Nationalrat - Frühjahrssession 2011 - Sechzehnte Sitzung - 17.03.11-15h00
Conseil national - Session de printemps 2011 - Seizième séance - 17.03.11-15h00

09.439
Parlamentarische Initiative
Meyer-Kaelin Thérèse.
Allen Schweizer Staatsangehörigen
auch weiterhin den Bezug
einer herkömmlichen,
nichtbiometrischen ID ohne Chip
zusichern
Initiative parlementaire
Meyer-Kaelin Thérèse.
Assurer l'accès
à une carte d'identité
classique, non biométrique,
sans puce,
à tous les ressortissants suisses
Erstrat - Premier Conseil
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Bericht SPK-NR 04.02.11 (BBl 2011 2277)
Rapport CIP-CN 04.02.11 (FF 2011 2137)
Stellungnahme des Bundesrates 23.02.11 (BBl 2011 2291)
Avis du Conseil fédéral 23.02.11 (FF 2011 2151)
Nationalrat/Conseil national 17.03.11 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 30.05.11 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 17.06.11 (Schlussabstimmung - Vote final)
Ständerat/Conseil des Etats 17.06.11 (Schlussabstimmung - Vote final)
10.308
Standesinitiative Thurgau.
Ausweisgesetz.
Änderung
Initiative cantonale Thurgovie.
Loi sur les documents d'identité.
Modification
Erstrat - Premier Conseil
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Bericht SPK-NR 04.02.11 (BBl 2011 2277)
Rapport CIP-CN 04.02.11 (FF 2011 2137)
Stellungnahme des Bundesrates 23.02.11 (BBl 2011 2291)
Avis du Conseil fédéral 23.02.11 (FF 2011 2151)
Nationalrat/Conseil national 17.03.11 (Erstrat - Premier Conseil)
Ständerat/Conseil des Etats 30.05.11 (Zweitrat - Deuxième Conseil)
Nationalrat/Conseil national 17.06.11 (Schlussabstimmung - Vote final)
Ständerat/Conseil des Etats 17.06.11 (Schlussabstimmung - Vote final)
Text des Erlasses (AS 2011 5003)
Texte de l'acte législatif (RO 2011 5003)

Schmidt Roberto (CEg, VS), für die Kommission: Mit der Vorlage, die wir hier behandeln, soll das Bundesgesetz über die Ausweise für Schweizer Staatsangehörige dahingehend geändert werden, dass auch in Zukunft nichtbiometrische Identitätskarten, also ID ohne Datenchip, erhältlich sind. Zudem soll es den Kantonen freistehen, ob diese nichtbiometrischen Identitätskarten weiterhin bei der Gemeinde bestellt werden können.
Die Volksabstimmung über den biometrischen Pass vom Mai 2009 hat mit aller Deutlichkeit gezeigt, dass weite Teile der Bevölkerung verunsichert sind, ob es in der Schweiz auch in Zukunft die herkömmlichen ID geben wird. Artikel 2 Absatz 2 der am 1. März 2010 in Kraft getretenen Änderung des Ausweisgesetzes gibt eben neu dem Bundesrat die Kompetenz festzulegen, welche Ausweise mit einem Chip ausgestattet werden. Mit anderen Worten: Nach heutiger Gesetzgebung hätte der Bundesrat die Kompetenz, alleine zu entscheiden, ob auch in Zukunft noch eine ID ohne Chip ausgestellt wird oder nicht.
Die parlamentarische Initiative Meyer Thérèse verlangt darum, im Ausweisgesetz klar zu verankern, dass auch in Zukunft eine ID ohne Chip ausgestellt werden soll, dass also die Kompetenz des Bundesrates insoweit einzuschränken sei. Die Standesinitiative Thurgau verlangt darüber hinaus, dass die ID auch nach der zweijährigen Übergangsfrist bei der Wohnsitzgemeinde bezogen werden kann. Schliesslich verlangt eine parlamentarische Initiative Germann, das Ausweisgesetz dahingehend zu ändern, dass die Kantone frei entscheiden können, ob die ID ohne Chip bei der Gemeinde oder bei einer anderen Stelle bezogen werden kann.
Der Entwurf, den wir heute beraten, nimmt all diese Anliegen auf. Artikel 2 Absatz 2ter des Ausweisgesetzes soll neu vorsehen, dass auch in Zukunft eine ID ohne Chip und somit ohne elektronisch gespeicherte Daten beantragt werden kann. Wie gesagt, die Kompetenz des Bundesrates wird damit eingeschränkt. Gemäss Artikel 4 Absatz 1 bestimmen heute die Kantone, von welchen Stellen die Ausweise ausgestellt werden. Neu wird in Artikel 4a Absatz 1 vorgesehen, dass es in der Kompetenz der Kantone liegen soll, ob die herkömmlichen ID statt nur bei einer zentralen Stelle auch bei den Gemeinden beantragt werden können. Artikel 6 Absatz 1 regelt den Ablauf des Verfahrens bei der Beantragung in der Gemeinde: Diese nimmt den Antrag entgegen, prüft gestützt auf die ihr zur Verfügung stehenden Informationen die Identität der Person, die eine ID will, und leitet die Anträge dann an die kantonale Stelle weiter.
Der Gesetzentwurf nimmt also alle Anliegen der beiden parlamentarischen Initiativen und der Standesinitiative auf: Es soll in der Schweiz auch in Zukunft nichtbiometrische ID geben, und es soll Sache der Kantone sein zu entscheiden, ob diese ID nur bei der Gemeinde oder bei der Gemeinde und den kantonalen Stellen oder nur bei den kantonalen Stellen beantragt werden können. Unsere Kommission, die SPK-NR, hat darauf geachtet, dass jeder Kanton die Möglichkeit hat, ein einfaches Verfahren vorzusehen und einen möglichst bürgernahen Service public anzubieten.
Die Kommission hat dem Entwurf einstimmig zugestimmt. Ich ersuche auch Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen.

Hiltpold Hugues (RL, GE), pour la commission: L'origine de ces deux objets découle de la modification de la loi sur les documents d'identité adoptée en votation populaire, le 17 mai 2009, à une courte majorité et entrée en vigueur au début du mois de mars 2010. Le 4 juin 2009, Madame Thérèse Meyer a déposé une initiative parlementaire qui vise à inscrire dans la loi précitée la pérennité de l'accès à une carte d'identité classique non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses.
Il faut rappeler que la loi modifiée entrée en vigueur au début de mars 2010 laisse au Conseil fédéral la latitude de définir les types de documents d'identité munis d'une puce. Le Conseil fédéral - et je tiens à le rappeler -, durant la campagne précédant la votation populaire sur l'introduction de données biométriques dans les documents d'identité, a assuré à plusieurs reprises vouloir maintenir la possibilité d'obtenir une carte d'identité classique.
L'initiative du canton de Thurgovie, déposée le 27 janvier 2010, prévoit le maintien de la possibilité de commander une carte d'identité auprès de la commune de domicile, même après l'expiration du délai de deux ans prévu dans la disposition transitoire de la modification du 13 juin 2008 de la loi sur les documents d'identité.
L'initiative parlementaire Germann 09.516, "Cartes d'identité. Garantir les compétences cantonales dans la loi sur les documents d'identité", déposée le 11 décembre 2009, vise à modifier la loi sur les documents d'identité de sorte que les cantons puissent décider librement si la carte d'identité sans

AB 2011 N 503 / BO 2011 N 503
puce électronique peut encore être demandée et obtenue auprès de la commune de domicile.
Le présent projet issu des travaux de votre commission prévoit de modifier la loi sur les documents d'identité de manière à garantir l'obtention sur demande d'une carte d'identité sans puce électronique et à laisser aux cantons le soin de décider s'il sera possible de commander de telles cartes d'identité auprès de la commune de domicile.
La commission veut garantir à chaque canton la possibilité d'assurer un service public de proximité qui continuera à permettre aux citoyens d'obtenir une carte d'identité non biométrique auprès de leur commune de domicile. Cette option permettra à tous les citoyens d'obtenir une carte d'identité classique par un processus simple, et aux cantons de garder leur autonomie concernant l'organisation de la procédure de demande.
Ce sont toutes ces raisons qui ont poussé la Commission des institutions politiques à adopter, à l'unanimité, ce projet de loi le 4 février dernier. Au nom de la commission, je vous demande de voter ce projet tel qu'il vous est soumis.

Marra Ada (S, VD): Pendant la campagne de votation sur l'introduction du passeport biométrique en 2009, le Parti socialiste s'est opposé de toutes ses forces à l'introduction d'éléments ne découlant pas de l'obligation de s'adapter aux normes européennes de Schengen. Ainsi, si le référendum lancé ne visait pas, en tout cas pas pour une partie des référendaires, l'introduction du passeport biométrique, il s'opposait à deux éléments: la création et l'utilisation d'une base de données centralisée gérée par le DFJP, ainsi que l'introduction d'une carte d'identité elle aussi biométrique.
Plusieurs initiatives avaient été déposées dans ce sens en commission tout de suite après la votation populaire, dont le résultat était pour le moins partagé, puisque c'est avec tout juste 50,1 pour cent que le projet a été adopté. C'est dire si le Conseil fédéral et le Parlement se devaient d'entendre les arguments des opposants.
Le Parti socialiste est donc satisfait de voir que, pour l'heure, un des éléments que nous souhaitions voir corriger est en passe de l'être. Ainsi, dans un bon vieux compromis à la PDC, le minimum du minimum a été accepté en commission et vous est soumis ce matin.
Garder la possibilité de maintenir une carte d'identité sans puce, ce droit est garanti pour qui le demandera. Le groupe socialiste soutiendra ce projet, d'autant plus qu'il est également issu d'une autre initiative visant à donner la possibilité aux communes qui le souhaitent de continuer à être le centre de distribution de ces cartes d'identité. C'était une demande des communes qui, d'une part, ne veulent bien sûr pas perdre cette prérogative financière, mais qui, d'autre part, veulent également offrir un service public de qualité et de proximité, afin que les personnes à mobilité réduite, comme les personnes âgées par exemple, n'aient pas à faire des kilomètres pour se procurer une telle carte.
Sachez toutefois que le groupe socialiste fera également tout pour faire passer les propositions qui fâchent un peu plus le centre, à savoir éliminer l'idée d'une base de données centralisée qui blesse, parce que, d'une part, elle est inutile et pas demandée par l'extension des accords de Schengen et, d'autre part, parce qu'il n'y a pour l'heure aucune garantie de non-utilisation de ces données à des fins commerciales ou de surveillance déplacée. Toute alliance contre nature sera envisagée.
Mais, pour l'heure, saluons ces deux initiatives marquées au coin du bon sens. Le groupe socialiste adoptera le projet d'acte y relatif et vous demande d'en faire de même.

Egger-Wyss Esther (CEg, AG): Die CVP/EVP/glp-Fraktion tritt auf diese Vorlage ein und stimmt der Änderung des Ausweisgesetzes zu. Die Vorlage nimmt ein Anliegen auf, das wir bereits bei der Einführung des biometrischen Passes ganz vehement vertreten haben. Die heutige Lösung entspricht dem klaren Wunsch der Bevölkerung, die Identitätskarte nach wie vor als Ausweis im Inland nutzen zu können und nicht alleine als Reisedokument. Der vorliegende Entwurf ist ausgewogen und ermöglicht es, weiterhin eine nichtbiometrische Identitätskarte zu beziehen.
Auch aus föderalistischen Gründen ist dieser Vorlage zuzustimmen. Die Kantone können bestimmen, an welchen Orten eine ID bezogen werden kann. Hier muss ich eine Einschränkung machen: Die CVP/EVP/glp-Fraktion hätte gerne gehabt, dass ein Bezug weiterhin in allen Wohngemeinden möglich gewesen wäre. Wir stehen aber heute hinter diesem Kompromiss. Gerade in grossen Kantonen, aber auch in Bergkantonen ist es ein zentrales Anliegen, dass die Bevölkerung nicht allzu lange Anreisewege hat.
Von dieser Lösung profitieren vor allem auch ältere Menschen, die einen biometrischen Ausweis schlichtweg nicht mehr benötigen, sondern sich einfach zum Beispiel bei der Post ausweisen müssen. Für uns gehört diese Lösung zu einem guten Service public, der manchmal eben auch Kostenfolgen haben wird. Das nehmen wir in Kauf. Ich kann Ihnen sagen: Mein 94-jähriger Schwiegervater wird Ihnen dankbar sein.
Ich bitte Sie, dieser Vorlage zuzustimmen.

Wobmann Walter (V, SO): Beim Abstimmungskampf über die Einführung des biometrischen Passes war es für grosse Teile der Bevölkerung sehr wichtig, dass weiterhin auch die herkömmlichen, also nichtbiometrischen Identitätskarten ohne Chips erhältlich sein werden. Das kam bei den Anlässen immer wieder zum Ausdruck. Auch die SVP-Fraktion ist dieser Meinung; sie verlangte dies schon 2009 mit einer parlamentarischen Initiative (09.440). Es gibt bekanntlich sehr viele Leute, die nicht ins Ausland gehen; sie brauchen den Ausweis nur, um sich im Inland ausweisen zu können, sei das bei der Post oder sonst wo.
Die Vernehmlassung zur Vorlage hat deutlich gezeigt, dass sie sowohl von den Kantonen als auch von den Parteien mehrheitlich begrüsst wird. Die Haltung ist hier für einmal sehr klar. Wichtig ist auch - das möchte ich speziell unterstreichen -, dass die Kantone über eine allfällige Beantragung und auch den Bezug der ID in der Wohngemeinde entscheiden können. Wir hätten es, wie die Sprecherin der CVP/EVP/glp-Fraktion, auch lieber gehabt, wenn nach wie vor alle Gemeinden die ID anbieten müssten. Wir stimmen aber dem vorliegenden Kompromiss zu.
Die SVP-Fraktion wird die Vorlage unterstützen.

Hodgers Antonio (G, GE): Comme les autres groupes, le groupe des Verts soutiendra aujourd'hui la modification de loi visant à donner à chaque citoyenne et à chaque citoyen la possibilité d'obtenir une carte d'identité sans puce biométrique. En effet, cette demande répond à moitié aux revendications du groupe des Verts au moment du débat national sur l'introduction de la biométrie dans les pièces d'identité des citoyennes et des citoyens suisses.
La première demande visait à obtenir la possibilité de bénéficier de la carte d'identité sans puce; la deuxième visait à ce qu'on ne constitue pas de base de données centrale informatique regroupant toutes les données biométriques des plus de 6 millions de citoyens suisses.
Malheureusement, cette deuxième revendication n'a pas trouvé de majorité au Conseil des Etats. C'est pourquoi le Conseil national a dû se rabattre sur cette solution unique autour de la carte d'identité biométrique. Mais nous préférons voir aujourd'hui le verre à moitié plein, ce qui m'inspire encore deux remarques.
Premièrement, j'aimerais remercier la majorité et les partis politiques qui étaient favorables à cette modification de loi, car, malgré leur victoire, ils nous ont permis aujourd'hui de revenir un peu en arrière et d'intégrer des remarques issues des partis qui ont perdu - de justesse, il est vrai - dans le cadre de la votation sur la question des pièces d'identité biométriques, certainement la plus serrée de l'histoire suisse. Je tiens donc à rendre hommage à la majorité pour sa volonté de recherche de consensus et, par là même, à Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf pour le respect des promesses faites: durant toute la campagne, elle a

AB 2011 N 504 / BO 2011 N 504
répété que les citoyennes et les citoyens suisses pourraient garder une carte d'identité sans puce.
Ma deuxième remarque concerne la base de données centralisée constituée en Suisse. J'aimerais inviter le Conseil fédéral à comprendre et à respecter les doutes que la population suisse exprime à l'égard de toute centralisation des données biométriques. Celles-ci relèvent de la sphère personnelle; elles peuvent être utiles à des fins de sécurité numérique, notamment dans le cas des accès aux comptes bancaires, par exemple, et aussi dans le cas de nos ordinateurs de députés. Pour ma part, je débloque l'accès à mon ordinateur au moyen de mon empreinte digitale. Dorénavant, Madame la conseillère fédérale Sommaruga, vous aurez accès à mon ordinateur vu que je devrai vous donner une copie de mon empreinte digitale.
La création d'une base de données centralisée est certainement utile, mais elle comporte aussi des risques. Aujourd'hui, je pense que la classe politique ne mesure pas encore assez bien les conséquences des risques de l'évolution de la société numérique. De plus en plus de choses se passent au niveau informatique, et plus nous basons le fonctionnement et la sécurité de notre Etat et de nos citoyens sur des systèmes numériques et informatiques, plus nous nous exposons à une fragilisation liée aux cyberattaques, au vol d'identités numériques et, en définitive, à toutes sortes d'agressions qui font aujourd'hui le monde du XXIe siècle.
Ce n'est ni le lieu ni le moment de tenir ce débat, mais il n'empêche que le fond de l'affaire et le fond du débat qui a divisé la Suisse sur la question des pièces d'identité contenant des données biométriques relèvent de cette question autour du risque numérique qui sera un des grands enjeux du XXIe siècle. Voilà pour les considérations générales.
En ce qui concerne ce projet de modification partielle de la loi sur les documents d'identité, le groupe des Verts, comme les autres groupes, l'adoptera très volontiers.

Fluri Kurt (RL, SO): Wie Sie sich erinnern, ist das sehr knappe Ergebnis bei der Volksabstimmung am 17. Mai 2009 unter anderem auf zwei Themen zurückzuführen, die im Abstimmungskampf sehr umstritten waren: Das erste Thema ist dasjenige, das wir mit der parlamentarischen Initiative und der Standesinitiative jetzt regeln, das zweite Thema hat vorhin unter anderem Herr Hodgers aufgegriffen. Herr Hodgers, wir sind in dieser Angelegenheit nicht blauäugig. Auch wir sind uns bewusst, dass es nicht nur Sicherheit durch Datenbanken gibt, sondern dass auch die Frage der Sicherheit vor Datenbanken auftreten kann. Dieses Konfliktes sind wir uns durchaus bewusst. Wir sind dennoch froh, dass das Anliegen, die Frage der zentralen Datenbank wieder zu relativieren oder zurückzunehmen - ein Anliegen, das ursprünglich ebenfalls vorgebracht worden ist -, sich im Verlauf der Verhandlungen über diese Initiativen als nicht mehrheitsfähig erwiesen hat. Aber das Thema, dies an Herrn Hodgers und andere, ist uns durchaus bewusst.
Zwei Themen werden mit dieser Vorlage behandelt und bearbeitet, nämlich die nichtbiometrischen Identitätskarten und die Möglichkeit der Beantragung eines solchen Ausweises in den Wohnsitzgemeinden. Zum Thema nichtbiometrische ID müssen wir wissen, dass der Verordnungsentwurf seinerzeit aufzeigte, dass der Bundesrat in der Ausweisverordnung ebenfalls festhalten wollte, dass eine nichtbiometrische ID möglich sein solle. Die Kommissionen wollen das nun aber im Gesetz verankern, wohl nicht zuletzt auch in Anbetracht der internationalen Entwicklung. Der Bundesrat führt das in seiner Stellungnahme vom 23. Februar 2011 aus: Auf Seite 2292 weist er ausdrücklich darauf hin, dass es in Zukunft zwei unterschiedliche ID geben könnte, eine international brauchbare und eine binnenrechtlich brauchbare, mit entsprechender Unsicherheit - per saldo ein Ausweispapier mehr - und mit entsprechenden Kostenfolgen. Aber das wollen wir offensichtlich auf uns nehmen.
Zur Frage der Beantragung in der Wohnsitzgemeinde haben sich sehr viele Mitglieder unseres Rates, aber auch viele Bürger gemeldet. Es ist offensichtlich ein Anliegen. Vorhin wurde bedauert, dass wir die Kantone nicht dazu verpflichten, diese Ausweispapiere in den Wohnsitzgemeinden anzubieten. Da müssen wir doch darauf hinweisen, dass es eine Organisationsautonomie der Kantone gibt und dass der Bund, auch wenn es zurzeit noch keine Verfassungsgerichtsbarkeit gibt, eben nicht berechtigt ist, da einzugreifen. Wir sind deshalb froh, dass wir es bei dieser Kompetenzzuweisung, sozusagen der Kompetenzkompetenz, belassen und dass die Kantone das nun selbst anordnen können, wenn sie wollen. Immerhin haben sich in der Vernehmlassung neun Kantone gegen diese Kompetenz gewandt. Sie wären froh gewesen, wenn der Bund ihnen diese Kompetenz nicht gegeben hätte, weil jetzt natürlich die kantonsinternen Entscheidprozesse anlaufen und auch die entsprechenden Kostenfolgen für die Kantone kommen.
Unsere Fraktion kann sich den Anliegen der Initiativen anschliessen. Wir haben nach Erwägung all dieser Vor- und Nachteile schliesslich zugestimmt.
Wir bitten Sie einstimmig, auf das Geschäft einzutreten und den Anträgen der Kommission zuzustimmen.

Kiener Nellen Margret (S, BE): Ich war nicht in der Kommission und möchte nicht, dass es aufgrund Ihrer Formulierung zu Missverständnissen kommt: Sind Sie als Vertreter Ihrer Fraktion der Meinung, und können Sie als Jurist bestätigen, dass mit der deutschsprachigen Formulierung, die beantragt wird, nicht nur das Antragsrecht, sondern der klare Anspruch jeder Schweizer Bürgerin und jedes Schweizer Bürgers auf den Erhalt einer solchen ID rechtlich verankert wird?

Fluri Kurt (RL, SO): Es wäre sehr spitzfindig, wenn man aus dieser Formulierung schliessen würde, dass zwar der Antrag in der Gemeinde gestellt werden, nicht aber der Erhalt dort erfolgen kann. Das wäre schlitzohrig, würde ich sagen.

Sommaruga Simonetta, Bundesrätin: Am 17. Mai 2010 hat das Schweizervolk ja bekanntlich mit 50,1 Prozent der Stimmen der Anpassung des Ausweisgesetzes und somit der definitiven Einführung von biometrischen Pässen in der Schweiz zugestimmt. Dieses doch sehr knappe Resultat führte zur Einreichung von sechs parlamentarischen Initiativen und einer Standesinitiative Thurgau, welche die Hauptkritikpunkte an der Vorlage aufnahmen und Anpassungen des Ausweisgesetzes forderten. Und eben: Man wollte eine Änderung des Gesetzes und nicht nur eine Anpassung in der Verordnung. Dabei standen zwei Anliegen im Vordergrund: Erstens sollen Schweizerinnen und Schweizer weiterhin eine herkömmliche Identitätskarte ohne Chip beantragen können, und zweitens soll man diese herkömmlichen Identitätskarten weiterhin bei den Gemeinden beantragen können, sofern die Kantone das zulassen.
Ihre Staatspolitische Kommission hat diese beiden Anliegen aufgenommen, eine Vorlage zur Anpassung des Ausweisgesetzes ausgearbeitet und die Parlamentsdienste und das EJPD damit beauftragt, eine Vernehmlassung durchzuführen. Die vorgeschlagene Anpassung fand in der Vernehmlassung eine sehr breite Unterstützung.
Auf einen zentralen Punkt der Vorlage möchte ich noch explizit hinweisen: Sieben Kantone haben sich bereits heute für ein zentrales Verfahren entschieden und in den letzten Jahren denn auch die entsprechende Infrastruktur aufgebaut. Es ist deshalb wichtig, dass die Kantone, wie das in der Vorlage jetzt vorgesehen ist, entscheiden können, ob die Identitätskarten weiterhin in den Gemeinden beantragt werden können. Wir haben gehört, dass das für einige von Ihnen ein Kompromiss ist. Ich bin froh, dass Sie diesen Kompromiss gefunden haben, denn ohne ihn wäre der Widerstand der Kantone sicher gewesen. So aber berücksichtigen Sie die Autonomie der Kantone und ermöglichen in jedem Kanton eine optimal an die Verhältnisse angepasste Lösung.
Ich möchte noch kurz auf die Konsequenzen dieser Vorlage eingehen: Mit der vorgeschlagenen Änderung des Ausweisgesetzes werden auch in Zukunft zwei unterschiedliche Verfahren angewandt werden. Wie im Bericht Ihrer Kommission ausgeführt ist, wird das zuständige EJPD in

AB 2011 N 505 / BO 2011 N 505
Zusammenarbeit mit Kantons- und Gemeindevertretern das heutige Verfahren mit Papierformularen ablösen und ein elektronisches Verfahren für die Identitätskarten-Anträge bei den Gemeinden erarbeiten. Die Kosten für die Einführung dieses neuen, elektronischen Verfahrens sind im Bericht der Kommission realistisch geschätzt. Das neue Verfahren sollte 2013 oder 2014 reif für die Einführung sein. Ich kann Ihnen versichern, dass das EJPD alles daransetzen wird, die Bürgerinnen und Bürger so gut wie möglich zu informieren. Selbstverständlich werden wir dabei auch auf die Unterstützung durch die Kantone und die Gemeinden angewiesen sein.
Der Bundesrat ist mit der Vorlage einverstanden und hat zu den einzelnen Artikeln keine Änderungsanträge.

Hiltpold Hugues (RL, GE), pour la commission: Je voudrais saisir l'occasion de la question de Madame Kiener Nellen pour revenir sur la formulation de la deuxième phrase de l'article 2 alinéa 2ter, où il est fait mention d'une demande d'une carte d'identité sans puce. Il va sans dire que s'il y a demande, il y a réception de celle-ci; donc, on ne peut pas imaginer qu'il puisse y avoir une demande sans qu'il y ait une réponse à la fin - et c'est le but de cette loi. Ce point-là est à clarifier et je le fais formellement en tant que rapporteur.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition


Bundesgesetz über die Ausweise für Schweizer Staatsangehörige (Bezug von nichtbiometrischen Identitätskarten bei Wohnsitzgemeinden)
Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Demande de cartes d'identité non biométriques auprès de la commune de domicile)

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress; Ziff. I, II
Antrag der Kommission: BBl

Titre et préambule; ch. I, II
Proposition de la commission: FF

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.308/5297)
Für Annahme des Entwurfes ... 144 Stimmen
(Einstimmigkeit)

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