Nationalrat - Sommersession 2011 - Erste Sitzung - 30.05.11-14h30
Conseil national - Session d'été 2011 - Première séance - 30.05.11-14h30
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Le premier objet est le plus important; il s'agit du premier volet du programme de consolidation 2012/13. Le processus politique parlementaire relatif au PCO 2012/13 s'est déroulé selon la chronologie suivante.
Le 1er septembre 2010, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à ce programme. Au travers de la loi fédérale sur le PCO 2012/13, le Conseil fédéral entendait alléger le budget de la Confédération de près de 1,6 milliard de francs par an afin de respecter les exigences du frein à l'endettement.
A l'époque où ce message a été adopté, le Conseil fédéral tablait sur un déficit budgétaire de plus de 2 milliards de francs pour l'année 2010, en référence à l'hypothèse fondamentale d'une croissance du produit intérieur brut de moins 0,4 pour cent en volume réel et de plus 0,7 pour cent en volume nominal. Selon les paramètres retenus à l'époque, les soldes de financement négatifs auraient atteint 2,4 milliards de francs en 2011, 2,3 milliards en 2012 et 2,1 milliards en 2013 sans mesures de consolidation. Ce modèle indiquait en outre des soldes structurels négatifs incompatibles avec les impératifs du frein à l'endettement de 1,6 milliard de francs pour 2011, de 1,9 milliard pour 2012 et de 2 milliards pour 2013.
Pour éviter ces déficits prévisionnels, le Conseil fédéral propose six trains de mesures dont cinq concernent les dépenses. En voici la quintessence.
Le premier train de mesures consiste à compenser les investissements qui ont été anticipés dans le cadre des deux premiers programmes de mesures de stabilisation conjoncturelle. Cette disposition - qui n'entraîne aucun abandon de tâches - permettra un allègement d'environ 180 millions de francs aussi bien pour 2011 que pour 2012.
La deuxième mesure consiste en une adaptation de nombreuses dépenses à un taux d'inflation plus bas que prévu. Au cours des dernières années, les montants d'un grand nombre de positions du budget des dépenses ont été extrapolés et budgétisés sur la base d'un taux de renchérissement annuel constant de 1,5 pour cent. Ces extrapolations ont induit une augmentation involontaire des dépenses. Les corrections a posteriori de 2,4 pour cent permettront une réduction des dépenses de quelque 450 millions de francs.
Quatrièmement, le réexamen des tâches prévu dans le rapport complétant le plan financier 2009-2011 pourrait déboucher sur des mesures qui ne requièrent que peu ou pas de modifications législatives, mesures susceptibles de générer des allégements situés entre 500 et 600 millions de francs par an.
Cinquièmement, dans le plan financier 2012-2014, les intérêts passifs pour les années 2012 et 2013 sont inférieurs, respectivement de 320 et 250 millions de francs, à ceux qui figuraient encore dans le plan financier 2011-2013. Cette heureuse situation est avant tout imputable à la réduction substantielle de la dette de la Confédération, et plus particulièrement au désengagement réussi d'UBS SA.
Sixièmement, les seules mesures du côté des recettes doivent contribuer à la consolidation des finances fédérales à hauteur de 100 millions de francs. Il s'agit d'une augmentation de l'impôt sur le tabac de 20 centimes par paquet de cigarettes et de trois mesures non fiscales.
Le 13 janvier 2011, le Département fédéral des finances annonce que le compte 2010 affichera un excédent de 3 milliards de francs au lieu du déficit prévu de 2 milliards de francs. Cette amélioration considérable s'explique prioritairement par la croissance économique réelle de notre pays qui a atteint 2,6 pour cent en 2010 au lieu de moins 0,4 pour cent escompté. Le Conseil fédéral en tire la conclusion qu'il n'est plus nécessaire de mettre intégralement en oeuvre le programme de consolidation, du moins en 2012.
Le même jour, après avoir entendu Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, la Commission des finances du Conseil des Etats estime, elle aussi, qu'il n'est plus nécessaire d'appliquer intégralement le PCO. Elle refuse dès lors d'entrer en matière sur le projet 1 de cet objet, et ce à l'unanimité. Le 17 mars dernier, le Conseil des Etats décide de suivre sa Commission des finances.
Le 7 avril 2011, la Commission des finances du Conseil national traite du programme de consolidation. Lors des débats, Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf redit pourquoi il n'est plus nécessaire de mettre en oeuvre l'entier du PCO et précise que la plupart des éléments de ce programme ont déjà été transcrits dans la réalité, notamment dans le budget 2011. Ainsi, les investissements anticipés seront de toute manière compensés. L'adaptation des dépenses au taux d'inflation effectif est mise en oeuvre dès 2011 et le sera aussi plus tard. Les mesures interdépartementales de réduction des dépenses
AB 2011 N 774 / BO 2011 N 774
Aujourd'hui, le Conseil national doit se prononcer sur le projet 1 du programme de consolidation. Au nom de la Commission des finances et pour toutes les raisons évoquées, je vous demande de ne pas entrer en matière. Le projet sera ainsi définitivement abandonné, même si nombre des mesures qu'il prévoyait sont déjà mises en oeuvre et le seront au cours des années 2012 et 2013.
Passons au projet 2 du PCO. Premier objet: les modifications proposées de la loi sur le personnel de la Confédération visent à simplifier le traitement des données du personnel et à introduire la conservation électronique des dossiers. Les modifications de la loi relative à Publica doivent permettre à la commission de la caisse de mener des stratégies de placements différenciées. Le Conseil des Etats, de même que la commission, ont accepté ces modifications à l'unanimité. Je vous invite à en faire de même.
Deuxième objet: l'initiative du canton de Berne concernant le financement des transports publics en lien avec le programme de consolidation. L'entrée en matière sur le PCO n'étant pas acquise, la majorité de notre commission a estimé que les objectifs de l'initiative susmentionnée étaient caducs. Elle a dès lors refusé d'y donner suite par 16 voix contre 5 et 1 abstention.
Troisième objet: la motion de notre Commission des finances intitulée "Réexamen des tâches" a été acceptée par 15 voix contre 7 et 1 abstention. Cette motion requiert que le réexamen des tâches soit poursuivi, afin de permettre un allégement budgétaire d'au moins un milliard de francs par an. Ses auteurs veulent aussi que le Conseil fédéral élabore jusqu'à la fin de cette année un message relatif à ce réexamen. Ils exigent finalement que les excédents budgétaires soient prioritairement affectés à la réduction de la dette. La majorité est d'avis que les nouvelles dépenses prévisibles dans le domaine de l'agriculture, de la prévoyance sociale, de l'aide au développement, du trafic, de la formation et de la défense ainsi que l'évolution incertaine de l'économie mondiale requièrent des marges de manoeuvre financières qui devront avant tout être dégagées par le réexamen des tâches. La minorité, quant à elle, pense qu'il est contradictoire d'estimer superflu le PCO tout en voulant réintroduire le réexamen des tâches.
Quatrième objet: la motion Bieri demande que la disposition potestative de l'article 147 de la loi sur l'agriculture selon laquelle "la Confédération peut exploiter un haras pour promouvoir l'élevage du cheval" soit remplacée par une disposition contraignante. L'auteur de la motion veut que les services du haras profitant à l'ensemble de la communauté tels que la formation ou la recherche soient financés par la Confédération, les prestations profitant à des privés leur étant facturées. Le Conseil des Etats a accepté cette motion par 29 voix contre 4. La commission, au contraire, vous propose de la rejeter, et ce par 11 voix contre 7.
La commission n'a pas traité la motion de Buman, qui va dans le même sens que la motion Bieri. Il est toutefois vraisemblable qu'elle l'aurait également rejetée.
Je n'entrerai donc pas en matière sur votre proposition de fixer des contingents pour les chevaux de Sardaigne.
Die Vorlage 1 ist das ursprünglich vom Bundesrat vorgesehene Konsolidierungsprogramm oder eben, in unserer Wortwahl, die Aufgabenüberprüfung. Es umfasst Einsparungen von rund 1,6 Milliarden Franken jährlich. Dieser erste Teil besteht aus sechs verschiedenen Massnahmenpaketen:
Erstes Massnahmenpaket: Die Kompensation der mit den Konjunkturstabilisierungsprogrammen im Jahr 2009 vorgezogenen Investitionen von 112 Millionen Franken wurde von Ihrem Rat im Rahmen des Budgets 2011 im vergangenen Winter bereits genehmigt.
Zweites Massnahmenpaket: Es betrifft die Teuerungskorrekturen. Es geht im Wesentlichen darum, dass die Teuerung im Rahmen der Finanzplanung höher eingeschätzt wurde, als sie sich später erwiesen hat. Diese Korrektur aufgrund der tieferen Teuerung ist bereits ins Budget 2011 eingeflossen und von Ihnen im Rahmen des Budgets bewilligt worden. Es handelt sich hierbei um einen Betrag von rund 440 Millionen Franken.
Viertes Massnahmenpaket: Das betrifft tiefere Passivzinsen. Aufgrund des Finanzmarktes einerseits und andererseits als Folge der Rechnungsüberschüsse der vergangenen Jahre konnten zum einen massiv Bundesschulden abgebaut werden, zum andern konnten eben Gelder zu tieferen, zu besseren Konditionen aufgenommen werden. Das heisst, der Finanzmarkt hat hier dem Bund in die Hände gespielt. Diese quasi tieferen Passivzinsen, die der Bund bezahlen müsste, schlagen eben auch zu Buche, und zwar massiv, mit rund einer Milliarde Franken. Diese Zahlen sind bereits ins Budget 2011 eingeflossen, und wir haben hier auch nichts mehr zu beschliessen.
Fünftes Massnahmenpaket: Es beinhaltet höhere Einnahmen. Bei der Tabaksteuer sind es die 20 Rappen pro Päckli Zigaretten. Dann sind die Wehrpflichtersatzabgabe und andere Gebühren erhöht worden; ich erinnere an teilweise umstrittene Vorlagen, die aber hier vom Plenum bereits beschlossen worden sind und in der Folge ins Budget eingeflossen sind.
AB 2011 N 775 / BO 2011 N 775
Der Bundesrat hat die Botschaft wie gesagt am 1. September 2010 verabschiedet. Dann kamen die ersten Hochrechnungen zum Jahresabschluss 2010: Sie kündigten ein massiv kleineres Defizit an, als vom Bundesrat geplant und von uns im Rahmen des Budgets besprochen worden war. In der Folge wurden die Schätzungen laufend nach oben korrigiert. Der definitive Rechnungsabschluss zeigt nun einen um 5,6 Milliarden Franken besseren Abschluss als ursprünglich budgetiert.
Per Budget erwarteten wir ein schuldenbremsenkonformes Minus von rund 2 Milliarden Franken. Die Rechnung schloss aber mit einem Plus von 3,6 Milliarden Franken ab, das heisst 5,6 Milliarden Franken besser als erwartet, wobei anzufügen ist, dass rund 1 Milliarde Franken auf Minderausgaben zurückzuführen ist und die anderen 4,6 Milliarden von höheren Einnahmen herrühren. Bei einem der wirtschaftlichen Krisensituation entsprechenden Abschluss von minus 2,6 Milliarden Franken wäre das Budget noch schuldenbremsenkonform gewesen, auch wenn der Finanzplan des Bundesrates ein Konsolidierungsprogramm nötig gemacht hätte. Es ist aber klar, dass der vorliegende Rechnungsabschluss zusammen mit den Hochrechnungen in den Finanzplan des Bundesrates einfliessen muss, und es ist klar, dass mit diesen Vorgaben das sechste Massnahmenpaket dahinfällt.
In der Folge hat Ihre Kommission ebenfalls die Standesinitiative 10.331 des Kantons Bern zur Finanzierung des öffentlichen Verkehrs gemäss Konsolidierungsprogramm beraten. Im Wissen darum, dass wir nicht auf das Konsolidierungsprogramm eintreten wollen, ist Ihre Kommission der Meinung, dass sich damit eben auch die Standesinitiative des Kantons Bern erübrige. Tritt man nicht auf die Aufgabenüberprüfung ein, muss auch kein Beschluss zu einer Standesinitiative gefasst werden, die nicht aufgabenüberprüfungskonform ist.
Zusammenfassend: Ihre Kommission beantragt Ihnen Nichteintreten auf die Vorlage 1, sie beantragt, der Standesinitiative Bern keine Folge zu geben, und ebenfalls ein Nein zur Motion des Ständerates "Gestüt als nationale Aufgabe". Die Motion de Buman 10.3849, die wir nicht beraten haben, hat im Wesentlichen denselben Inhalt wie die Motion des Ständerates.
Il y a bel et bien eu confusion entre ces deux projets en ce qui concerne le Haras national suisse, puisque sa dissolution - "Auflösung" en allemand - prévue expressément par le Conseil fédéral pour le terme du 31 décembre 2011 figurait dans le programme d'économies. Or il ne s'agissait pas de simples mesures de réduction du budget, mais de la renonciation au soutien accordé à l'institution et de la mise en péril de son savoir-faire et de ses différentes places de travail. Dans son commentaire, et dans une colonne parallèle, le Conseil fédéral vantait pourtant l'institution pour sa gestion et pour ses mérites en matière de recherche.
C'est aujourd'hui avec un grand intérêt que l'on constate que cette volonté du gouvernement a provoqué un tollé et des réactions négatives, en premier lieu dans la population, d'où est partie une pétition qui a recueilli de très nombreuses signatures, en second lieu au niveau des gouvernements cantonaux concernés, en particulier de ceux des cantons de Fribourg, de Vaud et du Jura, et en troisième lieu au niveau de la branche. Celle-ci a eu une réaction remarquable. Au lieu de se lamenter, les milieux agricoles, au sens large du terme, et équestres, ainsi que les responsables du Haras national suisse et ceux de l'Office fédéral de l'agriculture ont mis sous toit un nouveau concept de gestion qui prévoit que les aspects liés à la recherche sont confirmés dans le cahier des charges de l'Agroscope Liebefeld-Posieux - institut subventionné par les pouvoirs publics -, tandis que les prestations à caractère privé ou liées aux loisirs seront facturées à un prix plus proche du marché, de façon que le coût net à la charge des contribuables soit notablement réduit.
Par la motion que j'ai déposée, et aussi par la motion Bieri, déjà adoptée par le Conseil des Etats, il s'agit bel et bien d'inscrire dans la loi cette reconnaissance d'une existence à long terme, qui n'est même plus remise en cause aujourd'hui par le Conseil fédéral. Certes entendra-t-on peut-être argumenter que l'ensemble des tâches agricoles figure dans la loi fédérale sur l'agriculture sous la forme potestative, sous la "Kann-Vorschrift". Or, force est de constater ici, au sein du Parlement, que la mise en cause de l'existence du Haras national suisse était quand même le fait du Conseil fédéral, même si l'on a pu voir qu'à la longue de simples réductions
AB 2011 N 776 / BO 2011 N 776
Il s'agit pour nous, le Parlement, de concrétiser le résultat de ce travail de collaboration et de dialogue, en adoptant la motion Bieri ainsi que celle que j'ai déposée en parallèle, pour donner un signal fort à une institution qui croit en son avenir et qui peut être également fière de son passé.
Wir unterstützen aufgrund der veränderten finanziellen Situation des Haushaltes das Nichteintreten auf die Vorlage 1. Das bedeutet - das ist die klare Logik -, dass wir dann auch der Motion "Aufgabenüberprüfung" nicht zustimmen, denn sonst käme es zum eigenartigen Paradoxon, dass man über diese Motion faktisch dann doch auf die vom Krisenprogramm geprägte Vorlage 1 eintreten würde.
Wir meinen, die Motion sei mehrfach widersprüchlich:
1. Das Parlament selbst generiert immer wieder neue Aufgaben. Als Beispiel nenne ich die Unternehmenssteuerreform II: Zwanzig Personen müssen in der Steuerverwaltung jetzt die Anmeldungen der Aktiengesellschaften für die steuerfreien Ausschüttungen an die Aktionäre prüfen - sie fehlen bei den dringend nötigen Steuerinspektionen vor Ort, die Steuermehrerträge bringen würden.
2. Die Schweizer Wirtschaft und die Bevölkerung wachsen. Somit sind mehr und nicht weniger öffentliche Leistungen gefragt und nötig.
3. Das Ausgabenwachstum des Bundes lag seit 2003 nachweislich immer unter dem Wachstum des BIP.
4. Das Ausgleichskonto der Schuldenbremse ist bis Ende 2010 auf einen Positivsaldo von 15,5 Milliarden Franken angewachsen.
5. Das Projekt Aufgabenüberprüfung befindet sich bei den Departementen in der Umsetzung, die Massnahmen werden in separaten Vorlagen nach individuellem Zeitplan vorangetrieben. Alles andere wäre erneut eine gezielte, unverantwortliche Mehrbelastung des Bundespersonals während des laufenden Jahres 2011.
6. Das Nichteintreten auf die Vorlage 1 in Verbindung mit einer neuen "Abbaumotion" ist inkonsequent und will den milliardenschweren Staatsabbau ganz einfach auf die Zeit nach den Wahlen verschieben.
Ich bitte Sie deshalb, dieser Motion der Finanzkommission nicht zuzustimmen.
Die Pferdezucht hat in vielen europäischen Staaten einen ganz besonderen Stellenwert. Das Pferd und alles, was damit zusammenhängt, sind für die Volkswirtschaften dieser EU-Staaten von grosser wirtschaftlicher Bedeutung. Die Freiberger Rasse ist mit der Schweiz verwachsen und verdient deshalb eine spezielle Beachtung und einen besonderen Schutz. Die Freiberger sind als Arbeits-, Freizeit- und Sportpferde weit über die Landesgrenzen hinaus bekannt und begehrt. Ihre Beliebtheit erwarben sie sich durch ihre Unkompliziertheit, ihre Leistungsbereitschaft und ihre Genügsamkeit. Ein nationales Gestüt braucht es aber auch für die internationale Zusammenarbeit unter Pferdezuchtländern. Ein solches Kompetenzzentrum hält die wichtigen Verbindungen für die Pferdezucht an einem Ort zusammen und ist deshalb auch für die Schweiz von ganz grosser Bedeutung.
Ich bitte Sie deshalb, die Motion Bieri 10.3767 anzunehmen.
Wenn man sich die Fakten anschaut, die zu dieser Vorlage führten, und dann die Entwicklung innerhalb der letzten sechs Monate betrachtet, kommen schon einige Zweifel bezüglich der Aussagen des Bundesrates auf. In der Botschaft schreibt dann der gleiche Bundesrat richtigerweise: "Im Sinne einer Finanzpolitik der ruhigen Hand sind Überreaktionen in die eine oder die andere Richtung zu vermeiden." Nun kann man sich heute fragen, ob diese 179 Seiten umfassende Botschaft überhaupt nötig war oder ist, weil bekanntlich und laut Aussage der Finanzministerin 85 Prozent des Sparvolumens, also fünf von sechs Massnahmenpaketen, sowieso umgesetzt werden. Diesbezüglich bitten wir deshalb die Frau Bundesrätin, auch zuhanden des Plenums zu bestätigen, dass das Massnahmenpaket 1, "Kompensation vorgezogener Investitionen", das Massnahmenpaket 2, "Anpassung der Ausgaben an die tiefere Teuerung", und das Massnahmenpaket 3, "Querschnittmassnahmen im Eigenbereich der Verwaltung", auch bei Nichteintreten umgesetzt werden.
Die aktuelle finanzpolitische Lage ist geprägt von grossen Unsicherheiten und Risiken in der ganzen Weltwirtschaft. Der starke Franken und die hohen Verluste der SNB vergrössern die Unsicherheit, ob weiterhin Ausschüttungen im gewohnten Rahmen zu erwarten sind. Die prognostizierten Einnahmen andererseits werden kaum ausreichen, um nur eines der aktuell diskutierten Projekte tatsächlich umzusetzen, ohne die Schuldenbremse zu ritzen, wie die Erhöhung der Entwicklungshilfe, der weitere Ausbau des öffentlichen Verkehrs - ich spreche hier nicht von den Einmaleinlagen in die Pensionskasse der SBB oder vom Infrastrukturfonds, sondern von weiteren geforderten Mitteln. Ein EU-Agrarfreihandelsabkommen ist ebenso wenig finanzierbar wie eine Beschaffung von neuen Kampfflugzeugen, wenn wir nicht Handlungsspielraum schaffen.
Deshalb wird die SVP-Fraktion, sofern die Finanzministerin die erwähnten Erklärungen abgibt, dem Nichteintretensantrag betreffend die Vorlage 1 zustimmen, die Motion 11.3317 unterstützen und die Vorlage 2 ebenfalls unterstützen. Eine Minderheit wird die beiden Motionen 10.3767 und 10.3849 betreffend das Gestüt ablehnen. Entsprechend keine Folge
AB 2011 N 777 / BO 2011 N 777
La motion Bieri demande en quelque sorte un partenariat public-privé. Les prestations profitant à la communauté - formation, recherche et maintien de la biodiversité - seraient financées par la Confédération; en revanche, les prestations profitant à des privés seraient facturées à ces derniers de manière proportionnée. Adopter ces motions avec leur caractère plus contraignant pour le Conseil fédéral rassurerait aussi les collaboratrices et les collaborateurs du haras qui, depuis la proposition de supprimer cette entité, sont sur le qui-vive - et certains bons éléments pourraient chercher du travail ailleurs.
Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe UDC vous demande d'adopter les motions Bieri et de Buman.
Ich möchte noch etwas zur Aufgabenüberprüfung sagen: Ich habe gesagt, dass wir da Schwierigkeiten haben werden. Wir sollten da Handlungsspielräume schaffen, damit wir eben Geld und Mittel für neue, für zukünftige Aufgaben haben. Die Sozialausgaben werden 2014 ebenfalls stark steigen; über eine Milliarde Franken werden wir da zusätzlich für die AHV ausgeben müssen. Ich frage Sie: Wie wollen wir diese Aufgaben finanzieren, wenn wir nicht durch die Aufgabenüberprüfung Handlungsspielräume schaffen? Sie können dem letzten Subventionsbericht entnehmen, dass wir teilweise Beiträge aufgrund von Subventionstatbeständen aus dem vorletzten Jahrhundert ausrichten. Die Aufgabenüberprüfung ist ein strategisches Projekt, das nun unbedingt weitergeführt und bis Ende dieses Jahres konkretisiert werden soll. Darum sollten wir auch dieser Motion zustimmen und den Bundesrat wirklich beauftragen, das jetzt umzusetzen.
Ich habe gesagt, was wir sonst noch machen werden: Wir werden die Vorlage 2 akzeptieren; wir lehnen die Initiative des Kantons Bern ab, weil diese bei einem Nichteintreten sowieso hinfällig wird; eine Minderheit unserer Fraktion wird die Motion Bieri, "Gestüt als nationale Aufgabe", ebenfalls ablehnen, auch die Motion de Buman. Es ist festzuhalten, dass das Gestüt in Avenches aufgrund der heutigen Gesetzgebung durchaus weiterbestehen kann; es obliegt dem Bundesrat, so, wie er es vorgeschlagen hat, allenfalls eine andere Lösung in Richtung Leistungsauftrag oder Zusammenarbeit mit Privaten vorzuschlagen. Bei Nichteintreten auf die Vorlage 1 des Konsolidierungsprogramms sollten wir diesbezüglich konsequenterweise keinen anderen Beschluss fassen.
Zusammenfassend bitten wir die Frau Bundesrätin also nochmals um eine Bestätigung, dass die fünf Massnahmen der Vorlage 1 weiter umgesetzt werden, sodass die SVP-Fraktion dem Nichteintreten zustimmen kann.
Wenn wir jetzt die Traktanden diskutieren, kommen wir nicht darum herum, einen Blick auf den Rechnungsabschluss 2010 zu werfen, auch wenn dieser noch nicht traktandiert ist. Dieser Abschluss unterstreicht nämlich die ausgezeichnete finanzielle Lage der Schweiz, in der sie sich insbesondere im internationalen Vergleich zurzeit befindet. Wir sind uns wahrscheinlich darüber einig, dass dies nicht einer Willensleistung des Parlamentes zu verdanken ist, sondern vor allem, einmal mehr, ein Resultat der Schuldenbremse ist - einmal mehr, ich betone dies hier.
Die Aussicht auf die Einhaltung der Schuldenbremse in den nächsten Jahren rechtfertigt deshalb auch den Verzicht auf das Konsolidierungsprogramm 2012/13; dies ist der zentrale Grund, warum unsere Fraktion damit einverstanden ist. Der Verzicht auf dieses Programm ist aber nicht gleichzusetzen mit dem Verzicht auf die Aufgabenüberprüfung, auf der wir nach wie vor beharren; dies nicht trotz, sondern wegen der ausgezeichneten finanziellen Situation, in der wir uns befinden.
Wir haben in den vergangenen Jahren hier drin sehr viel über antizyklisches Verhalten gesprochen. Wir haben in der Krise unter diesem Grundsatz Ausgaben und Investitionen genehmigt, und das war gut so. Nur gilt antizyklisches Verhalten eben nicht nur für Krisensituationen, sondern für jeden Teil des Zyklus, in dem wir uns jeweils befinden. "Spare in der Zeit, dann hast du in der Not" ist ein Grundsatz, an den sich in der Schweiz jeder vernünftige Haushalt hält und an dem sich in der Schweiz jedes langfristig erfolgreiche Unternehmen orientiert. Es ist deshalb mehr als opportun, dass wir gerade jetzt, gerade in der finanziell gesunden Situation, unsere Aufgaben überprüfen: nicht mit dem Zweihänder oder mit der Kettensäge, aber mit der notwendigen Sorgfalt, der notwendigen Hartnäckigkeit und der notwendigen Disziplin. Schlank und fit zu sein kann anstrengend sein, aber es ist gesund und macht über die Zeit Freude. Halten wir uns deshalb an das, was wir uns in der Krise vorgenommen haben.
Dem Bundesgesetz über Optimierungen bei der Verwaltung von Personaldaten und bei den Anlagen von Publica, der Vorlage 2, stimmen wir einstimmig zu. Wir unterstützen das Ziel des Bundesrates, die Wirksamkeit und Effizienz bei der Bewirtschaftung von Personaldossiers zu verbessern. Gleichzeitig stimmen wir dem Vorschlag zu, durch eine Abkehr von einer einheitlichen Anlagestrategie für die Vermögenswerte von Publica eine risikogerechtere Anlagestrategie zu ermöglichen. Damit können die unterschiedlichen Strukturen der Versicherten besser berücksichtigt werden; das ist sinnvoll.
Die Standesinitiative Bern, "Finanzierung des öffentlichen Verkehrs gemäss Konsolidierungsprogramm", lehnen wir ab, da durch eine Ablehnung der Vorlage 1 die Grundlage dafür entfällt.
Nun zum Konsolidierungsprogramm: Die Schweiz steht im Vergleich zu Europa und sogar weltweit sehr gut da. Dieser Erfolg ist auf eine verantwortungsvolle und nachhaltig orientierte Finanzpolitik zurückzuführen. Er ist aber auch darauf zurückzuführen, dass wir Fehler, die im Ausland gemacht wurden, nicht ebenfalls gemacht haben. Als das Konsolidierungsprogramm erstellt wurde, war die Ausgangslage eine andere; es wurde im Finanzplan mit einem strukturellen Defizit gerechnet. Die Einnahmenseite des Bundes hat sich aber aufgrund der guten Situation der Schweiz anders entwickelt als damals budgetiert. Das ist äusserst erfreulich! Im Jahr 2010 - wir kommen in dieser Session ja noch darauf zu sprechen - schreibt der Staatshaushalt dicke schwarze Zahlen. Wir haben also kein strukturelles Defizit mehr zu beseitigen. Das ist, wie gesagt, erfreulich, darf aber nicht über die
AB 2011 N 778 / BO 2011 N 778
Das Parlament hat zudem in den letzten Monaten Ausgaben bewilligt, welche die positiven Prognosen der Einnahmen gleich wieder eliminieren könnten. Ich erinnere an die Erhöhung der Beiträge an die Entwicklungszusammenarbeit und an beschlossene Ausgaben in den Bereichen Landwirtschaft, Armee und Bildung. Risikobereiche haben wir auch bei den Sozialwerken, bei den nach wie vor explodierenden Kosten im Gesundheitswesen oder bei den Infrastrukturen und daraus folgenden Ausbauwünschen.
All dies bedingt aus unserer Sicht, dass an längerfristigen Massnahmen wie Teuerungskorrektur, Reduktion der Passivzinsen, Kürzungen im Eigenbereich der Verwaltung unbedingt festgehalten werden muss. Diese Massnahmen erfordern ja auch keine Gesetzesänderungen, sondern sollten eigentlich selbstverständlich sein. Für die CVP/EVP/glp-Fraktion ist es damit unumgänglich, dass zumindest die Aufgabenüberprüfung intensiv weiterverfolgt und konkretisiert wird. Wir unterstützen die entsprechende Kommissionsmotion 11.3317 und sehen darin keinen Widerspruch zum Nichteintreten auf die Vorlage 1. Wir erwarten zudem, dass der Bundesrat weiterhin seine finanzpolitische Verantwortung wahrnimmt, bei Bedarf das Konsolidierungsprogramm wieder aus der Schublade nimmt und damit aktualisierte Vorschläge für eine erneute Konsolidierung unterbreitet. Aber auch das Parlament ist alleine schon mit der Schuldenbremse in der Pflicht, das Fuder auch weiterhin nicht zu überladen und mit Zusatzwünschen zurückhaltend zu sein.
Zur Motion des Ständerates 10.3767, "Gestüt als nationale Aufgabe": Im Konsolidierungsprogramm war vorgeschlagen, auf das Gestüt in Avenches zu verzichten, was Einsparungen von 7 bis 8 Millionen Franken ergeben hätte. Ständerat Bieri hat deshalb die Motion "Gestüt als nationale Aufgabe" eingereicht, um damit definitiv zu verankern, dass die Freiberger Rasse aufgrund ihrer Einzigartigkeit erhalten und ihre Zucht zur nationalen Aufgabe deklariert werden soll. Wenn Sie auf das KOP nicht eintreten, ist die Aufhebung dieser Aufgabe des Bundes obsolet. Die Motion Bieri wurde jedoch trotzdem angenommen. Die Mehrheit unserer Fraktion unterstützt diese Motion und möchte die finanzielle Zukunft des Nationalgestüts baldmöglichst geklärt und gesichert haben. Ein Teil unserer Fraktion allerdings lehnt die Motion ab, da sie nicht mehr notwendig ist und diese Zucht nicht als nationale Aufgabe angesehen wird. Zwingend erscheint uns so oder so, wie Sie auch immer entscheiden, dass dieses Gestüt nur mit einem Leistungsauftrag mit klar definierten Aufgaben eine Aufgabe des Bundes sein kann.
Der Grund ist klar: Der Alarmismus des Bundesrates und einer Parlamentsmehrheit in Finanzfragen ist durch die realen Entwicklungen Lügen gestraft worden. Wir Grünen haben beim Budget kritisiert, dass die Einnahmen chronisch unter- und die Ausgaben chronisch überschätzt werden. Die Entwicklungen geben uns Recht. Dass Bundesrat, Ständerat und Finanzkommission des Nationalrates nun mit dem dauernden Schwarzmalen aufhören, begrüssen wir, und wir hoffen, der Nationalrat folge dieser Haltung.
Gegen Aufgabenüberprüfungen haben wir Grünen nichts Grundsätzliches einzuwenden. Doch sie dürfen nicht einzig dazu da sein, Leistungen zu kürzen. Zwar gibt es Aufgaben, deren Erfüllung sich mit der Zeit überholt, und ein Programm zum Abbau nicht nötiger Leistungen kann Sinn machen, wenn strukturelle Defizite drohen. Das ist aktuell nicht der Fall, der Bundesrat erwartet im Gegenteil strukturelle Überschüsse. Es ist deshalb Zeit, es ist möglich, und es ist nötig, realistischere Budgets zu erstellen. Das muss die Antwort sein. Der Staat hat eine wichtige volkswirtschaftliche Bedeutung und Aufgabe. Er hilft durch seine Ausgaben und Investitionen mit, die Konjunktur zu stärken und Ausgleichswirkungen zu erzielen. Antizyklische Politik halten wir Grünen für das richtige Mittel, und so sieht es auch die Bundesverfassung vor. Mit falschen Prognosen lässt sich diese Aufgabe nicht wirkungsvoll angehen. Wir sagen dies auch mit Blick auf das Ausgleichskonto der Schuldenbremse. Das Konto hat mittlerweile einen Stand von 15,5 Milliarden Franken, wie der Bundesrat in der Kommission ausführte. Es ist richtig, in guten Zeiten Mittel zu reservieren, die man in schlechten Zeiten einsetzen kann. Mit 15,5 Milliarden Franken hat aber der erreichte Stand des Ausgleichskontos mit Ausgleichswirkungen nichts mehr zu tun.
Die von der Kommission eingereichte Motion für eine neue Aufgabenüberprüfung lehnen wir ab. Sie folgt dem Konzept des Daueralarmismus. Das stumpft ab. Die Staatsfinanzen sind gesund und solide. Hingegen bitten wir Sie, auf die Vorlage 2 einzutreten und sie gutzuheissen.
Noch zum Vorstoss betreffend das Gestüt: Wir halten dafür, dass die Pferde wie andere Tierarten gesetzlich mit einer Kann-Formulierung geschützt und gestützt werden. Mehr ist nicht nötig, mehr ist aber auch nicht gerechtfertigt.
AB 2011 N 779 / BO 2011 N 779
Hierzu ist eine Auslegeordnung vorzunehmen, die Folgendes in den Vordergrund rückt: erstens eine klare Auslegeordnung zur Einnahmenpolitik und zu den zu erwartenden Einnahmen - Stichworte: Unternehmenssteuerreform, Familienbesteuerung -; zweitens die Rückkehr zu einem Courant normal in der Budgetierung. Ja, auch wir Grünen sind sodann drittens durchaus für eine nachhaltige Sparpolitik, für eine Überprüfung sinnloser Aufgaben. Aber hier habe ich einen anderen Eindruck: Denen, die von Konsolidierung sprechen, geht es nicht darum, sondern sie wollen einen gewissen Umverteilungsprozess fortsetzen. Sie wollen weniger Nachhaltigkeit, und sie wollen den Staat herunterfahren, ihn auf nur noch wenige Funktionen reduzieren. Da sind wir nicht dabei.
In der Weltrangliste zum Bruttoinlandprodukt pro Kopf liegt die Schweiz auf Platz 7 und ist also eines der reichsten Länder. Vor ihr liegen vier Erdölländer und zwei Stadtstaaten. Die Schweiz - weder ein Erdölland noch ein Stadtstaat - ist umso mehr gefordert, mehr in die Bildung der Menschen, aber auch in den Umstieg auf erneuerbare Energien und in den Klimaschutz zu investieren. Die SP wird selbst Projekte für soziale Gerechtigkeit und Steuergerechtigkeit anschieben. Die SP wird alle kommenden Massnahmen nach diesen Grundwerten beurteilen, weil nur ein starker Staat ein sozialer Staat ist. Die Bundesverfassung sagt es: Die Stärke des Volkes misst sich am Wohl der Schwachen.
Die SP-Fraktion tritt auf die Vorlage 2 ein. Diese Gesetzesänderungen sind vernünftig. Die neue Motion der FK-NR zur Aufgabenüberprüfung hingegen lehnt die SP-Fraktion ab. Sie ist mehrfach widersprüchlich und unsachlich:
1. Das Parlament selbst generiert immer neue Aufgaben. Als Beispiel nenne ich die Unternehmenssteuerreform II. Zwanzig Personen in der Eidgenössischen Steuerverwaltung müssen jetzt die Anmeldungen der Aktiengesellschaften für die steuerfreien Ausschüttungen an die Aktionäre prüfen. Sie fehlen bei den dringend nötigen Steuerinspektionen vor Ort, die Steuermehrerträge bringen würden.
2. Die Schweizer Wirtschaft und die Bevölkerung wachsen. Daher sind mehr und nicht weniger öffentliche Leistungen nachgefragt und nötig.
3. Das Ausgabenwachstum des Bundes lag seit 2003 nachweislich immer unter dem Wachstum des Bruttoinlandprodukts.
4. Das Ausgleichskonto Schuldenbremse weist 15,5 Milliarden Franken Positivsaldo auf.
5. Das Projekt Aufgabenüberprüfung bei den Departementen befindet sich in der Umsetzung, und die Massnahmen werden in separaten Vorlagen nach individuellem Zeitplan vorangetrieben. Alles andere wäre erneut eine gezielte, unverantwortliche Mehrbelastung des Bundespersonals während des laufenden Jahrs 2011. Wer jetzt, zwei Monate nach der letzten Aktualisierung der Aufgabenüberprüfung des Bundesrates vom 15. März, eine andere Gangart verlangt, müsste hier konkret angeben, welche Aufgabe ab wann nicht oder anders erfüllt werden soll und welche anderen Zielwachstumsraten konkret einzusetzen sind.
Das Konsolidierungsprogramm erweist sich nicht nur bei der heutigen Finanzlage als überschiessend, sondern ganz klar auch bei verschiedenen politischen Bereichen. Daraus sollten wir unsere Lehren für die Zukunft ziehen.
1. Ein Abbau beim öffentlichen Verkehr, der ganze Dörfer und Tausende von Personen vom Regionalverkehr abschneiden würde, hat keine Chance, je auf Akzeptanz zu stossen. Er kommt auch für allfällige Sparvorschläge in Zukunft schlicht nicht infrage. Die Standesinitiative Bern illustriert dies deutlich. So macht man keine glaubhafte Umweltpolitik. Man kann auch nicht Millionen Franken als Nachtragskredit für die Tourismusförderung beantragen, wenn man dem Tourismus ein paar Monate zuvor mit dem Abbau des öffentlichen Verkehrs das Wasser hat abgraben wollen.
2. Abstriche bei der familienergänzenden Kinderbetreuung liegen nicht drin, auch in Zukunft nicht.
3. Es ist ein Widerspruch in sich selbst, wenn Programme wie das KOP und gleichzeitig massive Ausfälle durch Steuerreformen wie die Unternehmenssteuerreform II beschlossen werden. Diese Steuerreform hat dazu auch noch das erklärte Ziel, nämlich die Stärkung des Gewerbes, verfehlt. All dies darf sich nicht wiederholen; die effektiven Wirkungen sind vertieft zu prüfen und offenzulegen.
AB 2011 N 780 / BO 2011 N 780
5. Die SP verschliesst sich nicht grundsätzlich einer Aufgabenüberprüfung, aber wir setzen Prioritäten. Es gilt, zuerst beim grössten Brocken anzusetzen, eben bei diesen 21 Milliarden Franken Mindereinnahmen. Es ist zu überprüfen, ob und wie der enorme Einnahmenverzicht wirklich der Volkswirtschaft zugutekommt, der Allgemeinheit, der Beschäftigung und der Zukunft dieses Landes. Handlungsspielraum schaffen ist gut, aber das Ziel müssen zukunftsgerichtete Ausgaben sein: sicher nicht irgendwelche neuen Kampfflugzeuge, sondern Investitionen in Bildung und Forschung, in die neue Energiepolitik, in die Sicherung der Arbeitsplätze in der Industrie auf dem Werkplatz Schweiz.
Zur Vorlage 2: Wir sagen Ja zur Optimierung der Verwaltung von Personaldaten, aber wir sagen bei den Anlagen der Publica nur Ja, weil auch der Datenschützer dazu Ja gesagt hat. Ja sagen wir auch zur Differenzierung der Anlagestrategie nach Kassen und Risikostrukturen. Das mindert die Risiken für den Bund, aber auch für die Rentnerinnen und Rentner. Das mindert aber leider auch die Chance auf einen Teuerungsausgleich. Wir erwarten darum, dass der Bundesrat sein letztjähriges Quasiversprechen wahrmacht und 2012 für die Bundesrentnerinnen und -rentner endlich den nötigen Teuerungsausgleich einplant.
Unser Ziel muss auch in Zukunft eine solide und glaubwürdige Finanzpolitik sein. Wir dürfen, auch wenn uns die Ergebnisse auf kurze Frist eine gute, herausragende Ausgangslage verschaffen, nicht von einer vorsichtigen Haushaltpolitik abkehren. Wir brauchen weiterhin diese Vorsicht, die den Standort Schweiz in dieser Spitzenstellung belässt. Wir können auf keinen Fall eine Schuldenwirtschaft brauchen, die die Handlungsmöglichkeiten einschränkt und die wirtschaftliche Entwicklung beeinträchtigt.
Für die FDP-Liberale Fraktion ist es klar, dass wir flexibel handeln müssen, wenn sich das Umfeld verändert. Dieses Umfeld hat sich verändert. Es bestehen neue Aussichten, veränderte Perspektiven, indem wir eben einen Abschluss des Rechnungsjahres 2010 des Bundeshaushaltes von plus 3,6 Milliarden Franken haben; die Verrechnungssteuer, auch die Mehrwertsteuer haben sich viel positiver entwickelt, als man das ursprünglich vermutet hatte. Die Aussichten basierten aber nicht auf einer gezielten Falschannahme, sondern auf einer vorsichtigen Budgetierung. Wir können sagen: Diese Verbesserungen sind deshalb eingetreten, weil wir Glück gehabt haben, weil die konjunkturelle Erholung unerwartet stark und kräftig ausgefallen ist.
Aber die Faktenlage ist nicht ungetrübt. Angesichts der Haushaltperspektiven mit dem starken Schweizerfranken, mit der reduzierten Gewinnausschüttung der Nationalbank, mit den unsicheren Perspektiven 2012 wäre es nach unserer Einschätzung fahrlässig, jetzt - wie das die linke und die grüne Seite tun - zu fordern, solche Konsolidierungsprogramme ad acta zu legen.
Ich bitte Sie deshalb, diese Motion anzunehmen und im Sinne unserer Glaubwürdigkeit und eines vorsichtigen Handelns im Hinblick auf einen gesunden Haushalt zu entscheiden. Wir müssen die längerfristigen Reformen der Aufgabenüberprüfung weiterführen. Eine Sistierung oder gar eine Eliminierung wäre falsch. Es sei hier die Binsenwahrheit erwähnt, wonach Vorsicht die Mutter der Porzellankiste sei. Wir sollten unseren Staatshaushalt als unsere Porzellankiste betrachten.
Ich komme noch kurz auf die Standesinitiative Bern zu sprechen. Unseres Erachtens ist diese Initiative überholt. Sie ist unnötig. Sie würde zu einer Sonderstellung führen, die so nicht legitim wäre. Wenn wir der Standesinitiative Folge gäben, würden wir damit, wie auch mit einer Annahme der Motion de Buman zum Nationalgestüt, einen Sündenfall begehen, da wir aus einer Massnahmenliste, welche für die Aufgabenüberprüfung eben allenfalls notwendig ist, bereits gleichsam den ersten Mosaikstein herausbrechen würden, weil er uns - aus welchen Gründen auch immer - nicht gefiele. Bleiben wir also ordnungspolitisch konsequent, und entscheiden wir so, dass wir zuerst das Aufgabenüberprüfungspaket betrachten, bevor wir bestimmte Bereiche davon ausnehmen.
Ich bitte Sie, den folgenden Anträgen der Kommissionsmehrheit zu folgen: Nichteintreten auf Vorlage 1, Eintreten auf Vorlage 2, der Standesinitiative Bern keine Folge geben, Ablehnung der Motion de Buman 10.3849 und Annahme der Kommissionsmotion 11.3317. Damit beweisen Sie, dass Sie eine angemessene, vorsichtige und konsequente Finanzpolitik betreiben. Eine solche Politik brauchen wir heute genauso wie zu Zeiten, als es unsicherer aussah. Wir können sagen, dass wir glücklicherweise die Möglichkeit haben, weiterhin auf diesem konsequenten Kurs zu bleiben.
Das ist eben auch die neue Basis, um weiterzurechnen, um für 2012 und dann auch für die Finanzplanung zu budgetieren. Der Grund für diese bessere Rechnung liegt nicht in einer absichtlichen Fehlschätzung. Er liegt einfach darin, dass die Konjunkturprognosen relativ schlecht waren, und zwar nicht nur diejenigen des Bundes, sondern auch diejenigen der Konjunkturforschungsstelle der ETH. Die Konjunkturprognosen wurden ja von einer Arbeitsgruppe gemacht, bei der
AB 2011 N 781 / BO 2011 N 781
Ein grosser Teil der Mehreinnahmen geht auf die bessere Konjunktursituation zurück. Ein Teil - das haben Sie gesehen - geht auf die zurückhaltende Schätzung bei der Verrechnungssteuer und der direkten Bundessteuer zurück. Worüber wir heute sprechen, ist ein Teil des KOP. Ich sage das jetzt an Ihre Adresse, Herr Füglistaller, damit Sie dann beruhigt nicht eintreten können: Wir haben einen grossen Teil dieses KOP bereits umgesetzt bzw. sind daran, es umzusetzen. Wir haben die Kompensation der im Jahr 2009 vorgezogenen Investitionen bereits umgesetzt; das macht 176 Millionen Franken aus. Dann wurden die Ausgaben im Sinne einer Teuerungskorrektur überall bereinigt; das sind rund 450 Millionen Franken. Dann haben wir in den Bereichen Personal, Informatik, Beratungsaufwand und übriger Eigenbereich Querschnittkürzungen vorgenommen; das ergibt rund 180 Millionen Franken. Dann haben wir die Korrektur bei den Passivzinsen gemacht; das ist ein Betrag von 250 bis 300 Millionen Franken. Hierzu ist zu sagen, dass wir rund einen Viertel weniger an Passivzinsen bezahlen als noch im Jahre 2006, also vor wenigen Jahren. Wir haben die Schulden seit dem Jahre 2006 um 20 Milliarden Franken abgebaut, das führt natürlich zu einer geringeren Belastung bei der Verzinsung. Wir haben im Moment auch eine äusserst günstige Zinssituation; diese beiden Parameter haben dazu geführt. Dann haben wir noch einnahmenseitige Massnahmen getroffen, die sich auch in der Grössenordnung von 100 Millionen Franken auswirken. Das betrifft die Tabaksteuer - plus 60 Millionen Franken -, eine Erhöhung der Mindestabgabe für den Wehrpflichtersatz, woraus Mehreinnahmen von ungefähr 20 Millionen Franken entstehen, und dann noch verschiedene kleinere Positionen.
Ich betone auch, dass die Aufgabenüberprüfung im eigentlichen Sinn - die 25 Massnahmen in den grossen Teilbereichen, die wir Ihnen letztes Jahr im April präsentiert haben - weitergeht. In jedem Departement werden diese Aufgaben umgesetzt, dies ist jeweils in ihren Terminplänen enthalten. Dies wird dann aber in unterschiedlichen Geschwindigkeiten umgesetzt, weil es teils um Gesetzesanpassungen, teils um Verordnungen und teils um Unterfangen geht, die keine neuen rechtlichen Grundlagen erfordern. Das ist auch der Grund dafür, weshalb die Terminierung jeder der 25 Massnahmen unterschiedlich ist.
Die FK-NR hat dazu die Motion 11.3317 eingereicht, die der Bundesrat ablehnt. Denn die Anforderung gemäss Ziffer 1, wonach die Aufgabenüberprüfung fortzusetzen sei, erfüllen wir schon. Bezüglich der geforderten einen Milliarde Franken haben wir in dem Paket schon 1,2 Milliarden Franken berechnet; dies wird umgesetzt, den Stand der Dinge können Sie jedes Jahr überprüfen. Diese Forderung ist also bereits erfüllt.
Ziffer 3 lautet: "Sämtliche Überschüsse der kommenden Finanzjahre sind vorwiegend für den weiteren Abbau der Schulden einzusetzen." Das ist die Regelung gemäss Bundesverfassung und gemäss dem heutigen Finanzhaushaltgesetz. Ich denke, darüber müssen wir nicht befinden: Dass wir die verfassungsrechtliche und die heutige gesetzliche Regelung einhalten wollen, ist für uns selbstverständlich. Darum - nicht weil wir materiell nicht einverstanden sind, sondern aus formellen Gründen - sagen wir: Diese Motion sollte unseres Erachtens abgelehnt werden.
Zur Initiative des Kantons Bern äussere ich mich nicht mehr lange: Sie ist gegenstandslos geworden. Ein Teil betrifft ja die Teuerungskorrektur; es wäre nicht einzusehen, warum man nur für diesen Bereich die Teuerungskorrektur nicht machen sollte, für alle anderen Bereiche aber schon. Das hat Ihre Kommission ja gleich gesehen.
Dann zum Gestüt als nationale Aufgabe - das ist der grösste Punkt dieses KOP, mindestens gemessen an der Redezeit -: Ich bin weder Pferdebesitzerin, noch kann ich reiten, noch bin ich zuständig für das Gestüt. Dazu wird mein Kollege Schneider-Ammann sprechen.
Zu Vorlage 2: Ich bitte Sie ebenfalls, darauf einzutreten und sie gutzuheissen. Es geht hier um die Verwaltung von Personaldaten: Wir möchten im Bundespersonalgesetz eine rechtlich korrekte Grundlage schaffen, um diese Daten elektronikgestützt sammeln und bearbeiten zu können. Wir haben heute keine datenschutzkonforme Grundlage für die elektronische Datenbearbeitung. Das ist das eine; es steigert die Effizienz. Das andere ist die Frage der Revision des Publica-Gesetzes. Hier geht es darum, dass man verschiedene Anlagepläne für die verschiedenen Versichertengruppen, also für die geschlossene Kasse und für die offene Kasse, machen kann. Es ist wichtig, dass man in der geschlossenen Kasse nicht gleich viel Risiko generieren kann wie in der offenen, weil der Zahler dort, wenn es zu Schwierigkeiten kommen würde, letztendlich natürlich der Bund wäre. Auch hier bitte ich Sie, einzutreten und den Anträgen Ihrer Kommission zu folgen.
AB 2011 N 782 / BO 2011 N 782
Permettez-moi de rappeler le contexte. Dans le cadre du programme de consolidation, nous avons exploré diverses solutions pour donner une nouvelle base au financement du haras. En raison du bon résultat de la clôture des comptes 2010 de la Confédération, le Conseil fédéral a décidé, avec le soutien de la Commission des finances, de renoncer à la mise en oeuvre complète du programme de consolidation. Il a donc été décidé de maintenir la contribution au haras. Les discussions dans le cadre du programme de consolidation ont à nouveau renforcé notre conscience de l'importance du haras en tant que "patrimoine culturel". Le débat a été émotionnel. Je comprends qu'il s'agisse d'un sujet sensible et j'ai pris conscience que le haras exigeait de nous une approche particulière, pour des raisons culturelles également.
Le haras est cependant aussi un lieu de recherche et de formation. Chaque année, le haras mène à bien quelque vingt projets de recherche et publie plus de septante articles scientifiques. Le haras possède une des plus grandes banques de gènes au monde. Il coordonne la recherche avec la Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Berne. Le haras est aussi très actif dans la formation. Les étudiants en médecine vétérinaire reçoivent une partie de leur formation au haras. La Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Berne collabore étroitement avec le haras. Les collaborateurs du haras sont fortement engagés dans l'enseignement auprès de la Haute école suisse d'agronomie à Zollikofen. Qu'en sera-t-il à l'avenir?
Entre-temps, le haras et la station de recherche Agroscope Liebefeld-Posieux ont fusionné; là aussi, j'attends des synergies.
Le Conseil fédéral soutient le haras. Cependant, il ne veut pas qu'une formule contraignante soit intégrée dans la loi sur l'agriculture. Pour lui, il est important de traiter tous les domaines de la même manière.
Concernant la première demande des auteurs des motions: Monsieur de Buman, après que le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et votre commission ont décidé de maintenir la contribution fédérale au Haras national suisse, votre requête est en grande partie satisfaite.
Noch ganz kurz zum zweiten Anliegen der Motionäre: Die private Beteiligung am Nationalgestüt soll durch einen vermehrten Verkauf von Leistungen, die einen Nutzen für Private darstellen, erhöht werden. Der Bundesrat teilt diese Meinung und erwartet diesbezügliche Verbesserungen. Die begleitende Expertengruppe des Nationalgestüts hat diese Frage im Hinblick auf die folgenden Jahre zu bearbeiten.
Zusammengefasst: Die Forderungen der Motionäre sind erfüllt, das Landwirtschaftsgesetz ist ein Kann-Gesetz - dies gilt für Agroscope, dies gilt für die Direktzahlungen -, und der Bundesrat will alle gleich behandeln. Er bittet Sie deshalb, auch in Bezug auf den Haras bei der Kann-Formulierung zu bleiben und demzufolge die beiden Motionen abzulehnen.
Zu diesem sechsten Punkt, den Sparmassnahmen im Umfang von 280 Millionen Franken, gibt es zwei Folgevorstösse, nämlich die Motion betreffend das Gestüt und die Initiative des Kantons Bern; das sind beides Folgevorstösse, die Ihnen die Finanzkommission in logischer Konsequenz abzulehnen empfiehlt.
Was dann noch bleibt, ist die Aufgabenüberprüfung. Hier ist die Finanzkommission der Meinung, sie solle fortgesetzt werden, jedoch nicht im Sinn eines Aus-der-Schublade-Ziehens des jetzt beerdigten Aufgabenüberprüfungsprojekts, sondern als neuer Auftrag mit einem Bericht. Dies zusammenfassend noch einmal die Vorlagen.
A court terme, le programme de consolidation n'est pas nécessaire, et cela pour la raison évidente que le budget de la Confédération pour 2010 prévoyait un déficit de 2 milliards de francs alors que les comptes permettront d'enregistrer un excédent budgétaire de plus de 3 milliards de francs. Deuxièmement, pour les années 2012/13, les perspectives financières sont meilleures qu'escompté il y a deux ans encore.
Pour ce qui est de la motion de la commission qui requiert du Conseil fédéral un rapport sur le réexamen des tâches (11.3317), je voudrais simplement réaffirmer ici que quatre raisons fondamentales militent en faveur de cette motion, selon la majorité:
1. les incertitudes liées à l'évolution économique mondiale;
2. les besoins financiers qui apparaissent notamment dans le domaine de la prévoyance sociale, de la formation, de la défense, de l'agriculture et du trafic;
3. il ne faut pas oublier - cela n'a pas été évoqué directement cet après-midi - que le pouvoir d'achat dans notre pays diminue. Il est vrai que le revenu brut des ménages augmente, mais le revenu disponible des ménages a diminué au cours des dernières années, ce qui rend problématique une augmentation des impôts;
4. Madame Kiener Nellen a eu raison d'affirmer que les dépenses ont moins augmenté que la croissance du produit intérieur brut. Mais il ne faut pas oublier que les prélèvements obligatoires dans notre pays augmentent. Aujourd'hui, si l'on tient compte des cotisations que nous payons aux caisses-maladie, pour la part obligatoire, de celles que nous payons au titre de la prévoyance professionnelle et pour les accidents professionnels, les prélèvements obligatoires dans notre pays s'élèvent à 42,6 pour cent - une hauteur jamais atteinte jusqu'à ce jour.
AB 2011 N 783 / BO 2011 N 783
Je vous invite à vous prononcer clairement chaque fois dans le sens qui vous a été proposé par la Commission des finances.
1. Loi fédérale sur le programme de consolidation 2012/13
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(= Nichteintreten)
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
(= Ne pas entrer en matière)
Angenommen - Adopté
2. Bundesgesetz über Optimierungen bei der Verwaltung von Personaldaten und bei den Anlagen von Publica
2. Loi fédérale sur l'optimisation de la gestion des données personnelles et des placements de Publica
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par article
Titel und Ingress, Ziff. I, II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.075/5506)
Für Annahme des Entwurfes ... 181 Stimmen
(Einstimmigkeit)
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