Föhn Peter (V, SZ): Ich habe hier zwei Motionen eingereicht, die eigentlich in die gleiche Richtung gehen, und ich kann Ihnen auch sagen, weshalb ich sie eingereicht habe. Es war etwa vor zwei Jahren, als wir ziemlich viel über die Krankenkassenprämien diskutiert, die Köpfe geschüttelt und uns gefragt haben: Weshalb müssen jetzt die Krankenkassenprämien wieder um 10, 15 Prozent erhöht werden? Das grosse Gejammer hat zur damaligen Zeit angefangen, und ich habe mir Gedanken gemacht, wo angesetzt werden kann, angesetzt werden muss. Wenn es um Finanzen geht, muss man natürlich möglichst bei den Wurzeln ansetzen; man muss das Problem an der Wurzel packen. Deshalb habe ich diese zwei Motionen zur Streichung der Geschlechtsumwandlungen sowie zur Streichung des Schwangerschaftsabbruchs aus dem Leistungskatalog eingereicht.
Diese zwei Motionen haben eine relativ grosse Medienaufmerksamkeit auf sich gezogen, denn es war weder den Medienleuten noch den Prämienzahlern bewusst - diesen noch viel weniger -, dass wir solche Leistungen mit unseren Krankenkassengeldern berappen. Die Leute wissen heute noch nicht, was sie alles bezahlen bzw. eben bezahlen müssen. Aus diesem Grunde ist im letzten Jahr sogar eine Volksinitiative entstanden. Wir sind kurz davor, die Unterschriften beisammenzuhaben, mehrere Monate vor Ablauf der Sammelfrist. Ich bin stolz, dass das Volk allenfalls über diese Sachen abstimmen kann, wenn das Parlament hier nicht eine andere Richtung einschlägt. Es geht selbstverständlich nicht nur um die Finanzierung des Schwangerschaftsabbruchs, es geht auch um andere Dinge, die mit dem Leistungskatalog heute obligatorisch berappt werden müssen. Die Aufgabe des Staates ist es, Leben zu schützen, Leben zu retten, und keinesfalls, Leben zu zerstören.
Bei Geschlechtsumwandlungen bestehen genau die gleichen Folgeprobleme wie bei Abtreibungen, z. B. depressive

Burkhalter Didier, conseiller fédéral: Monsieur Föhn mélange les deux motions; on peut le comprendre dans la mesure où le début de l'argumentation est le même, mais il s'agit quand même de deux sujets assez précis, assez douloureux aussi, et il faut pouvoir avoir une discussion précise sur l'un et sur l'autre.
Nous rejetons les deux motions, mais de manière générale nous partageons ce que dit l'auteur de la motion concernant l'évolution des coûts de la santé. Le Conseil fédéral partage même largement le point de vue de l'auteur de la motion en ce qui concerne les charges que constituent les primes d'assurance-maladie pour la population et les raisons pour lesquelles il faut prendre des mesures. Je ne vais pas vous les redire, cela serait la troisième fois aujourd'hui. Des mesures ont été prises, des mesures à court terme aussi.
J'aimerais rappeler ici que les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins ont progressé de 1,8 pour cent. On ne peut donc pas parler d'explosion des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Cela dit, il est évident que ce genre de résultat doit être confirmé pour véritablement être considéré comme quelque chose qui commence vraiment à fonctionner sur la durée.
Cela, c'est pour l'aspect commun. Après il y a vraiment deux motions et j'aimerais qu'on en discute séparément. Il y a le cas du transsexualisme et il y a le cas des avortements. Les véritables transsexuels souffrent à des degrés divers de leur condition. Alors qu'une partie d'entre eux s'en accommode, d'autres sont sujets à des dépressions sévères et montrent souvent une tendance au suicide.
Monsieur Föhn, vous parliez de l'assurance obligatoire des soins en disant qu'elle doit se concentrer sur le fait de sauver des vies, de protéger. Je partage tout à fait votre avis mais je pense que, dans le cas présent comme dans le cas suivant, il y a des intérêts aussi à sauver des vies. Le fait de vivre dans le "mauvais corps" peut entraîner des troubles pouvant être qualifiés de maladie. Les traitements visent au premier chef à soulager cette souffrance. Cependant, une petite proportion des cas nécessite réellement un changement de sexe si la psychothérapie ou l'hormonothérapie ne permettent pas d'apaiser la souffrance psychique.
Le transsexualisme véritable est une maladie très rare. Selon les extrapolations basées sur des données statistiques de la littérature spécialisée, entre 100 et 200 personnes véritablement transsexuelles vivent en Suisse. Celles-ci ont déjà envisagé de se faire opérer ou ont déjà été opérées. L'indication d'un changement chirurgical de sexe est posée uniquement en cas de transsexualisme véritable.
La loi sur l'assurance-maladie et sa pratique n'autorisent pas le financement irréfléchi d'opérations discutables, mais permettent de trouver pour chaque cas les mesures a priori les plus judicieuses afin de soulager les souffrances. Les normes s'appliquant au diagnostic et à l'établissement de l'indication ont été confirmées par les tribunaux. Les conditions préalables à une prise en charge des coûts sont ainsi très restrictives. Elles prévoient par exemple une période d'observation de deux ans avant l'intervention chirurgicale. Ainsi, très peu de personnes sont finalement opérées chaque année. Dans ces cas, une prise en charge des coûts par l'assurance-maladie se justifie objectivement et elle est négligeable en termes de volume des coûts.
En Suisse, la pratique prévoit donc une période d'observation de deux ans en traitement psychothérapeutique et en thérapie hormonale avant l'opération. En janvier 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a toutefois retenu qu'une application sévère et mécanique de cette période constituait une atteinte au droit à l'épanouissement personnel, ainsi qu'à l'intégrité physique et morale des transsexuels au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour cette raison, le Tribunal fédéral a, en septembre 2010, révisé un arrêt concernant la prise en charge des prestations où la phase d'observation n'a pas été respectée et il a retourné la cause à l'assureur-maladie pour qu'il procède à un complément d'instruction.
Un refus pur et simple et sans discernement de la prise en charge des coûts d'une opération de conversion constituerait vraisemblablement une atteinte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Conseil fédéral reste donc d'avis que la motion doit être rejetée et qu'il faut aussi expliquer clairement la manière dont la prise en charge se fait par l'assurance obligatoire des soins. Ceci concernait donc la motion Föhn 09.3524.
Dans sa motion 09.3525, Monsieur Föhn demande que les coûts des interruptions de grossesse ne soient plus remboursés par l'assurance obligatoire des soins, sauf si la grossesse est due à un viol ou met la vie de la mère en danger.
L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des interruptions volontaires de grossesse non punissables

09.3525

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 09.3525/5387)
Für Annahme der Motion ... 55 Stimmen
Dagegen ... 84 Stimmen