Nationalrat - Herbstsession 2011 - Achte Sitzung - 21.09.11-08h00
Conseil national - Session d'automne 2011 - Huitième séance - 21.09.11-08h00

1. Bundesgesetz über Massnahmen zur Abfederung der Frankenstärke und zur Verbesserung der Wettbewerbsfähigkeit
1. Loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité

Ziff. 3
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Heim, Bänziger, Carobbio Guscetti, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Vischer, Wyss Ursula)
Art. 35 Abs. 2
Der Bundesrat kann die Höchstdauer der Leistungen gemäss Artikel 35 Absatz 1 um höchstens zwölf Abrechnungsperioden erhöhen.

Antrag der Minderheit
(Zuppiger, Bäumle, Brönnimann, Egger, Füglistaller, Graber Jean-Pierre, Grin, Häberli, Kunz, Loepfe, Müller Thomas, Schibli, Schwander)
Art. 90a Abs. 2
Streichen

Ch. 3
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Heim, Bänziger, Carobbio Guscetti, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Vischer, Wyss Ursula)
Art. 35 al. 2
Le Conseil fédéral peut prolonger de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de l'indemnisation visée à l'alinéa 1.

Proposition de la minorité
(Zuppiger, Bäumle, Brönnimann, Egger, Füglistaller, Graber Jean-Pierre, Grin, Häberli, Kunz, Loepfe, Müller Thomas, Schibli, Schwander)
Art. 90a al. 2
Biffer

Mit dem Nachtrag IIa beantragte Voranschlagskredite
Crédits budgétaires demandés avec le supplément IIa

Volkswirtschaftsdepartement - Département de l'économie

704 Staatssekretariat für Wirtschaft
704 Secrétariat d'Etat à l'économie

Antrag der Mehrheit
A2310.0351 Leistungen des Bundes an die ALV
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Zuppiger, Bäumle, Brönnimann, Egger, Geissbühler, Graber Jean-Pierre, Kaufmann, Kunz, Loepfe, Müller Thomas, Perrin, Schibli)
A2310.0351 Leistungen des Bundes an die ALV
Fr. 0

Proposition de la majorité
A2310.0351 Prestations versées par la Confédération à l'AC
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Zuppiger, Bäumle, Brönnimann, Egger, Geissbühler, Graber Jean-Pierre, Kaufmann, Kunz, Loepfe, Müller Thomas, Perrin, Schibli)
A2310.0351 Prestations versées par la Confédération à l'AC
Fr. 0

Zuppiger Bruno (V, ZH): Der Schweizerische Gewerbeverband und ich sind uns sehr bewusst, wie gross die Schwierigkeiten in den Unternehmungen des Exportsektors und in den Zulieferbetrieben sind. Es ist uns auch bewusst, dass die Arbeitslosenversicherung und der Arbeitslosenfonds bei Härten auf dem Arbeitsmarkt durchaus gute Institutionen sind. Wir haben erst kürzlich eine Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes beschlossen, die auf eine Stabilisierung und Sanierung des Fonds ausgerichtet war. Wir haben die Beitrags- und die Leistungsdauer angepasst.
Wir haben heute keine erhöhte Arbeitslosigkeit, es besteht heute kein Handlungsbedarf. Wir haben eine Institution, die bereit ist, jederzeit und für alle Betriebe in diesem Land die nötigen Leistungen zu erbringen. Wenn das Risiko einer erhöhten Arbeitslosigkeit besteht, hat es der Bundesrat in der Hand, die Karenzfrist für die Kurzarbeit auf einen Tag zu verkürzen und die Bezugsdauer auf 18 Monate hinaufzusetzen.
Eine Bezugsdauer von 24 Monaten, wie sie die Minderheit Heim verlangt, scheint uns zu lang. Wir haben, und das hat auch der Bundesrat gesagt, kein Interesse daran, dass in diesem Land eine grössere Arbeitslosigkeit entsteht - auch nicht, wenn die Situation schwierig wird. Wenn wir jetzt auf Vorrat ausserordentliche Beiträge aus der Bundeskasse in einen Fonds einschiessen, der eigentlich funktioniert und bei dem nichts angepasst wird, setzen wir falsche Signale. Den Fonds auf Vorrat zu speisen ist kein richtiges politisches Handeln. Wenn wirklich eintrifft, was Frau Heim befürchtet, nämlich eine Rezession und eine hohe Arbeitslosigkeit, haben wir es jederzeit in der Hand, zu handeln und in einer solch ausserordentlichen Lage diesem Fonds die nötigen Mittel zukommen zu lassen, ohne dass wir auf die Ausgabenbremse und auf die Schuldenbremse Rücksicht nehmen müssen. Wir sind einfach dagegen, den Fonds auf Vorrat zu speisen, und das täten wir hier.

Schibli Ernst (V, ZH): Ich spreche zum Minderheitsantrag Heim. Es ist zum heutigen Zeitpunkt sicher verfrüht, im Arbeitslosenversicherungsgesetz Regelungen und Kompetenzen festzulegen und zu verlängern. Denn der Bedarf ist nicht ausgewiesen. Es wäre ein falsches Zeichen an die Wirtschaft, aber auch an die Konsumenten, wenn quasi weniger gute Zeiten herbeigeredet würden. Einerseits werden die Unternehmen meiner Meinung nach alles daransetzen, dass die jetzigen Turbulenzen auf gutem Niveau ausbalanciert werden können. Die Wirtschaftsaussichten sind andererseits aber auch nicht derart schlecht, dass staatlicher Interventionismus auf Vorrat nötig ist. Darum ist diese Anpassung nicht zu unterstützen.
Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag Heim abzulehnen.

Graber Jean-Pierre (V, BE): Aux mesures proposées par le Conseil fédéral, notre groupe préfère des allègements fiscaux dont bénéficieraient la population en général et le secteur de la restauration et de l'hébergement en particulier.
Le projet de budget de la Confédération pour 2012 indique que les recettes de la TVA devraient atteindre 22,55 milliards de francs. Réduire le taux normal de la TVA de 0,5 point de pourcentage et diminuer le taux spécial pour l'hébergement de 3,8 à 2,5 pour cent permettraient simultanément d'accroître le pouvoir d'achat global de la population et d'octroyer une marge de manoeuvre supplémentaire sur le plan financier pour des pans entiers de l'industrie touristique à hauteur de près de 1,5 milliard de francs. Ce n'est pas rien! Un ménage consommant pour 50 000 francs de biens et de services par an pourrait voir le montant global de la TVA dont il s'acquitte s'alléger de quelque 250 francs. Ce n'est pas négligeable!
Une telle mesure apporterait un ballon d'oxygène bienvenu au tourisme et contribuerait à maintenir sa compétitivité face à la concurrence internationale. Elle serait très appréciée par les milieux concernés.
Sur un plan plus général et d'un point de vue macroéconomique, réduire le taux normal de la TVA entraînerait une hausse de la demande des ménages. Cette dernière pourrait alors prendre le relais d'exportations anémiées pour stimuler la croissance économique et empêcher une contraction du PIB. Quatre chevaux tirent l'économie: les ménages, les administrations, la formation brute de capital - autrement dit les investissements - et les exportations. Pourquoi ne pas donner un peu plus d'avoine au cheval de la consommation en ces temps d'incertitude? Agir ainsi semble d'autant plus justifié que les prélèvements obligatoires ne cessent d'augmenter dans notre pays. Au sens large qui inclut les cotisations obligatoires payées à l'assurance-maladie et au titre de la prévoyance professionnelle, ils ont atteint plus de 43 pour cent en 2010 contre 39 pour cent en 2000. Le revenu disponible des ménages quant à lui a régressé de 75 pour cent du revenu mensuel brut en 2000 à moins de 70 pour cent aujourd'hui. Une telle réduction du pouvoir d'achat de nos ménages justifie pleinement une diminution, même passagère, du taux de la TVA.
Le moment est venu de faire quelque chose pour nos ménages. Nous en avons l'occasion aujourd'hui. Saisissons-la et, comme le disait Monsieur Zuppiger au moyen d'une phrase qui mériterait de figurer au rang des citations célèbres du Parlement: "Anstatt immer mehr zu geben, sollten wir weniger nehmen", c'est-à-dire en français: "Au lieu de toujours donner plus, il faudrait prendre moins!"
Je vous propose d'adopter la proposition de la minorité Zuppiger qui prévoit une diminution des taux de la TVA et donc la modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée.

Maire Jacques-André (S, NE): Monsieur Graber, vous peignez le diable sur la muraille en prétextant des prélèvements excessifs. J'aimerais bien savoir quels sont les nouveaux prélèvements qui sont prévus dans le projet du Conseil fédéral, que nous examinons.

Graber Jean-Pierre (V, BE): Il n'y a pas du tout de nouveaux prélèvements pour financer les mesures prévues par le Conseil fédéral. Ce que je voulais dire, Monsieur Maire, c'est qu'il faut cesser de toujours donner plus, parce que donner plus implique qu'il faut souvent davantage de recettes fiscales. Les prélèvements obligatoires dans notre pays augmentent continuellement et cela depuis plusieurs décennies. Les chiffres mêmes fournis par l'administration fédérale en attestent. J'ai demandé, dans mon interpellation 09.3492, "Détermination, interprétation et effets de la quote-part de l'Etat et de la quote-part fiscale", comment ces prélèvements avaient évolué en tenant compte notamment des cotisations que nous payons pour l'assurance-maladie et au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. Ces prélèvements-là, Monsieur Maire, augmentent pratiquement d'un demi-point de pourcentage chaque année.

Rennwald Jean-Claude (S, JU): Dans la mesure où les exportations ne sont pas grevées par la TVA, combien d'emplois de la place industrielle suisse pensez-vous sauver avec vos baisses fiscales, en particulier dans l'Arc jurassien?

Graber Jean-Pierre (V, BE): Monsieur Rennwald, j'aimerais simplement vous dire ceci: le groupe UDC est opposé à l'attribution de 500 millions de francs au fonds de l'assurance-chômage, mais il n'est pas du tout opposé à des mesures que nous pourrions prendre lorsque le taux de chômage sera effectivement plus élevé qu'aujourd'hui.
Pour ce qui est du pouvoir d'achat, si nous diminuions le taux de TVA normal de 8 à 7,5 pour cent - j'ai fait un petit calcul assez rapide -, nous pourrions injecter grosso modo 1,5 milliard de francs de pouvoir d'achat supplémentaire dans l'économie. Il en résulterait une demande supplémentaire des ménages privés. Cette demande supplémentaire, elle aussi, pourrait contribuer à stimuler l'économie et à prendre le relais d'exportations anémiées.

Bänziger Marlies (G, ZH): Lieber Kollege Graber, bei aller Sympathie habe ich eine Frage: Die SVP und Sie lehnen das ganze Frankenstärke-Paket ab. Jetzt gibt es aber im Entwurf des Bundesrates den Betrag von 10 Millionen Franken zur Aufstockung der im "Schoggi-Gesetz" vorgesehenen Mittel, welcher die landwirtschaftliche Produkte verarbeitende Industrie - und nur diese! - giesskannenmässig begünstigen soll. Hier sind aber weder Sie noch Ihre Fraktion bei der entsprechenden Minderheit. Begründen Sie mir doch bitte: Weswegen wollen Sie in diesem Bereich 10 Millionen Franken mehr an Subventionen geben?

Graber Jean-Pierre (V, BE): Madame Bänziger, j'aimerais simplement vous dire ceci:
1. Il est de notoriété publique que l'UDC est un parti qui a constamment soutenu l'agriculture, et nous continuerons à le faire, contre vents et marées.
2. Vous devez bien convenir que la mesure qui est prise ici dans le cadre de la "Schoggi-Gesetz" est celle qui coûtera le moins dans le paquet qui nous est présenté par le Conseil fédéral - c'est-à-dire une dizaine de millions de francs. C'est peu par rapport à d'autres éléments qui sont contenus dans ce paquet de mesures.

Brunschwig Graf Martine (RL, GE): Pour le groupe libéral-radical, les objectifs sont clairs. Nous sommes pour l'assainissement des assurances sociales et nous l'avons prouvé lors de la réforme de l'assurance-chômage, que nous avons défendue en votation populaire. Mais nous sommes aussi pour l'emploi et nous estimons que la mesure qui est proposée par la majorité de la commission est une bonne mesure car elle permet, avec ces 500 millions de francs, de faire en sorte que les entreprises qui sont touchées par le franc fort puissent prendre les mesures nécessaires pour maintenir les emplois avec le chômage partiel. Ce n'est pas une mesure de luxe, nous ne modifions pas la loi et nous ne défendons pas la proposition de la minorité Heim parce que nous estimons que d'autres mesures doivent être prises dans la durée s'agissant de la crise.
La mesure à l'article 90a alinéa 2 est juste. La position de la majorité est d'autant plus correcte que cette mesure touche l'ensemble des entreprises, qu'elle ne fait pas de distinction entre les grandes et les petites, qu'elle ne fait pas de distinction non plus entre ce qui est du domaine de l'exportation et ce qui est du domaine de l'économie intérieure, sachant que la crise du franc fort peut aussi bien toucher les unes que les autres de façon directe ou de façon indirecte.
Nous ne soutenons donc pas non plus la minorité Zuppiger car nous avons un peu de peine à comprendre pour quelle raison en définitive on demande de biffer ces 500 millions de francs, sachant par ailleurs que la loi, si elle devait être appliquée, devrait de toute façon prévoir à un moment donné des crédits supplémentaires le cas échéant. Nous estimons donc que cette mesure proposée par le Conseil fédéral est une mesure juste. C'est la mesure principale de ce paquet.
Le groupe libéral-radical vous recommande de suivre la majorité, que ce soit à l'article 35 ou à l'article 90a.

Le président (Germanier Jean-René, président): Le groupe PDC/PEV/PVL soutient la proposition de la majorité.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Ich wiederhole nicht, was ich in der Eintretensdebatte gesagt habe. Ich habe ausführlich erklärt, wieso Ihnen der Bundesrat empfiehlt, auf die Einlage von 500 Millionen Franken in die Arbeitslosenversicherung einzutreten. Es geht um Vorsorgegeld, es geht um Vorsorge. Sie haben soeben bestätigt, dass die konjunkturellen Aussichten trüber werden. Wir diskutieren die Wechselkursschock-Problematik. Es kann sehr wohl der Fall eintreten, dass Firmen Kurzarbeit einführen müssen. Mit dieser Einlage in die Arbeitslosenversicherung zugunsten der Kurzarbeit erfolgt noch einmal der Aufruf: Restrukturiert nicht definitiv, sondern sucht den Übergang über die Kurzarbeit! Es ist also eine Einladung an die Unternehmungen, es ist eine Alimentierung der Arbeitslosenversicherung. Es ist vor allem auch eine Vorsorge, damit nicht in schwierigeren Zeiten, und dieser Fall kann unter Umständen schnell eintreten, die Lohnnebenkosten erhöht werden müssen. So gesehen, kommt man den Firmen sehr wohl vorsorglich entgegen.
Die Arbeitslosenkasse ist im Moment ein Sanierungsfall, Sie wissen das. Zu Beginn des Jahres lag das Defizit bei 7,4 Milliarden Franken, Ende dieses Jahres wird es bei 6,4 Milliarden Franken liegen. Das heisst, wir haben die Arbeitslosenkasse im Jahr 2011 dank der Konjunktur ein Stück weit, um 1 Milliarde Franken, sanieren können; sie ist aber weiterhin schwer verschuldet. Es geht jetzt darum, dass wir eine Einlage von einer halben Milliarde Franken machen, zwecks Entlastung, zwecks Sanierung, zwecks Verhinderung einer Lohnnebenkosten-Erhöhung in schwierigeren Zeiten. Ich mache Ihnen also beliebt, dem Bundesrat zu folgen und den Antrag der Minderheit Zuppiger abzulehnen.
Ich mache Ihnen auch beliebt, den Antrag der Minderheit Heim abzulehnen, und zwar aus folgendem Grund: Wir haben bis Ende Jahr ein Regime, das 24 Monate Kurzarbeitsentschädigung vorsieht, bei einer Karenzfrist von einem Tag. Ich habe Ihnen schon in der Eintretensdebatte erklärt, dass der Bundesrat von mir eine Vorlage erhalten hat, die dafür sorgt, dass die Arbeitslosenkasse ab dem 1. Januar 2012 während 18 Monaten Kurzarbeitsentschädigung ausbezahlen kann, wiederum bei einer Karenzfrist von einem Tag. Das wäre für die betroffenen Firmen eine ganz wesentliche Entlastung. Sollte es dann nötig sein, die Dauer von 18 Monaten zu verlängern, wird man im Jahr 2012 dafür genügend Zeit zur Verfügung haben.
Heute beanspruchen nur sehr wenige Firmen Kurzarbeit. Weil die Rahmenfrist neu begänne, könnten sich die allermeisten Firmen diese Versicherungsleistung in einem neuen Rahmen holen. Damit stünden den allermeisten Firmen grundsätzlich 18 Monate zur Verfügung.
Ich bitte Sie also, dem Bundesrat zu folgen und die Anträge der Minderheiten Zuppiger und Heim abzulehnen.

Rime Jean-François (V, FR): Monsieur le conseiller fédéral, vous venez de nous dire que ce versement de 500 millions de francs était fait à titre de précaution en vue de difficultés conjoncturelles. Je partage votre avis sur les difficultés conjoncturelles. Mais, au cas où ces 500 millions de francs seraient refusés, pouvez-vous nous dire s'il y aurait, oui ou non, un risque pour les entreprises qui recourent au chômage partiel d'avoir des indemnités qui seraient diminuées?

Zuppiger Bruno (V, ZH): Herr Bundesrat, ich habe eine Zusatzfrage aus finanzpolitischer Sicht: Wäre es gemäss Finanzhaushaltgesetz nicht möglich, diese Abfederungen, die Sie jetzt vorschüssig machen wollen, dann vorzunehmen, wenn wir sehen, dass der Ernstfall, von dem jetzt alle sprechen, der aber noch nicht da ist, wirklich eintritt?

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Es ist keine Aktion auf Vorrat, wie vorhin von Ihnen, Herr Nationalrat Zuppiger, gesagt wurde. Es ist eine vorsorgliche Massnahme, nicht eine Vorratsmassnahme für kommende, schwierigere Zeiten. Deshalb hat sich der Bundesrat entschieden, die Massnahme jetzt zu beantragen und Ihnen zu empfehlen, die Kasse jetzt zu alimentieren.

Maire Jacques-André (S, NE): Monsieur le conseiller fédéral, j'ai une question qui concerne le nombre de mois de réduction de l'horaire de travail. Dans le cas d'une entreprise qui, par exemple en 2010, aurait déjà utilisé les 12 mois légaux et qui, dans les 6 ou même 8 mois à venir, aurait besoin de nouvelles réductions de l'horaire de travail, est-ce que le décompte recommence à zéro ou bien est-ce qu'on admet qu'elle est déjà à 12 mois, et donc qu'il n'y a plus que les 6 mois que le Conseil fédéral pourrait accorder? Dans ce cas, il y aurait la nécessité de prévoir 24 mois.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Ich habe eine Abklärung machen lassen. Die Antwort lautet: Es gibt höchstens ein paar wenige Dutzend Firmen, die nicht auf die Kurzarbeitsentschädigung zählen könnten, weil sie noch in der Rahmenfrist sind und bereits 18 Monate bezogen haben.

Binder Max (V, ZH): Herr Bundesrat, ich bin der Meinung, Sie haben die Frage von Herrn Zuppiger nicht ganz beantwortet. Er hat gefragt, ob die gleiche Massnahme nicht auch zu einem späteren Zeitpunkt möglich wäre. Sie können mit Ja oder Nein antworten.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Die gleiche Massnahme wäre zu einem späteren Zeitpunkt auch möglich.

Carobbio Guscetti Marina (S, TI), pour la commission: Le Conseil fédéral propose d'attribuer 500 millions de francs supplémentaires au fonds de l'assurance-chômage. Cette somme supplémentaire devrait permettre de faire face à une éventuelle, mais probable, augmentation du recours à l'assurance-chômage, notamment à la réduction de l'horaire de travail.
Les récentes prévisions conjoncturelles du SECO montrent qu'à cause de la force du franc, l'évolution du chômage sera préoccupante. Dans des moments de difficultés, on l'a déjà vu, la réduction de l'horaire de travail s'est révélée être un instrument efficace.
Il y a eu un large débat en commission, le même débat que celui qu'on a vu aujourd'hui au conseil. Une minorité Zuppiger, on l'a entendu, est de l'avis que ce serait un faux signal de donner maintenant des moyens supplémentaires à l'assurance-chômage; cette minorité propose de biffer cette modification de la loi et en l'occurrence le crédit supplémentaire de 500 millions de francs.
La majorité de la commission est par contre de l'avis que ces moyens pour le chômage partiel sont nécessaires, si l'on considère les difficultés de l'économie, pour éviter la suppression de places de travail et des délocalisations. On a entendu Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann dire que sans mesures préventives, c'est un risque. La majorité de la commission est du même avis.
Le projet du Conseil fédéral d'attribuer 500 millions de francs et de modifier la loi a donc été soutenu par la commission, par 13 voix contre 13 avec la voix prépondérante de la présidente.
Une minorité Heim demande de donner au Conseil fédéral des compétences supplémentaires pour augmenter la durée du chômage partiel. Selon l'article 35 alinéa 1 de la loi sur l'assurance-chômage, la durée de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail est de 12 mois. Le Conseil fédéral est compétent pour augmenter cette durée de 6 mois, à savoir pour la fixer à 18 mois. En 2010/11, la durée de l'indemnisation pour la réduction de l'horaire de travail a été portée à 24 mois afin de tenir compte de la situation économique difficile. La majorité de la commission estime qu'il ne faut pas de modification de loi pour porter la durée à 24 mois, car le Conseil fédéral a déjà la compétence d'augmenter, par voie d'ordonnance, de 6 périodes d'indemnisation la durée de la réduction de l'horaire de travail et de diminuer le nombre de jours de carence.
Pour cette raison, la commission a rejeté, par 18 voix contre 8, la proposition défendue par la minorité Heim.
Je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Zuppiger, à modifier la loi et à attribuer les 500 millions de francs supplémentaires pour l'assurance-chômage selon le projet du Conseil fédéral.

Hutter Markus (RL, ZH), für die Kommission: Ich ersuche Sie, der Fassung gemäss Ständerat und Kommissionsmehrheit zuzustimmen. Es geht hier um das eigentliche Herzstück dieser Vorlage, zumindest was den Betrag von 500 Millionen Franken anbetrifft, welcher für die Kurzarbeit eingesetzt werden soll.
Es geht um eine zukunftsgerichtete, vorsorgliche Massnahme, welche zur Entlastung der Arbeitslosenversicherung führen soll; es geht um eine einmalige Massnahme. Ich bitte Sie zu beachten, dass bei einer Ablehnung dieser Massnahme die Alternative in der Erhöhung des Beitragssatzes für die Arbeitslosenversicherung bestehen könnte, was für die Wirtschaft ganz sicher eine zusätzliche Erschwernis bedeuten würde.
In diesem Sinne bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit Heim abzulehnen, weil man mit einer solchen Verlängerung an den Bedingungen zur Ausrichtung der Kurzarbeitsentschädigung herumschrauben würde. Das ist nicht nötig, wie Herr Bundesrat Schneider-Ammann ausgeführt hat.
Ich bitte Sie aber auch, den Antrag der Minderheit Zuppiger, welche auf diese Massnahme komplett verzichten will, abzulehnen.

Art. 35 Abs. 2 - Art. 35 al. 2

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6209)
Für den Antrag der Mehrheit ... 118 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen

Art. 90a Abs. 2, Pos. 704.A2310.0351
Art. 90a al. 2, pos. 704.A2310.0351

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6210)
Für den Antrag der Mehrheit ... 123 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

Ziff. 4
Antrag der Minderheit
(Carobbio Guscetti, Bänziger, Heim, Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Schelbert, Vischer, Wyss Ursula)
Titel
4. Obligationenrecht (SR 220)
Art. 323b Titel
3. Lohnsicherung
Art. 323b Abs. 1
Der Geldlohn ist dem Arbeitnehmer in gesetzlicher Währung innert der Arbeitszeit auszurichten; dem Arbeitnehmer ist eine schriftliche Abrechnung zu übergeben.

Ch. 4
Proposition de la minorité
(Carobbio Guscetti, Bänziger, Heim, Leutenegger Oberholzer, Kiener Nellen, Schelbert, Vischer, Wyss Ursula)
Titre
4. Code des obligations (RS 220)
Art. 323b titre
3. Garantie du salaire
Art. 323b al. 1
Le salaire en numéraire est payé pendant les heures de travail en monnaie ayant cours légal. Un décompte est remis au travailleur.

Le président (Germanier Jean-René, président): La proposition de la minorité Carobbio Guscetti est présentée par Madame Kiener Nellen.

Kiener Nellen Margret (S, BE): Ich beantrage Ihnen im Namen der Minderheit Carobbio Guscetti, ins schweizerische Arbeitsrecht den Grundsatz aufzunehmen, dass der Lohn dem Arbeitnehmer, der Arbeitnehmerin in gesetzlicher Währung auszurichten ist. Das heisst, Schweizer Arbeitnehmerinnen und Schweizer Arbeitnehmer sollen und müssen die Löhne in Schweizerfranken erhalten. Dies betrifft alle Arbeitnehmenden mit Arbeitsverträgen in der Schweiz, also auch ausländische Staatsangehörige, auch Grenzgängerinnen und Grenzgänger. Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer müssen Rechtssicherheit haben, Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer brauchen ebenso Planungssicherheit, wie sie zu Recht auch immer wieder für die Unternehmen gefordert wird.
Wieso ist diese Sache jetzt so eminent wichtig geworden? Es hat in meinem Kanton, einem Binnenkanton, angefangen: Im Emmental ist eine Unternehmung dazu übergegangen, ihrem zu 100 Prozent schweizerischen Personal die Löhne in Euro auszurichten. Das geht nicht an, weder in Binnengebieten noch im grenznahen Gebiet noch bezüglich Grenzgängerinnen und Grenzgängern. Mit dem Freizügigkeitsabkommen und den flankierenden Massnahmen haben wir Grundlagen; wir haben das Diskriminierungsverbot auf der einen Seite, und wir haben den Gleichbehandlungsgrundsatz auf der anderen Seite.
Es geht jetzt überhaupt nicht an - da möchte ich wirklich an Herrn Bundesrat Schneider-Ammann appellieren -, diese Frage an die Gerichte zu delegieren. Ich sage das hier als langjährig praktizierende Anwältin. Die Delegation an Gerichte bewirkt langdauernde arbeitsrechtliche Verfahren. Die Minderheit wehrt sich dagegen, dass jetzt den einzelnen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern sogar noch Gerichtsverfahren aufgehalst werden und sie sogar noch die Beweislast tragen müssen; das haben sie nicht verdient. Sie haben es überhaupt nicht verdient, dass sie für die Krise, die wir erleben, finanziell oder anderswie die Zeche bezahlen müssen.
Arbeitsrechtsexperten wie Professor Geiser von der Universität St. Gallen sind sich eigentlich einig, dass solche Vorfälle - Löhne, die in der Schweiz in Euro ausbezahlt oder an den Eurokurs angebunden werden - dem Diskriminierungsverbot der bilateralen Verträge widersprechen. Ebenso äussern sich Vertreter des Grenzgänger-Informations-Verbands im Raum Basel, beispielsweise der Präsident der oberelsässischen Grenzgängervereinigung. Die Schäden sind sichtbar, der Druck auf die Löhne, also das Lohndumping, nimmt zu. In unsicheren Zeiten wird es noch mehr zunehmen.
Bitte unterstützen Sie diese Minderheit! Bitte geben Sie allen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern in der Schweiz heute im Schweizer Arbeitsrecht Rechtssicherheit und Planungssicherheit, damit sie heute und in Zukunft ihren Lohn in Schweizerfranken verdienen können! Denn sie alle verdienen es.

Le président (Germanier Jean-René, président): Le groupe UDC rejette la proposition de la minorité.

Bänziger Marlies (G, ZH): Wir Grünen mögen es nicht, wenn man im Hauruck-Verfahren im Rahmen irgendeiner Vorlage auch noch gerade eine andere Gesetzesänderung macht. Wir kommen darauf zurück, wenn wir nächste Woche das Zusatzabkommen zur Auslegung des Doppelbesteuerungsabkommens mit den USA beraten.
Die grüne Fraktion unterstützt den Minderheitsantrag trotzdem, denn es geht nicht um irgendeine Gesetzesänderung, sondern um eine Korrektur im Rahmen des bestehenden Gesetzes. Es geht nämlich darum, dass Löhne in der Schweiz in Schweizerfranken ausbezahlt werden, "sofern" - ich zitiere, was heute im Gesetz steht - "nichts anderes verabredet oder üblich ist". Es geht darum, diese Klausel - also die Möglichkeit, Ausnahmen zu machen - zu streichen.
Ich erinnere Sie an das, was wir bereits im Rahmen der Sondersession von Bundesrat Schneider-Ammann gehört haben und was er uns vermutlich auch nachher wieder sagen wird: Der Bundesrat ist dagegen, dass man Löhne in Euro ausbezahlt, und er wird sich mit Kraft und Rückenwind dafür einsetzen, dass dies nicht geschieht. Ich erinnere mich auch daran, wie wir dieses Paket zum starken Franken in der Kommission beraten haben: Wir waren einhellig der Meinung, dass es falsch ist, Löhne in Euro auszuzahlen. Wir haben das sowohl von Bundesrat Schneider-Ammann als auch von den Sozialpartnern gehört. Eine Ausnahme war der Arbeitgebervertreter, der sagte, es sei halt eben schon so, dass es ein Vorteil sei, allenfalls solche Ausnahmen machen zu können, und es sei eben schon so, dass solche Ausnahmen in letzter Zeit zunehmend gemacht worden seien. So viel zur Beratung in der Finanzkommission.
Was heisst das für uns als Parlament? Für uns als Parlament heisst das, dass wir uns jetzt entscheiden müssen: Glauben wir dem Bundesrat, dass er alles daransetzen wird, Lohndumping zu verhindern? Glauben wir daran, dass sich der Bundesrat durchsetzen kann, dass diese Ausnahmeklausel also möglichst wenig in Anspruch genommen wird? Glauben wir daran, dass der Bundesrat für uns die Gesetze auslegt? Oder sind wir der Meinung, wir seien nicht ein Beratergremium des Bundesrates, sondern die Legislative, also die gesetzgebende Gewalt? Nageln wir doch einfach fest, was der Bundesrat an sich machen möchte. Wenn der Bundesrat dies nämlich machen möchte, ist es überhaupt kein Problem, diesen kleinen Zusatz hier im Obligationenrecht zu streichen. Dann hat der Bundesrat die Rückendeckung des Parlamentes, wenn er sich gegen Lohndumping einsetzt, und wir verstehen uns staatspolitisch gesehen eben nicht als Beratergremium, sondern als gesetzgebende Behörde, als Legislative.
In diesem Sinne bittet Sie die grüne Fraktion, die Minderheit zu unterstützen.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Wir haben gestern eine einlässliche Diskussion geführt. Ich habe gestern auf die gesetzlichen Grundlagen aufmerksam gemacht. Ich habe gestern gesagt, dass in der Schweiz die Löhne im Prinzip in Schweizerfranken zu bezahlen sind; ich bleibe bei dieser Aussage. Es gibt einige wenige Notfälle; es sind sehr wenige Fälle, und es sind insbesondere Grenzregionen angesprochen. Dort könnte man in guten Treuen sagen: Wenn der Arbeitsplatz erhalten bleibt, weil die Löhne über eine limitierte Zeit in Euro bezahlt werden, dann ist dies besser, als wenn der Arbeitsplatz verlorengeht. Ich habe mich ganz klar positioniert und gesagt: Ich erwarte Fairness, ich erwarte Sozialpartnerschaft. Ich verpöne den Ausweg über die Änderungskündigungsmöglichkeit, ich will letztlich die Arbeitsplätze erhalten.
Liebe Frau Nationalrätin Bänziger, Sie sind nicht Mitglied eines Beratungsgremiums, Sie sind Mitglied einer Gesetzgebungsinstanz; das ist so. Der Bundesrat will aber nicht über den Weg der Dringlichkeit das Obligationenrecht anpassen.
Deshalb bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit Carobbio Guscetti abzulehnen.

Chopard-Acklin Max (S, AG): Herr Bundesrat, Eurolöhne für Arbeiter von Schweizer Firmen in der Schweiz zu bezahlen ist aktives Lohndumping. Es ist inakzeptabel, weil damit das Währungsrisiko einseitig auf die Schultern der Arbeitnehmer geladen wird. Nun meine Frage: Das Problem ist neu, die Gesetzgebung stammt aber aus dem Jahr 1971, sie ist also vierzig Jahre alt. Wieso sind Sie nicht flexibel genug, die vor vierzig Jahren geschaffene Gesetzgebung an die geänderten Voraussetzungen anzupassen?

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Herr Chopard, ich anerkenne das Problem. Ich habe mich gestern und auch heute deutlich dafür ausgesprochen, dass die Wechselkursproblematik nicht auf dem Buckel der Arbeitnehmer abgeladen werden darf. Aber es ist nicht richtig, einen so wesentlichen Artikel des Obligationenrechts jetzt im dringlichen Verfahren in aller Kürze zu verändern.

Hutter Markus (RL, ZH), für die Kommission: Ich ersuche Sie, dem Bundesrat und der Mehrheit Ihrer Kommission, welche mit 17 zu 8 Stimmen klar entschieden hat, zu folgen und die Anträge der Minderheiten abzulehnen.
Ihre Finanzkommission ist sich einig, dass weiterhin das Prinzip gelten soll, dass Arbeitsleistungen in Schweizerfranken, in unserer nationalen Währung, entschädigt werden, wie Herr Bundesrat Schneider-Ammann ausgeführt hat, dass die Löhne im Prinzip auch in Schweizerfranken ausbezahlt werden müssen. Dennoch ist die Mehrheit der Kommission zur Ansicht gelangt, dass es hier, eben gerade auch im Sinne des Arbeitsplatzerhalts, Flexibilität braucht, dass wir nicht aufgrund dieser - so hoffen wir - temporären Massnahme mit Verboten das Obligationenrecht reformieren sollten. Wir denken, dass es nach wie vor mit der Sozialpartnerschaft vereinbar ist. Gerade die Erfahrungen, die in der Wirtschaft bisher gemacht worden sind, sind an sich gut. Die Sozialpartner werden sich dafür einsetzen. Ich kann Ihnen auch aus meiner persönlichen Erfahrung mit Grenzgängern sagen, dass die plötzlich 20 Prozent mehr verdienen, ohne dass sie irgendeine Zusatzleistung erbracht haben.
Wir sollten hier nicht am Obligationenrecht herumschrauben. Folgen Sie der Mehrheit der Kommission und dem Bundesrat!

Pardini Corrado (S, BE): Herr Hutter, gestatten Sie mir eine Frage: Wenn Sie schon aus eigener Erfahrung sprechen, dann erklären Sie mir, ob die Überlegung, die sich viele Grenzgängerinnen und Grenzgänger, aber auch Schweizerinnen und Schweizer machen, falsch ist. Sie fragen sich: Wenn in einer Grenzregion in einem Betrieb, der achtzig Leute beschäftigt, dreissig Grenzgängerinnen und Grenzgängern aufgrund dieses Ansatzes der Lohn um 20 oder 30 Prozent gekürzt worden ist, wie lange dauert es dann, bis der Arbeitgeber die fünfzig verbliebenen Schweizer durch Grenzgänger ersetzt und damit 20 oder 30 Prozent der Lohnkosten spart? Sagen Sie mir: Wie lange wird es gehen, bis die Schweizer auf der Strasse sind?

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6212)
Für den Antrag der Minderheit ... 60 Stimmen
Dagegen ... 122 Stimmen

Ziff. 5
Antrag der Minderheit
(Leutenegger Oberholzer, Carobbio Guscetti, Heim, Kiener Nellen, Schelbert, Vischer, Wyss Ursula)
Titel
5. Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen (Kartellgesetz, KG; SR 251)
Art. 5 Abs. 2
Unzulässig sind Abreden vorbehältlich einer Rechtfertigung gemäss Absatz 3:
a. zwischen Unternehmen gleicher Marktstufen über:
- die direkte oder indirekte Festsetzung von Preisen,
- die Einschränkung von Produktions-, Bezugs- oder Liefermengen,
- die Aufteilung von Märkten nach Gebieten oder Geschäftspartnern;
b. zwischen Unternehmen verschiedener Marktstufen über:
- Mindest- oder Festpreise,
- die Zuweisung von Gebieten, soweit Verkäufe in diese durch gebietsfremde Vertriebspartner ausgeschlossen werden.
Art. 5 Abs. 3
Wettbewerbsabreden sind durch Gründe der wirtschaftlichen Effizienz gerechtfertigt, wenn die Unternehmung nachweist, dass diese:
a. notwendig sind, um die Herstellungs- oder Vertriebskosten zu senken, Produkte oder Produktionsverfahren zu verbessern, die Forschung oder die Verbreitung von technischem oder beruflichem Wissen zu fördern oder um Ressourcen rationeller zu nutzen; und
b. den beteiligten Unternehmen in keinem Fall Möglichkeiten eröffnen, wirksamen Wettbewerb zu beseitigen.
Art. 26 Abs. 1
... oder auf Anzeige von Dritten hin durchführen. Eine Vorabklärung ist durchzuführen, wenn eine Organisation von nationaler oder regionaler Bedeutung, die sich statutengemäss dem Konsumentenschutz widmet, dies beantragt und Anzeichen für eine unzulässige Wettbewerbsbeschränkung glaubhaft macht.

Ch. 5
Proposition de la minorité
(Leutenegger Oberholzer, Carobbio Guscetti, Heim, Kiener Nellen, Schelbert, Vischer, Wyss Ursula)
Titre
5. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart; RS 251)
Art. 5 al. 2
Sous réserve d'une justification conforme à l'alinéa 3 sont interdits les accords:
a. passés entre des entreprises occupant les mêmes échelons du marché:
- qui fixent directement ou indirectement des prix,
- qui restreignent des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir,
- qui opèrent une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux;
b. passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché:
- qui imposent un prix de vente minimal ou un prix de vente fixe,
- qui attribuent des territoires lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues.
Art. 5 al. 3
Un accord est réputé justifié par des motifs d'efficacité économique lorsque l'entreprise prouve:
a. qu'il est nécessaire pour réduire les coûts de production ou de distribution, pour améliorer des produits ou des procédés de fabrication, pour promouvoir la recherche ou la diffusion de connaissances techniques ou professionnelles, ou pour exploiter plus rationnellement des ressources; et
b. qu'il ne permettra en aucune façon aux entreprises concernées de supprimer une concurrence efficace.
Art. 26 al. 1
... ou sur dénonciation de tiers. Une enquête préalable doit être menée lorsqu'une organisation d'importance nationale ou régionale qui se consacre statutairement à la protection des consommateurs le demande et établit de manière crédible qu'il existe des indices d'une restriction illicite à la concurrence.

Birrer-Heimo Prisca (S, LU): Vorab möchte ich meine Interessenbindung als Präsidentin der Stiftung für Konsumentenschutz offenlegen.
Auch wenn der Franken inzwischen etwas geschwächt wurde, so erreichen Euro- und Dollarkurs nach wie vor Tiefstwerte, und die Konsumentinnen und Konsumenten zahlen weiterhin überhöhte Preise für Importprodukte. In den letzten Wochen hat zwar der Detailhandel auf Druck der Stiftung für Konsumentenschutz mit diversen Preissenkungen reagiert, beim Fachhandel spürt man aber noch nicht viel davon. Die Hochpreisinsel Schweiz ist nach wie vor Tatsache, und durch die nichtweitergegebenen Währungsgewinne wird diese Situation stark verschärft. Ob es nun Produzenten, Importeure oder Händler sind, die die Währungsgewinne einstecken: Die "NZZ am Sonntag" vom 7. August 2011 rechnete vor, dass den Konsumentinnen und Konsumenten bis zu 10 Milliarden Franken entzogen werden. Darunter leiden auch viele KMU. Damit wird unserer Volkswirtschaft massiv geschadet. Deutlich wird das am dramatisch zunehmenden Einkaufstourismus. Wir wollen den Konsum hier in der Schweiz; wir wollen die Arbeitsplätze hier; wir wollen die Kaufkraft der Leute stärken und nicht schwächen!
Dass es so weit gekommen ist, liegt nicht nur an der aktuellen Wechselkurskonstellation, sondern hat seine Ursache auch in einem zahnlosen Kartellgesetz, wie dies die SP schon lange bemängelt. Zu viele Akteure im wirtschaftlichen und politischen Umfeld predigen Wettbewerb, unternehmen aber alles, um diesen zu beschränken und die eigenen Profite zu sichern. Deshalb ist es dringend nötig, das materielle Recht mit einer schnell wirksamen Kartellgesetzrevision zu verschärfen, wie dies im vorliegenden Minderheitsantrag gefordert wird. Aus Sicht des Konsumentenschutzes hätten wir in diesem Gesamtpaket zur Frankenstärke weiter gehende Verschärfungen erwartet, wie sie bereits anlässlich des runden Tisches gefordert wurden. Mindestens diesen ersten Schritt für ein griffiges Kartellgesetz soll dieses Parlament aber heute tun und damit ein deutliches Zeichen gegen unzulässige Wettbewerbsabreden setzen. Wir können nicht zuwarten, bis die angekündigte Kartellgesetzrevision umgesetzt ist; das dauert noch eine ganze Weile. Wenn wir heute nicht handeln, entgehen unserer Volkswirtschaft weiterhin Milliarden, die wir dringend für den Binnenkonsum und die KMU benötigen.
Aber mit einem schärferen Artikel 5 ist es noch nicht getan. Wir brauchen in der Schweiz starke Wettbewerbsbehörden. In dieser Hinsicht erwarten wir klar, dass sowohl Weko wie Preisüberwacher entschieden gegen Absprachen und unzulässige Preisdifferenzierungen vorgehen und endlich Zähne zeigen. Es darf nicht sein, dass Milliarden von Franken ins Ausland abfliessen und es wochenlangen Protest des Konsumentenschutzes braucht, bis unsere Wettbewerbsbehörden reagieren. Ich habe mit Freude zur Kenntnis genommen, Herr Bundesrat, dass Sie am Montag auf meine diesbezügliche Frage gesagt haben, entsprechende Aufträge seien ergangen. Mit der Revision von Artikel 5 des Kartellgesetzes, wie sie mit dem Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer vorgeschlagen wird, wird die rechtliche Grundlage für Aufträge an die Weko präzisiert, und das ist dringend nötig.
Ich bitte Sie, auch die zweite Anpassung des Kartellgesetzes, die Änderung von Artikel 26, zu unterstützen. Sie gibt Konsumentenschutzorganisationen die Möglichkeit, bei unzulässiger Wettbewerbsbeschränkung Vorabklärungen zu verlangen. Die Konsumentenschutzorganisationen sind diejenigen, die am Puls des Marktes und der Leute sind. Sie haben Kenntnis von den Marktveränderungen und -verzerrungen, sie informieren und schaffen Transparenz. Daher ist es ein Gebot der Stunde, dass diesen Organisationen endlich auch im Kartellgesetz ein Instrument zugestanden wird. Mit der Zustimmung zum Antrag zu Artikel 26 nehmen Sie die Anliegen der Konsumentinnen und Konsumenten ernst.

Kaufmann Hans (V, ZH): Frau Kollegin, Preisnachlässe in der Höhe von 10 oder 15 Milliarden Franken, wie sie die Konsumentenorganisationen fordern, bedeuten ja auch Mehrwertsteuerausfälle in der Höhe von 800 Millionen bis 1,2 Milliarden Franken. Wo wollen Sie diese kompensieren?

Birrer-Heimo Prisca (S, LU): Ich habe gesagt, die Spannweite gehe laut "NZZ am Sonntag" - die scheint ja in solchen Fragen verlässlich zu sein - von 5,7 bis 10 Milliarden Franken. Selbst wenn es so ist, dass uns in diesem Bereich etwas abgeht, sind es immer noch sehr viele Milliarden, die hier im Land bleiben, und ich denke, das lohnt sich allemal.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Wir haben auch diese Diskussion gestern beim Eintreten grundsätzlich schon geführt. Die Stossrichtung der Minderheit Leutenegger Oberholzer findet Anklang: Der Bundesrat will den Paradigmenwechsel. Es geht um das Verbieten der horizontalen und vertikalen Absprachen und, mit der Rechtfertigungsregel, um die Ausnahmen.
Ich suche mehr Wettbewerb, ich suche tiefere Kosten, ich suche ein effizientes System. Der Bundesrat bekommt noch in diesem Jahr die Botschaft, nach drei Vernehmlassungsperioden. Die letzte Vernehmlassung findet jetzt konferenziell statt, damit wir keine Zeit verlieren. Der Bundesrat hat aber entschieden, dass er diese Kartellgesetzrevision im ordentlichen Verfahren abwickeln will, nicht im Dringlichkeitsverfahren. So gesehen, ist der Minderheitsantrag in diesem Paket am falschen Ort.

Carobbio Guscetti Marina (S, TI), pour la commission: La proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer vise à répondre à la problématique des prix élevés et à défendre le pouvoir d'achat. Avec la modification de la loi sur les cartels, elle prend en considération les conséquences pour les consommateurs de la force du franc. Vous avez entendu Madame Leutenegger Oberholzer défendre sa proposition.
La commission a rejeté cette proposition, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, car le Conseil fédéral a annoncé pour la fin de l'année un message sur la révision de la loi sur les cartels et une procédure de consultation.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6213)
Für den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen
Dagegen ... 110 Stimmen

Ziff. 6
Antrag der Minderheit
(Zuppiger, Brönnimann, Füglistaller, Graber Jean-Pierre, Grin, Kunz, Schibli, Schwander)
Titel
6. Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG; SR 641.20)
Art. 25 Abs. 1
Die Steuer beträgt 7,5 Prozent (Normalsatz) ...
Art. 25 Abs. 3
Für Nahrungsmittel, die im Rahmen von gastgewerblichen Leistungen abgegeben werden, gilt der reduzierte Steuersatz von 2,5 Prozent. Als ...
Art. 25 Abs. 4
Die Steuer auf Beherbergungsleistungen beträgt 2,5 Prozent. Als ...
Art. 28 Abs. 2
Hat die steuerpflichtige Person bei nichtsteuerpflichtigen Landwirten und Landwirtinnen, Forstwirten und Forstwirtinnen, Gärtnern und Gärtnerinnen, Viehhändlern und Viehhändlerinnen und Milchsammelstellen Erzeugnisse der Landwirtschaft, der Forstwirtschaft, der Gärtnerei, Vieh oder Milch im Rahmen ihrer zum Vorsteuerabzug berechtigenden unternehmerischen Tätigkeit bezogen, so kann sie als Vorsteuer 2,5 Prozent des ihr in Rechnung gestellten Betrags abziehen.
Art. 37 Abs. 1
Wer als steuerpflichtige Person jährlich nicht mehr als 5 000 000 Franken Umsatz aus steuerbaren Leistungen erzielt und im gleichen Zeitraum nicht mehr als 100 000 Franken Steuern, berechnet nach dem für sie massgebenden Saldosteuersatz, zu bezahlen hat, kann nach der Saldosteuersatzmethode abrechnen.
Art. 55 Abs. 1
Die Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen beträgt 7,5 Prozent; vorbehalten bleibt Absatz 2.
Referendum und Inkrafttreten Abs. 1
Dieses Gesetz wird als dringlich erklärt (Art. 165 Abs. 1 BV).
Referendum und Inkrafttreten Abs. 2
Es tritt am 1. Januar 2012 in Kraft und gilt bis zum 31. Dezember 2012.

Antrag de Buman
Art. 25 Abs. 1, 3
Unverändert
Art. 25 Abs. 4
Die Steuer auf Beherbergungsleistungen wird auf 0 Prozent reduziert. (Rest streichen)
Art. 25 Abs. 4bis
Die Steuer auf Leistungen der Seilbahnunternehmen beträgt 2,5 Prozent. Als Leistungen der Seilbahnunternehmen gelten Verkehrsleistungen von Seilbahnen gemäss Seilbahngesetz (SebG), die überwiegend touristisch genutzt werden.

Ch. 6
Proposition de la minorité
(Zuppiger, Brönnimann, Füglistaller, Graber Jean-Pierre, Grin, Kunz, Schibli, Schwander)
Titre
6. Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA; RS 641.20)
Art. 25 al. 1
Le taux de l'impôt est de 7,5 pour cent (taux normal) ...
Art. 25 al. 3
Le taux réduit de 2,5 pour cent est également appliqué aux denrées alimentaires remises dans le cadre des prestations de la restauration ...
Art. 25 al. 4
Le taux de l'impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement est fixé à 2,5 pour cent ...
Art. 28 al. 2
L'assujetti qui a acquis chez un agriculteur, un sylviculteur, un horticulteur ou un marchand de bétail ou dans un centre collecteur de lait non assujetti des produits agricoles, sylvicoles ou horticoles, du bétail ou du lait qu'il utilise dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable peut déduire, au titre de l'impôt préalable, 2,5 pour cent du montant qui lui a été facturé.
Art. 37 al. 1
Tout assujetti dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 000 de francs provenant de prestations imposables et dont le montant d'impôt - calculé au taux de la dette fiscale nette déterminant pour lui - n'excède pas 100 000 francs pour la même période peut arrêter son décompte au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette.
Art. 55 al. 1
Le taux de l'impôt sur les importations est de 7,5 pour cent, sous réserve de l'alinéa 2.
Référendum et entrée en vigueur al. 1
La présente loi est déclarée urgente conformément à l'article 165 alinéa 1 de la Constitution.
Référendum et entrée en vigueur al. 2
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.

Proposition de Buman
Art. 25 al. 1, 3
Inchangé
Art. 25 al. 4
L'impôt sur l'hébergement est réduit à 0 pour cent. (Biffer le reste)
Développement par écrit
L'hôtellerie va particulièrement souffrir cet hiver déjà de la crise du franc fort. En effet, plus de deux tiers des clients proviennent de l'étranger, et ces clients ne peuvent être remplacés immédiatement par la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie d'acquisition des marchés émergents.
Art. 25 al. 4bis
L'impôt sur les prestations des entreprises de remontées mécaniques est de 2,5 pour cent. Par prestations des entreprises de remontées mécaniques, on entend les prestations de transport des installations à câbles qui sont visées dans la loi sur les installations à câbles (LICa) et qui sont utilisées à des fins touristiques essentiellement.
Développement par écrit
Les remontées mécaniques constituent un élément essentiel de l'offre touristique hivernale en Suisse. C'est ce tourisme, particulièrement pratiqué par les Européens, qui va souffrir le plus de la force du franc. La baisse déjà enregistrée du nombre de nuitées d'hôtel est là pour l'attester.

Lang Josef (G, ZG): Geschätzter Kollega Zuppiger, der Hintergrund dieser Debatte sind wirtschaftliche Schwierigkeiten, in denen wir stecken oder die auf uns zukommen. Ich habe folgende Frage: Ihr Vorschlag kostet ungefähr 2,1 Milliarden Franken. Gleichzeitig wollen Sie für die Armee fast 1 Milliarde Franken mehr ausgeben. Ist so etwas noch seriöse Finanzpolitik, gerade auch angesichts der Hintergründe, vor denen diese Debatte stattfindet?

Zuppiger Bruno (V, ZH): Ich glaube, Kollege Lang, wir haben im Jahr 2011 - ich habe davon gesprochen - einen Einnahmenüberschuss von 2,6 Milliarden Franken. Der Bundesrat will das Geld verteilen. Diese Absicht hat er geäussert, nicht ich. Wenn wir es schon verteilen, dann geben wir es lieber den Bürgerinnen und Bürgern mit den Mehrwertsteuerabrechnungen des nächsten Jahres zurück, als dass wir es irgendwo in den Ausbau der staatlichen Strukturen stecken, die nachher nur sehr schwer wieder zu reduzieren sind.
Was die Finanzierung der Armee betrifft, so ist das ein völlig anderes Konzept. Sie wissen genau, dass wir im Durchschnitt der letzten zehn Jahre pro Jahr ein Ausgabenwachstum von etwa 3 Prozent gehabt haben. Wenn wir 1 Prozent des Wachstums der Einnahmen nehmen, dann können wir die Armee, deren Eckwerte wir bestimmt haben, auch so finanzieren. Ich bin überzeugt, dass das möglich ist. Aber es kann nicht überall Wachstumsraten von 4, 5 oder 7 Prozent und bei der Armee immer ein Minuswachstum geben. Ich glaube, hier müssen wir einen Paradigmenwechsel vornehmen, und wir müssen auch den Bundesrat dazu zwingen, dass er uns folgt.

Grunder Hans (BD, BE): Herr Kollega Zuppiger, wir sind mitten in der Debatte und diskutieren darüber, dass es der Exportwirtschaft sehr schlecht geht. Mich würde nun interessieren, welche Vorteile Ihr Antrag, die Mehrwertsteuer flächendeckend auf 7,5 Prozent zu kürzen, für die Exportwirtschaft hat.

Zuppiger Bruno (V, ZH): Ich könnte, glaube ich, die Gegenfrage stellen: Was haben die Massnahmen, wie sie der Bundesrat und auch Sie vorschlagen, für eine direkte Wirkung für die exportorientierten Unternehmen in unserem Land?
Ich möchte doch noch etwas zum Mechanismus sagen: Ich glaube, dass wir ein wesentlich stärkeres Signal geben, wenn wir eine Reduktion der Mehrwertsteuer vorsehen, anstatt dauernd zu jammern, wir würden jetzt kurz vor einer Rezession stehen. Ich bin überzeugt, dass solche Dinge eben auch im Kopf beginnen. Wenn wir immer wieder damit beträufelt werden, dass es uns schlechtgehe, dann geht es uns auch plötzlich schlecht: Dann stoppen wir die Investitionen, dann stoppen wir den Konsum - das haben wir in den Neunzigerjahren erlebt. Diesen Fehler sollte die Politik nicht wiederholen.

Fässler-Osterwalder Hildegard (S, SG): Herr Zuppiger, mit welchen administrativen Kosten rechnen Sie für die Unternehmen, wenn diese den Mehrwertsteuersatz nur für ein Jahr ändern müssen?

Zuppiger Bruno (V, ZH): Es betrifft nur das Gastgewerbe. (Zwischenruf Fässler: Nein!)
Was den anderen Bereich der Mehrwertsteuer betrifft, die Reduktion des Satzes auf 7,5 Prozent: Letztes Jahr mussten wir den Satz innert zwei Monaten von 7,6 auf 8 Prozent erhöhen, das wurde der Wirtschaft auch zugemutet. Ich glaube, die Reduktion ist verkraftbar, wenn sie auf Jahresbeginn umgesetzt wird und nicht irgendwann Mitte Jahr.

Kiener Nellen Margret (S, BE): Die SP-Fraktion lehnt den Minderheitsantrag Zuppiger ab und ebenfalls die Einzelanträge, die auf Steuersenkungen bei der Mehrwertsteuer hinauslaufen. Sie tut das aus zwei Gründen: Erstens ist der Minderheitsantrag finanzrechtlich nicht umsetzbar und nicht zulässig, zweitens ist er steuerpolitisch verfehlt.
Ich komme zum Finanzrecht: Die Bundesverfassung sagt, der Höchstbetrag der im Voranschlag zu bewilligenden Gesamtausgaben richte sich unter Berücksichtigung der Wirtschaftslage nach den geschätzten Einnahmen. Der Minderheitsantrag Zuppiger will jetzt die geschätzten Einnahmen für das Jahr 2012 gemäss Angaben unserer Finanzministerin um 2 bis 2,1 Milliarden Franken reduzieren. Das heisst, wenn dieser Antrag obsiegt, müssen unter dem Regime der Schuldenbremse Ausgaben in der gleichen Grössenordnung eingespart werden - das ist der simple Mechanismus der Schuldenbremse. Dieser Mechanismus - das weiss Herr Zuppiger auch - gibt uns gemäss Artikel 15 des Finanzhaushaltgesetzes keine Möglichkeit, Mindereinnahmen bei den höchstzulässigen Ausgabebeträgen zu berücksichtigen; das funktioniert nicht. Es funktioniert auch nicht, eine Steuermindereinnahme, die nach dem Konzept Zuppiger durch den Nationalrat festgelegt würde, vom Rechnungsjahr 2011 auf das Voranschlagsjahr 2012 zu übertragen - es geht nicht! Es geht von der Verfassung her nicht, und es geht vom Finanzhaushaltgesetz her nicht. Wenn das Parlament das entgegen den Bestimmungen von Verfassung und Finanzhaushaltgesetz machen würde, dann müssten wir in den Finanzkommissionen eine Megasparübung machen: Wir müssten diese 2,1 Milliarden Franken dann vor allem bei den ungebundenen Ausgaben, die Bildung, Landwirtschaft und Verkehr betreffen, einsparen, denn der Voranschlag 2012, den wir zurzeit vorberaten, sieht einen Überschuss von gut 400 Millionen Franken vor. Wenn aber die Nationalbankausschüttung von über 300 Millionen nicht kommt, sind wir dann nur noch bei einer ganz kleinen schwarzen Null.
Die steuerpolitischen Gründe, die gegen den Minderheitsantrag Zuppiger sprechen, hat Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf in der gestrigen Eintretensdebatte schon ausführlich dargelegt. Zum einen ist, wie soeben auch Herr Grunder angesprochen hat, das Ziel verfehlt: Die hauptsächlich betroffene Branche mit Wertschöpfung in der Schweiz - die Exportwirtschaft, insbesondere die Maschinen-, Elektro- und Metallindustrie - würde von einer solchen Senkung überhaupt nicht profitieren. Im Tourismus, den ich als Bernerin sehr gut kenne, weil ich sehr oft im Berner Oberland bin, würde eine solche Senkung, entschuldigen Sie, bei einer deutschen Familie, die hier Pizza essen kommt, fast nichts ausmachen - schon gar nicht unter der Voraussetzung, dass die Mehrwertsteuersenkung durch die Restaurants und die Hotelbetriebe auch noch weitergegeben werden müsste. Eine Verpflichtung dazu können wir vom Staat her überhaupt nicht vorsehen. Zudem wissen wir, dass die Schweiz in Sachen Steuervergünstigungen Spitzenreiterin ist. Ein vielbeachteter Bericht der Eidgenössischen Steuerverwaltung vom 2. Februar 2011 hat ausgewiesen, dass wir Steuervergünstigungen in der Höhe von 21 Milliarden Franken haben. Das ist ein Volumen, das in etwa jenem der Subventionen entspricht. Steuervergünstigungen sind nichts anderes als indirekte Subventionen.
Aus diesen Gründen bitten wir von der SP-Fraktion Sie, den Minderheitsantrag Zuppiger abzulehnen. Unter finanzrechtlichem Gesichtspunkt ist er verfassungs- und gesetzeswidrig, und steuerpolitisch ist er verfehlt.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Der Bundesrat empfiehlt Ihnen die Ablehnung sämtlicher Anträge zur Reduktion der Mehrwertsteuer.
Es ist alles gesagt worden. In der Eintretensdebatte gestern, im Zusammenhang mit dem Finanzhaushaltgesetz und auch jetzt wieder wurde gesagt: Der Aufwand für eine einjährige Reduktion der Mehrwertsteuer ist übermässig gross, und der Effekt ist nicht wirklich sichtbar. Sie haben eine andere Definition von Giesskanne, wir sollten das einmal klären. Diejenigen, die jetzt vom Wechselkurs betroffen sind und die wir entlasten wollen, erreichen wir auf diesem Weg mit Sicherheit nicht. Der Export ist von einer solchen Reduktion eh nicht betroffen, und damit geht der Minderheitsantrag Zuppiger in eine falsche Richtung. Ich bin auch der Meinung, dass der Reduktion der Mehrwertsteuer für das Gastgewerbe und die Beherbergung nicht zugestimmt werden darf. Dort sprechen wir nicht von 2 bis 2,1 Milliarden Franken, wie vorhin bezüglich der Senkung des Normalsatzes erwähnt, sondern von einem Einnahmenausfall im Umfang von 700 bis 750 Millionen Franken. Auch das ist im Bundeshaushalt des Jahres 2012 nicht verkraftbar.
Ich bitte Sie also, unter Berücksichtigung der ausführlichen Eintretensdebatte gestern den Anträgen zur Senkung der Mehrwertsteuer nicht zuzustimmen.

Carobbio Guscetti Marina (S, TI), pour la commission: Hier, pendant le débat d'entrée en matière, nous avons déjà parlé de la proposition de la minorité Zuppiger de baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette proposition, Monsieur Zuppiger l'a dit, représente aussi un autre concept face aux mesures proposées par le Conseil fédéral, qui ont été acceptées jusqu'à présent par le Parlement.
La commission a donc rejeté le concept défendu par la minorité Zuppiger de baisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en entrant en matière et en refusant de renvoyer les projets au Conseil fédéral pour discuter de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. La majorité de la commission a rejeté cette proposition aussi quand elle a été proposée dans la discussion par article.
Un abaissement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7,5 pour cent n'est pas ciblé. Aux yeux de la majorité de la commission, non seulement il ne favorise pas les secteurs en difficulté, mais il augmente aussi les coûts administratifs. Madame la ministre des finances Widmer-Schlumpf l'a dit hier pendant le débat, cela coûtera 2 milliards de francs par an. Pour la majorité de la commission, cela signifie donc que, lors du débat sur le budget, il faudra économiser pour compenser cette diminution des recettes. Même une réduction à 2,5 pour cent du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'hébergement et l'hôtellerie coûterait 750 millions de francs, selon les informations que nous avons reçues pendant les travaux de la commission.
La commission, par 14 voix contre 9, a rejeté la proposition défendue par la minorité Zuppiger. Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.

Art. 25 Abs. 1 - Art. 25 al. 1

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6214)
Für den Antrag der Minderheit ... 54 Stimmen
Dagegen ... 123 Stimmen

Art. 25 Abs. 3 - Art. 25 al. 3

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6218)
Für den Antrag der Minderheit ... 84 Stimmen
Dagegen ... 90 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6216)
Für den Antrag de Buman ... 85 Stimmen
Dagegen ... 90 Stimmen

Art. 25 Abs. 4bis - Art. 25 al. 4bis

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6217)
Für den Antrag de Buman ... 40 Stimmen
Dagegen ... 133 Stimmen

Art. 37 Abs. 1 Art. 37 al. 1

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6231)
Für den Antrag der Minderheit ... 72 Stimmen
Dagegen ... 107 Stimmen

Art. 55 Abs. 1 - Art. 55 al. 1

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6232)
Für den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen
Dagegen ... 117 Stimmen

Le président (Germanier Jean-René, président): La proposition de la minorité concernant l'article 28 alinéa 2 ainsi que les dispositions sur le référendum et l'entrée en vigueur sont caduques.
Monsieur de Buman voudrait vous présenter une proposition de réexamen concernant l'article 25 alinéas 3 et 4.

de Buman Dominique (CEg, FR): Lorsque j'ai déposé ma proposition relative au taux de la TVA sur l'hébergement - le "Beherbergungssatz", et j'insiste bien sur ce point -, il était entendu avec le secrétariat du conseil que cette proposition, qui a trait à l'alinéa 4 de l'article 25, englobait les alinéas 3 et 4. En effet, la proposition de la minorité de la commission concernait les alinéas 3 et 4 parce qu'il y a à la fois la restauration et l'hébergement - la proposition est différente puisque l'hébergement et la restauration concernent l'ensemble de la branche. Ma proposition, qui est à considérer comme une proposition subsidiaire, ne concerne que l'hébergement et aurait donc dû être opposée à celle de la minorité aux alinéas 3 et 4. C'est une solution de remplacement, et pas seulement par rapport à l'alinéa 4. C'est pour cela que je fais une proposition de nouvel examen, ce d'autant plus qu'il y a une courte majorité qui s'est dégagée contre l'abaissement de la TVA, visiblement notamment pour des raisons de coûts - on redoute des "Steuerausfälle".
C'est pour cette raison que je fais une proposition de nouvel examen. Encore une fois, il s'agit d'un concept, et pas seulement d'un alinéa.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6233)
Für den Ordnungsantrag de Buman ... 89 Stimmen
Dagegen ... 83 Stimmen

Le président (Germanier Jean-René, président): Nous répétons donc les votes en question.

Art. 25 Abs. 3 - Art. 25 al. 3

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6234)
Für den Antrag der Minderheit ... 84 Stimmen
Dagegen ... 94 Stimmen

Art. 25 Abs. 4 - Art. 25 al. 4

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6235)
Für den Antrag der Minderheit ... 85 Stimmen
Dagegen ... 91 Stimmen

Art. 25 Abs. 3, 4 - Art. 25 al. 3, 4

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6237)
Für den Antrag de Buman ... 84 Stimmen
Dagegen ... 88 Stimmen

Ziff. 7
Antrag der Minderheit
(Vischer, Bänziger, Carobbio Guscetti, Heim, Kiener Nellen, Schelbert)
Titel
7. Energiegesetz (EnG; SR 730.0)
Art. 15b Abs. 4
Streichen

Ch. 7
Proposition de la minorité
(Vischer, Bänziger, Carobbio Guscetti, Heim, Kiener Nellen, Schelbert)
Titre
7. Loi sur l'énergie (LEne; RS 730.0)
Art. 15b al. 4
Biffer

Vischer Daniel (G, ZH): Ich beantrage Ihnen, Artikel 15b Absatz 4 des Energiegesetzes zu streichen. Es geht um den sogenannten KEV-Deckel.
Wie Sie wissen, haben wir in der Atomausstiegsdebatte einen entsprechenden Vorstoss von Kollege Bäumle angenommen. Es war unbestritten, dass dies im ganzen Bündel von Massnahmen, die den Atomausstieg begleiten sollen, ein zentraler Vorstoss war. Es geht um die ökologische Umrüstung der Schweizer Wirtschaft auf alternative Energien. Sie steht zu Gebote - sie steht beschleunigt zu Gebote.
Sie werden fragen, warum dieser Antrag hier gestellt wird. Was will dieses Gesetz? Dieses Gesetz will die Folgen der Frankenkrise abfedern. Es gibt direkte Massnahmen, die den Direktbetroffenen zugutekommen sollen. Es gibt technologische Forschungsmassnahmen, die dazu dienen sollen, dass auch die schweizerische Exportindustrie modernisiert und umgerüstet wird, nämlich entsprechend den Forschungsaufträgen der KTI usw.
Es ist unbestritten, dass die Förderung der Alternativenergien und der Energieeffizienz eine der dringlichsten Aufgaben der schweizerischen Wirtschaft wird; sie duldet keinen Aufschub. Jetzt haben wir ein Zeitfenster, das uns begünstigt. Der KEV-Deckel ist eine der Hinderungsmassnahmen, die es Hunderten von Projekten verunmöglicht, tatsächlich verwirklicht zu werden. Wenn dieser Deckel weg ist, haben wir eine neue Situation, dann ist der Stau behoben. Nützen wir dieses Zeitfenster. Dann können beide Räte in einem Jahr legiferieren, und wir haben im beschleunigten Verfahren etwas erreicht, das in diesem Tempo sonst nicht möglich ist. Das ist kein gesuchtes Vorgehen, sondern es ist eine Frage des politischen Willens, jetzt tatsächlich Ja zu sagen zur Umrüstung der schweizerischen Wirtschaft auf ökologische alternative Energien.
Was sagt uns Herr Hayek, ein angesehener Mann, ein Mann, der weiss, wovon er spricht? Er sagt: Wichtig ist, dass der Nationalrat ein Signal für den Ausstieg gesetzt hat; wichtig ist, dass jetzt mit Tempo damit begonnen wird, das zu tun, was begleitend nötig ist: Umrüstung, Förderung von Alternativenergien. Das hier ist eine Massnahme, die dabei behilflich ist. Stimmen Sie ihr zu.

Heim Bea (S, SO): Die SP-Fraktion unterstützt den Antrag der Minderheit Vischer. Es geht darum, die Blockierung der Förderung erneuerbarer Energien aufzuheben und die kostendeckende Einspeisevergütung endlich von der unglücklichen Deckelung zu befreien. Passt das zum Massnahmenpaket zur Abfederung der Frankenstärke? Absolut! Denn der harte Franken ist eine Bedrohung für die Beschäftigung in diesem Land. Und wenn die Weltkonjunktur noch weiter schwächelt, kommen immer mehr Arbeitsplätze in der Zulieferindustrie und in den für die Schweiz so wichtigen kleinen und mittleren Unternehmen unter Druck.
Erneuerbare Energien sind die Zukunft für unser Land. Sie schaffen neue Arbeitsplätze, und wenn wir heute Ja dazu sagen, setzen wir ein wichtiges, positives Signal. Sagen wir jetzt Ja dazu, denn es gibt unzählige Unternehmen, die endlich etwas realisieren wollen! So sind rund zehntausend baureife Projekte auf der Warteliste für die KEV - das wären jetzt doch willkommene Aufträge für einheimische Unternehmen.
Wir sollten die Blockierung der Einspeisevergütung möglichst rasch beenden. Allein in der Solarenergie stecken riesige Möglichkeiten für ein wirtschaftliches Wachstum und für die Sicherung und Schaffung von Arbeitsplätzen. Es bringt genau das, was wir nun auch angesichts der tiefen Zinsen und der drohenden Konjunkturschwäche brauchen: Aufträge für die einheimische Wirtschaft und neue Arbeitsplätze. Es gibt also gute Gründe, die Blockierung der Einspeisevergütung jetzt zu beenden, jetzt, wo viele Unternehmen um solche Perspektiven froh wären.
Worauf warten wir noch? Heben wir den Deckel der Einspeisevergütung jetzt auf, weil es Zeit ist und die Politik damit positive Perspektiven schafft! Unterstützen Sie also den Antrag der Minderheit Vischer, so, wie wir von der SP-Fraktion dies tun!

Bäumle Martin (CEg, ZH): Zuerst bedanke ich mich dafür, dass ich heute im Zusammenhang mit meiner Motion so oft erwähnt worden bin. Ich möchte festhalten, dass unsere Fraktion im Bereich der Energiepolitik zwei Motionen eingereicht hat; Frau Häberli-Koller und ich haben je eine Motion eingereicht, deren Forderungen praktisch gleich lauten. Beide Motionen sind mit geschlossener Unterstützung unserer Fraktion angenommen worden. Wir sind nämlich der Meinung, dass die KEV-Deckelung aufgehoben werden muss.
Wo stehen wir heute? Ich bin etwas irritiert, welche Debatte wir heute führen. Führen wir eine Mehrwertsteuerdebatte, führen wir eine Energiedebatte, oder sprechen wir über die Frankenstärke? Wir sollten von der Frankenstärke sprechen, aber offensichtlich bringen alle ihre persönlichen Anliegen in diese Vorlage ein. Das ist auch ein bisschen verständlich; ich habe beim Eintreten klargemacht, warum ich diese Vorlage kritisiere. Es ist eben so: Wenn der Bundesrat eine Vorlage bringt, die eigentlich nichts mit der Frankenstärke zu tun hat, dann ist es logisch, dass alle anderen auch versuchen, ihre "Päckli" zu schnüren. Trotzdem müssen wir bei den Vorgaben bleiben. Wir haben eine Vorlage des Bundesrates mit flankierenden Massnahmen. Es ist nicht sinnvoll, jetzt alle diese Punkte in diese Vorlage hineinzupacken.
Herr Vischer sucht jetzt nach einem Weg, um zu begründen, warum gerade die Frankenstärke für eine Gesetzesänderung bei der KEV-Deckelung herhalten muss. Ich muss Ihnen im Namen unserer Fraktion klar die Ablehnung des Antrages der Minderheit Vischer empfehlen. Wir sollten grundsätzlich nicht mit Hauruck-Übungen im Rahmen eines Pakets zur Abfederung der Frankenstärke Gesetzesanpassungen vornehmen; wir sollten die Frage der KEV-Deckelung im Rahmen der Energiedebatte, bei der übrigens nächste Woche der Ständerat zum Zug kommt, umfassend angehen. Ich bitte natürlich den Ständerat, dem Nationalrat zu folgen und die Motionen zur Aufhebung der KEV-Deckelung anzunehmen.
Heute ist der Zeitpunkt für eine solche Aufhebung aber falsch. Es wäre auch ein kontraproduktives Signal; ich sage Ihnen dies offen. Wenn heute der Rat den Minderheitsantrag knapp annimmt und der Ständerat in der Frankendebatte diesem Beschluss nicht folgt, könnte das als negatives Signal für die Aufhebung der KEV-Deckelung aufgefasst werden. Eigentlich ist der Antrag der Minderheit Vischer ein Stück weit ein Rohrkrepierer; er richtet sich gegen das Anliegen, das die Motionen Häberli-Koller und Bäumle verfolgen. Wenn Sie der Entfernung der KEV-Deckelung zustimmen wollen, müssen Sie heute diesen Schnellschuss ablehnen, damit die Frage der KEV-Deckelung offenbleibt und in der Energiedebatte wirklich ernsthaft angegangen werden kann.
Ich bitte Sie im Namen der CVP/EVP/glp-Fraktion, den Antrag der Minderheit Vischer abzulehnen und so einer pragmatischen und sinnvollen Änderung bei der KEV-Deckelung zum Durchbruch zu verhelfen.

van Singer Christian (G, VD): Monsieur Bäumle, votre envie que la suppression du plafond concernant la rétribution à prix coûtant porte votre nom est-elle si forte que vous êtes prêt à faire attendre des milliers de projets des années supplémentaires?

Bäumle Martin (CEg, ZH): Herr van Singer, Sie wissen genauso gut wie ich, dass eine Gesetzesänderung keine einfache Sache ist und dass eine Aufhebung der KEV-Deckelung mit Kostenfolgen verbunden ist. Wir sollten diese Debatte bei aller Liebe und allem Verständnis für das Anliegen - Sie wissen ganz genau, wo ich in dieser Sache stehe - in der Kommission führen und das Problem dort seriös beraten; dies gerade wegen der Kostenfolgen und der Möglichkeiten, die eine solche Massnahme birgt. Es ist nicht zielführend und nicht seriös, das Problem unter dem Titel "Abfederung der Frankenstärke" heute jetzt auch noch erledigen zu wollen; das ist nicht seriös - es tut mir leid.

Nordmann Roger (S, VD): Herr Bäumle, ich habe Ihre formalen Argumente gehört. Können Sie, was den Inhalt betrifft, bestätigen, dass die CVP/EVP/glp-Fraktion weiterhin für einen vollen Atomausstieg ist und weiterhin hinter den Motionen Bäumle und Häberli-Koller für eine Entdeckelung der KEV steht?

Bäumle Martin (CEg, ZH): Ich habe in meinem Votum angefügt, dass unsere Fraktion hinter dem Entscheid bezüglich KEV-Deckelung und hinter diesen beiden Motionen steht und dass sie auch klar zum Atomausstieg steht. Im Ständerat, das wissen Sie genauso gut wie ich, ist das letzte Wort noch nicht gesprochen. Wir arbeiten noch daran und hoffen, dass die CVP/EVP/glp-Fraktion dort den Entscheid des Nationalrates geschlossen unterstützen wird; aber wie gesagt, der Zweitrat kann in eigener Kompetenz entscheiden.

Hutter Markus (RL, ZH), für die Kommission: Ich wiederhole mich hier auch. Ich möchte Ihnen aber bekanntgeben, dass die Kommission mit 16 zu 6 Stimmen bei 1 Enthaltung diesem Antrag klar nicht zustimmen will. Es wurde schon gesagt: Es geht hier um eine Vorlage zur Abfederung der Frankenstärke; es geht nicht um eine - wie hier gesagt wurde - willkommene Gelegenheit, jetzt noch irgendwo etwas Gutes zu tun. Es geht auch nicht, Herr Kollege Vischer, um eine ökologische Umrüstung der Schweizer Wirtschaft, wie Sie es genannt haben.
Bleiben wir also unserem Grundsatz treu, und entscheiden wir hier im Sinne der Abfederung der Frankenstärke, laden wir nicht noch zusätzliche Themen auf diese Vorlage; das würde der Vorlage schaden. Es geht hier um ein dringliches Bundesgesetz, das ein Jahr Gültigkeit hat. Es wäre unseriös und würde unserem Rat schlecht anstehen, generelle Reformen auf dringliche Bundesbeschlüsse aufzuladen.
Bleiben wir deshalb beim Entwurf des Bundesrates, und lehnen wir den Antrag der Kommissionsminderheit ab.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6225)
Für den Antrag der Minderheit ... 56 Stimmen
Dagegen ... 110 Stimmen

Ziff. 8
Antrag der Minderheit
(Carobbio Guscetti, Bänziger, Heim, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Vischer, Wyss Ursula)
Titel
8. Preisüberwachungsgesetz (PüG; SR 942.20)
Art. 2
... und des öffentlichen Rechts sowie für Unternehmen, die in der Schweiz importierte Markenprodukte zu höheren Preisen vertreiben als im Herkunftsland.

Ch. 8
Proposition de la minorité
(Carobbio Guscetti, Bänziger, Heim, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Schelbert, Vischer, Wyss Ursula)
Titre
8. Loi du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20)
Art. 2
... du droit public ou du droit privé ainsi qu'aux entreprises qui commercialisent des produits de marque importés en Suisse à un prix supérieur à celui qui a cours dans le pays d'origine.

Le président (Germanier Jean-René, président): La proposition de la minorité Carobbio Guscetti est présentée par Madame Kiener Nellen.

Kiener Nellen Margret (S, BE): Unsere Minderheit beantragt Ihnen, dem Preisüberwacher griffige Instrumente zu geben, damit er überhöhte Importpreise überprüfen kann. Das wird vor allem zwei Wirkungen haben: Erstens wird es eine preissenkende Wirkung für alle erzeugen, die in der Schweiz einkaufen, und zweitens - das ist beinahe ebenso wichtig, für die grenznahen Gebiete zurzeit sogar noch viel wichtiger - wird es den Schweizer Einkaufstourismus ins benachbarte Ausland, insbesondere nach Deutschland, aber auch nach Frankreich, Italien und Österreich, stoppen können. Dafür ist es nötig, das Preisüberwachungsgesetz mit der Bestimmung zu ergänzen, dass der Preisüberwacher auch Untersuchungen anstellen darf, wenn in der Schweiz importierte Markenprodukte zu höheren Preisen vertrieben werden als im Herkunftsland.
Sie entschuldigen meine stockende Stimme. Ich habe mich soeben an einer Birne verschluckt, aber ich kann Ihnen versichern, es war keine importierte Birne, sondern eine sehr gute Schweizer Birne. Ein Dank den Bauern, die uns immer wieder frisches Obst und Karotten zur Verfügung stellen.
Konkret geht es um die überhöhten Autopreise in der Schweiz, die Beispiele sind bekannt. Viele Markenprodukte aus dem Ausland sind in der Schweiz stets teurer, und zwar geht es da um zweistellige Prozentzahlen. Es geht um Medikamente, um Lebensmittel, um Autos; eigentlich geht es um Konsumgüter aller Kategorien, die importiert werden. Etwas ist mir noch wichtig, und damit möchte ich schliessen: Es geht uns vor allem darum zu verhindern, dass bei den ausländischen Herstellern Währungsgewinne anfallen.
Wenn wir dem Preisüberwacher heute diese gesetzliche Kompetenz geben, worum ich Sie ersuche, nehmen wir in der Schweiz überhaupt niemandem etwas weg, ganz im Gegenteil. Wir verhindern einfach, dass die Währungsgewinne aus dem Wechselkurs im Ausland anfallen, dort, wo die Güter produziert werden. Zudem geben wir der Schweiz zwei Dinge: Erstens sorgen wir dafür, dass alle, die in der Schweiz konsumieren, Inländer und touristische Gäste, keine überhöhten Preise bezahlen; wir stimulieren dadurch die Binnenwirtschaft, die es nötig haben wird, gerade im nächsten Jahr. Zweitens helfen wir damit, den Einkaufstourismus ins grenznahe Ausland zu unterbinden. Sie wissen, dass der Einkaufstourismus eigentlich ein unglaubliches Ausmass angenommen hat. Wir sehen Bilder von Autokolonnen an den Grenzübergängen, wir wissen, wie viele Leute aus den grenznahen Kantonen und mit der Zeit dann auch aus den anderen Gebieten - wöchentlich oder sooft es ihren Bedürfnissen entspricht - Einkaufsreisen in die benachbarten Länder machen. Das ist wirklich nicht nötig, das schädigt die Schweizer Volkswirtschaft, das möchten wir unterbinden.
Deswegen bitte ich um Zustimmung zu unserem Minderheitsantrag.

Borer Roland F. (V, SO): Geschätzte Kollegin, ich kann Ihrer Argumentation sehr gut folgen. Wären Sie allenfalls auch damit einverstanden, dass man die Währungsgewinne auf Treibstoffen - z. B. Benzin oder Diesel - weitergeben würde? Die Rohstoffe dazu kaufen wir ja in der Regel in Dollar ein. Dann würden der Benzin- und der Dieselpreis in der Schweiz um mindestens 20 Rappen sinken.

Birrer-Heimo Prisca (S, LU): Herr Borer, wir machen keine Differenz bei den Produkten. Wir sind der Meinung, die Währungsgewinne, die bei irgendwem angehäuft werden - sei es im Ausland, sei es bei Händlern hier -, sollten weitergegeben werden. Ich höre aus dieser Branche immer wieder, das passiere. Wir schauen alle Produkte an.

Bänziger Marlies (G, ZH): Ich unterstütze im Namen der grünen Fraktion die Minderheit. Meine Argumentation lehnt sich an die Argumentation zur Lohnbezahlung in Euro an. Was beschäftigt die Leute - das Volk, nicht uns hier im Parlament - im Hinblick auf die Frankenstärke am meisten? Es sind die überrissenen Preise, die wir in der Schweiz für Importgüter zahlen, und es ist die Angst, unter Lohndumping zu leiden, wenn allenfalls Eurolöhne bezahlt werden. Wenn wir hier ein Paket zur Abfederung der Frankenstärke beraten, dann überlegen wir uns, wie wir einzelne Branchen stärken können. Parallel dazu geistert aber die Besorgnis um das Nichtweitergeben dieser Importgewinne herum. Ich erinnere an das, was wir vom Bundesrat hören. Er sagt, man könne nichts machen, man würde eventuell im Rahmen einer anderen Vorlage zu reagieren versuchen, alles brauche seine Zeit. Dieses Paket hier braucht keine Zeit. Wir sind in dieser Session in der Lage, diese Vorlage in beiden Räten zu verabschieden und dann tatsächlich einzelnen Branchen Hilfe zukommen zu lassen - aber offenbar nicht der Bevölkerung. Hier bleibt es bei Absichtserklärungen.
Auch wenn Herr Bundesrat Schneider-Ammann zuvor gesagt hat, wir seien kein Beratungsgremium, so halte ich daran fest: Wenn wir etwas ändern wollen, dann können wir zum Beispiel die Einflussmöglichkeiten des Preisüberwachers ändern. Damit bringen wir Folgendes zum Ausdruck: Wir sagen nicht, es wäre nett, wenn der Bundesrat etwas täte, und wir hätten sehr viel Geduld, bis uns allenfalls eine Vorlage unterbreitet würde, sondern wir greifen in dieser Notsituation direkt ein. Wir ändern die Kompetenzen des Preisüberwachers. Wenn der Preisüberwacher uns schon sagt, in welchem Rahmen die SBB ihre Ticketpreise anheben können, dann soll er auch die Möglichkeit haben, bei überrissenen Importgewinnen einzuschreiten. Die Minderheit verlangt nur dies und berücksichtigt so gesehen die Anliegen der breiten Bevölkerung, wie wir hier im Rat die Anliegen der Branchen berücksichtigen, indem wir dieses Gesamtpaket jetzt analog zum Ständerat verabschieden. In diesem Sinne: Sagen Sie Ja zum Parlament als Legislative, sagen Sie Ja zu einer schnellen Intervention gegen diese überrissenen Importgewinne, und sagen Sie Ja zu einer Massnahme zur Abfederung der Frankenstärke, die auch die breite Bevölkerung profitieren lässt.
Ich bitte Sie im Namen der grünen Fraktion, die Minderheit zu unterstützen.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Ich habe sehr viel Verständnis für den Ärger, der in diesem Zusammenhang auch hier jetzt wieder zum Ausdruck gebracht wird. Ich erinnere daran - ich habe es gestern ausgeführt -, dass der Bundesrat einen runden Tisch zur Erhöhung der Transparenz einberufen hat. Die Gespräche haben stattgefunden, es ist eine Bewegung in Gang gesetzt worden, die die Preisunterschiede ausgleichen muss.
Hier haben wir es nun mit dem Preisüberwachungsgesetz zu tun. Das Preisüberwachungsgesetz setzt für ein Einschreiten des Preisüberwachers voraus, dass eine Marktmächtigkeit gegeben ist. Wenn keine Marktmächtigkeit gegeben ist, gibt es offensichtlich Konkurrenz, Alternativen, Ersatzprodukte. Mit anderen Worten: Die Stellung des Preisüberwachers soll zwar gestärkt werden - wir haben entsprechende Massnahmen ergriffen -, aber das kann nicht auf diesem Weg erreicht werden, denn der Markt muss trotz allem spielen dürfen. Wenn Markenartikel in dieses Land gebracht und hier viel zu teuer verkauft werden, aber eben nicht durch marktmächtige Unternehmungen, gibt es Alternativprodukte, und diese müssen einen preislichen Ausgleich bringen.
Frau Birrer-Heimo, Sie haben gefragt, wann Transparenz geschaffen, wann die Öffentlichkeit informiert wird. Sie wissen, ich habe es gestern gesagt, wir haben im ersten halben Jahr den ersten Teil einer Transparenzstudie erstellt und sind jetzt daran, den zweiten Teil zu erstellen. Er wird im Oktober vorliegen. Er wird präzise genug sein, sodass man tatsächlich die Öffentlichkeit informieren kann, präzise genug, sodass man nicht nur irgendeine Anprangerung riskiert, sondern Evidenz hat und mit genügender Sicherheit aufzeigen kann, wo die Differenzen und die Probleme sind. Über diese zusätzliche Transparenz soll natürlich der Markt zum Spielen gebracht werden.
Ich bitte Sie also, den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Birrer-Heimo Prisca (S, LU): Herr Bundesrat, ich habe noch eine Nachfrage. Ich habe gestern gehört, dass Sie gesagt haben, dass Sie von der Weko einen weiteren Bericht erwarten. Ich denke aber auch an einen sogenannten Pranger bzw. eine öffentlich aufgelegte Liste, die sehr sorgfältig erarbeitet würde, z. B. vom Preisüberwacher. Planen Sie in dieser Hinsicht Massnahmen?

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Es sind Diskussionen im Gang. Eine Anprangerungsliste habe ich bisher ganz bewusst nicht gefördert, und zwar deshalb, weil ich zuerst Evidenz haben will. Die Evidenz wird jetzt über den zweiten Teil der Transparenzstudie gesucht.

Hutter Markus (RL, ZH), für die Kommission: Ginge es nach der Minderheit, dann würde jetzt nach dem Obligationenrecht, dem Mehrwertsteuergesetz und dem Kartellgesetz im Rahmen dieses dringlichen Bundesbeschlusses, der für ein Jahr gilt, gleich auch noch das Preisüberwachungsgesetz grundsätzlich geändert werden. Damit würden - einmal mehr - laufende Reformen torpediert. Die Mehrheit Ihrer Finanzkommission ist klar der Meinung, dass das nicht geschehen soll. Mit 14 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen sind wir dem Bundesrat gefolgt. Wir wollen die wirkliche Aufgabe bewältigen, nämlich die Abfederung des Schweizerfrankens, und nicht nebenbei gleich noch sämtliche Gesetze bearbeiten, die ebenfalls revidiert werden sollen.
Bleiben wir bei diesem dringlichen Bundesbeschluss - lehnen wir den Antrag der Minderheit ab, bleiben wir gemäss der Mehrheit der Kommission bei der Fassung des Bundesrates.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6226)
Für den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen
Dagegen ... 109 Stimmen

Schelbert Louis (G, LU): Der Antrag will dem Bundesrat die Kompetenz geben, in einer ausserordentlichen Lage nach Konsultation mit der Nationalbank den Banken vorübergehend Vorschriften über das Zinsgeschäft zu machen. Ein möglicher Anwendungsfall wäre die Gefahr einer Immobilienblase, ein anderer die Einführung von Negativzinsen. Was wir als Vorteil anschauen: Mit dem Antrag mischen wir uns nicht in die Belange der Nationalbank ein, sie bleibt unabhängig. Die Politik bekommt aber ein Instrument in die Hände, mit dem sie quasi von der anderen Seite her in dieselbe Richtung arbeiten kann.
Wir wissen, die Meinungen über die Wirksamkeit von Negativzinsen und ihre Anwendung in den Siebzigerjahren gehen auseinander. Es gibt befürwortende Stimmen, und es gibt solche, die nichts oder wenig davon halten, weil sie ihre Wirksamkeit bezweifeln. Die skeptischen Stimmen verweisen vor allem darauf, dass ein Grossteil des Geschäfts im Ausland abgewickelt wird und von dieser Massnahme kaum berührt werden könnte. Es gibt aber auch gegenteilige Stimmen. Kaum jemand bestreitet, dass das Mittel psychologisch wirksam ist. Tatsache ist, dass im Bankengeschäft generell und in der Spekulation im Besonderen zwar harte Fakten zählen, aber nicht nur! Auch subjektive Faktoren spielen eine Rolle, und von daher kann es nicht erstaunen, dass auch SNB-Präsident Philipp Hildebrand vor der Kommission ausführte, dass die SNB im heutigen Zeitpunkt keine Massnahmen von vornherein ausschliessen würde. Wir sind vollends davon überzeugt, dass dieses Instrument bestens geeignet ist, dass der Bundesrat und die SNB Schulter an Schulter gegen die Spekulation vorgehen können.
Die Frankenstärke ist nicht nur eine Frage des sicheren Hafens und seriöser Investoren. Ein guter Teil der momentanen Krise ist von kurzfristig interessierten Spekulanten verursacht. Wir Grünen wollen, dass der Bundesrat aktiv dagegen vorgeht. Das hat er bis zum heutigen Tag nicht gemacht – weder im Rahmen der Vorlage "Too big to fail" noch in der hier diskutierten Vorlage zur Bekämpfung der Stärke des Frankens. Wenn es um das volkswirtschaftliche Interesse geht, also um das, was uns alle betrifft, nicht nur einzelne Firmen, muss der Staat handeln können. In den Kommissionshearings haben auch die Vertreter der Organisationen der Arbeitswelt angedeutet, dass man in die Richtung der Erhebung von Negativzinsen gehen könnte.
Der Antrag ist moderat. Er gibt dem Bundesrat eine Kompetenz, es wird nichts Definitives verlangt. Die Massnahme ist auf ausserordentliche Situationen beschränkt und soll vorübergehend sein. In diesem Sinne ist der Antrag auch verhältnismässig.
Abschliessend noch das: Kollege Rechsteiner hat gestern Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf gefragt, ob es für diese Kompetenz eine Rechtsgrundlage brauche. Bundesrätin Widmer-Schlumpf hat dies ausdrücklich bestätigt.
In diesem Sinne bitten wir Sie, unseren Antrag anzunehmen.

Kaufmann Hans (V, ZH): Die Schweiz hat ja mit der EU ein Zinsbesteuerungsabkommen, die EU erhält also einen Anteil aller Zinszahlungen, die an in der EU ansässige private Investoren gehen. Auch der Bund erhält einen Teil dieser Zahlstellensteuern. Wenn wir negative Zinsen haben, bedeutet das ja, dass Deutschland oder die anderen Länder eben auch ihren Anteil an den Negativsteuern bezahlen müssten. Wie stellen Sie sich das dann vor?

Schelbert Louis (G, LU): Diese Frage, das sage ich Ihnen offen, Herr Kaufmann, haben wir uns bislang nicht gestellt, und ich bin Ihnen dankbar, dass Sie sie aufwerfen. Ich bin aber der Meinung, das sei ein lösbares Problem. Das Entscheidende, Herr Kaufmann, ist doch, dass die Schweiz von der politischen und von der geldpolitischen Seite her aktiv gegen die Spekulation vorgeht. Und da, denke ich, soll uns eine technische Frage, wie Sie sie stellen, nicht daran hindern, entsprechende Beschlüsse zu fassen.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Es ist klar, dass wir die Folgen der Frankenstärke nicht nur mit einem Hilfspaket mildern dürfen. Genauso wichtig, wenn nicht sogar noch wichtiger ist es, die Ursachen zu bekämpfen. Das wirksamste Mittel dazu - wir predigen das vonseiten der SP seit Monaten - ist die Verteidigung einer realwirtschaftlich erträglichen Untergrenze des Wechselkurses zum Euro. Realwirtschaftlich sind Fr. 1.20 für die Schweiz nicht erträglich; das weiss auch Bundesrat Schneider-Ammann. Der Kaufkraftparität entspricht ein Wert von mindestens Fr. 1.40. Wir müssen alles daransetzen, dass das durchgesetzt wird.
Es kommen sicher wieder ein paar Kollegen und sagen mir, die Nationalbank sei unabhängig und sie könne das nicht tun. Dass es möglich ist, zeigt bestens die Aktion der Nationalbank mit einer Kursuntergrenze von Fr. 1.20, die jetzt verteidigt wird. Die Nationalbank konnte sich erst dazu durchringen, als die Politik geschlossen dahinterstand und auch entsprechend Druck machte. Sie hat damit auch all jene Lügen gestraft, die behauptet hatten, die Nationalbank sei überhaupt nicht in der Lage, eine Kursuntergrenze zu verteidigen, obschon sie das vorher jahrzehntelang gemacht hat.
Die SP hat auch verlangt, dass der Bundesrat ein ganzes Massnahmenpaket vorbereitet, um die Frankenstärke zu mildern. In den Siebzigerjahren hatte das der Bundesrat gemacht. Es gab unter anderem ein Gentlemen's Agreement mit den Banken, auf Spekulationen gegen die Währung zu verzichten. Es gab Negativzinsen. Zu erwägen sind auch Einschränkungen im Kapitalverkehr.
Herr Schelbert hat nun eine Massnahme vorgeschlagen, nämlich die Möglichkeit zu schaffen, Negativzinsen festzulegen. Er hat dazu gesagt, wir wüssten nicht genau, wie das wirke. Aber ein richtiges Signal senden wir damit sicher aus: das Signal, dass wir den Franken herunterbringen wollen, dass wir eine aktive Währungspolitik wollen, dass wir der Spekulation Einhalt gebieten wollen und dass wir auch den Zufluss an ausländischem Kapital beschränken bzw. mit Negativzinsen bestrafen wollen. Dieses Signal ist zentral. Es ist ein klares Signal der Politik gegen die Währungsspekulation und für den Werkplatz Schweiz.
Wir bitten Sie deshalb, in diesem Punkt hier endlich Nägel mit Köpfen zu machen und der Minderheit Schelbert zu folgen. Es ist ein Instrument gegen die Frankenstärke, es ist ein Instrument, bei dem der Bundesrat ja im Rahmen der Eintretensdebatte durchaus zugestanden hat, dass es eine mögliche Massnahme sei, es würden ja auch die entsprechenden gesetzlichen Grundlagen geprüft. Machen Sie das jetzt, setzen Sie hier Druck auf, und geben Sie dem Bundesrat das Signal, dass wir die heutige Situation in Bezug auf den Frankenkurs noch nicht als erträglich erachten und dass wir die Ursachen bekämpfen wollen. Der Antrag der Minderheit Schelbert ist ein Schritt dazu.

Leutenegger Oberholzer Susanne (S, BL): Tatsache ist, dass die Nationalbank allen Unkenrufen zum Trotz eine Grenze von Fr. 1.20 verteidigt hat, und jetzt muss sie schrittweise auf Fr. 1.30 gehen, dann auf Fr. 1.40. Herr Loepfe, Sie haben offenbar noch nicht zur Kenntnis genommen, dass sämtliche Ökonomen in dieser Frage ihre Meinung geändert haben und klar sagen: Es ist möglich, eine Kursuntergrenze zu verteidigen. Die Nationalbank muss die Notenpresse in Gang setzen, Herr Loepfe, und nachher die Mittel zum geeigneten Zeitpunkt wieder abschöpfen.
Interessant ist, dass die Frage nun ausgerechnet von der CVP kommt. Die CVP sollte gelernt haben, dass sie in dieser Sache völlig falsch lag. Noch in der 1.-August-Rede hat ihre Bundesrätin behauptet, man könne gar keine Frankenuntergrenze verteidigen. So ein Unsinn - auch der Parteipräsident hat diesen Unsinn noch monatelang gepredigt! Und jetzt zeigt die praktische Politik nicht nur, dass genau das Gegenteil wahr ist, sondern auch, dass es dringend nötig ist, das zu tun.

Vischer Daniel (G, ZH): Herr Loepfe, Sie haben diese Frage der falschen Person gestellt. Sie müssten diese Frage Herrn Hildebrand stellen, Sie hätten ja Gelegenheit dazu gehabt. Herr Hildebrand ist offensichtlich gewillt, nach seiner Intervention eine Untergrenze zu verteidigen. Ich glaube, Herr Hildebrand weiss, wovon er spricht. Die bisherige Geschichte gibt ihm Recht.
Wir sind in einem Spiel mit verschiedenen Playern: Wir haben die Nationalbank, die eigenständig ist, wir haben den Bundesrat, der eigene Kompetenzen hat, und wir haben das Parlament. Bei diesem Minderheitsantrag Schelbert geht es nicht einfach nur um ein Signal, sondern um eine neue Kompetenz des Bundesrates. Das ist das zentrale Anliegen hinter dieser Norm. Bisher war umstritten, ob der Bundesrat diese Kompetenz hat. Entsprechendes hat der Bundesrat übrigens selber kommuniziert.
Etwas ist unbestritten: Alle Massnahmen, die wir im Rahmen dieses Paketes beraten, nützen letztlich nichts, wenn die Direktinterventionen zugunsten des Frankens völlig fehlschlagen. Dann nützt auch eine Abfederung nichts mehr. Irgendwann muss der Frankenkurs wieder ins Lot kommen.
Die Unabhängigkeit der Nationalbank wird nicht infrage gestellt, obgleich die Unabhängigkeit der Zentralbanken natürlich ein Bestandteil des gegenwärtigen Diskurses in Europa ist. Wenn Sie die Politik im übrigen Europa betrachten, so sehen Sie, dass sich die Akzente ein wenig verschoben haben, um es einmal so zu sagen. Das ist bei uns nicht der Fall, das mag auch richtig sein.
Nun ist unbestritten, dass Negativzinsen eine sinnvolle Massnahme sein können. Wann sie es sind bzw. ob sie es immer sind, ist umstritten. Viele namhafte Ökonomen haben dieses Mittel auch in casu vorgeschlagen. Auch der Bundesrat hat es in Bezug auf das Arsenal von möglichen Mitteln zur Kenntnis genommen und im Einklang mit Herrn Hildebrand, der es ja generell befürwortet, nicht als falsch abgewiesen.
Wenn Sie, Herr Bundesrat, nun eine zusätzliche Kompetenz erhalten, dann erhalten Sie auch zusätzliche Flexibilität, im Zinsgeschäft als politische Behörde einzugreifen. Das wäre ein zentrales Novum, welches das Zusammenspiel von Bundesrat und Nationalbank stärken würde. Denn eines ist gewiss: Die Nationalbank hatte nicht nur ein Problem damit, die richtige Massnahme zu finden, sondern auch damit, von der Politik die nötige Rückendeckung zu erhalten. Ich bin nicht sicher, ob die Geschichte nicht anders verlaufen wäre, hätte z. B. eine Partei wie die SVP ihr lächerliches Trommelfeuer schon Anfang Jahr eingestellt und Stützmassnahmen schon damals als nötig erachtet. Ich bin nicht sicher, ob dann nicht schon bei einer Grenze von Fr. 1.30 eine Intervention erfolgt wäre. Die Uneinigkeit der politischen Lager in dieser zentralen Frage hat die Nationalbank jedenfalls nicht gestärkt.
Mit diesem Antrag stärken wir Sie, Herr Bundesrat, und Ihre Behörde. Wer das nicht will, hat noch immer nicht begriffen, dass der Monetarismus Schiffbruch erlitten hat, dass dieser Krise ohne politische Behörden nicht beizukommen ist.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Bundesrat und Nationalbank sind der Meinung, dass sie hinreichende gesetzliche Grundlagen haben, um das Zinsgeschäft der Banken zu steuern. Die SNB nimmt ihre geld- und währungspolitischen Befugnisse in alleiniger Kompetenz wahr. Sie bestimmt die Mindestreserven, sie bestimmt die entsprechende Verzinsung. Der Bundesrat seinerseits kann über Liquidität, Eigenmittel und Risikoverteilung auf das Zinsgeschäft Einfluss nehmen. Der Bundesrat braucht also die zusätzliche Kompetenz und auch die zusätzliche Flexibilität nicht, vor allem nicht auf diesem Weg.
Bundesrat und Nationalbank haben eine Task-Force eingesetzt. Diese Task-Force prüft alle möglichen Massnahmen. Diese Task-Force hat auch die Massnahme der Negativzinsen immer wieder geprüft. Herr Schelbert hat es gesagt, es gibt unterschiedliche Einschätzungen der Frage, ob ein Negativzins wirksam sein kann oder sein muss. Die Erfahrungen aus den Siebzigerjahren werden im Nachhinein nicht so beurteilt, dass die Wirkung gross war. Ein Negativzins zum jetzigen Zeitpunkt würde kaum Wirkung erzielen, umso weniger, als das Spekulationsgeschäft mit dem Schweizerfranken grösstenteils ausserhalb der Landesgrenze stattfindet. Es wäre vielleicht ein psychologisches Signal, und es würde sich dann tatsächlich auch die Frage stellen, wie wir es denn in dem Zusammenhang mit Zinsbesteuerungsabkommen mit Negativzinsen hielten.
Ich mache Ihnen also beliebt, den Antrag der Minderheit Schelbert abzulehnen und auf die Mittel, die der Nationalbank und dem Bundesrat heute zur Verfügung stehen, zu vertrauen.

Schelbert Louis (G, LU): Herr Bundesrat, gestern hat Kollege Rechsteiner Frau Bundesrätin Widmer-Schlumpf die Frage gestellt, ob es für diese Kompetenz eine Rechtsgrundlage brauche, und sie hat das ausdrücklich bestätigt. Sie sagen jetzt, der Bundesrat brauche diese Rechtsgrundlage nicht. Können Sie mir erklären, worauf Sie das abstützen?

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Ich habe präzise gesagt, dass es eine solche Kompetenz nicht auf diesem Wege braucht. Das ist kein Widerspruch zur Aussage von Kollegin Widmer-Schlumpf.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6227)
Für den Antrag der Minderheit ... 57 Stimmen
Dagegen ... 105 Stimmen

Kiener Nellen Margret (S, BE): Ich darf in Vertretung von Ursula Wyss, die ihr kleines Bébé betreut, ihren Minderheitsantrag zu einem Bundesgesetz über den Fonds zum Erhalt der exportabhängigen Arbeitsplätze des Werkplatzes Schweiz - oder kurz: Fonds für den Werkplatz Schweiz - vorstellen.
Es ist unserer Minderheit ein grosses Anliegen, dass wir mit einem neuen und innovativen Modell den Betrag von 1,2 Milliarden Franken einsetzen können; das ist die Differenz zwischen den Ausgaben für das erste Paket und den 2 Milliarden Franken, die der Bundesrat zur Verwendung im Jahr 2011 vorgesehen hat.
Wir haben in der Finanzkommission Hearings gehabt, und ich möchte Ihnen sagen, dass sich die drei angehörten Sozialpartnervertreter alle in der einen oder anderen Form dahingehend geäussert haben, dass sie weitere zielgerichtete Massnahmen für die am meisten betroffenen Unternehmen in Export und Tourismus wünschen. So sagte der Präsident von Swissmem, Hans Hess, Swissmem erwarte, dass Bundesrat und Parlament die Frage nach weiteren kurzfristig wirkenden Massnahmen für die betroffenen Branchen noch einmal eingehend prüfen würden. Valentin Vogt, Präsident des Schweizerischen Arbeitgeberverbandes, legte dar, dass Kriterien zu finden seien, welche eine weiter gehende, zielgenaue Unterstützung der betroffenen Export- und Tourismusunternehmungen ermöglichen. Der Vertreter des Schweizerischen Gewerkschaftsbundes sagte uns seinerseits, dass in dieser Session ein zweites Massnahmenpaket mit einem Grundsatzbeschluss und mit der Formulierung eines Zwecks zu sichern sei.
Ich präzisiere, dass diese Sozialpartnervertreter sich nicht direkt und explizit zum Fonds geäussert haben. Aber alle haben betont, wie wichtig es ihnen ist, dass der Bundesrat, die Verwaltung und das Parlament ein zielgerichtetes Modell finden, mit dem Direkthilfe möglich ist - dies gerade im Gegensatz zu den Anträgen für eine Mehrwertsteuersenkung. Damit soll Unternehmen aus dem Tourismus und aus der Maschinen-, Elektronik- und Metallindustrie eine direkte Unterstützung in Frankenbeträgen gewährt werden können, und zwar Unternehmen, die sonst in einen unverschuldeten Konkurs fallen würden, Arbeitsplätze aufgeben müssten und damit die Krise in der Schweiz verschärfen würden, und zwar auf dem Buckel der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, die in einer sich vielleicht anbahnenden rezessiven Phase nur schlechte Alternativen zur Verfügung hätten.
Unser Fondsmodell ist einfach, das Gesetz ist formuliert. Aus dem Fonds werden kurzfristige finanzielle Hilfsmassnahmen für die exportabhängige Industrie, das exportorientierte Gewerbe und die Hotellerie finanziert. Dann ist wichtig: Der Einsatz der Mittel erfolgt auf Antrag der betroffenen Unternehmen und nach Rücksprache mit den Sozialpartnern. Einzelheiten werden auf Verordnungsstufe geregelt. So können wir das Gesetz heute verabschieden und dann mit dem ganzen Massnahmenpaket auf den 1. Oktober 2011 dringlich in Kraft setzen.
Sie können einwenden, 1,2 Milliarden Franken seien zu wenig. Ja, da haben Sie vielleicht Recht. Angesichts des Exportvolumens des Maschinenbaus - über 100 Milliarden Franken pro Jahr - sind 1,2 Milliarden vielleicht in der Tat wenig, aber es ist eine wichtige Hilfe, die wir einsetzen können.
Ich bitte Sie, diesem innovativen Fonds zum Erhalt der Arbeitsplätze in der Schweiz heute Ihre Stimme zu geben.

Schwander Pirmin (V, SZ): Herr Kollege Fehr, im Bereich Verkehr sind ja Fonds gang und gäbe. Meine Frage: Sind im Finanzhaushaltgesetz die gesetzlichen Grundlagen für solche Fonds vorhanden, und wenn ja, könnten solche Fonds auch in anderen Gebieten gebildet werden?

Fehr Hans-Jürg (S, SH): Ich gehe davon aus, Herr Schwander, dass uns niemand aus der Finanzkommission einen Antrag unterbreitet, der nicht gesetzeskonform ist. Ich gehe also davon aus, dass solche Fondsregelungen gemäss den geltenden Gesetzen möglich sind und dass sie rechtlich gut abgesichert sind, weil sie hier Sinn machen.

Bigger Elmar (V, SG): Kollege Fehr, Sie sagen, die Währung mache grosse Probleme; die haben wir auch. Können Sie uns auch beim Viehexport unterstützen? Wir haben ja auch grosse Währungsprobleme. Ist das für Sie auch ein Schritt in die Zukunft für die Landwirtschaft?

Fehr Hans-Jürg (S, SH): Herr Bigger, Sie werden gesehen haben, dass wir hier von der Exportindustrie reden und dass ich zusätzlich die Grenzregionen eingebracht habe. Wir reden hier auch von einzelbetrieblicher Hilfe. Wenn also ein solcher Einzelbetrieb ein Landwirtschaftsbetrieb wäre, der nachweisen könnte, dass er währungsbedingt massive Umsatz- und Ertragseinbussen erlitten hat - so massive, dass er in seiner Existenz bedroht wäre, warum auch immer -, dann könnte er genauso ein Gesuch einreichen wie ein Kleinhändler.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Die Idee des Fonds wurde in der bundesrätlichen Arbeitsgruppe auf Herz und Nieren geprüft. Ich habe gestern in der Eintretensdebatte über die Direktinterventionen gesprochen; ich habe Ihnen dargelegt, dass es mindestens drei Konzepte gab, dass keines dieser Konzepte als zielführend betrachtet wurde und der Bundesrat sich entschieden hat, auf Direktinterventionen für einzelne Firmen oder einzelne Branchensegmente zu verzichten.
Nun stehen zwei Fragen im Raum, die Frage nach der Marktverzerrung und die Frage nach der Grenznähe.
Zur ersten Frage: Versuchen Sie sich zu überlegen, was passiert, wenn einer Unternehmung geholfen wird, die knapp unterhalb der Schwelle ist - wie immer die Schwelle dann definiert ist -, während eine konkurrierende Unternehmung aus dem gleichen Segment knapp über der Schwelle ist und keine Hilfe erhält. Versuchen Sie sich zu überlegen, welche Marktverzerrung dadurch entstehen würde. Wenn der einen Firma geholfen wird, wird die andere Firma möglicherweise genau in dem Moment in Schwierigkeiten gebracht.
Zur zweiten Frage, die in allen Details angeschaut wurde: Was ist eine Grenzregion? Wie definiert man "Grenznähe"? Wenn man jemandem, der der Grenze näher ist, unter die Arme greift: Was heisst das für den Konkurrenten, der ein paar Meter oder ein paar Kilometer weiter landeinwärts ist? Auch hier stellen sich ganz schwierige Abgrenzungsfragen, die nicht einfach so beantwortet werden können.
Wir, die Arbeitsgruppe und der Bundesrat, sind zum Schluss gekommen, dass diese Fondsidee nicht zielführend ist. Das hat nichts mit der Alimentierung des Fonds zu tun, es geht also nicht etwa um die Grösse des Betrages im Verhältnis zum Exportvolumen einer bestimmten Industrie, sondern es stellt sich die prinzipielle Frage "Direktintervention - ja oder nein?" und die Frage, wie man auf einem solchen Weg Marktverzerrungen verhindert. Um es noch einmal zu erwähnen: Auch wenn sich der Bundesrat der Schwierigkeiten der grenznahen Unternehmungen sehr bewusst ist, hat er doch keine Lösung gefunden, wie man "Grenznähe" definieren könnte, ohne auf diesem Wege Ungerechtigkeiten zu säen.
Ich bitte Sie, den Minderheitsantrag abzulehnen und der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Fehr Hans-Jürg (S, SH): Herr Bundesrat, ich möchte Sie fragen, ob ein Fremdenverkehrsgebiet einfacher zu definieren ist als eine Grenzregion. Mit der Vorlage bezüglich der Hotelkredite fördern wir ja jene Betriebe, die in Fremdenverkehrsgebieten sind, und das ist auch ein ziemlich schwammiger Begriff. Warum soll es schwieriger sein, eine Grenzregion zu definieren als ein Fremdenverkehrsgebiet?

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Es ist sicherlich beides schwierig zu definieren. Mit dem Begriff "Fremdenverkehrsregion" bezieht man sich nicht ausschliesslich auf irgendeine Landesgegend, vielmehr ist es eine flächendeckende Definition.
Wir haben wirklich mit Akribie versucht zu verstehen, was eine Grenzregion ist. Je tiefer Sie in diesen Definitionsversuch hineinsteigen, je konkreter Sie sich das anhand ganz bestimmter Branchen überlegen, umso weniger finden Sie noch Lösungen. Also: Sie haben gefragt, was der Unterschied sei. Ich gebe Ihnen zur Antwort: Es ist beides äusserst schwierig zu definieren, ohne Marktverzerrungen zugunsten derer, denen man helfen will, und zuungunsten anderer, die man auf diesem Wege strafen würde, zu kreieren.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6228)
Für den Antrag der Minderheit ... 41 Stimmen
Dagegen ... 100 Stimmen

Ziff. II
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsident (Walter Hansjörg, erster Vizepräsident): Gemäss Artikel 77 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes wird die Dringlichkeitsklausel von der Gesamtabstimmung ausgenommen. Über die Dringlichkeitsklausel wird erst nach erfolgter Differenzbereinigung beschlossen. Die Gesamtabstimmung beschränkt sich auf Ziffer I der Vorlage.
Die Motion 11.3761, "Revitalisierungsprogramm für die Schweizer Wirtschaft", wird erst am Ende der Beratungen behandelt.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6230)
Für Annahme des Entwurfes ... 102 Stimmen
Dagegen ... 48 Stimmen

Voranschlag 2011. Nachtrag IIa
Budget 2011. Supplément IIa

Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit

Detailberatung - Discussion par article

Sofern nichts anderes vermerkt ist:
- beantragt die Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates;
- stimmt der Rat den Anträgen der Kommission zu.

Sauf indication contraire:
- la commission propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats;
- le conseil adhère aux propositions de la commission.


Mit dem Nachtrag IIa beantragte Voranschlagskredite
Crédits budgétaires demandés avec le supplément IIa

Finanzdepartement - Département des finances

606 Eidgenössische Zollverwaltung
606 Administration fédérale des douanes

Antrag der Mehrheit
A2310.0211 Ausfuhrbeiträge landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Huber, Abate, Bänziger, Bäumle, Kiener Nellen, Kleiner)
A2310.0211 Ausfuhrbeiträge landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte
Fr. 0

Proposition de la majorité
A2310.0211 Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Huber, Abate, Bänziger, Bäumle, Kiener Nellen, Kleiner)
A2310.0211 Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
Fr. 0

Huber Gabi (RL, UR): Der Bundesrat verlangt eine Erhöhung der Mittel für den Preisausgleich bei der Ausfuhr von landwirtschaftlichen Verarbeitungsprodukten. Die Finanzkommission hat vor der Beratung Anhörungen durchgeführt. Dabei war es sehr interessant, die Meinung von Ökonomen zu dieser Massnahme zur Kenntnis zu nehmen. Es wurde uns gesagt, dass der Beitrag, der hier vorgesehen ist, eine zusätzliche Subvention sei; es stelle sich schon die Frage, warum man für die Gesamtwirtschaft auf Kurzarbeit setze, in Teilen des Agrarsektors dagegen auf zusätzliche Subventionen. Aus ökonomischer Sicht, so wurde uns gesagt, gebe es keine Gründe, den Agrarsektor zusätzlich zu subventionieren. Diese Auffassung gipfelte in folgender Zuspitzung: Aus theoretischer Sicht seien Exportsubventionen in der Aussenhandelspolitik das fragwürdigste Mittel, weil damit einheimische Steuerzahler den verbilligten Konsum der Konsumenten im Ausland finanzieren. Schliesslich ist der zu schaffende Preisausgleich in keiner Weise ein Anreiz - und wir wären ja für Anreize -, der dafür sorgt, dass die schweizerischen Preise sich den ausländischen angleichen würden. Dazu kommt, dass sich die Schweiz in der WTO verpflichtet hat, die Exportsubventionen bis 2013 abzuschaffen. Daher gibt es keinen einzigen guten Grund für diese Massnahme.
Ich mache Ihnen namens der Minderheit beliebt, diesen Betrag zu streichen.

Aebi Andreas (V, BE): Frau Huber, Sie wissen ja ganz genau, Gatt/WTO wird heute und morgen nicht kommen. Gestern haben wir hier über Schweizer Löhne diskutiert, was wir auch unterstützt haben. Mit dem Euro/Franken-Kurs sind wir natürlich in der Milchproduktion am kürzeren Hebel, wir verlieren. Gestern wurde die Käserei in meinem Dorf bei einem Milchpreis von 48 Rappen geschlossen. Meine Frage an Sie: Warum unterstützen Sie solche Ausfuhrbeiträge nicht, wenn wir in einer solch schlechten Situation sind?

Huber Gabi (RL, UR): Weil es ökonomisch keinen Sinn macht, wie ich ausführlich dargelegt habe. Es bringt nichts, wenn Sie hier zusätzlich subventioniert werden. Es ist ja nicht so, dass unter diesem Titel einfach nichts eingestellt ist, sondern Sie wollen noch mehr. Das bringt nichts. Deshalb habe ich diesen Minderheitsantrag gestellt.

Zemp Markus (CEg, AG): Ich muss hier Frau Huber ganz klar widersprechen. Das ist keine Subventionierung der Agrarwirtschaft, sondern es geht hier um das "Schoggi-Gesetz". Es geht darum, dass die Nahrungsmittelindustrie, die beispielsweise Schokolade exportiert, grundsätzlich das Recht hat, Milch in der EU einzukaufen. Sie muss die aus dieser Milch hergestellte Schokolade dann exportieren. Über das "Schoggi-Gesetz" gibt es hier einen Rohstoffausgleich, und der ist für die Milchwirtschaft, aber auch in Bezug auf das Getreide wichtig. Bei der Milch geht es letztlich um 9 Prozent Marktanteil, um 9 Prozent, die so verwendet werden. Wenn Sie diesem Nachtragskredit nicht zustimmen, bedeutet das, dass die Branche noch mehr Mittel dafür einsetzt, mit dem Ziel, keine Marktanteile zu verlieren. Derzeit bezahlt die Branche pro Liter Milch bereits einen Rappen, um die fehlenden Bundesmittel zu kompensieren. Die Branche hilft also. Das ganze Problem hat sich mit den Währungsproblemen akzentuiert.
Ich bitte Sie also namens der Mehrheit der CVP/EVP/glp-Fraktion, hier der Mehrheit zu folgen.

Präsident (Walter Hansjörg, erster Vizepräsident): Die BDP-Fraktion unterstützt den Antrag der Mehrheit.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Die bundesrätliche Arbeitsgruppe hat sämtliche Begehren rund um das "Schoggi-Gesetz", auch das vorliegende, ausserordentlich gründlich geprüft. Ich gebe gerne zu, dass wir hier im Bereich einer Direktintervention und damit auf einer Gratwanderung sind. Der Bundesrat hat aber entschieden, Ihnen diese Massnahme vorzulegen, weil es natürlich ein Fakt ist, dass die Preisdifferenz über den Wechselkursschock grösser geworden ist. Der Ausgleichsbedarf für das Jahr 2011 wurde Ende des letzten Jahres auf etwa 70 Millionen Franken geschätzt, und das zu einem Eurokurs von Fr. 1.45. Jetzt ist abschätzbar, dass 8 bis 10 Millionen Franken für den Ausgleich fehlen. Wenn nicht der Bund den Ausgleich sicherstellte, müssten die Produzenten dies tun. Es ist mit anderen Worten eine Unterstützung der gesamten Wertschöpfungskette: nicht nur der Nahrungsmittelhersteller und der Exporteure, sondern auch der landwirtschaftlichen Produzenten.
Ich bitte Sie, dem Bundesrat zu folgen.

Carobbio Guscetti Marina (S, TI), pour la commission: Dans le budget 2011, le crédit inscrit à la position 606.A2310.0211, "Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés", se monte à 70 millions de francs. Les écarts dans les prix des matières premières entre la Suisse et l'étranger se sont accrus à cause de la force du franc. Le Conseil fédéral demande donc une augmentation de 10 millions de ce crédit pour financer les contributions à l'exportation, ce qui porte le montant du crédit à 80 millions de francs. Cela a pour but d'éviter une réduction du taux des contributions versées pour compenser l'augmentation des prix et ainsi de contrecarrer une diminution, liée au taux de change, de la compétitivité des exportations suisses de denrées alimentaires et des matières premières agricoles qui les composent.
La commission, même si cette intervention directe a été remise en cause par les experts lors des auditions que nous avons organisées, a décidé de suivre le Conseil fédéral par 13 voix contre 6 et 4 abstentions. Elle a donc rejeté la proposition défendue par la minorité Huber de biffer le supplément de 10 millions de francs.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6239)
Für den Antrag der Mehrheit ... 115 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 29 Stimmen

Volkswirtschaftsdepartement - Département de l'économie

704 Staatssekretariat für Wirtschaft
704 Secrétariat d'Etat à l'économie

Antrag der Mehrheit
A4200.0108 Darlehen für Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit
(Bäumle, Brönnimann, Egger, Geissbühler, Graber Jean-Pierre, Kaufmann, Kunz, Loepfe, Müller Thomas, Perrin, Schibli, Zuppiger)
A4200.0108 Darlehen für Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit
Fr. 0

Proposition de la majorité
A4200.0108 Prêts en faveur de la Société suisse de crédit hôtelier
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité
(Bäumle, Brönnimann, Egger, Geissbühler, Graber Jean-Pierre, Kaufmann, Kunz, Loepfe, Müller Thomas, Perrin, Schibli, Zuppiger)
A4200.0108 Prêts en faveur de la Société suisse de crédit hôtelier
Fr. 0

Ineichen Otto (RL, LU): Herr Bäumle, Sie sind ja extrem eloquent. Aber möchten Sie, dass Familienhotels - ich rede ausdrücklich von Familienhotels -, die heute extrem gefordert sind zu investieren, zu Ferienwohnungen umgebaut werden, weil die Bankenwelt schlicht und einfach nicht mehr bereit ist, sie alleine zu finanzieren?

Bäumle Martin (CEg, ZH): Erstens sind die laufenden Hotelkredite noch nicht ausgeschöpft. Es gibt also keine Dringlichkeit, hier zusätzliche Mittel zu sprechen. Auch der Bundesrat spricht davon, dass diese Kredite oder Teile davon zurückfallen, wenn sie nicht gebraucht werden.
Zweitens: Wenn Sie Kredite sprechen, werden auch Leute Gesuche stellen, die Kredite nicht zwingend nötig haben. Je grösser der Topf ist, umso mehr will man sich daraus bedienen. Es geht nicht darum, Einzelnen keine Unterstützung zu bieten - die haben sie heute schon -, sondern es geht darum, hier den Betrag nicht noch aufzustocken und Hotels, die tatsächlich nicht überlebensfähig sind, noch mit Krediten zu unterstützen. Dort muss der Markt eine Bereinigung herbeiführen. Ja, das ist vielleicht hart, aber wenn Sie die guten Hotels damit bestrafen, dass Sie anderen Geld geben und sie vom Staat her direkt unterstützen, greifen Sie massiv in den Markt ein, und das ist nicht sinnvoll. Das sollten Sie als Freisinniger eigentlich wissen.

Büchler Jakob (CEg, SG): Herr Bäumle, Sie haben dem Bundesrat den Rat gegeben, Sardinien zu kaufen. Habe ich Sie richtig verstanden? Möchten Sie nicht lieber Lampedusa kaufen?

Bäumle Martin (CEg, ZH): Nein, ich bleibe bei Sardinien. Sardinien ist eine sehr schöne Insel, eine sehr wertvolle Insel, sie hat all die Vorzüge, die ich erwähnt habe. Ich bleibe bei Sardinien.

Kiener Nellen Margret (S, BE): Die SP-Fraktion unterstützt den Entwurf des Bundesrates und den Antrag der Mehrheit.
Es ist eben gerade vorausschauende Politik, diese Aufstockung zugunsten der Schweizerischen Gesellschaft für Hotelkredit (SGH) zu gewähren. Zu einer Kreditklemme kann es plötzlich kommen. Es ist sicher so, dass hochdotierte Fünfsternehotels, die etabliert sind, über beste Bankbeziehungen und Alternativen verfügen. Es ist aber eben gerade nicht so, dass mittlere und kleine Betriebe - in den Bergtälern zum Beispiel, vor allem im Wallis, in Bern und in Graubünden, aber auch in den Städten, das Problem kann sich auch für den Städtetourismus stellen - den besten Zugang zu den Banken haben. Wir wissen aus Erfahrung, dass für solche Betriebe immer hohe Risikozuschläge erhoben werden.
Jetzt steht der Wintertourismus vor der Tür, der in der Schweiz sowieso teuer ist, immer schon teuer war und diesmal wegen des überbewerteten Schweizerfrankens noch viel teurer sein wird als in den Vorjahren. Dass da gerade mittlere und kleine Hotelbetriebe auf Hotelkredite zurückgreifen können - auch im Energiebereich, auch im Solarbereich, geschätzter Kollege Bäumle -, das müssen wir jetzt wirklich gewährleisten. Hier geht es um eine ab dem 1. Oktober 2011 wirksame Massnahme für diejenigen Betriebe, die auf dem Markt keine besseren Zinskonditionen erhalten. Und solche Betriebe kann es geben, auch wenn sie nicht sofort 100 Millionen Franken brauchen. Brauchen sie nur 80 oder 90 Millionen, schliesst die Rechnung eben mit einem Aufwand von 80 oder 90 Millionen Franken ab, und dann ist die Sache auch in Ordnung.
Die SP-Fraktion ist einstimmig für diese Aufstockung um 100 Millionen Franken und bittet Sie, ihr auch zuzustimmen.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Lassen Sie mich mit einer Aussage von Herrn Bäumle beginnen. Herr Bäumle, Sie haben gesagt, hinter vorgehaltener Hand werde diese Massnahme auch von denjenigen, die es betrifft, die über die Mittel verfügen könnten, eher negativ beurteilt. Ich muss Ihnen sagen: Ich hatte selber Kontakt mit dem Präsidenten der SGH, und zumindest er ist nicht Ihrer Meinung.
Die SGH hat mit dem ihr zur Verfügung stehenden Darlehensvolumen von 100 Millionen Franken in den letzten fünf Jahren ein Investitionsvolumen von 650 Millionen Franken ausgelöst. Von diesen sind 1 bis 3 Prozent Ausfälle. Mit anderen Worten: Es wird äusserst sorgfältig mit dem Geld umgegangen, und es werden alle Abklärungen getätigt, die nötig sind, um zu verhindern, dass unterstützte Investitionen Schiffbruch erleiden. Sie wissen auch, dass die SGH in der Regel bis zu 20 Prozent mitfinanzieren kann. Es handelt sich also um eine subsidiäre Finanzierung, und die Kompetenz der SGH wird - das zeigen Abklärungen, auch persönliche Abklärungen - nirgends infrage gestellt.
Es wurde gesagt, es geht um ein zeitlich befristetes Darlehen von 100 Millionen Franken. Dieses Darlehen ist nicht zur Strukturerhaltung gedacht. Vielmehr könnte es sein, dass in der jetzigen, schwierigen Zeit gute Investitionsprojekte in Gefahr kommen, wenn die Finanzierungsbereitschaft der Banken nicht mehr im nötigen Ausmass vorhanden ist. Ich spreche nicht von einer bestehenden Kreditklemme, aber es könnte im Bereich der Tourismuswirtschaft zu einer Kreditklemme kommen. Die Absicht hinter dieser Massnahme ist vor allem die, Vorsorge zu treffen. Es geht also um eine vorsorgliche Stärkung der SGH, und das wiederum mit dem Aufruf, in die Zukunft zu investieren, gute Projekte zu fördern, jetzt nicht aufzugeben. Es wurde richtigerweise gesagt: Wenn das Darlehen nicht genutzt wird, dann geht es Ende 2015 an den Bund zurück.
So gesehen, empfehle ich Ihnen diese 100 Millionen Franken an Darlehen zur Annahme.

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6240)
Für den Antrag der Mehrheit ... 115 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit ... 53 Stimmen

2. Bundesbeschluss über den Nachtrag IIa zum Voranschlag 2011
2. Arrêté fédéral concernant le supplément IIa au budget 2011

Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit

Detailberatung - Discussion par article

Titel und Ingress
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1
Antrag der Kommission
...
a. Erfolgsrechnung: Aufwände von 799 100 000 Franken
...

Art. 1
Proposition de la commission
...
a. Compte de résultats: charges de 799 100 000 francs
...

Angenommen - Adopté

Art. 2
Antrag der Kommission
... von 822 500 000 Franken ...

Art. 2
Proposition de la commission
... de 822 500 000 francs ...

Angenommen - Adopté

Art. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6241)
Für Annahme der Ausgabe ... 116 Stimmen
Dagegen ... 41 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise

Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 5
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6242)
Für Annahme der Ausgabe ... 117 Stimmen
Dagegen ... 38 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist erreicht
La majorité qualifiée est acquise

Art. 6
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.048/6244)
Für Annahme des Entwurfes ... 110 Stimmen
Dagegen ... 43 Stimmen

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