Nationalrat - Wintersession 2010 - Fünfte Sitzung - 06.12.10-14h30
Conseil national - Session d'hiver 2010 - Cinquième séance - 06.12.10-14h30

10.053
Fipoi. Finanzhilfen an die WTO
(Extra-muros-Erweiterung)
FIPOI. Aides financières à l'OMC
(extension extra-muros)
Zweitrat - Deuxième Conseil
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Botschaft des Bundesrates 26.05.10 (BBl 2010 3961)
Message du Conseil fédéral 26.05.10 (FF 2010 3613)
Ständerat/Conseil des Etats 14.09.10 (Erstrat - Premier Conseil)
Nationalrat/Conseil national 06.12.10 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Text des Erlasses (BBl 2011 255)
Texte de l'acte législatif (FF 2011 253)

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG), für die Kommission: Ich möchte Ihnen die Botschaft 10.053 über die Gewährung eines Darlehens und eines A-fonds-perdu-Beitrags an die Fipoi in Genf vorstellen und Ihnen beliebt machen, auf dieses Geschäft einzutreten und dem Geschäft dann auch zuzustimmen. In unserer Kommission war Eintreten unbestritten, und auch in der Gesamtabstimmung gab es keine Gegenstimme; wir haben die Vorlage mit 18 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen gutgeheissen.
Worum geht es? Es geht um zwei Verpflichtungskredite für die Extra-muros-Erweiterung des Sitzgebäudes der WTO in Genf an die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen, die Fipoi - "Fipoi" können Sie übrigens aussprechen, wie es Ihnen beliebt; es ist eine französische Abkürzung. Erstens geht es um ein Darlehen von 40 Millionen Franken für einen Annexbau an das Gebäude, das dort schon steht, zinsfrei rückzahlbar in 50 Jahren. Sie finden die Pläne dazu in den Anhängen 1 bis 8 der Botschaft. Das Gebäude ist zweiteilig: Es hat einen Sockel; dort drin sind eine Lobby mit Empfang, eine Cafeteria mit Küche, eine Bibliothek und eine Dokumentationsstelle vorgesehen; weiter sollen ein Ausstellungsbereich, eine Wartezone und Räumlichkeiten für repräsentative Veranstaltungen der WTO entstehen. Darüber, das soll dann leicht schwebend aussehen, ist ein zweiter Baukörper vorgesehen. Dort drin ist dann Platz für die Verwaltung und verschiedene Bürobereiche vorgesehen. Zweitens geht es um einen A-fonds-perdu-Beitrag von 10 Millionen Franken zur Finanzierung der Tiefgarage dieser Extra-muros-Erweiterung. Sie finden die Pläne dazu in den Anhängen 5 und 6.
Worum geht es hier neben dem Baulichen? Es geht um die Standortförderung der Schweiz als Gastland. Es geht auch um die Verankerung von internationalen Organisationen, die einen Sitz in Genf haben, in der Schweiz. Die gesetzliche Grundlage dafür ist das Gaststaatgesetz vom 22. Juni 2007. Um etwas aufzulockern: Ich hatte damals Geburtstag.
Die Vorlage ist der dritte und letzte Teil der Renovation und Erweiterung des Genfer WTO-Sitzes in den Jahren 2008 bis 2012. Wir hatten eine erste Phase, bei der es um die Renovation des Centre William Rappard (CWR) ging, dann eine zweite Phase mit einer Verdichtung und einer Erweiterung intra muros des CWR. Jetzt geht es um die dritte Phase, diesen Annexbau zum CWR inklusive Tiefgarage. Wir sind also beim Abschluss dieses Projektes, das den Bund total 130 Millionen Franken kosten wird. 60 Millionen davon sind als Darlehen vorgesehen, 70 Millionen à fonds perdu. Sie haben im Voranschlag für das Jahr 2011 dem entsprechenden Teil schon zugestimmt, und der Rest ist ja auch im Finanzplan für die weiteren Jahre vorgesehen.
Es wird jetzt dann möglich sein, in diesem Gebäude Arbeitsplätze für 800 Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter zu haben statt nur für 650. In der Tiefgarage sollen 200 Autos und 15 Motorräder Platz haben. Was mir sehr wichtig ist: Auf viele Fragen im Zusammenhang zum Beispiel mit der Ökologie des Baus wurden uns Antworten gegeben, die uns zufriedenstellten. Das Gebäude soll den Standard Minergie P haben, es hat entsprechende Energie- und Lüftungskonzeptionen. Leider hat es nicht den Standard Minergie P ECO, dazu ist das Projekt zu früh gestartet worden. Das nachträglich zu verbessern wäre zwar toll, würde aber ziemlich hohe Zusatzkosten verursachen. Aber immerhin, es hat den Standard Minergie P. Ich kann Ihnen sagen, dass unsere Fragen in der Kommission zufriedenstellend beantwortet wurden, insbesondere ist auch schon im Ständerat darüber gesprochen worden.
Ich möchte Sie deshalb im Namen der APK bitten, auf dieses Geschäft einzutreten und ihm zuzustimmen.

Brunschwig Graf Martine (RL, GE), pour la commission: L'arrêté fédéral qui vous est soumis représente la troisième et dernière étape dans laquelle la Confédération contribue à l'extension du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. L'OMC s'est installée en Suisse en 1995. Le choix ne s'est pas fait si facilement. La concurrence de Bonn, notamment, a longtemps fait peser un certain suspense sur la décision concernant le site. Il faut savoir qu'à l'époque, l'ancienne capitale de la République fédérale allemande offrait des locaux gratuits à profusion. Cela mérite d'être rappelé.
L'OMC n'a cessé de gagner en importance depuis 1995. Le nombre de personnes occupées a fortement augmenté et, parallèlement, les effectifs des missions diplomatiques ont doublé, voire triplé, pour faire face aux différentes exigences et à la complexité. C'est la raison pour laquelle la

AB 2010 N 1864 / BO 2010 N 1864
Confédération et le canton de Genève, par l'intermédiaire de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), se sont engagés à soutenir les trois étapes qui doivent conduire à compléter les besoins en infrastructures.
Je vous rappelle que le projet comporte trois étapes.
La première étape est la rénovation du Centre William Rappard, siège de l'OMC: un crédit de 45 millions de francs à fonds perdu à été voté par les Chambres fédérales en automne 2008. Les travaux ont d'ores et déjà commencé en 2009; ils devraient se terminer en 2012.
La deuxième étape est la densification sur le site: un prêt a été accordé par la FIPOI sous la forme d'un crédit d'engagement de 20 millions de francs approuvé par les Chambres fédérales en hiver 2009. Les travaux devraient se dérouler de 2010 à 2012.
Nous en sommes à la troisième et dernière étape, celle qui nous occupe aujourd'hui. Il s'agit d'un bâtiment annexe. Ce projet est le résultat d'une négociation et d'une réflexion, puisqu'à l'origine l'OMC souhaitait déménager dans un seul et unique bâtiment. La Confédération intervient dans cette troisième étape avec un prêt de 40 millions de francs. Elle verse par ailleurs 10 millions de francs à fonds perdu pour la construction du parking souterrain. Vous avez entendu la rapporteure de langue allemande vous expliquer en détail en quoi consistent et le bâtiment et le parking; je n'y reviens pas. J'ajoute que ledit parking avait été promis à l'OMC lors de la signature de l'accord de siège en 1995. Le canton, par ailleurs, assume aussi une part des frais. L'OMC aura ainsi apporté une contribution de 60 millions de francs au projet global.
Le 14 septembre 2006, le Conseil des Etats a adopté sans modification l'arrêté fédéral qui vous est soumis. Les travaux en commission, lors des séances des 25 et 26 octobre 2010, ont été extrêmement brefs. La Commission des constructions publiques avait donné un préavis positif, et les questions qui s'étaient posées lors des travaux parlementaires sur les crédits précédents ont trouvé réponse grâce à un effort de transparence dans la conduite du dossier.
La commission a adopté, par 18 voix contre 0 et 2 abstentions, l'arrêté fédéral portant sur le prêt ainsi que la contribution à fonds perdu pour un total de 50 millions de francs. Nous vous recommandons d'en faire autant.

Calmy-Rey Micheline, conseillère fédérale: Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'approuver l'octroi de deux crédits d'engagement pour le financement de la troisième et dernière étape du projet immobilier de l'Organisation mondiale du commerce.
Le projet doit être financé, tout d'abord au titre de la politique d'Etat hôte de la Suisse, par le biais d'un prêt sans intérêts de la Confédération de 40 millions de francs remboursable en cinquante ans, destiné à la construction d'un bâtiment annexe qui abritera des bureaux pour 300 personnes, et aussi par le biais d'une contribution à fonds perdu de 10 millions de francs accordée à la FIPOI pour la construction d'un parking souterrain. Le canton de Genève a, pour sa part, mis gratuitement à disposition un terrain d'environ 31 000 mètres carrés.
Le Conseil fédéral a décidé, le 21 décembre 2007, après de nombreuses discussions et négociations, de réaliser le projet de site unique de l'OMC à l'emplacement du siège actuel de l'organisation, c'est-à-dire à l'emplacement du Centre William Rappard. Les paramètres du projet et les obligations réciproques des parties sont définis dans un accord qui a été signé le 1er août 2008 entre la Confédération et l'OMC. Le coût total du projet, qui est en train d'être réalisé en trois étapes - nous discutons aujourd'hui de la dernière -, s'élève à 130 millions de francs, dont 60 millions versés au titre d'un prêt FIPOI sans intérêts et 70 millions à fonds perdu.
La FIPOI respecte entièrement les règles sur l'attribution des marchés publics, bien qu'elle n'y soit pas soumise en raison de son statut juridique privé. Pour cette troisième phase, un concours international d'architecture a été mis en place. Sur la base de l'avant-projet établi par le lauréat, un appel d'offres en entreprise générale a été lancé par l'OMC. Le bâtiment annexe de l'OMC tel qu'il est prévu satisfera les normes les plus élevées en matière de bilan énergétique et devra, à sa réception, remplir les exigences de la norme environnementale Minergie P. Le label Minergie P est confirmé par l'entreprise générale. Il s'agit même de dépasser certaines de ces exigences, par exemple en ce qui concerne un mode de construction permettant d'économiser des coûts, une plus grande facilité d'entretien ou encore l'utilisation de matériaux particulièrement respectueux de l'environnement. L'application de la norme Minergie P Eco, qui sera en vigueur à partir de 2012 pour les nouveaux bâtiments fédéraux, n'a pas été prévue au moment des études préalables et du lancement du concours d'architecture.
En ce qui concerne les surfaces construites, ainsi que le standard de construction, la trame des locaux administratifs est parfaitement compatible avec les standards définis dans les instructions d'utilisation économique des bâtiments fédéraux civils de l'Office fédéral des constructions et de la logistique. Conformément à la consigne donnée par les Chambres fédérales, les honoraires ne dépasseront pas 15 pour cent du coût total. Selon les dernières estimations, ils s'élèvent même à 13,5 pour cent.
Nous désirons respecter les délais négociés par l'OMC pour la réalisation des trois étapes. Les travaux devraient pouvoir commencer aussitôt que possible. La demande d'autorisation de construire a été déposée. La procédure d'adjudication de l'entreprise générale est en cours d'élaboration. Dès que les moyens financiers nécessaires auront été accordés, les travaux pourront débuter, au plus tard début 2011. Aujourd'hui, il n'y a plus d'opposition par voie de référendum ou par voie de recours. La modification du plan de zone et une adaptation de la loi cantonale genevoise sur la protection des rives du lac ont été réalisées. Egalement en ce qui concerne la demande de classement du Centre William Rappard comme monument historique, une solution a été trouvée sous la forme d'une mise à l'inventaire volontaire de la part de l'OMC des éléments dignes de protection dans le Centre William Rappard.
Le Conseil des Etats, lors de sa session d'automne, a approuvé à l'unanimité l'octroi des deux crédits d'engagement pour le financement de la troisième et dernière étape du projet immobilier OMC. J'invite le Conseil national à en faire de même.
L'OMC est une des plus importantes organisations intergouvernementales ayant son siège en Suisse et dont l'influence s'étend aujourd'hui bien au-delà des questions commerciales. Sa présence en Suisse et les synergies qui se sont développées dans le cadre multilatéral de la Genève internationale profitent largement à la Suisse. Sur fond de concurrence accrue entre les Etats hôtes, ce projet permet d'ancrer à Genève une organisation de premier plan de la gouvernance mondiale.
Sur la base d'études approfondies effectuées en étroite collaboration avec la Confédération et le canton de Genève, il s'avère que la réalisation du site unique sur l'emplacement actuel du siège de l'OMC constitue de loin la meilleure solution en termes financiers, de délais et d'impact environnemental.
Dans ces circonstances, je vous demande de continuer à soutenir la réalisation du projet de site unique de l'OMC en approuvant, comme vous l'avez fait pour le financement des deux premières phases, le message qui vous est soumis aujourd'hui et dont le but est d'obtenir les ressources nécessaires au financement de l'extension exra-muros du Centre William Rappard.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition

AB 2010 N 1865 / BO 2010 N 1865


Bundesbeschluss über die Gewährung eines Darlehens und eines A-fonds-perdu-Beitrages an die Fipoi zur Finanzierung der Extra-muros-Erweiterung des Sitzgebäudes der WTO in Genf
Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la FIPOI d'un prêt et d'une contribution à fonds perdus destinés au financement de l'extension extra-muros du siège de l'OMC à Genève

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress, Art. 1-3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.053/4766)
Für Annahme der Ausgabe ... 97 Stimmen
Dagegen ... 18 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist nicht erreicht
La majorité qualifiée n'est pas acquise

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.053/4767)
Für Annahme des Entwurfes ... 107 Stimmen
Dagegen ... 17 Stimmen

Le président (Germanier Jean-René, président): Madame Brunschwig Graf a déposé une motion d'ordre. L'auteure demande d'effectuer une nouvelle fois le vote précédent sur le frein aux dépenses.

Brunschwig Graf Martine (RL, GE): Le hasard du déroulement de la séance fait que les députés ont apparemment mal calculé la pause confort qu'ils peuvent s'offrir ou non. Je pense que, compte tenu du résultat du vote en commission et du vote sur l'ensemble qui est intervenu, cela ne revient pas à solliciter l'interprétation du vote de ce conseil que de penser qu'il est possible de lever le frein aux dépenses.
C'est la raison pour laquelle je vous invite à bien vouloir voter une nouvelle fois sur le frein aux dépenses.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.053/4768)
Für den Ordnungsantrag Brunschwig Graf ... 97 Stimmen
Dagegen ... 31 Stimmen

Le président (Germanier Jean-René, président): Nous répétons donc le vote sur le frein aux dépenses.

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.053/4769)
Für Annahme der Ausgabe ... 107 Stimmen
Dagegen ... 26 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise

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