Nationalrat - Wintersession 2011 - Dreizehnte Sitzung - 23.12.11-08h00
Conseil national - Session d'hiver 2011 - Treizième séance - 23.12.11-08h00

Aubert Josiane (S, VD), pour la commission: Je m'adresse à vous en tant que membre de la Commission de rédaction.
Le projet d'acte intitulé "Ordonnance de l'Assemblée fédérale interdisant le groupe Al-Qaida et les organisations apparentées" remplace l'ordonnance du Conseil fédéral du 7 novembre 2001 interdisant le groupe Al-Qaida et les organisations apparentées, qui a été prorogée une dernière fois en 2008 jusqu'au 31 décembre 2011. Pour éviter un vide juridique, le nouvel acte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2012.
Le vote final de la session d'hiver 2011 a lieu trois jours après le délai rédactionnel pour le Recueil officiel paraissant la dernière semaine de l'année. La publication ordinaire ne serait donc possible que le 4 janvier 2012, ce qui reporterait au 5 janvier 2012 la naissance des obligations qui sont inscrites dans l'acte concerné. En conséquence, la Commission de rédaction propose d'adopter l'acte au vote final en acceptant d'ordonner la publication extraordinaire au sens de l'article 13 alinéa 1 de l'ordonnance sur les publications officielles en date du 28 décembre 2011.
Conformément à l'article 7 alinéa 3 de la loi sur les publications officielles, cette publication extraordinaire permet à l'acte de déployer pleinement ses effets à partir du 1er janvier 2012. A noter que l'ordonnance sera ensuite publiée de manière ordinaire dans le Recueil officiel du 4 janvier 2012.
La publication extraordinaire se fait sur un site géré par la Chancellerie fédérale. Elle est communiquée au service désigné par les cantons sous forme électronique. Elle est en outre indiquée dans l'acte même en une note de bas de page ajoutée à l'article 5.

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