Nationalrat - Frühjahrssession 2011 - Erste Sitzung - 28.02.11-14h30
Conseil national - Session de printemps 2011 - Première séance - 28.02.11-14h30

10.085
Öffentliche Entwicklungshilfe.
Erhöhung
Aide publique au développement.
Augmentation
Fortsetzung - Suite
Informationen CuriaVista
Informations CuriaVista
Informazioni CuriaVista
Botschaft des Bundesrates 17.09.10 (BBl 2010 6751)
Message du Conseil fédéral 17.09.10 (FF 2010 6145)
Ständerat/Conseil des Etats 09.12.10 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 09.12.10 (Fortsetzung - Suite)
Nationalrat/Conseil national 28.02.11 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 28.02.11 (Fortsetzung - Suite)

Le président (Germanier Jean-René, président): Nous votons d'abord sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Mörgeli. Le vote est valable pour les deux arrêtés fédéraux.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.085/5004)
Für Eintreten ... 109 Stimmen
Dagegen ... 75 Stimmen

1. Bundesbeschluss zur Erhöhung der Mittel zur Finanzierung der öffentlichen Entwicklungshilfe zugunsten der Deza
1. Arrêté fédéral concernant l'augmentation des ressources destinées au financement de l'aide publique au développement allouées à la DDC

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Brunschwig Graf, Aebi, Büchel Roland, Estermann, Markwalder, Mörgeli, Müller Walter, Reymond, Schlüer, Stahl, Stamm)
Abs. 1
Für die Erhöhung der öffentlichen Entwicklungshilfe auf 0,45 Prozent ... im Umfang von 420 Millionen Franken ...
Abs. 3
Die zusätzlichen Mittel zur Erhöhung auf 0,45 Prozent für ...

Art. 1
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Brunschwig Graf, Aebi, Büchel Roland, Estermann, Markwalder, Mörgeli, Müller Walter, Reymond, Schlüer, Stahl, Stamm)
Al. 1
... d'un total de 420 millions de francs ... à 0,45 pour cent du revenu national brut d'ici à 2015.
Al. 3
... l'objectif de 0,45 pour cent feront ...

Art. 2
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Brunschwig Graf, Aebi, Büchel Roland, Estermann, Markwalder, Mörgeli, Müller Walter, Reymond, Schlüer, Stahl, Stamm)
...
a. 148 Millionen Franken für die ...

Art. 2
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Brunschwig Graf, Aebi, Büchel Roland, Estermann, Markwalder, Mörgeli, Müller Walter, Reymond, Schlüer, Stahl, Stamm)
...
a. 148 millions de francs sont alloués ...

Le président (Germanier Jean-René, président): Aux articles 1 et 2 de l'arrêté 1 et à l'article 1 de l'arrêté 2, il y a une proposition de la minorité Brunschwig Graf. Ces articles feront l'objet d'un seul débat et d'un seul vote. La proposition de la minorité est un concept qui touche les trois articles précités.

Brunschwig Graf Martine (RL, GE): Les propositions de la minorité correspondent à un montant de l'aide publique au développement de 0,45 pour cent du revenu national brut (RNB). Contrairement à ce qui a pu être dit, ces propositions correspondent tout de même à une importante contribution à l'aide au développement pour les années 2011 et 2012 puisqu'elle se monte à 462 millions de francs au lieu des 640 millions de francs qui sont proposés par la majorité de la commission.
D'où vient ce 0,45 pour cent? Il vient, ni plus ni moins, du message 10.085 du Conseil fédéral, celui qui propose une augmentation des crédits. La proposition qui est faite tient compte du fait que, dans son message, le Conseil fédéral souligne qu'à partir de 2013, plusieurs centaines de millions de francs feraient défaut pour pouvoir respecter le frein à l'endettement; ceci pour 2013, mais aussi pour les années qui suivent. Dans son message, "le Conseil fédéral pense qu'un pas intermédiaire pourrait consister à accroître ... les moyens consacrés à l'APD pour en porter le taux à 0,45 pour cent environ pour les années 2011 et 2012" (FF 2010 6163). Pourquoi le propose-t-il? Parce que, souligne-t-il, "la voie médiane offrirait l'avantage suivant: la décision

AB 2011 N 17 / BO 2011 N 17
prise dans le cadre du présent message n'exercerait aucune influence sur les grandes décisions financières (transports, formation-recherche-innovation, agriculture, aide au développement et coopération avec les pays de l'Est) que l'on prévoit de prendre pour la première fois pour quatre ans en les faisant coïncider avec le programme de législature" (FF 2010 6164).
Ce que dit le Conseil fédéral dans son message, c'est ce que je défends au nom de la minorité, à savoir qu'il ne faut pas préjuger des décisions qui peuvent être prises dans certains domaines. Oui, bien sûr, une pétition demandant 0,7 pour cent du RNB pour l'aide au développement peut réunir sans problème 100 000 signatures. Mais je peux en récolter 100 000 demain pour des propositions qui augmentent les crédits de la formation à 8 pour cent dans le budget de la Confédération! Et je peux en récolter 100 000 après-demain pour des propositions de crédits qui nous promettent des infrastructures en matière de transports encore beaucoup plus performantes et qui coûtent des milliards de francs supplémentaires dans le budget de l'Etat. Les citoyens souhaitent des améliorations dans différents domaines; ils sont prêts à les soutenir individuellement et séparément. Mais je pense que l'honnêteté consiste aussi à dire ce qu'impliquent à un moment donné les décisions que nous prenons.
Le Conseil fédéral, dans le message dont nous parlons ici, soulevait lui-même la problématique en disant qu'une partie du surplus de cette aide au développement que nous allions voter au titre du 0,5 pour cent exigerait des économies dans d'autres domaines pour respecter dans les années à venir le frein à l'endettement.
C'est la raison pour laquelle nous soumettons ces propositions de minorité prévoyant 0,45 pour cent qui, apparemment, convenait au Conseil fédéral lors du dépôt de son message.
J'ajoute un mot au sujet de l'efficacité. Ce n'est pas une hypocrisie que de dire aujourd'hui que donner de l'argent ne suffit pas, mais qu'il faut le dépenser aussi de façon efficace. Je vais me permettre tout de même de faire la citation suivante: "Ce qui fait défaut actuellement, c'est une méthode orientée vers les résultats - se fondant par exemple sur des indicateurs à validité reconnue - qui permettrait de dégager un bilan exhaustif de l'efficacité de différents projets dans un domaine thématique donné." Cette citation vient du rapport sur l'efficacité de la coopération suisse au développement dans le secteur de l'agriculture 2010. Cette citation provient du rapport de la DDC: ce n'est pas une invention du groupe libéral-radical, ce n'est pas une invention de la minorité; c'est un constat qui est fait par l'organisme qui est responsable au sein de l'administration de la politique en matière de développement. Et c'est pour ça que nous estimons que ce débat n'est pas indigne et que proposer un crédit de 462 millions de francs est tout à fait acceptable et devrait être soutenu.

John-Calame Francine (G, NE): Madame Brunschwig Graf, vous aviez reconnu avoir signé la pétition "0,7 pour cent. Ensemble contre la pauvreté".

Brunschwig Graf Martine (RL, GE): Non! J'ai même dit que je ne l'avais pas signée et j'ai contrôlé pour voir si ma signature y apparaissait: elle n'y est pas! Je ne l'ai pas signée, ni 200 000 fois, ni une fois, ni zéro fois: je ne l'ai pas signée! Et savez-vous pourquoi je ne l'ai pas signée? Parce que je ne signe jamais de pétition, et parce que je suis contre le principe d'avancer un chiffre - 0,7 pour cent - sans que celui-ci soit assorti de projets. Et je l'ai expliqué à mille reprises, ici, à cette tribune!

Lang Josef (G, ZG): Eine Minderheit der Kommission will bis 2015 bloss ein 0,45-Prozent-Ziel erreichen und die Kredite für Deza und Seco kürzen. Was wären die Folgen dieser Kürzungen?
Beginnen wir mit den 28 Millionen Franken für das Seco. Sie gehören zum Beitrag, den die Schweiz am Klimagipfel in Kopenhagen fest zugesagt hat. Das Seco möchte zum Beispiel die Bevölkerung im peruanischen Urwald dazu bringen, auf Brandrodungen zu verzichten, weil diese sehr viel CO2 freisetzen. Die Leute brauchen aber Alternativen zur Kleinlandwirtschaft. Diese Alternativen liegen im Urwald selber: von Paranüssen und Tropenfrüchten, die auf lokale Märkte kommen und exportiert werden, über Rohstoffe für Naturkosmetika bis zu nachhaltigem Tourismus. Solche Projekte erreichen gleich mehrere Ziele: Der CO2-Ausstoss geht zurück, der Urwald - die grüne Lunge unseres Planeten - wird erhalten, und die Bevölkerung verdient mit solchen Alternativen mehr als vorher.
Kommen wir zur Deza: Sie müsste auf 150 Millionen Franken für den Wassersektor verzichten, für einen Sektor also, der für arme Menschen vital und für arme Länder zentral ist. Wenn Menschen sauberes Trinkwasser haben, gehen Durchfallkrankheiten massiv und rasch zurück. Das ist keine Lappalie. Keine andere Krankheit in Entwicklungsländern tötet so viele Kleinkinder wie Durchfall, keine hält so viele Erwachsene von der Arbeit ab und so viele Schulkinder vom Unterricht fern. Wenn Bauernfamilien die Möglichkeit erhalten, ihre Gärten und Felder zu bewässern, können sie sich nicht nur besser ernähren, sie verdienen damit auch einiges mehr. Sauberes Trinkwasser und sanitäre Anlagen retten umgehend Leben, landwirtschaftliche Bewässerung erhöht das Einkommen bereits in der ersten Saison. Ausgerechnet hier will die Minderheit sparen. Dabei könnte man mit 150 Millionen Franken so viel erreichen: Latrinen für Hunderte von Schulen und Spitälern, Bewässerungssysteme für Tausende von Bauernfamilien, sauberes Trinkwasser für Millionen Menschen. 0,45 Prozent bedeutet, Millionen von Menschen wortwörtlich im Dreck sitzenzulassen.
Wir haben die Wahl zwischen 0,45 und 0,5 Prozent. Entscheiden Sie sich für das saubere Wasser, für die Gesundheit, für die Entwicklung!

Fehr Hans-Jürg (S, SH): Die Sprecherin der Minderheit hat es unterlassen, Ihnen zu sagen, dass ihr Antrag gegenüber dem, was wir jetzt für die Entwicklungszusammenarbeit ausgeben, gar keine Erhöhung bedeuten würde. Wir hatten nämlich letztes Jahr einen Anteil von 0,43 Prozent am BIP. Die Minderheit verlangt 0,45 Prozent, die Differenz ist minimal. Man müsste dann also ehrlich sein und sagen, man sei gegen eine Erhöhung.
Ich hingegen möchte Sie bitten, nicht nur der Position der Mehrheit zuzustimmen, sondern vor allem Ihre eigenen Beschlüsse zu bestätigen. Wir haben ja im Rahmen des Budgets 2011 bereits einen Beschluss über den Anteil an Ausgaben für die Entwicklungszusammenarbeit im Jahr 2011 gefasst, und dieser Anteil entspricht exakt der Position der Mehrheit, diesen 0,5 Prozent. Sie haben die Ausgabe also bereits beschlossen, und Sie haben im Finanzplan für das Jahr 2012 ebenfalls den Betrag eingestellt, der diesen 0,5 Prozent entspricht. Mit anderen Worten: Sie haben die Frage der Finanzierbarkeit bereits entschieden, und zwar im Sinne der Mehrheit.
Lassen Sie mich zum Schluss auch ganz simpel sagen, was der Unterschied ist: Der Unterschied zwischen der Minderheit und der Mehrheit beträgt 150 Millionen Franken. Ich habe Ihnen im Eintretensvotum gesagt, was das bedeutet: 150 Millionen Franken bedeuten lebenslänglich sauberes Trinkwasser für eine Million Menschen. Sie können sich jetzt entscheiden: Wollen Sie einer Million Menschen mehr oder einer Million Menschen weniger sauberes Trinkwasser zukommen lassen? Das ist die Differenz zwischen 0,5 und 0,45 Prozent.
Unsere Fraktion entscheidet sich wie der Ständerat für 0,5 Prozent.

Le président (Germanier Jean-René, président): Le groupe UDC soutient la proposition de la minorité Brunschwig Graf.

Müller Walter (RL, SG): Es ist ja interessant, was für ein Zahlenspiel hier veranstaltet wird. Kollege Fehr sagt, der Antrag auf 0,45 Prozent würde keine Erhöhung bedeuten. Im Amtlichen Bulletin des Ständerates hingegen ist

AB 2011 N 18 / BO 2011 N 18
nachzulesen, dass er eine Erhöhung der jährlichen Ausgabenquote um 6 Prozent bedeuten würde, entgegen der Erhöhung der Ausgabenquote um 9 Prozent bei einem Satz von 0,5 Prozent. Ich weiss nicht, ob ich mich klar ausgedrückt habe: Mit einem Satz von 0,45 Prozent gibt es immer noch eine Steigerung um 6 Prozent, das heisst, es wären dann 600 Millionen Franken mehr pro Jahr.
Jemand, ich glaube, es war Kollegin Ursula Haller, hat gesagt, die Schweiz würde da nichts investieren. Wir haben letztes Jahr 1,764 Milliarden Franken investiert. Der Minderheitsantrag würde bedeuten, dass wir in fünf Jahren 2,3 Milliarden Franken pro Jahr investieren. Man kann nicht sagen, das sei nichts.
Wir empfehlen Ihnen eine finanzpolitisch verantwortungsvolle Erhöhung und bitten Sie deshalb, der Minderheit zu folgen und damit den Satz bei 0,45 Prozent festzulegen.

Calmy-Rey Micheline, présidente de la Confédération: Le Conseil fédéral a présenté deux arrêtés fédéraux qui visent à porter le taux de l'aide publique au développement à 0,5 pour cent, et non pas à 0,45 pour cent. Le Conseil fédéral estime que l'augmentation de l'aide publique au développement à 0,5 pour cent du revenu national brut est justifiée. Dans une première discussion sur l'évaluation de la situation budgétaire réalisée en janvier 2011, le Conseil fédéral a en effet constaté que les perspectives du budget de la Confédération s'étaient améliorées et que les moyens additionnels nécessaires en 2011 et 2012 pour arriver à un taux d'aide publique au développement de 0,5 pour cent respectaient les contraintes du frein à l'endettement.
Le Conseil fédéral réestimera la situation lorsqu'il vous soumettra le message sur la poursuite de la coopération au développement pour la période 2013 à 2016. Pour 2011/12, ce sont les deux arrêtés fédéraux que nous vous présentons. En 2012, le Parlement aura la possibilité de se prononcer de nouveau sur le volume de l'aide publique au développement. Les montants nécessaires sont inscrits au budget 2011 que le Conseil fédéral vous a proposé. Ils respectent le frein à l'endettement; ils sont soumis au blocage de ces crédits jusqu'à ce que l'augmentation du crédit-cadre soit décidée de manière définitive.
La proposition de la minorité qui vous est faite diminuerait les montants alloués à l'aide bilatérale de quelque 140 millions de francs. Cela se reporterait sur des projets en matière de climat et des projets d'accession à l'eau potable pour des millions de personnes.
Quant à la réalisation des résultats, la réponse est également positive. En 2006, la commission compétente du Conseil des Etats a examiné la cohérence et la conduite stratégique des activités de la DDC et du SECO. Elle a formulé des recommandations et deux motions. La commission a constaté que ses recommandations ainsi que les deux motions avaient été mises en oeuvre. Il existe toujours un potentiel d'amélioration, et la citation que Madame Brunschwig Graf a mentionnée témoigne du fait que la DDC est prête encore à continuer dans la voie de l'amélioration pour ce qui concerne ces résultats.
En ce qui concerne les mesures pour garantir aussi la qualité de la coopération suisse au développement, le message actuel fixe pour chaque domaine d'intervention les objectifs et les résultats à atteindre; des indicateurs spécifiques permettront de mesurer la réalisation de ces objectifs.
Je vous demande de bien vouloir rejeter les propositions de la minorité.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Wenn Sie mir gestatten, nur zwei, drei Sätze: Bleiben Sie bitte bei der Mehrheit, bleiben Sie damit auch beim Ständerat. Ich habe vorhin beim Eintreten das Wort "Wirkungsbericht" erwähnt. Es ist so, dass die Entwicklungsprojekte, die Entwicklungsvorhaben verfolgt werden, sorgfältigst begleitet werden, und ich glaube, wir können mit gutem Gewissen sagen, dass das Geld eben nicht mit beiden Händen aus dem Fenster geworfen wird. Gerade in der jetzigen Zeit ist es nötig, dass wir zu unserer Solidarität stehen. Wir haben vorhin auch schon gesagt, ich wiederhole: Die Beträge sind in den Finanzplänen eingestellt.
Eine letzte Bemerkung, nochmals: Wir sind im Copenhagen Accord auch Verpflichtungen eingegangen, die es jetzt einzulösen gilt. Ich bitte Sie also, bei der Mehrheit zu bleiben.

Riklin Kathy (CEg, ZH), für die Kommission: Hans-Jürg Fehr hat in seiner Begründung einen kleinen Fehler gemacht; ich möchte das hier doch richtigstellen. Auch mit dem Antrag der Minderheit Brunschwig Graf gibt es eine Erhöhung, aber bei diesem Antrag werden uns 120 Millionen Franken für Klimaprojekte fehlen. Wir sind im Copenhagen Accord jedoch eine Verpflichtung eingegangen. Das ist sehr wichtig zu wissen. Herr Hans-Jürg Fehr verwechselt nun den Weg mit dem Ziel: Das Ziel sind 0,5 Prozent, der Weg ist aber noch weit. Wir sind nämlich erst bei 0,43 Prozent; auch wenn wir heute diesen Beiträgen zustimmen, sind wir noch lange nicht bei 0,5 Prozent.
Das ist ein Grund mehr, der Vorlage, wie sie die Kommissionsmehrheit unterstützt, zuzustimmen. Wir haben den Antrag Brunschwig Graf in der APK mit 14 zu 11 Stimmen abgelehnt.

Sommaruga Carlo (S, GE), pour la commission: Les considérations qui ont été émises par la minorité sur la question financière - cela a déjà été rappelé - se basent essentiellement sur un rapport du Conseil fédéral de 2009, à savoir un rapport qui est aujourd'hui obsolète, dès lors que, entre-temps, nous avons pris connaissance des résultats financiers des années 2009/10 et d'une projection vers l'avenir. Ces résultats nous montrent un boni de 1 milliard de francs pour 2009, un boni de 3 milliards pour 2010 et un boni structurel de 1 milliard à l'avenir. Certes, nous ne savons pas de quoi seront faits 2013, 2014, 2015 et 2016. Toutefois, ce n'est pas aujourd'hui que nous allons décider de cette augmentation pour ces années puisqu'un nouveau message devra nous être présenté avec de nouveaux crédits-cadres. En d'autres termes, nous ne décidons aujourd'hui que pour les deux premières années, soit 2011 et 2012.
Comme cela a été rappelé par l'un des intervenants, nous avons déjà voté ici la ligne de crédit pour le budget 2011 et nous avons également la planification financière pour 2011 et 2012. Je rappelle également que notre conseil, comme le Conseil des Etats, avait introduit dans les arrêtés fédéraux adoptés en 2008 la question de la limitation de l'aide multilatérale à 40 pour cent du 11e crédit-cadre de la DDC. Aujourd'hui, accepter la proposition de la minorité Brunschwig Graf aboutit à remettre en question cette répartition, et cela au détriment des projets dans le domaine de l'eau et du climat.
En effet, comme cela ressort clairement des documents que nous avons reçus en commission, avec une diminution de l'aide bilatérale de 150 millions de francs, comme ce serait le cas si la proposition de la minorité devait passer la rampe, ce seraient finalement 1 million de personnes qui ne pourraient pas bénéficier de notre soutien pour accéder à l'eau potable.
Un des éléments qui a été remis en discussion, c'est la question de l'efficacité. Une citation a été extraite d'un rapport. En fait, il y a eu trois rapports produits dans le cadre de l'évaluation de l'efficacité: un sur l'eau, que j'ai cité tout à l'heure dans le débat d'entrée en matière, un sur l'agriculture et un sur le travail du SECO. Tous ces rapports, qui sont nuancés, arrivent à la même conclusion, à savoir qu'il y a des résultats positifs même si, effectivement, il y a encore des améliorations à apporter. Faut-il pour autant refuser d'aller de l'avant? La majorité de la commission ne le pense pas et estime que, d'une part, il faut tenir nos engagements et, d'autre part, continuer à les améliorer.
Je rappelle également que la Commission consultative de la coopération internationale au développement invite à soutenir l'objectif de 0,5 pour cent et non pas celui de 0,45 pour cent. Je rappelle que cette commission n'est pas seulement composée de membres des partis politiques, mais également d'universitaires et de représentants des banques, de l'économie suisse et de la société civile: c'est

AB 2011 N 19 / BO 2011 N 19
donc une représentation complète de la société en Suisse.
Partant de ces considérations, la commission a décidé de maintenir l'objectif de 0,5 pour cent du revenu national brut, conformément au vote du Conseil des Etats et au projet du Conseil fédéral. La proposition défendue par la minorité a été balayée par 11 voix contre 14 et 1 abstention.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.085/4997)
Für den Antrag der Mehrheit ... 103 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 86 Stimmen

Art. 1

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.085/4998)
Für Annahme der Ausgabe ... 108 Stimmen
Dagegen ... 83 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise

Art. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.085/4999)
Für Annahme des Entwurfes ... 106 Stimmen
Dagegen ... 79 Stimmen

2. Bundesbeschluss zur Erhöhung der Mittel zur Finanzierung der öffentlichen Entwicklungshilfe zugunsten des Seco
2. Arrêté fédéral concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement alloués au SECO

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Brunschwig Graf, Aebi, Büchel Roland, Estermann, Markwalder, Mörgeli, Müller Walter, Reymond, Schlüer, Stahl, Stamm)
Abs. 1
Für die Erhöhung der öffentlichen Entwicklungshilfe auf 0,45 Prozent ... im Umfang von 42 Millionen Franken ...
Abs. 3
Die zusätzlichen Mittel zur Erhöhung auf 0,45 Prozent ...

Art. 1
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Brunschwig Graf, Aebi, Büchel Roland, Estermann, Markwalder, Mörgeli, Müller Walter, Reymond, Schlüer, Stahl, Stamm)
Al. 1
... d'un total de 42 millions de francs ... à 0,45 pour cent du revenu national brut d'ici à 2015.
Al. 3
... l'objectif de 0,45 pour cent feront ...

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.085/5001)
Für Annahme der Ausgabe ... 106 Stimmen
Dagegen ... 82 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise

Art. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.085/5002)
Für Annahme des Entwurfes ... 104 Stimmen
Dagegen ... 82 Stimmen

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