Nationalrat - Herbstsession 2010 - Achte Sitzung - 22.09.10-15h00
Conseil national - Session d'automne 2010 - Huitième séance - 22.09.10-15h00

Bugnon André (V, VD), pour la commission: C'est à sa séance des 16 et 17 août derniers que la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a traité le projet issu de l'initiative parlementaire Stähelin qui vise à supprimer les signes distinctifs pour les cycles.
L'initiative précitée a d'abord fait l'objet d'un examen préalable par la commission du Conseil des Etats en mars 2009, qui a proposé de ne pas y donner suite, par 5 voix contre 3 et 2 abstentions. Le Conseil des Etats a cependant suivi, par 21 voix contre 8, la minorité de sa commission qui recommandait d'y donner suite. A la suite de cette décision positive, la commission de notre conseil a proposé à son tour d'y donner suite, par 22 voix contre 0 et 3 abstentions, le 24 août de la même année, ce qui impliquait que, de facto, suite était donnée à l'initiative parlementaire au stade de l'examen préalable.
Le 9 novembre 2009, la commission du Conseil des Etats a décidé d'entamer rapidement les travaux en collaboration avec l'administration et a adopté un projet d'acte à l'unanimité le 4 février 2010. Ce projet a été accepté par le Conseil des Etats le 16 juin de cette année après que le Conseil fédéral l'eut étudié et eut donné son point de vue, comme le prévoit la procédure.
Votre commission a travaillé sur la base du projet adopté par le Conseil des Etats, qui a pris sa décision, par 25 voix contre 6 et 2 abstentions.
En commission, l'entrée en matière a été acceptée, par 19 voix contre 3 et 1 abstention. Une minorité, qui propose de ne pas entrer en matière, pense que la suppression des signes distinctifs sur les cycles - et de l'assurance en responsabilité civile qui lui est liée - mettrait en péril les personnes qui n'ont pas d'assurance en responsabilité civile privée, partant du principe que ces personnes-là ne s'assureront pas par un autre canal, étant donné que cela concerne les personnes les plus défavorisées de la société.
Quant à la grande majorité de la commission, elle a constaté que 90 pour cent des personnes qui roulent en cycle, régulièrement ou occasionnellement, sont déjà au bénéfice d'une assurance en responsabilité civile privée couvrant le risque de la circulation avec des cycles. D'autre part, il semble que, malgré le système actuel, qui oblige les cycles à être munis d'une vignette, nombreuses sont les personnes qui roulent avec une vignette périmée ou sans vignette du tout. Il est fort probable que ce soit par négligence, faute de contrôle systématique dans ce domaine par la police, et que cela concerne les mêmes personnes que l'on suppose ne pas recourir à une couverture d'assurance en responsabilité civile en cas d'abandon du système actuel. Donc, dans un cas comme dans l'autre, on peut estimer que 10 pour cent de la population roule en cycle sans vignette ou sans assurance en responsabilité civile.
Un autre argument en faveur de l'abandon du signe distinctif est que notre pays est pratiquement le seul à avoir ce système. Même si le prix du signe distinctif est actuellement peu élevé, il en résultera une économie du fait de la suppression de la double assurance. Les familles de cyclistes s'éviteront ainsi le stress annuel consistant à ne pas oublier le renouvellement de ces vignettes, leur acquisition, leur remplacement et leur classement dans le dossier de l'assurance-ménage.
Dans les autres pays, la question de l'assurance RC est traitée d'une autre façon. Comment s'assurer que les étrangers, qui viennent chez nous avec leur cycle, frontaliers ou vacanciers, sont au bénéfice d'une assurance RC? Il n'y a aucun contrôle possible dans ce cas.
Lors de la consultation sur ce sujet, 18 cantons contre 7 et 5 partis politiques contre 1 se sont déclarés favorables à la suppression de la vignette. Par contre, la majorité des associations s'occupant de la mobilité et du sport se sont déclarées opposées à cette suppression. Elles craignent que le traitement des problèmes en cas d'accident devienne trop compliqué, même si certains évoquent le fait que l'utilisation de cycles comme moyen de locomotion va certainement être favorisée par cette suppression.
Lors de la publication de son avis sur la question, le Conseil fédéral a proposé de modifier le droit en vigueur concernant les modalités d'utilisation du fonds national de garantie, proposition que tant le Conseil des Etats que votre commission ont soutenue. Le fonds national de garantie intervient déjà actuellement avec un engagement annuel de 10 à 20 millions de francs pour verser des prestations anticipées lorsque l'auteur d'un dommage ne dispose pas d'une assurance RC. Ainsi, avec le nouveau système, ce fonds ne risque pas d'être sollicité de façon exponentielle.
D'autre part, on a évoqué le fait que, dans l'hypothèse où la suppression du signe distinctif serait acceptée, il appartiendrait au département concerné d'informer les sociétés d'assurance de façon à ce que celles-ci proposent une couverture responsabilité civile pour les cycles à un prix abordable pour ceux qui n'ont pas d'assurance responsabilité civile privée, ainsi que d'informer le public pour attirer l'attention des utilisateurs sur cette question.
Enfin, après que les travaux de la commission furent terminés, les juristes de l'administration sont intervenus au sujet de l'article 86 de la loi sur la circulation routière. Ils ont constaté qu'après la révision du Code de procédure civile, un certain nombre de lois ou d'articles de loi avaient été abrogés, puisque les règles contenues dans les articles concernés avaient été incluses dans le Code de procédure civile. C'est pourquoi, en date du 19 novembre 2008, les chambres avaient adopté un arrêté abrogeant les lois ou articles de loi concernés par l'entrée en vigueur de ces modifications au 1er janvier 2011. L'article 86 de la loi sur la circulation routière faisant partie des articles abrogés en vertu de cette procédure, il n'est donc pas indiqué de l'approuver aujourd'hui alors que son abrogation entrera en vigueur dans trois mois.
En conclusion, c'est par 18 voix contre 3 et 1 abstention que la commission vous recommande d'accepter le projet de loi tel qu'il a été adopté par le Conseil des Etats.

Teuscher Franziska (G, BE): Vor rund zwanzig Jahren wurde in der Schweiz die alte Velonummer mit den Kantonskennzeichen von der Velovignette abgelöst. Doch jetzt hat ein Ständerat gefunden, die Fahrradnummern seien ein alter Zopf, den man abschneiden müsse. Und er hat dafür in der Sommersession im Ständerat auch eine Mehrheit gefunden. Lassen Sie es mich mit den Worten des ehemaligen Vizekanzlers der Eidgenossenschaft sagen: "Das war ein Fehlentscheid." Wir sollten hier und heute diesen Fehler nicht noch einmal wiederholen. Deshalb bitte ich Sie im Namen der Minderheit, nicht auf diese Vorlage einzutreten.
Die Schweizer Bevölkerung will bei der Velohaftpflicht keinen Systemwechsel. Der "Kassensturz" hat im Frühling 2010 eine Umfrage zur Abschaffung der Velovignette durchgeführt. 73 Prozent der Befragten haben für die Beibehaltung der Velovignette gestimmt. Das ist doch ein deutlicher Fingerzeig der Stimmbevölkerung, die hier keine Änderung wünscht. Die Vernehmlassung zur Abschaffung der Velovignette hat gezeigt, dass alle, die etwas vom Verkehr verstehen, das System der Velovignette beibehalten wollen. Dazu gehören alle Verkehrsverbände, inklusive TCS und Strasse Schweiz, aber auch die kantonalen Polizeiverbände. Sie alle kommen zum Schluss, dass das heutige System effizient und kostengünstig ist. Die Fahrradnummer kostet heute im Schnitt 5 Franken und deckt Schäden in der Höhe von 2 Millionen Franken.
Nun höre ich von den Gegnern immer wieder, dass alle Radfahrer und Radfahrerinnen für diese Veloversicherung bezahlen müssen, auch wenn sie eine Privathaftpflichtversicherung haben. Darum sollten wir jetzt den Versicherern das ganze Geschäft überlassen. Ich wage aber zu bezweifeln, dass die privaten Versicherungen das auch so billig anbieten können wie die heutige Veloversicherung.
Herr Rudolf Dieterle vom Astra hat uns gesagt, dass es möglicherweise einen Prämienaufschlag zur Folge hätte. Ständerat Brändli wiederum hat gesagt, dass die Versicherungsgesellschaften die Veloversicherung wahrscheinlich ohne Aufschlag in die Privatversicherung aufnehmen würden.
Für mich gibt es hier im Zusammenhang mit den Prämienaufschlägen ein bisschen zu viel "wahrscheinlich" und "möglicherweise". Ich bin davon überzeugt, dass das heute gut funktionierende System zum Preis von 5 Franken in Zukunft sicher teurer würde. Wenn wir die Velovignette abschaffen, gäbe es den Druck, dass alle Velofahrerinnen und Velofahrer eine Privathaftpflichtversicherung abschliessen müssen. Jene 10 Prozent, die heute keine solche Versicherung haben, würden also gezwungen, eine Privathaftpflichtversicherung abzuschliessen, die 100 bis 200 Franken kostet, damit sie Velo fahren könnten. Für das, was sie bis anhin für 5 Franken hatten, müssten sie dann 100 oder 200 Franken berappen.
Die Velovignette ermöglicht es auch, dass man gestohlene Fahrräder schneller wiederauffinden kann. Kommt es heute zu einem Unfall, dann ist alles über die Veloversicherung gedeckt. Wird die Veloversicherung abgeschafft, wären dann verschiedene Versicherungen involviert. Zum Schluss würde der Schweizerische Garantiefonds in die Pflicht genommen, der die ungedeckten Versicherungsfälle übernehmen müsste. Das würde sicher nicht einfacher, sondern komplizierter. Ich finde es zumindest bedenkenswert, dass sich auch der Nationale Garantiefonds Schweiz gegen die Abschaffung der Velovignette ausgesprochen hat.
Für die Abschaffung wurde auch immer wieder das Argument angeführt, die Schweiz sei das einzige Land, das eine Veloversicherung kenne. Hier möchte ich einfach daran erinnern, dass Österreich daran ist, die Velovignette nach dem Vorbild der Schweiz einzuführen. Man kann natürlich ein System überprüfen, das seit über fünfzig Jahren in Kraft ist - da habe ich auch nichts dagegen -, aber wenn man nach der Überprüfung zum Schluss kommt, dass sich das System bewährt hat, dass die Mehrheit der Bevölkerung hinter dieser Versicherung steht, dass die Versicherung mit 5 Franken sehr kostengünstig ist und dass das neue System mehr Fragen aufwirft als Antworten gibt, dann sollte man das alte System beibehalten.
Ich bitte Sie darum im Namen von Tausenden von Velofahrerinnen und Velofahrern in der Schweiz, die heute geltende Regelung beizubehalten und die Velovignette nicht abzuschaffen.

Caviezel Tarzisius (RL, GR): Die FDP-Liberale Fraktion beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den Minderheitsantrag Teuscher auf Nichteintreten abzulehnen.
Vor zwanzig Jahren hat die Schweiz die Velonummer abgeschafft und durch die Vignette ersetzt. Die Velonummer war ein Aluminiumschild, das von der Polizei ausgegeben wurde und mit dessen Hilfe die Fahrräder und ihre Halter registriert wurden. Gekostet hat sie etwas mehr als die Vignette, und die Einnahmen wurden in den Kantonen unterschiedlich verwendet. Der Erlös der Vignette hingegen fliesst nicht mehr in die öffentlichen Kassen, sondern entspricht zu vier Fünfteln der Prämie für eine private Haftpflichtversicherung, die Schäden von bis zu 2 Millionen Franken deckt. Ein Fünftel macht der administrative Aufwand für Produktion und Vertrieb aus. Verkauft werden die Vignetten von der Post, den SBB, Grossverteilern und Verkehrsverbänden; der Preis variiert zwischen 4 und 10 Franken.
Was für Radler eine zwar etwas lästige, finanziell aber unerhebliche Pflicht ist, erhält durch die Anzahl Velos in der Schweiz - es sind rund 5 Millionen - ein zusätzliches Gewicht. Zudem bringt die Vignette für die meisten Velohalter eine Doppelversicherung, weil 90 Prozent bereits über eine Privathaftpflichtversicherung verfügen. Dazu kommt, dass die Nachbarländer der Schweiz keine solche Vignette kennen. Für Touristen und Grenzgänger gilt die Pflicht im Unterschied zur Autobahnvignette nicht, sodass in der Schweiz auch legal vignettenfrei gefahren werden kann. Zur Autobahnvignette gibt es übrigens noch einen weiteren, nicht allgemein bekannten Unterschied: Die Velovignette ist von einem Fahrrad auf ein anderes übertragbar. Man darf sie auch auf eine auswechselbare Grundplatte statt auf den Rahmen des Velos kleben.
Zusammengefasst unterstützt die FDP-Liberale Fraktion die parlamentarische Initiative zur Abschaffung der Fahrradnummer. Der administrative Aufwand, der hinter der Vignette steckt, ist beträchtlich. Einfacher und billiger ist es, die mit dem Velo verursachten Schäden gegenüber Dritten gleich wie beim Skifahren oder beim Fussball über die private Haftpflichtversicherung abzuwickeln. Da heute über 90 Prozent der Bevölkerung über eine Privathaftpflichtversicherung verfügen, sind die FDP-Liberalen damit einverstanden, dass für die restlichen 10 Prozent der Bevölkerung eine Subsidiärdeckung durch den nationalen Garantiefonds eingeführt wird, damit keine Versicherungslücke besteht.
In diesem Sinne beantrage ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Die CVP/EVP/glp-Fraktion lässt ausrichten, dass sie den Antrag der Mehrheit unterstützt. Die BDP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit.

von Rotz Christoph (V, OW): Die Velovignette ist uns tatsächlich aus früheren Zeiten als Aluminium- bzw. Metallschild bekannt, welches im Gegensatz zur heutigen Klebevignette damals auch tatsächlich registriert wurde. Die Velovignette wurde auch insbesondere im Zusammenhang mit der Haftpflicht eingeführt. Wie wir von den Vorrednern und von den Kommissionssprechern auch schon gehört haben, verfügen heute aber über 90 Prozent der Fahrradfahrerinnen und -fahrer über eine private Haftpflichtversicherung. Mit der Velovignette ist man damit doppelt versichert.
Der Minderheit geht es potenziell um die 10 Prozent, welche eben möglicherweise bei einer Schadenverursachung nicht über so eine Haftpflichtversicherung verfügen. Das ist übrigens auch der Fall, wenn ein Tourist in der Schweiz mit seinem Bike bzw. Fahrrad unterwegs ist. Dann hat er diese Haftpflichtversicherung auch nicht, weil er eben diese Vignette nicht hat, sondern er muss eine private Versicherung haben. Zudem verursacht das Fahren auf unseren Strassen ohne diese Vignette auch noch eine Ordnungsbusse, wenn ein Polizist kontrolliert und dann eine Busse ausspricht.
Es wurde die Frage angesprochen, wer haftet, wenn ein Unfall verursacht wird. Für Fälle, in denen ein Unfallverursacher eben über keine Haftpflichtversicherung verfügt oder der Unfallverursacher nicht ermittelt werden kann, soll der nationale Garantiefonds dem Geschädigten zugutekommen, damit der Schaden abgegolten werden kann.
Zum Thema Diebstahl: Es ist natürlich heute nicht mehr so, wie Vorrednerinnen gesagt haben, dass es die Velonummer heute einfach gibt, um das Fahrrad dem Eigentümer zuzuweisen. Es gibt solche Institutionen, die Fahrradvignetten registrieren, aber sie haben kein einheitliches System. Das Argument des Diebstahls ist heute kein Grund, die Vignette beizubehalten. Wenn Frau Lachenmeier gesagt hat, es sei ein einfaches System, dann ist zu entgegnen, dass die Vignette unter Garantie wesentlich mehr kostet, wenn das Velo registriert werden soll. Sie können einmal in einen Keller der Polizei gehen und schauen, wie viele Fahrräder da stehen, die nicht den Eigentümern zugeführt werden können. Es wurde auch gesagt, die Vignette koste 5 Franken - 1 Franken für den administrativen Aufwand auf 5 Franken ist ein recht hoher Anteil. Das ist wirklich zu hinterfragen.
Das Begehren, die Velovignette ersatzlos zu streichen, basiert auf der parlamentarischen Initiative Stähelin. Der Ständerat hat diese Initiative mit 25 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen klar unterstützt. Auch Ihre Kommission ist diesem Begehren mit 19 zu 3 Stimmen bei 1 Enthaltung gefolgt. In der Vernehmlassung hat die grosse Mehrheit der Kantone und auch der politischen Parteien der Abschaffung der Fahrradnummer zugestimmt.
Im Namen der Mehrheit der SVP-Fraktion empfehle ich Ihnen, auf die Vorlage einzutreten, den Antrag der Minderheit also abzulehnen, und der Vorlage zur Abschaffung der Velovignette zuzustimmen.

Steiert Jean-François (S, FR): Sind Sie sich bewusst, dass in der Schweiz jährlich Hunderttausende von Fahrrädern gestohlen werden und die Wiederauffindungsquote tiefe 3 Prozent beträgt? Räumen Sie in Anbetracht dessen ein, dass dieses Resultat relativ schlecht ist, und sind Sie bereit, an einer anderen Lösung konstruktiv mitzuarbeiten, um ein besseres Resultat zu erreichen, damit gestohlene Fahrräder wiedergefunden werden können?

von Rotz Christoph (V, OW): Ich bin mir dessen genau bewusst, dass die Rückführung der Fahrräder nicht erfolgen kann, weil keine Registrierung durchgeführt worden ist. Man muss sich aber bewusst sein, und das ist vermutlich sehr gut zu studieren, was eine Registrierung kostet. Und da bin ich nicht sicher, ob Sie eine Fahrradvignette dann noch für 5 Franken kaufen können und ob das dann im Sinne von Familien geregelt ist. Es ist aber sicher ein Anliegen, gestohlene Fahrräder den Haltern möglichst zurückbringen zu können.

Leuenberger Moritz, Bundesrat: Nur kurz: Es geht um eine parlamentarische Initiative, das Parlament hat hier also die Initiative ergriffen. Wir haben im Bundesrat auch länger darüber gesprochen und verschiedene Meinungen gehabt. Ich verstehe die Minderheit, ich habe mich im Ständerat auch etwas skeptisch zu dem Geschäft geäussert. Aber den substanziellen Einwand, den der Bundesrat hatte, nämlich dass durch die Neuregelung die Opfer schlechter gestellt werden könnten, haben wir eingebracht, und der Ständerat hat ihn aufgenommen, sodass wir diesbezüglich ein gutes Gewissen haben können.
Ob Sie nun die Vignette vollständig aufgeben wollen, wie das die Mehrheit der Kommission und grossmehrheitlich der Ständerat wollen, überlasse ich letztlich Ihnen; es ist eine parlamentarische Initiative.

Cathomas Sep (CEg, GR): Herr Bundesrat, können Sie mir beim Selbstbehalt im Schadenfall den Unterschied zwischen der Vignetten- und der Haftpflichtlösung erklären? Ist in beiden Fällen ein Selbstbehalt vorgesehen, oder sind da Unterschiede auszumachen?

Leuenberger Moritz, Bundesrat: Da sind keine Unterschiede auszumachen.

Hurter Thomas (V, SH): Herr Bundesrat, heute gibt es ja leider eine steigende Tendenz bezüglich junger Leute, die keine Haftpflichtversicherung mehr haben. Meine Frage geht nun dahin: Wenn ich als Fussgänger von einem Velofahrer ohne Haftpflichtversicherung angefahren werde, welchen Unterschied macht es dann, ob dieser Velofahrer wie heute eine Vignette hat oder eben nicht? Wie bin ich in Zukunft geschützt?

Leuenberger Moritz, Bundesrat: Das ist eben die Frage, die sich der Bundesrat auch gestellt hat. Deswegen haben wir diesen Antrag gestellt und gesagt, wo der Täter - sage ich einmal - nicht eruiert werden könne, werde das Opfer aus dem entsprechenden Fonds trotzdem entschädigt. Die Frage, ob eine Haftpflichtversicherung vorhanden ist oder nicht beziehungsweise ob eine Vignette gelöst worden ist oder nicht, wird in Zukunft nicht fundamental anders sein als heute. Denn auch heute gibt es Velofahrer, die keine Vignette haben, diesen ganzen Schutz also nicht haben. Wenn ein Opfer nachher auf den Velofahrer zurückgreift - wenn es ihn überhaupt findet - und er mittellos ist, weil er mit dem eigenen Vermögen haftet und keine Versicherung hat, wird künftig die Regelung gleich sein wie heute, weil der Schaden weiterhin aus diesem Fonds bezahlt werden kann. Dieser Fonds richtet sich nach demselben Prinzip, wie es dies heute schon gegenüber Automobilen und Fahrrädern gibt, nämlich er entschädigt dort, wo nicht eruiert werden kann, welches Automobil oder welches Fahrrad einen Schaden angerichtet hat. Das haben wir alles eingebracht, und durch die entsprechende Präzisierung ist dem Rechnung getragen worden.

von Graffenried Alec (G, BE): Herr Bundesrat, Sie haben jetzt sehr stark auf die Versicherungsfragen fokussiert. Die Vignette bringt aber auch eine Registrierung mit sich, z. B. zum Diebstahlschutz, von dem auch die Rede war. Ich möchte zu dieser Registrierung eine Frage stellen. Die Städte können heute eigentlich nur noch Ordnung im Bereich der Veloparkierung haben, wenn sie auf die Vignette zurückgreifen und damit feststellen können, ob ein Fahrrad registriert ist oder nicht. Diese Registrierung fällt weg, und damit werden die Städte ein grosses Problem bei der Bewirtschaftung der Parkplatzhalden mit ausgedienten Velos haben. Was sagen Sie dazu? Finden Sie nicht, dass auch aus diesen Gründen eine Registrierung aufrechterhalten werden sollte?

Leuenberger Moritz, Bundesrat: Das ist jetzt eben der politische Entscheid: Wenn Sie der parlamentarischen Initiative zustimmen, nehmen Sie in Kauf bzw. beabsichtigen Sie willentlich, dass diese Registrierung nicht mehr möglich sein wird. Da haben Sie durchaus Recht, das ist so.
Aber die politische Gewichtung, die der Ständerat und auch die Kommission gemacht haben, geht eben dahin zu sagen, dass der administrative Aufwand für die Vignette und die Registrierung zu hoch und diese deshalb abzuschaffen seien; es sei in Kauf zu nehmen, dass diese Ordnung dann nicht mehr da sei. Ich habe dazu im Ständerat Stellung genommen. Ich selbst bedaure das auch, aber der Bundesrat hat sich jetzt hier dem Ständerat angeschlossen.

Weibel Thomas (CEg, ZH), für die Kommission: Ich habe noch eine kleine Ergänzung anzubringen. Wenn Sie eintreten und der Vorlage zustimmen, wird in der Schlussabstimmung der Artikel 86 des Strassenverkehrsgesetzes fehlen. Mit dem Inkrafttreten der Zivilprozessordnung (ZPO) wird die Beweiswürdigung abschliessend geregelt. Deshalb ist dieser Artikel 86 nicht mehr notwendig; er erübrigt sich. Die Redaktionskommission wird diese Korrektur vornehmen. Besten Dank für die Kenntnisnahme.

Präsidentin (Bruderer Wyss Pascale, Präsidentin): Wir stimmen über den Nichteintretensantrag der Minderheit Teuscher ab.

Strassenverkehrsgesetz
Loi fédérale sur la circulation routière

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 08.520/4499)
Für Annahme des Entwurfes ... 96 Stimmen
Dagegen ... 51 Stimmen

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