Nationalrat - Wintersession 2011 - Sechste Sitzung - 13.12.11-08h00
Conseil national - Session d'hiver 2011 - Sixième séance - 13.12.11-08h00
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Rossini Stéphane.
Sicherheit in Skigebieten
Rossini Stéphane.
Sécurité des domaines skiables
Der Initiative keine Folge geben
Antrag der Minderheit
(Fehr Jacqueline, Allemann, Brélaz, Heim, Lachenmeier, Levrat, Pedrina, Teuscher)
Der Initiative Folge geben
Proposition de la majorité
Ne pas donner suite à l'initiative
Proposition de la minorité
(Fehr Jacqueline, Allemann, Brélaz, Heim, Lachenmeier, Levrat, Pedrina, Teuscher)
Donner suite à l'initiative
Präsident
(Walter Hansjörg, Präsident): Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten.
Effectivement, les entreprises de remontées mécaniques sont confrontées à la question sensible de la gestion des avalanches liées bien évidemment à la situation météorologique, mais surtout aussi à l'insouciance, voire à l'inconscience de certains adeptes du ski hors-piste qui peuvent mettre en danger des personnes qui skient raisonnablement sur les pistes balisées. Cette problématique est régulièrement mise à l'ordre du jour et d'actualité sur les différents domaines skiables de ce pays. En effet, les entreprises de remontées mécaniques qui desservent des domaines skiables doivent garantir la sécurité des usagers, c'est-à-dire des personnes qui prennent un abonnement et qui utilisent les pistes balisées.
Très concrètement, dans la réalité on observe que, lorsque les chutes de neige sont abondantes, les usagers ne respectent pas toujours la signalisation et que les amateurs de ski hors-piste mettent en danger la vie des autres usagers du domaine skiable. Cette situation est considérée comme particulièrement préoccupante, notamment par les responsables de la sécurité qui ont de la difficulté à faire respecter la signalisation sur les domaines skiables. Très souvent, ces pisteurs, comme on les appelle en français, se trouvent impuissants face aux violations quasi systématiques de la signalisation.
Aujourd'hui, les responsables d'avalanches ne peuvent être sanctionnés qu'une fois la vie d'autrui mise en danger, c'est-à-dire lorsque les accidents se sont produits. Cela s'avère parfaitement inefficace du point de vue de l'action que doivent intenter les responsables de la sécurité puisque, effectivement, on ne peut agir et punir qu'une fois que les problèmes sont arrivés, que la catastrophe a eu lieu.
Aujourd'hui, très concrètement, lorsque des personnes violent la signalisation de manière répétée, parfois, à titre très exceptionnel, on leur retirera l'abonnement qu'elles ont acheté. Cette situation est manifestement insatisfaisante et les professionnels, au-delà du discours officiel des responsables des remontées mécaniques - parce que, bien évidemment, derrière le discours officiel se trouve aussi toute l'hypocrisie de la publicité que l'on fait pour vendre nos pistes, nos montagnes aux touristes -, les gens du terrain, ceux qui sont sur les pistes pour faire respecter la signalisation, sont parfois démunis. Mon initiative parlementaire a donc pour but de donner un instrument supplémentaire, un instrument qui doit être utilisé avec beaucoup de parcimonie dans un cadre extrêmement strict: ce sont les services de sécurité eux-mêmes qui définiront le périmètre, la période de temps concernée par ce respect absolument strict de la signalisation.
Pour que cette démarche puisse être entreprise, il faut une base légale. C'est ce que demande mon initiative parlementaire. Cette dernière se veut une mesure pragmatique pour apporter des sanctions proportionnées à des moments très particuliers et dans des périmètres définis par les remontées mécaniques.
Dans la discussion sur cette initiative parlementaire, il y a eu de grands débats sur la question de la responsabilité individuelle, sur la question de la prévention. Ces grandes envolées lyriques n'ont pas grand-chose à voir avec le pragmatisme de celles et ceux qui sont concernés au quotidien par cette question. La prévention, oui, on peut la faire, mais avec les populations de nos cantons, par exemple avec les jeunes dans nos écoles. Mais environ 97, 98 ou même peut-être 99 pour cent des skieurs en Suisse sont des étrangers; va-t-on mener des campagnes de prévention en Suède, en Grande-Bretagne? Je pense que c'est illusoire.
Par conséquent, je vous propose de donner suite à mon initiative parlementaire qui va permettre aux acteurs de se mettre autour de la table pour trouver des solutions. On ne peut pas tout simplement s'offusquer, être scandalisé quand les accidents surviennent et ne pas avoir envie d'agir. Non,
AB 2011 N 2064 / BO 2011 N 2064
Da das Bewusstsein für Gefahren tendenziell eher abnimmt, wird das in der Initiative beschriebene Problem tendenziell grösser werden. Man traut sich immer mehr zu, die technischen Voraussetzungen sind immer besser, um immer mehr Risiken einzugehen. Immer mehr Leute, die die Verhältnisse in den Bergen nicht sehr gut kennen, sind dort aktiv; sie sind auch dort aktiv, wo die Gefahren sehr gross sind. Damit werden aber auch jene Menschen gefährdet, die auf den Pisten fahren, die in den geschützten Zonen fahren und sich dort in Sicherheit wähnen. Das gibt einen Konflikt, dem viele Betriebe, viele Angestellte dieser Transportunternehmen hilflos gegenüberstehen. Sie wissen nicht, wie sie damit umgehen sollen. Sie wissen nicht, wie sie die Leute auf den Pisten vor jenen schützen sollen, die sich zu viel zutrauen und zu hohe Risiken eingehen.
Hier können, sollen die Instrumente ergänzt werden. Es wird vorgeschlagen, dass ein ähnliches Regime wie im Strassenverkehr eingeführt werden soll, dass also für Fehlverhalten, das andere gefährdet, das Unschuldige gefährdet, Bussen ausgesprochen werden können. Damit wird nicht eine Pistenpolizei gefordert, wie das andere bereits gemacht haben. Es werden auch nicht andere drakonische Massnahmen gefordert, sondern ein Instrument, das wir wie gesagt aus dem Strassenverkehr sehr gut kennen, ein Instrument, das jene schützen soll, die sich korrekt verhalten, und das gegenüber jenen ein klares Zeichen setzen soll, die andere in Gefahr bringen.
Auch wenn noch viele Fragen offen sind, denke ich, dass diese Initiative ein wichtiges Problem aufwirft, das wir ab nächstem Wochenende sicher wieder intensiv über die Medien zur Kenntnis nehmen müssen. Ich denke deshalb, dass es angezeigt ist, dieser Initiative Folge zu geben, damit diese Frage detaillierter geprüft werden kann.
L'initiative de notre collègue Rossini demande au Conseil fédéral d'édicter des dispositions légales de façon à permettre aux organes de sécurité des entreprises de remontées mécaniques d'infliger des amendes aux personnes qui contreviennent aux règles de sécurité à observer face aux dangers d'avalanche.
Monsieur Rossini constate que trop souvent le déclenchement d'une avalanche est le fait de skieurs qui n'ont pas respecté les règles de sécurité en faisant du ski hors-piste par exemple, ou en prenant volontairement des risques pour braver le danger. Le résultat est que trop souvent ces mêmes skieurs, voire d'autres qui se sont comportés normalement, sont pris dans ces avalanches et doivent être secourus. Souvent, des vies sont perdues à case de ces comportements audacieux.
Pour tenter de mettre fin à ce phénomène, l'auteur de l'initiative propose de donner des moyens aux responsables de la sécurité des entreprises, à savoir la possibilité d'intervenir en amont du risque en leur permettant de sanctionner les personnes qui prennent des risques avant qu'une avalanche soit déclenchée, ce qu'ils ne peuvent pas faire avec la législation actuelle. Le but de cette initiative est de protéger d'un risque d'avalanche les skieurs utilisant les pistes balisées en mettant à l'amende le skieur qui fait du hors-piste.
L'auteur de l'initiative part du principe que le fait de pouvoir infliger des amendes aura un effet dissuasif.
Dans le débat, une majorité s'est dégagée dans la commission pour ne pas procéder à une modification de la législation actuelle; elle propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.
La majorité base sa conclusion sur les constats suivants:
- dans le Code pénal et le Code pénal militaire existe déjà la possibilité de traduire en justice le skieur ou le snowboarder qui met en danger autrui;
- les compagnies de transport peuvent interdire de prendre à nouveau quelqu'un qui aurait emprunté une pente exposée aux avalanches.
Enfin, il a été rappelé que l'adoption de la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics entraînera la création d'une police des transports. Cette loi pourra s'appliquer également aux entreprises de transport par câble disposant d'une concession; on a donc déjà des nouvelles mesures qui sont applicables. Les entreprises de transport pourront ainsi prendre les mesures qui s'imposent.
Pour le reste, une question d'ordre institutionnel s'est posée, car, si le droit fédéral permettait aux organes de sécurité – qui ne sont pas des agents de la force publique - de pouvoir infliger des amendes, cela ferait encore perdre du terrain au monopole de la force publique, ce qui, selon la majorité de la commission, n'est pas souhaitable. Si, sur le fond, on est tout à fait d'accord avec Monsieur Rossini sur la nécessité d'éviter des accidents, les mesures qui sont à prendre sont toujours les mêmes: c'est l'information, la prévention, l'éducation et la responsabilisation. Si on fait une comparaison avec la circulation routière, les agents de police peuvent mettre à l'amende certaines personnes qui ne se conduisent pas forcément selon le code de la route, mais cela n'empêche pas qu'il y ait encore des accidents. Donc, la mesure qui est proposée ne va pas forcément réduire totalement ce genre de risques. Mais il est vrai qu'il faut faire de l'information. Cependant, tout un chacun est au courant des risques qu'il prend lorsqu'il va pratiquer le ski hors-piste.
La minorité de la commission considère que le problème soulevé par l'auteur de l'initiative est grave et que les instruments existants sont insuffisants pour intervenir. C'est pourquoi elle recommande de donner suite à cette initiative parlementaire.
En conclusion, la commission vous propose, par 17 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Je vous demande, au nom de la majorité, d'en faire de même.
Die Kommission beantragt Ihnen mit 17 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Initiative keine Folge zu geben. Die Gründe, welche die Mehrheit der Kommission zur Ablehnung dieser Initiative bewegt haben, sind die folgenden:
Die Festlegung und Durchsetzung von Sicherheitsregeln auf Skipisten inklusive der Festlegung ihrer Rechtsverbindlichkeit fällt in die Zuständigkeit der Kantone. Bei einer Annahme der Initiative würde ihre Umsetzung die Kompetenzen von Bund und Kantonen im Bereich der Skipistenbenützung grundlegend und massiv verschieben.
Die Einführung eines Bundesverkehrsrechtes auf Skipisten würde vorgängig eine entsprechende Verankerung dieser neuen Bundeskompetenz in der Verfassung bedingen. Eine weitere verfassungsrechtliche Frage würde sich zudem stellen, wenn allenfalls private Sicherheitsdienste die Befugnis erhalten sollten, Bussen zu verhängen. Damit würde das
AB 2011 N 2065 / BO 2011 N 2065
Weiter regelt Artikel 60 der Verordnung über die Personenbeförderung, unter welchen Voraussetzungen eine Person vom Transport zur Ausübung einer Sportart ausgeschlossen werden kann. So können Personen, die z. B. einen lawinengefährdeten oder gesperrten Hang befahren haben, von der erneuten Beförderung ausgeschlossen werden, oder es kann ihnen das Abonnement entzogen werden. Daneben gibt es für die Beurteilung von Haftpflichtfragen Bestimmungen im Obligationenrecht.
Die Kommission sieht deshalb keinen Handlungsbedarf auf Bundesebene. Sie erachtet die bestehenden gesetzlichen Bestimmungen als genügend; allenfalls müssten diese noch konsequenter und besser angewandt werden. Das ist allerdings eine Frage der Umsetzung und nicht der Gesetzgebung.
Ich ersuche Sie deshalb um Zustimmung zum Antrag der Mehrheit Ihrer Kommission und darum, dieser Initiative keine Folge zu geben.
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.433/6649)
Für Folgegeben ... 63 Stimmen
Dagegen ... 102 Stimmen
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