Nationalrat - Frühjahrssession 2011 - Vierte Sitzung - 02.03.11-15h00
Conseil national - Session de printemps 2011 - Quatrième séance - 02.03.11-15h00
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Für ein zeitgemässes Erbrecht
Moderniser le droit des successions
Annahme der modifizierten Motion
Antrag der Minderheit
(Schwander, Freysinger, Geissbühler, Kaufmann, Leutenegger Oberholzer, Stamm)
Ablehnung der Motion
Proposition de la majorité
Adopter la motion modifiée
Proposition de la minorité
(Schwander, Freysinger, Geissbühler, Kaufmann, Leutenegger Oberholzer, Stamm)
Rejeter la motion
Le président
(Germanier Jean-René, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.
Nun ist es natürlich nicht so, dass unser Erbrecht seit über hundert Jahren nicht mehr geändert worden wäre. So wurde beispielsweise das Pflichtteilsrecht der Geschwister abgeschafft, bei der Revision des Ehe- und Erbrechts die Stellung der Frau verbessert, und im Rahmen des Erlasses des Partnerschaftsgesetzes wurden ebenfalls Anpassungen vorgenommen.
Die Kommissionsmehrheit anerkennt jedoch, dass sich die Gesellschaft unaufhaltsam weiterentwickelt, man denke nur an die sprunghaft gestiegene Lebenserwartung, die gesellschaftlichen Rahmenbedingungen usw. Sie ist deshalb der Auffassung, dass insbesondere eine Überprüfung der Pflichtteilsregelung angebracht ist - dies umso mehr, als im geltenden Recht ein starker Konnex zwischen der Pflichtteilsberechtigung einerseits und den Unterstützungspflichten innerhalb der Familie andererseits besteht. Hält man sich etwa das Pflichtteilsrecht der Eltern vor Augen, so ist es nicht mehr so, dass es sich ausschliesslich durch den Fürsorgegedanken rechtfertigen lässt. Auch die Wirklichkeit der typischen Familie, wie sie dem ZGB zugrunde liegt, ist heute nicht mehr die allgegenwärtige Konstellation. Vielmehr sind eben auch Patchworkfamilien eine Lebensrealität.
AB 2011 N 108 / BO 2011 N 108
Skepsis hingegen hegt die Kommissionsmehrheit gegenüber der Motionsbegründung. Es wird darin namentlich gefordert, "dass die bisher diskriminierten unverheirateten Lebenspartnerinnen und -partner in das gesetzliche Erb- und Pflichtteilsrecht mit einbezogen werden und dadurch eine im Vergleich zu den verheirateten sowie den eingetragenen gleichgeschlechtlichen Partnern faire, d. h. gleichwertige Behandlung erfahren (allenfalls unter bestimmten Voraussetzungen hinsichtlich Gleichwertigkeit der Lebens- und Verantwortungsgemeinschaften)."
Hinter dem zweiten Satz des Motionstextes wird deshalb eine Klammer eingefügt mit dem Wortlaut: "keine erbrechtliche Gleichstellung der Konkubinatspaare mit den Ehepaaren". Damit ist einerseits der Auftrag an den Bundesrat klar, und es soll verhindert werden, dass Bundesrat und Verwaltung umfangreiche Abklärungen treffen, die weder die Kommissionsmehrheit noch der Rat wollen.
Der Ständerat übrigens hat den Motionstext in der Herbstsession 2010 unverändert mit 32 zu 7 Stimmen angenommen. Ihre Kommission für Rechtsfragen hat den Antrag, den Motionstext abzuändern, an der Sitzung vom 5. November 2010 mit 15 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen unterstützt und dann die modifizierte Motion mit 9 zu 8 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen.
In diesem Sinne beantrage ich Ihnen im Namen der Kommissionsmehrheit ebenfalls, die Motion anzunehmen.
Le 25 août dernier, le Conseil fédéral s'est dit prêt à réexaminer la réglementation actuelle de la réserve successorale et a proposé d'accepter la motion. Le 23 septembre dernier, le Conseil des Etats a largement accepté la motion, par 37 voix contre 7. Chargée à son tour d'examiner cette dernière, votre commission a rédigé un rapport daté du 5 novembre 2010 où elle expose ses considérations. Je reviendrai ici sur quelques points importants.
Comme vous le savez, le droit des successions date, pour l'essentiel, du début du XXe siècle. Il n'a pas fait l'objet de révisions avant les années 1970. Il a alors été adapté par étapes aux révisions du droit de la famille et à diverses occasions ponctuelles. La dernière révision significative date de l'entrée en vigueur de la loi sur le partenariat enregistré entre les personnes de même sexe. Depuis lors, l'évolution de la société continue son cours: forte augmentation de l'espérance de vie, évolution de l'environnement social, mutation des valeurs, de la structure de la société et du filet social. Ces mutations ne sont pas sans conséquence et réduisent parfois les fonctions assignées jusque-là au droit des successions.
Afin d'adapter le droit successoral à ces évolutions, le développement de la motion Gutzwiller, qui en précise le texte, demande essentiellement trois modifications du droit en vigueur: premièrement, l'abrogation des dispositions régissant la réserve des parents; deuxièmement, la fixation de règles plus libérales en matière de réserve et de répartition de la quotité disponible, en particulier la réduction de la réserve des descendants et l'amélioration de la possibilité de favoriser les petits-enfants; et troisièmement, l'extension des dispositions du droit des successions aux concubins, afin qu'ils soient placés sur un pied d'égalité avec les couples mariés et les couples de même sexe liés par un partenariat enregistré.
Sans entrer dans les détails, j'aimerais relever quelques points concernant la question de la réserve successorale. Sans me prononcer pour ou contre l'abrogation de la réserve des parents, je tiens à souligner sa corrélation avec l'obligation d'entretien en droit de la famille. Cet élément me permet d'insister déjà sur le lien étroit qu'entretiennent ces deux droits. Concernant la réserve des enfants, le droit suisse connaît, il est vrai, la plus haute fraction en Europe: la réserve des descendants est de trois quarts de ce à quoi la succession leur donne droit. La motion veut que le Code civil prévoie des règles plus libérales en matière de réserve et de répartition de la quotité disponible.
La capacité de disposer du de cujus est une dimension essentielle de notre droit des successions puisqu'elle est le prolongement de la propriété privée. Les restrictions légales à cette volonté sont le fruit d'une échelle de valeurs. Le droit actuel offre tout de même déjà une certaine souplesse aux disposants dans les limites de la réserve, il est vrai.
Un autre problème récurrent est qu'à l'heure actuelle les enfants héritent en général après l'âge de 50 ans. Ils n'ont dès lors pas besoin de cette somme pour consolider leur situation financière, comme c'était le cas à l'époque. Ces enfants quinquagénaires - voire plus âgés - auront par contre peut-être besoin de cette somme pour assurer leurs vieux jours afin de compenser des rentes ou économies insuffisantes.
J'en viens maintenant à la volonté de l'auteur de la motion de mettre sur un pied d'égalité les partenaires de vie non mariés avec les couples mariés et les personnes de même sexe liées par un partenariat enregistré.
Avant tout, je désire rappeler brièvement que, ces dernières années, le législateur a tenu compte, dans différents domaines, des personnes formant une communauté de vie sans être mariées. Leur situation juridique a été améliorée dans le cas de la 1re révision de la LPP. En outre, comme l'a rappelé le Conseil fédéral en réponse à la motion visant à conférer un statut légal aux personnes vivant en concubinage, l'objectif des révisions successives des dispositions régissant le mariage était de créer un droit du mariage libéral qui laisse une large place aux aménagements privés. Les couples qui ne peuvent se résoudre au mariage - ou au partenariat enregistré, pour les personnes de même sexe - peuvent encore faire usage de la marge de manoeuvre que le législateur leur laisse en recourant à des arrangements de type contractuel.
Pour en revenir à la motion, je ne vous cache pas que la majorité de la commission, tout comme le Conseil fédéral, est beaucoup plus réservée concernant la revendication d'égalité, dans le domaine du droit des successions, entre les personnes vivant en concubinage et les couples mariés ainsi que les personnes de même sexe liées par un partenariat enregistré. Cet aspect de la motion risquerait de remettre fondamentalement en cause l'institution du mariage et le rôle de la famille, alors que ces deux buts sont explicitement affirmés par le texte de la motion. Il y a d'ailleurs là une certaine contradiction entre le texte de la motion et le développement de celle-ci.
Afin d'assigner des limites claires au mandat du Conseil fédéral, il a donc été proposé en commission de modifier le texte de la motion. Ainsi, après l'affirmation dans le texte du rôle pérenne de la famille, il sera précisé qu'il n'y aura pas d'égalité, en droit des successions, entre les concubins et les personnes mariées.
La majorité de la commission insiste sur le fait que, même ainsi limité, le projet de révision sera de grande ampleur. Il faudra prendre en considération plusieurs autres corps de règles comme le droit matrimonial, les règles sur l'obligation de l'entretien au sein de la famille, le droit des successions des paysans, le droit des assurances sociales et le droit fiscal. Ce sera un travail de longue haleine pour l'administration fédérale et, si je peux encore venir à cette tribune pour
AB 2011 N 109 / BO 2011 N 109
en débattre dans quelques années, ce sera pour moi un signe de longévité au Parlement!
Je vous invite donc à adopter la motion Gutzwiller modifiée. La commission l'a acceptée, par 9 voix contre 8 et 3 abstentions. Le texte de la motion ainsi modifié assignera des limites claires au mandat du Conseil fédéral. Il permettra une révision opportune de certaines dispositions du droit des successions ne répondant plus aux exigences actuelles, tout en maintenant le rôle pérenne de la famille - j'insiste sur ce point.
Es ist an und für sich merkwürdig, wie der Bundesrat bei dieser Motion argumentiert; seine Ausführungen sind ja sehr kurz gehalten. Einerseits ist der Bundesrat bereit, über die heutige Pflichtteilsregelung im Erbrecht nachzudenken und die erbrechtliche Gleichstellung von Konkubinats- mit Ehepartnern zu diskutieren. Andererseits spricht er in diesem Zusammenhang von "rechtspolitischer Tragweite", von einer "Grossübung", und er spricht auch davon, dass wir mit dieser Motion ein "Minenfeld" - Sie hören richtig: ein Minenfeld - betreten. In der Kommission hat der Bundesrat zudem darauf hingewiesen, "dass eine solche Anpassung voraussetzt, dass man sich der Kollateralfolgen eines solchen Paradigmenwechsels entsprechend bewusst ist".
Merkwürdig ist auch, dass niemand einen dringenden Handlungsbedarf geltend gemacht hat, wie das bei Motionen oder parlamentarischen Initiativen üblich ist. Selbst der Motionär spricht lediglich von einem "über hundertjährigen, nicht mehr zeitgemässen Erb-/Pflichtteilsrecht". Das ist meines Erachtens vorwiegend eine subjektive Wahrnehmung und Beurteilung. Wie unsere Kommissionssprecherin ausgeführt hat, haben wir ein paarmal Revisionen vorgenommen.
Die Kommission schlägt Ihnen einen geänderten Motionstext vor. Sie will mit grossem Mehr keine erbrechtliche Gleichstellung der Konkubinatspaare mit den Ehepaaren. Aber auch bei einem geänderten Motionstext ist die Frage des dringenden Handlungsbedarfs in objektiver Weise noch nicht beantwortet.
Die Flexibilität, welche der Motionär will, kann weitgehend über ein Testament erreicht werden, insbesondere auch dann, wenn es um die Nachfolgeregelung in Unternehmen geht. In diesem Fall wäre allenfalls noch zu überlegen, ob eine Revision des Steuerrechts notwendig wäre.
Die Minderheit will keinen künstlich-abstrakten Handlungsbedarf kreieren und nicht ohne Not ein Minenfeld betreten. Überdies glaube ich, dass wir genügend Arbeit in anderen Bereichen haben und nicht noch ein neues Jahrhundertprojekt lostreten müssen. Beenden wir zum Beispiel die Aktienrechtsrevision, die Swissness-Vorlage und die Überarbeitung der Strafrechtsnormen, um nur ein paar dringendere Vorlagen zu erwähnen.
Lehnen wir die Motion ab, und konzentrieren wir uns auf Bereiche, wo wir tatsächlich aktuell einen Handlungsbedarf haben!
Unser Erbrecht ist fast hundertjährig. Zwar hat es im Laufe der Jahre Anpassungen gegeben, aber es ist offensichtlich, dass die bei seinem Inkrafttreten geltenden Regelungen den geänderten demografischen, familiären und gesellschaftlichen Lebensrealitäten nicht mehr entsprechen, in einigen Bereichen mehr, in anderen weniger. Es macht deshalb nach Auffassung der BDP-Fraktion durchaus Sinn, das heute geltende Pflichtteilsrecht neu zu überdenken. Es gibt viele neue Lebenssituationen und Konstellationen im Vergleich zur Zeit, als das Gesetz geschaffen wurde.
Nun stützt sich insbesondere das Erbrecht einerseits auf gesellschaftliche Überzeugung, andererseits auf politische Beurteilung und Wertung ab. In der Kommission fand denn auch bereits eine eingehende Diskussion statt, wie weit eine Überprüfung überhaupt zu erfolgen habe. Dabei teilte eine Mehrheit die Auffassung, dass der Kerngehalt der Familie bewahrt werden solle. Wir stimmen dem zu. Der Erblasser soll auch frei bleiben, Angehörige im bisherigen Ausmass zu begünstigen. Eine Überprüfung drängt sich hingegen bezüglich einer Abschaffung des Pflichtteils der Eltern und einer Reduktion des Pflichtteils der Nachkommen auf.
Die Geister scheiden sich dann beim Thema Gleichstellung Konkubinatspartner/Ehepartner. Hier hat unsere Kommission für Rechtsfragen den Text der Motion angepasst. Die BDP hätte es eigentlich für zweckmässig erachtet, auch die Situation der Konkubinatspaare in die Überprüfung einzubeziehen, ohne dass wir uns dabei hier und jetzt für eine völlige Gleichstellung ausgesprochen hätten. Der Gesetzgeber sollte eigentlich nicht vor den gesellschaftlichen Realitäten einfach die Augen verschliessen. Auf der anderen Seite ist klar, dass jede Änderung der heutigen Regelung auch eine grosse rechtspolitische Tragweite hat, weshalb Änderungen sorgfältig zu prüfen sind. Dabei muss auch die Frage nach allfälligen weiteren Folgen gestellt werden. Erbrecht betrifft schliesslich Grundzüge des Privatrechts und hat natürlich einen Bezug zu anderen Rechtsgebieten.
Ich komme zum Schluss und möchte noch einmal festhalten: Die Überprüfung der geltenden Pflichtteilsregelung im Sinne der Motion ist eine anspruchsvolle Aufgabe von grosser Tragweite. Aber sie ist angesichts der heutigen Lebensrealitäten wie der gestiegenen Lebenserwartung, der geänderten sozialpolitischen Rahmenbedingungen, des heute im Vergleich zu früher bestehenden sozialen Auffangnetzes, des gesellschaftlichen Wertewandels - kurz, der Änderung der Lebensverhältnisse und Lebensformen - angezeigt.
In diesem Sinne beantrage ich Ihnen namens der BDP-Fraktion, der Motion gemäss dem Antrag unserer Kommission zuzustimmen.
AB 2011 N 110 / BO 2011 N 110
Der Grundstein für das heutige Erbrecht wurde vor gut hundert Jahren gelegt. Seitdem wurden einzelne Änderungen und Anpassungen an die gesellschaftliche Entwicklung vorgenommen. So wurde unter anderem die Situation der ausserehelichen Kinder, der überlebenden Ehegatten und der eingetragenen Partner berücksichtigt und das Pflichtteilsrecht der Geschwister aufgehoben.
Die Änderungen gehen grösstenteils auf die Siebziger- und Achtzigerjahre zurück. Die gesellschaftliche Entwicklung ist seither nicht stehengeblieben. Verwiesen sei nur auf die massiv gestiegene Lebenserwartung und die gegenüber Anfang des 20. Jahrhunderts gut ausgebauten Sozialversicherungen. Dem Pflichtteilsrecht der Eltern, bei dem der Fürsorgegedanke im Vordergrund steht, kommt heute also nicht mehr die gleiche Bedeutung zu wie vor hundert Jahren. Auch die traditionelle Familie, wie sie dem Erbrecht noch zugrunde liegt, ist heute nicht mehr die Regel, sondern es gibt viele Konstellationen wie Patchworkfamilien, Stiefkinder usw.
Ein dokumentarisches Beispiel für diese Veränderungen wurde mir kürzlich von einem Versicherungsberater geschildert. Bei der Beratung eines Familienunternehmens hat der Vater als Seniorpartner gesagt, er werde die Unternehmungsführung seinem Sohn überlassen und sich nicht mehr einmischen, worauf der Sohn geantwortet hat: "Aber Vater, ich bin nun 62 Jahre alt." Es kann also durchaus Sinn machen, dass beim Erben beispielsweise eine Generation übersprungen wird, was beim heutigen Pflichtteilsrecht nur mit komplizierten Vertragswerken möglich ist.
Wie der Bundesrat und die Kommission sind wir der Meinung, dass eine Überprüfung des Erbrechts, insbesondere der Pflichtteilsregelung, angebracht ist. Einer zeitgemässen, flexiblen Ausgestaltung des Erb- und Pflichtteilsrechts, das den stark geänderten demografischen, familiären und gesellschaftlichen Lebensrealitäten angepasst wird, können wir zustimmen - wie gesagt unter der Voraussetzung, dass das geltende Recht in seinem Kerngehalt erhalten bleibt, dass die Familie weiterhin geschützt bleibt und dass keine erbrechtliche Gleichstellung des Konkubinats mit der Ehe erfolgt.
Die angestrebte Revision wird eine grosse und schwierige Baustelle werden. Neben den gesetzlichen Bestimmungen des Erbrechts werden auch jene des Eherechts, des Familienrechts, des bäuerlichen Erbrechts, des Sozialversicherungsrechts und des Steuerrechts betroffen sein. Trotzdem sind wir der Meinung, dass sich Überlegungen in diese Richtung lohnen, weshalb wir Ihnen die Annahme der von der Kommission geänderten Motion beantragen.
Darum muss beispielsweise das Pflichtteilsrecht der Eltern überdacht werden. Mit einer Lockerung des Pflichtteilschutzes könnte die Erblasserin, der Erblasser über einen etwas grösseren Teil des Vermögens frei verfügen und es in einem volkswirtschaftlich und sozialpolitisch besseren Sinn verteilen. Beispielsweise könnte man die Enkelinnen und Enkel bis zu einem gewissen Grad bevorzugen. Wir werden heute fast doppelt so alt, verglichen mit den Menschen in jener Zeit, als das Erbrecht und das Zivilgesetzbuch geschaffen wurden. Es ist deshalb naheliegend, dass die Pflichtteilsregelung angesichts dieser demografischen Entwicklung überdacht wird, und dazu ist der Bundesrat ja auch bereit.
Eine Überprüfung des Erbrechts drängt sich aber auch im Zusammenhang mit den eingetragenen Partnerschaften sowie mit den unverheirateten Paaren auf. Ihre Kommission, es wurde bereits erwähnt, hat die Motion in dem Sinn angepasst, und sie will sicherstellen, dass es keine erbrechtliche Gleichstellung der Konkubinatspaare mit den Ehepaaren gibt. Trotzdem gehen wir davon aus, dass es unumgänglich sein wird, auch hier Überlegungen anzustellen. Denn auch in diesem Bereich hinkt das Erbrecht der heutigen Lebensrealität hinterher, weil es ganz einfach auf ganz andere gesellschaftliche und Familiensituationen abgestellt hat. 50 Prozent der Ehen werden heute bekanntlich geschieden, und es gibt entsprechend viele Lebensformen, Patchworkfamilien.
Der Weg zu einem zeitgemässen Erbrecht wird, das ist uns bewusst, sehr steinig und lang sein. Trotzdem sind die Grünen überzeugt, dass es jetzt an der Zeit ist, diese Diskussion anzustossen, und wir bitten Sie in diesem Sinn, die Motion zu unterstützen.
Nehmen Sie nur den Fall, den der Motionär im Ständerat erwähnt hat. Es ist doch so, dass früher ein überlebender Ehegatte, vor allem wenn es die Witwe war, rein aus wirtschaftlichen und sozialen Gründen praktisch gezwungen war, sich wieder zu verheiraten. Heute ist das vielfach nicht mehr nötig - aus materiellen Gründen. Deshalb wird eine losere Partnerschaft vorgezogen, eine Haushaltgemeinschaft - was auch immer -, ohne dass deswegen gleich ein Konkubinat, eine eheähnliche Gemeinschaft, gegründet wird. Daraus fliessen nicht nur emotionale Zuwendungen, sondern unter Umständen auch finanzielle Unterstützungen. Beim Hinschied des überlebenden Ehegatten, der nun in einer Partnerschaft gelebt hat, kommt natürlich das Erbrecht zum Tragen, möglicherweise zugunsten einer Nachkommenschaft, die sich nicht um ihren Vater oder um ihre Mutter gekümmert hat - im Gegensatz zu einer Drittperson. Diese Drittperson kommt eindeutig zu kurz. Das kann man auch nicht mit testatorischen Verfügungen genügend korrigieren. Zumindest dieser Umstand müsste uns dazu führen, das Erbrecht einer Überprüfung zu unterziehen.
Die anderen von Herrn Schwander angeführten Bedenken sind unseres Erachtens nicht erheblich. Die Revision des Aktienrechts, die Swissness-Vorlage, die Revision des Strafrechts - das alles wird nicht tangiert. Das Bundesamt für Justiz hat mehrere Abteilungen; nicht alle in diesem Amt der Bundesverwaltung werden sich jetzt auf das Erbrecht stürzen.
AB 2011 N 111 / BO 2011 N 111
Unter diesen Umständen sind wir ganz klar der Auffassung, dass man der Motion mit dem abgeänderten Text zustimmen soll. Wir freuen uns mit dem Bundesrat auf die nun in Gang zu setzende vertiefte Reflexion über das Institut der Ehe.
Herr Schwander hat den grossen Teil der Begründung vorgebracht. Sie wissen, dass die Formulierung der Motion so offen ist, dass der Auftrag an den Bundesrat nicht klar ist. Aus der Begründung geht aber klar hervor, dass man Konkubinatspaare faktisch Verheirateten gleichstellen will, und das führt unserer Meinung nach zu weit. Wir haben jetzt ein Erbrecht, das historisch gewachsen ist, und man kann jetzt nicht einfach die Neuerung einführen, dass Konkubinatspaare den Verheirateten gleichgestellt sind, sonst muss man sich langsam fragen, wofür man überhaupt noch heiraten soll.
Es trifft zwar zu, dass man jetzt die Motion abgeändert hat und keine erbrechtliche Gleichstellung der Konkubinatspaare mit den Ehepaaren will. Herr Fluri hat jetzt aber soeben wieder ein Beispiel angeführt, das Beispiel eines Vaters, dessen Frau verstorben ist und der jetzt eine Freundin hat, die ihn pflegt und die er dann erbrechtlich nicht bevorzugen kann, weil die Kinder einen Pflichtteil erhalten, der gesetzlich festgelegt ist. Die Motion ist nicht klar formuliert, und der Motionär agiert teilweise auch widersprüchlich. Deshalb hat die Kommission für Rechtsfragen diese Korrektur denn auch vorgenommen.
Wir sind nicht der Meinung, dass solche Motionen, welche eine grundlegende und generelle Überprüfung mit einem "Wischi-Waschi-Auftrag" beinhalten, zielführend sind. Was heisst denn, dass man das Erbrecht den "geänderten demografischen, familiären und gesellschaftlichen Lebensrealitäten anzupassen" hat? Die "geänderten demografischen, familiären und gesellschaftlichen Lebensrealitäten" sind eigentlich Begriffe, die interpretationsbedürftig und eben nicht klar sind.
Deshalb ist auch der Auftrag an den Bundesrat nicht klar, wenn wir diese Motion annehmen. Wir hätten hier von einem bewährten Ständerat wie Herrn Felix Gutzwiller, auch er aus dem Kanton Zürich, schon noch einen ein bisschen spezifischer abgefassten Text gewünscht, der auch mit Klarheit festhalten würde, was der Motionär eigentlich will, und nicht einen generellen Aufwisch des ganzen Erbrechts in Aussicht stellt. Denn wenn der Bundesrat einen Bericht erstattet, sind wir wieder gleich weit. Dann wird die Streiterei darüber, was zu ändern ist, wieder vor vorne beginnen. Deshalb ist diese Motion nicht zielführend.
Wir bitten Sie, die Motion abzulehnen.
Im Jahr 2000 wurden in der Schweiz 28,5 Milliarden Franken vererbt; in der Zwischenzeit ist es noch etwas mehr pro Jahr geworden. Weniger als die Hälfte der gesamten Erbsumme ging an Erbende unter 55 Jahren. Die Erbschaften dienen also immer weniger zum Aufbau einer eigenen Existenz oder zur Finanzierung der Familienphase. Andererseits kommen die Erbschaftsregelungen doch immer wieder in Konflikt mit neuen Lebensformen. Nichttraditionelle Familienkonstellationen, die ja heute normal sind, führen häufig zu Konflikten mit dem Erbrecht. Der Bundesrat ist wie der Motionär der Ansicht, dass die heutige Lebenswirklichkeit eine Flexibilisierung und eine Anpassung der geltenden Pflichtteilsregelung erforderlich macht, und er ist somit bereit, die Motion anzunehmen. Dem Bundesrat ist aber bewusst, dass die Annahme dieser Motion nicht nur erbrechtliche, sondern auch familienrechtliche und sozialversicherungsrechtliche Überlegungen notwendig machen wird. Wenn Sie die Motion annehmen, führt das sicher nicht auf ein Minenfeld, aber es ist richtig, dass wir eine komplexe und herausfordernde Aufgabe vor uns haben - und das lieben wir ja.
Ihre Kommission für Rechtsfragen schlägt vor, den Text der Motion noch zu ergänzen, und zwar dahingehend, dass die erbrechtliche Gleichstellung von Konkubinats- und Ehepaaren ausgeschlossen sein soll. Der Bundesrat kann sich auch mit dieser einschränkenden Präzisierung einverstanden erklären.
Ich bitte Sie, die Motion in abgeänderter Form anzunehmen.
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.3524/5073)
Für den Antrag der Mehrheit ... 94 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 43 Stimmen
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