Nationalrat - Frühjahrssession 2012 - Zwölfte Sitzung - 13.03.12-08h00
Conseil national - Session de printemps 2012 - Douzième séance - 13.03.12-08h00

10.491
Parlamentarische Initiative
Prelicz-Huber Katharina.
Änderung des
Arbeitslosenversicherungsgesetzes.
Gleiche Abzüge
für alle Einkommen
Initiative parlementaire
Prelicz-Huber Katharina.
Modification
de la loi sur l'assurance-chômage.
Appliquer le même taux de cotisation
à tous les revenus
Vorprüfung - Examen préalable
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Nationalrat/Conseil national 13.03.12 (Vorprüfung - Examen préalable)
11.3755
Motion WAK-NR.
Sanierung
der Arbeitslosenversicherung
Motion CER-CN.
Assainissement
de l'assurance-chômage
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Nationalrat/Conseil national 13.03.12
Ständerat/Conseil des Etats 25.09.12

10.491

Antrag der Mehrheit
Der Initiative keine Folge geben

Antrag der Minderheit
(Schelbert, Fässler Hildegard, Frösch, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald, Thorens Goumaz)
Der Initiative Folge geben

Proposition de la majorité
Ne pas donner suite à l'initiative

Proposition de la minorité
(Schelbert, Fässler Hildegard, Frösch, Kiener Nellen, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Rennwald, Thorens Goumaz)
Donner suite à l'initiative


11.3755

Antrag der Mehrheit
Annahme der Motion

Antrag der Minderheit
(Rime, Baader Caspar, Favre Charles, Flückiger Sylvia, Gysin, Kaufmann, Müller Philipp, Müri, Noser, Pelli, Spuhler, Wandfluh)
Ablehnung der Motion

AB 2012 N 390 / BO 2012 N 390

Proposition de la majorité
Adopter la motion

Proposition de la minorité
(Rime, Baader Caspar, Favre Charles, Flückiger Sylvia, Gysin, Kaufmann, Müller Philipp, Müri, Noser, Pelli, Spuhler, Wandfluh)
Rejeter la motion

Hassler Hansjörg (BD, GR), für die Kommission: Die parlamentarische Initiative Prelicz-Huber verlangt eine Deplafonierung der Lohnbeiträge an die Arbeitslosenversicherung. Arbeitgeber und Arbeitnehmer sollen demnach die Beiträge an die Arbeitslosenversicherung unbegrenzt auf die ganze Lohnsumme zahlen und diese je hälftig tragen. Die finanziellen Leistungen der ALV sollen weiterhin plafoniert bleiben, da der geltende Höchstbeitrag bereits einen angemessenen Lebensstandard garantiere. Begründet wird die Deplafonierung mit der verstärkten Solidarität.
Bei der Beurteilung der parlamentarischen Initiative muss Folgendes in Betracht gezogen werden: Die ordentlichen Lohnbeiträge von 2,2 Prozent werden auf dem Jahreslohn bis zu 126 000 Franken erhoben. Der versicherte Verdienst ist ebenfalls auf diesen Betrag beschränkt. Die ordentlichen Beiträge an die ALV sind folglich plafoniert und bemessen sich am versicherten Verdienst. Dadurch wird zwischen den Beiträgen und den Leistungen ein enges Verhältnis gewahrt. Für die Entschuldung der ALV wird nach geltendem Recht ein Solidaritätsbeitrag von 1 Prozent auf dem Lohnbestandteil zwischen 126 000 und 315 000 Franken erhoben. Die Lohntranche zwischen 126 000 und 315 000 Franken ist aber nicht versichert, die finanziellen Leistungen bleiben auf den maximal versicherten Verdienst von 126 000 Franken begrenzt. Ziel des Solidaritätsbeitrages ist es, die Versicherten proportional zu ihrem Einkommen an der Entschuldung der ALV zu beteiligen. Die Obergrenze von 315 000 Franken für die Erhebung des Solidaritätsbeitrages wurde in der Revision festgelegt, da die damalige Bundesverfassung eine solche vorschrieb. Diese Bestimmung ist in der heutigen Bundesverfassung nicht mehr vorhanden. Eine vollständige Deplafonierung des Solidaritätsbeitrages als auch der ordentlichen Lohnbeiträge wäre somit verfassungsrechtlich möglich.
Die kürzlich erfolgte Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes wurde im Parlament und im Rahmen des Referendums ausführlich diskutiert. Die Diskussionen wurden sowohl über die Frage der Deplafonierung der ordentlichen Lohnbeiträge als auch über die verschiedenen Varianten der Höhe des versicherten Einkommens geführt. Das Parlament hat im Rahmen der Beratungen darauf verzichtet, die ordentlichen Lohnbeiträge zu deplafonieren, weil es ausdrücklich am Versicherungsprinzip festhalten wollte. Von den gleichen Überlegungen liess sich auch die Mehrheit der Kommission leiten. Darum schlägt Ihnen die Kommission mit 18 zu 8 Stimmen vor, der parlamentarischen Initiative Prelicz-Huber keine Folge zu geben.
Hingegen unterstützt die Kommissionsmehrheit die Kommissionsmotion, wonach ein Solidaritätsbeitrag von 1 Prozent auch auf das Einkommen über 315 000 Franken erhoben werden soll. Die Schulden der Arbeitslosenversicherung könnten so rascher abgebaut und getilgt werden. Laut den neuesten Schätzungen des Seco würden daraus jährliche Mehreinnahmen von 79 Millionen Franken resultieren. Zudem hat die Vox-Analyse der eidgenössischen Volksabstimmung vom 26. September 2010 ergeben, dass es in der Bevölkerung wenig Verständnis dafür gab, dass das Solidaritätsprozent begrenzt wurde. 70 Prozent der Personen, die der Revision zustimmten, fanden, dass eine mit steigendem Einkommen abnehmende Beteiligung an der Entschuldung der ALV nicht gerechtfertigt sei.
Aus diesen Gründen hat sich die Kommission mit 14 zu 12 Stimmen für die Annahme der Kommissionsmotion ausgesprochen.

de Buman Dominique (CE, FR), pour la commission: L'initiative parlementaire Prelicz-Huber, reprise par Monsieur van Singer, demande une modification de la loi sur l'assurance-chômage de façon à ce que le taux de la cotisation à l'assurance-chômage versée par les salariés et les employeurs soit le même pour tous les salaires, quel que soit leur niveau. En ce qui concerne les prestations individuelles, la limite mensuelle fixée serait maintenue à son niveau actuel.
La commission de notre conseil vous propose, par 18 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative. En effet, la majorité de notre commission ne partage pas l'avis de Madame Prelicz-Huber, selon lequel il faudrait frapper d'un taux de cotisation ordinaire les salaires allant au-delà de 126 000 francs par an, car l'assurance-chômage revêtirait alors le caractère d'un impôt. Ce raisonnement est fondé sur le fait que les prestations individuelles d'assurance sont, elles, plafonnées à un revenu de 8400 francs par mois, ce qui correspond à un salaire annuel de 126 000 francs.
Outre le fait que l'initiative parlementaire porterait atteinte au caractère d'assurance du système actuel, elle alourdirait en outre inutilement les charges sociales des entreprises à une époque où le principal souci de notre économie est la compétitivité par rapport à la concurrence étrangère. C'est pour ces raisons principalement que votre commission vous propose, par 18 voix contre 8, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.
Par contre, consciente de la situation financière dans laquelle se trouve l'assurance-chômage, qui doit encore éponger d'anciennes dettes dues à un taux de cotisation qui avait été fixé beaucoup trop bas lors de la révision précédente de la loi, et compte tenu du fait que l'évolution du taux de chômage risque de nous réserver quelques mauvaises surprises dans les mois à venir, la commission vous propose, par 14 voix contre 12, d'assujettir à la cotisation de solidarité de 1 pour cent les salaires supérieurs à 315 000 francs. En effet, ce plafonnement arbitraire en termes de solidarité est un résidu d'une ancienne révision de la loi qui avait parlé de démultiplicateur du salaire d'origine; ce critère n'a donc pas sa raison d'être aujourd'hui.
De même manière qu'il n'y a pas lieu, je le répète, de rompre le caractère d'assurance pour l'assujettissement au taux de cotisation ordinaire qui obéit au facteur de causalité, la majorité de la commission vous demande d'adopter cette motion qui évite de plafonner illogiquement l'exigence de solidarité élémentaire, ce d'autant plus que le taux est linéaire - il n'est pas progressif, il est de 1 pour cent - et ne revêt pas le caractère fiscal que lui conférerait la progressivité de l'imposition directe.
La minorité de la commission invoque le risque d'atteinte au pouvoir d'achat. Mais je vous laisse libres d'apprécier le recours à cet argument au-delà d'un revenu annuel de 315 000 francs. Il en va de l'assainissement rapide de la dette résiduelle de l'assurance-chômage qui était au coeur de nos soucis lors de la dernière révision. L'impact de cette révision est aujourd'hui de 79 millions de francs, alors que lors des premiers calculs de 2006, l'estimation qui avait été faite par le SECO se chiffrait à environ 40 millions de francs. La raison réside dans le fait que dans notre économie suisse, on a assisté à une augmentation beaucoup plus rapide que la moyenne des hauts salaires dans l'espace de temps considéré.
C'est donc pour ce motif aussi que le Conseil fédéral soutient la proposition de la majorité de la commission.

van Singer Christian (G, VD): D'après les explications des rapporteurs, vous avez compris qu'il s'agit ici de modifier la loi sur l'assurance-chômage de façon à appliquer le même taux de cotisation à tous les revenus. Ainsi, la pratique se rapprocherait de celle de l'AVS: prélever le même taux à tout le monde et, par contre, ne payer des prestations que jusqu'à 126 000 francs. Cette façon de faire assurerait de manière pérenne le financement de l'assurance-chômage.
Nous avons en effet constaté que les dispositions précédant la révision conduisaient à l'accumulation de dettes; on ne peut pas tolérer cela. Alors, qu'est-ce qui a été fait? On a

AB 2012 N 391 / BO 2012 N 391
serré la vis, on a réduit les prestations et on a instauré une contribution de solidarité de 1 pour cent jusqu'à 315 000 francs de salaire. Pourquoi avoir limité cette contribution à 315 000 francs? Cela paraît incompréhensible. L'auteure de l'initiative propose donc d'appliquer le même taux à tout le monde.
Quelles sont les considérations avancées à l'encontre de cette proposition? J'ai lu qu'on refuse une hausse des cotisations sociales qui aurait un impact néfaste sur le pouvoir d'achat. Or peut-on vraiment affirmer que, sur des salaires aussi importants, qui dépassent les 315 000 francs, un prélèvement de 1,1 pour cent aurait vraiment un impact néfaste sur le pouvoir d'achat? Assurément pas! Cela représenterait, par exemple, 5500 francs prélevés chez le salarié et autant chez l'employeur, pour un revenu d'un demi-million de francs. On nous soumet là une proposition tout à fait raisonnable qui permettrait de réduire la dette qui a été accumulée et par la suite d'assurer un financement durable de l'assurance-chômage.
Je salue en même temps la contre-proposition, c'est-à-dire cette motion de la commission, car c'est déjà un compromis qui va dans le bon sens, à savoir qui consiste à déplafonner le prélèvement de la cotisation de solidarité. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées tout à l'heure, cela paraît tout à fait absurde de limiter une cotisation de solidarité à un salaire de 315 000 francs.
Je vous invite donc, au nom de l'auteure de l'initiative, à donner suite à son initiative parlementaire et, à défaut, à adopter la motion de la Commission de l'économie et des redevances.

Schelbert Louis (G, LU): Die Minderheit der Kommission beantragt, der parlamentarischen Initiative zur Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes Folge zu geben. Die Initiative verlangt, dass auf allen Einkommen prozentual dieselben Beiträge für die Arbeitslosenversicherung erhoben werden. Das ist heute nicht der Fall. Heute wird auf Einkommen bis 126 000 Franken ein Beitrag von gesamthaft 2,2 Prozent erhoben; Einkommen darüber sind abgabefrei. Eine vorübergehende Ausnahme bilden die Einkommensteile zwischen 126 000 und 315 000 Franken; auf diesen wird bis zur Tilgung der Schulden der Arbeitslosenversicherung ein Solidaritätsbeitrag von 1 Prozent erhoben. Ist die Schuld getilgt, entfällt dieser Beitrag wieder.
Ziel der Initiative ist es, eine grössere Solidarität zwischen den Bestverdienenden und den Personen mit mittleren und kleineren Einkommen zu erreichen. Das hält die Minderheit der Kommission für gerechtfertigt. Die ALV ist eine Sozialversicherung, sie baut auf der Solidarität auf. Leider haben Bundesrat und Parlamentsmehrheit mit der letzten Revision dieser Versicherung in die andere Richtung gearbeitet, in Richtung Individualisierung. Wer, auch aus ehrenwerten Gründen, über eine längere Zeit die Beiträge nicht einbezahlt hat oder nicht hat einzahlen können, wird seither mit längeren Wartefristen und einer Verringerung der Anzahl Taggelder bestraft. "Durchsetzung des Versicherungsprinzips" wurde dieser Vorgang genannt. Im Kern war es eine Entsolidarisierung in der ALV, die nur mit dem vorübergehend erhobenen Beitragsprozent auf Einkommen zwischen 126 000 und 315 000 Franken ein leichtes Gegengewicht erhielt. Für die über 55-Jährigen wurde in der Herbstsession 2011 eine Korrektur beschlossen. Es sind aber weitere Korrekturen nötig; mit dieser parlamentarischen Initiative erhalten Sie die Chance dazu.
Weiter ist klar, dass die ALV mit der Umsetzung der Initiative zu erheblichen Mehrerträgen käme. Diese könnte sie gut gebrauchen. Der Schuldenberg der ALV ist gross, und wenn sich die Rezessionsprognosen bewahrheiten, könnte er weiter zunehmen. Auf dem Weg, der mit der Gesetzesrevision beschritten wird, wird es noch viele Jahre dauern, bis die ALV entschuldet ist. Mit der parlamentarischen Initiative könnte dieser Prozess beschleunigt werden, zum Wohl der Kasse, aber auch zum Wohl jener, die arbeitslos werden.
In der Kommission wurde kritisiert, mit der Initiative werde das Resultat der Volksabstimmung nicht genügend respektiert. Dieses Argument halten wir nicht für stichhaltig. Weite Teile der Bevölkerung verstehen die Begrenzung des Solidaritätsprozents nicht. Dies war einer der Punkte der Vorlage, über die abgestimmt wurde; die Zweifel am Sinn dieser Regelung sind eines der Ergebnisse der Vox-Analyse.
Damit ist gleichzeitig ein weiteres Argument der Initiativgegner geschwächt. Es reiche nun mit der Solidarität, hiess es; die sogenannte Umverteilungsmaschinerie solle nicht ausgebaut werden. Die Minderheit der Kommission vermutet, dass die Bevölkerung zu grossen Teilen nicht so denkt. Wir verweisen noch einmal auf die Vox-Analyse; deren Ergebnisse halten wir für verständlich, dass nämlich jene, die am meisten verdienen, am besten Beiträge an die ALV leisten können. Dem kommt die ebenfalls traktandierte Kommissionsmotion jetzt wenigstens ein bisschen entgegen.
Wir beantragen, die Motion anzunehmen, noch besser aber ist es, wenn Sie auch der Initiative Folge geben.

Rime Jean-François (V, FR): Je parle ici au nom de la minorité de la commission qui rejette la motion 11.3755.
La commission vous invite à ne pas donner suite, en grande majorité, à l'initiative parlementaire 10.491.
Je peux reprendre mon discours où notre collègue s'est arrêté. Cela veut dire qu'on remet effectivement en cause des décisions qui ont été prises ici, au sein du Parlement, et surtout qui ont été confirmées par le peuple lors d'un référendum sur la révision de l'assurance-chômage. Je crois naturellement que cela n'est pas très démocratique.
Aujourd'hui, dans le cadre de l'assainissement de l'assurance-chômage, on a des mesures d'économies d'un côté et des mesures de contributions supplémentaires d'un autre côté. Une partie du Parlement aimerait supprimer les mesures d'économies et augmenter encore les cotisations. Cela a déjà été dit, on a un principe de solidarité absolu dans le domaine de l'AVS mais aujourd'hui on parle bien d'une assurance-chômage. Du moment que les prestations de cette assurance sont limitées, il est bien clair que les primes de cette assurance doivent aussi être limitées. En introduisant aujourd'hui déjà une prime sur les salaires qui dépasse très largement ce que pourrait éventuellement encaisser un cadre supérieur qui se trouverait au chômage, on a déjà introduit une partie de la solidarité.
Je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Prelicz-Huber et à rejeter la motion de commission.

van Singer Christian (G, VD): Monsieur Rime, vous parlez de volonté de supprimer les économies. Où voyez-vous, dans le texte de l'initiative parlementaire Prelicz-Huber ou dans celui de la motion de la CER-CN, une volonté de supprimer les économies?

Rime Jean-François (V, FR): Monsieur van Singer, j'admets qu'il ne s'agit pas des sujets qui sont abordés ici, mais des discussions en général que l'on a menées dans le cadre de la CER, dont vous ne faites pas partie, où les propositions qui ont été déposées consistent, par exemple, à réintroduire la clause de prolongation dans certaines zones qui pourraient être plus touchées par le chômage, la fameuse clause qui permet d'étendre à 520 jours les indemnités. Je crois que nous avons très bien ressenti cela. Si vous prenez la liste des propositions individuelles qui ont été faites ces derniers temps par les membres de notre conseil, vous verrez qu'il s'agit de très nombreuses propositions.

Poggia Mauro (-, GE): Vous avez dit qu'il n'y a aucune raison de ne pas plafonner les prélèvements dans la mesure où les prestations sont limitées. Je voudrais savoir si, sur la base de ce raisonnement, vous envisagez de déposer une réforme de la loi sur l'AVS puisque là également, il y a une limitation des prestations. Or, il n'y a pas de limitation dans les prélèvements.

Rime Jean-François (V, FR): Je vous remercie pour cette question. Je n'ai pas été assez clair: j'ai simplement dit qu'il y avait dans le cadre de l'AVS ce non-plafonnement, donc

AB 2012 N 392 / BO 2012 N 392
que l'AVS à partir d'un certain moment était un impôt, mais qu'on devait limiter ce phénomène à l'AVS. On a essayé de l'introduire d'ailleurs dans le cadre de l'introduction d'une assurance-maladie obligatoire où l'on voulait des primes liées au revenu: on a vu le résultat de la votation populaire. Je pars de l'idée que c'est quand même ce problème des primes non plafonnées qui avait contribué à faire échouer l'initiative populaire.

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Ich weiss, dass ich mich auf die Motion zu konzentrieren habe. Ich erinnere Sie an den Bericht mit der Lageanalyse, der vom Seco zuhanden der WAK erstellt wurde. Wir haben dort eine Auslegeordnung gemacht. Die Arbeitslosenversicherung ist verschuldet, sie soll entschuldet werden. Sie berücksichtigt für die Beitragserhebung, das ist Ihnen hinlänglich bekannt, eine Einkommensgrenze von 126 000 Schweizerfranken. Die 4. Avig-Revision hat einen Solidaritätsbeitrag von 1 Prozent für Einkommensanteile zwischen 126 000 und 315 000 Franken festgelegt. Damit soll die Entschuldung schneller vorangetrieben werden. Wir sind heute bei einem Schuldenstand von etwa 6 Milliarden Franken; mit dem zusätzlichen Prozent gelingt es, die Entschuldung innerhalb von gut fünfzehn Jahren sicherzustellen.
Die Motion der WAK will eine Deplafonierung beim Solidaritätsbeitrag. Der Bundesrat unterstützt die Motion der WAK. Er ist mit der Deplafonierung beim Solidaritätsbeitrag einverstanden; mit dieser kann man die Entschuldung noch zielführender vorantreiben.
Ich nenne Ihnen noch zwei Zahlen: Bei einem Einkommen von etwa 400 000 Franken geht es sowohl für Arbeitgeber wie für Arbeitnehmer um eine zusätzliche Abgabe von 35 Franken pro Monat. Bei einem Einkommen von einer Million geht es auf beiden Seiten um eine zusätzliche Abgabe von etwa 285 Franken pro Monat. Das ist verkraftbar. Der Bundesrat ist also der Meinung, dass man die Motion annehmen kann.
Ich gestatte mir jedoch, daran zu erinnern, dass die ALV eine Versicherung ist; das Versicherungsprinzip soll grundsätzlich hochgehalten werden; es ist auch ein Solidaritätswerk, Herr Schelbert. Das muss ich Ihnen in Erinnerung rufen dürfen. Es gibt heute bereits innerhalb des bekannten Regimes Umverteilungen. Es gibt die Umverteilung, wonach tiefere Einkommen wirklich profitieren, wenn es um höhere Lohnersatzquoten geht. Es gibt eine Umverteilung, wenn es um Wartetage geht, die nach Einkommen abgestuft sind. Es geht jetzt um eine zusätzliche Umverteilung, wenn wir temporär im Bereich des Solidaritätsprozentes eine Deplafonierung in Kauf nehmen.
Mit anderen Worten: Der Bundesrat empfiehlt Ihnen, die Motion anzunehmen und damit das Nötige, aber auch das Mögliche zu tun.

10.491

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 10.491/7074)
Für Folgegeben ... 60 Stimmen
Dagegen ... 113 Stimmen

11.3755

Abstimmung - Vote
(namentlich - nominatif; Beilage - Annexe 11.3755/7075)
Für Annahme der Motion ... 106 Stimmen
Dagegen ... 65 Stimmen

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