante Minderheit ist - stärkt und das auch gesetzlich klar verankert.
In Artikel 961d sind Erleichterungen für die Erstellung der Konzernrechnung vorgesehen. Im Einzelabschluss darf auf den erweiterten Anhang, also die Geldflussrechnung und den Lagebericht, verzichtet werden, und zwar dann, wenn das Unternehmen, das zur Diskussion steht, Teil eines Konzerns ist, der die entsprechenden Angaben machen muss; das ist eine sinnvolle Entlastung. Minderheiten können nun aber trotzdem am Einzelabschluss der sie betreffenden Gesellschaft interessiert sein. Deshalb hat der Bundesrat vorgesehen, dass eine relevante Minderheit, die 10 Prozent des Kapitals vertritt, für die betreffende Gesellschaft einen umfassenden Konzernabschluss verlangen kann.
Die Mehrheit will nun dieses Quorum auf 20 Prozent heraufsetzen. Ich möchte Sie doch darauf hinweisen - auch wenn ich weiss, dass ich da angesichts der Mehrheit, wie sie sich jetzt präsentiert hat, nicht viel Chancen haben werde -, dass allgemein eine 10-prozentige Beteiligung an einer

AB 2010 N 1387 / BO 2010 N 1387
Gesellschaft als relevante, als schützenswerte Minderheit betrachtet wird. Es ist doch auch Ziel der Aktienrechtsrevision, die Minderheitsrechte zu stärken und nicht etwa zu schwächen. Ich möchte auch darauf hinweisen, dass wir die 10-Prozent-Schwelle auch im Revisionsrecht kennen, und ich bitte Sie deshalb: Schützen Sie die Minderheiten, und denken Sie nicht immer nur, dass es querulatorische Ursachen hat, wenn eine Minderheit Auskünfte und Informationen verlangt; das sind falsche Annahmen. Es gibt durchaus schützenswerte Minderheiten.
Ich bitte Sie deshalb, halten Sie am Entwurf des Bundesrates fest, und unterstützen Sie die Minderheit.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die SP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit. Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf verzichtet auf das Wort.

Stamm Luzi (V, AG), für die Kommission: Als wir in der Kommission diesen Punkt behandelten - 20 Prozent oder 10 Prozent -, wussten wir, dass der Ständerat bei Artikel 962, hier zwei Seiten weiter hinten auf der Fahne, auf 20 Prozent gegangen war. Wir haben uns gesagt, es sei nichts als logisch, das zu koordinieren und auch hier auf 20 Prozent zu gehen.
Wenn man von den Minderheitsrechten redet, geht es immer um die gleiche Sache: Wenn Sie einen hohen Prozentsatz haben, ist es bei grossen Gesellschaften enorm viel. Wenn Sie an eine ganz kleine AG denken, bei der es nur zwei oder drei beteiligte Familienmitglieder gibt: Da ist man sofort bei 10, 20 Prozent. Es wurde heute gesagt, dass dann querulatorische Anträge kommen. Man kann über Gross und Klein differenzierte Meinungen haben, aber man sollte es koordinieren. Deshalb haben wir gesagt: 20 Prozent.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4444)
Für den Antrag der Mehrheit ... 109 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 45 Stimmen

Markwalder Christa (RL, BE): Ich beantrage Ihnen per Ordnungsantrag einen Kategoriewechsel in die Kategorie IV, weil wir damit eine Chance haben, diese Vorlage noch bis 22 Uhr fertigzuberaten. Das würde bedeuten, dass die Fraktionssprecher nicht mehr zu Wort kommen. Allerdings haben die Minderheitssprecher plus die Frau Bundesrätin und die Kommissionssprecher gleichwohl die Möglichkeit, ihre Haltung zu begründen.
Im Sinne einer effizienten Sitzungsgestaltung hoffe ich auf Ihre Zustimmung zu meinem Ordnungsantrag.

Hochreutener Norbert (CEg, BE): Ich stelle Ihnen den Antrag, die Sitzung hier zu unterbrechen. Auch wenn wir die Beratung in Kategorie IV fortsetzen, werden wir nicht fertig, sofern wir es nur halbwegs seriös machen. Das ist meine Prognose. Es sind immer wieder Anträge von verschiedenen Seiten zu beraten. Deshalb beantrage ich Ihnen, die Sitzung jetzt zu unterbrechen.
Es wäre gut, Frau Präsidentin, wenn wir den Rest der Beratung in dieser Session noch nachholen könnten. Wenn dies nicht geht, dann führen wir sie halt in der nächsten Session durch.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Als Ergänzung zum Ordnungsantrag Hochreutener Folgendes: Zusätzliche Anträge können nicht mehr eingereicht werden.
Nun stimmen wir über den Ordnungsantrag Markwalder ab, das vorliegende Geschäft in Kategorie IV zu beraten.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4446)
Für den Ordnungsantrag Markwalder ... 85 Stimmen
Dagegen ... 75 Stimmen

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Wir stimmen nun noch über den Ordnungsantrag Hochreutener ab. Herr Hochreutener beantragt, die Beratung des Geschäftes und die Sitzung hier abzubrechen.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.011/4447)
Für den Ordnungsantrag Hochreutener ... 97 Stimmen
Dagegen ... 67 Stimmen

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Wie ich Ihnen bereits mitgeteilt habe, wird es unter diesen Umständen nicht möglich sein, das Geschäft in dieser Session fertigzubehandeln.


Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu



Schluss der Sitzung um 21.20 Uhr
La séance est levée à 21 h 20

AB 2010 N 1388 / BO 2010 N 1388





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