Nationalrat - Frühjahrssession 2012 - Sechste Sitzung - 05.03.12-14h30
Conseil national - Session de printemps 2012 - Sixième séance - 05.03.12-14h30

Antrag der Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit
(Egger, Fehr Hans, Geissbühler, Grin, Joder, Perrin, Rutschmann, Schneider-Schneiter, Zemp)
Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité
Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité
(Egger, Fehr Hans, Geissbühler, Grin, Joder, Perrin, Rutschmann, Schneider-Schneiter, Zemp)
Donner suite à l'initiative

Schneider-Schneiter Elisabeth (CE, BL): Bei der parlamentarischen Initiative Glanzmann-Hunkeler geht es einfach darum, ob wir zu unserer christlich-abendländischen Kultur stehen oder nicht. Kreuze sind Teil dieser Kultur und Teil unserer Wurzeln. Eine Verfassungsgrundlage ist nötig, um diese Tradition und diese Kultur zu bewahren. Nach den Konflikten rund um das Kreuz in Schulzimmern, wie sie in der jüngeren Vergangenheit in verschiedenen Kantonen ausgetragen wurden, ist eine Verankerung dieser Kultur in der Verfassung gerechtfertigt. Durch einen solchen Verfassungsartikel kann vermieden werden, dass sich gerichtliche Instanzen gegen das Anbringen von christlichen Symbolen aussprechen. Die Religionsfreiheit ist eine Errungenschaft der Schweiz. Sie bedeutet aber nicht, dass wir unsere Wurzeln und Kultur verleugnen oder gar verstecken müssen.
In diesem Sinne bitte ich Sie, der parlamentarischen Initiative Folge zu geben.

Marra Ada (S, VD), pour la commission: La Commission des institutions politiques a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Madame Glanzmann-Hunkeler, qui demande d'inscrire dans la Constitution que les symboles de l'Occident chrétien soient autorisés dans l'espace public, le 20 mai 2011 par la voix prépondérante de son président d'alors. Sa commission soeur du Conseil des Etats a quant à elle refusé d'y donner suite le 13 octobre 2011; elle est donc retournée à la CIP du Conseil national, qui au vu de la situation a décidé de ne plus donner suite à cette initiative.
Madame Glanzmann-Hunkeler a reporté au niveau suisse une situation qu'elle a vécue au niveau local dans son canton: ainsi, les autorités communales de Triengen ont placé une croix à la place du crucifix sur le mur des classes de l'école, car un libre penseur brandissait un arrêté du Tribunal fédéral datant de 1990 qui estimait que l'exigence de neutralité confessionnelle des écoles publiques avait été violée par la décision d'une commune tessinoise d'imposer un crucifix dans les salles de l'école primaire. Suite à la pose de la croix, le libre penseur a menacé de quitter le pays.
Les arguments de la majorité de la commission pour ne pas donner suite à cette initiative sont de plusieurs natures.
L'auteur de l'initiative parle d'Occident. Mais où s'arrête l'Occident, où est sa délimitation géographique? L'histoire de l'Occident est aussi complexe puisqu'il a été sous l'influence arabe et juive. L'Occident est formé de plusieurs religions.
Certains membres de la commission ont vu dans cette attitude un privilège accordé à une certaine religion et une mise à mal du respect de l'article 8 alinéa 2 de la Constitution qui dit que personne ne doit subir de discrimination du fait de ses convictions religieuses. Les athées de ce pays pourraient ainsi se sentir également mal à l'aise. Mais le principal argument, c'est que la Constitution suisse n'interdit absolument pas les symboles chrétiens occidentaux dans quelque lieu que ce soit. La seule chose qui est interdite, je vous le rappelle, ce sont les minarets.
La Constitution suisse laisse aux cantons le soin de régler ces questions religieuses. Autant il est impensable de vouloir accrocher des crucifix dans des écoles publiques dans le canton de Vaud ou dans le canton de Genève, autant il est impensable de vouloir les arracher dans le canton de Fribourg ou dans le canton du Valais.
Madame Glanzmann-Hunkeler souhaite que la culture de la Suisse soit respectée: c'est en laissant les différentes sensibilités cantonales s'exprimer que l'on y arrivera le mieux. La préoccupation légitime de l'auteur de l'initiative, de ne pas voir s'amoindrir les droits des chrétiens en Suisse, est disproportionnée par rapport à la réalité. Il y a eu bien sûr des arrêts du Tribunal fédéral, lequel a condamné, il y a plus de 20 ans de cela, une commune tessinoise. Entre-temps, depuis les 22 ans qui nous séparent de cet évènement, il ne semble pas que les cantons catholiques aient vu leurs droits baisser.
Il y a eu d'autres arrêtés de tribunaux, dont un tout récent puisqu'il date de l'année dernière. Il a été rendu par la Cour européenne des droits de l'homme qui a donné un avis tout à fait contraire à celui du Tribunal fédéral qui, désormais, doit en tenir compte lorsqu'il rendra ses décisions.
Pour terminer, je répète qu'il semble disproportionné de vouloir légiférer au niveau de la Constitution de questions qui, aujourd'hui, respectent les sensibilités régionales et cantonales.

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